Si l’espace littoral est fondamentalement pensé comme un objet de protection juridique, justifié par des considérations environnementales dont la légitimité ne saurait être contestée, il est également le siège d’activités économiques essentielles à la Nation : activités primaires, portuaires, mais aussi touristiques et de production d’énergie renouvelable. Écosystème écologique, le littoral compose ainsi un écosystème économique particulièrement dynamique. Les ports peuvent-ils se développer en harmonie avec les exigences du droit de l’environnement côtier (dont celles de la loi « Littoral » du 3 janvier 1986) ? Dans quelle mesure le territoire des communes littorales peut-il accueillir des éoliennes ou des centrales photovoltaïques ? Faut-il mettre en place des restrictions d’accès au littoral aux fins de régulation des flux touristiques ? Autant de questions auxquelles, parmi d’autres, le colloque de La Rochelle s’est efforcé de répondre. Après avoir déterminé les lignes d’horizon de la problématique retenue, sur le plan conceptuel, géographique ou historique, l’ouvrage dresse un état des lieux du droit matériel des activités économiques littorales et, au-delà, tente de mettre en lumière l’équilibre complexe entre conservation et exploitation. Il s’achève par une réflexion sur la place du juriste et du discours juridique sur le littoral.

Le droit du littoral met en exergue la prégnance des règles gouvernant les contrats publics et le domaine public en zone côtière (sur les plages, les propriétés du Conservatoire du littoral ou dans les estuaires). Les dispositions d’urbanisme de la loi Littoral du 3 janvier 1986 continuent pour leur part d’alimenter la jurisprudence administrative, laquelle souligne toute l’importance des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre des principes protecteurs de la loi. La préservation des petits cétacés du Golfe de Gascogne face aux activités de pêche fait toujours l’objet de contentieux. L’OMI et surtout l’UE renforcent leur action dans la lutte contre les émissions atmosphériques des navires. Les recours contre les éoliennes en mer sont toujours présents.

D’importants assouplissements aux principes de protection de la loi Littoral du 3 janvier 1986 sont issus des récentes lois sur l’énergie, la fragilisant davantage. Pour sa part, la jurisprudence administrative poursuit son travail de précision et d’équilibre au fil des (nombreux) contentieux sur le régime des constructions et aménagements dans l’espace littoral (extension en continuité des zones déjà urbanisées, extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, protection des espaces remarquables terrestres et marins. La pollution atmosphérique due aux navires reste d’actualité avec le fin mot du contentieux relatif à l’Azura. Le régime applicable aux énergies renouvelables en mer s’affine même si la simplification n’est pas encore au rendez-vous. La protection des petits cétacés protégés du golfe de Gascogne par la France a été jugée insuffisante par le Conseil d’État comme par la Commission européenne.

Le droit des risques naturels en zone côtière revient sur le devant de la scène avec l’importante loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique. Si de nombreuses dispositions intéressent, notamment, le droit de l’immobilier et de l’urbanisme, les principes traditionnels de la domanialité publique maritime demeurent inchangés et la question sensible de l’indemnisation des victimes de l’érosion côtière est toujours aussi prégnante. Concernant la loi Littoral du 3 janvier 1986, elle continue d’alimenter la jurisprudence administrative, sur des sujets incontournables comme le principe d’extension en continuité de l’urbanisation ou la protection des fameux espaces remarquables.Le fonctionnement normal des navires et tout particulièrement de ceux d’un tonnage important génère des pollutions contre lesquelles l’Organisation Maritime Internationale et surtout l’Union européenne ont décidé de lutter. La prévention contre les rejets de déchets et contre les émissions dans l’atmosphère par les navires sont ainsi à l’ordre du jour. La construction des parcs éoliens en mer fait toujours l’objet de nouvelles procédures et de nouveaux contentieux. On doit enfin regretter le retard pris dans l’adoption de la Convention sur les zones au-delà de la juridiction nationale, alors que l’Assemblée des Nations unies pour l’Environnement a lancé un signal positif pour la lutte contre la pollution plastique.

La problématique des droits du public sur le littoral demeure prégnante avec le contentieux de la servitude de passage des piétons le long des rivages de la mer. Pour sa part, la loi Littoral du 3 janvier 1986 continue (sans surprise) d’alimenter une jurisprudence abondante, notamment relative au principe d’extension en continuité de l’urbanisation. Concernant les documents d’urbanisme, le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) est également d’une grande actualité. La pollution atmosphérique causée par les navires est peu à peu prise en compte, de même que les vulnérabilités à la pollution des zones polaires. Les énergies renouvelables marines font toujours l’objet de questionnements. Quant aux failles de la protection des cétacés face aux activités de pêche, elles ont donné lieu à plusieurs arrêts.

