Après que Philippe Théry a dispensé son dernier cours, nombreux sont ceux qui ont souhaité rendre hommage à la profondeur peu commune de son enseignement et de ses écrits. La sûreté et l'autorité de sa pensée dans les différents champs disciplinaires qu'il a investis donnent à son oeuvre une importance qui justifiait de toute évidence qu'il en fût ainsi, dans la belle tradition universitaire des mélanges. Théorie du patrimoine et droit des biens, droit des obligations et de l'endettement, droit des sûretés et des garanties de paiement, procédure civile et procédures civiles d'exécution, droit international privé et de l'arbitrage : les matières que Philippe Théry a spécialement explorées au profit des étudiants comme de ses collègues et praticiens ne manquent pas. Mais ce qui fait, peut-être, l'une des plus grandes originalités de ses travaux consiste dans la manière dont il a inlassablement porté son regard à la croisée des différentes disciplines qu'il a étudiées afin de solutionner les difficultés et percer les mystères de leurs intersections et chevauchements : ce qu'il appelle joliment les « coutures du droit » et que les contributeurs lui ont fait l'amitié, eux aussi, d'explorer ici.

L'alternance des crises, d'origine sanitaire ou non, a renforcé l'importance du droit des entreprises en difficulté, également appelé Droit de la restructuration (ou Restructuring ou encore Procédures collectives). Régissant les entreprises de toute taille et de tout secteur, il ambitionne de sauver celles qui peuvent l'être et les emplois qui y sont attachés, en intervenant le plus tôt possible. Ce droit interfère avec la plupart des autres branches du droit, qu'il contrarie ou avec lesquelles il doit être coordonné. D'où sa richesse et sa complexité, accentuées par les interventions d'un législateur à la recherche frénétique de solutions qu'il espère efficaces, et par une jurisprudence foisonnante qu'il importe de décrypter. Longtemps strictement interne, le droit des entreprises en difficulté s'européanise. La directive Restructuration du 20 juin 2019, qui amorce sans doute l'harmonisation des procédures au sein de l'Union, confirme à certains égards le caractère précurseur du droit français, favorable à la sauvegarde précoce des entreprises et au rebond de la personne physique. Approfondi et critique, ce manuel met en évidence les principes et favorise la compréhension de cette matière technique et évolutive, autant qu'il invite à la discussion. Il est destiné aux étudiants de master 1 et 2 en droit privé, mais aussi en comptabilité, gestion, finance, management, AES, écoles de commerce, préparant examens ou concours. Il s'adresse également aux universitaires, praticiens (administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, magistrats, experts-comptables), et parties prenantes des procédures, tels les créanciers dits institutionnels (banques et créanciers publics...). L'ouvrage est à jour des deux ordonnances du 15 septembre 2021, de la loi du 14 février 2022 et de ses décrets d'application, notamment celui du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel.

Dans une société de l’immédiateté, la lenteur fait figure de concept dépassé, voire de limite à la réussite. La rapidité paraît être, a contrario, la solution à tous les maux. Le fait que la lenteur de la justice soit souvent dénoncée atteste de cet a priori négatif. Les situations d’urgence, dont le droit se saisit, excluent aussi toutes formes de lenteur. Pourtant, prendre le temps de comprendre, d’analyser, de concevoir des normes, d’ancrer des principes et de trouver des solutions juridiques appropriées, suppose du temps : temps du recul et de la maturation que le droit envisage également. Associer le droit à la lenteur est ainsi l’occasion de s’intéresser à la complexité de leurs interactions, à leurs effets tant positifs que négatifs pour contribuer à une réflexion plus large des rapports du droit au temps.

