Présentation
La loi littoral du 3 janvier 1986 a été adoptée il y a un peu plus de trente ans afin d'établir un juste équilibre entre développement économique et protection de l'environnement sur les territoires littoraux. Cet équilibre, délicat à trouver, est fixé par les communes, sous le contrôle du juge administratif.
L'objet de la journée d'étude sera avant toute autre chose de mettre en perspective le rôle essentiel du juge administratif dans l'interprétation du droit du littoral et, plus particulièrement, des dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018. Il s'agira ici de savoir dans quelle mesure ce texte renouvelle la question de la densification urbaine de certaines zones littorales, ou encore s'il contribue à renforcer le rôle des collectivités territoriales en les habilitant explicitement à préciser les modalités d'application de la « loi littoral » dans leurs documents d'urbanisme, en particulier, dans les Scot.
S'il revient bien sûr au juge de lever les difficultés d'interprétation des dispositions nouvelles, l'on verra que son office ne s'arrête pas là. Face au développement des activités économiques en mer telles que les parcs éoliens ou l'extraction de granulats, il lui revient aussi de poursuivre au large la recherche du juste équilibre développée à terre. L'on verra aussi que la juridiction administrative est de plus en plus confrontée à de nouveaux défis comme celui de répondre à des questions clés non-réglées par la loi Elan, telles que le recours à l'expropriation à l'encontre des propriétaires exposés aux risques littoraux, ou la mise en jeu de la responsabilité de l'administration lorsqu'un dommage est survenu ou est sur le point de l'être.
Cette journée sera aussi l'occasion de s'intéresser à l'effectivité du droit du littoral et d'ouvrir de nouveaux horizons. Il s'agira cette fois de se demander si la stratégie nationale pour la mer et le littoral – mise en oeuvre dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'Union européenne – est de nature à améliorer, au côté du droit du littoral, la coexistence des activités tout en assurant leur compatibilité avec la protection des milieux littoraux. Cette nouvelle donne est-elle par exemple en mesure de répondre aux nouveaux enjeux liés à l'érosion côtière et à la submersion marine, mais aussi aux interrogations que soulèvent les préconisations envisageant de transférer dans des espaces – jusqu'ici protégés par la réglementation – les zones urbaines exposées à la mer.
Programme
Le droit du littoral et de la mer après la loi ELAN
8h30 Accueil des participants
9h00 : Mot d'accueil
Olivier Ménard, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
Rafael Encinas de Munagorri, directeur du Laboratoire Droit et changement social
Le juge administratif face aux évolutions législatives
Présidence : Olivier Couvert-Castera, président de la Cour administrative d'appel de Nantes
09h10 La densification des zones d'urbanisation diffuse
Eric Sacher, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Nantes
09h30 Débat
09h40 Le rôle du Scot dans la mise en oeuvre de la loi littoral
Nicolas Huten, maître de conférences en droit public, université de Nantes
10h00 Débat
10h10 Les ajustements concernant les espaces remarquables et les énergies renouvelables
Laurent Bordereaux, professeur à l'université de La Rochelle
10h30 Débat
10h40 Pause-café
Dernières évolutions jurisprudentielles
Présidence : Marie Crespy-De Coninck, maître de conférences en droit public, université de Nantes
11h00 Les installations de plage. Le contentieux de la Baule
Frédéric Allaire, maître de conférences en droit public, université de Nantes
11h20 Débat
11h30 Le contrôle juridictionnel sur les parcs éoliens offshore
François-Xavier Bréchot, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Nantes
11h50 Débat
12h00 Le principe de précaution et les concessions minières de granulats marins
Agathe Van Lang, professeure de droit public, université de Nantes
12h20 Débat
12h40 Déjeuner - Libre
Après-midi - Les questions en suspens
Submersion marine et érosion du trait de côte
Présidence : Antoinette Hastings-Marchadier, professeure de droit public, université de Nantes
14h00 Transfert ou recul de l'urbanisation. Les paradoxes de la loi littoral
Sébastien Ferrari, professeur de droit public, université de Grenoble
14h20 Débat
14h30 Expropriation pour risque
René Hostiou, professeur émérite, université de Nantes
14h50 Débat
15h00 Indemnisation des propriétaires
Jean-François Struillou, directeur de recherche au CNRS
15h20 Débat
15h30 Pause-café
L'effectivité du droit du littoral
Présidence : Olivier Lozachmeur, docteur en droit, consultant en droit du littoral
16h00 La responsabilité de l'administration face aux risques littoraux
Stéphane Derlange, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Nantes
16h20 Débat
16h30 L'exceptionnelle répression des infractions à la loi littoral
Xavier Braud, maître de conférences, université de Rouen
16h50 Débat
17h00 Conclusion : De la loi à la stratégie nationale pour la mer et le littoral ?
Sandrine Sellier-Richez, Directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer/ Déléguée à la mer et au littoral de la Loire Atlantique
Organisé pour le laboratoire Droit et changement social par Nicolas Huten, Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS.