Les neuvièmes journées de la Justice pénale internationale se sont tenues les 1er et 2 février 2024 dans la salle des Conseils de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Elles ont couvert l'actualité de la justice pénale internationale pendant l'année 2023. Rendez-vous désormais incontournable, les Journées ont permis une fois de plus à des universitaires et à des praticiens d'échanger leurs vues sur les évolutions en cours du droit international pénal. L'année 2023 reste comme l'année des deux guerres, auxquelles répondent désormais deux « situations » devant la Cour pénale internationale : « situation en Ukraine » et « situation dans l'État de Palestine ». Ce retour des conflits internationaux dits de haute intensité s'accompagne de la commission de crimes dans des proportions rarement vues depuis la Seconde guerre mondiale. Les digues normatives patiemment construites depuis 70 ans sont-elles entrain de céder ? Le droit international est-il mort à Gaza, comme le prétendent certains ? Ce qui est certain, c'est qu'à ce concours d'exactions de masse tente de répondre, parfois en ordre dispersé, une quête indéniable de justice. 30 ans après la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda. la justice pénale internationale connaît donc un nouvel essor. Il paraissait d'autant plus nécessaire de commémorer le génocide des Tutsi à l'occasion de cette 9ème édition, alors même que le traitement judiciaire des atrocités de l'année 1994 devient progressivement un objet d'histoire et un enjeu de mémoire.

Ce mémoire explore la question du soutien militaire fourni par la Turquie à l’Azerbaïdjan lors de la Seconde guerre du Haut-Karabakh en 2020 ayant opposé l’Azerbaïdjan à l’Arménie. À la lumière des principes du jus ad bellum, ce travail vise à cerner la licéité de ce soutien en abordant son étendue et sa signification en termes de politique étrangère, puis en tentant de dresser le régime juridique de la guerre de 2020. Dès lors, le mémoire met en évidence les dynamiques à l’œuvre dans la politique étrangère turque au Sud-Caucase, au sein de laquelle l’Azerbaïdjan occupe une place notable. Depuis la première guerre du Haut-Karabakh en 1993, la Turquie a en effet intensifié ses relations avec l’Azerbaïdjan et fait passer son appui alors diplomatique et politique à un appui militaire substantiel. Or, la teneur du soutien turc en 2020 soulève des questions juridiques - questions dont Ankara apparaît, eut égard son comportement sur la scène internationale, saisir toute la teneur. Les débats concernés peuvent être envisagés par l’étude du régime juridique de la guerre de 2020. Deux principes juridiques sont ici en jeu : le droit à l’autodétermination, et le principe de l'intégrité territoriale. Partant de l’articulation entre ces principes, la détermination de la licéité de l’action militaire de Bakou contre Erevan permet de s’interroger sur la licéité du soutien militaire d’Ankara à Bakou. Cette question de jus ad bellum est elle-même source de débats ayant trait à la mobilisation du droit international par la Turquie à des fins stratégiques ; en particulier s’agissant de la façon dont celle-ci choisit de qualifier - ou non - son soutien militaire à l’Azerbaïdjan.

La situation en Ukraine et la perspective d'une déflagration totale sur le continent européen a sans doute signé la fin de l'innocence de ceux pensant la guerre définitivement marginalisée par la culture et disqualifiée par le droit. Le "choc de la guerre" souligne à quel point le temps des conflits majeurs n'est pas révolu. Il fait aussi écho au cycle de compétitions, de contestations et d'affrontements qui envahit la plupart des relations interétatiques, qu'elles soient politiques, juridiques, économiques, industrielles ou culturelles. Au regard de ses incidences sur la sécurité régionale et l'ordre dit libéral, la guerre en Ukraine mérite une analyse distanciée et nourrie de regards croisés entre différentes disciplines et approches. C'est l'objet de cet ouvrage que de revenir, un an après le renouveau de l'agression russe, sur les premières leçons à tirer de la situation, tant sur le plan du warfare que du lawfare.

Aujourd'hui, plus de 68 millions de personnes dans le monde ont dû abandonner leur foyer et, pour beaucoup d'entre elles, quitter leur pays. Ce phénomène est en grande partie lié à l'augmentation ou la persistance d'affrontements armés dans certains États comme l'Afghanistan, l'Irak ou la Syrie, vers lesquels les perspectives de retour sont incertaines. Les exilés de guerre recherchent alors ailleurs la protection à laquelle ils ont droit. En France, les demandes d'asile ont été multipliées par trois ces dix dernières années. Dans un contexte de lutte contre le terrorisme et de repli sur soi, l'accueil et la protection de ces étrangers constituent donc un véritable défi. Cet ouvrage éclaire les enjeux politiques et juridiques liés à l'afflux des exilés de guerre. Il permet de mieux comprendre les fondements ou les limites du droit de l'asile et propose enfin certaines mesures pour faire évoluer le cadre de la protection

La procédure pénale internationale peut être représentée sous la forme d’une chaîne composée de plusieurs maillons, la solidité de la chaîne dépendant de celle de chacun de ses maillons. Concrètement, la phase préliminaire représente le premier maillon ; la phase du procès, le deuxième maillon ; et enfin la phase post-procès, c’est-à-dire celle au cours de laquelle sont réglées les questions subséquentes à la détermination de la culpabilité de l’accusé, le dernier maillon. Si les deux premières phases se voient accorder une importance particulière, il en va autrement pour la dernière, très souvent occultée et pourtant essentielle. Cela était vrai devant les TPI ; c’est aussi vrai devant la Cour pénale internationale. Dans ce contexte, se focalisant sur la CPI sans toutefois faire abstraction des juridictions qui lui ont précédé, la présente étude s’est proposée deux démarches. D’une part, elle a examiné les différents droits que le droit international pénal en général et le droit de la CPI en particulier, consacrent au profit des mis en cause lors des phases d’exécution de la peine, de réinstallation, des réparations aux victimes et d’indemnisation de mis en cause. D’autre part, l’étude a relevé les limites qui entourent la mise en œuvre de ces droits, et la plus importante se rapporte à l’insuffisance de la coopération des États. Dans ces conditions, pour que les droits de la défense ne soient plus seulement des droits théoriques mais qu’ils deviennent effectifs, nous avons souligné l’importance d’une réforme du cadre juridico-institutionnel de la CPI. Ce n’est qu’à cette condition que le demain de la justice pénale internationale sera différente de son aujourd’hui.

Le 14 février 2005, Rafic Hariri - premier ministre libanais alors démissionnaire et une des figures les plus influentes de la région moyen-orientale - est tué suite à l’explosion de son convoi, en plein centre de Beyrouth. Cet assassinat politique est le trentième perpétré depuis l’indépendance du Liban vis à vis de la tutelle française, le 22 novembre 1943. Quelques mois plus tard, le 7 avril 2005, le Conseil de sécurité de l’ONU vote l’adoption de la résolution 1595 portant création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) en charge de juger les auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri et des vingt-trois autres personnes. Le TSL devient alors le premier tribunal international qui statue - selon une procédure judiciaire régulière - sur un assassinat politique qui a eu lieu sur le territoire libanais et cela bien que le pays soit marqué par une guerre civile qui a duré quinze ans (1975- 1990) et encore la proie de multiples assassinats politiques. La création de tribunaux pénaux internationaux par le Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de justice pénale internationale témoigne, ces dernières années, d’un intérêt accru de ce dernier pour les questions de justice transitionnelle et de restauration de l’état de droit dans les sociétés en conflit et post-conflit. On le voit avec la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) en 2002, puis plus tard, en 2003, avec la création des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Quelle est la place occupée par le TSL dans ce paysage ? C’est ici que peut se poser la question des possibles conséquences de l’absence d’un processus de justice transitionnelle sur l’effectivité d’une juridiction pénale internationale et sur l’empreinte qu’elle peut laisser dans ce domaine.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entend instaurer une sorte de dissuasion judiciaire « égalitaire ». En raison des caractéristiques principales de ce nouveau régime, du contexte international ou de l’histoire singulière de la puissance américaine, les États-Unis vont s’opposer et tenter de neutraliser la première juridiction pénale internationale permanente. Washington considère que les gains relatifs que ce régime lui propose ne sont pas acceptables. Au surplus, l’« exceptionnalisme » américain serait difficilement conciliable avec les prétentions d’une telle juridiction. Sous l’empire de l’Administration Bush, la politique juridique extérieure des États-Unis s’est cristallisée autour d’une logique de précaution contre la Cour. Les contre-mesures décidées par la puissance américaine se sont fondées sur des éléments classiques de la domination des États-Unis dans les relations internationales. Si la politique américaine a pu paraître excessive, en particulier entre 2002 et 2005, il n’en demeure pas moins que le refus de la CPI est perçu de manière bipartisane comme relevant de l’intérêt national des États-Unis. Il n’est donc pas raisonnable d’espérer en l’espèce une évolution décisive de la politique américaine.

