En matière de «Démocratie participative », l’évènement majeur de l’année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l’information et à la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, en particulier, les procédures permettant au public de participer à l’élaboration des projets, plans ou programmes en amont de l’enquête publique. Confrontés à une ordonnance entrant parfois très loin dans le détail, les auteurs du décret ne disposaient que d’une marge de manoeuvre réduite que ce soit pour préciser les modalités de dématérialisation de l’enquête publique, ou contribuer à l’allègement de cette procédure. S’agissant du débat public ou de la concertation préalable en matière d’environnement, la situation est quelque peu différente, le décret susvisé ayant permis de préciser le champ d’application ainsi que les modalités d’organisation de ces deux procédures participatives, mais aussi d’expliciter les conditions de mise en oeuvre du droit d’initiative citoyenne.

En matière de «Démocratie participative », ce qui caractérise l’année écoulée, c’est avant toute chose la publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, laquelle est entrée en application au 1er janvier 2017. Après avoir défini les finalités de la participation du public et précisé les droits que la participation confère au public, ce texte a conforté la procédure du débat public, réformé la procédure de concertation préalable en matière d’environnement et apporté quelques modifications au droit des enquêtes publiques. L’ordonnance a essentiellement pour objet – même si elle ne se limite pas à cela – de développer la participation du public en amont du processus décisionnel plutôt qu’à un stade très avancé du projet, plan ou programme. Quant à l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016, elle instaure une nouvelle procédure de consultation qui autorise l’État à recueillir l’avis des électeurs «sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement » .

Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu’elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d’Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l’abrogation implicite d’une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l’application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en oeuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l’environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens.

Dumont Thomas, Huten Nicolas. Marée noire. Naufrage de l'Erika. Réparation du préjudice écologique. / Préjudices subis par les collectivités territoriales. / Préjudice écologique des départements. / Existence d'une compétence spéciale conférée par la loi pour la préservation et la protection d'un patrimoine naturel (ENS). / Preuve à apporter de l'exercice de cette compétence spéciale en matière d'espaces naturels sensibles. / Evaluation de la réparation à partir du montant de la TDENS. / Pour les communes littorales : absence de compétence spéciale en matière de préservation de l'environnement. / Réparation du préjudice écologique (non). Tribunal de grande instance de Paris, 11e Chambre, 4e section, 16 janvier 2008, n° 9934895010 (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 205-221.

Les premières décisions relatives à la Charte de l'environnement semblent indiquer la volonté des Hautes Juridictions du Palais-Royal d'« anesthésier » ce texte en refusant de lui accorder la portée qui lui revient de par sa constitutionnalisation. Il ne s'agit pour l'instant que d'une tendance, ces décisions étant encore trop rares et trop évasives pour que le sort de la Charte soit définitivement scellé. Dans l'immédiat, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat paraissent s'être inspirés de la rhétorique développée dans une partie des travaux parlementaires et dans quelques analyses doctrinales : en dehors du principe de précaution, la Charte ne contiendrait que des objectifs à valeur constitutionnelle. Or, il est bien évident que le texte clair de la Charte consacre des droits, des devoirs et des principes constitutionnels. Ni les parlementaires, ni le juge n'ont donc le pouvoir de reconnaître aux articles de la Charte une portée juridique différente de celle que la lettre même du texte leur attache. C'est d'ailleurs ce que confirme l'intention du constituant, c'est ce qu'ont commencé à reconnaître un nombre croissant de juges des référés, et c'est vraisemblablement ce que finiront par considérer les Hautes Juridictions.

Conférence d'actualité de l'Association Nantaise de Droit Public (ANDP).

Journée d'études organisée par Droit et changement social, Nantes Université / CNRS

Séminaire franco-japonais organisé par le DCS, Nantes Université et la Faculté de droit de Chuo, Tokyo. Programme de recherche soutenu par l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ)

Organisé dans le cadre du séminaire général DCS, "Penser l'interdisciplinarité aujourd'hui" de la MSH Nantes

Organisées par Nicolas Huten, MCF à l'Université de Nantes et Basile Mérand, Docteur en droit public, Enseignant-chercheur, Responsable pédagogique Licence 2, UCO Nantes