Présentation

La loi littoral du 3 janvier 1986 a été adoptée il y a un peu plus de trente ans afin d'établir un juste équilibre entre développement économique et protection de l'environnement sur les territoires littoraux. Cet équilibre, délicat à trouver, est fixé par les communes, sous le contrôle du juge administratif.

L'objet de la journée d'étude sera avant toute autre chose de mettre en perspective le rôle essentiel du juge administratif dans l'interprétation du droit du littoral et, plus particulièrement, des dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018. Il s'agira ici de savoir dans quelle mesure ce texte renouvelle la question de la densification urbaine de certaines zones littorales, ou encore s'il contribue à renforcer le rôle des collectivités territoriales en les habilitant explicitement à préciser les modalités d'application de la « loi littoral » dans leurs documents d'urbanisme, en particulier, dans les Scot.

S'il revient bien sûr au juge de lever les difficultés d'interprétation des dispositions nouvelles, l'on verra que son office ne s'arrête pas là. Face au développement des activités économiques en mer telles que les parcs éoliens ou l'extraction de granulats, il lui revient aussi de poursuivre au large la recherche du juste équilibre développée à terre. L'on verra aussi que la juridiction administrative est de plus en plus confrontée à de nouveaux défis comme celui de répondre à des questions clés non-réglées par la loi Elan, telles que le recours à l'expropriation à l'encontre des propriétaires exposés aux risques littoraux, ou la mise en jeu de la responsabilité de l'administration lorsqu'un dommage est survenu ou est sur le point de l'être.

Cette journée sera aussi l'occasion de s'intéresser à l'effectivité du droit du littoral et d'ouvrir de nouveaux horizons. Il s'agira cette fois de se demander si la stratégie nationale pour la mer et le littoral – mise en oeuvre dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'Union européenne – est de nature à améliorer, au côté du droit du littoral, la coexistence des activités tout en assurant leur compatibilité avec la protection des milieux littoraux. Cette nouvelle donne est-elle par exemple en mesure de répondre aux nouveaux enjeux liés à l'érosion côtière et à la submersion marine, mais aussi aux interrogations que soulèvent les préconisations envisageant de transférer dans des espaces – jusqu'ici protégés par la réglementation – les zones urbaines exposées à la mer.

Programme

Le droit du littoral et de la mer après la loi ELAN

8h30 Accueil des participants
9h00 : Mot d'accueil  
Olivier Ménard, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
Rafael Encinas de Munagorri, directeur du Laboratoire Droit et changement social

Le juge administratif face aux évolutions législatives

Présidence : Olivier Couvert-Castera, président de la Cour administrative d'appel de Nantes

09h10 La densification des zones d'urbanisation diffuse
Eric Sacher, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Nantes

09h30 Débat

09h40 Le rôle du Scot dans la mise en oeuvre de la loi littoral
Nicolas Huten, maître de conférences en droit public, université de Nantes

10h00 Débat

10h10 Les ajustements concernant les espaces remarquables et les énergies renouvelables
Laurent Bordereaux, professeur à l'université de La Rochelle

10h30 Débat

10h40 Pause-café

Dernières évolutions jurisprudentielles

Présidence : Marie Crespy-De Coninck, maître de conférences en droit public, université de Nantes

11h00 Les installations de plage. Le contentieux de la Baule
Frédéric Allaire, maître de conférences en droit public, université de Nantes

11h20 Débat

11h30 Le contrôle juridictionnel sur les parcs éoliens offshore
François-Xavier Bréchot, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Nantes

11h50 Débat

12h00 Le principe de précaution et les concessions minières de granulats marins
Agathe Van Lang, professeure de droit public, université de Nantes

12h20 Débat

12h40 Déjeuner - Libre

Après-midi - Les questions en suspens

Submersion marine et érosion du trait de côte

Présidence : Antoinette Hastings-Marchadier, professeure de droit public, université de Nantes

14h00 Transfert ou recul de l'urbanisation. Les paradoxes de la loi littoral
Sébastien Ferrari, professeur de droit public, université de Grenoble

14h20 Débat

14h30 Expropriation pour risque
René Hostiou, professeur émérite, université de Nantes

14h50 Débat

15h00 Indemnisation des propriétaires
Jean-François Struillou, directeur de recherche au CNRS

15h20 Débat

15h30 Pause-café

L'effectivité du droit du littoral

Présidence : Olivier Lozachmeur, docteur en droit, consultant en droit du littoral

16h00 La responsabilité de l'administration face aux risques littoraux
Stéphane Derlange, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Nantes

16h20 Débat

16h30 L'exceptionnelle répression des infractions à la loi littoral
Xavier Braud, maître de conférences, université de Rouen

16h50 Débat

17h00 Conclusion : De la loi à la stratégie nationale pour la mer et le littoral ?
Sandrine Sellier-Richez, Directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer/ Déléguée à la mer et au littoral de la Loire Atlantique