Colloque extraordinaire de l’AssIDMer organisé par l'Université de Toulon à l'occasion du 30e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Journées de la SHD organisée par la Faculté de Droit de l'Université de Toulon, le CDPC, le Pôle ESMED, le Pôle MEDD, l'IFM, la SFHM, l'Académie de Marine, la Marine Nationale et la Préfecture maritime Méditerranée.

Congrès de l'Association française de droit constitutionnel, organisé par le Centre de droit public comparé (UMR DICE), Université de Toulon

Organisé pour le CERC, le CDPC-JCE et le MIO par Louis Balmond, Professeur émérite à l’Université de Toulon (CDPC-JCE), Jacques Piazzola, Professeur à l’Université de Toulon (MIO) et Frederic Schneider, Maître de conférences à l’Université de Toulon (CERC) sous le haut patronage de l’Académie de marine

Organisé par Anne Hamonic, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1 pour l'IODE, Université Rennes 1

Organisé par les laboratoires de recherche juridique de l’Université de Toulon (Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux - CERC, Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - CDPC).

Organisé par l’Université de Toulon avec les soutiens de la Préfecture maritime de la Méditerranée, des pôles INPS et MEDD de l’UTLN et sa Chaire IA ADSIL

Congrès organisé par l'Association française de droit constitutionnel et le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (UMR DICE), avec le soutien du CERC et de la Faculté de droit de Toulon.

Organisé par les laboratoires CERC et CDPC de l’Université de Toulon et la Marine nationale sous la coordination de Louis Balmond, Pr. à l’Université de Toulon, CDPC, et Frédéric Schneider, MCF en droit public à l’Université de Toulon, CERC.

Déclaration proclamée dans le cadre de la trilogie des colloques organisés au sein de l’Université de Toulon sur la personnalité juridique de l’animal.

Organisé par l’Université de Toulon, sous la responsabilité scientifique de Caroline Regad et Cédric Riot, avec le parrainage de la Fondation Brigitte Bardot

Organisé par le CERIC et Sciences Po Aix sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Eve Truilhé-Marengo, Rostane Mehdi et Walter Bruyere Ostells

Organisé sous la direction scientifique du Professeur Louis Balmond

Organisé par le CESICE sous la direction scientifique du Professeur Thierry Garcia

Organisée par le Centre de droit international en partenariat avec l’Association pour la promotion du droit international.

Organisé par le Laboratoire de Droit international et Européen (LADIE EA 7414) et le centre d'excellence Jean MONNET de l'UNS, en partenariat avec le centre d'excellence Jean MONNET de l'Université Grenoble Alpes.

La recherche sur la légitimité et l’effectivité du CDH vient du constat de la méconnaissance générale de la portée de sa mission, laquelle produit des effets néfastes sur celui-ci. Cette étude montre que malgré les limites imposées à cet organe par le PIDCP, son œuvre déployée a une portée considérable dans la protection internationale des droits de l’homme. Pour parvenir à cette fin, le CDH à adopter des techniques d’interprétation qui lui ont valu l’attention des organes tiers renforçant, par là même, sa légitimité. Poursuivant cette même finalité, afin de pallier l’absence de force obligatoire de ses décisions, il s’emploie à conférer à son activité une nature comparable à celle d’une juridiction formellement instituée afin d’attirer l’attention des États sur le degré d’autorité dont elles sont revêtues. Toutefois, nous proposons qu’à défaut que les États franchissent un nouveau cap en mettant en place une juridiction unique en la matière, il urge que le système soit rationalisé au nom de l’intérêt individuel. L’effectivité des droits de l’homme étant tributaire de leur volonté, la solution contre les écueils actuels nécessite un projet politique d’envergure de leur part.

L'arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine marque un tournant politique pour la Russie. Ce pays, qui a connu une perte de puissance sur la scène internationale pendant la décennie 1990, affiche désormais une volonté de retrouver sa place historique de grande nation. Face à elle se trouve l'OTAN, créée jadis pour s'opposer à l'URSS. Après la guerre froide, cette organisation de défense s'est étendue dans l'ancien espace soviétique avec l’adhésion des États d'Europe centrale et orientale. Une telle situation, combinée à la stratégie russe de retrouver sa puissance, notamment dans son étranger proche, fait que les tensions reviennent. Toutefois, il semble erroné de considérer l'OTAN comme un bloc unique. En effet, en partant du fait que les décisions de l'Alliance sont prises à l'unanimité, il apparaît pertinent d'analyser la politique entre l'OTAN et la Russie à travers les relations bilatérales des membres de l’organisation. La combinaison de celles-ci sur la scène internationale amène soit un rapprochement basé sur des intérêts communs soit une confrontation reposant sur des divergences. Cette analyse permet de mettre en avant les dynamiques politiques, économiques et sécuritaires aboutissant à un équilibre des puissances à la fois européen et global.

Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.

Les questions de genre dans le développement pour l’avancement des droits des femmes et de leur statut ont connu un intérêt croissant au niveau universel, notamment depuis les années 1990 et la Conférence mondiale sur les femmes du Beijing de 1995.L’enthousiasme suscité autour de ces questions est ainsi illustré par les moyens mis en œuvre au Timor par la communauté internationale dans ce domaine en parallèle du processus d’établissement de l’Etat de droit et de construction de ce nouvel Etat dans le contexte post-conflit dans lequel celui-ci se trouve, l’assimilant parfois à un « laboratoire » des Nations Unies pour la mise en œuvre des principes internationaux relatifs à l’établissement de l’Etat de droit et à l’approche de genre dans la reconstruction et la gestion d’un Etat ainsi que des mécanismes de contrôle des droits de l’homme au bénéfice de la femme. Se basant sur une recherche empirique, la présente étude tente ainsi d’analyser de quelle manière le droit international influence non seulement les droits des femmes au Timor d’un point de vue formel, mais aussi et surtout leur statut au sein de la société timoraise.

L’impact des technologies d'information et de communication est essentiel sur lesdroits de la personne, et en particulier la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Les tensions relatives à l’établissement de la frontière entre l’espace public et l’espace privé en ligne se sont exacerbées avec la diffusion de l'informatique et la démocratisation des usages d'Internet, de la téléphonie mobile et, plus récemment, d'autres objets communicants et services numériques. De même, les libertés de s’exprimer, de communiquer et de s’informer sont mises en danger dans la mesure où, sous prétexte de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et dans un but général de maintien de l’ordre public, les autorités publiques interviennent dans les contenus publiés pour les contrôler, surveiller, restreindre ou interdire. Ceci d’autant plus que les capacités - tant des Etats que des acteurs privés - à constituer les bases de données extrêmement précises répertoriant les informations sur les habitudes de consommation, les itinéraires de déplacements ou encore sur les opinions ou pensées des personnes, augmentent progressivement. Ainsi, le besoin de la redéfinition de la manière dont est pris en compte le volet relatif au respect des droits fondamentaux des personnes face à l’environnement numérique devient pressant.

Rares sont les voix qui s’élèvent contre l’enseignement de la défense dans son approche globale mais force est de constater que les élèves devenus adultes ne se souviennent pratiquement pas de cet enseignement. Les raisons de cet échec sont multiples : le flou du concept de défense globale et de sécurité devenue nationale, un enseignement intégré principalement dans les programmes d’éducation civique, un pilotage de l’éducation à la défense par deux administrations concurrentes, la réduction du format des armées depuis plusieurs décennies … Alors que les risques et les menaces se complexifient, que la jeunesse est en recherche de repères, il apparaît plus que jamais indispensable que cet enseignement imprègne la société dès l’enfance ou la pré adolescence. Un collège et une académie ont constitué un laboratoire pédagogique pour expérimenter et mettre au point un dispositif de classe à projet dont le fil directeur est la défense globale. Après quelques années et dans le cadre d'une expérimentation devenue nationale, il apparaît rapidement comme un moyen de motiver les élèves, de travailler des compétences du socle et de leur ouvrir l’école sur les enjeux du monde actuel.

Dans le système financier et commercial actuel, l'OMC est au cœur des débats, sa politique libérale divisant tant les universitaires que les praticiens sur les formes de gouvernance économique mondiale. Très ouverte à la participation de divers acteurs du commerce mondial, l'OMC a en effet vu la percée lente mais assurée des ONG lors des négociations. Dans le même temps, les intégrations économiques régionales se sont multipliées et leur participation aux négociations de l'OMC s'est accrue, ce qui a conduit à augmenter les interrogations sur les formes de gouvernance étatique économique mondiale. Au sein de l'Organisation, il est un type de regroupement étatique qui a un rôle de plus en plus important, mais dont l'étude reste quasi inexistante : les Groupes d’États, qui reposent sur le respect et la défense de relations équitables. or, l'équité est affichée comme un des objectifs de l'OMC. L'approche constructiviste et de politique juridique permettront d'analyser les modalités et conséquences de l'interaction entre les Groupes et l'Organisation. Cette analyse mettra alors en lumière le degré de contribution des groupes au droit de l'OMC et, dans une plus large mesure, dessinera uen nouvelle acception de l'équité et des formes de gouvernance économique mondiale.