Le 12 mars 2020, la France, frappée par la Covid-19, s’est endormie sur injonction présidentielle. Les ménages se sont calfeutrés. Les activités dites présentielles ont été stoppées, les usines, les écoles et les facultés se sont fermées, les chantiers ont été arrêtés, les commerces – sauf alimentaires – ont tiré leurs rideaux. Les familles, confinées au sein du foyer, ont dû recentrer leur activité pour gérer, de façon plus ou moins heureuse, la coexistence du suivi scolaire ou de la turbulence des enfants présents à la maison et de l’éventuel télétravail des parents. Pour nombre de citoyens français, l’année 2020 aura été celle de la suractivité, au premier rang de ceux-ci les professionnels de santé, qui étaient contraints de rester sans relâche sur leur lieu de travail, confrontés à l’angoisse de l’inconnu, des manques et des surcharges. Les responsables politiques et les gouvernants tentaient par tous moyens d’enrayer cette crise inédite, d’origine sanitaire mais aux conséquences économiques jamais imaginées. Les entreprises, lourdement affectées pour la plupart, découvraient brutalement les vertus – toutes relatives – du télétravail, du chômage partiel, des aides gouvernementales et... des myriades de textes successifs auxquels il fallait se plier. Pour les juristes, chaque jour passé marquait la découverte de nouvelles lois et ordonnances, nouveaux décrets et arrêtés, annulant parfois le lendemain ce qui avait été publié la veille. C’était le temps venu de fiévreuses recherches, de la remise en lumière de grandes notions oubliées ou délaissées, force majeure, imprévision, fait du prince... et de l’analyse des productions textuelles issues de l’état d’urgence sanitaire. Plus tard viendraient l’époque de la reprise, du déconfinement, l’ouverture des soupapes estivales, une insouciance, trop tôt adoptée, puis la rechute automnale ! Comment faire pour ne pas oublier tout cela, pour ne pas laisser le temps faire son oeuvre et niveler le sable de la mémoire ? Comment agir au mieux ? Comment tirer les leçons humaines et juridiques de cette crise inédite ? C’est la question que s’est posée, à l’initiative de son président, le conseil d’administration de l’Association Droit et Commerce, société savante qu’il n’est point besoin de présenter. La réponse est donnée dans cet ouvrage collectif, totalement inédit, image d’une époque en perpétuelle mutation, riche d’enseignements. Il réunit les plumes, les témoignages et les analyses de 45 contributeurs éminents (chefs d’entreprise, chercheurs, hauts fonctionnaires, magistrats, universitaires, avocats), consacrés à cette période de pandémie, ses données factuelles, l’analyse juridique de ses conséquences, pour permettre, à qui le souhaitera, d’y puiser les bases de sa réflexion, aux juristes et aux praticiens d’y trouver leur inspiration, à l’Histoire d’y trouver ses marques et à tous d’en tirer leçon ! Ses six chapitres constituent un large éventail partant de l’historique de la crise et des témoignages de certains de ceux qui l’ont vécue, en passant par l’affectation de la vie contractuelle des entreprises, de leur vie sociale, de leur gouvernance, de leur actionnariat et de leur raison d’être, des bouleversements des relations individuelles ou collectives du travail, de solutions innovantes générées par la crise, du traitement des litiges des entreprises dans la crise et de celui de leurs difficultés économiques, pour aboutir à une conclusion implacable :« les masques nous ont ouvert les yeux ! ». À lire sans réserve, que vous soyez étudiants, universitaires, professionnels... même si vous n’êtes pas juristes !

"La Blockchain constitue une application révolutionnaire et la cryptographie et de la technologie de l'information. Elle suscite de grands espoirs en terme de coûts, de liquidités, de fiabilité dans la tenue des registres et de transparence. Des acteurs majeurs du secteur financier ont commencé à recourir à cette nouvelle technologie, et certains marchés considèrent la technologie blockchain comme une nouvelle méthode pour la négociation des actions et le transfert de la propriété. Dans le même temps, une utilisation accrue de cette nouvelle technologie peut introduire de nouveaux risques sur le marché et entraîner des changements profonds dans la gouvernance des sociétés. Il revient ainsi aux institutions européennes et nationales de prendre en compte les atouts et le potentiel de la blockchain, ainsi que ses risques et dangers. Cet ouvrage évalue l'implication potentielle des blockchains dans un proche avenir sur le droit des titres et sur la gouvernance des sociétés. Le défi est double : il est nécessaire, d'une part, d'engager une réflexion prospective d'autant plus difficile que la technologie, bien qu'embryonnaire, présente un potentiel d'évolution incontournable et rapide. Il est essentiel, d'autre part, de réfléchir au niveau optimal de réglementation : droit national ou droit européen en particulier. Le sujet, très innovant, vise tout public intéressé par l'évolution du droit au regard des nouvelles technologies, en particulier les professionnels du droit, les chercheurs ainsi que les législateurs français et européen. Pour ouvrir la réflexion à un large public, l'ouvrage est rédigé en version totalement bilingue, en français et en anglais."

Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Maud Laroche

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

13e Forum de Trans Europe Experts organisé sous la direction scientifique de Sébastien Adalid et Zoé Jacquemin

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Organisé par Le Centre Universitaire Rouennais d'Etudes Juridiques (CUREJ) sous la direction de Sylvia Brunet et Friedrich Germelmann

Organisé sous l'égide du laboratoire DANTE, USVQ, et en partenariat avec Wolters Kluwer par Benoît Lopez

Organisé par l’Institut en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux, en partenariat avec Trans Europe Expert sous la direction scientifique de Laura Sautonie-Laguionie, Professeur

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’Association des doctorants et docteurs en droit de l’Université de Rouen, parrainé par le professeur Jacques Mestre sous la co-direction scientifique des professeurs Maud Laroche et Vincent Tchen

Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

Organisé par l’IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, Maître de conférences, Institut en droit des affaires et du patrimoine de l'université de Bordeaux

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Journée organisée par Julien Dubarry, Professeur à l'Université de la Sarre, et Aurore Hyde, Maître de conférences à l'Université de Rouen Normandie, en hommage au Professeur Suzanne Carval.

Organisé par le M2 Droit des affaires et fiscalité et le CUREJ, sous la direction scientifique de Frédéric Douet, Professeur à l’Université de Rouen-Normandie

Manifestation scientifique organisée sous la direction de Mesdames les professeurs Anne-Thida NORODOM et Maud LAROCHE, codirectrices du Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridique

Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

La blockchain est un registre informatique distribué, permettant de procéder à des transactions sans intervention d'une autorité de contrôle. Les fondateurs reniaient en effet l'intervention des acteurs traditionnels de la finance, avec notamment pour devise « code is law ». L'absence ou l'insuffisance de cadre juridique clair des activités liées aux blockchains expose les acteurs de ces activités à de fortes fluctuations, et donc la faillite. Au-delà des aspects juridiques des activités en elles-mêmes, se pose la question des actifs issus de telles activités et de leur traitement en cas d'insolvabilité d'une entreprise les détenant. Une fois cette hypothèse tout autant malheureuse que réaliste prise en compte, se pose la question du traitement de ces activités et actifs une fois une procédure de traitement des difficultés ouverte. A ce jour, il n'existe aucun ouvrage ou ligne de conduite sur la question. L'objet de la thèse est de constituer un essai sur une réflexion d'ensemble relative à cette question. Traduire un monde de pur code informatique et de flux financiers liés à cet univers informatique à la sphère juridique ne va pas de soi. Elle impose une faculté d'abstraction et de transposition de nos normes bien souvent inadaptées aux nouveautés du monde informatique. L'aspect initial de cette thèse est d'appréhender le fonctionnement d'entreprises liées au monde de la blockchain à l'aune du droit des entreprises en difficulté tel que prévu par le livre VI du code de commerce. Je vois personnellement cette discipline juridique comme scindant une entreprise en deux grands aspects : une valeur de continuation d'activité (des salariés, des contrats, des dirigeants et des sociétés, etc) et une valeur de réalisation d'actifs (cession d'entreprise, d'actifs isolés, revendication d'actifs détenus à titre précaires, sûretés), expliquant le choix de se focaliser sur ces deux aspects. Ainsi, la présente thèse devra déterminer parmi de nombreuses thématiques du droit privé quels sont les principes qui trouveront à s'appliquer face à l'insolvabilité de tels acteurs. Le terme « insolvabilité » a d'ailleurs été préféré car il est plus extensif que « droit des entreprises en difficulté ». L'objectif n'est pas de se limiter aux seules règles liées au livre VI du code de commerce, mais de voir quelles sont et seront les spécificités de règles plus spéciales en cas d'insolvabilité. La méthode de recherche est double. Sur le plan juridique, une maitrise d'ensemble de toutes les branches du droit privé s'impose. Elle consistera à voir les spécificités de chaque matière et comment le monde des blockchains est ou pourra être appréhendé en droit. Une analyse comparée sera d'ailleurs nécessaire. Sur le plan économique et financier, il sera nécessaire de comprendre le fonctionnement pratique et quotidien de cet univers informatique, pour transposer un monde sur un autre. L'objectif final est de voir toutes les limites et opportunités du droit français positif, pour proposer un cadre normatif adéquat au traitement de cette problématique complexe.

La mise à l’épreuve théorique de l’insécurité des standards a mis en évidence l’existence d’un véritable préjugé de l’insécurité en droit. Ce dernier a néanmoins été dépassé en démontrant, notamment, que la sécurité juridique était conciliable avec les standards liés à l’équilibre contractuel, sous réserve de retenir une conception adaptée à ces derniers. En droit commun des contrats, la sécurité juridique sous le prisme des standards a été identifiée comme un encadrement du standard par la loi et/ou la jurisprudence, permettant de faciliter la construction de prévisions par les sujets de droit. Une fois cette sécurité identifiée, puis délimitée, la mise à l’épreuve pratique a conduit à une conclusion nuancée sur les standards liés à l’équilibre contractuel étudiés. L’observation et la critique de l’encadrement actuel de ces derniers ont souligné l’existence d’un encadrement insuffisant, ainsi que l’utilisation de techniques d’encadrement trop souvent inadaptées. Néanmoins, leur situation ne doit pas être dramatisée. Les standards étudiés pourraient, comme d’autres avant eux, faire l’objet d’une cristallisation judiciaire. Au vu de la lenteur de la cristallisation, la sécurité juridique en la matière risque néanmoins de devoir être qualifiée de « mauvaise » sécurité. En effet, une sécurité lente et tardive risque d’être inefficace pour rassurer les sujets de droit et les praticiens. Partant de ce constat, la nécessité d’un renforcement de la sécurité des standards s’est imposée. La seconde partie de l’étude a alors permis d’établir que l’amélioration de l’encadrement législatif et l’amélioration de l’encadrement judiciaire des standards étaient envisageables, mais nécessitaient des évolutions. En ce sens, certaines propositions ont été faites et plusieurs pistes ont été envisagées. L’analyse finale des technologies numériques a cependant mis en exergue la nécessité de défendre un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité juridique et l’humanité du droit, dont les standards sont le symbole.

L’agriculture et l’alimentation dépendent, en grande partie, des rapports entre le droit et le végétal. Cette interdépendance, source d’enjeux vitaux actuels et futurs, est, notamment, cristallisée par la réservation des innovations variétales. Les semences, contenant les variétés végétales, sont les premiers maillons de la chaîne alimentaire, nécessaires à la production d’aliments. Or, l’immixtion de la propriété industrielle a conditionné l’amélioration variétale et l’utilisation des semences justifiant une étude en droit privé en associant plusieurs matières telles que le droit des biens, le droit des contrats spéciaux, le droit des obligations, le droit rural et les propriétés intellectuelles. Présenter l’existant, déterminer les interactions juridiques et envisager des évolutions afin de sauvegarder les intérêts des innovateurs et de la société participent à la protection de l’innovation et à la sécurité alimentaire. Ainsi, l’étude, décomposée en deux temps, se focalise, tout d’abord, sur la réservation exclusive des innovations variétales et ses conséquences puis sur des alternatives possibles. Un régime original de réservation, dédié à la protection de nouvelles variétés végétales, indépendant du droit des brevets d’invention, est apparu au début des années 1960 au plan international, puis a également été intégré aux niveaux européens et français. L’adoption de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales le 2 décembre 1961, ratifiée en 1968, puis révisée en 1972, en 1978 et 1991, a consacré, via l’octroi d’un titre de propriété industrielle (certificat d’obtention végétale), de nouveaux droits exclusifstemporaires sur un type d’innovation variétale. Toutefois, seules les nouvelles variétés végétales distinctes, homogènes et stables peuvent faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale. Le standard, imposé dans ce régime par l’ensemble des critèrescumulatifs, exclut, de facto, d’autres innovations variétales, prouvant une non-automaticité de la protection. Les droits exclusifs du réservataire sur l’obtention végétale ne sont pas absolus, ni illimités. De nombreuses exceptions attestent d’un exclusivisme relatif, témoignant d’un régime de réservation nuancé. L’autonomie de la réservation exclusive des innovations variétales standardisées, par rapport au droit des brevets d’invention protégeant les inventions biotechnologiques végétales, en fort développement, renforce la singularité du régime et conforte la nécessité de le sécuriser. Néanmoins, malgré les dérogations aux droits exclusifs de l’obtenteur, l’utilisation des innovations variétales, faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale, conditionne les pratiques agricoles ancrées dans le droit rural. Les semences, contenant les variétés végétales, sont nécessaires à la production agricole. Une mauvaise utilisation ou une utilisation sans autorisation du titulaire du certificat d’obtention végétale, hormis dans le cas des semences de ferme, peut justifier la qualification de ces agissements en actes de contrefaçon. Ainsi, le champ d’application spécifique et les réalités pratiques n’altèrent pas la dichotomie entre le bienintellectuel et son enveloppe corporelle. Des alternatives, proposées à partir de ce régime original de réservation et en parallèle de celui-ci, doivent émerger pour assurer une meilleure sécurité alimentaire. La réservation de l’innovation variétale par lapromotion d’un modèle inclusif, reposant à la fois sur le droit des contrats et sur la protection de biens communs privés, est une voie pour faire évoluer l’existant au niveau interne. De plus, la reconnaissance des innovations variétales alternatives, jusqu’alors exclues, en leur dédiant un régime autonome inséré dans le Code rural, permettrait un nouvel équilibre.

En droit français, le législateur a choisi de traiter différemment les personnes physiques en difficulté. Invoquant certains droits étrangers, plusieurs auteurs préconisent d’unifier le traitement des individus en difficulté, d’où la problématique : faut-il ou non unifier le traitement juridique des personnes physiques en difficulté ? Pour y répondre, l’étude s’articule en deux temps : une analyse critique puis prospective du dualisme. L’analyse critique du dualisme tend à montrer ses défauts et atténuations. En premier lieu, il s’agira de mettre en lumière la délimitation imparfaite des champs d’application des deux dispositifs. En second lieu, l’analyse minutieuse et comparative des deux régimes permet de démontrer que, malgré les effets d’annonce et la position de la doctrine majoritaire, il existe une tendance des deux corps de règles à converger vers un objectif prioritaire commun : le paiement des créanciers. Cette analyse critique conduit inévitablement à suggérer une réforme du droit de la défaillance des personnes physiques sans pour autant renoncer à la structure dualiste. Il s’agira plutôt de restructurer l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers. L’impératif de cohérence exige de justifier le maintien de la structure dualiste avant d’exposer le contenu de la restructuration proposée. En effet, le maintien du dualisme apparaît justifié pour des raisons tant juridiques que non juridiques. La proposition de restructuration comporte deux volets : une amélioration de la délimitation des champs d’application des deux dispositifs, combinée à une accentuation des convergences au moyen d’inspirations réciproques.

L’étude de la notion d’économie du contrat a fait l’objet d’un intérêt doctrinal soutenu ces dernières décennies en droit français. Selon la doctrine française, l’économie du contrat est certainement l’une des notions prétoriennes les plus prédominantes du droit moderne des contrats. Notion changeante, la jurisprudence française y recourt depuis 1894, l’économie du contrat fut reprise en droit OHADA. Il n’est donc pas moins intéressant de s’interroger sur cette notion en droit OHADA, puisque celle ci est constamment usitée par les tribunaux. Son épanouissement reste cependant plus marqué en droit français où elle s’est vue reconnaître, une dimension constitutionnelle. L’enjeu étant davantage pratique, notre analyse s’inscrit donc dans une approche fonctionnelle de la notion, plutôt qu’à rendre compte des controverses négativistes auxquelles sa conceptualisation a souvent donné lieu. Il s’agira donc pour nous ici, et ce, à travers le prisme du droit comparé, de livrer un aperçu doctrinal des contours de la notion ainsi que les résultats auxquels elle permet d’aboutir en droit commun dans l’office des juges français et OHADA. L’étude tendant en outre, à délimiter un certain nombre de fonctions sans cesse grandissantes, et qui pourraient donc, être source d’insécurité juridique que le juge assigne à la notion dans le contentieux de l’interprétation des contrats, et pourquoi pas de tenter de rendre son usage fluide tout en limitant l’arbitraire judiciaire.

L’insaisissable mais omniprésente notion d’ordre public est matérialisée, en droit des sociétés OHADA, par l’existence d’un bloc impérieux de principes et de dispositions applicables à toutes les sociétés de l’AUSCGIE. Ces différentes règles impératives, constitutives de limites à la liberté contractuelle pendant l’intégralité de la vie sociale, permettent d’affirmer l’existence d’un véritable ordre public économique au coeur des sociétés commerciales. Aussi, l’ordre public en droit des sociétés OHADA est caractérisé par la consécration d’un noyau de normes d’ordre public contractuel et d’ordre public organisationnel au sein des sociétés OHADA, et a alors pour destination aussi bien la protection de l’intérêt économique des associés que la protection de l’intérêt général, entendu comme l’intérêt social en droit des sociétés. C’est ainsi que la société commerciale, développée par le législateur OHADA, met en évidence un régime juridique dualiste, partagé entre nature contractuelle et institutionnelle des sociétés, entre ordre public de protection et ordre public de direction OHADA

La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé

Depuis l'Antiquité, le principe d'égalité entre créanciers apparaît comme le principe fondateur des procédures collectives. Il permet de répartir de manière juste les actifs d'un débiteur impécunieux. Pourtant, l'existence et la portée de la norme sont sans cesse contestées. Les multiples réformes de la matière et ses nouvelles orientations économiques, la place grandissante du droit des sûretés, ainsi que l'internationalisation des procédures, ont contribué a renforcer les controverses autour du traitement égalitaire des créanciers. Les débats relatifs aux manifestations de l'égalité en droit de l'insolvabilité révèlent toutefois une problématique plus profonde liée a l'insuffisante définition de ce que constitue le principe d'égalité en procédure collective. Or, la notion d'égalité est ambivalente, il ne peut dès lors exister une unique signification du principe. Par ailleurs, l'égalité entre créanciers n'est pas qu'une simple règle mais constitue un véritable principe général du droit. Son caractère éminemment supérieur impose qu'il soit observé dans les différentes étapes de la procédure collective. Malgré les modifications législatives successives, il est possible de constater que le principe d'égalité entre créanciers constitue toujours la pierre angulaire du droit de l'insolvabilité. Les éléments traditionnels de la discipline collective demeurent et s'appliquent aujourd'hui sans distinction à tous les créanciers. Bien que l'élaboration de traitements différenciés soit de plus en plus récurrente, elle n'entraîne pas systématiquement une rupture d'égalité injustifiée. La rupture d'égalité formelle est admise des lors que les régimes différents mènent à la réalisation des objectifs des procédures ou visent à la protection d'intérêts supérieurs. Mais les vives critiques quant à la réalité du principe et les contestations portant sur ses manifestations ne sont pas toutes infondées. Le législateur à organisé un certain nombre de traitements privilégiés illégitimes, afin de satisfaire les intérêts personnels de quelques créanciers. Or, le respect du principe d'égalité est primordial en procédure collective pour repartir le poids de la dette du débiteur et renforcer l'impératif de moralisation du droit des affaires.

Terre de conflits, terre de rencontres, le droit européen de l'insolvabilité internationale est à la croisée des chemins. L'ouverture de procédures d'insolvabilité ayant des effets transfontaliers implique naturellement l'articulation des différents droits, mais également de différents instruments juridiques européens. La confrontation des textes révèle des difficultés d'articulation et plus gravement des lacunes préjudiciables à l'efficacité internationale des procédures. Etudier la cohérence du droit européen de l'insolvabilité internationale revient à identifier ces difficultés et à y apporter des solutions en interprétant les instruments de manière cohérente. Concrètement, cela signifie qu'il convient d'envisager l'ensemble de ces textes comme formant un système au sein duquel les difficultés d'interprétation doivent être recherchées dans les relations existantes entre les différents instruments. Une interprétation systémique des instruments, fondée sur une approche multidimensionnelle de la cohérence, permet ainsi de formuler différentes propositions afin d'améliorer le droit européen de l'insolvabilité internationale et de combler les lacunes existantes