En matière de «Démocratie participative », l’évènement majeur de l’année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l’information et à la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, en particulier, les procédures permettant au public de participer à l’élaboration des projets, plans ou programmes en amont de l’enquête publique. Confrontés à une ordonnance entrant parfois très loin dans le détail, les auteurs du décret ne disposaient que d’une marge de manoeuvre réduite que ce soit pour préciser les modalités de dématérialisation de l’enquête publique, ou contribuer à l’allègement de cette procédure. S’agissant du débat public ou de la concertation préalable en matière d’environnement, la situation est quelque peu différente, le décret susvisé ayant permis de préciser le champ d’application ainsi que les modalités d’organisation de ces deux procédures participatives, mais aussi d’expliciter les conditions de mise en oeuvre du droit d’initiative citoyenne.

En matière de «Démocratie participative », ce qui caractérise l’année écoulée, c’est avant toute chose la publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, laquelle est entrée en application au 1er janvier 2017. Après avoir défini les finalités de la participation du public et précisé les droits que la participation confère au public, ce texte a conforté la procédure du débat public, réformé la procédure de concertation préalable en matière d’environnement et apporté quelques modifications au droit des enquêtes publiques. L’ordonnance a essentiellement pour objet – même si elle ne se limite pas à cela – de développer la participation du public en amont du processus décisionnel plutôt qu’à un stade très avancé du projet, plan ou programme. Quant à l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016, elle instaure une nouvelle procédure de consultation qui autorise l’État à recueillir l’avis des électeurs «sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement » .

Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu’elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d’Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l’abrogation implicite d’une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l’application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en oeuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l’environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens.

Dumont Thomas, Huten Nicolas. Marée noire. Naufrage de l'Erika. Réparation du préjudice écologique. / Préjudices subis par les collectivités territoriales. / Préjudice écologique des départements. / Existence d'une compétence spéciale conférée par la loi pour la préservation et la protection d'un patrimoine naturel (ENS). / Preuve à apporter de l'exercice de cette compétence spéciale en matière d'espaces naturels sensibles. / Evaluation de la réparation à partir du montant de la TDENS. / Pour les communes littorales : absence de compétence spéciale en matière de préservation de l'environnement. / Réparation du préjudice écologique (non). Tribunal de grande instance de Paris, 11e Chambre, 4e section, 16 janvier 2008, n° 9934895010 (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 205-221.

Les premières décisions relatives à la Charte de l'environnement semblent indiquer la volonté des Hautes Juridictions du Palais-Royal d'« anesthésier » ce texte en refusant de lui accorder la portée qui lui revient de par sa constitutionnalisation. Il ne s'agit pour l'instant que d'une tendance, ces décisions étant encore trop rares et trop évasives pour que le sort de la Charte soit définitivement scellé. Dans l'immédiat, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat paraissent s'être inspirés de la rhétorique développée dans une partie des travaux parlementaires et dans quelques analyses doctrinales : en dehors du principe de précaution, la Charte ne contiendrait que des objectifs à valeur constitutionnelle. Or, il est bien évident que le texte clair de la Charte consacre des droits, des devoirs et des principes constitutionnels. Ni les parlementaires, ni le juge n'ont donc le pouvoir de reconnaître aux articles de la Charte une portée juridique différente de celle que la lettre même du texte leur attache. C'est d'ailleurs ce que confirme l'intention du constituant, c'est ce qu'ont commencé à reconnaître un nombre croissant de juges des référés, et c'est vraisemblablement ce que finiront par considérer les Hautes Juridictions.

Trente mois après l'entrée en vigueur de la Charte, la portée juridique de ce texte n'est toujours pas définitivement fixée. Prudent, le Conseil d'Etat a fait un premier pas et se trouve aujourd'hui au milieu du gué : s'il a logiquement accepté de contrôler directement la légalité d'actes administratifs au regard de l'article 5 de la Charte, il a paru plus timoré dans l'application des articles 1, 2, 6 et 7. Mais il n'a heureusement pas prétendu expressément qu'ils n'étaient pas directement applicables. Sans surprise, il a en outre opposé la théorie de la loi-écran à un recours effectué contre des actes d'application d'une ordonnance ratifiée. Le Conseil semble ainsi aller dans le sens de l'anesthésie initiée par le Conseil constitutionnel, mais il n'a pas définitivement franchi le Rubicon. Cependant, les juges administratifs de première instance ont pris les devants : avec le soutien des juges judiciaires intervenus en matière de fauchage d'OGM, les juges administratifs des référés ont déjà commencé à pleinement appliquer la Charte. Cela n'a aucunement conduit au chaos juridique jadis annoncé par quelque Cassandre.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre-Louis Boyer, MCF HDR en Histoire du Droit, Doyen de la Faculté de Droit, des Sciences Économiques et de Gestion - Campus du Mans & de Laval

Colloque organisé par l'Association des Historiens du Droit de l'Ouest et le laboratoire Droit et Changement Social de Nantes Université

Journée organisée dans le cadre du projet de recherche ADN - Actualité du droit naturel, avec le soutien de la chaire Éthique et innovation de l’UCO.

Conférence d'actualité de l'Association Nantaise de Droit Public (ANDP).

Journée d'études organisée par Droit et changement social, Nantes Université / CNRS

Colloque organisé par le CTHDIP - Université Toulouse Capitole, THEMIS-UM - Le Mans Université et l’IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction de Cyrille Dounot, UT Capitole et Pierre-Louis Boyer, Le Mans Université

Séminaire franco-japonais organisé par le DCS, Nantes Université et la Faculté de droit de Chuo, Tokyo. Programme de recherche soutenu par l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ)

Colloque organisé par le Centre de recherches de l'ICES.

Organisé par l'UMR - AMURE, Faculté de droit, Université Bretagne Ouest Brest

Organisé dans le cadre du séminaire général DCS, "Penser l'interdisciplinarité aujourd'hui" de la MSH Nantes

Organisées par Nicolas Huten, MCF à l'Université de Nantes et Basile Mérand, Docteur en droit public, Enseignant-chercheur, Responsable pédagogique Licence 2, UCO Nantes

1er Colloque du Projet STRADA organisé par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers sous la Responsabilité scientifique de François Hourmant, Professeur de Science Politique et Fabien Tesson, Maître de Conférences HDR en Droit Public

Organisé pour le laboratoire Droit et changement social par Nicolas Huten, Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS.

Conférence organisée sous la responsabilité de Frédéric Alhama, Frédéric Allaire et Nicolas Huten, Maîtres de conférences en droit public.

Organisé par Droit et changement social, UMR 6297, Faculté de droit et science politique, Université de Nantes

Organisée par Lucie Delabie et Florence Jamay pour le Curapp-ESS

Journée d'études organisée par le consortium constitué pour réaliser le projet de l’ANR - PréGO de l’Université de Nantes

Organisé dans le cadre des Journées scientifiques de Nantes par Cindy Martin, gestionnaire laboratoire DCS, Faculté de droit-Nantes sous la direction scientifique de Luc Bodiguel, Chercheur, CNRS, DCS et Christine Margetic, Professeure, ESO-Nantes

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

Journée d'étude DCS

Autour de l’ouvrage de Jean-Louis Halpérin: "Histoire de l’état des juristes. Allemagne, XIXe-XXe siècles" (Paris, Classiques Garnier, 2015)