Une interrogation sur l'articulation des responsabilités pénale et civile du dirigeant d'entreprise. ­Electre 2018

Présentation de l'éditeur : "Le monde des affaires a toujours été à l’origine d’un contentieux important. Parmi les difficultés les plus souvent rencontrées, celle de la responsabilité du dirigeant suscite d’importants débats. Si l’évocation de la responsabilité du dirigeant renvoie souvent à l’aspect pénal de la question, force est de constater, qu’il s’agit d’une responsabilité plurale. En effet, la responsabilité du dirigeant, du chef d’entreprise, ou encore de l’employeur - c’est-à-dire de celui que l’on surnomme volontiers en pratique le « responsable de l’entreprise » - sera généralement recherchée simultanément sur plusieurs terrains, le plus souvent aux plans pénal et civil. Eu égard à cette réalité de la vie des affaires, il faut s’interroger sur la manière dont ces diverses responsabilités s’articulent, se confrontent, se complètent, se cumulent ou interfèrent les unes les autres. Pour cela, il est apparu intéressant de croiser les regards du pénaliste et du civiliste, mais encore ceux de l’universitaire et du praticien"

Sur l'écran d'accueil : "La logique du droit pénal n'est pas unique ; elle peut être très différente d'un pays à l'autre. Le présent ouvrage tente de mettre en parallèle les logiques de deux droits pénaux très proches : celui de la France et celui de la Suisse. Les droits criminels français et suisse sont différents à plusieurs points de vue : celui des actes que les deux législateurs ont érigé en infractions, celui des sanctions envisagées. Enfin, ils diffèrent dans leurs logiques internes, dans les concepts utilisés et leurs définitions. L'étude de ce dernier point est l'objet de cette étude"

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage, qui a pour ambition de s'interroger sur la prise en compte de la vulnérabilité du justiciable par le service public de la justice, est issu d'une journée d'études organisée à l'Université de Franche-Comté le 27 mars 2015. Si des travaux avaient déjà été consacrés à l'étude de la vulnérabilité saisie par le droit, peu d'entre eux s'étaient intéressés à la question de l'accès de la personne vulnérable au juge dans une perspective de droit comparé interne, visant à analyser et à confronter les dispositifs mis en oeuvre devant le juge judiciaire et les mesures applicables devant le juge administratif. Le sujet traité dans le cadre de cet ouvrage permettra d'éclairer la problématique du droit à un recours effectif et du caractère subjectif de ce droit lié à sa faculté d'adaptation aux situations de vulnérabilité. Deux thématiques seront plus précisément abordées, thématiques qui se fondent sur une double perspective : celle du justiciable vulnérable face à la justice d'une part, et celle du juge placé face à une situation de vulnérabilité d'autre part. La première partie de l'ouvrage permet ainsi de s'interroger sur la notion de justiciable vulnérable et de démontrer que la vulnérabilité n'est pas inhérente aux seules personnes physiques, les personnes morales peuvent également être placées dans une situation de vulnérabilité justifiant des mesures de représentation spécifiques. Pour autant, s'il existe, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, des mesures d'accompagnement, celles-ci permettent essentiellement de compenser l'absence d'adaptation des règles qui régissent l'accès à la justice. La personne vulnérable ne bénéficie pas nécessairement d'un accès dérogatoire à la justice, elle dispose simplement d'un droit à l'accompagnement (droit qui peut se muer en obligation). Au-delà de ce droit à l'accompagnement, la prise en compte de la différence qui découle d'une situation de vulnérabilité est parfois nécessaire au nom de l'égalité devant la justice, mais aussi au nom de la bonne administration de celle-ci. La seconde partie de l'ouvrage vise alors à démontrer que le juge peut être en mesure de s'adapter à la particularité des situations qu'il a à connaître, que ces adaptations soient dictées par les textes ou insufflées par le juge lui-même. Les contributions permettent également de s'interroger sur la pertinence de l'existence de juridictions spécialisées et sur la capacité du juge de droit commun à s'adapter à la situation du justiciable."