La problématique – récurrente – des risques naturels côtiers a fait l’objet de plusieurs rapports. La question de la recomposition spatiale des territoires littoraux face au recul du trait de côte est ainsi posée mais les réponses juridiques demeurent difficiles à élaborer, notamment s’agissant de l’indemnisation éventuelle des propriétaires impactés. Concernant l’urbanisme, la loi ELAN du 23 novembre 2018 ayant assoupli le principe d’extension en continuité de l’urbanisation (issu de la loi Littoral), il convient d’être attentif à sa traduction dans les documents d’urbanisme et à son application par le juge administratif. Aujourd’hui, comment distinguer clairement un hameau éligible au dispositif de la loi ELAN d’un village ? Le droit de la domanialité publique, pour sa part, demeure encore un élément stable de la protection du domaine public maritime naturel.Le contentieux de l’installation des parcs éoliens en mer et la planification des énergies renouvelables marines font encore une fois l’actualité. On peut penser que ce contentieux va se réduire à l’avenir, la procédure en vue de cette installation ayant de nouveau été modifiée. Si la pollution maritime par les hydrocarbures reste – malheureusement – elle aussi d’actualité, l’année 2019 a permis d’avancer sur la question de la pollution atmosphérique causée par les navires.

Concernant l’urbanisme littoral, la loi ELAN du 23 novembre 2018 aura bien évidemment marqué les esprits en assouplissant (une fois encore) la loi Littoral du 3 janvier 1986. Remettant en cause la portée d’un de ses principes essentiels (l’extension de l’urbanisation en continuité des zones déjà urbanisées), l’avenir de ce texte majeur de protection des zones côtières suscite des inquiétudes légitimes. Il reviendra aux documents d’urbanisme et au juge administratif d’apporter toutes les précisions qui s’imposeront en la matière, dans un contexte particulièrement conflictuel. Dans ce cadre mouvementé, la domanialité publique maritime restera-t-elle la seule institution pérenne du droit français du littoral ? Concernant le milieu marin, la question des énergies marines renouvelables est encore d’actualité avec une nouvelle évolution de leur régime juridique, de même que l’élaboration des documents stratégiques de façade. La sortie progressive de la recherche et de la production d’hydrocarbures en mer a, quant à elle, été à l’origine de plusieurs recours.

De la proposition de loi (avortée) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique à l’adoption du décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, qui met notamment l’accent sur l’importance de la planification de l’espace maritime et le rôle des collectivités territoriales, le droit des zones côtières tente, difficilement, de répondre aux nouveaux défis d’un territoire éminemment complexe. Quant à la jurisprudence, toujours aussi prégnante eu égard à l’intensité des conflits d’usages et de représentations de l’espace littoral et marin, elle s’attache, par ses interprétations, à trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires et continue d’apporter des précisions indispensables sur la loi Littoral, les documents d’urbanisme, le domaine public maritime, les évaluations environnementales ou encore les énergies marines renouvelables. La réglementation relative aux usages de la mer est tout aussi dynamique notamment dans le domaine de l’énergie mais aussi dans un souci de protection de l’environnement marin.

Bordereaux Laurent,Roche Catherine. Littoral et milieux marins. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2018. pp. 389-408.

Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi « Leroy » pour l’économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l’instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son œuvre d’interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur.Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l’objet d’une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l’ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l’économie bleue (art. 97.I.) qui prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur la création d’un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, « Un code de la mer ? », DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l’extension du plateau continental de la France (CESE, L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d’énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l’UE et du droit international.

Les questions littorales ont alimenté une riche réflexion, au-delà des trente ans de la loi Littoral du 3 janvier 1986, intéressant notamment le domaine public maritime, l’urbanisme et l’environnement littoral. On relèvera entre autres que les objectifs poursuivis par le législateur dans ce grand texte fondateur ont été élargis par la loi «Leroy » pour l’économie bleue du 20 juin 2016 (prenant notamment en compte la problématique des submersions marines), et que l’instruction gouvernementale du 7 décembre 2015, relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme, insiste particulièrement sur le rôle des schémas de cohérence territoriale. La jurisprudence, quant à elle, poursuit son oeuvre d’interprétation, appliquant avec une rigueur variable les règles de protection en vigueur. Après avoir été les grands oubliés de la législation française, les milieux marins au-delà de la mer territoriale font l’objet d’une attention soutenue de la part du législateur et du pouvoir réglementaire : on peut citer pêle-mêle la loi biodiversité, l’ordonnance sur les espaces maritimes, la loi sur l’économie bleue (art. 97. I.) qui prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur la création d’un code de la mer dont la définition va sans doute poser de nombreux problèmes (G. Piette, «Un code de la mer ? », DMF, n° 785, nov. 2016, p. 922-927). À cet intérêt nouveau on peut trouver plusieurs explications : la fin du délai imparti pour demander l’extension du plateau continental de la France (CESE, L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France, octobre 2013 et 5 décrets adoptés en 2015), la nécessité de définir un régime juridique stable pour les installations de production d’énergie renouvelable et pour les autres installations et activités en zone économique exclusive et sur le plateau continental, la prise de conscience (tardive) des richesses de ces zones, et la pression du droit de l’UE et du droit international.

