Présentation de l'éditeur : "En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l’exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu’elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n’ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au cœur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L’impuissance du Parlement n’est cependant pas totale dès lors qu’émergent les moyens lui permettant d’exercer un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l’attention des parlementaires dont la mission d’évaluation a été récemment constitutionnalisée"

LE REGIME JURIDIQUE ACTUEL DES CONTRATS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE RESULTAT D'UN DOUBLE PROCESSUS : LA DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE, D'UNE PART; LA LIBERALISATION DU CREDIT, D'AUTRE PART. DANS CE CONTEXTE JURIDIQUE ET FINANCIER, LES COLLECTIVITES LOCALES ONT PU PROGRESSIVEMENT DIVERSIFIER LEUR PRATIQUE CONTRACTUELLE D'EMPRUNT, RENFORCAN AINSI LEUR LIBERTE FINANCIERE. CEPENDANT, POUR QUE CET ACQUIS SOIT MAINTENU, IL CONVIENT DESORMAIS D'ASSOCIER ETROITEMENT L'EXERCICE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE AVEC DES PREOCCUPATIONS DE SECURITE CONTRACTUELLE.

LE REGIME JURIDIQUE ACTUEL DES CONTRATS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE RESULTAT D'UN DOUBLE PROCESSUS : LA DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE, D'UNE PART; LA LIBERALISATION DU CREDIT, D'AUTRE PART. DANS CE CONTEXTE JURIDIQUE ET FINANCIER, LES COLLECTIVITES LOCALES ONT PU PROGRESSIVEMENT DIVERSIFIER LEUR PRATIQUE CONTRACTUELLE D'EMPRUNT, RENFORCAN AINSI LEUR LIBERTE FINANCIERE. CEPENDANT, POUR QUE CET ACQUIS SOIT MAINTENU, IL CONVIENT DESORMAIS D'ASSOCIER ETROITEMENT L'EXERCICE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE AVEC DES PREOCCUPATIONS DE SECURITE CONTRACTUELLE.

Dans la décennie 1990, le pilotage des politiques publiques locales tendait à être intégré dans la planification stratégique. Dans les décennies 2000 et 2010, les démarches locales de performance ont orienté progressivement le pilotage des politiques publiques locales vers la régulation budgétaire. Dans un contexte de multiplication des crises dans les années 2020, le pilotage des politiques publiques locales doit passer de l’extrapolation à l’anticipation par le recours renouvelé à la prospective.

Depuis quelques années, les collectivités territoriales sont amenées à verdir leur recours à l’emprunt. Cette évolution, qui date de la fin des années 2010, s’est traduite par la poussée des financements verts désintermédiès comme les émissions obligataires vertes et les prêts participatifs affectés à des investissements verts, poussée qui elle-même a déclenché une tendance récente au verdissement des financements intermédiès comme les prêts bancaires verts ou à impact ainsi qu’un outil de financement dénommé intracting.

La différenciation, sous toutes ses formes, montre bien la complémentarité qui existe entre les dispositifs financiers et les évolutions du droit de la décentralisation. Elle constitue plus directement un instrument privilégié au service de l’État, à la fois pour la mise en œuvre territoriale de ses politiques publiques et pour le déploiement de sa régulation centralisée de l’organisation et des orientations financières locales. Mieux appréhender la réalité et la diversité de cette différenciation s’impose alors afin de garantir tant la connaissance des évolutions financières que la pertinence des arbitrages financiers locaux avec les importants défis contemporains des finances publiques locales.

Après 18 mois de crise sanitaire, cet article décrit son impact sur les processus d’évaluation de politiques publiques : les avancées permises, les freins persistants, et propose des perspectives pour l’avenir de l’évaluation.

Face au contexte actuel d’incertitude et de crises protéiformes, les collectivités locales sont amenées à réfléchir leur résilience financière, c’est-à-dire leur capacité à anticiper, absorber et réagir aux chocs affectant leurs finances, ainsi que leur niveau de services publics (Barbera et al., 2017). Cet article propose une discussion autour du concept de résilience financière, illustrée par les résultats d’une enquête européenne réalisée auprès des dirigeants de collectivités début 2021, et relative à leurs capacités de résilience face à la pandémie de la Covid-19. Il apporte des pistes de réflexions et illustre concrètement différents types de capacités de résilience. Si des réformes au niveau national peuvent permettre de renforcer la résilience des collectivités, c’est en effet au niveau organisationnel que se construit la résilience.

La fiscalité locale a connu depuis la fin des années 1990 une série de bouleversements de nature à poser, aujourd’hui, la question de sa survivance à moyen terme. Avec la suppression prochaine de la taxe d’habitation sur les résidences principales, on peut légitimement s’interroger sur le devenir d’un autre impôt historique pesant sur les ménages, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Passage en revue des arguments en faveur de son abrogation… mais aussi de son maintien.

La crise sanitaire en 2020 a profondément impacté les services publics portés par les communes et leurs groupements et par conséquent leurs recettes tarifaires. En effet, les recettes tarifaires bénéficient d’une modularité importante qui a permis une hausse substantielle de la part des redevances dans les budgets du bloc communal ces dernières années, hausse qui a été interrompue brutalement en 2020. Au-delà de la baisse mécanique du produit des redevances du fait de la fermeture de certains services publics en 2020, la crise a amené les communes et leurs groupements à moduler leurs tarifs, voire à remettre en cause le modèle économique de certains d’entre eux.

Le paradigme financier des collectivités territoriales est en profonde tension sous l’influence des crises récentes (« Subprimes » et « COVID-19 »). Ce contexte génère des contraintes fortes qui exigent de renouveler nos processus de gestion. L’implémentation d’une démarche de management par la performance reposant sur un processus budgétaire repensé peut répondre efficacement à cet enjeu. Le caractère transversal et obligatoire du processus budgétaire des collectivités locales défini ce dernier comme le point d’ancrage de notre démarche. La reconfiguration du budget autour de la notion d’activité doit le rendre plus lisible et aisément pilotable et permet de l’envisager dans une dimension stratégique. Après une analyse du contexte locale et des méthodes et pratiques de la performance (Partie I), l’article propose de présenter la mise en œuvre d’une telle démarche au sein de la Ville de Caen et la Communauté urbaine Caen la mer (Partie II). Il en tirera les résultats, limites et développements envisageables (Partie III).

Si la réforme du panier fiscal départemental semble assurer aux recettes des départements un nouveau dynamisme, elle met à mal leur autonomie financière en reniant leur autonomie fiscale et en accentuant le mouvement de recentralisation de la fiscalité locale.

Le report du second tour des élections municipales, provoqué par l’actuel contexte épidémique, et l’ensemble des dispositions prises pour accompagner cette situation, affectent profondément le calendrier habituel des finances locales, au point que ce bouleversement éprouve naturellement les collectivités territoriales, autant que les activités administratives des chambres régionales des comptes.

Si l’avenir des finances locales n’est pas inquiétant au plan macroéconomique, de nombreuses incertitudes imposent de réfléchir à la façon de préserver autant la soutenabilité que la démocratie financière à l’échelle des territoires.

Hastings-Marchadier Antoinette. VII. Les financements croisés dans les budgets locaux. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 123-137.

Séminaire organisé par l'UMR Droit et changement social, Nantes Université / CNRS, sous la direction scientifique d'Anne-Claire Dufour et Antoinette Hastings.

Colloque organisé par l'Université Bretagne Sud, Faculté de droit et sciences politiques.

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Organisé par la Revue GFP et l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florent Gaullier-Camus, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Bordeaux et Alain Pariente, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Organisé pour le laboratoire Droit et changement social par Nicolas Huten, Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS.

Journée en l’honneur du Professeur Michael Stolleis, Professeur émérite d’histoire du droit et de droit public de l’Université Johann-Wolfgang-Goethe de Francfort-sur-le-Main, Ancien directeur de l’Institut Max-Planck pour l’histoire européenne du droit.

Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

Organisé par Droit et changement social DCS - UMR CNRS 6297 de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

Organisé dans le cadre du projet ARRECO par Carole Billet, DCS, Université de Nantes, Estelle d’Halluin, CENS, Université de Nantes et Bérengère Taxil, CJB, Université d’Angers

Organisé sous la direction scientifique de Charles Bahurel et Rudy Laher

Organisé par le Laboratoire Droit et Changement Social UMR - CNRS 6297, l'Institut de Recherche en Droit Privé EA 1166 et le Centre de Droit Maritime et Océanique EA 1165

Colloque sur l'avenir des finances publiques locales conjointement organisé par l'Université de Nantes et la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Organisé par l’IRDP de l’Université de Nantes

Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (EA 3312)

Qualifiant initialement une technique propre au droit des obligations, la notion de solidarité a évolué au contact des nombreux domaines scientifiques dans lesquels elle a été mobilisée, attestant de son utilité et de sa force évocatrice. Successivement état de dépendance réciproque, sentiment, coopération ou garantie, la solidarité s’exerce au sein de groupes sociaux, tels que la famille, l’entreprise, la profession, la commune ou la Nation, constitutifs d’autant de cercles de solidarités distinctes. Progressivement, elle est mobilisée par le législateur afin de justifier l’extension de l’intervention de l’État, devenant alors un principe du droit positif impliquant la délivrance de prestations individuelles, l’institution d’assurances et d’assistances collectives et l’organisation de services publics.Son étude au prisme des relations financières publiques révèle la matérialité du droit à la solidarité, droit-créance à la portée juridique interrogée. Elle implique l’examen des mécanismes de liaison des budgets et de mutualisation des politiques financières entre entités publiques chargées de la solidarité. Elle révèle la façon dont l’État, en charge de la solidarité nationale, est garant et régulateur des solidarités sociales, incarnées et mises en œuvre par des entités infra-étatiques. La réalisation de cette garantie éprouve toutefois l’autonomie de ces entités. Justifiant l’imbrication de leurs systèmes de ressources et de leurs politiques de dépenses au sein du système financier public, la solidarité agit comme une force centripète destinée à assurer la préservation de principes fondateurs du droit public tels que l’unité et l’égalité.

La protection de l’environnement dans les préoccupations étatiques n’est pas récente et pourtant elle n’est toujours pas satisfaisante et pleinement efficace, en France comme au Brésil, pays sur lesquels porte cette étude. Et même si d’un côté, on a pu observer une montée en puissance des débats publics concernant la protection de l’environnement par la fiscalité, de l’autre côté, la mise en place des outils fiscaux environnementaux dans les systèmes fiscaux nationaux reste marginale. À travers des techniques d’incitation ou de dissuasion des comportements, la fiscalité gagne une place particulièrement privilégiée parmi les instruments de protection de l’environnement, en s’appuyant notamment sur les principes du pollueur-payeur, de prévention ou de précaution, mais également sur la théorie économique du double dividende. Cependant, des obstacles persistent qui tiennent d’une part à la difficile conciliation de ces mécanismes fiscaux avec d’autres principes, non moins importants, comme la légalité, l’égalité et l’universalité budgétaire, d’autre part à la nécessité de dépasser certains risques économiques et budgétaires intrinsèques aux impôts environnementaux. De ce fait, cette étude vise à contribuer à la discussion actuelle en apportant un regard croisé entre France et Brésil, notamment sur la construction d’un droit fiscal environnemental et sur ses diverses dimensions, qu’elles se situent dans le domaine environnemental, politique, économique ou sociétal.

En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.

Cette thèse traite de l'irruption des produits financiers à risque dans le champ des acteurs publics locaux. On s'intéresse à la diffusion de ces contrats, à leur banalisation et à l'apparition de leur toxicité, à la question de leur identification et aux solutions mises en place par l’État pour faire face à la crise pour les finances publiques locales que ces contrats toxiques ont suscité.

L’autonomie financière des collectivités territoriales, supposée protéger leur libre administration, est aujourd’hui fondée sur la nature de leurs ressources. Plus la part des ressources propres dans l’ensemble de leurs ressources est importante, plus grande est leur autonomie financière. Cette conception ne protège pourtant pas leur libre administration qui se manifeste avant tout au travers de leur liberté d’agir. Cetteliberté s’illustre dans la capacité qu’ont les collectivités à engager des dépenses propres. Or, les ressources propres sont en partie mobilisées pour financer des dépenses imposées. Cette étude propose d’envisager un renversement du paradigme en fondant l’autonomiefinancière des collectivités territoriales désormais sur la nature de leurs dépenses. Cette proposition entend approfondir une réflexion de Georges Vedel jusqu’ici ignorée, qui suggérait l’établissement d’un ratio entre les dépenses qui s’imposent aux collectivités et celles qu’elles décident librement.

La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l’illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L’incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n’est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l’égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d’organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d’autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l’autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d’un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.

Le système juridique des impositions locales, pourtant tendu vers la double problématique de la répartition des charges et du financement des compétences, semble vivre dans un perpétuel déséquilibre. À chaque saison sa réforme, à chaque réforme son désaveu : ainsi, ce système est régulièrement stigmatisé, par le ballet incessant des lois correctrices et des dispositifs transitoires, en état de crise. Et pour cause, depuis la belle époque de l’autonomie réelle, d’impôts locaux en compensations financières, de dégrèvements législatifs en exonérations fiscales, d’expédients provisoires en remèdes thérapeutiques, le pouvoir fiscal local, fatalement, s’est anémié. Cette « crise », plus nettement pressentie qu’analysée, nous apparait double. D’un côté, il y a la crise endémique de structure, en raison de l’archaïsme historique du dispositif ; de l’autre, la crise provisoire de conjoncture, due à la vulnérabilité croissante des prélèvements transférés aux collectivités locales. A la béance de la doctrine législative répond la défaillance de la technique fiscale. L’une et l’autre pointent l’intérêt d’une conception organique de l’impôt moderne, fondée sur l’idée que le contribuable, si divers soient les mécanismes qui l’atteignent, demeure un et indivisible, dans sa contribution à la charge publique. Il importe de saisir, par-delà les vertus ou les défauts du système normatif en cause, l’évolution bien plus générale qui soutient les phénomènes à l’œuvre. La thèse ainsi soutenue tend à déconstruire, par ce renversement dialectique, la mythologie fiscale de la crise permanente et de la réforme totale, ces figures jumelles qui paralysent toute conception doctrinale adossée au réel. Elle s’emploie à contribuer, à l’inverse, au renouveau d’une théorie de l’impôt local, éclairée par la triple exigence, toute contemporaine, de légitimité de la fiscalité, de soutenabilité des finances et de prévisibilité et d’adaptabilité des recettes.

Étudier la fiscalité locale au prisme de l’égalité, c’est observer deux notions juridiques reliées ensemble dans un système complexe qui révèle tout à la fois l’antinomie et la conciliation qui les unissent. L’intérêt du sujet surgit au constat des critiques subies par un système d’impositions considéré comme vecteur d’injustices majeures, et de la radicalité des solutions qui conduit à un certain déclin de la fiscalité locale. Dès lors, il convient de corréler les deux notions pour déterminer le rapport qu’elles entretiennent. La problématique s’inscrit là dans un vaste champ de réflexion qui entoure plus largement la mise en œuvre d’une décentralisation dont l’organisation entraîne mécaniquement des ruptures de l’égalité, de surcroît lorsqu’une autonomie financière est consentie aux organes décentralisés. En ce sens, la recherche nécessite, au-delà d’une vision historique permettant de relativiser les inégalités actuelles, de procéder à une conceptualisation de la notion de fiscalité locale. Celle-ci permet de comprendre l’antinomie qui oppose les deux notions, mais également d’imposer une conciliation qui s’opère entre elles. En effet, la fiscalité locale doit poursuivre l’objectif d’égalité. Le législateur met en œuvre cette conciliation par la conception technique de l’impôt ainsi qu’à travers le cadre territorial dans lequel l’impôt local se développe. Ce n’est qu’au prix de cette double conciliation que la fiscalité locale peut s’inscrire dans une démarche globalement égalitaire