La 4e de couverture indique : "L'accès au prétoire, qui doit être entendu comme le pouvoir de saisir une juridiction afin que sa cause soit entendue, est au coeur de la problématique plus vaste du recours effectif au juge, problématique commune à l'ensemble des juridictions. Si la place du législateur dans l'organisation de cet accès est déterminante et centrale et que le justiciable influence lui aussi son accès au juge, ce dernier ne dispose a priori d'aucun pouvoir en ce sens. Toutefois, la pratique révèle qu'il joue au contraire un rôle non négligeable. La question se pose dès lors de savoir quelle est l'étendue du pouvoir dont dispose ainsi le juge et quels sont les moyens dont il se saisit pour procéder à cette régulation de l'accès au prétoire. L'objectif de ce colloque international - qui s'est tenu les 18 et 19 octobre 2012 à l'Université de Franche-Comté et qui est le fruit d'un partenariat entre le monde universitaire, l'École Nationale de la Magistrature et la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice - était non pas d'envisager de manière exhaustive toutes les techniques de maîtrise de l'accès au prétoire à la disposition du juge, mais de comparer au plan international, et également au plan interne, entre les différents ordres juridictionnels, la manière dont il y parvient généralement. "

Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté

Colloque organisé par l'EDPFM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Éloi Clément, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par l'IFG, Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine, avec le CRJFC, Université de Franche-Comté et l'AFDP sous la direction scientifique de Yann Leroy, Professeur à l'Université de Lorraine et Béatrice Lapérou-Scheneider, Professeur à l'Université de Franche-Comté

Conférence-débat organisée par le CRJFC, Faculté de droit, Université de franche Comté

Colloque organisé par Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, Maître de conférences, HDR, Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Franche-Comté sous la direction de Filali Osman, Professeur de droit privé, CRJFC

Organisée par le CRJFC avec le partenariat de l'Association française de droit du travail (AFDT) et l'Université de Lorraine sous la direction de Benoît Géniaut et Chantal Mathieu, MCF HDR en droit privé, CRJFC

Séminaire organisé à l'Université de Ferrare sous la direction du Professeur Daniele Negri

Séminaire itinérant 2022 de la Société Française de Finances Publiques (SFFP) organisé par le CRJFC, sous la direction de Matthieu Houser, Maître de conférences HDR en droit public

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

Journée décentralisée de l'AFDC organisée sous la direction scientifique de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Anne-Laure Cassard-Valembois

Organisée par l'Université de Montréal et le CRJ, Université de Franche Comté

Organisée par le Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Béatrice Lapérou-Scheneider

Organisée par l’Institut du travail de Strasbourg, avec le soutien de l’AFDT Grand Est, de l’équipe de droit social UMR DRES et l’Université de Strasbourg via l’IDEX AAP MSE 2021, sous la responsabilité scientifique de Inès Meftah

Organisée par le CRJ Franche-Comté en partenariat avec la Société française de finances publiques (SFFP) ; le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE) et le réseau Finances locales (FIL)

Colloque international pluridisciplinaire organisé par le CRJFC et le CEROU, Université de Franche-Comté.

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

Organisée par le CRJFC

Organisée par le Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté

Organisé par l’Université « Dunărea de Jos » de Galați, Roumanie, Le CRJFC (EA 3225) de l’Université de Franche-Comté, France et le laboratoire de recherche en Droit international privé ACCURSIO” de Universidad Carlos III de Madrid, Espagne.

Organisé par l’IFG, Université de Lorraine sous la direction de Raphaël Dalmasso, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine et Frédéric Stasiak, Professeur à l'Université de Lorraine

Demi-journée organisée par le Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté, par Marc-Antoine Granger, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté.

Organisé par le Département AES-DROIT de l'UFR STGI Belfort-Montbéliard sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Franche-Comté

Organisé par le Master 2 Droit du numérique Cyberveille, Cyberdéfense, Cybersécurité

Organisé par le CRJFC (Université de Franche-Comté), en partenariat avec l'IHEI (Université Panthéon-Assas).

Organisé par le CRJFC sous la direction de Sâmi Hazoug, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Franche-Comté

Journée d'études consacrée à la Cour européenne des droits de l'homme, à l'occasion de son soixantième anniversaire, en collaboration avec l'AFNU et le CRJFC

Organisé par le CRJFC dans le cadre de son axe 1 "Démocratie, territoires marché"

Organisé sous la direction scientifique de Isabelle Bieri, GEMME – Suisse ; Louis Marquis, Université de Sherbrooke – Canada et Catherine Tirvaudey, Université de Franche-Comté

La journée des doctorant.e.s du Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté donne la parole aux étudiants et étudiantes qui présentent leur travail doctoral, et s'intéresse au thème de la justice et des nouvelles technologies

Le CRJFC propose un passage en revue de l'actualité jurisprudentielle et doctrinale en droit des affaires

Regards croisés en Droit du travail – 2017 - Diplôme Universitaire de Droit du Travail Appliqué

Sous la direction de Olympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou-Scheneider

Le juge pénal est soumis au principe de la légalité criminelle selon lequel il n'y a ni infraction, ni peine sans loi et, à l'un de ses corollaires : le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. En effet, diverses évolutions récentes, mettent en évidence que l'autorité judiciaire qui dépasse la notion de juge dévient créatrice de la norme pénale. Au-delà même d'une loi obscure qui commanderait une interprétation du juge, ce dernier est parfois confronté à des situations pour lesquelles le législateur n'a rien prévu. L'autorité judiciaire pénale décide parfois de ne pas appliquer le droit interne au profit de la norme européenne. Aussi, en expliquant les motifs sur lesquels elle base sa nouvelle position, la Cour de cassation procède parfois tel le législateur. Ainsi, cette recherche a pour objet de faire le point sur des situations de vide législatif ou d'imprécisions de la norme pénale, qui expliquent que l'autorité judiciaire qui doit exercer son office car saisie, devient parfois créatrice du droit. Par ailleurs, elle consistera à mettre en lumière les différentes raisons pour lesquelles une telle affirmation selon laquelle l'autorité judiciaire pénale est désormais créatrice de droit peut être avancée. L'étude amènera à s'interroger sur l'effectivité du principe de la séparation des pouvoirs notamment législatif et judiciaire, tel qu'élaboré par Montesquieu.

La thèse entend analyser de quelle manière l’accès au juge pénal en phase sentencielle a évolué. À partir d’une définition pragmatique de la notion d’« accès au juge », deux mouvements contradictoires ont été identifiés. D’un côté, l’accès formel au juge pénal tend à se renforcer. La saisine et les canaux d’échange permettant aux parties au procès – le mis en cause, la personne lésée et le ministère public – d’arriver devant le juge ont été ouverts. Cette ouverture a été accentuée par le développement d’aides extérieures, intellectuelles et pécuniaires, qui suppriment certains obstacles à la saisine et aux échanges. D’un autre côté, l’accès substantiel au juge pénal tend à s’affaiblir. Le champ matériel de l’accès au juge s’est réduit en raison de la diminution de son office. La qualité des échanges avec le juge s’est dégradée du fait de l’expansion de procédés – la visio-conférence, les box vitrés, la représentation et l’écrit – qui médiatisent lesdits échanges. La discussion ayant lieu devant le juge s’est appauvrie compte tenu du recul ou de l’insuffisance des garanties de l’effectivité du débat se tenant devant lui. L’ambivalence de l’évolution de l’accès au juge pénal démontre donc une profonde transformation de cet accès. L’accès au sens formel est très développé : les parties au procès pénal ont les moyens procéduraux et matériels d’accéder à ce juge. En parallèle, l’accès dont elles bénéficient est la plupart du temps sans substance, il n’est qu’apparent : les parties n’ont pas la faculté, dans de bonnes conditions, de faire trancher certaines questions par le juge pénal. Cette évolution n’est pas en soi critiquable. Il convient seulement de veiller pour chacune des dimensions de l’accès au juge pénal à ce que le renforcement ou l’affaiblissement ne soit pas insuffisant ou trop important. À cet égard, la détermination de l’étendue de la protection du droit d’accès audit juge dans l’ordre conventionnel et l’ordre constitutionnel a permis de proposer différentes améliorations.

Pour lutter contre la criminalité économique, les Etats ont mis en place des processus de justice négociée où chaque partie trouve son intérêt. Cependant, la victime des faits semble être la grande oubliée de ces procédures. C'est ce qui nous a amené à choisir comme thématique de recherche « La justice négociée en matière de criminalité économique internationale, quelle place pour la victime ?». Notre étude se fera sous l'angle du droit pénal international avec une base franco-canadienne. L'intérêt sera de voir comment sont mis en place ces mécanismes dans deux systèmes juridiques aussi différents. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a fait ses preuves en France alors que l'accord de réparation n'a pas encore été appliqué au Canada. En revanche, le droit canadien est plus en avance en matière de droits des victimes que le droit français. Il s'agira, dans le cadre de cette étude, de voir la place accordée à la victime dans la justice négociée. Est-elle prise en compte dans les conventions ? est-il prévu des méthodologies d'identification de la victime ? Comment sont déterminés les préjudices subis ? Comment est organisée la réparation de ces préjudices ? En droit français comme canadien, il y a déjà eu beaucoup d'écrits tant sur la victime que sur la justice négociée. En revanche, les travaux sur la place de la victime dans la justice négociée sont encore rares. Les résultats de mes recherches permettront donc d'alimenter une thématique qui reste encore très peu explorée.

Mon objectif principal à travers cette thèse de doctorat est de procéder à une étude historique du droit appliqué dans ce pays qu'est le Bénin dans un domaine spécifique, celui du droit pénal et afférents. Le droit pénal béninois s'est inspiré des dispositions pénales de la France dans la rédaction de son code afin de créer un cadre légal à la répression des infractions pénales. Mais ce droit a surtout connu une évolution remarquable depuis son premier code pénal. Mais aujourd'hui il est utile de chercher à comprendre à quel point le droit pénal béninois a évolué et comment s'est opéré cette évolution au fil des décennies. Cette recherche nous amènera à étudier le droit pénal béninois dans son évolution depuis la colonisation du Bénin par la France, son histoire politico-juridique sur le plan pénal jusqu'à l'adoption de l'actuel code en 2018, tout en faisant un rapprochement avec celui de la France dont il s'est longtemps inspiré.

Cette thèse a pour objectif de démontrer qu’il existe un traitement pénal spécifique réservé au chef d’entreprise. C’est au travers des conditions d’imputation que la responsabilité pénale du dirigeant peut être qualifiée d’« extra-ordinaire », dans le sens d’une responsabilité pénale dérogatoire du droit commun. La répression qui en découle connaît toutefois une mutation : d’autres moyens de nature répressive permettent de garantir l’éthique dans l’entreprise et d’affirmer que le droit pénal est en train de perdre le monopole de la sanction. L’étude distingue alors les mesures de « régulation » d’une part, et les mesures d’ « auto-régulation », d’autre part. Les premières, assurées par des autorités administratives, invitent le chef d’entreprise à régulariser la situation infractionnelle. Les secondes conduisent les dirigeants à développer des règles de soft law à finalité préventive. Ce transfert de l’effectivité des règles éthiques à des mécanismes extra-pénaux, conduit à faire de la voie pénale un outil au service d’alternatives à la répression pénale et à diminuer le champ de la responsabilité pénale du dirigeant. À la charnière du droit pénal, de la procédure pénale, du droit répressif administratif et de la soft law, la thèse permet de théoriser l’évolution de la responsabilité pénale du dirigeant et de prolonger la réflexion sur la place du droit pénal dans l’entreprise.

La thèse se propose d’aborder l’enfermement strictement pénal sous l’angle des pouvoirs du juge répressif. À partir du choix d’une classification binaire des mesures pénales d’enfermement, articulée autour du critère de culpabilité, deux mouvements distincts ont pu être identifiés. Tout d’abord, la première évolution porte sur le rôle du juge répressif dans l’enfermement qui se fonde sur le critère de culpabilité, autrement dit qui se justifie par la commission certaine de l’infraction pénale et qui vise principalement à punir son auteur. L’étude s’emploie à déterminer le degré de liberté qui est accordé au juge dans le processus de la peine d’enfermement. Sa souveraineté est sujette à une double mutation. Tandis qu’elle se trouve limitée dans le processus de recours à la peine d’enfermement, tantôt par le parquet, tantôt par le législateur, elle est au contraire pleinement consacrée lorsqu’il s’agit pour le juge d’adapter son exécution, de manière prépondérante au stade post-sentenciel et de manière plus ponctuelle au stade sentenciel. Ensuite, la seconde partie de la thèse tend à démontrer que le rôle du juge, dans le cadre de l’enfermement qui n’est pas la conséquence directe de la culpabilité, car ne remplissant pas une fonction essentiellement punitive, est en construction. L’étude distingue alors les mesures privatives de liberté pré-sentencielles, destinées au bon déroulement d’une procédure pénale, qualifiées d’ « enfermement procédural », de celles qui se fondent essentiellement sur la dangerosité de l’individu auquel elles s’appliquent, qualifiées d’« enfermement-sûreté ». Pour les premières, le rôle du juge semble être en quête d’équilibre, eu égard à l’impérieuse nécessité de concilier le respect de la présomption d’innocence et les nécessités de la détention comme ultima ratio, à travers la recherche permanente de la garantie judiciaire idéale. S’agissant des secondes, on assiste à l’émergence d’un rôle original, inédit, dépassant les frontières classiques du droit de punir. Pour preuve, depuis 2008, le juge peut, d’une part, tirer les conséquences juridiques de l’irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction atteint d’un trouble mental et d’autre part, prononcer un nouvel enfermement à l’encontre d’une personne ayant déjà exécuté une première condamnation. Dans ces deux situations, le fondement de la dangerosité vient se substituer à la responsabilité pénale classique. En conclusion, à la charnière du droit de la peine et de la procédure pénale, cette étude se présente comme un essai de théorisation de l’évolution du rôle du juge répressif en matière d’enfermement et s’inscrit dans une réflexion plus globale sur l’office du juge au XXIème siècle.

Cette thèse a pour objet l’étude d’un phénomène en plein développement, qui consiste dans la prise en considération, par la loi pénale, de diverses qualités personnelles de la victime telles que sa profession, sa fonction, le lien de parenté qu’elle entretient avec le délinquant, son âge, sa situation de faiblesse ou encore son identité. Elle a pour objectif d’observer l’évolution de ce phénomène, d’essayer d’en comprendre la raison d’être mais surtout d’en analyser les répercussions sur le droit criminel en général. Ce phénomène, qui traduit l’intérêt grandissant du législateur contemporain à l’égard de l’individu victime et qui aboutit à conférer une protection pénale spécifique à certaines catégories de personnes, apparaît en effet difficilement compatible avec la conception classique du droit criminel et certains des principes essentiels qui gouvernent la matière. La première partie de cette recherche a ainsi été consacrée à l’analyse de l’évolution de la prise en considération des qualités personnelles de la victime en droit criminel. Elle a permis de mettre en évidence non seulement l’évolution répressive du phénomène, mais encore la logique de protection de l’individu victime qui la sous tend. Suite au constat de l’importance de la prise en considération des qualités personnelles de la victime en droit criminel, l’objectif de la seconde partie de cette thèse était de mettre en évidence les profondes dérives auquel conduit ce phénomène et de convaincre de l’impérieuse nécessité de le rationaliser.

De manière générale, cette étude consiste à démontrer les évolutions du statut pénal du chef de l'État français vers le droit commun. Ce statut était autrefois composé des règles et des principes spéciaux tels que la souveraineté en la personne du Roi, l'origine divine du pouvoir qui rendaient sa responsabilité inexistante. Le représentant de Dieu, le Roi, ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée devant les hommes mais uniquement devant Dieu. Le chef de l'État relevait ainsi d'un droit très spécial. Or, l'évolution de la société avec la fin de la Monarchie (la Révolution de 1789) a remis en cause ce statut, en envisageant une responsabilité du chef de l'État pour la commission d'une infraction spéciale : la haute trahison. La quête de l'égalité entre les citoyens, principe fondamental de la République , et la nécessité de protéger la fonction de chef de l'État ont conduit à un compromis permettant de respecter ces deux exigences : l'inviolabilité temporaire. L'inviolabilité a pour effet de différer l'application du droit commun aux actes détachables de la fonction de chef d'État. De cette manière, le chef de l'État relève du droit commun pour la commission de toute infraction ne relevant pas l'exercice de ses fonctions.En outre, avec la suppression des infractions - exemple le crime de lèse-majesté, l'offense au président de la République - concourant à la protection du chef de l'État qui lui était accordée, celui-ci se trouve relégué au rang d'un citoyen ordinaire. En effet, il n'existe plus d'infractions spéciales dont le chef de l'État pourrait, seul, être victime. En outre, la qualité de chef d'État ne constitue pas dans la loi une circonstance aggravante spéciale, il reçoit le même traitement que « toute personne dépositaire de l'autorité publique ».Par ailleurs, l'avènement du droit international pénal et des juridictions pénales internationales, dont la règle fondamentale est la non-pertinence de la qualité officielle de chef d'État, a également contribué à l'évolution du statut pénal du chef de l'État qui relevait, au départ, d'un droit spécial vers le droit commun : de l'extraordinaire à l'ordinaire, de l'inexistence de la responsabilité à une responsabilité sui generis en droit international.

La phase préparatoire du procès pénal, qui comprend l’enquête de police et l’instruction préparatoire,consiste à mettre les affaires en état d’être jugées. Compte tenu des atteintes qui sont susceptibles d’êtreportées aux libertés individuelles à ce stade, il est important que le contrôle de l’autorité judiciaire soit le pluseffectif possible. Or ce dernier souffre d’insuffisances et de limites. Afin d’y remédier, il paraît indispensablede commencer par renoncer à l’information judiciaire. Compte tenu de l’expansion de la phase policière et dela mise en avant constante du juge des libertés et de la détention, le maintien de la distinctionenquête/instruction ne paraît plus justifié. Les nombreux bienfaits de l’instruction préparatoire devrontnéanmoins être maintenus au maximum. S’il n’est guère concevable de juridictionnaliser le futur cadred’enquête, l’action publique n’étant pas encore exercée à ce stade, il est possible de procéder à sajudiciarisation en renforçant considérablement les droits des justiciables ainsi que le rôle des juges. Aussi estilproposé de consacrer de façon maîtrisée le contradictoire et ses corollaires (accès au dossier, à l’avocat,possibilité de solliciter des actes…), via la création des statuts de « suspect » et de « victime ». Il est égalementnécessaire d’accroître les garanties statutaires des magistrats du ministère public et d’articuler le cadre rénovéet désormais unique de la mise en état autour d’un double degré de juridiction : le juge de l’enquête et deslibertés au premier degré, la chambre de l’enquête et des libertés au second degré. Ces deux juridictionsseront chargées de veiller à la bonne marche des investigations et de contrôler les atteintes les plus gravesaux droits et libertés.

Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées pour la commission des infractions, soit en facilitant la commission de celles-ci, soit elles en sont directement l'objet. Si des dispositions visant à réprimer certains comportements sont apparus dès 1978 avec la Loi dit CNIL, Le législateur n’a pris en compte que tardivement des mesures permettant de faciliter la répression de celles-ci ou de faciliter les actes liés à l'exercice de la police judiciaire. Il s'agit d'un domaine en perpétuel évolution qu'il est difficile d'appréhender surtout lorsqu'il faut allier les obligations juridiques et les impératifs techniques. En effet contrairement à des traces ou indices qui peuvent être appréhendés physiquement sur une scène d’infraction, les données numériques sont quant à elle immatérielles.Elles peuvent être contenues dans un support physique, ou tout simplement être en mouvement sur les réseaux. Si ces données contrairement à toute autre trace peuvent être répliquées à volonté, elles restent extrêmement volatiles si elles ne sont pas recueillies dans des conditions optimales destinées à assurer leur intégrité.Cette thèse a pour objet de faire la démonstration des difficultés d’applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de stockage et les réseaux numériques.Ce travail de recherche scientifique aborde le principe et le recueil de la preuve numérique sur un support physique et sur les réseaux, mais également la distinction entre les actes techniques et l’expertise aussi bien dans le cadre de l’enquête de Police que dans la phase de l’instruction préparatoire.

L’objectif de chaque procès est de déterminer une vérité judiciaire. Pour cela, il est nécessaire que soient apportées différentes preuves qui vont conduire à préserver l’ordre social, en droit civil comme en droit pénal. Le corps n’échappe pas à un tel objectif : hier comme aujourd’hui, il fut et est utilisé à des fins probatoires. Seulement, alors que dans l’histoire celui-ci a pu être violenté pour obtenir des informations utiles à une procédure, il fait désormais, théoriquement, l’objet de multiples protections tant nationales que supranationales. Ce dernier reste toutefois un formidable objet d’investigations probatoires, très bavard, qui permet d’obtenir des informations considérées comme de plus en plus fiables et surtout, discriminantes (et ce, peu importe sa forme : corps global ou bien un simple élément détaché de cette réalité matérielle humaine). Pour autant, l’observation visuelle d’une personne ne suffit pas toujours pour que le corps devienne une preuve : la preuve corporelle est majoritairement une preuve scientifique et l’essor grandissant de la science permet un développement aisé de celle-ci. C’est ainsi que nos procédures judiciaires connaissent des recours de plus en plus importants au scientifique : l’homme de science est un allié de taille pour « faire parler » le corps et apporte un réel soutien au magistrat. Dans tous les cas, il est nécessaire qu’un juste équilibre soit trouvé entre la préservation de l’intérêt général et la protection individuelle de la personne et de son corps.

Alors que la scène du droit semble célébrer le triomphe de l’écriture juridique, on est obligé de se poser la question de l’impact du « tout écrit » sur l’oralité juridique et de rechercher, si besoin était, la place actuelle de cette dernière en droit privé. Il est vrai que l’oralité est source d’insécurité de par ses deux caractéristiques principales : la volatilité et la versatilité. Pour autant, des vecteurs sécurisés de l’oralité existent. On est aujourd’hui en capacité d’assurer une sécurité quant à la parole et de lui conférer un caractère fiable ou pérenne ou de lui assigner un cadre, une structure permettant de développer un habitus institutionnel. L’oralité juridique demeure une notion importante en droit français mais mal définie et à caractère évolutif. Il pour autant est permis de douter que l’écriture constitue, partout et toujours, un progrès. Si l’écriture insiste surtout sur le message qu’elle véhicule et tend à l’anonymat des relations sociales, l’oralité valorise l’individualisation des rapports sociaux. L’oralité présente des caractéristiques principales essentielles telles que la rapidité, la facilité et la simplicité. L’oralité est également nécessaire au soutien des principes généraux d’organisation du procès. Elle présente des qualités indéniables rendant son utilisation indispensable, mais surtout l’oralité a vocation à replacer au centre du rapport d’obligation ou au centre du procès l’individu, source de cette oralité. L’oralité est loin du "déclinisme" qu’on lui prédit et ses apports sont essentiels. C’est la faveur traditionnelle pour l’oralité qui se trouvera ici rappelée

La probité relative aux devoirs envers autrui et aux devoirs de la vie civile, a pour synonyme le mot «intégrité» auquel s'attache l'idée particulière d'une pureté qui ne se laisse entamer ni corrompre. En ce qui concerne les atteintes à la probité, il convient d’appréhender la probité comme un devoir dont le manquement est pénalement sanctionné. En effet, le droit pénal français punit les manquements au devoir de probité qui sont généralement le fait de personnes exerçant des fonctions publiques. Ces incriminations se distinguent les unes des autres par leurs éléments constitutifs, leurs modalités d’accomplissement ou leurs finalités. Les atteintes à la probité méritent d’être étudiées compte tenu de la qualité singulière de leurs auteurs qui ne sont pas des délinquants ordinaires mais des représentants de la puissance publique.A travers cette étude des atteintes à la probité, nous tenterons de mettre en exergue l’importance considérable de ces infractions qui touchent à la puissance publique et la nécessité d’une répression accentuée destinée à sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation, à prévenir les conflits d’intérêts, à moraliser la vie publique et à rappeler à l’ordre les personnes exerçant une fonction publique et soumises à l’exigence d’exemplarité.

La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative.

La recherche vise à vérifier si et comment, au niveau de l’UE, la lutte contre la criminalité (surtout organisée) est conduite dans le respect de droits et libertés fondamentales, et si la coopération en matière entre les États membres peut promouvoir des standards de protection élevés et homogènes. La traditionnelle reluctance des États à confier les relatives compétences à l’Union a fortement entravé le développement d’un « espace de liberté, sécurité et justice » équilibré. Aujourd’hui le Traité de Lisbonne fournit des outils importants. Après avoir présenté la sécurité dans l’UE, j’aborde la coopération judiciaire pénale. J’analyse la riche production normative à finalité répressive, aussi que les mesures récemment adoptées à finalité protectrice et promotionnelle. Ensuite, je passe à la coopération policière et à l’intervention de l’EU en matière financière / patrimoniale, en tandem avec les droits à la protection des données personnelles et de la propriété privé.

Cette thèse porte sur l'analyse juridique de la coopération en réseau entre les autorités nationales des États membres de l'UE au sein de l'ELSJ, dans le but d'évaluer sa contribution et son potentiel. La thèse est divisée en deux parties. La première décrit l'émergence des réseaux et analyse les driving factors (à la fois juridiques et structurels), qui ont déclenché un tel processus. L'attention est portée sur les instruments juridiques qu'appliquent à la fois le principe de reconnaissance mutuelle et celui de disponibilité. L'objectif est d'identifier les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des procédures de coopération et de mettre en évidence le rôle joué par les réseaux à cet égard. La deuxième partie examine les principaux réseaux opérant dans le domaine JAI, avec un accent particulier sur les traits caractéristiques de ces accords et leurs modes de fonctionnement. Enfin, les principales caractéristiques d'un « modèle de réseau européen de coopération» sont identifiés ainsi que le rôle joué par un tel modèle en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'UE dans l'ELSJ.

L'emploi de la notion de menace s'est profondément accru ces dernières années en droit pénal ce qui a rendu nécessaire d'en dégager un régime cohérent. La menace doit, tout d'abord, être distinguée des violences et de la contrainte, avec lesquelles elle est souvent confondue. Si toutes trois sont des moyens de coercition, permettant de caractériser des infractions, seule la menace intervient en présence d'un consentement qu'elle vicie. C'est alors un impératif égalitaire d'ordre public qui vise à réprimer la menace en préservant le principe d'autonomie de la volonté. Mais la notion de menace peut aussi justifier par elle-même une répression. En effet, la société ne peut tolérer qu'une personne la défie impunément de violer ses normes. Dans ce cas, l'impératif sécuritaire d'ordre public est troublé et doit être rétabli, nul ne pouvant se targuer de contrevenir au contrat social. La menace apparaît donc comme une notion fonctionnelle, son régime dépendant de son utilisation par le droit.

La médiation est devenue un moyen privilégié pour régler des nombreux conflits, notamment ceux en rapport avec le commerce, et plus particulièrement avec le commerce international. Sur le plan national, les parties en conflit préfèrent souvent ce moyen pour régler leur conflit à chaque fois que la loi ne s’y oppose pas. Ceci est dû à plusieurs raisons dont la plus importante est liée à la lenteur de la justice. Sur le plan international, des nombreux pays, notamment ceux en voie de développement, ne sont en mesure d’attirer des investissements des capitaux étrangers que s’ils considèrent la médiation comme moyen de règlement des conflits. L’avantage de ce moyen réside dans le fait que la médiation est rapide, simple et permet au justiciable d’obtenir ses droits de façon aisée. Ces caractéristiques de la médiation restent valables du point de vue théorique. Mais en pratique, les choses sont plus compliquées et peuvent gêner le déroulement de l’arbitrage, par exemple. Prenons en exemple les conflits civils dont le règlement nécessite souvent la mise en œuvre de certaines actions qui conduisent effectivement à la solution du conflit en question. Cette initiative de mise en œuvre de l’action n’ est pas réservée aux parties de conflits . Mais, l’organisme habilité à résoudre le conflit peut également prendre cette initiative seul, ou à la demande d’une de deux parties . Ces mesures et actions décidées par un tribunal ou par une médiation représentent le facteur temps dans le règlement des conflits. C’est à ce moment-là que peuvent apparaître les difficultés qui sont en rapport soit avec le déroulement du conflit lui- même, soit avec l’exécution du jugement prononcé. Ce moyen pour régler les conflits mérite bien d’être privilégié car, d’une part il peut effectivement mettre fin au conflit et d’autre part il peut avoir les mêmes forces que le jugement d’un tribunal. Pour ces raisons, les protagonistes le préfèrent. Nous avons donc choisi ce sujet du facteur temps dans la médiation pour les raisons suivantes : *illustrer le facteur temps dans la médiation puisqu’il s’agit d’un élément indissociable du sujet du conflit qui fait l’objet de la médiation même ; *Définir la partie qui a en charge le règlement de ce genre de conflits suivant les règles juridiques de références et explorer la complétude de ces règles pour pouvoir ensuite dire dans quelle direction doit être dirigé le règlement du conflit : vers la médiation ou vers la justice ?

Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour dans des circonstances où bien souvent lors de sa conclusion, l’adhérent se trouve en position d’infériorité́ par rapport au stipulant. Ce déséquilibre aboutit à ce que le contrat est préalablement élaboré́ et rédigé́ par le stipulant. Quant à l'adhérent, il ne fait qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté́ les conditions. Dans ce contexte, la loi des parties cause parfois des inégalités, voire même certains abus. La nouvelle consécration du contrat d’adhésion dans le Code civil français, par l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 Fév. 2016 marque une évolution. D’où toute l’importance d’une réflexion sur le concept de contrat d’adhésion en droits français et koweïtien. L’approche comparative nous a permis de saisir les points de convergence et de divergence qui existent entre ces droits aussi bien au niveau du régime juridique qu’au niveau de la protection. Au final, s’est posée la question de savoir si le droit koweïtien peut être amélioré en s’inspirant du droit français.