La 4e de couverture indique : "L'activité ferroviaire est, en France, en pleine mutation. L'ouverture à la concurrence des lignes internationales en 2013 et celle des lignes domestiques à l'horizon 2019 emportent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs ferroviaires, au premier rang desquels la SNCF. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite réformer l'organisation institutionnelle des acteurs publics ferroviaires au cours de l'année à venir. Les enjeux sont considérables en raison de la situation financière délicate de l'activité ferroviaire. La dette de Réseau ferré de France, chargé des infrastructures ferroviaires, ne cesse d'augmenter ; le TGV n'est plus une source avantageuse de revenus pour la SNCF ; le fret est structurellement déficitaire. Pourtant, le service public ferroviaire a déjà connu de profondes transformations depuis le début du XIXe siècle : l'usager est devenu un client, la gare est devenue un lieu commercial multi-activités, les collectivités locales sont des acteurs à part entière. Le service public ferroviaire est de fait en constante mutation. Le Groupe de recherches en droit public économique iGRDPEI, équipe du laboratoire « Centre de recherches juridiques » de la faculté de droit de Grenoble, a ainsi décidé d'initier et de conduire une recherche collective sur les mutations de l'activité ferroviaire. Vingt contributeurs ont accepté de travailler sur tes sujets les plus significatifs de ces mutations. "

Videlin Jean-Christophe. I. L’organisation territoriale de l’Armée. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 67-75.

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Marielle Picq et Nathalie Baruchel avec le Barreau de Grenoble et l'IES

Journée d'études organisée par le CESICE et la faculté de droit, Université Grenoble Alpes

Colloque organisé par l'AFDSD - l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense avec le CERDACFF, Université Côte d'Azur et l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan (AMSCC) et le Centre de Recherche de Coëtquidan (CReC)

Journée d'études organisée par Ius et Politia, Fondation abritée par l'Académie des sciences morales et politiques, avec le concours de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique et la Société pour l'histoire des facultés de droit.

Journée d'études du Master 2 Droit Social organisée par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Colloque international organisé à l’occasion de ses 40 ans par le CEPEL - Centre d'Etudes Politiques et Sociales - Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier sous la direction de Alexandre Dézé, Nicolas Giraudeau, Emmanuel Négrier, Gilles Moutot, Damien Potier, Christophe Roux, Eric Savarèse, Maguelone Sié, Ludovic Sposito

Colloque organisé par le Ministère des armées

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes, en partenariat avec la Chambre des notaires de l'Isère

Colloque organisé par l’IPAG, Université de Strasbourg sous la direction scientifique des Professeurs Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-Materne Staub, Christophe Tournu et Christian Vallar

Journée d'étude en hommage au Professeur Larguier, organisée par le Centre de recherches juridiques, Faculté de droit de Grenoble.

Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

Colloque de rentrée de l'Ecole Doctorale des Sciences Juridiques, organisé par les doctorantes et doctorants de l'ADDUGA, Université Grenoble Alpes

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Organisé par le programme Sorbonne War Studies, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée pour le CRJ, Université Grenoble-Alpes par Stéphanie Fournier, Pr. et Anne-Gaëlle Robert, MCF, co-directrices du Master de droit pénal et sciences criminelles, Fac. droit de Grenoble/UGA, avec la Cour d’appel de Grenoble et l’ordre des avocats

Organisé par la MSH Alpes, Université Grenoble-Alpes dans le cadre du Séminaire Société et Souveraineté

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble-Alpes à l’occasion du colloque annuel de l’Association des Etudes sur la Guerre et la Stratégie (AEGES)

Journée organisée par le CRJ, Université Grenoble Alpes, dans le cadre du cycle de séminaires "Crise de la covid" de la Fédération de recherche Innovacs.

Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

Organisé par les laboratoires de recherche juridique de l’Université de Toulon (Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux - CERC, Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - CDPC).

Organisé pour le CESICE, Université Grenoble-Alpes par Yves Lassard et Frédéric Charlin

Organisé par le CRJ de la Faculté de droit de Grenoble, avec la Clinique juridique en droit et libertés (Clinidroit) financée par l'Idex-formation, l'ONG Planète Réfugiés-Droits de l'Homme, et l'Institut des droits de l'homme (IDH) du barreau de Grenoble

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Organisé sous la direction scientifique de Jean-Christophe Videlin, Professeur Université Grenoble Alpes

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Kada, Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes, Co-directeur du Centre de Recherches Juridiques (EA 1965)

Organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) de l’Université Lyon 3 avec le soutien du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l’Université Grenoble-Alpes et de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

Organisé sous la direction scientifique de : Florent Baude, Vincent Cattoir-Jonville, Franck Durand, Olivier Gohin, Patrick Meunier, Johanne Saison-Demars, Bertrand Warusfel et Marc Watin-Augouard

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Le colloque consacré aux drones militaires, organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, proposera une réflexion collective sur ce sujet essentiel pour la sécurité collective, mais aussi pour l’éthique juridique et les

Les politiques d'interventionnisme économique en matière de recherche et d'innovation constituent une réponse aux imperfections du marché et aux crises économiques. Au cours des dernières décennies, les États ont intensifié leur intervention dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de mondialisation et de concurrence accrue, qui rend plus difficile pour les entreprises de financer elles-mêmes ces activités novatrices. Les politiques d'interventionnisme économique visent à corriger les imperfections du marché qui peuvent entraver l'innovation. En effet, l'innovation est un moteur de croissance économique et de création d'emplois. Les États peuvent donc soutenir la recherche et l'innovation pour stimuler la reprise économique après des périodes de récession. Dans le cas de la France, l'avènement des Programmes d'Investissement d'Avenir (PIA) en 2009 est une illustration de cette évolution. Ces programmes, lancés sous l'égide de Nicolas Sarkozy, visent à soutenir la recherche et le développement économique, axés sur l'innovation et l'enseignement supérieur. Ils ont perduré à travers les PIA 2 et 3, malgré des évolutions politiques. La pandémie en 2020 raviva la nécessité d'une action gouvernementale dans ce domaine, donnant naissance au PIA 4. Le plan France 2030 fut ensuite formulé pour intégrer les domaines de la recherche, du développement et de l'enseignement supérieur, tout en renforçant les partenariats avec le secteur privé. Bien que ces actions publiques émanent de décisions politiques, leur mise en œuvre repose sur une application territoriale. Les préfets, en tant que représentants de l'État au niveau départemental et régional, ont vu leur rôle évoluer – en particulier avec le PIA 3 – et se sont vu confier une mission accrue dans le cadre du plan France 2030. La coordination au niveau territorial se trouve renforcée grâce à leur action, en tant qu'acteurs clés favorisant l'alignement des priorités régionales sur les objectifs nationaux. > Les attributions du préfet dans le domaine économique Le rôle du préfet s'avère singulièrement complexe, combinant des missions classiques de mise en œuvre des politiques publiques avec des interventions dans le domaine économique. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan France 2030, le préfet acquiert une importance accrue dans les domaines de la recherche et de l'innovation. Ainsi, il occupe une position privilégiée pour maximiser les projets à l'échelle locale. Quant à la sociologie de la fonction préfectorale, elle subit une transformation substantielle, passant d'un homo politicus à un homo economicus. Les préfets se voient attribuer un rôle central dans le développement économique de leur territoire, tout en maintenant des relations politiques essentielles avec les élus locaux. Cette évolution s'inscrit dans la logique de la déconcentration administrative, bien que des tensions puissent émerger en relation avec le processus de décentralisation. > L'intervention publique en faveur de l'innovation L'intervention publique dans le domaine de l'innovation s'appuie sur une variété de mécanismes de financement qui doivent compléter les investissements du secteur privé, sans les remplacer. Les fonds publics sont conçus pour soutenir l'innovation tout en respectant l'investissement privé. Les préfets jouent un rôle essentiel en facilitant la mise en relation des entreprises avec d'autres acteurs institutionnels, tels que les laboratoires de recherche et les pôles de compétitivité, afin de promouvoir la diffusion des compétences et des informations. Un exemple de ce cadre est fourni par la loi sur l'industrie verte, qui favorise à la fois l'innovation et encourage la collaboration entre les entreprises et les acteurs publics, tout en stimulant la transition écologique. Cette initiative illustre l'approche de l'interventionnisme public en faveur de l'innovation, orientée vers des objectifs économiques et sociétaux essentiels.

L'interventionnisme économique en Égypte a été principalement caractérisé par le recours au secteur public. Ce dernier, fondé en 1956, dans le cadre d'une politique socialiste, couvrait des activités de diverse nature et occupait une position centrale dans l'économie égyptienne.L'adoption d'une politique économique libérale en 1971, à la suite d'une période d'économie socialiste, devait mener à un retrait graduel de l'État du domaine économique. Toutefois,l'ouverture économique n'a pas donné les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne la transformation du secteur public. Malgré la réforme du cadre juridique de ce dernier,destinée à le rapprocher du mode de gestion privé, la structure du secteur public formait un obstacle à son intégration dans l'économie de marché. Sa prédominance entravait également la politique d'attraction des investissements privés adoptée par l'État. La dégradation de la situation économique et la réticence du secteur privé ont mené à la mise en place d'une réforme structurelle, sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, en 1990-1991. Le programme de stabilisation économique et de réforme structurelle devait permettre un retrait graduel de l'interventionnisme à travers un programme d'élargissement de la base de propriété du secteur privé dans le secteur public. Le cadre juridique et la mise en application de ce programme ont soulevé maintes interrogations.Néanmoins, celui-ci a permis la privatisation d'un nombre important d'entités du secteur public et un certain développement du secteur privé. Poursuivant le même objectif de réduction de l'interventionnisme public, l'État a adopté un programme de financement privé des infrastructures en 2004. Entériné dans le cadre d'une politique économique néolibérale,celui-ci devait permettre de moderniser les infrastructures et de fournir des services publics à travers le partenariat public-privé (PPP). La loi de 2010 sur le partenariat avec le privé dans le domaine des infrastructures devait fournir aux projets de partenariat le cadre juridique adéquat. Toutefois, la révolution de janvier 2011 a provoqué une instabilité politique,économique et sociale qui a conduit à un changement de décideurs politiques. La nouvelle politique économique adoptée depuis 2014 n'est pas revenue sur la nature libérale du système économique égyptien. Toutefois, le degré d'interventionnisme pratiqué, notamment par le biais du secteur public, constitue un obstacle au processus inachevé de libéralisation économique. Dans ce contexte, le cadre juridique établi entre 1991 et 2010 a été réformé afin de permettre un interventionnisme public dans un objectif de développement. L'État a constamment souligné le caractère temporaire de son intervention justifié par une situation de crise. Confirmant son intention de se retirer graduellement de l'activité économique en tan qu'acteur et de jouer un rôle de régulateur, il publie en 2020 « le document de la politique de la propriété de l'État ». Ce dernier planifie le retrait de l'État de plusieurs secteurs économiques. L'étude des mécanismes de mutation de l'interventionnisme public en Égypte depuis 1991 permet de comprendre les principales caractéristiques de la politique économique libérale égyptienne et de l'évolution du cadre juridique de sa mise en application. Le débat actuel en Égypte autour de l'intervention de l'État dans l'activité économique et de la place du secteur public devient ainsi plus facile à appréhender.

Les concessions hydroélectriques présentent des intérêts local, national et européen et recouvrent des enjeux juridiques, économiques et environnementaux d'une actualité acérée. Intérêt local, car les barrages hydroélectriques sont très nombreux dans l'arc Alpin. La houille blanche, autre dénomination de l'énergie hydraulique, a constitué un des vecteurs majeurs du développement économique et industriel de l'Isère. Première région française en termes de production hydraulique, la région Auvergne-Rhône-Alpes dispose du plus important potentiel hydroélectrique - près de 46 % de la puissance installée en France - et réalise près de 44 % de la production d'énergie hydraulique française, soit 27 381 GWH en 2019 (1). Intérêt national, car l'énergie hydraulique s'impose comme la deuxième source d'électricité en France, derrière le nucléaire (2). La France compte aujourd'hui près de 400 concessions hydroélectriques et dispose du second parc hydroélectrique d'Europe, après la Norvège (3). L'énergie hydraulique représente 10 à 12 % de la production nationale d'électricité et définit la principale source d'énergie d'origine renouvelable, devant l'éolien (4). Exploitée depuis la fin du 19ème siècle, cette énergie résulte de la force motrice de l'eau, liée principalement à la hauteur de la chute et générée par les cours d'eau, lacs et plus rarement marées, par le biais de barrages (5). Cela justifie leur localisation massive dans les massifs alpins et pyrénéens (6). Institutionnellement, cette dimension nationale se manifeste par le fait que les concessions hydroélectriques sont très majoritairement gérées par Electricité de France (EDF), aujourd'hui société anonyme détenue à près de 84 % par l'Etat, opérateur public historique dont le monopole a marqué l'histoire du secteur électrique français (7). Le monopole d'EDF concourt au triptyque du service public à la française : activité d'intérêt général, opérateur public, droit public. Intérêt européen enfin, car le monopole d'EDF n'est plus adapté aux dispositions européennes du droit de la concurrence. Ainsi, la production et la fourniture d'électricité - le transport et la distribution d'électricité restent des activités réglementées - sont ouvertes à la concurrence (8). De fait, les « concessions hydroélectriques » sont problématiques aux yeux de la Commission européenne qui, depuis la fin des années 2000, somme la France d'ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques et dénonce le statu quo. L'actualité du sujet est, par ailleurs, prégnante sous trois aspects. L'actualité est juridique car 150 concessions sur 400 arrivent à échéance d'ici 2023, occasion - ou non… - pour l'Etat de se conformer au droit européen, en particulier aux mises en demeure adressées à la France par la Commission européenne en 2015 et en 2019. L'actualité est économique car l'hydroélectricité représente en France une part non négligeable de la production d'électricité et plus de 10.000 emplois directs (9). La souveraineté énergétique de la France est assurément un enjeu dans la cadre d'une réflexion renouvelée de la souveraineté économique de l'Etat (10) . L'actualité est environnementale. Première source d'énergie renouvelable, l'hydroélectricité participe à la protection de l'environnement et plus particulièrement de l'eau, denrée précieuse, à multi-usages et qui se raréfie. Les installations hydroélectriques font aujourd'hui partie intégrante de l'aménagement des vallées. L'eau des barrages hydroélectriques participe à l'irrigation, la pêche, l'agriculture, le tourisme, la navigation et l'industrie (11). En tenant compte de ces éléments, la recherche doctorale relative aux concessions hydroélectriques offre ainsi un nouveau regard sur le ballotement entre le modèle français du service public d'une part, et les exigences européennes imposant l'ouverture à la concurrence, d'autre part. Cette dissension ne peut être résolue sans satisfaire aux enjeux économiques et, point majeur, environnementaux connexes à ce secteur. Au regard du contexte général d'ouverture à la co

Pendant très longtemps, le statut de commerçant sur le domaine public n'avait pas profondément évolué. La raison principale est qu'il y avait une antinomie entre le régime de la domanialité publique et les règles protectrices qui fondent le statut de commerçant en droit commercial. Par conséquent, ce régime faisait obstacle à toutes les évolutions. De par son effet, le commerçant ne pouvait par exemple pas exploiter son fonds de commerce sur le domaine public, ni non plus bénéficier de la législation sur les baux commerciaux. Aussi, en cas de faillite, les règles dérogatoires issues des procédures collectives dont bénéficient le commerçant sont altérées par ledit régime. De surcroît, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui garantie l'activité commerciale est mise à mal par les restrictions du commerce non-sédentaire sur le domaine public. Constatant que cette situation constitue une insécurité pour le commerçant sur le domaine public, le législateur a réagit par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, en autorisant le fonds de commerce sur le domaine public. Si cette évolution législative permet a priori de sécuriser les droits du commerçant sur le domaine public, il faudra en même temps retenir qu'elle est insuffisante, au regard des difficultés rencontrées par le commerçant sur le domaine public. L'ambition de cette thèse, est de contribuer à l'aboutissement des évolutions déjà amorcées par le législateur, en proposant l'extension des droits du commerçant en vue de parfaire le processus de valorisation économique du domaine public.

La recherche s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité financière, en interrogeant ce qu'est la criminalité financière et la pertinence de sa lutte. Dans ce contexte, l'examen critique des politiques anti-crimes financiers au Royaume part de l'hypothèse qu'initialement, les efforts internationaux pour lutter contre les crimes financiers se sont concentrés principalement sur certaines formes spécifiques. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, même si tout crime financier est presque certainement à un impact négatif sur les économies concernées. Pour se faire, notre recherche a adopté une approche comparative de la lutte juridique contre les crimes financiers dans l'Arabie Saoudite et la France, avec un accent particulier sur le rôle des intermédiaires financiers dans certaines formes spécifiques de crimes.Pour mener à bien l'analyse tout au long de cette recherche, nous avons présenté la situation de lutte contre le crime économique et de la législation qui les accompagne dans chaque pays dans une perspective à la fois historique et juridique, en fournissant si nécessaire une critique de leur efficacité. Afin d'explorer comment les stratégies de criminalité économique de l'Arabie Saoudite pourraient être améliorées, notre recherche a adopté une approche comparative analysant les réponses politiques et législatives à la criminalité économique en France sur quatre chapitres distincts.les chapitres traitent du cadre théorique pour les marchés financiers, où nous aborderons dans la première partie la définition et les rôles des marchés financiers, leurs origines et ses différentes phases de développement, aussi bien en France qu'en Arabie Saoudite. Elle portera également sur une catégorie particulière d'acteurs sur ces marches : les intermédiaires financiers.La seconde partie de ce chapitre nous allons examiner la question suivante: quels sont les crimes et délits des intermédiaires? La finance et ses sanctions dans le système saoudien? Quelles sont les points de convergences et de divergences dans la qualification des crimes et leurs sanctions entre le législateur saoudien et français pour limiter les crimes et délits sur le marché financier ?

Cette thèse porte sur l'intervention de l'Etat dans le réseau de câbles sous-marins de communication (CSMC) depuis le milieu du XIXe siècle jusqu'à nos jours. L’enjeu est de montrer que, si le réseau de CSMC contribue à renforcer les liens économiques, politiques et sociaux entre les différentes parties du globe et acteurs de la scène internationale, cette infrastructure maritime sert historiquement le jeu des puissances dans l'arène mondiale. L’Etat s'immisce en effet dans le réseau, dès l'époque télégraphique, pour le sécuriser davantage, le contrôler ou l'exploiter à ses propres fins. A l'heure du tout numérique et de la fibre optique, certains gouvernements conservent des leviers d’action pour agir sur la couche physique du cyberespace, bien que les flux d’information massivement transportés à travers le globe leur échappent en grande partie. Les Etats favorisent notamment, en arrière-plan ou de manière invisible, le développement des lignes de communication et le contexte économique, politique et social dans lequel elles peuvent émerger. Ils tentent également de les encadrer juridiquement et de les exploiter une fois mises en place. Un retour de l'intérêt des Etats pour le sujet des câbles est particulièrement évident depuis la fin des années 2000. Cette thèse décrit la manière dont l'intervention de l'Etat dans le réseau évolue à travers le temps. Elle s’attache à expliquer le renouveau récent d’attention à la lumière de l'attitude historique des Etats vis-à-vis du réseau, la signification de ce renouveau et ses conséquences pour l'ordre international, au travers notamment du cas de la France. Ce travail de recherche pluridisciplinaire s'appuie principalement – en sus d’une analyse de la littérature spécialisée, de la presse et de l’actualité juridique sur le sujet – sur un ensemble d’entretiens menés dans une perspective qualitative avec des membres de l’industrie du câble entre 2016 et 2020, sur un travail de terrain réalisé au sein de l’administration française entre 2018 et 2020 et sur un dépouillement d’archives historiques effectué dans deux différents sites de conservation.

Les drones font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ces objets nous entourent de plus en plus et traversent les frontières. Qu’ils soient utilisés à but récréatif, dans le domaine militaire ou bien pour des activités professionnelles, les drones connaissent un développement fort, une croissance sans précédent. Ce développement consistera à traiter du sujet des drones civils à usage professionnel qui représentent le plus vaste domaine des aéronefs sans pilote. Les drones de loisirs, tout comme les drones militaires, ont une croissance importante, mais moindre par rapport aux drones civils professionnels.Ces nouvelles technologies possèdent un potentiel considérable pour de nombreuses entreprises qui se lancent dans la prestation de services par le biais d’aéronefs sans pilote. De plus en plus d’activités sont développées dans de nombreux secteurs, les entreprises prennent conscience de la capacité de travail que peuvent représenter ces appareils, et il est important de mener à bien ce marché prometteur. Force est de constater qu’aucune activité n’est réellement possible sans cadre juridique. En quelques années, nous avons vu l’usage des drones se démocratiser. L’actualité a montré que cette utilisation se faisait quelque fois de manière dangereuse et négligente, avec de nombreux incidents relevés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles que chaque utilisateur doit respecter, que ce soit pour un usage à but récréatif ou professionnel. La France, et quelques États dans le monde, font partie des précurseurs à avoir travaillé de manière exhaustive sur une réglementation. Celle-ci est certes stricte, peut-être même trop, mais elle permet néanmoins d’éviter au mieux les dérives voire les accidents.Aujourd’hui encore beaucoup d’États n’ont pas adopté de réglementation concernant l’activité de drones au sein de leur territoire. Cela pose un sérieux problème de sécurité, puisque dans ces États, des activités de drones sont réalisées alors qu’aucune règle à suivre n’a pour le moment été donnée.Pourtant, les entreprises ont un réel besoin de réglementation pour développer au mieux leurs activités, travailler sur de nouvelles technologies. Les innovations ont toujours la nécessité d’avoir un cadre juridique solide, pour savoir quel est leur champ d’action. Le droit va de pair avec les progrès technologiques, et pourtant celui-ci connaît souvent un retard de développement par rapport aux innovations. Les États se trouvent face à la croissance toujours plus importante des activités de drones sur leur territoire, alors qu’aucune réglementation n’a été instaurée. Une réglementation est donc nécessaire pour tous les États, pour encadrer au mieux l’utilisation des aéronefs sans pilote et garantir une sécurité suffisante pour tous.Petit à petit, les États prennent conscience de l’importance de mettre en place des règles, certains ont effectué un travail complet en la matière, et d’autres s’en inspirent et commencent à réfléchir sur le sujet.Tous les États existants dans le monde représentent autant de réglementations possibles, même si certaines se ressemblent, le droit des drones est loin d’être unifié. Au contraire, il est multiple et très diversifié, ce qui peut poser un problème dans ce domaine.Il serait nécessaire de travailler sur une convergence, une harmonisation, entre toutes les réglementations existantes et qui se développent encore aujourd’hui. Il semble évident que le but de ce droit est de permettre une intégration pleine et entière des drones dans l’espace aérien mondial, parmi les autres usagers de la circulation aérienne générale que sont les aéronefs habités, civils ou militaires. Cette intégration est essentielle pour permettre aux États comme aux entreprises de travailler de manière commune sur des propositions réglementaires permettant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi qu’une cohabitation améliorée de toutes ces nouvelles technologies dont les activités ont encore un énorme potentiel à développer.