Cette étude explore la problématique des positions doctrinales de la loi islamique et celles du droit de la guerre et s'articule autour de trois axes principaux, à savoir la guerre entre lareligion et l’Etat, le droit à la guerre et le droit dans la guerre en Islam. Face à des violents affrontements dans un monde où l’Islam est devenu la référence la plus citée dans la plupart des conflits armés, face aussi au malentendu qui se développe entre Occident et monde musulman et qui engendre des circonstances défavorisant la coexistence globale des sociétés et la promotion des valeurs communes, ce travail essaie, à partir d’un corpus réunissant des textes arabes originaux, généraux et spécialisés, d’apporter des clarifications et d’analyser les différents éléments juridico-culturels ou juridico-religieux qui sont en rapport avec le droit de la guerre et notamment le Droit International Humanitaire. L’objectif final est de dégager des approches permettant de comprendre au mieux les dispositions de la guerre en Islam et les différentes pratiques belliqueuses dans le but d’envisager un projet de conciliation entre les règles du Droit International Humanitaire et al-shari‘ah, et essayer de faire respecter les règles du Droit International Humanitaire auprès de toute partie déclarant appartenir à l’Islam et participant d’une sorte ou d’autres aux différents conflits armés actuels.

Le développement de l’Internet s’est accompagné de l’apparition de la cybercriminalité. Cette nouvelle forme de criminalité touche tous les domaines à l’instar du domaine bancaire. L’efficacité de la lutte contre la criminalité informatique bancaire est subordonnée à un volet préventif et un volet répressif. L’étude de la lutte contre cette criminalité dématérialisée, transnationale et instantanée, fait apparaître des lacunes dans sa prévention qui ne sont pas comblées par les mécanismes répressifs.

Pour maintenir une croissance économique à deux chiffres, vitale pour sa stabilité sociale et le maintien du Parti au pouvoir, la Chine doit satisfaire des besoins énergétiques exponentiels, la rendant dépendante du charbon (trois-quarts de son bilan énergétique) et des importations d'hydrocarbures. Les enjeux en termes de sécurité énergétique, d'environnement et de climat, s'ajoutent ainsi à la nécessité plus générale pour elle d'évoluer vers un modèle de croissance plus durable, innovant, et à plus forte valeur ajoutée. La Chine investit ainsi massivement dans les technologies des énergies nouvelles et renouvelables – qui contribuent par ailleurs à la ‘'relance verte’' de l'économie mondiale post-crise, et ce, conformément à sa politique traditionnellement techno-nationaliste et au nouveau credo de l'« innovation indigène ». Si l'héritage du passé pèse encore sur les structures et le fonctionnement politico-économiques dans un secteur stratégique dual comme l'énergie, des poches de compétitivité émergent au niveau territorial, là où les gouvernements locaux, largement autonomes voire arbitraires, sont en mesure de stimuler et d'enrichir les efforts nationaux. Face aux opportunités de marché apparentes, nationales comme locales, qu’offre le développement énergétique chinois, les entreprises et acteurs technologiques français ont un rôle à jouer en fournissant technologies et connaissances, l'énergie étant par ailleurs devenue un enjeu et secteur prioritaires de la relation franco-chinoise, renouvelée en 2007 autour des accords sur le climat, sur le développement urbain durable ou encore sur le nucléaire. Se posent toutefois alors légitimement les questions de transferts de technologie et de compétitivité. La Chine cherche en effet, depuis son ouverture, à acquérir les compétences étrangères, par tous les moyens, façonnant un système intégrant l'utilisation de la politique industrielle, comme les apports de la coopération scientifique ou encore ceux de la diaspora; aujourd’hui en outre, le gouvernement resserre les conditions d'accès à son marché. Face aux risques potentiels de fuite de technologies et connaissances et d’émergence de la concurrence, les entreprises françaises du secteur peuvent mettre en place, pour rester compétitives, une politique d'intelligence économique qui s'appliquera de manière optimale au plus près des territoires chinois. . .

Le droit de la mer est l’une des plus anciennes branches du droit international. De nature exclusivement coutumière, il fut longtemps dominé par le principe de la liberté des mers puis progressivement dominé par des préoccupations commerciales et stratégiques. Ces préoccupations furent l’objet de nombreux litiges portés devant les juridictions internationales en l’occurrence le Tribunal international du droit de la mer. Première juridiction spécialisée de la fin du siècle dernier, le Tribunal international du droit de la mer a, au cours de ses treize années d’existence, contribué au développement du droit de la mer et au-delà du droit international en s’étendant à des domaines tels que le droit de l’environnement. Sa contribution a porté aussi bien sur les règles de procédure que sur les règles de fond. Le Tribunal a centré toute l’organisation de sa procédure sur le thème de l’urgence en fixant des délais assez courts sur toutes les phases de sa procédure judiciaire. Il a par ailleurs contribué a précisé certaines notions et règles du droit international en les adaptant au droit de la mer. Cependant si certaines règles ont bien été précisées par le Tribunal telles que les droits et devoirs de l’Etat dans la Zone économique exclusive, les conditions de l’exercice du droit de poursuite et de l’usage de la contrainte en mer dans le cadre de la lutte contre les infractions, il reste néanmoins que certains principes tels que celui de précaution n’ont été consacrés que timidement.

La solidarité est une notion difficile à définir. Accaparée par le politique, l’économique, le social, le juridique, la solidarité, rarement définie, reste une notion vague et ambiguë. Souvent discréditée par le juriste positiviste, bien que chère aux objectivistes, elle n’en présente pas moins des liens évidents avec le droit. Elle représente le lien social à la base de la formation du groupe et donc à la base de la formation du droit, selon l’expression ubi societas, ibi jus. L’étude des instruments de solidarité en droit international public met en évidence les différentes formes que prend la solidarité, selon qu’elle se développe dans le cadre de la société des Etats, caractérisée par la suprématie du principe de souveraineté, ou dans le cadre de la communauté internationale qui implique l’acceptation, par les Etats, de leur interdépendance. Cette étude permettra de déterminer la place de la solidarité en droit international et sa portée dans l’ordre juridique international.

La responsabilité de protéger, qui peut être entendue comme un retour de la guerre juste adaptée à une vision solidariste du droit international contemporain, est une tentative de réponse globale aux hypothèses de souffrances des populations. Elle semble, en première analyse, n’être qu’une nouvelle tentative de légalisation des interventions humanitaires, et telle est d’ailleurs son ambition. Mais elle ne s’arrête pas là. Car là où le droit d’ingérence et la doctrine de l’intervention d’humanité se contentaient de poser un droit d’intervention par la force dans des États où se déroulaient des actes qui choquaient la conscience occidentale, la responsabilité de protéger se veut plus large en ne se limitant pas à formaliser une autorisation d’user de la force. Elle fournit, au contraire, un fondement et un cadre juridiques clairs ainsi qu’un cadre opérationnel à ceux qui souhaiteraient intervenir militairement dans des situations de violations graves et massives des droits fondamentaux qui provoqueraient un nombre important de victimes.

Ce travail de recherche porte sur l'application complémentaire du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les conflits armés internes et les états d'urgence, telles que les manifestations violentes, les émeutes et la lutte contre le terrorisme international. L'analyse se concentre sur l'étude de la doctrine et de la jurisprudence internationale concernant la protection de trois droits considérés les plus fondamentaux : le droit à la vie, le droit à ne subir aucune torture et aucun traitement cruel, inhumain et dégradant, et le droit à un procès équitable. Le but de cette recherche est de démontrer l'existence de normes qui dérivent de l'application et de l'interprétation complémentaire du droit humanitaire et des droits de l'homme, formant les " règles fondamentales d'humanité ", noyau de droits essentiels et intangibles qui doivent toujours être respectés.

Plus pernicieux que les méthodes de blanchiment classiques, le cyberblanchiment fait appel aux virements électroniques, aux services financiers offerts via l’Internet et à la monnaie électronique. Ces nouvelles méthodes ont en commun d’être caractérisées par l’anonymat de ses utilisateurs, la rapidité, la mobilité et le volume des opérations effectuées. Ainsi, le criminel bénéficie de davantage de discrétion pour blanchir ses fonds illicites. Devant l’évolution des méthodes de blanchiment, il convient d’en identifier les risques particuliers et de déterminer si le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent est capable de réguler le phénomène. Infraction traditionnellement difficile à détecter, la question se pose de savoir si les professionnels, ceux intégrés à la lutte anti-blanchiment afin d’aider les instances d’enquête dans leur tâche et ces derniers, sont en mesure de faire face aux multiples défis posés par les nouvelles technologies. Enfin, la répression de l’infraction, basée sur une coopération internationale efficace, est d’autant plus exigeante quand la forme électronique du blanchiment d’argent est combattue, qui a pour particularité intrinsèque d’occulter les frontières nationales.

La participation de la société civile aux activités de développement est largement reconnue comme étant un élément central dans la réduction de la pauvreté et un pilier de la gouvernance. Un défi majeur consiste aujourd’hui à trouver les moyens de garantir des dispositifs participatifs effectifs, inclusifs et durables. L’institutionnalisation de la participation peut répondre à ces exigences. Cette étude vise à identifier et à discuter des mesures devant être prises dans ce sens et s’intéresse particulièrement au rôle du Droit dans le processus d’institutionnalisation de la participation. L’étude souligne la place centrale du cadre juridique dans l’aménagement d’un environnement favorable à la participation, notamment à travers la garantie des droits, la mise en place d’espaces de dialogue et la définition de modalités pour l’engagement civique. Mais la dimension juridique ne saurait constituer qu’un aspect du processus d’institutionnalisation. D’autres éléments tels que le renforcement des capacités de la société civile et des autorités publiques s’avèrent tout aussi importants. Le Sénégal constitue le cas d’étude principal de cette analyse. Plusieurs initiatives tendant vers l’institutionnalisation de la participation ont été menées dans ce pays dans divers domaines, y compris dans le processus DSRP et la politique de coopération européenne, ainsi que dans les politiques nationales dans les secteurs de l’éducation et du développement rural.

L'expérience tirée des opérations internationales de maintien de la paix, notamment dans les Balkans, a mis en évidence que le défi le plus exigeant pour la communauté internationale n'était pas de mener une guerre mais plutôt d'imposer et de reconstruire la paix. Les conflits du Kosovo, du Timor Oriental ou d'Irak illustrent la particulière difficulté de la gestion des sorties de crise et de la prévention des conflits ultérieurs. Ils ont notamment révélé le manque de policiers internationaux dédiés à ces missions. L'analyse, par l'intermédiaire de l'étude de la Force de police européenne, souligne les enjeux de la normalisation des situations d'après-conflit, de la reconstruction du lien social et de la réactivation des fonctions régaliennes de l'Etat. Elle fait par ailleurs ressortir à la fois la pertinence du concept global de gestion des crises par l'UE et la nécessité d'une Europe plus politique, apte à assumer son rôle pour la paix et la sécurité internationales.

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.

Entre le XVIe et le milieu du xixe siècle, la personnalité juridique internationale et la souveraineté des peuples nomades étaient reconnues par les auteurs publicistes et par les Etats dans leur relations avec ces peuples. A cette époque les principes qui réglaient les relations entre les nations étaient différents de principes actuels et découlaient, au plus haut degré, d'une loi de nature universelle. Selon ces principes, toutes les sociétés ayant une organisation politique et sociale étaient considérées comme égales en droit et souveraines sans considération pour la forme et le niveau de développement de cette organisation. Vers le milieu du XIXe siècle, toutefois, les principes naturalistes sont abandonnés et un nouveau concept, positif, du droit international public s'affirme, selon lequel ce droit devait être considéré comme un droit découlant exclusivement des relations entre Etats. La personnalité juridique et la souveraineté des entités politiques qui ne s'étaient pas constituées en Etats, comme les peuples nomades, n'étaient plus reconnues par le droit international public. A la fin de la seconde guerre mondiale, dans le cadre du système de protection des droits de l'homme, les droits collectifs et la personnalité juridique distincte de certaines entités politiques non étatiques, comme les peuples qui luttent pour l'autodétermination, les minorités et les peuples indigènes ont été reconnus par les droit international public. C'est dans le contexte de la protection de ces collectivités que les peuples nomades reviennent aujourd'hui sur la scène internationale et sont protégés par le droit international public.

Le contrôle des flux financiers illicites dans le secteur bancaire connaît une orientation nouvelle avec la lutte contre le blanchiment de capitaux. La traçabilité des transactions doit désormais être maximale. L'utilisation de l'intelligence économique et la formation du personnel bancaire concourent à l'application pratique des normes. Toutefois, depuis les attentats du 11 septembre 2001, il a fallu redéfinir cet encadrement juridique, resté imprécis en matière de lutte contre le financement du terrorisme, et le distinguer de la lutte anti-blanchiment. Mais les nouvelles normes ont rencontré des réticences notables. Les banquiers ont manifesté leur désapprobation face aux difficultés croissantes rencontrées dans l'exercice de leur profession, rendant quasi impraticable le maintien du secret bancaire. Néanmoins, en raison du contexte international, des Etats tels la Principauté de Monaco ont aussi dû s'adapter progressivement aux nouvelles règles imposées à la profession.

La Convention de Montego Bay marqua un véritable tournant dans le développement du Droit international de la mer. Elle introduisit un net rééquilibrage au profit du premier des intérêts juridiquement protégés de l'Etat côtier et l'Etat du pavillon. Le point d'équilibre juri-dique réalisé à Montego Bay ne fut ensuite pas subir la pression d'un certain nombre d'Etats dont il résulta, dans les années 1990, une refonte de la Partie XI du texte et un Accord sur le régime juridique des stocks chevauchants. Cette étude a un double objet. Elle vise tout d'abord à faire un état des lieux du droit international positif régissant la situation des espaces marins et d'un certain nombre d'activi-tés maritimes. Elle démontre que le développement des préoccupations environnementales constitue un puissant faire-valoir des intérêts des Etats côtiers. Elle vise, d'autre part, à mon-trer combien la norme juridique maritime est poreuse au regard de l'expression de l'intérêt des Etats et combien, notamment en ce qui concerne l'usage de la force en mer, les considé-rations de nature extra-juridique pèsent ici fortement

Le renouvellement du droit applicable aux télécommunications par satellite se pose avec une acuité particulière, du fait du mouvement de libéralisation du marché. Ce processus implique des mutations réglementaires globales et un ajustement au niveau des législations nationales. Il existe une dialectique entre la logique de globalisation, inhérente au développement de réseaux globaux de communication par satellite, par définition rebelles à toute notion de frontière, et une visibilité nouvelle du rôle des Etats qui se réapproprient des sphères de puissances dans les espaces réglementaires libérés par la globalisation. Cependant, ce renouvellement du droit des télécommunications par satellite est à l'origine de la désuétude progressive du droit de l'Espace, pourtant à bien des égards utile à la réglementation en cours d'élaboration, ne serait-ce que par son aspect éthique et par son réalisme avant-gardiste vis-à-vis des activités spatiales commerciales. La régulation moderne aurait pu s'en inspirer ou même s'appuyer dessus. Force est de constater, à l'examen du traitement réservé à la gestion des ressources naturelles spatiales par les Etats, que le droit de l'Espace est un droit dépassé, la concurrence des droits composants la sphère juridique spatiale lui ayant été défavorable.

La recomposition stratégique et les réductions des budgets modifient le concept français de défense rendant inévitable la reconfiguration de l'industrie d'armement. Au sein de l'environnement international, celle-ci doit constamment s'adapter pour garantir sa pérennité et fournir aux armées les équipements indispensables à leurs missions. L'exécution des lois de programmation militaires et l'étalement des programmes d'armement ont fait surgir de nouvelles difficultés structurelles dans un secteur où l'évolution des techniques et la mouvance des menaces exigent une réactivité accrue. L'optimisation financière des ressources allouées au ministère de la Défense et à la Délégation générale pour l'armement (DGA) devient ainsi inéluctable. Et devant le recours accru aux financements innovants et la recrudescence de l'externalisation, il faut admettre que la part publique de défense se réduit. La fonction sécuritaire ne serait-elle pas peu à peu évincée du cadre budgétaire étatique ?

Depuis quelques décennies, le satellite est devenu indispensable pour bon nombre d'activités. L'objet spatial implique pour sa mise en place dans l'espace, des investissements considérables, rendant nécessaire le recours à des prêts bancaires garantis. Les sûretés ainsi sollicitées portent sur le satellite et son système (codes d'accès, licences et autorisations, position orbitale), ce qui soulève d'importantes complications comme celle de la saisie du satellite en orbite. . . Des sûretés plus classiques, donc moins équivoques, sont également exigées pour tenter de pallier les difficultés évoquées (sur les terrains et les bâtiments, sur les comptes bancaires, sur les parts sociales de la société de projet, sur les contrats commerciaux, les indemnités d'assurance), ainsi que des garanties fournies par l'Etat, les agences de crédit exports (COFACE), ou les institutions financières internationales (SFI). Néanmoins, la plupart des pays industrialisés se sont rendu compte de la nécessité et de l'utilité d'une convention internationale dans ce domaine particulier. Une convention internationale portée par l'organisation UNIDROIT, sur les garanties internationales pour les objets mobiles de grande valeur, complétée par un protocole d'application pour les objets spatiaux, est actuellement à l'étude et apporterait des solutions, a priori, adaptées.

Cette thèse aborde la problématique de la région du nord Marocain, qui est une zone d'une grande extension possédant une grande variété de conditions naturelles et humaines, cela produit également une variabilité dans ses activités économiques et sociales, dont l'agriculture qui domine. Mais les potentialités naturelles, matérielles et humaines de la région sont mal exploitées, car ces richesses sont directement conditionnées par la géomorphologie et l'orientation de la chaîne du Rif qui couvre 70% de la région. Elle limite l'accessibilité aux zones côtières méditerranéenne et conditionne les richesses hydrauliques et minières. Elle rend la région périphérique, tout en la caractérisant par une distribution irrégulière de la population dont une grande partie dispersée dans les montagnes du Rif, en plus de la situation dramatique des infrastructures économiques et des équipements sociaux. Dans ce contexte, les pouvoirs concernés ont élaboré la première stratégie de développement économique et social du nord Marocain, cette dernière est basée sur l'initiative locale et orientée vers le partenariat extérieur. Cette stratégie s'articule autour de l'analyse des étranglements et potentialités de la région, elle définit les objectifs majeurs à atteindre (dont le recours au partenariat extérieur) ainsi que les moyens nécessaires à mettre en œuvre, pour réaliser ses objectifs.

La mondialisation liberale transforme les reflexes juridiques. Le contrat, par sa souplesse, devient l'instrument juridique privilegie de la mise en Œuvre du partenariat public et prive pour le developpement. Les contrats petroliers, au cŒur de l'affirmation d'un droit international du developpement, ont ete analyses sous le prisme d'une souverainete etatique absolue. A travers le concept du developpement 'durable' l'interdependance des enjeux du developpement implique desormais l'abandon du dogmatisme. Si l'ensemble des modeles contractuels s'adapte a la mondialisation, le contrat de partage de production reste le plus conforme a la logique de partenariat. Mais pour que le contrat soit conforme aux principes du developpement 'durable', il est en outre necessaire de depasser les interets des parties contractantes et de prendre directement en compte ceux des populations les plus concernees. Une action combinee de la societe civile et des institutions internationales qui participent au financement des contrats petroliers est necessaire dans cet objectif pour moraliser les pratiques contractuelles. Dans ces conditions, le droit positif du developpement deviendra le droit du partenariat pour le developpement 'durable' organisant l'interdependance du monde.

Lors de la Conférence de Barcelone en 1995, l'Union européenne et onze pays tiers méditerranéens, et l'autorité palestinienne, s'engagent à instaurer entre eux une nouvelle forme de coopération, le partenariat euro-méditerranéen, afin d'établir en méditerranée une zone de paix et de prospérité. La mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique de coopération au développement soulève de facto de nombreuses interrogations, notamment au regard du droit international. En effet, à la lumière de la régulation des rapports interétatiques entre pays de niveau de développement économique, social et politique inégal, subissant le droit commun des relations économiques internationales, le partenariat euro-méditerranéen constitue-t-il une nouvelle expression du droit international du développement ?. . .

L'émergence du Hezbollah en tant que milice armée, est apparue sur la scène libanaise, date de la révolution en Iran, à partir de 1979. Ce parti se développe à l'ombre de l'invasion israélienne du Liban en 1982. Alors que dans les années quatre-vingt, le Hezbollah s'opposait à l'identité libanaise et entrait en conflit avec la plupart des partis libanais. Aujourd'hui depuis la seconde guerre du Golfe et la mise en place des Accords de Tae͏̈f de 1989, le"parti de dieu a entamé un processus d'intégration à la vie politique libanaise, tout en continuant à affronter l'occupation israélienne au Sud-Liban. Oscillant entre la "pureté révolutionnaire islamique" de ses origines et l'intégration totale au jeu politique, le Hezbollah cherche encore ses marques sur l'échiquier libanais. Après un éventuel retrait israélien du Sud-Liban, que va-t-il advenir du Hezbollah Faut-il donc croire, du moins sommes nous en droit de penser que nous vivons les derniers jours du Hezbollah ?

Créée en 1963 pour apaiser les craintes des états africains face aux anciennes puissances coloniales, l'Organisation de l'unité africaine (OUA), s'est investie concrètement, dès le début de la décennie 80, dans le combat de ces derniers face à la crise du sous-développement dont les manifestations financière, socio-économique et politique ont eu raison de la souveraineté interne et de la crédibilité internationale des gouvernements africains dans leur ensemble. Ainsi né des turbulences du développement, le pan-africanisme socio-économique, théorisé dans les "manuels" de l'OUA au premier rang desquels se trouve le Plan d'action de Lagos (PAL), a évolué au rythme des aménagements socio-économiques et politiques de la communauté internationale d'où il puise ses principaux éléments d'affermissement en même temps, qu'il se renforce au travers du Traité d'Abuja portant création de la Communauté économique panafricaine (CEPA).

La lecture fidèle des liens juridiques qui unissent la Principauté de Monaco à la France permet de concevoir, dans la conciliation de la souveraineté et de la coopération, un modèle original de relations entre Etats qu'une inégale puissance condamne irresistiblement aux tensions de la force et du droit. Celui-ci ne saurait consister en un protectorat traditionnel mais peut être qualifié de régime de protection. Le rapport particulier qui existe en effet entre d'une part, la souveraineté de l'Etat et d'autre part les limitations de compétences que lui impose le régime conventionnel fait apparaitre la spécificité du régime juridique de l'Etat protégé. Alternative au protectorat, le régime de protection pose dans la perspective de l'intégration régionale toute la question de son adaptation.

Après avoir dominé le débat politique et économique dans les années 50 et 60, l'intégration économique régionale réapparait dans un contexte marqué par la multipolarisation, la globalisation de l'économie. Transposée dans les pays en développement, la relance des intégrations par les stratégies d'ouverture, dans les années 90, contraste avec les politiques d'intégration par protection mises en oeuvre au lendemain des indépendances. Il était attendu de l'intégration régionale, d'une part, de promouvoir le développement, et, d'autre part, de permettre au PVD de peser dans l'ordre international. Mais, les objectifs n'ont pas été atteint. Or, l'intégration economique est un phénomène situé, mettant en oeuvre des logiques propres, qui en commandent le fonctionnement, et en conditionnent le développement. Elle passe d'abord par une intégration nationale. Aussi, l'échec des intégrations régionales dans les PVD révélé les limites de l'état à assurer l'intégration des populations dans un cadre territorial specifique, et à proposer des stratégies appropriées. Ce faisant, les théories économiques de l'intégration et du développement, ont frequemment echoué a prendre en compte le facteur étatique dans toute sa complexité, il convient donc de relire ces théories quant à la nature des etats en developpement, à l'un des apports de la science politique. Par ailleurs, l'approche sociologique des Etats en developpement peut prétendre contribuer à la relecture actuelle des intégrations régionales sous l'angle de l'Etat, en confrontant la théorisation économique de l'etat à la realité sociologique et historique des >. Ainsi, il est devenu clair que la qualité de la gouvernance joue un rôle déterminant. Il faut des Etats forts et décentralisés, légitimes et efficaces, ayant un grand sens des responsabilités et de l'intérêt public. Dès lors, l'intégration régionale pourrait avoir des chances d'aboutir. Elle doit être fondée sur une stratégie réaliste et dynamique, conçue comme un processus progressif, visant davantage le renforcement des économies nationales en formation. Toutefois, s'il apparait utile de développer un partenariat avec les pays développés pour éviter la marginalisation. Il apparait aussi urgent de promouvoir un droit international social afin d'éviter les méfaits de la mondialisation sur la population.

La coopération transfrontalière, un moyen indispensable pour l'intégration européenne. En effet, la construction d'un > (art. 8A traité CE), qui passe d'abord par des étapes intermédiaires comme la politique régionale et en particulier la politique transfrontalière. Malgré des fortes réticences de la part des Etats membres craignant l'ingérence des collectivités locales dans leur souveraineté, les efforts du Conseil de l'Europe ont finalement pu aboutir à l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière, signée à Madrid le 21 mai 1980. C'est surtout dans des régions frontalières comme celle des Alpes-Maritimes qu'on constate le plus facilement les effets positifs d'une politique transfrontalière commune et cette région est ainsi l'un des laboratoires de la construction européenne.

L'arène internationale s'intéresse très tôt à la question chinoise, née de l'affrontement de deux personnalités chinoises. Il s'agit ici de comprendre comment, à travers les instruments du droit international, peuvent être réalisés pendant cinquante ans des échanges entre la République française et la République de Chine repliée à Taiwan, dans un contexte de relations bilatérales et multilatérales. La complexité du dense réseau tissé entre la France et Taiwan est réelle et répond non seulement aux intérêts particuliers des deux parties en présence, mais encore à ceux de la Chine c ntinentale. Les relations entre la France et Taiwan doivent donc nécessairement s'adapter à ce cadre tripartite. Dans un premier temps, l'approche de ces relations présente une France face à la question politique chinoise puis face à la dimension économique chinoise. Cette ébauche s'étend aussi aux relations existant entre la France, en tant qu'etat membre de la CEE, et Taiwan, dragon asiatique évoluant en Asie-Pacifique, c'est-à-dire entre l'Europe et l'Asie. Dans un deuxième temps, la pratique de la coopération franco-taiwanaise fournit l'occasion d'évoquer dans quelle mesure la politisation de certains échanges aboutit à une réflexion sur un soutien français sollicité par Taiwan, doté d'un nouveau régime constitutionnel démocratique.

En 1992, le législateur autorisa l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements à conduire une action internationale et a se lier, par convention, avec leurs homologues étrangers. Depuis la décentralisation, l'administration territoriale a acquis un savoir-faire et l'exporte. L'objet de cette collaboration transfrontalière en détermine le cadre juridique, les outils et les intervenants. Hérite des jumelages, cet engagement de la société civile puise sa reconnaissance dans certains principes humanistes. La coopération décentralisée pour le développement se fonde sur le concept républicain de fraternité. Cette solidarité en faveur des collectivités du tiers monde a désormais sa place au sein des dispositifs publics d'aide au développement. Partenaires des organisations internationales, de l'état et des organisations de solidarité internationale, les collectivités locales ont inventé une nouvelle forme de coopération. Elle répond aux exigences du + développement durable. La coopération décentralisée pour le développement donne une nouvelle envergure a la coopération française, notamment celle en faveur de l'Afrique. La coopération décentralisée introduit les autorités locales dans le nouvel ordre international et participe au rayonnement de la France a l'étranger. Cet exercice conjoint des relations internationales suscite encore des questions juridiques bien que son statut soit aujourd'hui précise au regard du droit public interne.

La mer est un obstacle : pour surmonter cet obstacle, les hommes inventent, depuis des millénaires, des engins flottants. Le progrès technique permettant d'améliorer la qualité des navires, la mer devient un moyen de communication entre les hommes mais aussi un champ de bataille. L'Etat français joue un rôle important, sous l'impulsion de la pensée mercantiliste : marine et colonies vont de pair. Pendant le xix siècle, la théorie libérale, si elle freine le développement de l'Etat, accroit la concurrence : nait l'impérialisme colonial, la marine en tire profit. Si, dans la premiere moitié du xx siècle, la théorie keynesienne pousse au renforcement du rôle de l'Etat, la théorie libérale qui lui succède suscite des modifications structurelles ressenties, en particulier, par la marine francaise : les "pavillons de libre immatriculation" tendent à remplacer les "pavillons nationaux". "L'option zéro" est evoquée pour la marine francaise à "pavillon national. Assiste-t-on à la naissance d'une marine multinationale ?

Le statut juridique du combattant palestinien dépend de l’évolution de la nature juridique de la lutte armée palestinienne en jus in bello, en l’absence d’un État palestinien. Afin que ce combattant puisse être couvert par le DIH, son locus standi dépendait de son appartenance à une Partie au conflit armé international israélo-arabe, avant de pouvoir bénéficier d’une autonomie dans le cadre de la guerre de libération nationale palestinienne, devenue le conflit armé international israélo-palestinien. Toutefois, en raison de la nature asymétrique de la lutte armée menée dans le cadre d’une guerre non-conventionnelle, et de l’asymétrie juridique conventionnelle déséquilibrant son rapport au combattant régulier israélien, le statut du combattant irrégulier palestinien fut toujours mis en question tout au long de la lutte armée. Au-delà de la conséquence de priver celui-ci d’un statut au regard de la troisième Convention de Genève de 1949, mais produit directement des conséquences sur les personnes civiles, le refus systématique israélien de l’octroi d’un tel statut à celui-ci produit directement des conséquences graves sur la catégorie juridique des civils en DIH, créant ainsi une situation juridique sui generis.

Dans un contexte conflictuel marqué par une évolution de la pratique guerrière, le Conseil de Sécurité des Nations Unies peine à imposer la paix en Irak, Syrie et Libye. Le Moyen-Orient semble alors retracer les incompatibilités et inadaptations auxquelles le droit international fait face.Depuis près de deux décennies, l’instabilité chronique s’est graduellement emparée de nos trois cas d’analyse pour accoucher d’un terrorisme transnational difficilement saisissable. Son indéfinition relève de la complexité à englober les aspirations de chaque couche de la société, mais plus encore, de l’intrusion d’États tiers dans la pratique interne.Observer la déliquescence de l’Irak, de la Syrie et de la Libye revient à adopter un angle de vue large pour reconnaître la transition de ces États autrefois voyous vers l’avènement de leurs faillites. L’interventionnisme occidental y est consubstantiel, nous pouvons faire référence à l’intervention illégale de 2003 en Irak, mais d’autres facteurs protéiformes viennent accroître l’échec sécuritaire des États mentionnés.En effet, le recensement de la conflictualité en Irak, Syrie et Libye démontre une pratique asymétrique opposant naïvement le faible au fort. Cependant, l’asymétrie observée se noie dans les méandres d’une pratique régionale interventionniste et belliciste. En d’autres termes, la lutte par procuration des différents blocs régionaux et internationaux prend la forme d’une opposition asymétrique sans pour autant en reconnaître le fond. La conflictualité asymétrique en Irak, Syrie et Libye n’est que l’éloge de la Realpolitik moderne, où l’acteur non-étatique devient l’instrument d’une puissance régalienne.Dans ce monde où la dérive est coutume, où le système onusien semble fragmenté, il émerge une grille d’analyse névralgique à la pleine saisie des enjeux contemporains au Moyen-Orient : la nécessité de s’armer d’une approche politico-juridique.

La consolidation de la paix au lendemain d'un conflit est une entreprise multidimensionnelle et complexe qui exige d'importantes ressources (financières, techniques, humaines, ...). Avec le foisonnement des acteurs en la matière, il est pertinent de s'intéresser au rôle et à la contribution des organisations internationales économiques dont l'intervention, dans les pays fragiles y compris ceux post-conflit, est très souvent décriée. Les organisations internationales économiques en question sont notamment les institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI, Banques régionales de développement), les communautés économiques régionales (CEDEAO, CEEAC, ASEAN, ...), et l'OCDE. Dans l'optique d'accroître les chances de réalisation de la consolidation de la paix, il convient de déterminer si ces organisations internationales économiques sont une partie intégrante de la solution ou si elles constituent plutôt le problème. Concrètement, l'analyse qui est faite dans le cadre de ces travaux, porte d'abord sur la légalité et les outils d'intervention (mécanismes financiers, techniques, ...) des organisations internationales économiques en vue de la consolidation de la paix. Ensuite, est abordé l'impact de leur méthode et de leurs outils d'intervention sur la réalisation des objectifs de la consolidation de la paix. Un intérêt particulier est porté aussi bien sur les priorités récurrentes de la consolidation de la paix que sur celles spécifiques à un ou certains pays post-conflit. Finalement, au regard des changements constants qui interviennent dans les contextes post-conflit, et comme l'a souvent rappelé le Secrétaire général des Nations Unies dans ses différents rapports sur la consolidation de la paix au lendemain d'un conflit, il est nécessaire d'améliorer l'intervention des différents acteurs. Dans le même ordre d'idées, les perspectives d'optimisation de l'intervention des organisations internationales économiques dans la consolidation de la paix, sont identifiées.

L’étude comparative des normes du droit islamique et du DIH révèle de nombreux points de convergences aussi bien en ce qui concerne le droit de La Haye que le droit de Genève. De plus, les Etats musulmans membres de l’OCI qui sont tous parties aux conventions de Genève de 1949 et en majorité aux PA de 1977, sont impliqués dans les actions de mise en œuvre du DIH initiées ou dirigées par le CICR, que ces actions relèvent de l’article 1 commun des Conventions de Genève ou du contrôle a priori et/ou a posteriori de la mise en œuvre du DIH. En outre, ces Etats ont adopté des textes favorisant l’application conjointe des droits de l’homme et du DIH tels que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990. La contribution des Etats musulmans concerne les mécanismes de mise en œuvre en période de paix et de conflits armés et se matérialise aussi bien par la coopération interétatique qu’à travers celle avec les ONG et notamment le CICR. Bien que le concept de jihad puisse soulever des difficultés, les motifs politiques, davantage que religieux, expliquent certaines réticences des Etats musulmans en matière de mise en œuvre du DIH.

L’engagement de l’Union européenne d’agir sur la scène internationale dans le cadre du multilatéralisme onusien fait de l’ONU une organisation avec laquelle l’Union cherche à établir des rapports privilégiés. Entre les deux organisations s’est développée une coopération matérielle importante couvrant la quasi-totalité des domaines d’activités de chacune. L’objet de cette recherche et d’analyser les rapports établis entre les deux institutions dans leur étendue, en dégageant une dynamique d’ensemble. L’approche dynamique est imposée en outre par le caractère évolutif de ces rapports. Ils sont marqués par la nature juridique de l’UE et de l’ONU. S’ils sont régis par le droit des relations entre les organisations internationales, en raison du caractère unique de chacune dans l’ordre juridique international, leurs rapports sont imprégnés d’une importante mesure d’originalité. En tant que rapports entre ensemblesautonomes mais limités par leurs compétences, ils apparaissent en outre comme des rapports fonctionnels, en permettant une articulation des ordres juridiques des deux organisations ainsi que, à travers leur collaboration, une rationalisation des moyens mis à leur disposition par les Etats membres. Dans ce cadre, les deux organisations explorent des modalités de rapports interinstitutionnels inédites entre les organisations internationales.

La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés.Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix.Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles.Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.

Les déplacements forcés de population constituent un phénomène ancestral, qui a traversé les siècles et les espaces géographiques. Le droit international l'a appréhendé de manière progressive, notamment à partir de la création et du développement des mécanismes de justice pénale internationale. Les causes de déplacements forcés de population sont multiples, et en évolution constante. Parmi celles-ci figurent les conflits armés, les violations systématiques des droits de l'homme, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, les effets des changements climatiques, ainsi que les grands travaux de développement. En fonction de ce classement, les règles et normes pertinentes se développent au sein des différents régimes spécialisés, ce qui a contribué à une intégration très fragmentée des déplacements forcés au sein du droit international. Cela a également conduit à un niveau de développement très diversifié, parfois véritablement déséquilibré entre les différents régimes spécialisés. Des cadres juridiques denses ont été adoptés pour les déplacements forcés de population en contexte de conflits armés et de violations de droits de l'homme, même si des insuffisances persistent ; cependant, en matière de déplacements causés par les changements climatiques et catastrophes environnementales, le constat de véritables lacunes s'impose. Cette thèse vise à analyser les obligations que le droit international fait peser sur les États et les acteurs qui peuvent être à l'origine des déplacements forcés, et se pose l'objectif d'établir une étude complète et globale de l'intégration des déplacements forcés de population dans le droit international. Pour ce faire, l'analyse des règles applicables procède de deux approches différentes, d'abord par l'étude des normes de prévention des déplacements forcés et, ensuite, par l'approfondissement des mécanismes d'engagement de la responsabilité individuelle et internationale, pour leur violation.

Malgré l'engagement de la République démocratique du Congo en matière de droit international humanitaire, engagement favorisé par son appartenance au système moniste et sa participation institutionnelle aux instances de mise en œuvre prévues par les traités humanitaires, les règles du droit international humanitaire sont constamment violées en République démocratique du Congo. Cette réalité a amené à analyser les facteurs de l'ineffectivité de sa mise en mise en œuvre. Parmi ceux-ci, les principaux semblent être les insuffisances institutionnelles favorisant l'impunité en matière de crimes internationaux et l'inopérabilité de certains mécanismes de mise en œuvre prévus par les traités humanitaires. Afin de pallier ces défaillances, la thèse fait des propositions concrètes pour une mise en œuvre effective et efficiente du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, notamment la création des Chambres spéciales au sein du système judiciaire congolais pour juger les internationaux.

Le contrôle des exportations des armes et biens et technologies à double usage revêt dans le contexte géopolitique actuel une importance croissante. L’exportation de ces biens, qui ne cesse d’augmenter depuis quelques décennies, touche en effet à des questions très sensibles d’ordre éthique, économique et stratégique, suscitant une attention médiatique considérable. Le droit qui encadre l’exportation de ces biens doit être, en conséquence, le plus possible cohérent et intelligible pour garantir la sécurité juridique attendue par les États, les citoyens et les entreprises exportatrices. Pourtant, les normes en matière de contrôle à l’exportation des armes et biens et technologies à double usage ne cessent de se multiplier au niveau international et régional accroissant le risque de conflits normatifs. Des inégalités apparaissent entre les normes internes des États en matière de contrôle en raison de leur appartenance à des régimes distincts d’ordre international et régional, et d’une une mise en œuvre divergente des normes internationales en droit interne. La prolifération des textes et l’instabilité des règles menacent la sécurité juridique, devenant un facteur d’inquiétude et d’incertitude pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le contrôle. Cette thèse se propose d’analyser le niveau de cohérence du cadre juridique relatif au contrôle de l’exportation des armes et biens et technologies à double usage par une approche positiviste en deux phases, évaluant dans un premier temps le fractionnement normatif déterminé par la pluralité des normes et régimes en matière de contrôle, puis recherchant les indices d’une harmonisation juridique au sein de cet ensemble. S’appuyant sur les théories relatives aux rapports de systèmes, les éléments de porosité qui peuvent être décelés entre les différents systèmes de droit participant au contrôle des exportations permettent de mettre en exergue des nombreuses interactions normatives révélatrices d’une dynamique d’harmonisation progressive.

La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’application.

Le risque économique est, avec la chance, l’un des deux aspects du libéralisme. Il en constitue le volet dommageable. Bien souvent, le risque n’apparait pas explicitement et il s’agit d’un concept sous –jacent. Pour autant, il influence énormément le droit international. En effet, les sujets du droit international acceptent de subir une part de risque économique, inhérente à une économie libre mais ils tentent aussi d’en encadrer les effets excessifs. L’objet de cette thèse est de présenter la manière dont le droit international anticipe le risque économique en permettant son existence et prévenant sa survenance lorsqu’il est excessif. Elle permet de relever l’importance d’un cadre institutionnel et normatif cohérent et contraignant pour que l’anticipation soit efficiente.

Un territoire correspond à une entité spécifique et à une logique qui lui est propre. Le rôle du juriste est de créer des règles et des concepts pour prévenir, gérer et protéger ledit territoire. Ce territoire doit être géré de manière intégrée, que ce soit au niveau terrestre ou au niveau maritime. On note bien que cette gestion intégrée du littoral méditerranéen, et plus particulièrement la gestion intégrée des zones côtières, a une influence directe sur la plaine du Var. Réciproquement, la partie terrestre avec l’outil juridique de l’Opération d’Intérêt National promeut une gestion intégrée de ladite plaine. Ce concept de ville durable de la plaine du Var se traduit juridiquement par des règles d’urbanisme (OIN) qui sont en adéquation avec un développement durable et des normes protectrices de l’environnement. Le régime juridique utilisé sur ce territoire est dérogatoire au droit commun de l’urbanisme. Il reste l’une des dernières manifestations de la puissance publique, caractéristique de la France. Ce régime juridique cultive les paradoxes et présente donc un intérêt scientifique de premier ordre.

La régionalisation des droits de l'homme a permis l'adoption de plusieurs instruments juridiques visant à assurer la protection des droits de l'homme. Dans cette optique, l'Afrique s'est dotée en 1981 d'une Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Les rédacteurs de la Charte africaine ont voulu adopter un texte qui tienne compte des spécificités et diversités culturelles du continent. Ainsi à côté des droits de première, deuxième et troisième génération, la Charte africaine consacre les droits des peuples et proclame des devoirs. Le volet institutionnel de la protection des droits de l'homme en Afrique a pris tout son sens avec la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, il faut souligner le rôle important qu’a joué et continue à jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe non juridictionnel, certes, mais qui œuvre pour la promotion des droits de l’homme en Afrique. La place accordée aux droits de l’homme dans les constitutions des États africains est révélatrice de l’intérêt particulier accordé à ces droits.

La prolifération des armes légères et de petit calibre est un phénomène nouvellement saisi par le droit international. En tant que menace pour la paix et la sécurité internationale, elle fait, depuis la fin de la guerre froide, l’objet d’attentions grandissantes. Tout d’abord abordée par des organisations internationales régionales, elle constitue désormais le domaine d’action privilégié de l’Organisation des Nations Unies en matière de désarmement. Néanmoins, la construction d’une lutte contre la prolifération ambitieuse et cohérente est difficile et doit faire face à des oppositions nombreuses justifiées par des intérêts étatiques profondément divergents. Le corpus normatif adopté est donc sujet à d’importantes limites et insuffisances. Par ailleurs, les instruments classiques de l’ordre juridique international apparaissent inaptes à garantir l’effectivité de ces nouvelles règles qui étendent le champ du droit international. La lutte contre la prolifération nécessite, pour être effective, de reposer sur des mécanismes plus approfondis que ceux régissant le droit international de la coopération duquel les règles classiques de désarmement étaient jusqu’alors issues.

Initiée dans les années 1960 avec les indépendances des territoires de l’ancien empire français, la coopération de défense a permis à la France ancienne puissance coloniale de continuer à maintenir son influence en Afrique tout en participant à la construction d’armées nationales africaines autonomes. Malheureusement, certains choix politiques et militaires de la France, les risques d’instrumentalisation d’un engagement strictement bilatéral, ont révélé l’archaïsme des relations France-Afrique et engendré la crise de la coopération. Devenue inadaptée en raison des bouleversements du champ politique international intervenus dans les années 1990 caractérisé par la fin de la bipolarisation, la coopération de défense France-Afrique a souffert de la compétition internationale, de l’adhésion de l’Afrique à la mondialisation et à de nouvelles solidarités internationales, et de la menace terroriste.En souscrivant à l’approche réaliste de sécurité, en considérant la théorie politico-sociologique constructiviste de l’intérêt national défendue par Alexander Wendt d’une part, et le concept de complexe régional de sécurité de Barry Buzan d’autre, cette étude se propose de montrer comment la France met en oeuvre une nouvelle politique de sécurité et de défense sur la base de nouveaux accords de défense en Afrique, continent le plus proche de l’Europe dans un contexte de rupture stratégique avérée et de menace contre la sécurité. Après avoir défini celle-ci dans un contexte régional global, cette étude démontre les stratégies de la France et des puissances internationales dans la gestion des conflits et la prévention des crises en Afrique dans un partenariat qui soit à la fois transparent et efficace.

La participation de personnes privées à des opérations militaires n’est pas récente et s’est longtemps illustrée par le phénomène des mercenaires, mais elle a pris beaucoup d’ampleur depuis les années 1990 et le recours à des sociétés militaires privées. Ces sociétés se voient confier des tâches qui ne sont pas directement liées au cœur de métier des armées étatiques, mais certaines d’entre elles peuvent concerner des prestations armées. Le recours à des personnes privées dans le cadre d’opérations militaires soulève de nombreuses difficultés juridiques. Il est en effet essentiel de déterminer le droit qui est applicable à ces personnes, qu’elles soient qualifiées de mercenaires ou qu’il s’agisse d’employés de sociétés militaires privées. La définition de leur statut est quant à elle fondamentale afin d’examiner la possibilité de retenir leur responsabilité en cas de nécessité. La question de la responsabilité des sociétés militaires privées elles-mêmes est également posée, tout comme celle, primordiale, de la responsabilité des États qui emploient de telles sociétés.

Le Parlement européen est une assemblée supranationale élue au suffrage universel direct, qui occupe aujourd'hui une place essentielle dans le système politique communautaire. Il légifère avec le Conseil des normes législatives qui ont un impact direct sur les États et les individus de l'Union européenne. Cette thèse se propose d'étudier la problématique de la délibération au Parlement européen, autrement dit de la place croissante de l'Assemblée au sein de l'Union européenne. Il s'agit donc d'analyser comment le Parlement européen a conquis cette place et cette influence dans le système politique de l'Union européenne dans la période allant du Traité de Nice au Traité du Lisbonne. Aujourd'hui, le Parlement européen participe à la décision européenne par la délibération des députés issus de 28 États : il s'impose comme un co-Législateur, placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans la procédure législative, dispose d'un pouvoir budgétaire et joue un rôle de contrôle démocratique important sur toutes les instances européennes. Cette revalorisation des pouvoirs du Parlement européen se traduit par une modification de ses relations avec la Commission et le Conseil et par une influence plus sensible dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union. Ce rôle institutionnel a été renforcé de manière significative avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accroissement des pouvoirs de l'Assemblée, l' affirmation de son rôle au sein du triangle institutionnel et le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union européenne sont considérés comme des grandes évolutions du système politique de l'Union vers la parlementarisation. En dépit de multiples contraintes qui pèsent sur son fonctionnement, le Parlement européen dispose d'une grande autonomie organisationnelle et conduit sa délibération de manière efficace.

La question de l'intervention armée pour établir la démocratie avait été étudiée par les libéraux au XIXème siècle. Certains d'entre eux l'avaient combattue au nom du principe selon lequel la liberté devait être uniquement l'apanage des peuples qui la conquièrent eux-mêmes et non par le bon vouloir de nations étrangères. On a souvent parlé d'ingérence humanitaire pour défendre l'idée que l'assistance humanitaire imposait une intervention dans un État en dépit du fait que celui-ci ne l'avait ni sollicité, ni acceptée. Dans le même sens, d'aucuns ont fait référence à l'hypothèse de l'ingérence démocratique et donc à là démocratisation de l'État par la coercition militaire quand une assistance extérieure se prétend légitime pour renverser un régime puis instaurer une démocratie. La promotion de la démocratie a été invoquée à plusieurs reprises lors de la création de missions internationales de maintien de la paix et a pu justifier des opérations d'assistance et de vérifications des élections. Si la démocratie demeure un objectif légitime, pour autant, le droit international ne la consacre pas comme un droit objectif. À la veille de l'opération américaine « Liberté en Irak » du 20 mars 2003, il n'est pas démontré une opinio juris en faveur d'une nouvelle exception à la règle d'interdiction du recours à la force posée par la Charte des Nations Unies. À l'héritage brutal du régime baasiste d'antan a succédé tout aussi brutalement un héritage américain qui rythme désormais le quotidien irakien devenu otage des effets aléatoires d'une « greffe démocratique ».

L’adoption définitive en 2001 du Projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales par la Commission du Droit International constitue incontestablement un pas important dans l’élaboration d’un régime général de responsabilité, applicable à des entités fondamentalement hétérogènes du fait de leur capacité fonctionnelle. À l’heure de l’externalisation du maintien de la paix, les principes d’attribution de la responsabilité sont plus que jamais sollicités pour répondre à des situations nouvelles et inédites. Dans ce contexte, la question se pose de savoir dans quelle mesure ils permettent de répondre aux attentes d’un domaine en constante évolution, et dans lequel les organisations internationales sont de plus en plus nombreuses à intervenir. Il sera alors possible de montrer qu’un certain nombre de solutions peuvent en être dégagées. Néanmoins, ces principes mériteraient d’être précisés à certains égards, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des nouvelles problématiques relatives à l’attribution de responsabilité qui sont susceptibles de se poser dans le cadre d’un maintien de la paix externalisé.

L‘Afrique subsaharienne connait des crises et conflits qui menacent aussi la sécurité de l’Europe, des Etats-Unis et du reste du monde.Elle cherche à se sécuriser par elle-même et sollicite l’aide extérieure notamment celle européenne dont on s’interroge quant aux atouts, réalités et perspectives de paix avec l’UE. L’Union Européenne est un partenaire dont l’efficacité garantie par son approche globale et permise par ses instruments multiformes, ACP/CEE-UE et PESD/PSDC, est prouvée au Togo de 1993 à 2005 ; en RDC avec « Artemis » et EUFOR-RDCONGO ; au Darfour avec EUFOR Tchad-RCA ainsi qu’au large des côtes Somaliennes avec EUNAVFOR, mais dont le besoin de renforcement des atouts et d’atténuation des faiblesses conduit à promouvoir les concepts de complémentarité et d’appropriation dans la construction de l’Architecture Africaine de Paix et de Sécurité. Ce qui se fait à travers les opérations et surtout les missions civiles EUPOL et EUSEC en RDC, EUTM « Somalia », EUAVSEC au Soudan du sud, EUCAP Sahel Niger et EUCAP Nestor pour la formation des forces nationales de lutte respectivement contre le terrorisme islamiste et la piraterie maritime. Mais quelles inflexions et améliorations à apporter au Droit européen, panafricain et international, pour notamment des financements innovants et une meilleure coordination et mutualisation des ressources africaines avec des apports multiformes extérieurs suscités par l’attractivité subsaharienne du 21ème siècle ? Un nouveau vaste champ de réflexion.

Les relations syro-libanaises peuvent être considérées comme l'une des questions contemporaines les plus sensibles et les plus délicates. La raison doit être recherchée dans la particularité de l'union historique qui s'est nouée entre les deux pays, qui ne furent séparés par aucune frontière avant l'indépendance du Liban en 1943, formant ainsi un seul peuple dans un seul Etat. Compte tenu des relations historiques entre ces deux pays, la Syrie a toujours laissé planer un doute sur l'indépendance du Liban. Ainsi ce petit pays se présenta, pour la Syrie, comme son ventre mou, ce qui obligea la Syrie à le protéger contre toute agression extérieure, afin de garantir sa sécurité. Cette attitude s'est traduite par l'intervention militaire syrienne au Liban durant la guerre civile de 1975, dans le cadre des Forces arabes de dissuasion, qui constituaient la seule force pacificatrice au Liban. L'accord du Taëf de 1989, qui mit fin à la guerre civile libanaise, consolida et légalisa les relations sécuritaires et économiques syro-libanaises, à travers la signature de traités entre les deux pays. Mais la question de la présence syrienne au Liban et de son influence sur sa souveraineté fut mise à l'ordre du jour principalement après le retrait israélien du Liban en 2000.Le facteur déclencheur qui rompit ces relations syro–libanaises privilégiées se produisit suite à l'assassinat du Premier ministre Rafiq Hariri en 2005, qui se traduisit par le retrait définitif syrien du Liban. En adoptant un plan chronologique des événements, cette thèse présente les principales étapes des relations politiques et économiques entre la Syrie et le Liban, les facteurs régionaux et internationaux qui ont pesé sur elles, et leurs répercussions sur les relations syro-libanaises ; elle fournit par ailleurs des éléments nouveaux sur ces relations, qui prennent racine sur le passé et dégagent une vision de l'avenir.

Cette étude traite de la fondation du ministère des Affaires étrangères du Liban sous le mandat du président Béchara El-Khoury (septembre 1943-septembre 1952), premier chef d'État du Liban indépendant. La création de cette institution étatique a été un enjeu dans le processus d'affranchissement national qui a mis fin au mandat français. L'étude met en évidence la contribution du ministère des Affaires étrangères au parachèvement de l'indépendance et, en particulier, son rôle dans les négociations que le Liban a menées en 1946 en vue de l'évacuation des troupes franco-britanniques de son territoire et qui ont permis à la jeune diplomatie libanaise de faire ses premières preuves. Elle analyse l'oeuvre de structuration du ministère, l'organisation de son administration centrale, la formation de son cadre diplomatique et consulaire ainsi que la création de ses premières légations à l'étranger. Mais au-delà de l'institution étatique et en lien direct avec elle, l'étude s'intéresse à sa fonction, la politique étrangère, et sa transformation, sous le régime de l'indépendance, en politique publique à part entière. Elle met l'accent sur le champ politique, idéologique et social dans lequel le ministère des Affaires étrangères a évolué et la politique étrangère a été élaborée. Elle analyse les parcours et les motivations des "pères fondateurs" du Liban indépendant et les principes de base de leur politique étrangère qui ont guidé le ministère des Affaires étrangères de 1943 à 1952. L'étude tente, enfin, de montrer les limites de l'institutionnalisation de la politique étrangère libanaise à l'épreuve des crises régionales et internationales, notamment l'émergence de la Guerre froide et du conflit israélo-arabe, et leurs répercussions sur les équilibres nationaux institués par le Pacte de 1943.

La notion de consolidation de la paix après le conflit- introduite officiellement pour la première fois par l’ex- Secrétaire général de l’O.N.U. Boutros- Boutros Ghali dans son « agenda pour la paix »- dégage une autonomie fonctionnelle se manifestant matériellement dans la pratique onusienne à travers son action sur deux axes principaux : d’abord, les situations post-conflictuelles pour effacer les séquelles du conflit ; ensuite les sources profondes des conflits pour détruire leurs germes. Adoptant cette analyse, la consolidation de la paix par son autonomie fonctionnelle a développé l’action onusienne vers la prévention des récidives conflictuelles. Partant du constat que la consolidation de la paix ne devienne opérationnelle qu’après la fin d’un conflit, cela permet de confirmer qu’il s’agit d’une notion juridiquement étrangère à la Charte, et par conséquent n’a pas d’autonomie juridique dans ce texte lacunaire en matière post-conflictuelle. Ceci est dû au fait que les règles substantielles et procédurales de ce texte sont essentiellement centrées sur la cessation conflictuelle par le principe de l’interdiction du recours à la force. Ce disant, la dimension post-conflictuelle de la Charte est inexistante. Se pose ainsi la question de savoir quelle place juridique pourrait avoir la notion de consolidation de la paix dans le droit de la Charte? La pratique onusienne avait montré que le droit onusien- dans l’objectif de trouver une place à cette notion en son sein- va procéder à une lecture dynamique de son texte constitutif en privilégiant son esprit par rapport à sa lettre, de sorte que tout ce qui va au-delà de cet étalon de référence est considéré comme un élément de continuité, et non pas de rupture. A partir de cette lecture dynamique, le droit de la Charte va consolider la paix sur un fondement juridique atypique qui n’obéit à aucune taxinomie juridique particulière. On se trouve ainsi devant un fondement juridique hétéroclite qui peut marier à la fois trois Chapitres de la Charte : VI, VII, et VII. Concernant le régime de la consolidation de la paix, la pratique onusienne avait montré qu’il ne pourrait être qu’un droit onusien dérivé de nature ad hoc et sui generis produit dans la période post-conflictuelle, c’est-à-dire un droit investi d’une mission très précise- à partir du droit originaire qu’est la Charte- dont l’objet et la finalité sont destinés à la prévention des récidives conflictuelles. Partant, la consolidation avait concrètement montré que le phénomène post-conflictuel se confirme et se durcit dans la pratique et le droit onusiens, ce qui laisse tenter sa systématisation et sa juridicisation.

L'action humanitaire relève notamment, depuis 1992, des missions du service public de la défense nationale, l'institutionnalisation du secteur humanitaire, d'origine privée, s'est effectué à mesure que les pouvoirs publics découvraient les avantages d'une action en l'occurrence. Les missions humanitaires des troupes coloniales, mêlant service et puissance publiques, marquent durablement l'association entre guerre et humanitaire, par l'intermédiaire de la "pacification coloniale". La Croix-Rouge, dans un autre contexte, amplifie la tendance de ce rapprochement et consacre l'émergence de la neutralité juridique et de l'impartialité. La guerre d'Algérie met en lumière les potentialités politiques et militaires du secteur humanitaire, notamment par l'établissement de sanctuaires, outre les limites de la souveraineté territoriale. Les guerres civiles présentent alors un terrain privilégié d'affrontement des puissances, l'état français recourt à la "délégation de troupes" pour maintenir sa zone d'influence, puis vient le tour de la "subrogation humanitaire", technique élaborée de stratège indirecte qui permet, sous couvert d'action humanitaire, la poursuite d'intérêts nationaux. Ceux-ci, masqués derrière l'écran de la neutralité, offrent l'avantage d'être invisibles au droit international qui proscrit l'ingérence. Lorsque le caractère bipolaire des relations internationales disparait, le temps est alors venu pour l'état de constituer l'action humanitaire en mission de souveraineté. La transformation des conflits et la place privilégiée de la France à l'ONU orientent la politique extérieure de l'hexagone vers la réhabilitation de ses intérêts de puissance. Les pouvoirs publics investissent alors largement le système onusien pour promouvoir une action humanitaire militaire légalisée. Celle-ci permet une réforme en profondeur du "service de guerre", qui doit être adaptée à la nouvelle configuration interétatique d'après-guerre-froide.

De nombreux travaux ont été consacrés à la question des États défaillants ou faillis en droit international, certainement beaucoup plus dans la doctrine anglophone que dans la doctrine francophone où on ne retrouve pratiquement pas d'étude holistique sur le sujet. Aussi, les questions suscitées par ce phénomène restent-elles d'actualité. Elles sont d'ailleurs renforcées aujourd'hui, avec la montée en puissance des acteurs non étatiques, en particulier les groupes terroristes. La doctrine utilise le terme d'État défaillant pour désigner les États qui sont incapables d'exercer le tout ou une partie importante de leurs fonctions essentielles, du fait de la disparition totale ou partielle d'une autorité effective qu'ils n'arrivent pas à reconstituer sans une aide extérieure. Le phénomène de défaillance d'État n'est ni exclusivement contemporain ni le propre d'un continent. En droit international, les réflexions sur les États défaillants reposent sur une approche fonctionnelle de la souveraineté de l'État couplée de l'exigence d'effectivité du gouvernement de l'État. La thèse démontre qu'en droit positif, les États défaillants ne relèvent pas d'une catégorie spécifique et ne sont pas soumis à un régime sui generis. La conservation de la qualité d'État de ces entités en vertu d'une présomption de continuité, invite néanmoins à requestionner les critères de l'État en droit international, en particulier l'exigence d'un gouvernement effectif. Le constat est que cette exigence qui s'est depuis longtemps infléchie n'a pas la même portée une fois la qualité d'État obtenue. Elle n'apparait pas comme une condition de maintien de ce statut. Il ne s'en suit pas que l'exigence d'un gouvernement effectif se nullifie une fois le statut d'État obtenu, au regard du maintien du statut étatique des États défaillants. La survivance de l'exigence d'effectivité se constate du moins implicitement d'une part dans l'application problématique de certaines règles du droit international à ces entités pourtant protégées par le statut d'État. C'est le cas en matière d'application du principe de non-intervention. Ces règles reposent sur une certaine conception de l'État comme une entité centralisant effectivement le pouvoir d'une collectivité. L'exigence d'effectivité est également implicite dans la responsabilité internationale toujours assumée par les États défaillants à l'égard de leur territoire. D'autre part, la logique d'effectivisation durable du pouvoir de gouvernement qui préside à toute entreprise de reconstruction étatique témoigne d'un non-abandon de l'exigence d'effectivité et d'un maintien de l'État comme acteur clef du développement et de la gouvernance.

La finalité du droit international économique contemporain est en principe de réaliser une meilleure harmonisation entre l’expansion du commerce d’une part et la croissance des pays en développement (PED) d’autre part. Cette harmonisation n’est pas toujours évidente dans certains domaines du droit international économique notamment les services. Les rapports juridiques entre un accord multilatéral comme l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) et les PED représentent en effet, une dialectique tant au niveau du statut des PED dans le cadre de cet Accord que de ses conséquences juridiques à leur égard. L’étude s’inscrit dans le cadre de cette dialectique et tente de cerner la dimension juridique et les enjeux de développement de ces rapports. Elle se place dans ce contexte à montrer la flexibilité formelle de l’AGCS à l’égard des PED dans un premier lieu et la relativité de ses effets dans un second lieu.

Enfin, le droit international dispose d’un ensemble de règles relatives à la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite. Après 10 ans de travail, la Commission du droit international est parvenue, en 2011, à élaborer un projet d'articles codifiant les règles en la matière. La tâche était pourtant délicate : assujettir ces entités dont la nature et le fonctionnement sont différents des Etats, à un ensemble de règles unique dans le domaine de la responsabilité internationale. L’objet de cette étude porte sur l’œuvre de codification effectuée par la Commission dans le projet d’articles. Il s’agit plus précisément d’analyser les techniques de codification utilisées par la Commission dans l’élaboration des règles applicables : s’agit-il d’une codification stricto sensu de la pratique ou bien de l’élaboration de nouvelles règles relevant du « développement progressif » du droit international ? La réponse apportée à cette question suppose préalablement de définir les sources de la codification en ce qui concerne chacune des dispositions du projet d’articles, en se demandant si elle concrétise une pratique bien établie des organisations internationales, ou au contraire une transposition des règles du projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat, adaptées aux particularités des organisations internationales. L’autorité du projet d’articles ne semble pas, à l’heure actuelle, faire l’unanimité, et dans ce contexte, la présente étude portant sur le rapport entre codification et développement progressif dans l’œuvre de codification de la CDI permet d’apprécier l’autorité substantielle propre à chacune des dispositions du projet d’articles. D’autant qu’on ne sait absolument pas si une convention de codification sera adoptée, qui pourra ériger les dispositions du projet d’articles en normes juridiquement obligatoires.

Le droit international contemporain est placé face à un défi majeur : assurer la sécurité et laliberté des espaces maritimes alors que l’on y observe une recrudescence des activités illicitesou dangereuses. L’étude s’inscrit dans le cadre de ce défi et tente de cerner la problématiquede l’emploi de la force en mer afin de lutter contre ces activités. Elle se place alors dans lasphère du développement et de la mise en oeuvre de pouvoirs de police dans les zonesmaritimes et tente de montrer l’ambivalence de la police internationale relative à la mer. Elleest caractérisée par une double juxtaposition entre l’objet de l’emploi de la force en mer(activités illicites de personnes privées ou actes illicites des Etats) et entre les acteurs chargésde lutter contre l’illicite en mer. Elle se traduit par deux dialectiques distinctes maisétroitement imbriquées. La première, police internationale en mer et police internationale desmers, repose sur les acteurs de l’illicite et déterminera le corps de règles applicable. Laseconde, emploi de la force décentralisé et emploi de la force centralisé, met en scène lesacteurs de la police relative à la mer et permet de mettre en lumière le besoin croissant d’unegestion commune centralisée des atteintes à l’ordre des mers.

Avant les Conventions de Genève de 1949, seuls les conflits armés internationaux étaient réglementés par le droit de la guerre. Ce dernier ne pouvait s’appliquer dans les guerres civiles qu’après la reconnaissance des forces rebelles comme partie belligérante. Or, depuis la Seconde guerre mondiale on a assisté à une multiplication des conflits armés non internationaux. Mais les Conventions de Genève de 1949 leur ont consacré seulement l’article 3 commun ; puis le Protocole II additionnel de 1977 est venu le compléter. Ces deux textes comportent de nombreuses lacunes, notamment l’absence de définition des « combattants » et des « civils », rendant ainsi difficile le respect du principe de distinction pourtant essentiel à la protection des populations civiles. Ces dispositions ne réglementent pas non plus les moyens et méthodes de guerre. Outre les lacunes normatives, il y a des problèmes matériels qui compliquent la mise en œuvre efficace des règles pertinentes. Il s’agit notamment de la participation des populations civiles aux hostilités, y compris les enfants-Soldats et les mercenaires. L’absence du statut de combattant dans les conflits armés non internationaux apparaît comme le problème principal compromettant l’efficacité du DIH. Celle-Ci ne contribue-T-Elle pas au non respect de ce droit par les groupes armés ? Faudrait-Il conférer ce statut à ces derniers en vue de les amener à appliquer le droit international humanitaire ou envisager d’autres moyens ? Lesquels ?