Jocelyne Leblois-Happe

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Centre de Droit Privé Fondamental

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Jocelyne Leblois-Happe, Carl-Friedrich Stuckenberg (dir.), Was wird aus der Hauptverhandlung?, V&R unipress et Bonn University Press, 2014, Bonner Rechtswissenschaftliche Abhandlungen ( Neue Folge ), 294 p. 

    Jocelyne Leblois-Happe (dir.), Les investigations policières, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles, 142 p. 

    Jocelyne Leblois-Happe, Heike Jung, Claude Witz (dir.), 200 Jahre Code d'instruction criminelle, Nomos, 2010, Saarbrücker Studien zum internationalen Recht, 248 p. 

    Jocelyne Leblois-Happe (dir.), Vers un nouveau procès pénal ?, Société de législation comparée, 2008, Colloques, 215 p. 

    Jocelyne Leblois-Happe, Quelles réponses à la petite délinquance ?: étude du droit répressif français sous l'éclairage comparé du droit répressif allemand, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002, 821 p. 

  • Jocelyne Leblois-Happe, Jacqueline Flauss-Diem, Francis Messner, « Secret religieux et droit pénal », in Flauss-Diem, Jacqueline (dir.), Secret, Religion et Normes étatiques, Presses universitaires de Strasbourg, 2005 

  • Jocelyne Leblois-Happe, « Le Dieselgate ou la possible contribution de Volkswagen à la construction d'un espace pénal européen », Actualité juridique Pénal, 2023, n°06, p. 270   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Parquet européen :let's go ! », Recueil Dalloz, 2021, n°25, p. 1341   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relatives au Parquet européen ou l'avènement du procureur augmenté », Actualité juridique Pénal, 2021, n°02, p. 64   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le secret professionnel du garde des Sceaux », Actualité juridique Pénal, 2020, n°05, p. 244   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La Cour de justice de l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux dans la mise en uvre de la reconnaissance mutuelle en matière pénale », Actualité juridique Pénal, 2019, n°06, p. 302   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La réforme de l'enquête par la loi de programmation 2018-2022 revue par le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Pénal, 2019, n°04, p. 180   

    Jocelyne Leblois-Happe, Olivier Cahn, « Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : perseverare diabolicum », Actualité juridique Pénal, 2017, n°11, p. 468   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la mise en état des affaires pénales - quo vadis ? », Recueil Dalloz, 2017, n°16, p. 873   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Manifeste pour une procédure pénale européenne », Actualité juridique Pénal, 2014, n°01, p. 6   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le prononcé de la peine devant la Cour de cassation, ou l'art paradoxal de l'esquive et du raccourci », Actualité juridique Pénal, 2013, n°06, p. 340   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Chronique de droit pénal allemand : (Période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011) », Revue internationale de droit pénal , 2012, n° 83, pp. 267-288   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français », Actualité juridique Pénal, 2011, n°10, p. 446   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le groupe european criminal policy initiative et le  manifeste pour une politique criminelle européenne  », Revue internationale de droit pénal , 2011, n° 82, pp. 131-135    

    Bien qu’elle refuse de déduire du droit à la vie un «  droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à consacrer un droit de choisir sa mort en tant que résultante de l’«  autonomie personnelle » issue de l’article 8 de la Convention. Malgré tout, la marge d’appréciation reconnue aux États dans la mise en œuvre de ce droit vient en nuancer l’effectivité sans, pour autant, dissiper les craintes liées à la reconnaissance d’un tel «  droit négatif ».

    Jocelyne Leblois-Happe, « Chronique de Droit pénal allemand. (Période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011) », Revue internationale de droit pénal , 2011, n° 82, pp. 191-210   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Première confrontation de la détention de sûreté à la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt M. c/ Allemagne du 17 décembre 2009 », Actualité juridique Pénal, 2010, n°03, p. 129   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Chronique de droit pénal allemand : (Période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009) », Revue internationale de droit pénal , 2010, n° 81, pp. 277-310   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Association internationale de droit pénal / International association of penal law / Asociación internacional de derecho penal », Revue internationale de droit pénal , 2010, n° 80, pp. 661-662   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Quelle collégialité pour l'instruction en 2010 ? », Actualité juridique Pénal, 2008, n°30, p. 2101     

    Jocelyne Leblois-Happe, « Autorisation et contrôle des écoutes téléphoniques : le rôle du JLD », Actualité juridique Pénal, 2008, n°09, p. 380   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Surveillance acoustique des domiciles », Actualité juridique Pénal, 2008, n°06, p. 284   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Rétention de sûreté vs Unterbringung in die Sicherungsverwahrung : les enseignements d'une comparaison franco-allemande », Actualité juridique Pénal, 2008, n°05, p. 209   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Qui fuit n'est plus partie... », Actualité juridique Pénal, 2007, n°10, p. 428   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger », Actualité juridique Pénal, 2007, n°06, p. 279   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La loi sur la responsabilité des magistrats », Actualité juridique Pénal, 2007, n°05, p. 218   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Conditions de poursuite du délit de concussion », Actualité juridique Pénal, 2007, n°05, p. 224   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Pas de suspension de la prescription de l'action publique quand les parties avaient les moyens de droit d'interrompre la prescription », Actualité juridique Pénal, 2007, n°05, p. 222   

    Jocelyne Leblois-Happe, « CRPC et citation devant un tribunal : pas de concomitance possible », Actualité juridique Pénal, 2007, n°02, p. 79   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure », Actualité juridique Pénal, 2007, n°01, p. 34   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel », Actualité juridique Pénal, 2006, n°11, p. 455   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Ordonnance de non-informer : le juge doit d'abord vérifier la réalité des faits dénoncés », Actualité juridique Pénal, 2006, n°11, p. 453   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le prévenu peut refuser l'avocat de permanence et exiger le sien », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 412   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Prescription de l'action publique : le délai se calcule de quantième à quantième », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 408   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Reconnaissance d'une erreur sur le droit due à l'autorité judiciaire », Actualité juridique Pénal, 2006, n°09, p. 358   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Nécessité de justifier de la réunion des éléments constitutifs du délit », Actualité juridique Pénal, 2006, n°0708, p. 310   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La plainte avec constitution de partie civile suivie de consignation interrompt la prescription », Actualité juridique Pénal, 2006, n°03, p. 124   

    Jocelyne Leblois-Happe, « L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 18 juillet 2005 », Actualité juridique Pénal, 2006, n°01, p. 32   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le droit national s'interprète à la lumière et dans le sens d'une décision-cadre », Actualité juridique Pénal, 2005, n°12, p. 452   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à des gens du voyage ... », Actualité juridique Pénal, 2005, n°11, p. 415   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le délai de prescription court du jour où le délit apparaît », Actualité juridique Pénal, 2005, n°10, p. 370   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Appel de la partie civile après une relaxe : la cour doit statuer sur la demande de réparation », Actualité juridique Pénal, 2005, n°05, p. 201   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Fractionnement d'une peine d'emprisonnement : pas d'obligation particulière avant la loi du 9 mars 2004 », Actualité juridique Pénal, 2005, n°05, p. 204   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Appel devant la chambre de l'instruction et pouvoir de filtrage du président : l'absence de communication préalable de l'avis du parquet ne viole pas la Convention EDH », Actualité juridique Pénal, 2005, n°04, p. 158   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens », Actualité juridique Pénal, 2005, n°04, p. 160   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le refus d'informer injustifié du magistrat instructeur est un motif valable de dessaisissement », Actualité juridique Pénal, 2005, n°04, p. 162   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Un médecin se rend coupable du délit en profitant de la situation de dépendance de ses patients pour se faire prêter de l'argent », Actualité juridique Pénal, 2005, n°02, p. 71   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente », Actualité juridique Pénal, 2005, n°01, p. 22   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le JLD ne peut substituer une nouvelle ordonnance de prolongation à une précédente ordonnance irrégulière », Actualité juridique Pénal, 2005, n°01, p. 27   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Réponses à quelques questions soulevées par une demande d'extradition », Actualité juridique Pénal, 2005, n°01, p. 28   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction », Actualité juridique Pénal, 2004, n°11, p. 405   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence : prescription de l'action et illustration », Actualité juridique Pénal, 2004, n°11, p. 411   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel », Actualité juridique Pénal, 2004, n°11, p. 412   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Non-lieu motivé par l'existence d'un trouble psychique ayant aboli le discernement de l'agent », Actualité juridique Pénal, 2004, n°10, p. 367   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine », Actualité juridique Pénal, 2004, n°0708, p. 285   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Jugement signifié à l'étranger : le délai d'appel ne court qu'à compter de la remise de l'acte », Actualité juridique Pénal, 2004, n°0708, p. 289   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Demande d'interrogatoire d'une personne mise en examen : les formes doivent être respectées », Actualité juridique Pénal, 2004, n°0708, p. 289   

    Jocelyne Leblois-Happe, « L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH », Actualité juridique Pénal, 2004, n°06, p. 246   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Cour d'assises d'appel : le procès-verbal de débats doit comporter certaines mentions obligatoires », Actualité juridique Pénal, 2004, n°06, p. 247   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen », Actualité juridique Pénal, 2004, n°06, p. 248   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Oubli du juge dans l'instruction : la juridiction de jugement doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure », Actualité juridique Pénal, 2004, n°05, p. 207   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Point de départ du délai d'appel, par le procureur, des ordonnances du juge d'instruction conformes à ses réquisitions », Actualité juridique Pénal, 2004, n°05, p. 208   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté », Actualité juridique Pénal, 2004, n°04, p. 158   

    Jocelyne Leblois-Happe, « La proposition de résiliation amiable de son contrat de travail à une déléguée syndicale constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical », Actualité juridique Pénal, 2004, n°04, p. 158   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme peut être justifié par la seule gravité des faits », Actualité juridique Pénal, 2004, n°03, p. 111   

    Jocelyne Leblois-Happe, « L'appréhension par le droit pénal de la solidarité au sein du couple », Actualité juridique Famille, 2004, n°01, p. 17   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Le placement en détention provisoire : description du mécanisme », Actualité juridique Pénal, 2003, n°01, p. 9   

    Jocelyne Leblois-Happe, « Libre choix de la peine par le juge : un principe défendu bec et ongles par la Chambre criminelle (à propos de l'arrêt rendu le 4 avril 2002) », Droit pénal, 2003 

    Jocelyne Leblois-Happe, « De la transaction pénale à la composition pénale : commentaire de l'article 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. », La Semaine juridique. Édition générale, 2000, p. 198 

    Jocelyne Leblois-Happe, « La médiation pénale comme mode de réponse à la petite délinquance : état des lieux et perspectives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n°03, p. 525   

  • Jocelyne Leblois-Happe, « Regards croisés sur le parquet général de la Cour de cassation et sur le parquet fédéral de la Cour fédérale de justice d’Allemagne », le 23 mars 2018  

    Organisé par la Cour de Cassation

    Jocelyne Leblois-Happe, « L’Europe de la sécurité et de la justice », le 14 octobre 2016  

    Face à « l’Europe des insécurités » quelle contribution la justice en France et au plan européen est-elle en mesure d’apporter ?

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Sophie Hildenbrand, La prescription de l'action publique comme outil de politique criminelle: étude de droit comparé franco-allemand, thèse soutenue en 2023 en co-direction avec Helmut Satzger, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Julien Walther (Rapp.), Armin Engländer      

    La prescription de l’action publique, envisagée comme un outil au service de la clémence, a constitué en France un acquis révolutionnaire et a été pleinement consacrée en Allemagne au XIXe siècle. Pourtant, son régime général tout comme ses régimes spéciaux ont été utilisés pour satisfaire les politiques criminelles répressives des siècles suivants. L’institution reste toutefois essentielle dans nos droits romano-germaniques en raison de la nature mixte de ses fondements. En effet, d’une part, en se référant à la doctrine allemande, il est possible d’expliquer matériellement le principe de la prescription par la baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction. D’autre part, sa durée est déterminée par son fondement procédural qui est le droit à un procès équitable. Partant de ce double fondement, une proposition de réforme sera formulée afin de rendre toute sa vigueur à la prescription. Son régime général sera encadré et ses régimes spéciaux modérés.

    François Chabas, Les circonstances insurmontables en procédure pénale: essai d'une théorie générale, thèse soutenue en 2022, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Édouard Verny (Rapp.), Pascal Lemoine      

    On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte

    Pierre Gio, La rénovation du contrôle exercé par l'autorité judiciaire sur la phase préparatoire du procès pénal, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Cédric Ribeyre (Rapp.), Evan Raschel (Rapp.), Christine Moreau      

    La phase préparatoire du procès pénal, qui comprend l’enquête de police et l’instruction préparatoire,consiste à mettre les affaires en état d’être jugées. Compte tenu des atteintes qui sont susceptibles d’êtreportées aux libertés individuelles à ce stade, il est important que le contrôle de l’autorité judiciaire soit le pluseffectif possible. Or ce dernier souffre d’insuffisances et de limites. Afin d’y remédier, il paraît indispensablede commencer par renoncer à l’information judiciaire. Compte tenu de l’expansion de la phase policière et dela mise en avant constante du juge des libertés et de la détention, le maintien de la distinctionenquête/instruction ne paraît plus justifié. Les nombreux bienfaits de l’instruction préparatoire devrontnéanmoins être maintenus au maximum. S’il n’est guère concevable de juridictionnaliser le futur cadred’enquête, l’action publique n’étant pas encore exercée à ce stade, il est possible de procéder à sajudiciarisation en renforçant considérablement les droits des justiciables ainsi que le rôle des juges. Aussi estilproposé de consacrer de façon maîtrisée le contradictoire et ses corollaires (accès au dossier, à l’avocat,possibilité de solliciter des actes…), via la création des statuts de « suspect » et de « victime ». Il est égalementnécessaire d’accroître les garanties statutaires des magistrats du ministère public et d’articuler le cadre rénovéet désormais unique de la mise en état autour d’un double degré de juridiction : le juge de l’enquête et deslibertés au premier degré, la chambre de l’enquête et des libertés au second degré. Ces deux juridictionsseront chargées de veiller à la bonne marche des investigations et de contrôler les atteintes les plus gravesaux droits et libertés.

    Silvain Vernaz, Le fait non intentionnel dans les atteintes à la personne: réflexions sur le seuil de la répression pénale en droit français à la lumière du droit suisse, thèse soutenue en 2021 en co-direction avec Sabine Gleß et Bernhard Sträuli, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Marie-Christine Sordino (Rapp.), Peter Jung      

    Traditionnellement, le seuil de la répression s’établit par référence à ce qui est interdit, c'est-à-dire en analysant la façon dont le fait non intentionnel est incriminé et l’interprétation qu’en donnent les juges pénaux. Contrairement au droit suisse, le droit français de l’imprudence a fait l’objet de trois réformes. Ces évolutions n’ont toutefois pas permis d’aboutir à une prévisibilité satisfaisante des solutions pénales. Dans les deux pays, les incriminations de la non-intention gardent un caractère « ouvert », de telle sorte qu’une interprétation extensive reste toujours possible. Pour mieux cerner le seuil de la répression, une nouvelle approche inspirée du droit suisse est adoptée. Elle cherche à déterminer quels comportements non intentionnels doivent être considérés comme pénalement admissibles, indépendamment de leurs conséquences. Compte tenu de la possibilité d'erreurs humaines et du risque associé à l'exercice de certaines activités utiles, une part de risque doit être acceptée. Cette solution s’impose car en décider autrement conduirait inéluctablement à causer un trouble plus grand à la société que celui induit par le risque lui-même.