Bordereaux Laurent. La réforme du statut des dockers : de l'alignement du régime spécifique du travail portuaire sur le droit commun. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-2. pp. 161-187.

Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Laurent Bordereaux et Stéphane Manson, Professeurs à La Rochelle Université.

Organisé pour le laboratoire Droit et changement social par Nicolas Huten, Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS.

Organisé par le LARJ sous la direction scientifique de Camille. Carbonnaux et Frédéric. Schneider

La libéralisation d’un secteur économique quelconque consiste à faire passer dans le champ de l’économie de marché des activités qui étaient, auparavant, exercées par l’État ou par un monopole public. Il s’agit d’associer le secteur privé dans la gestion des activités publiques d’intérêt général. Dans ce contexte, la privatisation a cédé la place, ces dernières années, à un autre procédé de libéralisation de l’économie qu’on appelle communément « Partenariat Public Privé », visant à confier à une entité privé la gestion du service public. Pour ce qui est du domaine portuaire, l’introduction de la gestion privée dans les ports est, depuis quelques années, une tendance dans les pays en développement ou même dans les pays développés .Elle concerne, principalement, les missions de manutention et stockage des marchandises transitant par le port ainsi que le financement et la mise en œuvre des infrastructures et équipements nécessaires à ses opérations. Cette tendance implique la mise en place d’un partenariat complexe et aux dimensions multiples entre une autorité portuaire, souvent publique, et l’entreprise de manutention gestionnaire d’un ou plusieurs terminaux portuaires. Les mutations qu’ont connues les secteurs portuaires marocain et français à travers les réformes menées par leurs pouvoirs publics (par le biais de la loi 15-02 pour le MAROC et par la loi du 4 juillet 2008 en France) se sont faite sur des bases juridiques et réglementaires différentes certes (au MAROC, contrairement à la France, la délégation de service public est embryonnaire), mais la finalité demeure la même et les contraintes semblables. L’importance du secteur portuaire et sa participation dans l’économie est indéniable pour les deux pays. Le Maroc, situé à 15 km de l’Europe, il est l’entrée principale de l’Afrique vers le nord. Sa situation géographique lui donne une importance économique ; donnant sur deux façades maritimes : méditerranéenne et Atlantique, la plupart des échanges commerciaux passe par lui, et avec le nouveau port de TANGER-MED, cela lui donne un autre avantage. La France, pour sa part, bénéficie d’atouts géographiques inestimables pour devenir, avec ses trois façades maritimes, l’une des principales portes d’entrée en Europe des marchandises transportées par les lignes régulières des grands armements maritimes.

De par sa position stratégique, le port de Djibouti se trouve au coeur de transit et de marché intérieur de la Corne d’Afrique. L’Ethiopie figure parmi les 15 pays d’Afrique ne disposant pas de littoral et dont l’accès à la voie maritime dépend d’une seule voir de navigation. Alors que les autres pays ont souvent le choix de collaborer avec deux ou plusieurs ports. Il n’en demeure pas moins que l’autorité éthiopienne cherche à développer d’autres pistes afin d’accéder aux autres ports comme un choix alternatif. De ce fait, le port de Djibouti doit-il craindre la concurrence des autres ports d’Afrique de l’Est ? En revanche, sur le plan de sécurité, nous avons relevé que le Golfe d’Aden a fait l’objet des actes de piraterie qui a mobilisé cette dernière décennie la communauté internationale. La piraterie se développe particulièrement dans les zones où les Etats ne peuvent, pour des raisons diverses, assurer leur rôle de contrôle et de protection de la navigation. . La somalie ne pouvant assurer le plein exercice de sa souveraineté sur sa zone maritime, les principes développés par la CNUDM ont pu être utilisés par le droit international au bénéfice de cet Etat côtier. En effet, les pirates ont exploité la situation d’incapacité de l’appareil étatique pour développer leurs activités à partir de certaines zones du littoral somalien en ayant la quasi-certitude de le faire en tout impunité au regard du contexte politique et juridique de leur pays. La communauté internationale a adopté des instruments juridiques pour apporter la valeur contraignante à l’interprétation et à l’application du droit international par la voie de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette mobilisation avait pour objectif d’éradiquer la piraterie maritime qui a réapparu sur les côtes somaliennes.

À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle.