Le siècle dernier a connu de grands bouleversements financiers. Les textes de chercheuses et chercheurs de diverses disciplines rassemblés ici retracent, dans un langage accessible à tous, les évolutions majeures des institutions, des normes, des acteurs, des outils et des pratiques qui caractérisent le système des finances publiques en France. Ce volume met en perspective séculaire la gestion de la dette, le financement étatique de l'économie, la dimension politique du droit financier, l'extension des programmations budgétaires de tout type, mais également les conséquences des guerres et de la construction européenne sur les finances de l'État. À ces analyses s'ajoutent des études de cas sur les modes de financement de la statistique publique et des politiques en matière de culture et d'éducation, respectivement le moins doté et le plus important des postes budgétaires. Cet ouvrage de synthèse dessine à la fois une histoire de l'État par ses finances publiques et une histoire financière d'un long xxe siècle (des années 1880 aux années 2020). Cette double approche permet notamment de mieux comprendre l'état des finances publiques d'aujourd'hui.

Un besoin d’intérêt général est un besoin potentiellement de tous, dont la satis faction nous importe tous. Il implique la globalité de ceux qu’il concerne. Si en matière d’intérêt général, le principe d’égalité est prééminent, il n’empêche que les prestations d’intérêt général ont un coût et il convient d’être en mesure pour chacun d’y faire face finan cièrement. Si la puissance publique est résolue à intervenir pour prendre en charge l’essentiel des coûts, comment faire si elle-même y affronte des difficultés financières ? En somme, quel est le coût de la démocratie ? Il est particulièrement intéressant d’examiner de ce point de vue le secteur de la santé. Nous y trouvons un besoin d’intérêt général de tout premier rang mais aussi des coûts considérables, qui dépassent non seulement les personnes privées, mais aussi à de nombreux égards, les personnes publiques. Les établissements de santé posent résolument le problème de la définition même de l’intérêt général comme devant faire l’objet de prestations bénéficiant à tous également. Pour affronter la question des coûts, peut-il y avoir une hiérarchie des soins et donc une hiérarchie des bénéficiaires ? Une question à plusieurs faces se pose : à l’égard des établissements de santé, l’intérêt général n’est-il satisfait qu’à la mesure de son coût ? C’est ici l’essence même de la notion d’intérêt général qui est en cause. Nous devons dans un premier temps établir les limites financières de la dynamique de l’intérêt général en matière de santé. Il conviendra ainsi de commencer par prendre la mesure des coûts des missions des établissements de santé puis de leurs moyens financiers. Comment parvenir à ce que ceux-ci correspondent à celles-là ? Dans un second temps, nous procèderons à l’analyse de l’encadrement financier des établissements. Les tutelles administratives et les contrôles juridictionnels doivent contribuer à la rigueur de la gestion des établissements de santé confrontés au problème essentiel de leurs moyens financiers. Les établissements de santé, au regard de leurs missions, sont au coeur de la satisfaction de l’intérêt général qui n’est pas uniquement un intérêt sanitaire. Les questions sont multiples : sociales, techniques, éthiques, démographiques, sécuritaires… et évidemment économiques. La contrainte financière ne cesse de peser et interroge sur la capacité des établissements de santé à être en mesure de satisfaire leurs exigences d’intérêt général. Face à l’accroissement des dépenses de santé et à un contexte général de crise, la maîtrise des dépenses est une condition même de l’effectivité de la satisfaction de l’intérêt général. Les établissements de santé ont recherché une nouvelle cohérence à travers un train de réformes, y compris sur le terrain financier. La mesure financière influe sur les exigences de performance et de qualité. Pour l’intérêt général, le coût constitue un défi permanent. Où en est-on de ce défi ? Comment se nouent les liens entre établissements de santé, finances et intérêt général ?

L’opposition du secret médical aux assurances est un problème qui s’est toujours posé aussi bien aux assurances, qu’à l’assuré et/ou son ayant droit, aux médecins (médecin-conseil d’assurance et médecin traitant de l’assuré) et aux juges. Différentes juridictions se sont penchées sur le sujet de façon directe ou non (la CEDH, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation…). Les différentes affaires qui traitent de la question vont souvent jusqu’à la Cour de cassation. Les juges de la chambre criminelle de la Cour défendent le principe du secret absolu – inviolable, alors que ceux de la chambre civile défendent le principe du secret relatif – pouvant être violé pour des raisons de manifestation de la vérité. Ces différentes chambres essaient chacune d’appliquer les textes qui encadrent ce domaine sensible du droit. Mais au-delà de la question du caractère relatif ou non du secret, l’assuré reste toujours maître de son secret. Il se pose alors aux juges la question de la protection des assureurs contre d’éventuelle fraude aux assurances. Différentes décisions de justice ont donc été rendues pour satisfaire cet objectif, avec parfois des contradictions et des « entorses » à certains principes de droit – pratiques venant d’un certain manque de professionnalisme des assureurs qui cherchent à contourner par tous les moyens l’obstacle du secret médical. Mais l’une des dernières décisions donne le pouvoir au juge de fond d’apprécier le caractère légitime ou non de l’opposition du secret médical aux assurances et d’en tirer les conséquences. Deux conditions se posent donc pour que l’opposition du secret médical aux assurances soit une réalité : l’objectivité des décisions du juge de fond et l’amélioration des pratiques des assureurs.

LES PRINCIPES DU DROIT FINANCIER PUBLIC QUI DETERMINENT LA GESTION DE L A PREMIERE TRESORIES DE FRANCE APRES CELLE DE L'ETAT, N'ONT GUERE FAIT L'OBJET D'ETUDES UNIVERSITAIRES. OR, LEUR EXAMEN REVELE UNE PUBLICISATION DU STATUT FINANCIER DE CETTE INSTITUTION QUI RENFORCE, PARADOXALEMENT, SON AUTONOMIE A L'EGARD DE L'ETAT, DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE VERITABLE POLITIQUE DE VALORISATION DES FONDS SOCIAUX. POUR EN RENDRE COMPTE LA CATEGORIE JURIDIQUE DE TRESOR SOCIAL EST PROPOSEE. LE DEVELOPPEMENT DESINSTITUTIONS QUI EN RELEVENT DESSINE TROIS TENDANCES : EN PREMIER LIEU, UNE EXTENSION DE LEUR CHAMP DE COMPETENCE EN MATIERE FINANCIERE, EN DEUXIEME LIEU, UNE PERTE RELATIVE DE LEURS PREROGATIVES EN MATIERE DE RECOUVREMENT FORCE, ENFIN, UN MOUVEMENT DE DECENTRALISATION BUDGETAIRE INTERNE QUI APPELLE UN RENFORCEMENT DES CONTROLES ADMINISTRATIFS A POSTETIORI. LA NOTION DE FINANCES SOCIALES PROPOSEES DOIT PERMETTRE DE RENDRE COMPTE DE CES EVOLUTIONS COMPLEXES.

Conférence organisée par Conseil d'État dans le cadre des Entretiens du Conseil d'État - Social 2/3

Colloque organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS), l’Université Toulouse Capitole (IMH) et l’Université Paris Cité (ECEVE et CMH) en partenariat avec l’association française de droit de la santé (AFDS) sous la direction scientifique de Isabelle Poirot-Mazères, Présidente de l'AFDS

V Convegno italo-francese di studi giuridici

L'Université d'été de la SFFP est organisée par le CERFF (EDPL, Université Lyon 3).

Journée d'étude organisée par le Centre de droit public comparé (CDPC), Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Gilles J. Guglielmi, Leonardo Orlando et Xavier-L. Salvador

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Cycle organisé par la Cour de Cassation sous la responsabilité scientifique de Dorothée Dibie, magistrate, Présidente de la chambre du droit médical du tribunal judiciaire de Nanterre, Professeure associée à l’Université Paris 8 et Bénédicte Bévière-Boyer, Maîtresse de conférences à l’Université Paris 8

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Organisé pour l’Association Française de Droit de la Santé par le Professeur Marie-Laure Moquet-Anger.

Organisé par le CEDAG sous la direction scientifique de M. Gautier Bourdeaux, Maître de conférences HDR, Membre du CEDAG

Organisé par l’Institut de santé – IDS - Université Paris Descartes

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

Organisé par le CEDAG (Centre d'études et de recherche en droit des affaires et de gestion ( 9EA1516) et Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Descartes, en partenariat avec le groupe Humanis (spécialisé dans la protection sociale)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes)

Organisé par le CERSA/Université Panthéon-Assas/CNRS et l’IRERP/Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Colloque organisé avec le soutien de l’Institut Droit et Santé et du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public

Les dépenses de santé représentent 6 % du PIB mondial. La prise en charge des prestations maladie nécessite ainsi des transferts financiers considérables. En l'espèce, chaque État a adopté un régime juridico-institutionnel qui lui est propre. Il existe de la sorte autant de systèmes de santé que de pays. Pourtant, aucune étude universitaire ne retrace leur genèse d'un point de vue juridique et comparatiste. Cette thèse tente dès lors d'apporter un regard nouveau sur les systèmes de santé des principaux États européens : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la Belgique, la Norvège, le Danemark, ou encore la Finlande. Classiquement, les systèmes de santé reposant sur un dispositif bismarckien d'assurance maladie (financé par des cotisations sociales prélevées sur les salaires et co-géré par des représentants des travailleurs et des employeurs) sont distingués des systèmes nationaux de santé dits beveridgiens (financés par l'impôt et gérés à ce titre par l'État). Or selon nous, l'universalisation de l'accès aux soins au cours de la seconde moitié du XXe siècle a induit une remise en cause, d'un point de vue juridique, des modèles traditionnels d'identification. Face à la croissance des dépenses de santé résultant de la généralisation de la couverture maladie et des progrès de la médecine, les États ont réformé les systèmes de santé. Une reconceptualisation de la classification de ces derniers est dès lors possible au regard de la diversité des mécanismes de régulation mis en œuvre (décentralisation, budgétisation, introduction du principe de la concurrence, etc.). En l'espèce, les enseignements tirés de l'étude des dispositifs traditionnels d'entraide sont alors également précieux et ont été trop souvent négligés. Les mécanismes d'assistance furent ainsi les premiers dispositifs de prise en charge des dépenses de soins. Selon nous, ils contribuèrent à transformer le principe d'assistance en un droit, faisant de la sorte évoluer le concept traditionnel de la charité. Ensuite, les sociétés de secours mutuels regroupèrent des individus qui souhaitaient se prémunir solidairement contre les aléas de l'existence. Cette solidarité correspondait à une mutualisation du coût du risque et à l'acceptation d'engagements réciproques de secours. Enfin, l'émergence des systèmes modernes de santé fut la conséquence de l'avènement des États-providence. Notre étude s'intéresse alors plus particulièrement aux effets du centralisme et du fédéralisme sur ces dispositifs d'entraide, à l'influence des diverses conceptions de la notion de Nation, ou encore aux évolutions des régimes juridiques applicables (tutelle, compétence, administration, gestion, financement, fondements, etc.). Dès lors, s'il existait des analogies entre les différents mécanismes adoptés, une hétérogénéité non négligeable était néanmoins notable : au regard de la nature du dispositif principalement mis en place, mais également au vu des instruments législatifs et institutionnels retenus afin de gouverner le système. Les modes de mutualisation des dépenses de santé prirent ainsi rapidement des formes nationales assez marquées, qui perdurent de nos jours.

Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel.

Le système de santé brésilien bénéficie d’atouts indéniables depuis sa création il y a 25 ans et aussi en particulier depuis l’évolution de la condition sociale de la population à la suite de la stabilité monétaire, de l’organisation de l’État et de politiques sociales en faveur des plus démunis. Cependant, la participation directe des usagers dans le système reste limitée, malgré l’influence du mouvement pour la santé (dit « mouvement sanitariste ») et le fait que la « participation de la collectivité » ait été consacrée à l'article 198 de la Constitution de 1988 comme un principe déterminant du système. Or, la population souhaite participer activement pour résoudre des problèmes importants concernant la structure du système ; cette volonté peut être illustrée par le nombre important d’actions judiciaires intentées contre le système public ou privé, les professionnels et les hôpitaux. Pour résoudre ce problème et favoriser la participation des usagers, la solution serait de présenter le système brésilien aux Français, de développer des échanges internationaux d’informations (théoriques ou pratiques) et de modifier le système en transplantant au Brésil certaines règles de droit français, notamment des dispositions de la loi française du 4 mars 2002 (loi dite « Kouchner »).

Cette thèse propose la réflexion sur l’analyse comparative des systèmes de santé et la transmission des connaissances dans le cadre de l’échange des pratiques organisationnelles. La démarche de la thèse s’inscrit dans le cadre de l’analyse des composants des systèmes de santé, l’interaction entre ces différents éléments ainsi que l’environnement externe pour étudier les avantages et les inconvénients de chaque modèle organisationnel. La préparation de thèse engage le travail d'analyse et de synthèse de l'information provenant de 4 langues étrangères.

L'imagerie médicale est une activité de soins à la croisée de toutes les spécialités médicales. Elle est devenue une activité de soins primordiale au coeur du diagnostic et du traitement de nombreuses pathologies en oncologie, neurologie et cardiologie, par exemple. Son rôle essentiel dans le parcours de soins du patient est le résultat du développement important des technologies, mais également des indications cliniques. L'encadrement de l'imagerie médicale dans le système de santé français reste néanmoins flou et bordé de contraintes juridiques et économiques. Ce flou juridique et économique est un frein à l'accès effectif aux techniques d'imagerie médicale pour les patients à travers notamment un contrôle exacerbé des installations des équipements et une tarification des actes désorganisée. Par ailleurs, l'absence d'évaluations médico-économiques retarde l'implémentation des innovations et crée même des risques d'atteinte à la sécurité et à la qualité des examens d'imagerie réalisés.

Le vieillissement de la population entraîne de facto un bouleversement de la prise en charge des personnes âgées. Avec le vieillissement vient la dépendance, se pose alors la question de l’offre et de la demande d’hébergement pour les personnes âgées. Ce travail a pour objectif de faire une estimation de la consommation d’hébergement en y incluant l’origine géographique des usagers d’EHPAD et de l’analyser à l’horizon 2040. La Bretagne, cœur de notre démonstration, est particulièrement touchée par ce phénomène de vieillissement : le déficit d’hébergement y est déjà acté à partir de 2020 et cette tendance devrait s’amplifier au cours des années suivantes. Aussi il paraît primordial de construire des bassins gérontologiques avec des données objectives, permettant aux pouvoirs publics de mieux appréhender la planification gérontologique dans les années à venir.

Le vieillissement de la population entraîne de facto un bouleversement de la prise en charge des personnes âgées. Avec le vieillissement vient la dépendance, se pose alors la question de l’offre et de la demande d’hébergement pour les personnes âgées. Ce travail a pour objectif de faire une estimation de la consommation d’hébergement en y incluant l’origine géographique des usagers d’EHPAD et de l’analyser à l’horizon 2040. La Bretagne, cœur de notre démonstration, est particulièrement touchée par ce phénomène de vieillissement : le déficit d’hébergement y est déjà acté à partir de 2020 et cette tendance devrait s’amplifier au cours des années suivantes. Aussi il paraît primordial de construire des bassins gérontologiques avec des données objectives, permettant aux pouvoirs publics de mieux appréhender la planification gérontologique dans les années à venir.

L'analogie laissant penser que la dette publique serait une forme particulière de dette privée tend non seulement à mettre de côté d'importants problèmes théoriques tels que celui des éléments constitutifs des définitions, mais conduit aussi à ignorer que dans le système actuel la dette publique paraît connaître ni débiteur, ni créancier, pas plus que de patrimoine servant de gage ou de régime juridique cohérent. Ce qui pourrait apparaître comme un manque semble au contraire signifier que la dette publique fonctionne selon une logique propre. Cette thèse se propose de défendre une approche organique de la dette publique en mettant au cœur de la recherche ce que peut signifier la position de débiteur public, de créancier, de nation-débitrice et en mettant en lumière la concurrence entre les ordres juridiques, économiques et politiques au cœur du système. La dette publique emporte d'importantes conséquences en termes de distribution ou de redistribution des richesses de la Nation, le « choix de la dette » est donc éminemment politique. Ce sujet témoigne également des évolutions de la place du droit dans nos sociétés en s'inscrivant doublement dans la perspective de globalisation des phénomènes sociaux et en voyant aussi l'État abandonner certains des éléments constitutifs de sa puissance face aux Marchés pour se positionner comme un régulateur du système financier.

Dans un système de retraite composé de plusieurs régimes, la compensation est une technique financière qui consiste à opérer des transferts : les régimes dont les ressortissants sont les plus jeunes doivent payer pour ceux dans lesquels ils sont plus âgés. Le principal dispositif de compensation a été instauré par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974. En 2011, il produit des transferts de 7,5 milliards d'euros entre les régimes de retraite de base. Toutefois, les modalités de ces transferts de compensation reposent sur des bases juridiques confuses et fragiles. Et les pressions financières qui s'exercent aujourd'hui sur les régimes rendent une nouvelle réforme des retraites inéluctable.