    Angélique D'Huart, Le principe du contradictoire et le juge des enfants: à l'épreuve de la pratique, thèse soutenue en 2019 en co-direction avec Frédérique Granet-Lambrechts, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Claire-Agnès Gizard      

    Au moment de l’adoption du Code de la justice pénale des mineurs et de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la protection de l'enfant est un enjeu majeur de notre société et le traitement d'un sujet relatif au juge des enfants apparaît essentiel. Acteur principal de la protection de l'enfance, le juge des enfants voit ses attributions se situer aux confins du droit civil et du droit pénal. Il convient alors de s'interroger sur son rôle, en constante évolution depuis sa création en1945. Entre protection et répression, il est particulier pour le juge des enfants de situer son intervention. Tout en assurant la protection de l'enfant, ce magistrat doit respecter les principes de procédure qui régissent notre droit français. Le contradictoire, un des principes directeurs, apparaît ainsi comme incontournable dans le quotidien du juge des enfants. Toutefois, si la nécessité du respect de ce principe n'est pas à contester, sa définition est parfois imprécise dans les textes, et son application rend la protection de l'enfant compliquée. C'est ainsi qu’au quotidien, le magistrat de la jeunesse se doit de trouver un compromis entre le respect du contradictoire et la protection. Cet exercice nous conduit ainsi à mettre en exergue que l'application du contradictoire est particulière lorsqu'il est pris en compte devant le juge des enfants. Définition imprécise, application spécifique, le sujet relatif à la mise en œuvre d’un principe de procédure devant le juge des enfants paraît bien complexe. Néanmoins, c'est de cet aspect que découle tout son intérêt.

    Guillaume Chetard, La proportionnalité de la répression: étude sur les enjeux du contrôle de proportionnalité en droit pénal français, thèse soutenue en 2019 en co-direction avec Patrick Wachsmann, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Olivier Cahn et Elisabeth Pichon      

    Le contrôle de proportionnalité est une technique originale de contrôle juridictionnel qui a connu un succès croissant depuis la fin du XIXe siècle. Il soumet à une nouvelle condition la licéité de toute atteinte aux libertés fondamentales adoptée par une autorité matériellement compétente. Pour être admissible, cette atteinte doit être justifiée et proportionnée à cette justification. La répression pénale pouvant se concevoir comme un ensemble complexe d’atteintes légitimes aux libertés adoptées en vue de la lutte contre la criminalité, le contrôle de proportionnalité semble avoir vocation à s’appliquer en matière pénale. Les juges européens et le juge constitutionnel exercent déjà ce contrôle depuis plusieurs décennies. Toutefois ce n’est que récemment que le juge judiciaire s’est expressément engagé dans cette voie. Aussi il importe de présenter les enjeux que représente un tel contrôle dans le domaine du droit criminel. Le contrôle de proportionnalité fondé sur la protection des libertés repose sur un raisonnement d’un type particulier qui s’éloigne du syllogisme juridique. Sa logique interne le distingue également du contrôle de la proportionnalité des peines aux délits et il convient donc de les étudier conjointement et de les comparer. Ce particularisme appelle un certain nombre de précautions dans la pratique du juge, pour garantir la neutralité de son processus de décision et pour organiser ces différents raisonnements entre eux. Toutefois, même si ces conditions sont remplies, un important écueil se présente. La proportionnalité suppose d’établir des jugements quantitatifs sur des valeurs fondamentales qui sont par nature incommensurables. Le problème est même aggravé dans le domaine de la proportionnalité des peines. Aussi le contrôle de proportionnalité ne peut-il être exercé que sous des formes atténuées, qui abandonnent une partie de ses promesses initiales.

    Marine Airiau, Le traitement judiciaire des auteurs de violences au sein du couple, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Claire Saas (Rapp.), Hervé Henrion      

    Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’étude met en avant les limites du traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple. Certaines de ses limites sont structurelles, et dépendent des difficultés générales rencontrées par la justice, d’autres sont des limites juridiques. Enfin, certaines limites se manifestent au stade du prononcé des peines et de leur exécution. Interroger les limites ne conduit pas à nier leur possible dépassement, comme l’y invite l’étude.

    Émilie Ehrengarth, Les juridictions pénales spécialisées, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Jean-François Seuvic (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Magalie Wagner      

    Le système répressif français comporte des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. Dans cette catégorie, on trouve les juridictions spécialisées de droit commun et les juridictions d’attribution. Les juridictions spécialisées de droit commun, créées à partir 1975 sont compétentes en matière d’infractions complexes. Les juridictions d’attribution rassemblent les anciennes formations d’exception et sont dédiées au jugement de délinquants particuliers, les mineurs, les militaires et les membres du gouvernement. La première partie de notre étude est destinée à rechercher comment le législateur procède à l’intégration des formations spécialisées dans le système de droit commun en les soumettant au respect des règles du procès pénal. La seconde partie présente leur mode de fonctionnement et les moyens qui sont mis à leur disposition pour lutter contre les infractions les plus complexes.

    Florie Winckelmuller, La mutation de la mise en état des affaires pénales à l'épreuve des droits européens, thèse soutenue en 2017, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Raphaële Parizot (Rapp.), Peter-Jozsef Csonka, Pascal Dourneau-Josette et Lydia Pflug      

    Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérence.

    halah Alsaleh, La cassation du jugement pénal: approche comparative franco-koweïtienne, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Delphine Brach-Thiel (Rapp.), Renée Koering-Joulin      

    L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’effectuer à travers l’examen du rôle et des missions de la Cour de cassation, gardienne de la loi pénale. Elle assure le respect des droits et libertés individuels lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dans l’intérêt des parties. Les cours de cassation française et koweïtienne se rejoignent sur le domaine de la cassation en matière pénale (Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation et les conditions d’exercice de celui-ci). Il n’en va pas de même pour le mécanisme de pourvoi (l’exercice du pourvoi et la décision de la juridiction de cassation). Le droit koweïtien gagnerait en clarté et en efficacité en s’inspirant directement du droit français et en se libérant de l’influence exercée par la transposition du droit égyptien. Pour atteindre cet objectif, des propositions de réforme pour améliorer le système koweïtien de cassation sont présentées.

    Oumar Kone, La corruption des agents publics: approche comparée des droits français et malien, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Olivier Cahn (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Julien Walther et Chantal Cutajar      

    La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé.

    Jenny Frinchaboy, Les mesures de sûreté: étude comparative des droits pénaux français et allemand, thèse soutenue en 2015 en co-direction avec Jörg Kinzig, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Valérie Malabat (Rapp.), Bertrand de Lamy et Virginie Peltier      

    Les mesures de sûreté sont au cœur de la politique pénale actuelle, bien qu’elles soulèvent un grand nombre d’interrogations. Leur place est très incertaine en droit français qui, dans un souci de simplification, a opté pour un système de sanctions pénales à voie unique ne comportant que des peines. Pour autant, aux côtés des peines, il est un certain nombre de mesures de sûreté qui ne sont pas toujours reconnues comme telles, au détriment de la cohérence du droit positif. Le droit allemand, au contraire, a adopté le système « de la double voie », faisant coexister les peines et les mesures de sûreté au sein du code pénal. Ce système présente l’avantage de reconnaître la spécificité des mesures de sûreté, lesquelles reposent non sur la culpabilité du délinquant mais sur sa dangerosité. Bien que la distinction entre les deux catégories de sanctions pénales ne soit pas aisée en raison des nombreux points de convergence, une assimilation pure et simple entre les deux concepts s’avère impossible. Cette étude comparative de l’émergence et de l’autonomie des mesures de sûreté permet de conclure à la nécessité d’introduire un dualisme des sanctions pénales au sein du Code pénal français, avec un régime juridique complet et propre aux mesures de sûreté, distinct de celui des peines, mais s’inscrivant dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal.

    Dorothée Goetz, La révision en matère pénale, thèse soutenue en 2015 en co-direction avec Véronique Jaworski, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider (Rapp.), Jean-François Seuvic (Rapp.), Juliette Lelieur-Fischer      

    La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

    Stéphanie Roth, Clandestinité et prescription de l'action publique, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Martine Ract-Madoux      

    La mise en œuvre de la prescription de l’action publique n’est pas, en principe, subordonnée à la connaissance de l’infraction par les personnes pouvant déclencher les poursuites pénales. Le législateur retient en effet comme point de départ du délai de prescription le jour de la commission des faits et non celui de leur découverte. Cette règle connaît toutefois une exception lorsque l’infraction est dite clandestine. Parce que le ministère public et la victime n’ont pas pu avoir connaissance de l’existence de cette infraction, la prescription ne court pas tant que les faits ne sont pas apparus et n’ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. L’exception de clandestinité empêche donc le temps de produire son effet destructeur sur l’action publique. Sa mise en œuvre évite ainsi que certaines infractions restent impunies par le seul jeu de l’écoulement du délai. S’il ne fait aucun doute que la clandestinité d’une infraction constitue un obstacle à la prescription de l’action publique, la notion même de clandestinité reste à circonscrire. Elle recouvre en effet, en droit positif, de multiples réalités qui rendent impossible sa systématisation. Aux termes de la recherche, il apparaît que le critère déterminant de la clandestinité consiste dans l’ignorance légitime de l’existence de l’infraction par les personnes habilitées à mettre en mouvement l’action publique. En application de l’adage contra non valentem agere non currit praescriptio, cette ignorance caractérisée devrait autoriser le report du point de départ de la prescription de l’action publique de toute infraction au jour où les faits peuvent être constatés par le ministère public ou par la personne lésée.

  • Martina Rozycka, L'emprisonnement face à l'objectif de réinsertion: l'exemple de la détention ouverte en Allemagne, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Juliette Lelieur-Fischer, membres du jury : Martine Herzog-Evans (Rapp.), Jean-Paul Céré (Rapp.), Frieder Dünkel      

    Bien que la prison peine demeure en situation d’échec, en particulier pour satisfaire à son objectif de réinsertion, en France, il y est encore largement fait recours, y compris pour la petite et moyenne délinquance. Dans un premier temps, cette thèse propose d’analyser les raisons de cet échec. Les peines de milieu ouvert, quant à elles, ne constituent pas des peines de substitution efficaces à l’emprisonnement en raison de leur manque de crédibilité dû à leur faible caractère punitif. Plutôt que de condamner catégoriquement la peine privative de liberté pour mettre en avant les bienfaits des peines de milieu ouvert, il est important de s’interroger sur la manière de rendre la peine privative de liberté plus efficace en matière de réinsertion. Pour ce faire, nous allons nous inspirer du modèle de détention ouvert et réfléchir sur l’opportunité de créer une sanction d’une sévérité intermédiaire entre la prison du milieu fermé et les mesures de milieu ouvert, une peine d’emprisonnement fondée sur la confiance et exécutée au sein du milieu semi-ouvert.

    Dagna Knytel, Die Europäische Ermittlungsanordnung und ihre Umsetzung in die deutsche und französische Rechtsordnung, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Juliette Lelieur-Fischer et Walter Perron, membres du jury : Martin Böse (Rapp.), Julien Walther (Rapp.), Stefanie Bock     

    Jonas Siber, L'image et le procès pénal, thèse soutenue en 2017 sous la direction de François Fourment et Sabrina Lavric, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Christian Licoppe      

    Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »

    Céline Michta, L'administration de la preuve en droit pénal français: exemple et pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Magalie Wagner, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Jean-François Seuvic (Rapp.), Gilles Straehli et Olivier Courtet      

    « Depuis la constatation d'une infraction jusqu'au jugement de son auteur, toute la chaîne pénale est articulée autour de la question cardinale de la preuve ». Placées au coeur du procès pénal, la preuve et son administration sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux enjeux. La modernisation de la société et le développement exponentiel des nouveaux moyens de communications et des nouvelles technologies, en tous domaines, bousculent l'administration de la preuve et les règles qui la régissent. Dans un même temps, les droits processuels s'invitent désormais aux côtés des droits fondamentaux, résultat de la place prépondérante prise par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,mais aussi du droit pénal de l'Union européenne. Aussi, l’administration de la preuve doit profiter de cette période de crise d’identité pour se construire un socle juridique pérenne qui tient compte des nouvelles exigences juridiques, judiciaires et sociétales. Ainsi, l'administration de la preuve doit à la fois conduire à la manifestation de la vérité tout en garantissant les droits et les libertés fondamentales. Ensuite et afin de faire face aux enjeux et aux défis de son temps, l'administration de la preuve doit satisfaire à une double exigence, celle de la qualité et de l'efficacité de la loi. Tel est l'objectif de ces travaux, qui se voulant résolument pragmatiques, ont pour fil rouge la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et s'appuient sur la pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, dont la mission ne se cantonne pas à la seule recherche de la preuve. En effet,cette Institution qui met en pratique quotidiennement les règles relatives à l'administration de la preuve se veut aussi être une force de proposition, notamment lors de la phase de conception de la loi.

    Philippe Piot, Du caractère public du procès pénal, thèse soutenue en 2012 sous la direction de François Fourment, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Jean-François Seuvic     

    Laura Mourey, Le rôle du droit pénal dans la politique criminelle de lutte contre les discriminations, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : Jean-François Seuvic (Rapp.), François Fourment (Rapp.), Dan Liau      

    La norme pénale n’est plus l’unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu’une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n’en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n’a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d’atteintes graves, qui ne sauraient se passer d’une sanction pénale, induit l’idée qu’un nouvel équilibre doit être instauré.

  • Ismail Otman, La justice restaurative : Étude comparative entre les droits répressifs - français et libyen, thèse soutenue en 2020 à Reims sous la direction de Martine Herzog-Evans, membres du jury : Paul Mbanzoulou (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur « la justice restaurative : Étude comparative entre les droits répressifs - français et libyen ».Pour aborder le sujet, l’auteur a conjugué la méthode descriptive et la méthode analytique critique : la méthode descriptive pour dégager une image précise de l’idée de justice restaurative en la soumettant à l’examen et en prenant connaissance de ses applications en des temps, des lieux et des cultures diverses ; la méthode analytique critique pour procéder à une lecture des textes législatifs des droits français et libyen et les comparer, afin de voir dans quelle mesure ils permettent d’atteindre de façon pertinente les buts que s’assigne la justice restaurative.

    Kevin Mariat, L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal: réflexions françaises à la lumière des droits allemand et italien, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Élisabeth Joly-Sibuet, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Raphaële Parizot et Pascal Beauvais      

    La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l’amont de la procédure. D’où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d’enquête par l’octroi de droits aux personnes privées. C’est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s’inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l’équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l’équilibre général de la procédure.

    Marie-Eve Morin, Le système pénal de l'Union européenne, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Philippe Bonfils, membres du jury : Étienne Vergès (Rapp.), Valérie Michel et Yves Bot    

    Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste

    Romain Boos, La lutte contre la cybercriminalité au regard de l'action des États, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Delphine Brach-Thiel, membres du jury : Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.)      

    Le XXIe siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents. Mais un certain pessimisme vient tempérer cette approche idéaliste. Tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent. Dès lors, cette nouvelle forme de criminalité laisse apparaître comme une évidence, l'adaptation du système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, il existe bel et bien des lois qui sont d'ores et déjà appliquées à l’Internet. Mais sont-elles réellement efficaces ? Dans le même sens, la coopération interétatique est-elle également suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ? Ainsi, il importe de se demander si dans notre société moderne, le cadre normatif et la coopération institutionnelle tant européenne qu'internationale, sont suffisants et efficaces pour sanctionner les infractions cybercriminelles ?

    Benjamin Fiorini, L'enquête pénale privée: étude comparée des droits français et américain, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Xavier Pin, membres du jury : Jean Pradel (Rapp.), François Fourment et Antoine Garapon      

    Le procès pénal français repose sur l’idée que le monopole dans la conduite des investigations revient aux agents de l’autorité publique. Pourtant, ce constat devient de moins en moins exact. De multiples facteurs tendent à contester aux enquêteurs officiels l’apanage de l’enquête pénale. Qu’ils soient détectives privés, journalistes d’investigation, ou encore de simples citoyens impliqués dans la mise en œuvre de la loi pénale, de nombreux particuliers procèdent à des actes d’enquête susceptibles d’informer le juge dans le cadre d’un procès. Cette progression de l’enquête pénale privée mérite d’être analysée, en ce qu’elle fait peser sur la justice pénale de nombreux risques en termes de légitimité, de légalité, et d’égalité de tous devant la loi. Pour mieux traiter l’ensemble de ces problématiques, une comparaison avec le droit des États-Unis, terre d’élection des investigations privées, s’avère particulièrement opportune.

    Hélène Bioy, Le jour-amende en droit pénal français, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Valérie Malabat, membres du jury : Muriel Giacopelli (Rapp.), Pierre Rouvière    

    Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniairecorrectionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montantglobal résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certainnombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de l'emprisonnement ou cumulativement ».Cette définition passe toutefois sous silence le second aspect de cette peine, dont la particularité,par rapport à l'amende ordinaire, réside dans la possibilité d'ordonner l'exécution d'une détentionpour une durée équivalente au nombre de jours-amende impayé. Cette sanction pénale est ainsicaractérisée par sa dualité matérielle, qui a conduit le législateur à lui attribuer un régime enapparente adéquation avec cette spécificité. Or, trente ans après sa consécration en France, lejour-amende peine à trouver sa place au sein du système répressif. Loin d'avoir satisfait auxespoirs portés par son introduction, dans un contexte de lutte contre les courtes peinesd'emprisonnement, le jour-amende semble se heurter à des difficultés liées à son fonctionnement.Sa dualité matérielle, qui est son atout majeur, a conduit à une réelle ambiguïté fonctionnelle. Uncertain nombre d'incohérences est à déplorer dans le système mis en place par le législateurfrançais. Ce constat, accentué par l'étude du droit comparé, conduit à la certitude que le jouramendedoit être réformé. Aussi, ce travail de recherche tend à élaborer un certain nombre depropositions pouvant servir de base à l'initiation d'une réflexion législative, en vue d'une réformequi semble indispensable.

    Charlotte-Lucie Bouvier, La mémoire et le droit des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité depuis la seconde guerre mondiale: comparaison Allemagne fédérale / France, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Michel Massé et Bernadette Aubert, membres du jury : Aurélien Lemasson (Rapp.), Johann Michel    

    A rebours de la croyance populaire qui veut que le temps efface les blessures, le constat s'impose de l'omniprésence de la mémoire comme matrice des orientations décidées par nos gouvernants. Soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle occupe l'espace public dans toutes ses composantes et pousse à l'adoption de lois de reconnaissance des victimes et de sanction des discours de négation. Parallèlement, le législateur doit répondre à ses engagements conventionnels et satisfaire aux exigences de la justice pénale internationale. Mais ici encore, les contingences politiques sont fortes, qui sclérosent la réflexion juridique et conduisent à l'élaboration de dispositions controversées. Ce phénomène, ostensible en France, l'est moins chez notre voisin allemand, pourtant tributaire d'un lourd héritage mémoriel. Cette observation peut surprendre celui qui ne tient pas compte des évolutions conjointes mais divergentes des deux Etats depuis 1945, quant à la « gestion » des crimes internationaux par nature et de leurs suites ; d'où l'utilité d'une approche transversale, historique et comparative de ces questions.

    Aslihan Öztezel, Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en droit français et turc comparés, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Jean-François Seuvic, membres du jury : Durmuş Tezcan (Rapp.)     

    Anne Simon, Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Christine Lazerges, membres du jury : Pascal Beauvais (Rapp.), Laurence Burgorgue-Larsen et Jean-Marie Delarue    

    Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.

    Marie Reix, Le motif légitime en droit pénal: contribution a la théorie générale de la justification, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Philippe Conte    

    Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs.

    Pierre Bolze, Le droit à la preuve contraire en procédure pénale, thèse soutenue en 2010 sous la direction de François Fourment, membres du jury : Jean-Baptiste Thierry      

    La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire.

  • David Jabbour, Existe-t-il une spécificité du droit pénal des mineurs ?, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Haritini Matsopoulou, membres du jury : Didier Rebut (Rapp.), Philippe Bonfils (Rapp.)    

