Garance Cattalano

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

Centre de recherches juridiques de Paris 8
  • Garance Cattalano, Clément François, Garance Cattalano-Cloarec, Cours de droit des obligations: 2024, 6e éd., Editions IEJ de la Sorbonne, 2024, Collection CRFPA, 757 p. 

    Garance Cattalano, Clément François, Garance Cattalano-Cloarec, Cours de droit des obligations: 2023, 5e éd., Editions IEJ de la Sorbonne, 2023, Collection CRFPA, 739 p. 

    Garance Cattalano, Clément François, Garance Cattalano-Cloarec, Cours de droit des obligations 2022, 4e éd., Editions IEJ de la Sorbonne, 2022, Collection CRFPA, 727 p. 

    Garance Cattalano, Clément François, Garance Cattalano-Cloarec, Cours de droit des obligations 2021, 3e éd., Editions IEJ Jean Domat, 2021, Collection CRFPA, 713 p. 

    Garance Cattalano, Clément François, Garance Cattalano-Cloarec, Cours de droit des obligations 2020, 2e éd., Editions IEJ Jean Domat, 2020, Collection CRFPA, 691 p. 

    Garance Cattalano, Clément François, Garance Cattalano-Cloarec, Cours de droit des obligations 2019, Editions IEJ Jean Domat, 2019, Collection CRFPA, 661 p. 

    Garance Cattalano, Garance Cattalano-Cloarec, Le contrat de prêt, LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Bibliothèque de droit privé, 459 p. 

  • Garance Cattalano, « Droit de la consommation et Environnement : un mariage impossible ? », le 31 octobre 2024  

    Table-ronde organisée par le CRJ, Université de La Réunion sous la direction scientifique du Pr. Marie Leveneur-Azémar et du Pr. Romain Loir

    Garance Cattalano, « Les incitations à la protection de l'environnement », le 29 mars 2024  

    Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

    Garance Cattalano, « Droit(s) et architecture », le 24 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord), le CRJP (Université d'Orléans) et la Bibliothèque nationale, sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

    Garance Cattalano, « Vulnérabilité et entreprise », le 10 novembre 2023  

    Colloque organisé par Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans et Stéphanie Mauclair, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, membres du CRJP. Le colloque fait suite au projet “La vulnérabilité et l’entreprise“, financé en 2021 dans le cadre de l’Appel à projets récurrent de la MSH Val de Loire.

    Garance Cattalano, « Le consommateur face à la crise environnementale : quelles réponses juridiques ? », le 15 juin 2023  

    Conférence organisée par Master juriste des risques et ou développement durable, Faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des Rencontres de droit privé et économique de l’environnement sous la direction scientifique de Garance Cattalano et Grégoire Leray

    Garance Cattalano, « De la sobriété énergétique dans le droit », le 02 juin 2023  

    Colloque organisé par le Laboratoire CRJ Pothier, Université d'Orléans sous la direction scientifique de Cédric Guillerminet et Sandie Lacroix-De Sousa, Maîtres de conférences, Université d’Orléans, CRJ Pothier EA1212

    Garance Cattalano, « De la réparation à la sanction », le 25 novembre 2022  

    Journée franco-italienne organisée par le CRJP, Université d'Orléans

    Garance Cattalano, « Libres réflexions autour de la réforme des contrats spéciaux », le 21 octobre 2022  

    Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

    Garance Cattalano, « Transmettre les monuments historiques », le 13 octobre 2022  

    Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.

    Garance Cattalano, « Les 15 ans de la Fiducie : bilan et perspectives de réforme », le 30 septembre 2022  

    Organisé par le CRJ Pothier avec la participation du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité DU fiducie : former les acteurs de demain sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, Aline Cheynet de Beaupré, Professeur à l’Université d’Orléans, Patrice Hoang, Professeur à l’Université d’Orléans et Bruno Robin de Malet, Avocat fiduciaire, FTPA, Paris

    Garance Cattalano, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 23 septembre 2022  

    Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

    Garance Cattalano, « L’efficacité des sanctions. Quelle satisfaction pour le consommateur ? », le 28 janvier 2022  

    Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas avec le concours du Master 2 Communication -Sociologie du Droit et de la Justice sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon.

    Garance Cattalano, « L’offre de réforme des contrats spéciaux », le 27 septembre 2021  

    Organisé par l'équipe de recherche en droit privé (ERDP), Université de Poitiers sous la direction de Hania Kassoul, MCF en droit privé et sciences criminelles et David Gantschnig, MCF en droit privé et sciences criminelles

    Garance Cattalano, « De la réparation à la sanction », le 13 mars 2020  

    Organisé pour le CRJP, Université d’Orléans par Garance Cattalano-Cloarec.

    Garance Cattalano, « Contrat et protection des données à caractère personnel », le 22 mars 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

    Garance Cattalano, « Ethique et contrats », le 11 octobre 2018  

    Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

    Garance Cattalano, « La « réforme de la réforme » du droit des obligations », le 14 mai 2018  

    Organisé par le Club des métiers du Droit sous la Direction scientifique de Lionel Andreu et Louis Thibierge, Professeurs agrégés des Facultés de droit

    Garance Cattalano, « Introduction à la blockchain et enjeux juridiques », le 19 mars 2018 

    Garance Cattalano, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 novembre 2017  

    Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

    Garance Cattalano, « Réflexion sur le rôle du juge de cassation », le 06 février 2017  

    Le master 2 CJTCE organise une conférence portant sur le rôle du juge de cassation le Lundi 6 février 2017 à 14 heures.

  • Garance Cattalano, Réticence dolosive et obligation d'information 

    Garance Cattalano, La durée du contrat 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Philippe Boullay, Le règlement extra-judiciaire des litiges (REL) de la consommation, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Nathalie Dion et Garance Cattalano-Cloarec  

    L'objet de la thèse est d'analyser les processus de résolution des litiges extra-judiciaire et de voir en quoi ils peuvent ou non assurer une meilleure protection du consommateur.

    Sanya Hamou maamar, Cybersécurité et gouvernance d'entreprise, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Sabrina Le Normand et Garance Cattalano-Cloarec  

    Avec le développement du numérique les entreprises se sont trouvées exposées à un risque nouveau : la cyber-attaque. Ce risque concerne tout autant les données numériques de l'entreprise elle-même, que celles confiées par ses clients ou fournisseurs, et plus largement tout le fonctionnement numérique des entreprises. Parallèlement au développement de ces risques, se sont développées des parades. C'est ainsi qu'ont vu le jour différents processus destinés à renforcer la protection informatique des sociétés : la cybersécurité. La cybersécurité, et les questions qui y sont attachées, constitue le nouvel enjeu juridique des entreprises du 21e siècle. L'exposition à ces risques numériques soulève de nouvelles questions auxquelles les entreprises doivent répondre : quels sont ces cyber-risques, comment s'y préparer, quelles règles suivre, qui sont les victimes, qui sont les responsables ? La souscription d'une cyberassurance est elle pertinente, nécessaire ? Quelles procédures sont prévues en cas de cyberattaques et par qui sont-elles adoptées ? Autant de questions de cybersécurité. L'enjeu pour les entreprises aujourd'hui, est de garantir une protection de l'entreprise contre les cyberattaques tout en garantissant l'intérêt des parties prenantes, par le développement de la cybersécurité. La tâche est colossale, les formes de cyberattaques sont nombreuses, et n'ont de limite que l'imaginaire des pirates informatiques. L'objectif est donc de faire de l'entreprise, une organisation responsable en matière de cybersécurité. C'est le rôle confié à la gouvernance d'entreprise.

  • Victor Stéphane Essaga, Les sources du droit des hydrocarbures en Afrique, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Jeuland, membres du jury : Martin Ndendé (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Laurent Vidal  

    La lex petrolea est l’ensemble des règles constituées au fil du temps par les acteurs impliqués dans l’exploration, le développement et l’exploitation des hydrocarbures. Consignée et régulièrement actualisée par la doctrine anglo-saxonne, elle forme le point d’Archimède à partir duquel les travaux universitaires déclinent ce qui devrait être considéré comme le droit des hydrocarbures. Toutefois, présentée comme une déclinaison de la lex mercatoria, ou ensemble des règles des marchands constituées de façon coutumière, la lex petrolea ne semble pas épuiser les caractéristiques véritables du droit des hydrocarbures, notamment en Afrique. Elle se décline davantage comme un ensemble de normes de sources plurielles (arbitrales,contractuelles, législatives), sans cohérence d’ensemble et surtout sans singularisation du rôle des acteurs qui ont pourtant des statuts juridiques et économiques différents. Les États, d’une part, sont certes mus par des intérêts patrimoniaux légitimes, mais aussi par des intérêts géoéconomiques, voire politiques. Les investisseurs énergétiques, d’autre part, sont exclusivement motivés par le gain du lucre, et cette relation génère un droit des hydrocarbures conséquent. Afin de renouveler la doctrine juridique relative à cette activité, il est proposé une approche nouvelle basée sur les théories respectives et complémentaires du monisme juridique, d’une part, et du relationnisme juridique, d’autre part. Les normes structurant la lex petrolea ne deviennent un droit des hydrocarbures que par la co-conception, l’application et la validation de celles-ci par l’État, en relation avec les investisseurs privés étrangers. Ces normes juridiques, aussitôt établies, sont plus ou moins appliquées, immergées qu’elles sont au sein de la relation particulière nouée entre les États et leurs cocontractants. Le lien contractuel débouche sur une relation juridique plus vaste, structurée autour de normes écrites, de pratiques des acteurs et tout simplement d’une relation génératrice d’un droit des hydrocarbures supérieur aux normes écrites identifiables. L’intervention systématique d’un tiers, soit l’administration sur plusieurs formes dans l’exécution des obligations des parties, soit l’arbitre en cas de contentieux, permet la construction, l’entretien et le maintien durable des relations juridiques entre les parties. Celles-ci aménagent ainsi un cadre symbolique de leurs relations, sous l’emprise et la maîtrise totale de l’État, en tant que propriétaire des ressources extractives. C’est ce que nous avons appelé, en conclusion de l’étude, le monisme relationniste du droit des hydrocarbures africain.

  • Solène Alloui, L’office du juge en droit privé des contrats. Étude comparative de droit français et de droit anglais, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Frédérique Ferrand, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Solène Rowan (Rapp.), Loïc Cadiet et François Chénedé    

    Les systèmes juridiques de tradition civiliste et les systèmes de common law sont souvent perçus comme foncièrement opposés. Cette antinomie semble se vérifier lorsque l’on observe le droit français, droit emblématique de la tradition civiliste, et le droit anglais, droit emblématique de la tradition de common law. Le droit français et le droit anglais présentent en effet des différences notables qui ont trait à l’organisation judiciaire, à la création du droit, au contenu de celui-ci, et à sa mise en œuvre par les juridictions. Toutefois, ils présentent également des similitudes non négligeables. C’est le cas notamment en matière contractuelle : le droit français des contrats comme le droit anglais des contrats se sont historiquement articulés autour d’un principe de respect du contrat, nommé en droit français « la force obligatoire du contrat », consacré tant par le Code civil français que par les precedents anglais. Ce principe de force contraignante du contrat s’impose au juge français comme au juge anglais. Par conséquent, les juges ne peuvent en principe pas porter atteinte au contrat, en procédant à son anéantissement ou à sa réécriture.Cependant, l’étude des lois en vigueur en France et en Angleterre, ainsi que des décisions de justice rendues par les tribunaux permet de découvrir une tout autre réalité. L’analyse du droit positif montre que les juges français et les juges anglais disposent de nombreux outils pour intervenir sur le contrat, à la demande d’une ou des parties, en procédant à sa révision ou à son anéantissement, rétroactif ou pour l’avenir. Plus précisément, le juge intervient dans la sphère contractuelle au nom de la sécurité contractuelle, dans une conception relativement classique du contrat, et au nom de la justice contractuelle, dans une conception renouvelée du contrat. Les mécanismes qui permettent au juge d’intervenir dans le contrat sont multiples et très variés. Ils donnent à voir les contours de l’office du juge en matière contractuelle. La comparaison entre deux systèmes de traditions juridiques profondément différentes révèle ainsi une évolution très inégale du principe, initialement commun, de « la force obligatoire du contrat », et du positionnement du juge par rapport à ce principe. La comparaison met au jour la transformation qu’a connu la notion juridique de contrat en droit français, ainsi que l’importante mutation qu’a connu l’office du juge français sur les dernières décennies.

    Floriane Pansu, Le contrat à titre gratuit, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Thomas Genicon  

    Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée.

    Henry Delcamp, La responsabilité des professionnels du chiffre, thèse soutenue en 2022 à Lyon 2 sous la direction de Jean-Louis Navarro, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Hervé Causse (Rapp.), Marie Leveneur-Azémar  

    Au regard - d’une part, des multiples évolutions de sources diverses, modifications législatives et règlementaires, changements des pratiques, innovations technologiques, observées au cours des dernières années ; d’autre part, de la multiplication récente des mises en cause des experts-comptables et commissaires aux comptes ; il nous est apparu pertinent de nous intéresser à l’évolution des régimes de responsabilité applicables aux professionnels du chiffre.La notion de responsabilité en droit interne peut recouper deux acceptions complémentaires, soit l’idée selon laquelle le sujet de droit doit être « Comptable de son action » , soit l’idée selon laquelle celui-ci doit assumer « Une charge du fait de ses fonctions » . Du fait du caractère complémentaire de ces acceptions, il nous est apparu pertinent d’appréhender les régimes applicables aux professionnels du chiffre en nous intéressant à l’équilibre général résultant des différents régimes de responsabilité, civile, pénale, disciplinaire et administrative ainsi que leur évolution plutôt qu’à l’équilibre qui pourrait résulter de l’analyse, nécessairement partielle, desdits régimes pris distinctement. Ce sujet nous a d’abord conduit à nous interroger sur une éventuelle unicité du régime applicable aux experts-comptables et de celui applicable aux commissaires aux comptes. Outre la question d’une éventuelle unicité, ce sujet nous a également conduit à nous interroger, lorsque cela apparaissait pertinent, sur l’altérité des régimes applicables aux professionnels du chiffre par rapport aux régimes applicables aux autres professions réglementées. Enfin, il nous est également apparu nécessaire d’analyser l’évolution temporelle des régimes de responsabilité applicables aux professions du chiffre, du fait notamment des multiples transformations observées dans la pratique de ces professions. L’examen de ces questions nous a conduit à conclure que les multiples évolutions analysées dans cette étude sont en train de modifier sensiblement la construction juridique interne afférente aux experts-comptables et commissaires aux comptes. Historiquement, cette construction juridique reposait sur l’altérité de deux professions, justifiée par le rôle des commissaires aux comptes dans le maintien de l’ordre public économique. Or, de multiples modifications légales et réglementaires ont récemment fait évoluer cette construction juridique reposant sur l’altérité des deux professions. Outre ces modifications légales et réglementaires, la pratique des professionnels du chiffre a également été au cœur d’évolutions de différentes natures ayant eu pour effet d’accentuer le mouvement de convergence des régimes applicables aux professionnels du chiffre. De surcroît, la diffusion de nouvelles technologies a également participé de ce mouvement de convergence en contribuant, d’une part à rendre difficile, voire impossible, la caractérisation de fautes distinctes pour chaque professionnel, d’autre part à harmoniser le niveau d’assurance fournie au destinataire de l’information financière en fonction non plus du cadre normatif mais de la technologie utilisée.

    Émilie Musso, Le cyber avocat : quelles mutations pour la pratique des avocats ?, thèse soutenue en 2022 à Lorient sous la direction de Michel Séjean, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Tanguy Allain, Valère Ndior et Jean-Nicolas Robin  

    La profession d’avocat a dû numériser sa pratique afin de répondre aux pressions extérieures. Ce faisant, une attention trop faible a été apportée à la cybersécurité. Or, si le numérique facilite l’exercice de la profession, il la fragilise également. Notamment, le secret professionnel de l’avocat est menacé par les outils déployés au sein des cabinets. Car le numérique crée des vulnérabilités, dont aucun cabinet n’est à l’abri. Ces vulnérabilités sont, dans un premier temps, techniques. Celles-ci se traduisent par des incidents de sécurité informatique qui sont susceptibles d’atteindre les données traitées par les avocats. Les vulnérabilités sont, dans un second temps, juridiques. En effet, en conséquence d’une violation de données subie par le cabinet, l’avocat encourt un risque juridique qui se traduit par l’engagement de sa responsabilité. Ces constats sont l’occasion pour la profession de sécuriser sa pratique, afin de poursuivre sereinement sa numérisation. L’intégration de la cybersécurité se fera par deux approches. La première est technique, et exige l’emploi du chiffrement. La seconde est juridique, et se scinde en deux domaines. Dans le domaine contractuel, les avocats doivent sécuriser les relations qu’ils entretiennent avec ceux susceptibles d’accéder aux données traitées par le cabinet. Dans le domaine du contentieux, les avocats devront adapter leurs stratégies contentieuses afin de réduire les effets néfastes causés par les incidents de sécurité informatique.

    Julie Guenette-Seigneuret, Du devoir de prévision à la faute de prévision, étude sur la notion de prévisibilité contractuelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Bertrand Fages  

    Le contrat est un acte de prévision et, à ce titre, les prévisions des parties doivent être prises en compte et respectées. A côté des prévisions contractuelles, une notion existe mais est depuis longtemps méconnue : celle de prévisibilité contractuelle. Fondement de nombreux mécanismes bien connus en droit des contrats, comme le dommage prévisible, la force majeure ou encore l'obligation de modérer le dommage, la prévisibilité contractuelle donne naissance à un devoir contractuel : le devoir de prévision, dont la violation constitue une faute de prévision. Outil de moralisation de la relation contractuelle mais également de respect des attentes des parties et de la force obligatoire du contrat, le devoir de prévision a deux conséquences principales : il donne naissance à une obligation d'informer de ce qu'on a pu prévoir, tant lors de la formation que de l'exécution du contrat, et il impose aux parties de mettre en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à la bonne exécution du contrat.

    Guy Dibangue, La recherche de l'équilibre contractuel dans le cautionnement : regards croisés entre le droit français et le droit OHADA, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.)  

    De manière générale, le cautionnement est à l'heure actuelle la sûreté qu'exigent de préférence les établissements de crédits des emprunteurs. Pour parvenir à trouver l'équilibre entre deux objectifs à savoir, la protection de la caution et la garantie du créancier, le législateur a multiplié ces dernières années des textes en cette matière. Mais cette prolifération de textes protecteurs à l'égard des cautions (notamment personnes physiques) a plutôt abouti à un déséquilibre contractuel au détriment des créanciers (très souvent des établissements de crédit). La recodification intervenue par les ordonnances du 23 mars 2006, du 10 février et du 14 mars 2016 ne semble pas y remédier.Si le législateur français semble surprotéger la caution par rapport au créancier, c'est une dynamique inverse qui a été retenue par le législateur OHADA. Dans les deux systèmes, on constate des déséquilibres en opposition d'approche. Dans un cas, c'est la caution qui est surprotégée, dans l'autre c'est l'établissement de crédit qui l'est. Cette thèse identifie donc les déséquilibres dans chaque système juridique et propose des aménagements légaux et conventionnels susceptibles de les corriger. Elle montre que l'impératif d'efficacité de la sûreté passe par une recherche de l'équilibre des intérêts des parties au contrat. En définitive, cette étude qui vise la recherche de l'équilibre contractuel du cautionnement s'inscrit dans un souci de modernisation et de rationalisation de cette sûreté en vue de son attractivité.

    Rong Yang, Le mécanisme chinois du transfert de propriété dans la vente. A la lumière des droits français et allemand, thèse soutenue en 2016 à Tours sous la direction de Claude Ophèle, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Michel Boudot    

    En 2007, la Chine a adopté une nouvelle loi relative aux droits réels. Cette loi a consacré de nombreuses notions fondamentales et des principes relatifs au droit des biens, parmi lesquels figurent notamment la notion de propriété ainsi qu’un nouveau mécanisme de transfert de propriété. En vertu de cette loi, dans la vente, le transfert de propriété s’opère en deux étapes : d’une part, la conclusion du contrat de vente qui donne naissance à l’obligation de transférer la propriété à la charge du vendeur ; et d’autre part, l’exécution de cette obligation. Le contrat de vente sert donc de fondement juridique de la transmission de la propriété. En outre, afin de répondre au besoin de sécurité dans les transactions, notamment en matière immobilière, le droit chinois subordonne le transfert de propriété à l’exigence de la publicité. C’est pourquoi ce mécanisme est nommé par la doctrine chinoise comme le modèle de « l’accord + la publicité ». Si le particularisme du système consacré ne fait pas de doute, les caractéristiques du modèle chinois de transfert de propriété seront davantage mises en exergue dans une perspective de droit comparé, en particulier à la lumière des droits français et allemand, les sources principales d’inspiration du législateur chinois. En effet, par le rejet du principe d’abstraction, le législateur chinois a écarté toutes les complexités inhérentes au modèle allemand du transfert de propriété. En plus de son caractère simple, le mécanisme chinois du transfert de propriété favorise aussi la circulation des biens, tout en révélant l’existence et la mutation des droits réels. La transmission clandestine de la propriété due au principe du transfert de propriété solo consensu peut donc être évitée.

  • Jean Bruschi, Le devoir de réaction du contractant, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat, membres du jury : Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Pierre-Yves Gautier, Garance Cattalano-Cloarec et Vincent Mazeaud    

    Exigence comportementale en plein essor, le devoir de réaction connaît de nombreuses manifestations : ici, une partie à l’arbitrage est déchue de son droit à contester une irrégularité de constitution du tribunal arbitral pour ne pas s’en être prévalue en temps utile, là un transporteur maritime engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir exercé une prérogative contractuelle unilatérale face à un changement de circonstance. Ailleurs, la réforme du 10 février 2016 frappe de déchéance le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui n’aurait pas répondu à temps à une action interrogatoire et soumet certaines sanctions de l’inexécution à un exercice dans un délai raisonnable. La thèse a pour ambition de proposer une définition du devoir de réaction, d’en dresser le régime et d’en chercher les limites. Le devoir de réaction se définit comme l’exigence faite au contractant de réagir en temps utile face à toute perturbation de l’ordre contractuel par la mise en œuvre appropriée d’un droit subjectif. Partant d’une telle définition, il peut faire l’objet d’une classification selon deux applications : d’un côté, il s’évertue à poursuivre l’efficacité du contrat ; d’un autre, il est une norme de comportement nécessaire à la bonne exécution d’une obligation légale protégeant un intérêt général. Il rencontre toutefois certaines limites. Dans son existence d’abord, où il ne saurait être arrimé à des délais intenables. Dans sa mise en œuvre ensuite, où son exercice ne doit pas devenir synonyme de brutalité et d’intolérance. Plus généralement enfin, il doit composer avec la nécessité de protéger les droits fondamentaux des contractants