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Michel Farge

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Grenoble Alpes · Faculté de Droit de Grenoble Centre de Recherches Juridiques — CRJ
Université Grenoble AlpesFaculté de Droit de GrenobleCentre de Recherches Juridiques
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Actualités scientifiques

Colloque
Le renouveau de la personne morale
17 janv. 2025 · Saint-Martin-d'Hères
Colloque
Identité et état civil : évolutions contemporaines
14 mars 2024 · Bordeaux
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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Michel Farge, Patrick Courbe, Adeline Gouttenoire, François Chénedé, Droit de la famille, Dalloz, 2026, Université, 709 p.  

    Michel Farge, Gaëlle Ruffieux (dir.), Compréhension et prescience des mutations de la famille et de son droit: Mélanges en l'honneur de Pierre Murat, Dalloz, 2025, Études, mélanges, travaux, 503 p.   

    Michel Farge, Patrick Courbe, Adeline Gouttenoire, Droit de la famille, Lefebvre Dalloz, 2025, Sirey Université (Droit privé), 736 p.   

    Michel Farge, Arnaud Alessandrin, Véronique Bertile, Lisa Carayon, Monica Cardillo [et alii], Identité et état civil: évolutions contemporaines, LEH édition, 2024, À la croisée des regards  

    Michel Farge, Zoé Ancel-Lioger, Christine Bidaud, Pierre Callé, Sophie Chalas-Kudelko [et alii], L'office du notaire en droit international privé, Dalloz, 2022, Thèmes et commentaires   

    Michel Farge, Sylvain Bernard (dir.), Les mutations contemporaines du droit de la famille, Presses universitaires de Grenoble, 2020, Droit & action publique, 212 p.  

    Michel Farge, Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson, La loi de réforme pour la justice, LexisNexis, 2019, Actualité, 349 p.  

    Michel Farge, Ingrid Maria (dir.), Le lien familial hors du droit civil de la famille, Institut universitaire Varenne, 2014, Colloques & Essais, 212 p. 

    Michel Farge, Le statut familial des étrangers en France: de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle, l'Harmattan, 2007 

    Michel Farge, Les sûretés, Presses universitaires de Grenoble, 2007, Droit en +, 364 p. 

    Michel Farge, Le statut familial des étrangers en France: de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle, l'Harmattan, 2003, Collection Logiques juridiques, 853 p. 

    Michel Farge, Le statut familial des étrangers en France: de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle, 2000, 665 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Michel Farge, Alain Devers, « La déjudiciarisation et la simplification du droit de la famille »: conséquences en droit international privé, in Sylvain Bernard, Michel Farge (dir.), Les mutations contemporaines du droit de la famille :, Presses universitaires de Grenoble, 2019 

    Michel Farge, Pierre Murat, Jacques Espié, « L'acte authentique électronique (AAE) »: Entretien de Pierre Murat et Michel Farge avec Jacque Espié, in Stéphanie Fournier (dir.), L'immatériel et le droit : perspectives et limites :, Institut Universitaire Varenne, 2017 

    Michel Farge, Hélène Claret, « Le besoin social de loi »: les praticiens ont-ils été entendus ? Présentation, in Geneviève Pignarre (dir.), Le droit des obligations d'un siècle à l'autre : dialogues autour de la réforme du titre III du livre III du Code civil : actes du colloque des 26 et 27 novembre 2015 :, Institut universitaire Varenne, 2016  

    Michel Farge, Alain Devers, « Obligations alimentaires », in Pierre Murat (dir.), Droit de la famille :, Dalloz, 2016 

  • Préfaces / Postfaces

    Michel Farge, préface à Mihaela Ailincai, Soft law et droits fondamentaux: actes du colloque organisé par le Groupe de recherche sur les droits et libertés fondamentaux (GRDLF) du Centre de recherches juridiques (CRJ), Grenoble, 4-5 février 2016, Editions A. Pedone, 2017, Publications de l'Institut International des Droits de l'Homme, 318 p. 

  • Articles

    Michel Farge, Alain Devers, « Droit international privé »: les conséquences de la réforme en droit international privé, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°4, p. 16 

    Michel Farge, Estelle Gallant, « Les règles de compétence judiciaire des règlements Régimes matrimoniaux et Régimes partenariaux », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°16, p. 1165 

    Michel Farge, Estelle Gallant, « De l’intérêt pour le notariat de s’intéresser aux règles de compétence juridictionnelle internationale », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°16, pp. 31-36 

    Opérateur du droit international privé pacifique » (selon une formule de Francescakis), le notaire accorde traditionnellement un faible intérêt au droit des conflits de juridictions. Les règlements commentés contribuent à modifier cette tradition. Le notariat doit, en effet, appréhender les nouvelles règles de compétence juridictionnelle internationale pour plusieurs raisons. Il doit le faire au titre de son obligation de conseil, laquelle porte notamment sur l’opportunité pour les époux et les partenaires de se lier par une clause attributive de juridiction. Il doit aussi mesurer l’incidence sur la pratique notariale du choix par les règlements d’un traitement juridictionnel unitaire de la liquidation des intérêts pécuniaires des couples. Enfin le notariat doit se positionner par rapport à une certaine lecture des textes qui conduirait à assimiler, dans certaines circonstances, le notaire à une juridiction.

    Michel Farge, Frédéric Hébert, « Caractère authentique de la procuration reçue par un notary public australien ? »: note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157, F-P+B : JurisData n° 2016-006976 ; JCP N 2016, n° 18, act. 581, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2016, n°26, p. 1209 

    Michel Farge, Hubert Bosse-Platière, « Forum et law shopping en matière de compensation pécuniaire après divorce », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°38, p. 982 

    Michel Farge, Alain Devers, « Mariage homosexuel franco-marocain : contradiction entre les motifs et le communiqué de la Cour de cassation ! »: note sous Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2015-000872, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 63 

    Michel Farge, Adeline Gouttenoire, « Les enlèvements intraeuropéens d'enfants », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2014, n°2 

    Michel Farge, Alain Devers, « Le nouveau droit international privé du divorce »: à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°26, p. 778 

    Michel Farge, Adeline Gouttenoire, « La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents »: la nécessité de faire primer les droits fondamentaux de l'enfant sur l'objectif de maîtrise de l'immigration, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°6, p. 14 

    Michel Farge, Olivier Gout, « L'impact du nouveau droit des entreprises en difficulté sur le droit des sûretés »: note sous ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, JO 19 déc. 2008, Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2009, n°58, pp. 25-33 

  • Rapports de recherche

    Michel Farge, Géraldine Vial, La prestation compensatoire devant les Cours d'appel de Grenoble et Chambéry pour l'année 2016, 2018 

  • Communications

    Michel Farge, « Les 10 ans d'application du règlement européen sur les successions internationales », le 04 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'ACENODE et le CREDIP-EDIEC, faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Mme Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial de droit européen et M. Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Michel Farge, « Le renouveau de la personne morale », le 17 janvier 2025 

    Colloque des jeunes chercheurs de l’Université Grenoble Alpes.

    Michel Farge, « La parole de l'enfant dans les hypothèses de séparation parentale », le 13 décembre 2024 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Anne-Sophie Brun-Wauthier avec le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité PArentale PArtagée – France (CIRPA-France) et le Barreau de Grenoble

    Michel Farge, « Identité et état civil : évolutions contemporaines », le 14 mars 2024 

    Colloque organisé par le CERFAPS, la chambre des notaires de la Gironde, l'Institut du droit des personnes et de leur patrimoine et du barreau de Bordeaux, l'association girondine d'administrateurs ad hoc, les Études hospitalières, la faculté de droit et science politique de l'université de Bordeaux et le CERCCLE, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Amélie Gogos-Gintrand, Maître de conférences

    Michel Farge, « Les évolutions de l'acte authentique : un outil moderne au service de la société », le 25 octobre 2023 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes, en partenariat avec la Chambre des notaires de l'Isère

    Michel Farge, « Forces et faiblesses des mécanismes de protection des personnes vulnérables », le 29 septembre 2023 

    Colloque organisé par le CDPF, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg – Responsable du Master Droit de la famille interne, international et comparé – Responsable du Master Droit notarial et Delphine Porcheron, Maître de Conférences HDR à l’Université de Strasbourg

    Michel Farge, « Le droit et les fables de Jean de La Fontaine », le 20 octobre 2022 

    Colloque de rentrée de l'Ecole Doctorale des Sciences Juridiques, organisé par les doctorantes et doctorants de l'ADDUGA, Université Grenoble Alpes

    Michel Farge, « Enfance sans frontière », le 19 septembre 2022 

    Organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux avec le CDRE de Bayonne et le Réseau EDAP des Universités européennes d'été

    Michel Farge, « La Solidarité Familiale », le 02 juin 2022 

    Organisé par le Professeur Andrea Bonomi du Centre de droit comparé, européen et international, Monsieur Lukas Heckendorn Urscheler de l'Institut suisse de droit comparé et le Professeur Walter Boente de l'Université de Zurich, dans le cadre du Consortium euro-méditerranéen droit et famille.

    Michel Farge, « Les conflits parentaux internes et internationaux », le 06 mai 2022 

    Organisé par le LDPSC sous la direction scientifique de Isabelle Barrière Brousse, Vincent Egéa, Emmanuelle Bonifay et Caroline Siffrein-Blanc

    Michel Farge, « 2010-2020 : une décennie de mutations du droit de la famille », le 25 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Michel Farge, « Les apports du système du traité sur l'Antarctique au droit international », le 05 décembre 2019 

    Organisé à l’occasion des 60 ans du Traité sur l’Antarctique par le CRJ et le CESICE, Université Grenoble-Alpes

    Michel Farge, « La propriété intellectuelle renouvelée par le numérique », le 22 novembre 2019 

    Colloque CRJ-CUERPI organisé par l’Université Grenoble Alpes – UGA, sous la direction de Bérengère Gleize et d’Agnès Maffre Baugé

    Michel Farge, « Rester parents après une séparation », le 14 juin 2019 

    Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes en partenariat avec la CAF de l’Isère et l'ordre des avocats du Barreau de Grenoble

    Michel Farge, « Droit & fiction », le 16 mai 2019 

    Journée organisée par les représentants des doctorants auprès du Conseil de l’EDSJ.

    Michel Farge, « Protection juridique des majeurs : bilan et perspectives », le 05 avril 2019 

    Organisé sous la direction scientifique d’Ingrid Maria, Professeur Université Grenoble Alpes

    Michel Farge, « Retraite et droit patrimonial du couple », le 01 avril 2019 

    Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Michel Farge, « Licenciement et barème : prévoir et sécuriser ? », le 01 février 2019 

    Organisé par Groupe droit social, contrat GIP Barémisation

    Michel Farge, « L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence », le 07 décembre 2018 

    Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

    Michel Farge, « Mise en concurrence et occupation privative du domaine public : droits français et étrangers », le 23 novembre 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Jean-Christophe Videlin, Professeur Université Grenoble Alpes

    Michel Farge, « Vers l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil Constitutionnel », le 18 octobre 2018 

    Michel Farge, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018 

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Michel Farge, « Le droit patrimonial de la famille dans l’espace euro-méditerranéen », le 04 mai 2018 

    Organisé par le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine (CeFAP), Université catholique de Louvain, Belgique en partenariat avec le CERFAPS

    Michel Farge, Estelle Gallant, « Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés », Journées d'étude "Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés", Strasbourg, le 07 février 2018 

    Organisée par le Centre de droit privé fondamental (CDPF), sous la responsabilité scientifique de Estelle Naudin et Delphine Porcheron

    Michel Farge, « Les mutations contemporaines du droit de la famille », le 21 mars 2018 

    Coorganisée par le CRJ et l'association Code, sous la direction de M. Farge et S. Bernard

    Michel Farge, « Les standards de la propriété intellectuelle », le 08 décembre 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de Jean- Michel Bruguière, Professeur. Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI

    Michel Farge, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 novembre 2017 

    Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

    Michel Farge, « Regards extérieurs sur le droit », le 15 juin 2017 

    Avec la participation de l’IEJ de Grenoble

    Michel Farge, « Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité ? », le 30 mars 2017 

    Sous la direction scientifique d'Ingrid Maria

    Michel Farge, « Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale », le 26 janvier 2017 

    Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

    Michel Farge, Pierre Murat, « L'approche des praticiens », Colloque "L'immatériel et le droit : perspectives et limites", Grenoble, le 13 octobre 2016 

    Colloque organisé par le CRJ sous la responsabilité de : Stéphanie Fournier, Professeur de droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Directrice de l’institut d’études judiciaires

    Michel Farge, « Le droit des libertés en question », le 24 novembre 2016 

    Colloque organisé par : Xavier Dupré de Boulois Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sébastien Milleville, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes Romain Tinière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

    Michel Farge, Hélène Claret, « Le besoin social de loi », Le droit des obligations d'un siècle à l'autre : dialogues autour de la réforme du titre III du livre III du Code civil, Chambéry, le 26 novembre 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Schnaïdine Nicolas, Les sûretés pour autrui en droit international privé, en préparation, inscription en 2025 à Université Grenoble Alpes 

    Ce projet de thèse vise à envisager sous l'angle du droit international privé la catégorie des sûretés pour autrui. Il s'agit d'une nouvelle catégorie en droit des sûretés qui est encore à la recherche d'un régime juridique commun. Son traitement par le droit international privé pourrait-il être l'élément de ce régime commun ? Cet élément passerait par l'élaboration d'un droit matériel des sûretés pour autrui applicable dans plusieurs États (par exemple ceux de l'Union européenne) ou la découverte de règles de conflit de lois adaptées à la singularité des engagements pour autrui. La démarche est d'autant plus intéressante que le droit international privé des sûretés est pour l'instant incertain et lacunaire. Les sûretés ne font pas l'objet, dans les règlements européens, de règles de conflit de lois spécifiques. Et il en est de même en matière de conflit de juridictions. Dans ces conditions, cette thèse ne vise pas seulement à la description des incertitudes actuelles, elle doit se solder par une proposition de refonte et d'amélioration du droit positif.

    Yeliz Erdogdu Akkas, La réserve héréditaire française à l'épreuve de l'européanisation du droit international privé des successions, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes présidée par Sara Godechot, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Jean Sagot-Duvauroux (Rapp.), Nathalie Pierre   

    La réserve héréditaire française est « éprouvée » par l’européanisation du droit international privé des successions, c’est-à-dire, par les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en application le 17 août 2015. Les successions internationales correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui s’est traduite, juridiquement, par la création d’un droit international privé européen des successions, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux successions internationales. Devant la nouveauté de la matière, les incertitudes demeurent, ce qui rend nécessaire de procéder à l’analyse des conséquences du droit international privé européen des successions sur l’un des principes impératifs du droit successoral français : la réserve héréditaire. L’étude de ces conséquences révèle une amplification et une accélération de l’érosion de la réserve héréditaire française. La fragilisation interne de la réserve est effectivement renforcée et les techniques de contournement de la réserve sont multipliées et facilitées. Les mécanismes prévus par le texte européen ne permettent pas d’assurer une protection efficace et suffisante de la réserve héréditaire française, ni en amont ni en aval. Partant, la thèse soutenue permet de lier les évolutions actuelles observables en droit des successions et en droit international privé comme l’européanisation ou l’essor du libéralisme contractuel, tout en offrant une meilleure compréhension des transformations affectant la réserve héréditaire. Plus largement, elle participe à l’analyse de l’influence du droit international privé européen et de ses répercussions sur la réserve héréditaire française, considérée comme l’un des piliers de l’ordre public successoral français.

    Loïc Bret, L'avènement du concept d'identité de genre : une illustration du phénomène de dynamisme des normes, soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes en co-direction avec Romain Tinière présidée par Mihaela Ailincai, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.), Benjamin Moron-Puech   

    L’objet du présent travail est d’étudier le phénomène d’apparition et de diffusion de l’identité de genre dans les ordres juridiques. Comment un concept totalement étranger à la science juridique est-il parvenu à imposer, sous couvert de la protection des droits humains, une relecture des normes en vigueur ? Quel rôle les États, les acteurs chargés de la protection des droits humains et ceux chargés de la promotion ont joué dans l’apparition et la diffusion de ce concept ? Et enfin, sa transcription dans nos législations pose indéniablement la question de sa portée. Comment l’identité de genre est-elle transcrite en droit français ? Et existe-t-il un véritable droit absolu à l’identité de genre assimilable à un droit absolu à l’autodétermination ou doit-on admettre que le processus de transcription est incomplet et nécessitera à l’avenir de nouvelles réformes juridiques ? L’étude présentée ici ne porte pas tant sur la protection juridique des personnes transidentitaires que sur le processus ayant permis l’émergence de l’identité de genre dans le domaine du droit. À cet égard, la thématique de la transidentité constitue une simple illustration d’un phénomène juridique de plus en plus étudié par la doctrine : le phénomène de dynamisme des normes. Les interactions normatives, horizontales et verticales, s’enrichissent en permanence de la diversité des ordres juridiques en présence. L’apparition d’un nouveau standard ne constitue pas l’aboutissement du processus mais uniquement la première étape de sa consolidation. Elle permet à son tour de renforcer la diffusion du standard sans entraver son enrichissement continu. À cet égard, l’apparition du concept d’identité de genre dans les normes de protection des droits humains constitue une illustration de la complexité de ce phénomène. Nous verrons dans les prochains développements que la construction du phénomène de dynamisme des normes s’est structuré autour de plusieurs sous-phénomènes complémentaires dont la finalité est la consécration d’un droit à absolu à l’autodétermination. La première étape, relatif à la reconnaissance juridique des personnes transgenres, est venue déconstruire la mention du sexe à l’état civil pour y substituer la mention du genre. Une deuxième étape, en cours de développement, vise à développer un phénomène de dynamisme des normes spécifiques aux personnes intersexes pour permettre la remise en cause de la binarité de nos systèmes d’identification et de classification. Enfin, la troisième étape impliquera à terme de conjuguer les deux mouvements pour étendre à l’ensemble des personnes transidentitaires – non binaires, genderfluid, etc. – le bénéfice d’un troisième genre à l’état civil.Toutefois, dans un souci de clarté, il faut accepter dans le présent travail soit restreint aux seules personnes transgenres ou intersexes dont le processus de reconnaissance s’est largement accéléré ces dernières années. De même, l’étude de chaque phénomène impose de réaliser une segmentation des évolutions par ordre juridique pour mieux voir apparaitre les différentes interactions. Ainsi, nous verrons que la définition d’un nouveau standard supranational autour de concept d’identité de genre vient faciliter sa diffusion (Première partie) et fragiliser les résistances du droit français à la reconnaissance d’un droit à l’identité de genre (Seconde partie).

    Yoann Pré, L'impératif de protection des légitimes prévisions des parties en droit des conflits de lois, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée présidée par Sabine Corneloup, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières  

    Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

    Kalssouma Ali Ahmed, Les reformes musulmanes du droit du couple et l'ordre juridique français, soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE présidée par Pierre Murat, membres du jury : Sandrine Sana-Chaillé de Néré (Rapp.), Alain Devers (Rapp.), Hélène Claret   

    Le couple au sens du droit musulman est conçu par le lien matrimonial, ce qui exclut toutes autres formes d’unions. Les profondes mutations en la matière de certains pays musulmans font que l'institution familiale est traversée par des courants contradictoires faisant d’elle un champ de lutte propice entre l'ancienne et la nouvelle, entre la tradition et la moderne.Les réformes apparues, il y a une dizaine d’années, dans certains pays musulmans témoignent la volonté des législateurs musulmans de répondre au souci de l’égalité homme-femme, en particulier le rééquilibrage des droits entre les époux. Ainsi, de nombreuses institutions ont connu des mutations soit par leur prohibition, soit par leurs restrictions les rendant difficilement applicables.Ce travail a le mérite de dresser le bilan de l’accueil de ces institutions réformées dans l’ordre juridique français et, ainsi démontrer les tergiversations jurisprudentielles en la matière.L’européanisation du droit international privé et l’influence libérale de la famille en droit français ont accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples.En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes et respecter les valeurs essentielles du pays d’accueil.Néanmoins, apprécier les réformes du droit étranger dans leur globalité et leur profondeur permettra de renforcer la coordination entre les différents systèmes en jeu.

    Mahamane Coulibaly, L'adoption et les droits de l'enfant en Afrique francophone : réflexions sur les droits malien et sénégalais, soutenue en 2015 à Université Grenoble Alpes ComUE en co-direction avec Alassane Kanté présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Laurent Gamet (Rapp.), Isaac Yankhoba Ndiaye   

    Les droits maliens et sénégalais de l'adoption recèlent d'importantes lacunes auxquelles l'étude envisage de remédier. En effet, les législateurs malien et sénégalais dans leur œuvre de codification du droit de l'adoption, ont, d'une façon malencontreuse, adopté la législation française sur l'adoption en faisant abstraction des réalités socio juridiques de leurs pays. Dans ces pays, il existe deux formes d'adoption légale calquées sur les modèles français de l'adoption. Il s'agit, pour le Mali, de l'adoption filiation et de l'adoption protection, et pour le Sénégal, de l'adoption plénière et de l'adoption limitée. Cette typologie législative de l'adoption souffre d'un manque d'équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection des droits des enfants maliens et sénégalais. A côté de l'adoption légale, coexiste, dans les deux pays, l'adoption de fait, laquelle résiste au droit. En effet, la pratique traditionnelle et récurrente des enfants confiés à des familles nourricières dans ces pays demeure un espace "bizarrement" inabrité par le droit. Or, ces adoptions de fait constituent une sorte de parenté sociale et affective qui mérite d'être créatrice de droit.Par ailleurs, le droit de l'adoption internationale dans les deux pays est embryonnaire et mérite d'être mieux construit. Dans cette perspective, il conviendrait de maintenir et de renforcer les principes directeurs contenus dans la Convention de La Haye de 1993 relative à l'adoption internationale et d'intégrer, dans les législations internes des deux pays, des règles de conflits de lois en matière d'adoption internationale plus respectueuses de l'intérêt supérieur de l'enfant en privation familiale. Ces nouvelles règles permettront de déterminer la compétence législative et l'efficacité au Mali et au Sénégal des décisions d'adoption rendues à l'étranger dans des Etats non parties à la Convention de La Haye de 1993.

    Youssouf Ali Robleh, Le droit français confronté à la conception musulmane de la filiation, soutenue en 2014 à Grenoble présidée par Pierre Murat, membres du jury : Alain Devers (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Djanbédja Koffi Yaboue   

    Le droit français est confronté à des normes d'inspiration musulmane depuis l'arrivée en France de nombreuses personnes ressortissantes des pays musulmans anciennement colonisés par la France. Cette rencontre du droit français avec le droit musulman est réelle car le droit international privé soumet les questions relatives à l'état des personnes à la loi nationale. Malgré la tendance actuelle du droit international privé français qui favorise la compétence de la loi française par rapport au droit étranger, les règles de conflit françaises relatives à la filiation ne sont pas hostiles au droit étranger. Le juge français est donc confronté au modèle musulman de filiation fondée cumulativement sur le mariage et sur le lien du sang. Les conséquences de ce modèle posent certaines difficultés notamment l'exclusion de la filiation naturelle et l'interdiction de l'adoption. Ces prohibitions musulmanes sont comprises comme étant en décalage avec l'évolution du droit français de la filiation qui a abandonné la distinction filiation naturelle et filiation légitime. Cette thèse propose une vision à la fois originale et authentique du droit musulman de la filiation pouvant ouvrir la voie à une réception positive de ce droit souvent présenté comme irrémédiablement opposé au droit français.

  • Président du jury

    Souleymane Siby, L'office du juge en matière contractuelle, soutenue en 2025 à Chambéry sous la direction de Hélène Claret, membres du jury : Xavier Henry (Rapp.), Marianne Cottin (Rapp.), Fabrice Gauvin  

    Un regard sur l'évolution de l'office du juge en matière contractuelle, prégnante dans le discours juridique, est difficilement saisissable. Cet office est néanmoins marqué par deux logiques apparemment contradictoires : la confiance et la défiance. À l'analyse, cette dernière semble l'emporter. Le rôle du juge est plus marginalisé que véritablement pensé dans la faveur contemporaine pour la privatisation de la justice civile. Cela s'observe au regard de la réforme du droit commun des contrats (faveur accordée au pouvoir de la volonté) et des autres branches du droit des contrats (droit de la consommation, droit du travail, etc..). Il en va également ainsi au regard de l'analyse des réformes successives du droit processuel qui favorise la contractualisation de la justice. Ce constat de l'évitement du juge est davantage conforté dans l'articulation de ces diverses réformes. Certes, son office est renouvelé au regard du droit substantiel et processuel, mais dans l'espoir qu'il ne puisse jamais l'exercer, que le contentieux soit individuel ou collectif. Le juge est envisagé comme un « repoussoir » en matière contractuelle afin d'instaurer une justice parallèle à la justice étatique. Dans l'hypothèse où son intervention devient inévitable, son office n'est pas suffisamment pensé et clarifié tant dans sa dimension négative (coordination inachevée entre les phases extrajudiciaire et judiciaire) que dans sa dimension positive (faciliter ou prescrire l'amiable, concilier et juger). L'objet de cette étude est de dresser ce constat, et d'envisager des propositions pour mieux instaurer un équilibre entre l'office du juge et celui des parties en matière contractuelle. Le respect de la justice contractuelle dont le juge est garant, à côté de la liberté contractuelle, est à ce prix. À défaut d'être absolue, l'intervention du juge est souvent fondamentale dans la préservation des intérêts en présence (individuel, général ou collectif) et pour leur coexistence, qu'ils soient convergents ou divergents. Le juge doit ainsi rester accessible, surtout pour la partie faible au contrat. La finalité serait d'œuvrer à la recherche d'un idéal de justice, qu'il soit extrajudiciaire ou judicaire, une justice plurielle et participative qui garantirait à la fois la réalisation du droit et des droits.

    Sohayla Ahmed Moustafa Ahmed El Feky, La loi applicable au contrat de sous-traitance internationale, étude comparée France-Égypte, soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Martine Exposito, membres du jury : Gérard Blanc (Rapp.), Thomas Le Gueut (Rapp.), Sarah Bros   

    Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse.

  • Rapporteur

    Olfa Triki, Les successions internationales : étude comparée du droit tunisien, du règlement européen et du droit anglais, soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat et Sami Jerbi présidée par Noureddine Gara, membres du jury : Suhaymaẗ Bin ʿAšūr (Rapp.), Sara Godechot   

    La thèse est une étude comparée entre le droit tunisien, le règlement européen et le droit anglais en matière de successions internationales. Les systèmes juridiques comparés témoignent d'une extrême divergence. Le droit tunisien en particulier souffre d'une anomalie de rédaction entrainant des lacunes et des ambiguïtés juridiques en matière successorale. La divergence des systèmes ainsi que l'illisibilité du droit portent atteinte à la sécurité juridique, ce qui nécessite l'intervention du législateur tunisien pour modifier la législation de droit international privée liée à la matière successorale en consacrant les meilleurs moyens de coordination. Pour ce faire, on devait présenter d'abord les divergences entre les trois systèmes. Ces divergences portent sur les règles de conflits successorales ainsi que sur la planification successorale. On a traité ensuite de la possibilité de coordination entre les systèmes hétéroclites en présentant les éléments en faveur de cette coordination ainsi que les éléments perturbateurs, pour proposer à la fin de la recherche, les solutions de droit international privé tunisien servant à une meilleure coordination.

    Clémentine Becherel, La codification en droit international privé : une perspective universaliste en matière de conflit de lois ?, soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Johanna Guillaumé, membres du jury : Éric Fongaro (Rapp.), Béatrice Bourdelois   

    Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.

    Anne-Sophie Delobre, L'Arbitrage familial international, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Alain Devers présidée par Cyril Nourissat, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.)   

    Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès.

    Issaka Abdoulaye Younsa, L’influence des chartes protectrices des droits de l’homme sur le droit international privé de la famille : étude comparative de la Charte africaine des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa présidée par Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Abdoul-Aziz Diouf   

    L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu

    Affoué Marie-Noël Koffi, Réflexions pour un renouveau du droit des sûretés personnelles, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Olivier Gout présidée par Jonas Knetsch, membres du jury : Stéphanie Mauclair (Rapp.), Vincent Bonnet   

    Traditionnellement considéré comme un contrat unilatéral, le cautionnement exige de la caution l’exécution d’une prestation. Cependant, dans le but de protéger la caution, considérée comme une partie faible lorsqu’elle contracte avec un créancier professionnel, le législateur a, au fil des années, à travers diverses réformes, imposé des obligations au créancier bénéficiaire d’un cautionnement. Si ces nouvelles contraintes du créancier ont créé un déséquilibre entre la protection des parties, les réformes ponctuelles accomplies sans vision d’ensemble dont elles résultent, ont porté atteinte à la lisibilité et à l’harmonisation de la matière et, constituent un obstacle à la sécurité juridique et à la finalité de la sûreté. À cela, il faut ajouter le particularisme du cautionnement, en l’occurrence, son caractère accessoire qui soulève des difficultés d’application. Ces imperfections de la sûreté-modèle ont conduit la pratique à développer de nouvelles sûretés personnelles considérées comme des substituts au cautionnement et à utiliser des mécanismes du droit des obligations à des fins de sûretés. Or, la multiplication des sûretés personnelles crée un risque de concurrence entre elles et constitue un frein à la rationalisation de la matière. Dès lors, il convient de repenser le droit des sûretés personnelles. La présente étude propose un nouveau modèle sûreté (la sûreté personnelle hybride) doté d’un régime juridique emprunté en partie au cautionnement et à la garantie à première demande, orienté vers une approche unitaire des sûretés personnelles garantissant des engagements de payer.

    Cécile Corso, Les conventions bilatérales franco-marocaines à l'épreuve de l'européanisation du droit : Étude de droit international privé de la famille, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Alain Devers présidée par Abdallah Ounnir, membres du jury : Sandrine Sana-Chaillé de Néré (Rapp.), Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat   

    Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

    Alban Palseur, Participation à l'étude de la qualification juridique des produits dérivés de crédit en droit français, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz présidée par Hervé Croze, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.)   

    Depuis la succession des récentes crises financières, les « dérivés de crédit » connaissent une notoriété médiatique très intense qui dépasse la seule sphère des spécialistes. Créés au début des années 1990, ils sont des instruments financiers de transfert du risque de crédit. Ils autorisent tant la protection que la spéculation. Ils sont juridiquement documentés par des conventions-Cadres proposées par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), et dans une très petite mesure, par la Fédération Bancaire Française en France. Ils regroupent cinq grandes catégories de contrat : « credit default swap » ou « contrat d’échange sur le risque de crédit », « credit linked notes » ou « dérivé de crédit titrisé », « credit spread option » ou « option sur écart de taux », « credit spread forward » ou « dérivé sur écart de taux » et « total rate of return swap » ou « dérivé de transfert total de rendement ». La nature et la diversité des « dérivés de crédit » posent depuis toujours de sérieuses difficultés de qualification dans de nombreux pays. En droit français, si une qualification commune semble émerger, celle d’instrument financier, elle est hélas insuffisante à apporter un régime juridique complet. Un travail complémentaire de qualification est indispensable pour chaque contrat membre des « dérivés de crédit ».

  • Membre du jury

    Angeline Victoire Coffi, Liberté et couple : étude comparative des droits français et ivoirien. Pour une évolution de la conjugalité en droit ivoirien, soutenue en 2024 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Ingrid Maria présidée par Laurence Mauger-Vielpeau, membres du jury : Brou Akpoué (Rapp.), Christine Bidaud (Rapp.)  

    La place accordée à la liberté dans les couples est une problématique commune à tous les systèmes juridiques. Toutefois, les réponses de chaque système diffèrent en raison de facteurs socioculturels ou religieux.Si la France et la Côte d’Ivoire ont un passé commun, il n’en demeure pas moins que face à l’évolution des mœurs, les deux systèmes juridiques ont mué vers un langage juridique différent concernant la réception du principe de liberté dans le droit des couples. Le droit ivoirien semble aujourd’hui avoir du mal à faire plus de place à la liberté dans l’ordre conjugal a contrario du droit français qui évolue sous une impulsion forte du principe de liberté. Pourtant, la prise en compte de la liberté, dans le droit des couples, n’est pas discutable et est totalement essentielle même s’il est vrai que cette prise en compte doit rester mesurée.Cette réflexion se veut autant critique, que prospective afin de faire évoluer le droit ivoirien vers une meilleure prise en compte de la liberté dans l’ordre conjugal. L’étude propose ainsi un pluralisme juridique plus cohérent à l’aune du droit français, en effectuant néanmoins un retour aux coutumes ivoiriennes.

    Mélanie Poncet, La prise en charge civile des mineurs non accompagnés, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Ingrid Maria présidée par Fanny Jacquelot, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Sylvie Bernigaud (Rapp.)  

    Les mineurs non accompagnés correspondent à une problématique qui prend de plus en plus d'ampleur en France depuis plusieurs années. Leur vulnérabilité, du fait de leur minorité et de leur isolement, nécessite une protection efficace offerte par l'Etat français. Cependant, de nombreux majeurs étrangers se prétendent mineurs afin d'intégrer le système de la protection de l'enfance. En effet, Les mineurs non accompagnés font l'objet d'une protection en France, notamment par une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Pour autant, cette protection n'est pas optimale et fait face à de nombreuses difficultés juridiques et pratiques. Cette thèse s'intéresse principalement à la question de savoir comment organiser une protection maximale tant les mineurs non accompagnés que de l'Etat. Pour comprendre comment doit s'organiser cette protection, il faut comprendre les difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés ainsi que les acteurs de la protection. Il est alors indispensable de déterminer des solutions pour améliorer la prise en charge et favoriser la protection.

    Mickaël Gros, Les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille, soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Ingrid Maria et Pierre Murat présidée par Christophe Vernières, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Yann Favier (Rapp.)   

    En 1804, la protection des biens en droit de la famille est une protection des biens eux-mêmes. La protection s’entend comme un maintien des biens dans la famille. Sous l’influence de la définition de la famille, de l’internationalisation des situations, des évolutions du droit civil en général, la conception de la protection des biens en droit de la famille a fortement évolué. La thèse défendue avance que les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille ont abouti à un changement de la philosophie de la protection qui peut se résumer en une protection de la personne au moyen des biens. Les lois ne protègent donc plus les biens, mais davantage leurs utilités mises au service des membres de la famille. La protection est recentrée autour de la personne. La protection de l’avoir est un moyen d’atteindre la protection de l’être. Ce changement de philosophie passe notamment par une mise en valeur, par principe, de la volonté individuelle de membres de la famille, considérés en leur qualité de propriétaire. Le droit repose désormais moins sur la prescription de comportements jugés comme étant la norme, le bon comportement à adopter, que sur la liberté de chaque membre de la famille d’agir conformément à sa volonté. Ainsi, le droit familial ne prescrit plus le comportement attendu des individus dans le cadre familial. Il tend simplement à assurer la plus grande liberté de chacun. La solidarité familiale devient dépendante des choix opérés par les individus du groupe. La prise en compte du lien familial par la loi n’est que résiduelle. Elle agit comme la garantie du minimum de solidarité que la famille doit assurer à l’égard de ses membres. Le législateur accorde davantage de place à la volonté des membres de la famille pour déterminer la manière dont la protection des biens sera assurée. Il y a donc une privatisation de la protection des biens, qui s’incarne dans un libéralisme législatif, ainsi qu’une déjudiciarisation de la protection des biens.

    Olfa Triki, Les successions internationales : étude comparée du droit tunisien, du règlement européen et du droit anglais, soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat et Sami Jerbi présidée par Noureddine Gara, membres du jury : Suhaymaẗ Bin ʿAšūr (Rapp.), Sara Godechot   

    La thèse est une étude comparée entre le droit tunisien, le règlement européen et le droit anglais en matière de successions internationales. Les systèmes juridiques comparés témoignent d'une extrême divergence. Le droit tunisien en particulier souffre d'une anomalie de rédaction entrainant des lacunes et des ambiguïtés juridiques en matière successorale. La divergence des systèmes ainsi que l'illisibilité du droit portent atteinte à la sécurité juridique, ce qui nécessite l'intervention du législateur tunisien pour modifier la législation de droit international privée liée à la matière successorale en consacrant les meilleurs moyens de coordination. Pour ce faire, on devait présenter d'abord les divergences entre les trois systèmes. Ces divergences portent sur les règles de conflits successorales ainsi que sur la planification successorale. On a traité ensuite de la possibilité de coordination entre les systèmes hétéroclites en présentant les éléments en faveur de cette coordination ainsi que les éléments perturbateurs, pour proposer à la fin de la recherche, les solutions de droit international privé tunisien servant à une meilleure coordination.

    Yoann Pré, L'impératif de protection des légitimes prévisions des parties en droit des conflits de lois, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée présidée par Sabine Corneloup, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières  

    Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

    Anne-Sophie Delobre, L'Arbitrage familial international, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Alain Devers présidée par Cyril Nourissat, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.)   

    Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès.

    Issaka Abdoulaye Younsa, L’influence des chartes protectrices des droits de l’homme sur le droit international privé de la famille : étude comparative de la Charte africaine des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa présidée par Isabelle Barrière-Brousse, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Abdoul-Aziz Diouf   

    L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu

    Meryem Edderouassi, Le contrat électronique International, soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Martine Exposito présidée par Gérard Blanc, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Thomas Le Gueut (Rapp.)   

    La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international.

    Cécile Corso, Les conventions bilatérales franco-marocaines à l'épreuve de l'européanisation du droit : Étude de droit international privé de la famille, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Alain Devers présidée par Abdallah Ounnir, membres du jury : Sandrine Sana-Chaillé de Néré (Rapp.), Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat   

    Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

    Vignon Edihno Dos reis, Les conflits d'intérêts en droit extrapatrimonial de la famille, soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Pierre Murat présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Jean Hauser (Rapp.), Anne Leborgne (Rapp.)   

    En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents.

    Yanis Ensaad, Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international, soutenue en 2014 à SaintEtienne sous la direction de Pascal Ancel présidée par Olivier Gout, membres du jury : Marie-Élodie Ancel et Jean-François Riffard   

    Depuis 2006, le droit français des sûretés mobilières conventionnelles a connu un véritable bouleversement. À travers celui-ci, il s’est agi pour le législateur français de moderniser et de rendre plus compétitif le droit interne. Essentielles au crédit et donc à l’économie, les sûretés mobilières constituent en effet un élément important de l’attractivité d’un système juridique par rapport aux autres.Pourtant, la question de l’efficacité de ces sûretés soulève des difficultés lorsqu’elles évoluent dans une situation présentant un élément d’extranéité. En effet depuis 1933, la Cour de cassation affirme que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l’objet les biens meubles situés en France. Cette solution conduit la Cour de cassation à juger incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique français les sûretés étrangères qui lui sont soumises.Toutefois, les réformes entreprises depuis 2006 devraient atténuer cette hostilité du droit français à l’égard des sûretés étrangères. En effet, dans le cadre de ces réformes, le législateur s’est inspiré plus ou moins directement de ce qui est perçu comme le meilleur à l’international de sorte que certains mécanismes étrangers ont traversé la frontière. Tel est le cas du trust, qui à travers la fiducie reçoit une certaine consécration en droit français. C’est aussi dans le but de rendre plus attractif le droit français des sûretés mobilières que le législateur a réformé le droit commun du gage. En consacrant la possibilité de constituer un gage sans dépossession, le législateur a rapproché le droit français des sûretés mobilières du modèle de la sûreté unique en vigueur aux États-Unis ou au Québec.

    Kiria Despinos, L'autonomie professionnelle à l'épreuve de la vie en couple : étude du droit haïtien à la lumière du droit français, soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de Pierre Murat présidée par Hubert Bosse-Platière, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Gélin Imanes Collot   

    Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouvelé.

    Alban Palseur, Participation à l'étude de la qualification juridique des produits dérivés de crédit en droit français, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz présidée par Hervé Croze, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.)   

    Depuis la succession des récentes crises financières, les « dérivés de crédit » connaissent une notoriété médiatique très intense qui dépasse la seule sphère des spécialistes. Créés au début des années 1990, ils sont des instruments financiers de transfert du risque de crédit. Ils autorisent tant la protection que la spéculation. Ils sont juridiquement documentés par des conventions-Cadres proposées par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), et dans une très petite mesure, par la Fédération Bancaire Française en France. Ils regroupent cinq grandes catégories de contrat : « credit default swap » ou « contrat d’échange sur le risque de crédit », « credit linked notes » ou « dérivé de crédit titrisé », « credit spread option » ou « option sur écart de taux », « credit spread forward » ou « dérivé sur écart de taux » et « total rate of return swap » ou « dérivé de transfert total de rendement ». La nature et la diversité des « dérivés de crédit » posent depuis toujours de sérieuses difficultés de qualification dans de nombreux pays. En droit français, si une qualification commune semble émerger, celle d’instrument financier, elle est hélas insuffisante à apporter un régime juridique complet. Un travail complémentaire de qualification est indispensable pour chaque contrat membre des « dérivés de crédit ».