    Il y a soixante-dix ans, le droit pénal des mineurs acquérait son autonomie. Influencée par les idées humanistes de l'après guerre, l'ordonnance du 2 février 1945 a mis en place un droit pénal spécifique à l'enfance délinquante tourné davantage vers la protection et l'éducation du mineur auteur d'une infraction que vers sa répression. Ce système de justice tutélaire n'a toutefois pas résisté à l'épreuve du temps. L'augmentation de la délinquance juvénile ainsi que son évolution – les mineurs délinquants seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents – ont en effet conduit les pouvoirs publics à douter de l'efficacité du dispositif mis en place par l'ordonnance du 2 février 1945, laquelle serait trop laxiste et donnerait un sentiment d'impunité aux jeunes délinquants. Le législateur est ainsi intervenu à maintes reprises, surtout depuis 2002, pour réformer le dispositif mis en place par ce texte et l'adapter aux problèmes de la jeunesse. Ces réformes, qui ont profondément bouleversé la justice des mineurs, n'ont-elles pas mis à mal sa spécificité? C'est à cette question que notre étude s'attachera à répondre.

    Laure Pelletier, Le rôle du juge répressif dans les mesures pénales d'enfermement, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Béatrice Lapérou-Scheneider, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Jean Pradel (Rapp.), Haritini Matsopoulou    

    La thèse se propose d’aborder l’enfermement strictement pénal sous l’angle des pouvoirs du juge répressif. À partir du choix d’une classification binaire des mesures pénales d’enfermement, articulée autour du critère de culpabilité, deux mouvements distincts ont pu être identifiés. Tout d’abord, la première évolution porte sur le rôle du juge répressif dans l’enfermement qui se fonde sur le critère de culpabilité, autrement dit qui se justifie par la commission certaine de l’infraction pénale et qui vise principalement à punir son auteur. L’étude s’emploie à déterminer le degré de liberté qui est accordé au juge dans le processus de la peine d’enfermement. Sa souveraineté est sujette à une double mutation. Tandis qu’elle se trouve limitée dans le processus de recours à la peine d’enfermement, tantôt par le parquet, tantôt par le législateur, elle est au contraire pleinement consacrée lorsqu’il s’agit pour le juge d’adapter son exécution, de manière prépondérante au stade post-sentenciel et de manière plus ponctuelle au stade sentenciel. Ensuite, la seconde partie de la thèse tend à démontrer que le rôle du juge, dans le cadre de l’enfermement qui n’est pas la conséquence directe de la culpabilité, car ne remplissant pas une fonction essentiellement punitive, est en construction. L’étude distingue alors les mesures privatives de liberté pré-sentencielles, destinées au bon déroulement d’une procédure pénale, qualifiées d’ « enfermement procédural », de celles qui se fondent essentiellement sur la dangerosité de l’individu auquel elles s’appliquent, qualifiées d’« enfermement-sûreté ». Pour les premières, le rôle du juge semble être en quête d’équilibre, eu égard à l’impérieuse nécessité de concilier le respect de la présomption d’innocence et les nécessités de la détention comme ultima ratio, à travers la recherche permanente de la garantie judiciaire idéale. S’agissant des secondes, on assiste à l’émergence d’un rôle original, inédit, dépassant les frontières classiques du droit de punir. Pour preuve, depuis 2008, le juge peut, d’une part, tirer les conséquences juridiques de l’irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction atteint d’un trouble mental et d’autre part, prononcer un nouvel enfermement à l’encontre d’une personne ayant déjà exécuté une première condamnation. Dans ces deux situations, le fondement de la dangerosité vient se substituer à la responsabilité pénale classique. En conclusion, à la charnière du droit de la peine et de la procédure pénale, cette étude se présente comme un essai de théorisation de l’évolution du rôle du juge répressif en matière d’enfermement et s’inscrit dans une réflexion plus globale sur l’office du juge au XXIème siècle.

    Marine Joly, La matérialité de l'infraction à l'épreuve des extensions du principe de territorialité, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Yves Mayaud, membres du jury : Édouard Verny (Rapp.), Audrey Darsonville (Rapp.), Didier Rebut    

    Avec le développement de la criminalité et de la délinquance internationale, de nombreuses infractions se réalisent partiellement ou totalement hors du territoire de la République. Afin de soumettre ces infractions comportant un élément d’extranéité au droit pénal français, le législateur et les juridictions internes tentent de ramener ces dernières sur le territoire de la République en établissant un lien entre le territoire national et l’infraction transnationale. A défaut pour le territoire d’être modifié, l’infraction est manipulée. Par conséquent, les règles de sa consommation vont se trouver altérées pour les besoins de sa localisation. La présente étude conduit à dégager une progression dans l’artifice qui consiste à retenir un critère de rattachement, soit appartenant à l’élément matériel de l’infraction mais ne pouvant pas être pris en compte, soit n’appartenant pas à l’élément matériel de l’infraction, et donc ne devant pas être pris en compte

    Jean-Baptiste Perrier, La transaction en matière pénale, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Sylvie Cimamonti, membres du jury : Philippe Bonfils, Serge Guinchard et Blandine Mallet-Bricout    

    Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable

    Camille Viennot, Le procès pénal accéléré: étude des transformations du jugement pénal, thèse soutenue en 2010 sous la direction de Pierrette Poncela, membres du jury : André Giudicelli (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Élisabeth Fortis      

    Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural.