L’intérêt général et l’utilité publique (qui en est une déclinaison) jouent un rôle fondamental dans la gestion du foncier public, qu’exprime notamment le régime de la domanialité publique et du foncier privé, qui s’observe à travers les différents pouvoirs reconnus aux personnes publiques à l’égard des propriétaires privés.

L’activité du juge du référé-liberté s’est considérablement accentuée durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, certains administrés ayant été soucieux de voir leurs libertés fondamentales rétablies quand d’autres ont voulu obtenir du juge qu’il enjoigne aux pouvoirs publics de modifier leur action afin de garantir leur droit, non moins fondamental, à la vie. Cette augmentation de l’activité du juge du référé-liberté a été l’occasion de confirmer la tendance à sa banalisation dans laquelle s’inscrit le référé-liberté depuis une décennie. Par un accès sans cesse plus large à son juge, une telle banalisation conduit inévitablement à une surdétermination de son office que le Conseil d’État s’emploie toutefois à combattre. Par le souci qu’il manifeste de respecter la lettre autant que l’esprit de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé-liberté s’efforce de maintenir sa jurisprudence dans une forme de classicisme. Toutefois, les modalités du contrôle qu’il exerce sur les mesures sanitaires peuvent susciter certaines inquiétudes. En effet, la tentation du Conseil d’État semble grande de faire évoluer le référé-liberté. La surévaluation du rôle du juge du référé-liberté que cette évolution pourrait révéler n’est pas sans constituer une menace pour son indépendance, réelle ou perçue, même si la crise sanitaire ne fait qu’aggraver un phénomène qui était déjà identifiable avant elle.

La distinction traditionnelle des branches au sein du contentieux administratif n’a jamais été simple à appréhender. En témoigne les difficultés auxquelles s’est toujours heurtée la doctrine, pour proposer une classification des recours propre à rendre parfaitement compte de la réalité contentieuse. La difficulté s’est encore accrue avec les évolutions de la jurisprudence, sans cesse plus nuancée. L’enjeu n’est pas seulement théorique. En effet, il s’agit encore d’identifier le traitement fait des moyens suivant la branche du contentieux dans laquelle il se déploie. Or, les subtilités du contentieux administratif en la matière sont telles qu’elles en compromettent la maîtrise par le théoricien autant que par le praticien. Il en résulte d’une part l’émergence de pièges contentieux dont les plaideurs peuvent devenir les victimes. Il en résulte d’autre part un sentiment d’extrême complexité des constructions jurisprudentielles dont on ne saurait affirmer qu’elle était nécessaire mais qui encore achoppe sur la nécessaire lisibilité de l’organisation du contentieux administratif. C’est ainsi que, formulée il y a presque un demi-siècle déjà, la crainte d’une « décadence » du contentieux administratif s’avère être d’une redoutable actualité. Une question, qui n’est pas davantage nouvelle, en découle : celle de savoir si, au regard de leurs interpénétrations, l’heure n’est pas venue d’envisager une remise en cause de la distinction traditionnelle opposant le contentieux de l’excès de pouvoir et le contentieux de la pleine juridiction.

A suivre rigoureusement les énoncés juridiques et jurisprudentiels, la question de savoir si les emplacements réservés pourraient constituer une expropriation déguisée ne se pose pas. N’emportant pas de privation de la propriété, la mise en réserve d’un emplacement reste une simple atteinte au droit de propriété. Pour autant, les effets de cette atteinte, dans leur teneur et leur durée, peuvent s’avérer considérables. La servitude pesant sur le propriétaire, dans pareille hypothèse, est en effet de celles qui s’opposent à ce qu’il dispose librement de son bien, sans que les mécanismes d’indemnisation puissent valablement tenir lieu de juste compensation. Sans doute, en effet, ces mécanismes existent-ils et il ne saurait d’ailleurs en être autrement. Toutefois, l’édifiante rareté des applications de la jurisprudence prévoyant une indemnisation en cas de charge spéciale et anormale, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, atteste son inanité. Le droit de délaissement du bien reconnu à son propriétaire passe, dans ces conditions, pour le seul moyen de maintenir le droit des emplacements réservés dans les limites à la fois constitutionnelles et conventionnelles. Toutefois, l’absence de tout droit de rétrocession grève considérablement l’ensemble et, pour bienvenue qu’elle peut être, la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionnant les dérives spéculatives de certaines collectivités reste un palliatif insuffisant. La propension du législateur à faciliter l’utilisation, par les collectivités publiques, des outils fonciers à leur disposition et le libéralisme des juridictions qui en constitue l’utile soutien ne peuvent donc qu’être critiqués. D’une part, en effet, la charge qui en découle pour les propriétaires se révèle excessive au regard des considérations d’intérêt général censées fonder la mise en œuvre de la technique des emplacements réservés. D’autre part, la prise en compte de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 autant que de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales est insuffisante, ce qui conduit à insuffler des incohérences tout à fait regrettables dans l’ordonnancement juridique. La conclusion suivant laquelle la mise en réserve d’un emplacement n’est pas une forme d’expropriation déguisée n’est donc pas exclusive de toute critique, sévère de surcroît, à l’encontre de cette technique.

Sans être radicalement ignorée de la jurisprudence administrative, la qualité de l’instruction n’est pas une question essentielle pour elle. L’enjeu est pourtant double. Il en va pourtant, en premier lieu, de la durée raisonnable de jugement, en second lieu, du fond, en ce que l’instruction conditionne l’issue du litige et concourt à la qualité de la décision juridictionnelle. En effet, d’une part, par leur aptitude à les placer dans les meilleures conditions pour se faire comprendre du juge et d’éviter notamment qu’il se méprenne sur le sens des conclusions et la portée des moyens, les écritures des parties sont un vecteur de correcte appréhension de leur argumentation ; d’autre part, par leur complétude et leur cohérence, et donc leur pertinence, les écritures deviennent un vecteur du correct déroulement de la contradiction. Dans ces conditions, il est permis de dire que les parties exercent une influence sur l’intelligibilité de l’instruction. Mais les parties exercent également une influence sur la sincérité de l’instruction. Sans qu’il ne soit l’objet, dans la présente étude, de s’interroger sur l’intérêt qu’il y aurait à consacrer formellement le principe de loyauté dans le procès administratif, aujourd’hui réclamé par une part importante de la doctrine, il convient d’admettre qu’un comportement loyal des parties revêt un intérêt certain pour la qualité de l’instruction. En effet, dès lors qu’il ne saurait tout régler, les parties ne pouvant utilement combattre toutes les manœuvres adverses, le principe du contradictoire est impuissant à surmonter à lui-seul tous les obstacles. En intervenant au soutien de la contradiction, la loyauté des parties concourt ainsi à la qualité de l’instruction. Par ailleurs, en dépit de l’affirmation bien connue suivant laquelle la procédure administrative juridictionnelle est inquisitoriale, l’action du juge reste trop souvent limitée pour qu’émerge, par sa simple intervention, la « vérité » judiciaire. En adoptant un comportant loyal, chaque partie apporte sa pierre à la qualité de l’instruction et il est permis, dans ces conditions, de dire que la loyauté des parties est un complément du caractère inquisitorial de la procédure. En conséquence de tout ce qui précède, il est permis de soutenir que, variables au cours de chaque procès, la qualité des écritures et la qualité des comportements offrent une constante : en tant qu’elles influent sur son intelligibilité et sur sa sincérité, les parties influent sur la qualité de l’instruction.

Caille Pascal. Les particularités contentieuses des marchés de droit privé de l’administration en France. In: Droit et Ville, tome 70, 2010. Colloque : Panneaux photovoltaïques : où en est-on ? (Toulouse 18 juin 2010) - Colloque : Les marchés publics en France et en Allemagne depuis la transposition de la nouvelle directive "recours" (Metz, 22 et 23 septembre 2010) - Doctrine. pp. 251-263.

Journée d’étude organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre

Journée d'étude organisée par La chaire Urbanisme et Aménagement Durables de l'Université de Lorraine avec la Cour administrative d'appel de Nancy sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine et Pascale Rousselle, Présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy

Journée d'étude organisée par le GRIDAUH et la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine en partenariat avec l’Association internationale de droit de l’urbanisme (AIDRU) et avec le soutien de l’agence nationale de la recherche dans le cadre du centre d’expertise et de recherche transversal Celest

Journée d'études organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, avec l'Association Française de Droit Public du Numérique.

Colloque organisé par l’Association Française de Droit des Collectivités Locales - AFDCL, avec l'IRENEE, le GRALE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction de Pierre Tifine et de Nadine Dantonel-Cor

Première journée d’étude coorganisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables (UAD) et la Cour administrative d’appel de Nancy.

Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de lorraine en partenariat avec le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE) sous la direction scientifique de Jimmy Meersman, MCF en droit public à l’Université de Lorraine

Journée d'étude organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine dans le cadre du 6ème Printemps Droit et Numérique avec la chaire de droit public français de la Sarre (LFOER) et l'Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN) sous la direction scientifique de Jean-Bernard Auby, Professeur émérite de droit public de Sciences Po Paris et Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Journée d'études organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement durables (UAD) de l'Université de Lorraine et par le Gridauh sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Caroline Faure et Valentin Lamy, Maîtres de conférences, Université de Lorraine / IRENEE

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Reine Wakote, Maître de conférences en droit public et Léonard Matala-Tala, Maître de conférences en droit public HDR - IRENEE/UL

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public (Université de Lorraine/IRENEE)

Organisée par l'Université LUM Italie, l'Université Franco-Italienne et Paris 1 Panthéon Sorbonne - Ecole de droit de la Sorbonne

Organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique d'Audrey Bachert-Peretti, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine / IRENEE et Raphaël Déchaux, Maître de conférences en droit public - Université d'Aix-Marseille / ILF-GERJC

Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.

Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)

Organisée sous la direction scientifique de Fanny Grabias, Maître de conférences en droit public - Université de Lille / Membre associée de l'IRENEE et Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine / IFG

Organisée sous la direction de André Moine, Maître de conférences IRENEE/Université de Lorraine

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Professeur de droit public, Université de Franche-Comté / CRJFP, Maria Fartunova-Michel et Marie Rota - MCF, Université de lorraine / IRENEE

Journée d’études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE

Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.

Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine avec le soutien de la MSH – Lorraine sous la direction d'Aurélie Duffy-Meunier, Pr. de droit public, Institut Louis Favoreu - GERJC, Aix-Marseille Université, et Membre associée de l'IRENEE et du CDPC

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

Organisé sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, MCF HDR en droit public IRENEE / UL et Reine Wakote, MCF en droit public IRENEE / UL, avec le soutien de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales

Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

Abuser d'un droit, voilà une expression tout à fait oxymorique de prime abord, qui, pourtant, a acquis une place incontestée dans le paysage juridique. Plus incontestable encore, dérivée de la théorie de l'abus de droit, est la possibilité pour un recours juridictionnel de dégénérer en abus. C'est précisément l'objet de la thèse : les recours abusifs. Si leur sanction est depuis longtemps actée en droit civil, le contentieux administratif, pour sa part, a toujours été quelque peu rétif à tirer toutes les conséquences attachées à l'utilisation de cette notion. Elle n'est pourtant pas dénuée de toute utilité pour le juge administratif tout autant confronté à des demandes parfois farfelues que son homologue judiciaire, voire, à la véritable « quérulence » de certains requérants. Les recours abusifs sont, en plus, considérés comme une véritable entrave dans certains domaines. Les recours abusifs sont une perte de temps pour les juridictions, services publics, contraintes à des exigences d'efficacité croissantes. Il est donc intéressant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les réduire. A cet effet, l'amende pour recours abusif de l'article R. 741-12 du Code de Justice Administrative, le principal outil pour sanctionner les requérants abusifs, n'a jamais véritablement fait l'unanimité, à cause de l'entêtement de certains auteurs de recours en dépit de sa mise en œuvre et de la réticence du juge à l'utiliser. Elle est, de surcroit, perçue comme anachronique, inutile en cas d'insolvabilité. Les conclusions reconventionnelles pour citation abusive de leur côté ont certes été largement admises en plein contentieux. La jurisprudence se refuse néanmoins de longue date à les admettre dans le contentieux de l'excès de pouvoir du fait de sa vision traditionnelle de contentieux objectif strictement borné à l'examen de la légalité de l'acte contesté. Il semble donc légitime de s'interroger sur la pertinence des mécanismes existants, notamment confrontés à ces obligations, et, le cas échant, à réfléchir sur l'opportunité d'en créer de nouveaux. A ce titre, l'objectif est d'identifier les différents types de recours abusifs et de proposer une solution adaptée pour chacun.

La nécessité pour l'État d'obtenir de plus en plus des ressources financières l'amène à valoriser davantage ses biens. Pour cela, il procède continuellement à certaines contractualisations à objet immobilier que nous proposons de qualifier de montages immobiliers publics. Ces derniers comprennent notamment les conventions constitutives de droits réels, les ventes en l'état futur d'achèvement, les cessions de terrains contre remise de locaux, etc. Si ces instruments ne soulevaient pas de difficultés majeures, cela n'est plus le cas à cause des controverses qu'ils suscitent vis-à-vis de la commande publique. En effet, les montages immobiliers publics sont parfois requalifiés en contrat de la commande publique lorsque certaines conditions sont réunies. La présente étude tente d'appréhender les enjeux de cette tension entre les montages immobiliers publics et la commande publique afin d'y déceler l'existence d'une possible catégorie juridique.