Fernandez Julian, Chaumette Anne-Laure, Ubeda-Saillard Muriel. L’activité des juridictions pénales internationales (2020-2021). In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 491-550.

Fernandez Julian, Chaumette Anne-Laure, Ubeda-Saillard Muriel. L’activité des juridictions pénales internationales (2018-2019). In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 439-490.

Fernandez Julian, Chaumette Anne-Laure, Ubeda-Saillard Muriel. L’activité des juridictions pénales internationales (2016-2017). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 517-573.

Fernandez Julian, Ubeda-Saillard Muriel, Vaurs-Chaumette Anne-Laure. L’activité des juridictions pénales internationales (2014-2015). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 543-612.

Un «Waterloo moral » . La politique française relative à l’asile mérite-t-elle pareille dénonciation ? Si plusieurs instruments internationaux régulent l’accueil et l’examen des demandes de protection, l’essentiel dépend encore des pratiques internes. Et le régime français souffre. Confronté à l’augmentation des migrations contraintes, il présente nombre de défaillances (inégalités, lenteurs, coûts) et ne répond plus aux exigences européennes. Si la nouvelle loi asile adoptée en juillet 2015 entend réformer le dispositif national, ses orientations et conséquences demeurent encore incertaines, équivoques.

Ubeda-Saillard Muriel, Chaumette Anne-Laure, Fernandez Julian. L’activité des juridictions pénales internationales (années 2012-2013). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 359-425.

Fernandez Julian. À propos des conditions d’accession à l’indépendance du Groenland Kalaalit Nunaat. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 413-435.

Colloque international, organisé la SFDI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Hugo Flavier, MCF, Université de Bordeaux et Anne-Marie Tournepiche, Professeure, Université de Bordeaux

Colloque organisé par la Faculté de droit, d’économie et de gestion, le Centre Maurice Hauriou, la Société française pour le droit international ainsi que la Société québécoise de droit international

Colloque organisé par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Margaux Beglimini, Teddy Junior Crozatier, Maxiane Monteux, Nicolas Petrosino, Doctorants, membres de l’AFNU-Aix

Journée d’étude organisée par le Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Université Galatasaray en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas (Centre Thucydide)

Colloque organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), le Centre Thucydide et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Université Paris-Panthéon-Assas

Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

Conférence de clôture du "Projet RefWar" organisée par le Centre Thucydide, l'ANR, RefWar, l'IHEI, Université Paris Panthéon-Assas porté par les professeurs Thibaut Fleury-Graff, Julian Fernandez et Alexis Marie

Colloque organisé par l’Université de Galatasaray - GSÜ

Colloque organisé par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), dans le cadre du master Droits de l'homme et justice internationale, parcours Justice pénale internationale, avec le soutien du Pôle international de l’Université Paris-Panthéon-Assas (PIUP)

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

Colloque international organisé avec le soutien du Consortium des Universités françaises et Grandes écoles en coopération pluriannuelle avec l'Université Galatasaray.

Table ronde organisée par l'Université de Galatasaray avec le soutien du Consortium des Universités françaises et Grandes écoles en coopérations pluriannuelles avec l'Université de Galatasaray

Conférence organisée par l'Université de Laval - Québec

Organisées par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, dans le cadre du master Droits de l'homme et justice internationale, parcours Justice pénale internationale, avec le soutien du Pôle international de l’université Paris II (PIUP)

Organisé par l’Université de Galatasaray

Colloque du centenaire de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisé par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par Women in International Security (WIIS) France en partenariat avec le Centre Thucydide et l’Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES)

Organisée par le Centre Thucydide, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisée par l'Association française pour les Nations unies (AFNU), en partenariat avec le Centre Thucydide de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le Geneva Center for Security Policy (GCSP)

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en partenariat avec le Centre Thucydide et l’Université de Lille, parrainé par l’Ambassade du Sénégal aux Pays-Bas et l’Organisation internationale de la Francophonie

Organisé dans le cadre du projet ANR Refwar, Université de Reims.

Organisé par le Centre Thucydide et le CRDH, avec le soutien du Pôle international de l'Université Paris II Panthéon-Assas (PIUP), de l'Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES) et de l’Institut Universitaire de France (IUF)

Organisé par l’Association française pour les Nations Unies (AFNU) en partenariat avec le Centre Thucydide - Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque international organisé par le Centre Thucydide et le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), Université Paris II Panthéon-Assas.

Colloque annuel de l'Association pour les Études sur la Guerre et la Stratégie - AEGES

Organisé par la chaire Enfance et Familles (anciennement chaire DISE – Droits et Intérêt Supérieur de l’Enfant) et le C3RD en partenariat avec le Bureau International Catholique de l’Enfance

Organisée par le centre Thucydide de l'université Paris 2 Panthéon-Assas et le Centre de recherches en histoire du XIXe siècle (EA 3550) de Sorbonne-Université

Organisé par Women’s Initiatives for Gender Justice en partenariat avec le Centre Thucydide - Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le Centre Thucydide et le C.R.D.H., Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé en association avec le C3RD de la Faculté de Droit de l’Université catholique de Lille et l’équipe d’accueil Histoire, Territoire, Mémoires (HisTeMé) de l’Université de Caen.

Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

Organisé par le Centre Thucydide et l'Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM)

Organisé par Labex EHNE, le Centre Thucydide (Université Paris II Panthéon-Assas) et Sorbonne Université

Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

Journée d’étude organisée par le Centre Thucydide, l’Association Recherches Mimétiques et l’Institut de Recherche Stratégique de l’Ecole militaire

« Le Rendez-vous des politistes » du Département de droit public et de sciences politiques de l'Université Paris Il Panthéon-Assas

Organisées par le Centre Thucydide et le CRDH de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Une table ronde organisée par le Centre Thucydide sous la présidence de Julian Fernandez

Organisé par le Centre Thucydide

organisée par le Centre Thucydide, l’Université Paris II Panthéon-Assas, le Centre d’Histoire du XIXème siècle et l’Université Paris-Sorbonne

Colloque sous la direction d'Alexis Marie, Pr de droit public, Isabelle Moulier, MCF en droit public et Caroline Lantero, MCF en droit public

Colloque international organisé par le Centre Thucydide et le CRDH, avec le soutien du pôle international de l’Université Paris II Panthéon-Assas (PIUP) et de l’Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES)

La Journée des Libertés est une Initiative conjointe du Centre Thucydide de l'Université Panthéon-Assas et du Centre d'histoire du XIXè Siècle de l'Université Paris-Sorbonne.

Ce projet de thèse analyse la transformation de l'extradition, instrument de coopération pénale internationale, sous l'influence croissante des droits fondamentaux. Face à la globalisation de la criminalité, la coopération entre États se heurte à l'impératif de protection des individus, notamment au regard du principe de non-refoulement, du droit à un procès équitable et de la prohibition des peines inhumaines. La recherche se concentre sur l'axe franco-turc, un terrain d'étude particulièrement pertinent en raison du contexte politique et de l'augmentation des demandes d'extradition émanant de la Turquie. La problématique centrale est de déterminer comment l'impératif de protection des droits, principalement porté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, redéfinit les conditions de la coopération pénale entre la France et la Turquie. La méthodologie adoptée est celle du droit comparé, examinant de manière croisée la jurisprudence des cours européennes (CEDH, CJUE) et des juridictions nationales françaises et turques (Cour de cassation, Yargıtay). L'originalité du projet réside dans sa double approche : doctrinale, en cherchant à systématiser les critères de contrôle du juge et la pratique des assurances diplomatiques ; et pratique, en visant l'élaboration d'une grille d'analyse pour les magistrats et les autorités. La thèse entend ainsi clarifier comment le juge national est devenu le garant des droits fondamentaux dans une procédure longtemps dominée par la raison d'État.

La Cour internationale de Justice connaît aujourd'hui une forte augmentation d'activité, avec 23 affaires pendantes. Pour mettre en perspective ce chiffre, entre 1946 et 2025 une moyenne de 2,5 affaires furent portées devant la Cour par an. Or l'activité de la Cour devient également de plus en plus élaborée, grâce notamment à la diversification des types de requêtes dont elle est saisie et, par conséquent, des corpus juridiques invoqués. Cette thèse analysera un volet spécifique de ce tournant contemporain majeur dans l'office de la Cour internationale de Justice, à savoir sa mobilisation en temps réel dans des situations de conflits armés. Bien qu'initialement conçu comme un organisme chargé de soutenir la mission de l'ONU visant à éviter les conflits armés, dans des situations où cet objectif premier a échoué, nous constatons que ces conflits sont de plus en plus souvent soumis à sa juridiction au titre d'allégations de « crimes de droit international » - génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crime d'agression - ou d'actes constituant de tels crimes. Codifiés pour la plupart dans la suite immédiate de la Seconde Guerre mondiale, ces crimes sont un corollaire nécessaire de l'interdiction du recours à la force, visant à protéger les individus et les peuples à travers l'invocation des droits absolus, tandis que ce deuxième crée un cadre qui y est théoriquement favorable en encadrant les relations internationales. Il est donc remarquable que les saisines contemporaines  de la CIJ lors des conflits  – bien qu'il s'agisse d'une juridiction interétatique –  visent désormais non seulement à contester la pratique des États dans leurs relations les uns avec les autres, mais aussi envers des peuples et des individus. Poursuivis principalement par le prisme de la responsabilité pénale individuelle, notamment par les juridictions pénales internationales, la commission des crimes de droit international est de plus en plus invoquée dans le cadre des affaires contentieuses d'abord, mais également des procédures consultatives pour judiciariser des situations de conflit en cours. Ce tournant appelle à une analyse renouvelée à fois de l'utilisation de la justice comme outil de relations internationales, mais aussi à un regard renouvelé de la contribution de la jurisprudence de la CIJ au droit matériel des crimes de droit international.

Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral a rendu sur le fondement de l’annexe VII à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer une sentence favorable aux Philippines dans l’affaire qui l’oppose à la Chine à l’égard de la mer de Chine méridionale. La Chine a rejeté cet arbitrage et refuse depuis lors de mettre sa conduite en conformité avec la décision rendue ; jusqu’à aujourd’hui, la situation s’est continûment dégradée et représente une menace toujours plus aiguë à la paix et à la sécurité internationales. Ces faits posent une nouvelle fois le problème, traditionnel dans la doctrine internationaliste, de l’existence de différends non justiciables, dans lesquels il serait impossible d’obtenir justice et dont le règlement par les juridictions s’avérerait inadéquat. La présente thèse situe d’abord les demandes portées à l’arbitrage par les Philippines parmi toutes les questions qui opposent la Chine à ses voisins s’agissant de la mer de Chine méridionale. Relatives au droit de la souveraineté territoriale ou au droit de la mer, toutes se prêteraient à une évaluation par une juridiction compétente et, dans la procédure sino-philippine, le tribunal arbitral était fondé à trancher la partie de ces questions qui relevaient de sa compétence sans se prononcer sur l’ensemble. En effet, ainsi que l’avaient soutenu Hersch Lauterpacht et Hans Kelsen, dès lors que l’existence d’un différend est établie, il est objectivement justiciable puisqu’il est toujours possible de rejeter la prétention de l’État qui n’est pas dans son droit. Cependant, dans l’anarchie des relations internationales, l’abandon d’une prétention jugée contraire au droit suppose nécessairement la bonne volonté de l’État qui en est l’auteur. La justiciabilité est donc un problème politique en même temps que juridique. Comme l’avaient souligné E. H. Carret Hans Morgenthau, ce problème implique de considérer la justiciabilité subjective des différends, c’est-à-dire le degré d’investissement politique de leur objet. Or les différends relatifs à la mer de Chine méridionale sont investis au plus haut degré par une tension entre la Chine et les États-Unis, qui se contestent l’hégémonie régionale et mondiale. La thèse montre comment cette tension a conditionné le destin de la sentence arbitrale, qui a fait l’objet d’allégations multiples quant à sa validité ou à sa nullité et dont tant les parties que les tiers prétendent assumer ou empêcher l’exécution. L’affaire de la mer de Chine méridionale apparaît ainsi comme une illustration des limites inhérentes à toute tentative de transposition de la doctrine de l’État de droit aux relations internationales et finalement, à la justiciabilité des différends en droit international –sans préjudice de son existence et de sa validité.

En 1998, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) – première juridiction pénale internationale permanente et indépendante – institue le Bureau du Procureur, organe d'enquête et de poursuite des auteurs de crimes de droit international. Celui-ci ne peut toutefois exercer son office que dans le respect du principe de complémentarité, pierre angulaire de la nouvelle architecture de la justice pénale internationale. La CPI est en ce sens envisagée comme un mécanisme supplétif, les États conservant la responsabilité première d'enquêter sur les crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou crimes d'agression – et d'en juger les auteurs. Cette conception dite « négative » de la complémentarité prévalait au commencement des activités de la CPI, lorsque la politique pénale du Bureau du Procureur proposait aux États parties au Statut de Rome de renvoyer leur propre situation à la Cour. Il en va autrement aujourd'hui. Fort des nouveaux dispositifs nationaux adoptés (titres de compétence révisés, création de pôles spécifiques), des institutions régionales mobilisées, du poids de l'intelligence artificielle et de l'intérêt politique pour certaines situations, la pratique de la complémentarité tend à être réappréciée, comme en témoigne la Politique générale relative à la complémentarité et à la coopération du Bureau du Procureur publiée en avril 2024. La priorité est accordée à la complémentarité dite « positive » voire « dynamique ». La CPI est amenée à coopérer sur le long terme avec les États de situation ou d'autres acteurs des relations internationales. Un premier écosystème se met en place et fait la part belle au Bureau du Procureur. L'ensemble interroge toutefois l'identité que la CPI se donne dans un contexte tant d'adversités renouvelées que de potentialités sans précédent. Partant de l'analyse du glissement d'une complémentarité bilatérale et verticale vers une complémentarité multilatérale et horizontale, cette étude propose de déterminer les leviers d'action dont dispose ici le Bureau du Procureur. L'ensemble contribue à mieux saisir le rôle de la CPI au sein d'un système global de justice en formation.

L’accompagnement des processus électoraux constitue une politique publique destinée à assister et à soutenir les États qui en expriment le besoin dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales en matière d’élection. Il est pratiqué à grande échelle par des organisations intergouvernementales à travers des activités telles que l’observation et l’assistance électorales. Parmi elles, l’Union européenne (UE) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) demeurent des acteurs fortement impliqués dans le soutien aux États africains en phase de transition et/ou de consolidation démocratique. Face à leur espace de compétences et leurs missions respectives, le point commun de leurs actions réside dans la promotion du droit à des élections libres au sein de ces États. Cependant, leurs approches se distinguent et leur expérience met en évidence un mode de fonctionnement propre à chaque acteur. La présente étude vise à le comprendre par l’analyse des bases juridiques qui encadrent leurs activités. Celles-ci montrent principalement que les procédures de l’UE et de l’OIF dans le soutien électoral sont façonnées par leur politique singulière de promotion de la démocratie, ainsi que par les moyens mobilisés pour la mettre en œuvre. Mais au-delà de l’approche normative, l’analyse de leurs mécanismes institutionnels révèle également comment les choix et les décisions liés à ces procédures dépendent des enjeux stratégiques qu’elles visent dans d’autres domaines de coopération. Le bilan du croisement de leur démarche nourrit le débat sur l’efficacité des actions multilatérales de promotion de la démocratie électorale en Afrique subsaharienne. Il identifie dans les différentes formes d’intervention de ces deux acteurs la plus-value et les limites de leur démarche, en particulier dans un contexte régional où les pratiques démocratiques sont de plus en plus controversées au sein des États de l’espace francophone, et où la mise en œuvre des politiques d’aide à la démocratie appelle à des réformes essentielles.

Cette thèse analyse comment l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne transforme la gouvernance migratoire, et avec quelles conséquences pour la protection effective des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers. Elle interroge, d'une part, les effets des technologies algorithmiques sur l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit au non-refoulement, le droit à la non-discrimination et le droit à un recours effectif. D'autre part, elle examine dans quelle mesure les choix de gouvernance entourant ces technologies contribuent à exacerber, atténuer ou reconfigurer ces effets. La thèse explore l'hypothèse selon laquelle l'intégration de l'intelligence artificielle dans la gouvernance des frontières extérieures de l'Union européenne participe à une rationalisation technologique du contrôle migratoire, susceptible de produire des effets juridiques et institutionnels complexes, en particulier en matière de responsabilité et d'effectivité des garanties fondamentales prévues par le droit européen et international. Dans ce sens, la thèse s'organise autour de deux axes : l'analyse de l'impact des technologies d'intelligence artificielle et des modes de gouvernance algorithmique sur les droits fondamentaux des migrants et demandeurs d'asile ; et l'étude des mécanismes existants de protection de ces droits, incluant les recours, les sauvegardes et les dispositifs de supervision encadrant l'usage de ces technologies, ainsi que les leviers juridiques et politiques permettant leur renforcement.

Ce sujet de thèse propose d'explorer la politique juridique extérieure des Etats, c'est-à-dire le discours que ceux-ci portent à l'égard du droit international afin d'en légitimer ou délégitimer l'application. L'analyse de ce mécanisme dans la présente thèse se concentre sur le crime de génocide en tant qu'objet d'étude. Le crime de génocide a été intégré au droit international dans la Convention sur la prévention et la répression du génocide en 1948, qui en donne une définition juridique et consacre la responsabilité internationale des individus et des Etats à cet égard. La souplesse de la définition du génocide en droit international et sa haute valeur morale semblent aujourd'hui avoir fait de cette notion une variable stratégique dans la politique extérieure des Etats. Effectivement, la notion de génocide parait être utilisée par certains Etats pour dénoncer des actes perçus comme contraires au droit international ou pour obtenir un soutien politique d'autres sujets dans la poursuite de leurs prétentions propres. Le génocide semble donc dangereusement devenir un concept à la limite du droit et du politique, et sa valeur sur les plans juridique et moral pourrait être questionnée. La thèse propose donc d'analyser l'utilisation du concept de génocide dans le discours des Etats, sa fonction, son intérêt, et les incidences de tels discours sur ce concept en lui-même d'une part, et sur la valeur et l'applicabilité du droit dans l'ordre juridique international d'autre part.

Le présent travail vise à comprendre la place qu’occupe la question israélo-palestinienne et le rôle qu’elle joue en tant qu’outil de politique étrangère au service du régime égyptien, durant la présidence de H. Moubarak (1981-2011). Le président égyptien a opté pour une stratégie politique de rééquilibrage sans pour autant rompre avec l’héritage de son prédécesseur. Dans un schéma diplomatique réinventé, la question palestinienne a systématiquement été replacée au centre, contribuant à garantir la longévité du régime en place. H. Moubarak s’est emparé de ce dossier, a développé une diplomatie adaptative et a mis à profit une médiation de levier permettant de satisfaire ses intérêts politiques, économiques et sécuritaires directs et indirects à l’échelle régionale et internationale. Afin de rendre compte des mécanismes concrets et de l’évolution de la politique étrangère égyptienne, ses outils et ses fonctions en ce qui concerne ce dossier, deux arguments principaux sont mobilisés dans cette thèse : sur l’ensemble de la période de H. Moubarak et jusqu’à sa chute en 2011, la question israélo-palestinienne représente un générateur de pouvoir pour le régime égyptien en ce qu’elle permet de repositionner, et de maintenir, l’Égypte au cœur des jeux de pouvoir dans la région. Elle constitue également une source principale de rente, stratégique et diplomatique, liée aux bénéfices et privilèges octroyés à l’Égypte du fait de sa situation géostratégique et de son rôle pionnier dans l’établissement d’un traité de paix avec Israël et dans sa gestion de la question israélo-palestinienne de manière générale. La question israélo-palestinienne est également un facteur de déstabilisation pour le régime égyptien nécessitant une forme toute particulière de diplomatie essentiellement sécuritaire, notamment à partir du début des années 2000 et du déclenchement de la deuxième Intifada. L’importance progressive accordée aux services de renseignement généraux (al-mukhabarat al-‘ama) est, en ce sens, révélatrice des rapports de force internes de l’État égyptien et d’une vision « sécurisatrice » de la question palestinienne. Elle nourrit le débat sur la construction d’une politique étrangère menée par des acteurs sécuritaires et permet de confirmer l’hypertrophie des services de sécurité à l’échelle régionale comme un nouvel usage diplomatique. Cette vision de la question palestinienne comme source de déstabilisation a été confortée à la suite du coup de force du Hamas dans la bande Gaza en 2007 renforçant la primauté de la composante sécuritaire au détriment de la composante politique et contribuant ainsi à marginaliser les droits nationaux des Palestiniens.

Les sanctions économiques sont au cœur de cette thèse qui se propose d’analyser le rôle qu’elles ont joué dans la tentative de résolution du dossier nucléaire iranien, tant par les avancées qu’elles ont permis dans la voie du dialogue que par les blocages et les replis qu’elles ont engendrés. L’étude revient d’abord sur la manière dont s’est construite la réponse à la crise nucléaire, combinant à la fois une approche coercitive au moyen de sanctions internationales, et une dimension incitative fondée sur la négociation et la perspective d’une coopération de long terme. La thèse apprécie ensuite comment les sanctions ont pu influencer la politique nucléaire de l’Iran. Si les mesures du Conseil de sécurité, des États-Unis et de l’Union européenne ont entravé la poursuite du programme nucléaire de l’Iran, elles ont surtout affaibli son économie. L’élection de Hassan Rohani à la présidence de la République islamique d’Iran marque alors un tournant pour la politique nucléaire menée jusque-là. Les négociations avec le P5+1 aboutissent à la conclusion de l’accord de Vienne le 14 juillet 2015, l’Iran acceptant de réduire son programme nucléaire en contrepartie d’une levée progressive des sanctions internationales. Toutefois, le président Donald Trump décide de sortir de l’accord le 8 mai 2018 et de rétablir les mesures coercitives contre l’Iran. L’asphyxie de l’économie provoquée par le retrait américain ainsi qu’un contexte stratégique plus favorable poussent l’Iran à suspendre progressivement ses engagements, et à se rapprocher du seuil nucléaire. La démonstration insiste donc sur les potentialités mais aussi les limites des sanctions comme instrument de politique étrangère.

L’adaptation du droit aux nouveaux phénomènes est une question centrale. Il existe parfois un retard significatif entre les ruptures technologiques observées et les normes susceptibles de les réguler. L’avènement de systèmes d’armes létaux autonomes sur les champs de bataille interroge en ce sens le droit international public. En effet, l’introduction de ces nouveaux systèmes robotiques, pouvant accomplir des missions dont certaines nécessitent l’utilisation de la force létale en complète autonomie, questionne l’applicabilité des normes régulant les conflits armés, le droit international des droits de l’Homme ou encore les mécanismes traditionnels de responsabilité individuelle et étatique. Il s’agit notamment de savoir si le droit international peut être transposé dans son intégralité à ces nouveaux systèmes, ou s’il doit être adapté et transformé, par le biais de nouvelles règles, pour combler ce que certains considèrent comme un vide juridique. La question de l’adaptation du droit international aux SALA permet d’interpréter les différents corpus juridiques le composant à l’aune des caractéristiques des systèmes, mais aussi de proposer des vecteurs de cette adaptation, tels de nouveaux principes juridiques ou des moyens programmatiques. L’étude s’adresse aussi aux limites des modes traditionnels de formation du droit et propose des modes alternatifs d’évolution du droit international, tant au niveau matériel, formel, que structurel.

L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.

L'objectif est de traiter la question de la responsabilité des États dans le cyberespace sous l'angle du droit international. Reposant sur l'hypothèse selon laquelle le régime en droit international de la responsabilité, jusqu'alors appliqué aux différents domaines, peut être étendus au cyberespace, la thèse examinera cette possibilité à travers le prisme analytique de la « responsabilité étatique ». À cet effet, la thèse proposera une définition du concept de cyberespace et un aperçu du problème d'attribution dans ce contexte avant d'explorer la possibilité la responsabilité, en vertu du droit international. Elle se penchera sur les voies potentielles de la mise en œuvre d'une telle responsabilité au niveau international. L'étude abordera également la théorie de la responsabilité indirecte, le devoir de prévenir les dommages et la diligence raisonnable dans le cyberespace en réponse aux difficultés qui se posent en matière d'attribution. Cette étude fournira un apport original et essentiel au corpus du droit international en abordant les questions d'attribution technique et juridique, de responsabilité de l'État dans le cyberespace.

La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l’homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l’enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l’éloignement, les exemptant ainsi d’obtenir un titre de séjour, et leur permet d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l’État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l’impératif de respect des droits de l’enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l’inverse. Cela se traduit, d’une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d’adapter les règles selon l’objectif recherché par l’administration et, d’autre part, par la systématisation d’une phase d’accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l’État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd’hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.

La quête de puissance semble être une constante de la politique internationale. Les crises qui découlent des compétitions entre Etats pour la puissance sont nombreuses et l’époque contemporaine, marquée par l’essor de la démocratie et du droit international ne semble pas avoir remis en cause cet état de fait. Le golfe Persique et les huit Etats qui l’entourent sont depuis plusieurs siècles l’objet de convoitises de la part de puissances extérieures à la région, en rivalité permanente pour y accroitre leur influence. Ces compétitions connaissent cependant depuis le début du XXIe siècle une recrudescence de leur intensité. Les puissances extérieures traditionnelles et dominantes de la région, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France y sont depuis peu confrontées à l’influence grandissante de nouveaux acteurs extérieurs. Parmi eux, se trouvent la Russie, la Chine, la Turquie, l’Inde et dans une moindre mesure Israël. Dans le même temps, plusieurs Etats du Golfe semblent avoir fait de l’accroissement de leurs forces une centralité de leur politique sur leur scène régionale, avec des déclinaisons multiples. L’objectif de cette étude est de déterminer les objectifs des politiques de puissance déployées dans le Golfe au XXIe siècle par les différents acteurs, de définir, par prolongation, les usages assignés à la puissance dans ce contexte, ainsi que les degrés de puissance convoités par les Etats.

Le Statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome en 1998, consacre l'avènement d'une institution pénale permanente et indépendante,confiant à son unique Procureur la responsabilité d'enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Cet organe international bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire qui s'exerce à divers stades de la procédure. Sa marge d'appréciation a été pensée pour l'éloigner des intérêts politiques des Etats et pour promouvoir son indépendance et impartialité. Toutefois, les contours de ce pouvoir restent imprécis et son exercice varie en fonction de la politique du Procureur en place. En pratique, l'utilisation de critères aléatoires fait craindre un certain arbitraire et une politisation du Bureau du Procureur. Or, loin d'être absolue cette prérogative est assujettie à un contrôle judiciaire et politique. Au travers d'une analyse juridique des textes officiels de la Cour et de leur pratique, cette étude propose de déterminer les fondements, la nature mais aussi l'étendue et les limites de ce pouvoir discrétionnaire accordé au Procureur de la CPI.

Légitimer les opérations de maintien de la paix

En 2019, la Russie affiche une impressionnante remontée en puissance de ses capacités militaires et son armée est amplement mobilisée dans la promotion de ses intérêts politiques et de sécurité sur la scène internationale. Par ailleurs, les valeurs militaires sont mises en avant dans l’effort de mobilisation patriotique orchestré par le pouvoir russe pour consolider son assise politique et assurer la résilience de la société russe aux possibles tentatives de déstabilisation externes, désormais au cœur des préoccupations des autorités. Enfin, l’industrie de défense, qui a bénéficié d’un fort soutien du gouvernement, fait aussi face à de nombreuses attentes de ce dernier, y compris en termes de contribution à la modernisation économique du pays. Le volume 1 de cette thèse sur travaux met en perspective les recherches réalisées par l’auteure depuis la fin de l’époque soviétique en s’attachant à mesurer l’évolution de la place du facteur militaire dans la politique de sécurité de la Fédération de Russie depuis l’arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine. La première partie étudie les déterminants de la politique de sécurité russe dans ses volets extérieur et interne, en montrant les permanences et les ajustements dans l’évaluation des menaces au cours de la période considérée (2000-2019). La deuxième partie analyse plus précisément la place, importante, dévolue au facteur militaire dans la réponse mise en place par Vladimir Poutine à cette évaluation des menaces, les résultats obtenus, et décrit les effets structurants de cette priorisation, dont les racines plongent dans un temps historique très long. Le volume 2 reprend les publications de l’auteure. Au final, l’ensemble de cette recherche conduit à s’interroger sur la possibilité pour la Russie, en l’état actuel de son modèle politique, social et économique, d’évoluer vers une politique de sécurité dans laquelle l’empreinte du facteur militaire serait moins marquée.

Depuis la fin de la Guerre froide et le développement du terrorisme international, le système de sécurité collective hérité de la Seconde Guerre mondiale, qui repose sur une régulation drastique du recours à la force, est malmené. Par conséquent, pour assurer sa sécurité, la France met en œuvre des opérations extérieures. A priori, les opérations extérieures désignent l'envoi de troupes à l'extérieur du territoire national. Depuis 2001, la France a mené de nombreuses opérations extérieures et a maintenu un fort engagement humain. Elle a invoqué, au soutien de ces opérations extérieures, de nombreuses justifications juridiques. La France affirme attacher une grande importance au droit tant interne (notamment constitutionnel) qu'international (jus ad bellum et jus in bello). Les opérations extérieures mobilisent en effet une pluralité de régimes juridiques : droit constitutionnel, droit de la paix et de la sécurité internationales, droit international humanitaire, droit international des droits de l'homme, droit pénal international ou encore droit de la responsabilité internationale. Cette recherche s'intéressera aux différentes évolutions des OPEX depuis 2001 et cherchera à proposer une analyse globale de ces interventions à l'étranger que ce soit leur construction interne, leur déclenchement politique ou les défis rencontrés sur le terrain au regard du cadre juridique applicable.

L'approche turque du droit international se caractérise par le souverainisme. Ce dernier est le résultat naturel de la fonction principale remplie par le droit international tant à l'époque ottoman qu'au début du régime républicain: la survie de l'Etat turc. L'interaction entre la Turquie et le droit international semble ainsi être une quête de la souveraineté nationale.

Jamais, dans l'histoire de la justice pénale internationale, un individu n'avait suscité autant d'attention, de critiques ou d'espoirs que le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »). Ses décisions sont scrutées et cristallisent les commentaires sur la Cour et, de manière plus générale, sur la justice pénale internationale. Pourtant, peu, y compris dans le monde académique, comprennent réellement l'étendue de son pouvoir et la manière dont son bureau fonctionne dans un environnement politique complexe. Notre thèse vise à combler ce déficit académique en offrant une étude approfondie de la « politique pénale » du Procureur de la CPI, c'est-à-dire de l'ensemble des décisions et stratégies qu'il adopte pour réaliser les objectifs du Statut de Rome. Notre thèse entend établir qu'une partie importante des défis et des critiques auxquels le Procureur de la CPI est confronté résulte en réalité de son fonctionnement centralisé, c'est-à-dire en silo, sans associer les autres acteurs de l'écosystème du Statut de Rome (États, organisations internationales, organisations de la société civile) qui seraient pourtant légitimes pour le faire. Nous chercherons également à démontrer que, pour maximiser l'effectivité de son action, le Procureur de la CPI doit changer de paradigme et associer davantage les acteurs politiques et les communautés affectées par les crimes sur lesquels il enquête à la conception et à la mise en œuvre d'une politique pénale plus collective.

C’est un adage bien connu, la peine privative de liberté n’est, théoriquement, que la privation de la liberté d’aller et venir. La France s’est ainsi dotée, le 24 novembre 2009, d’une loi pénitentiaire régissant les droits et les devoirs des personnes incarcérées. Son article 26 précise que : « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ». Ce droit implique en substance celui de rechercher des informations, de construire son opinion, puis de l’extérioriser, soit, de pouvoir librement s’exprimer. Or, la réclusion physique d’un individu entraîne inévitablement des restrictions à l’usage de sa liberté deparole, entendue au sens large. S’il ne fait nul doute que les individus incarcérés sont titulaires de droits subjectifs, dans quelles conditions peuvent-ils être exercés ? Les droits des personnes détenues sont contraints par les limites inhérentes à la détention, la sécurité et le bon ordre. Cela implique une censure des autorités pénitentiaires, tant sur la parole que sur les écrits des personnes placées sous sa garde. A ces limitations générales, il faut aussi ajouter lescontraintes liées à la surpopulation carcérale et le poids du contexte sécuritaire actuel. Il entraîne un durcissement des politiques pénales qui peut fragiliser la liberté d’expression des personnes incarcérées.

Al-Shabaab et Al Qaida au Maghreb Islamique illustrent le fonctionnement du djihad contemporain. Nés dans des contextes de guerre civile, issus de la dislocation de mouvements djihadistes d'envergure nationale, ces deux groupes sont aujourd'hui les seuls en Afrique dont l'allégeance a été acceptée par à Al Qaida. Forgés dans le terreau de luttes nationales, les deux groupes ont exploité les clivages et les revendications sociales, économiques et politiques des populations dans leur quête de puissance. Confrontés à des difficultés d'ordre sécuritaire et politique, ils se sont tournés vers Al Qaida, dans l'espoir d'acquérir une stature internationale, et d'attirer ainsi les recrues et financements qui leur faisaient défaut. De son côté, affaiblie par la guerre contre le terrorisme, l'Organisation d'Oussama Ben Laden a accepté les allégeances africaines par opportunisme, accordant à ces groupes le statut de franchises. De l'autre côté de l'échiquier, les stratégies déployées par les États et des organisations internationales peinent à porter leurs fruits. En cause, des divergences idéologiques, et les interférences des intérêts particuliers des acteurs qui minent les efforts de lutte contre les extrémistes mais font finalement le jeu de la propagande terroriste.

Etude des justifications légales de la force armée contre les entités non-étatiques. Plusieurs justifications légales sont utilisées par les différents gouvernements. Ces justifications sont tirées tant du droit conventionnel (droit de légitime défense de l'article 51 de la Charte) que du droit coutumier (théorie du droit "Hot Pursuit" par exemple). Cette étude sera à l'intersection entre le jus ad bellum (quand et contre qui l'usage de la force peut avoir recours) et le jus in bello (quelles sont les limitations matérielles et quantitatives à cet usage de la force armée contre les entités non-étatiques).

Si le cadre international de poursuite et de répression des crimes internationaux est satisfaisant, c’est d’abord dans l’ordre interne que doit s’inscrire la répression des infractions internationales les plus graves. Il importe de rappeler que, dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux, « la répression nationale est la règle et la répression internationale l’exception ». Encore faut-il, toutefois, que les ordres juridiques internes soient adaptés à une telle répression. Au demeurant, le concept même de « répression des crimes internationaux » peut sembler restrictif. Il pourrait laisser penser qu’un État ne peut effectivement lutter contre l’impunité des crimes internationaux qu’en traduisant les auteurs de ces crimes odieux devant ses propres tribunaux. Pourtant, le champ de la répression est plus vaste. Il repose sur deux piliers fondamentaux autour desquels s’articulent les obligations internationales incombant aux États en la matière. La portée de ces obligations permet dès lors d’éclairer la réflexion sur les ordres juridiques de ceux qui sont présentés comme des « États passifs ». Autrement dit, le statut d’« État de situation de la Cour pénale internationale » ne saurait signifier ipso facto que le droit interne de ce dernier serait inadapté à la répression des crimes internationaux.

L’appréhension des acteurs armés non étatiques pour les ériger en « partie au conflit armé » repose sur la théorie de l’applicabilité objective du droit des conflits armés. Selon cette théorie, les acteurs armés non étatiques devraient être saisis en droit des conflits armés dès lors qu’ils participent à un « conflit armé » et cela quelles que soient leur légitimité et licéité ou celles de leurs conflits. La présente étude montre au contraire que la manière de saisir ces acteurs en droit participe à la construction des différents concepts de conflits armés et à la modification des régimes juridiques applicables. Comment expliquer dans cette perspective que les discours juridiques se réfèrent aussi souvent à l’applicabilité objective du droit des conflits armés ? Une réponse peut être trouvée dans l’étude de la classification dichotomique des conflits armés : outil méthodologique largement utilisé par ces discours et qui permettrait d’expliquer ce qui se présente comme une incohérence au sein du droit des conflits armés. Pour autant, en appliquant rigoureusement les préceptes méthodologiques de cet outil la présente étude n’est pas parvenue à confirmer cette hypothèse. D’autres y parviendront peut-être. À moins que la théorie de l’applicabilité objective du droit des conflits armés et la classification dichotomique qui la structure n’aient qu’une fonction rhétorique pour différencier le droit applicable aux acteurs armés non étatiques.

Alors même que se déroulaient à Nuremberg et dans les zones d’occupation britannique et américaine des procès passés à la postérité, se tenaient en zone française d’occupation nombre de procès demeurés longtemps confidentiels. Toutefois ce furent un peu plus de 2100 présumés criminels de guerre, hommes et femmes, qui furent déférés de 1946 à 1956 devant les tribunaux de Gouvernement militaire puis les tribunaux de la Haute-Commission alliée. Accusés sur le fondement de la loi n°10 du Conseil de contrôle, ils eurent à répondre principalement de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais également, et ce de manière exceptionnelle, de crime contre la paix. Couvrant un spectre large de responsabilité, allant de celle de simples citoyens à celle de dignitaires du parti national-socialiste et de membres des camps de concentration en passant par celle d’industriels mais également de professionnels de santé ou du droit, la riche jurisprudence des tribunaux de Gouvernement militaire de la zone française d’occupation, empreinte de naturalisme juridique, a permis de définir un certain nombre de standards devant impérativement être respectés par les individus, y compris dans un Etat totalitaire et quel qu’ait été l’état du droit interne, sous peine d’engager leur responsabilité pénale.

À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

Employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des États, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des États. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les États mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles-mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire.

Cette thèse examine la stratégie multilatérale de l'Autorité palestinienne (AP) pour obtenir la reconnaissance internationale de l'État de Palestine. Amorcée en 2004 après l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'Affaire du Mur, cette stratégie est formalisée en 2009 à la suite de l'opération militaire israélienne dans la bande de Gaza. Cette thèse interroge l'efficacité de la stratégie multilatérale pour parvenir à une reconnaissance étatique, à la lumière de la capacité des organisations internationales, en tant que sujets de droit international, à reconnaître un État. Cette stratégie se décline en deux volets : le multilatéralisme d'affirmation, qui consiste à investir les organisations internationales et régionales (ONU, UE et Ligue arabe) pour asseoir la légitimité de la présence de la Palestine sur la scène internationale ; le multilatéralisme d'autorité, qui passe par la juridicisation du conflit israélo-palestinien en recourant à l'autorité des juges de la CIJ et de la Cour pénale internationale (CPI) pour faire valoir les revendications palestiniennes. Grâce à cette stratégie, l'AP engrange de nombreux succès : obtention du statut d'État non membre observateur à l'Assemblée générale de l'ONU ; adhésion à deux institutions spécialisées de l'ONU (UNESCO en 2011 et ONUDI en 2018) ; adhésion à une centaine de traités multilatéraux et une vingtaine d'organisations internationales dont la CPI en 2015 ; procédures juridictionnelles devant la CIJ ; ouverture d'une enquête par le Procureur de la CPI en 2021, qui aboutit en 2024 aux requêtes du Procureur aux fins d'émission de mandats d'arrêt contre des dirigeants israéliens et du Hamas, etc. Cependant, bien que cette stratégie renforce la présence internationale de la Palestine, elle ne permet pas l'obtention du statut de membre de l'ONU et la solution à deux États est plus éloignée que jamais, en raison de l'intensification de l'occupation et de la colonisation israéliennes. Aussi, si les organisations et juridictions internationales permettent à la Palestine de rehausser son statut juridique et d'obtenir des reconnaissances internationales, participant d'une certaine manière à l'établissement de la paix, elles ne peuvent, seules, résoudre un conflit vieux de 76 ans.

Depuis les traités de Westphalie en 1648, les lois et coutumes de la guerre se sont développées tout au long des XVIIIe et XIXe siècle, pour finalement être codifiées à travers les Conventions de la Haye de 1899 et 1907, puis au XXe siècle, avec les Conventions de Genève en 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Cette codification des lois et coutumes de la guerre vise principalement la « guerre interétatique classique » ou « guerre westphalienne ». Malgré l'apport des Conventions de Genève et de ses protocoles, le droit des conflits armés ne prend pas suffisamment en compte l'évolution même des conflits armés, qui prendraient actuellement la forme de « guerres hybrides ». Apparue au début du XXIe siècle sous la plume de militaires américains, la notion de « guerre hybride » caractérise une forme de conflictualité, qui dépasse les catégories binaires et traditionnelles relatives aux conflits armés (CAI/CANI ; guerre/paix ; etc.). Dans les discours des Etats membres de l’OTAN, la guerre hybride désigne essentiellement les actions militaires russes et chinoises sous le seuil de l’agression armée. Il est possible de définir la guerre hybride comme l’extension du domaine de la guerre (par l’emploi de moyens armés et non-armés, sous le seuil de la riposte en légitime défense) et comme la combinaison entre guerre régulière et irrégulière (combattants, moyens, méthodes), de manière s'affranchir de tout ou partie du droit relatif aux conflits armés et au recours à la force armée. Ainsi, elles matérialisent le triomphe de l’approche indirecte, de la guerre par « proxys » et de la guerre couplée. Cette thèse traite donc de l'applicabilité et de l'application du jus ad bellum et du jus in bello aux phénomènes de « guerre hybride », ainsi que de l'adaptabilité et de l'adaptation du droit international humanitaire à la guerre hybride.

La Cour pénale internationale est, selon le préambule du Statut de Rome, « une organisation internationalepermanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ». Il apparait donc nécessaire d’étudier la relation entre les deux organisations ainsi que son évolution. Le Conseil de sécurité se voit reconnaitre la possibilité d’intervenir dans la procédure judiciaire de manière « positive » et « négative ». Les deux organisations ont institutionnalisé leur coopération dans les domaines techniques et judiciaires et n’ont cessé de la faire évoluer, cherchant à la rationaliser. À l’inverse, le Conseil de sécurité délaisse largement le suivi des situations dont il s’est saisi et ne sanctionne pas les États qui refusent de coopérer avec la Cour, même lorsque cette absence de coopération conduit à violer les obligations d'une de ses résolutions. Il reste à comprendre si ce désintérêt du Conseil est un choix, ou si ce sont les intérêts contradictoires des États permanents au Conseil de sécurité qui le neutralisent. La coopération judiciaire entre la Cour et l’ONU a été mise à l’épreuve dès le premier procès devant la Cour. L’affaire Lubanga a révélé la difficulté à concilier les principes relevant du droit au procès équitable avec le secret et la protection des sources et des témoins. Enfin, les opérations du maintien de la paix menées par les Nations Unies peuvent conduire la Cour à exercer sa compétence à l’égard de crimes commis à l’encontre de casques bleus ou par ces derniers, bien que l’extension du champ d’intervention de certaines opérations de maintien de la paix (de la MONUSCO notamment) fasse peser des doutes sur l’effectivité de la protection. Certaines interrogations demeurent aussi quant à la compétence de la Cour à poursuivre des agents d’opérations de maintien de la paix qui seraient suspectés d’avoir commis certains crimes, le plussouvent à caractère sexuel.

La naissance des juridictions internationales pénales a stimulé les recherches portant sur la preuve en raison de leur caractère novateur et hybride. La création de la Cour pénale internationale a exacerbé les interrogations sur la preuve du fait du compromis difficile et ambigu consenti par les États. Élément fondamental du procès, la preuve se définit comme le moyen et l’opération destinés à convaincre le juge de l’exactitude d’une affirmation factuelle. Les travaux de recherche se concentrent essentiellement sur la collecte des preuves et sur leur admissibilité. Très peu d’études concernent l’appréciation des preuves, alors que c’est le cœur du travail judiciaire. L’étude de cette thématique devant la Cour pénale internationale s’avère particulièrement pertinente eu égard à son système sui generis. La détermination du cadre juridique relative à l’évaluation probatoire n’est pas aisée, et nécessite de conjuguer les textes juridiques de la Cour avec sa jurisprudence diffuse. Dès lors, il s’est avéré indispensable d’identifier le cadre juridique général de l’appréciation des preuves. Celui-ci demeure incertain à cause du système hybride de la Cour et des règles composites propres à l’appréciation des preuves. Le raisonnement adopté par les juges pour évaluer les preuves ne permet pas de combler ces incertitudes, que ce soit à travers la définition des standards de preuve ou les méthodes employées pour évaluer concrètement toutes les preuves. En définitive, ni le Statut ni la jurisprudence ne garantissent une sécurité juridique effective dans le cadre de l’appréciation des preuves. Toutefois, la souplesse inhérente à cette dernière justifie ces lacunes sans porter une atteinte grave au droit à un procès équitable.

À travers l’action des juridictions pénales internationales et grâce à une prise de conscience généralisée de la nouvelle stratégie visant à user du viol et autres violences sexuelles comme d’une arme de guerre, la norme internationale en matière de prévention et répression des violences sexuelles a considérablement évolué. La communauté internationale s’est ainsi dotée d’instruments - à caractère contraignant ou non - attestant d’une volonté d’y mettre fin et de lutter contre l’impunité qui y est trop souvent attachée. En sus d’une brève analyse des causes, des conséquences et de l’ampleur de telles violences, cette thèse examine donc principalement ce corpus normatif international assurant la prévention, la répression et la réparation des violences sexuelles (relevant du droit commun ou constitutives de crimes internationaux) et son influence sur les systèmes nationaux. Si, en théorie, une application domestique s’avère essentielle pour obtenir un résultat tangible et durable, elle se confronte en pratique à des obstacles internes - à la fois culturels, sociaux, économiques et juridiques - qu’il est essentiel d’identifier. Cette thèse vise enfin à produire un outil à la fois académique et pratique qui permette d’appréhender d’une façon actualisée et pragmatique la poursuite des violences sexuelles.

Médiatiques, les volets policiers et judiciaires de la lutte contre le terrorisme éclipsent une composante essentielle à sa structure : le financement.Nerf de cette guerre des temps modernes, le financement du terrorisme est un indicateur pertinent des mutations du phénomène terroriste. Originellement étatique, nous assistons, depuis 1989 et l’émergence de la nébuleuse « Al Qaida », à la privatisation du terrorisme et de son financement. De nature transnationale, le terrorisme contemporain et sa contingence de flux financiers échappent au contrôle des Etats.Dès lors, lutter contre le financement du terrorisme nécessite de renverser la primauté du stato-centrisme, ce qui s’oppose aux positivistes volontaristes (Hegel, Jellinek, Triepel, Anzilotti, Comte) au profit des positivistes objectivistes (Durkheim, Duguit, Scelle, Politis).Par conséquent, comment lutter juridiquement contre le financement du terrorisme ?Depuis le 11 septembre 2001, force est de constater que le Conseil de Sécurité des Nations Unies tente de se comporter en ‘’législateur mondial’’ : adoption, particulièrement en matière de terrorisme, de résolutions à la puissance normative non contestée en droit international. Si l’échelon étatique ne peut endiguer le financement du terrorisme, le Conseil de Sécurité, autorité supranationale, dispose de l’omniscience nécessaire pour guider les Etats dans cette lutte.De surcroit, depuis plusieurs années, face à l’utilisation de financements de plus en plus complexes et devant l’inanité des Etats, une myriade d’acteurs infra-étatiques (GAFI, Groupe Wolfsberg, Comité de Bale…) intervient dans la règlementation financière internationale. Dépourvus de pouvoir de coercition, ces acteurs et leurs ‘’recommandations’’, ‘’guides de bonnes pratiques’’, ‘’standards’’ et autres textes, a priori dénués de force normative, trouvent paradoxalement un écho saisissant dans les législations nationales.La nouvelle puissance normative du Conseil de Sécurité en matière de lutte contre le financement du terrorisme et l’intervention d’acteurs infra-étatiques dans la règlementation financière internationale sont symptomatiques des relations nouvelles entre le droit international (ou droit transnational) et le droit interne, le premier étant aujourd’hui en capacité d’influencer le second, voire de se substituer à lui.Toutefois, l’émergence soudaine de « Daech » sur la scène internationale en 2014 a donné naissance à l’acte trois de l’histoire du financement du terrorisme : après la tutelle étatique des financements terroristes puis la privatisation de ces derniers, la territorialisation de l’économie terroriste marque un nouveau chapitre du terrorisme contemporain. Bouleversement paradigmatique, ces nouvelles méthodes de financement fragilisent l’édifice règlementaire bâti en réaction aux méthodes précédentes incitent à une actualisation du droit international, comme un nouvel impératif catégorique.

L'emploi des technologies robotisées terrestres est devenu une nécessité pour les combattants. En étendant leurs capacités physiques, elles permettent de les informer, de les protéger et de les soulager dans la conduite des conflits. Une extension qui pourrait aller jusqu'à remplacer les capacités cognitives de l'homme, autrement dit sa capacité de décision. Si le choix du contexte armé permet de mieux révéler les limites de cette idéologie à travers l'analyse de la décision de tuer, les enjeux de son développement et de son utilisation sont eux bien plus larges. Il est sans doute moins question de faire évoluer ce droit que de singulariser une technologie, d'établir une identification matérielle et juridique commune avec le milieu civil, de contraindre sa propagation et sa dissémination par un contrôle strict et harmonisé de sa dualité et d'engager les différents acteurs de son développement à un déploiement et un usage responsable.

Du fait des particularismes inhérents à l’ordre juridique international, les contours et le contenu de la justice internationale diffèrent de ceux de la justice interne. Ils répondent à des forces directrices variables qui déterminent la conception même des juridictions internationales et de la justice qu’elles sont mandatées de rendre. Ces forces sont en constante évolution, de concert avec la transformation permanente de l’ordre juridique international. Le phénomène juridictionnel international est ainsi parcouru par plusieurs dynamiques. Au travers de l’étude du cas de la Cour pénale internationale, institution internationale clivante, l’ambition essentielle de cette étude est double. D’une part, il s’agit de démontrer la grande diversité de fonctions judiciaires pénales internationales, dont l’existence même nourrit de sérieux désaccords, tant au sein de la doctrine qu’auprès du personnel de la Cour et des conseillers juridiques des États. Il est donc nécessaire de partir à la recherche et d’examiner les éléments par lesquels la Cour exerce ses fonctions judiciaires afin de répondre au besoin de déterminer, de critiquer et d’ordonner les fonctions judiciaires pénales internationales. La thèse prend position sur chacune d’entre elles. D’autre part, l’analyse vise à exposer l’existence d’une métamorphose de la justice pénale internationale. Il faut pour cela mettre en lumière les dynamiques d’extension et de développement des fonctions judiciaires pénales internationales et, ainsi, lever le voile sur une dynamique plus générale d’enrichissement de la justice internationale.

Plus de soixante ans après son adoption, la Convention de Genève compte 145 États parties.Instrument juridique universel sur le statut des réfugiés, elle est la lex specialis du droit international desréfugiés. Qui est réfugié ? Quelle protection lui est accordée ? Ces deux questions se posent avec uneacuité certaine du fait de l’accroissement des flux migratoires, des crises multiples et de la lutte contre leterrorisme. Le contexte actuel de l’application de la Convention est différent de celui de son adoption.Rédigée par la voie de dispositions générales, elle doit être interprétée pour être appliquée. Cependant, iln’existe pas un interprète. Si les États, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et laCour internationale de justice sont les interprètes officiels, ils ne sont pas les seuls. L’Office français deprotection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile jouent un rôle important et la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle grandissant.Cette multiplicité d’interprètes peut causer une diversité d’interprétations. Or, les interprétationsdivergentes nuisent à la lisibilité et la visibilité de la Convention en tant qu’instrument de définition et deprotection des réfugiés. La présente étude est une analyse de la contribution des interprètes aux évolutionsde la Convention. Dans cette perspective, la prolifération des instruments du droit européen etinternational des droits de l’homme et la complexification des déplacements contraints de personnes sontdes paramètres incontournables, pris en compte par les interprètes, pour éclairer le sens et la portée de laConvention.

La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques.

La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en cours. Si cette lenteur a des justifications endogènes, elle est explicable, au plan exogène, par les rapports complexes que la juridiction entretient avec les États au regard du principe de complémentarité. Il en est de même de l'emprise du Conseil de sécurité de l'ONU sur la compétence de la Cour et le traitement des saisines. Par ailleurs, en raison de l'exécution discutable de l'obligation de coopération par les États, la CPI assure avec difficulté l'objectif de la lutte contre l'impunité des crimes graves. En tout état de cause, l'essor de la saisine est tributaire d'une application optimale des dispositions statutaires et d'un rééquilibrage des rapports entre les États, le Conseil de sécurité et la Cour

Des communautés d’exilés rohingyas se développent en Malaisie depuis les années 1990. Ils y résident sans-papiers car le gouvernement malaisien refuse d’inscrire un droit d’asile dans sa législation. Cette thèse explore la négociation au quotidien de la mise en œuvre de ce statut. La portée universelle de la Convention de Genève de 1951 est en effet refusée par le gouvernement malaisien, mais défendue par des exilés rohingyas, par des ONG mobilisées autour de cette cause et par le bureau du HCR implanté à Kuala Lumpur. Ces trois derniers se constituent comme passeurs des normes internationales dérivées de cette Convention. Ils soutiennent l’institutionnalisation d’un système de l’asile depuis des interstices désormais organisés autour des exilés rohingyas, où l’autorité du bureau de l’organisation internationale se renforce. Cette recherche analyse les ressources véhiculées par un instrument de droit international pour des acteurs a priori en marge de son application. En mobilisant la référence au droit international pour affirmer leur place dans des nœuds de relations à la jonction des scènes locale, nationale et internationale, ces acteurs participent à la redéfinition des normes associées au droit d’asile depuis les marges du système international. Ils contribuent alors à construire la « force » d’un droit international dont la portée en Malaisie était incertaine. Pour l’analyser, cette recherche associe une année d’enquête qualitative (entretiens et observation participante) en Malaisie, une cartographie des réseaux transnationaux d’acteurs mobilisés autour de la cause rohingya et une analyse textométrique des discours des représentants de la Malaisie à l’ONU.

Elément fondamental du procès pénal en droit interne, les procureurs ont été incorporés dans l’ordre juridique international à l’occasion de la mise en place des juridictions pénales internationales. Cette transposition n’a pourtant pas pris en compte le double aspect du rôle des procureurs dans les systèmes juridiques nationaux, à savoir leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique pénale d’une part et de représentant de la collectivité devant les juridictions une fois l’ordre public atteint. En droit interne, ce double rôle est garanti par les modèles statutaires de Procureur général de l’État et de la Nation qui adoptent une approche divergente des garanties statutaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. En droit international, l’institutionnalisation limitée de la collectivité internationale a conduit à la mise en place d’un procureur dépendant des sujets de droit international au nom de la fiction de juridique de l’unicité des intérêts des sujets de droit international et de cette collectivité. De ce fait, les sujets de droit international ont eu recours au modèle statutaire de Procureur général de l’État, dominant dans les systèmes pénaux nationaux. Cependant, l’évolution de la collectivité a permis l’émergence d’un intérêt commun distinct de celui des Etats laquelle requiert un changement de modèle statutaire au profit du procureur général de la Nation. Pour permettre la mise en œuvre de cet intérêt, il convient de proposer la mise en place d’un modèle statutaire commun.

La pensée stratégique du général André Beaufre (1902-1975) est peu connue. Quand le stratégiste est cité, il l’est quasi-exclusivement pour son Introduction à la stratégie, le premier et le plus court de ses textes. Auteur de quinze livres, d’une centaine de conférences et de plus de deux cents articles, il mérite pourtant d’être redécouvert et sans doute d’être réinterprété de manière créative. Non pas que l’officier soit l’inventeur d’un concept clef dont la « magie » aurait jusqu’à maintenant échappé à ses commentateurs, mais, en articulant « diverses conceptions » de la stratégie, il est parvenu à élaborer une herméneutique suffisamment plastique et englobante pour faire sens aujourd’hui. Le génie d’André Beaufre est moins d’avoir inventé que d’avoir réinventé des concepts pour les rendre compatibles les uns avec les autres : son logos – à la fois raisonnement et langage – est un créole qui refonde les concepts autant qu’il forge de nouveaux mots, à l’instar de celui de « paix-guerre ». Cette thèse est l’occasion de revisiter son système de pensée, en mettant à jour ses fondements, en expertisant ses mécanismes et tentant de les remettre en fonctionnement. Que Beaufre mérite d’être lu aujourd’hui ne signifie pas qu’il faille pour autant abandonner tout sens critique. Mais ce qui pouvait apparaître comme totalement « hors sujet » au début des années 70 peut offrir des clefs de lecture intéressantes pour penser le monde cinquante ans plus tard, du djihad révolutionnaire à la prolifération nucléaire en passant par les menaces hybrides et le réarmement des États.

L’étude proposée soutient que le droit constitutionnel offre un cadre privilégié pour observer les relations extérieures de l’État. L’approche envisage de les appréhender à la fois au prisme de l’État lui-même, qu’à travers l’action des organes compétents organisés dans l’État. Cette étude entend ainsi mettre en lumière les spécificités institutionnelles et normatives des relations extérieures de l’État. Lorsque celui-ci établit des rapports à l’extérieur de ses frontières au moyen de ses outils diplomatique et militaire, il assume un rôle singulier en comparaison des autres unités politiques non étatiques. En effet, il remplit une fonction-fin, au sens de Charles EISENMANN, propre à la matière des relations extérieures. Cette fonction politique est assurée par l’État afin de répondre à un besoin de la collectivité souveraine, à savoir nouer de «bons rapports» au-dehors de son territoire – sans préjuger si la relation en cause est conflictuelle ou coopérative.En raison de l’imbrication du droit et du politique, la fonction des relations extérieures de l’État, si elle ne préjuge pas de la répartition des compétences au sein de celui-ci, n’est pas sans influencer les choix du constituant et la pratique des organes habilités. Placée à l’interface entre le dedans et le dehors de l’État, l’analyse constitutionnelle permet alors de réinterroger plusieurs éléments souvent présentés comme relevant de l’évidence. L’étude conduit autant à les examiner, qu’à en observer les effets. Ainsi est-il possible, par exemple, de relativiser le monopole étatique des relations extérieures ou encore de tempérer, au regard de l’histoire, la concentration gouvernementale de la direction des affaires extérieures.

Le présent travail vise, par une documentation renouvelée, à comprendre la relation entre une puissance moyenne mondiale, puissance agissante au Moyen-Orient, et une puissance moyenne arabe. L’arrivée au pouvoir de Jacques Chirac en 1995 correspond à la mise en oeuvre d’une nouvelle politique envers Damas. Hafez Al-Assad perçoit l’opportunité de cette ouverture. Les rapports entre les deux pays permettent de nombreuses réalisations : imposition d’une vision commune sur la scène régionale face à la volonté américaine, modération de la politique de nuisance syrienne, ou encore mise en place d’une coopération pour une réforme administrative en Syrie. Mais ils sont également confrontés à plusieurs défis : le changement de président en Syrie, les tensions libanaises ou encore la guerre en Irak. Ainsi, à partir de la fin de l’année 2003, les relations franco-syriennes glissent sur un terrain nouveau. Faisant le constat de résultats insuffisants, notamment sur le terrain libanais, et de l’incapacité syrienne à prendre en compte la nouvelle configuration née de l’intervention américaine en Irak, la France utilise le cadre multilatéral onusien pour faire pression sur Damas. Un bilatéral minimal et conflictuel se cristallise alors autour de l’intérêt qu’ont les deux pays pour le Liban. Après l’assassinat de Rafic Hariri en 2015, ce bilatéral se judiciarise. Ces fluctuations des relations franco-syriennes nous ont conduits à réinterroger la notion de bilatéral. Nous avons proposé le concept de « bilatéralisme de levier » : il s’agit de l’instrumentalisation de la relation entre deux pays pour des objectifs indirects. En nourrissant des relations bilatérales et en mettant en place une habitude de traiter avec l’autre, la France et la Syrie cherchent en réalité à obtenir des gains et une position sur la scène régionale ou internationale. Ce détournement de la relation bilatérale explique qu’elle n’ait pas pu s’inscrire dans le temps long.

Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur international.

La dialectique entre contrats d’État et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’État, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement. Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contrats d’État se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance, interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’est précisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers ses interactions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer que l’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’État doit être fondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantage appropriée aux réalités de notre siècle.

La criminalisation de l’agression et l’établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu’à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n’est cependant pas aisée en raison de la « nature particulière » du crime d’agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d’agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d’un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l’autre côté. En raison de la nature juridique de l’agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d’agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État », le régime juridique du crime d’agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.