L'énergie a été élevée par le traité de Lisbonne au rang de véritable « politique » de l'Union, qui doit être menée, dans un esprit de solidarité, sous la double tutelle du marché intérieur et de l'environnement. L'Union est-elle pour autant armée pour répondre à la crise énergétique à laquelle elle est confrontée, en raison d'une part de son extrême dépendance à l'égard de fournisseurs extérieurs peu fiables, Russie en tête, et d'autre part de la responsabilité des énergies fossiles dans le changement climatique ? Enfermer cette matière sensible, pour ne pas dire brûlante, dans le droit peut apparaître comme une gageure, et c'est pourtant ce à quoi s'emploie cet ouvrage construit autour de sept titres précédés d'une introduction générale. Le titre I examine les outils dont dispose l'Union sur le plan interne pour assurer la sécurité de ses approvisionnements ainsi que la protection de ses infrastructures énergétiques, l'accent étant mis sur l'énergie nucléaire en particulier. Le titre II analyse le cadre mis en place pour arbitrer les priorités économiques et non économiques qui animent le secteur de l'énergie au travers des mécanismes d'intégration négative et positive du marché intérieur. S'ensuit un titre III dédié à la fiscalité sur l'énergie et au levier qu'elle peut offrir à la transition énergétique. Le titre IV est consacré au double contrôle auquel est soumise l'énergie : régulation concurrentielle, mais aussi régulation sectorielle. Le titre V aborde un thème devenu central aujourd'hui, celui des rapports avec l'environnement, où les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont devenues les maîtres-mots, plus faciles à prononcer qu'à réaliser. Le titre VI se projette résolument dans l'avenir en traitant des infrastructures, des réseaux transeuropéens et de la recherche. Enfin, le titre VII s'intéresse à l'action extérieure de l'Union dans le domaine de l'énergie, qu'il s'agisse d'assurer sa sécurité d'approvisionnement ou de s'afficher comme un acteur majeur dans la lutte contre le changement climatique.

Depuis l'arrêt Telaustria de la CJUE, l'accès à la commande publique est consacré et revendiqué notamment au nom de la libre concurrence, y compris au niveau national. Cependant, il ne s'agit aucunement pour les entreprises et autres entités d'un droit absolu et automatique. Cet accès est en réalité conditionné au contenu de l'offre et aux exigences pesant sur le soumissionnaire, permettant d'aller jusqu'à l'exclusion de la procédure de passation. Sur ce sujet, les règles sont complexes, nécessitant de nous interroger sur leur véritable portée, en revenant, notamment sur les principes qui entourent ce pouvoir, les marges d'appréciation concédées à l'acheteur public, la nature des obligations, les possibilités de régularisation, l'accès à l'information pour les soumissionnaires et les voies contentieuses envisageables. L'objet de cet ouvrage est ainsi d'aborder ces différentes interrogations et de mieux comprendre sous l'impulsion de la jurisprudence communautaire et nationale, la réalité de ce pouvoir d'exclusion au stade de la procédure de passation de la commande publique

"Le professeur François Colly a le talent rare de savoir fédérer autour de lui des personnes de tous les horizons et de toutes les disciplines juridiques pour construire des institutions, animer des équipes, favoriser les initiatives. C’est la marque qu’il a imprimée en inventant, le terme n’est pas trop fort, la Faculté de droit de l’Université d’Évry Val d’Essonne à la fin des années 1990 et en en étant le doyen pendant presque vingt ans. C’était donc l’évidence même, pour ses collègues d’hier et d’aujourd’hui qui sont devenus ses amis, de se réunir une fois de plus autour de lui pour lui offrir ces Mélanges. Le thème des transformations du droit s’imposait, pour celui qui, attaché aussi bien à l’histoire qu’aux enjeux contemporains du droit, reste marqué par l’héritage duguiste ce qui l’a conduit à placer sous cette égide le centre de recherche qu’il a contribué à fonder à Évry. Transformations du droit public, mais aussi du droit privé et des libertés et droit fondamentaux qui traduisent la multiplicité des intérêts que François Colly porte au(x) droit(s)."

A la suite des différents cycles de négociations du GATT et de l'OMC, la défense commerciale est devenue pour la Communauté européenne (CE), le seul instrument de protection pertinent pour lutter contre les distorsions commerciales résultant de la libéralisation internationale des échanges. Elle est actuellement remise en cause par de nombreux Etats, membres de l'OMC, dont certains sont également membres de la CE. Pour ceux-ci, elle est assimilable à un instrument protectionniste, obstacle à la libéralisation, justifiant soit son aménagement, soit son démantèlement. Cette démarche représente un véritable danger pour la CE au regard de la nature spécifique de son intégration, fondée sur l'établissement d'un marché commun et l'adoption de politiques communes devant lui permettre d'atteindre les objectifs d'un développement harmonieux. Le risque est d'aboutir à une dilution de son marché intérieur dans une zone de libre-échange ou un vaste marché mondial, l'empêchant de faire prévaloir ses objectifs. C'est pourquoi pour maintenir cet équilibre, la CE doit pouvoir neutraliser les pratiques déloyales ou illicites des pays tiers. Or, sans sa défense commerciale, elle ne peut y parvenir. Cet instrument constitue le seul moyen pour sauvegarder les spécificités de la construction communautaire et les intérêts communautaires face à la libéralisation des échanges, légitimant ainsi son maintien. Toutefois, son efficacité est liée aux conditions de sa mise en œuvre et à la définition de son champ matériel. La défense commerciale communautaire doit alors être renforcée au sein même de la CE, mais aussi dans le cadre de l'OMC, afin de préserver l'identité de la CE

Conférence organisée par l'Université Paris Saclay dans le cadre de la Fête de la Science sous la direction scientifique d’Aloïse Quesne

Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

Colloque organisé par l'Université d'Evry-Paris-Saclay sous la direction scientifique de Aloïse Quesne, Maître de conférences en droit privé à l'Université d'Evry Paris-Saclay, Membre de l'Institut Universitaire de France

Conférence-débat organisée à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes par Olivia Bui-Xuan, en collaboration avec le CDAD de l’Essonne et Marine Levaray.

Evènement organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay et l'IUF sous la direction de Aloïse Quesne, Maître de conférences en droit privé

Journée d'études organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fabienne Péraldi Leneuf, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Claude Blumann, Université Paris 2 Panthéon Assas et Benoît Blottin, Université Paris-Saclay

Organisé par l'Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) et le CRLD coordonné par le professeur Florian Poulet, Membre du Centre de Recherche Léon Duguit de l’Université d’Évry Paris-Saclay et de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense

Journée d'étude organisée par le Centre de Recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Casimir Lamboni et Gildas De Souza

Conférence de lancement du Livre blanc réalisé par la Clinique juridique « One Health-Une seule santé » organisée sous la direction de Aloïse Quesne, Maître de conférences en droit privé et directrice de la Clinique juridique « One Health-Une seule santé »

Colloque organisé sous la direction scientifique d’Hugues Rabault et de Jacques Commaille.

Organisée par le CRLD, Université Evry-Val-d'Essonne, et l'Université Paris-Saclay

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, Université d'Evry Val d'Essonne.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Université Cergy-Paris, et Pauline Marcou, Université de Montpellier.

Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

Organisé par les étudiantes du Master 1 Droit de la Santé, Université d’Evry Val d’Essonne, Paris-Saclay sous la direction de Madame Caroline Lacroix, en partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Congrès organisé avec le soutien de l'IDPS et de l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et du CRLD, Université d'Evry Paris Saclay

Organisée pour le DCS, Université de Nantes par Lauren Blatière, Professeure de Droit public, Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers et Sonia Desmoulin, Chargée de recherche CNRS, UMR 6297 Droit et Changement Social CNRS/Université de Nantes

Journée organisée dans le cadre des 25 ans du CERDACC

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Journée d'étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique d'Olivia Bui-Xuan

Séminaire international / International workshop organisé par le laboratoire MIL, Université Paris Est Créteil, en collaboration avec l'IDP, Université polytechnique des Hauts-de-France.

Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique de Monsieur David Fonseca

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Co-organisé par le CERIC, Université d’Aix-Marseille, le CRLD, Université d’Évry-Val d’Essone et le Site-Mémorial du Camp des Milles

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Carole Girault et Aude Mirkovic

Colloque du Club des Métiers du droit, organisé sous la responsabilité scientifique de Yannick Pagnerre

Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Le rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées en France est une question qui se pose aujourd'hui. Lesexplications en sont multiples mais d'abord d'ordre budgétaire. Les couts d'un système d'administration parallèle tel qu'il est mis en œuvre avec la déconcentration et la décentralisation déployées sur notre territoire ne sont plus, en effet, raisonnables. La distinction entre déconcentration et décentralisation est, au demeurant, bien française, la plupart des pays les englobant sous le même concept de décentralisation. Le concept d'administration « unitoire » tel qu'il se déploie, par exemple, en Allemagne, devra être plus particulièrement exploré. Ce rapprochement entre administrations déconcentrées et décentralisées est aussi inscrit dans l'histoire administrative française ainsi que l'illustre la figure du maire, à la fois agent de l'Etat et exécutif local mais aussi l'histoire plus générale des collectivités territoriales ce qu'il conviendrait d'examiner. Il s'agit, en d'autres mots, d'admettre qu'un même acteur puisse défendre les intérêts nationaux comme locaux et que l'existence et la compétence de l'acteur décentralisé permettent de faire l'économie de l'acteur déconcentré. Un tel changement de perspective, évidemment source d'économies pour l'Etat, peut porter bénéfice aussi aux collectivités, leur permettant d'être de meilleurs acteurs dans la décentralisation. Il s'agira donc d'examiner le passé pour mieux comprendre l'avenir mais aussi de suivre au présent l'ensemble des « signes » permettant de relever un rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées. Il y a les signes mous, les expérimentations en cours des acteurs déconcentrées et décentralisées amenées pour bon nombre de politiques publiques à se coordonner. Les signes durs, ce sont ceux du droit positif. La délégation de compétence est, à cet égard, plus particulièrement emblématique permettant à l'Etat de confier la mise en œuvre d'une compétence qui reste de sa responsabilité, à un échelon territorial décentralisé. La nouvelle charte de la déconcentration du 7 mai 2015 encore introduit le principe de modularité dans l'administration déconcentrée en énonçant que l'Etat administre les territoires dans « une relation de proximité pour s'adapter à la réalité des Français qui n'est pas identique en tous points du pays ».

Le sujet de thèse vise l'étude de la territorialisation de la commande publique, c'est-à-dire la prise en compte d'une appréhension territoriale de l'acte d'achat par la personne publique au moment où l'ensemble des politiques publiques doivent intégrer l'objectif de neutralité climatique. L'objet de la thèse est de déterminer comment peuvent être prises en compte les préoccupations environnementales et également sociales dans le cadre de la commande publique, en intégrant une dimension géographique. L'étude implique de s'interroger sur la capacité à intégrer la question notamment des circuits courts ou d'un approvisionnement à l'échelon départemental ou régional. Le droit de la commande publique semble s'opposer à une approche territoriale au regard des exigences de mise en concurrence, mais également des principes de non discrimination et de transparence. Les opérateurs économiques ne doivent pas être considérés au regard du lieu d'exercice de leur activité. Cependant, le droit de la commande publique laisse des marges d'appréciation et des mécanismes permettant indirectement d'intégrer une dimension plus locale. L'étude impliquera d'identifier ces différents mécanismes, de déterminer comment ils s'articulent entre eux et quelles sont leur portée, y compris lorsque des critères environnementaux sont retenus. En outre, l'étude devra déterminer la capacité de ces différents mécanismes à être utilisés véritablement dans une perspective territoriale. Plus largement, l'étude permettra de s'interroger sur les évolutions possibles des règles de la commande publique en tant que politique publique dans le cadre des nouvelles exigences du green deal et d'un modèle de développement impliquant une neutralité carbone.

Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).

Les options et les variantes dans la commande publique : Les options et les variantes dans la commande publique sont des mécanismes prévus par les textes qui doivent permettre aux acheteurs publics une définition des besoins plus efficace et efficiente. Dans le cadre de la commande publique, la définition du besoin est un élément de réflexion majeur. Toutefois, les acheteurs publics, non seulement n'ont pas la meilleure connaissance du marché, mais n'ont pas toujours une idée précise de leurs besoins et des conditions dans lesquelles intégrer des clauses environnementales et sociétales. Les options et les variantes s'analysent comme l'une des solutions renforçant la liberté contractuelle des acheteurs publics, en donnant une marge de négociation supplémentaire aux acheteurs publics. Notre travail consiste à cet effet, à poser la question du périmètre de la liberté contractuelle des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices dans la commande publique, en la confrontant à l'exigence du respect des règles de la concurrence et de la transparence. De plus, les options et les variantes, posent également la question de la sincérité de l'achat public et donc de la définition et de l'examen des offres. Ces options et ces variantes sont, à ce jour, largement ignorées par les acheteurs publics car méconnues et générant pour beaucoup, une lecture des offres complexifiée. Cette étude, facilitera une meilleure mise en œuvre, par les collectivités des options et des variantes dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Enfin et surtout, elle permettra une meilleure prise en main de la liberté contractuelle à travers des options et des variantes dans le respect des règles de la concurrence.

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse».

Le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif: branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d’un pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si l’administration dispose de pouvoirs étendues dans l’exercice de son pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l’intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d’intérêt général n’a encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l’exercice quasi arbitraire par l’administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projet en raison de la suspension de la mise en œuvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litiges.

Sous l'influence du droit communautaire de l'UEMOA, lui-même influencé l'internationationlisation du droit de la commande publique, le droit des marchés publics sénégalais connait un nouveau souffle. Le cadre juridique et institutionnel se peaufine prenant en compte les objectif fixés par les standards internationaux. Des organes de régulations, autorités administratives indépendantes sont instituées pour mettre en œuvre un contrôle plus préventif que curatif. L'office des juges administratif, financier et pénal subit une mutation. Le droit public sénégalais se trouve au cœur d'une transformation entre contrôle interne régulation et déjudiciarisation. L'intérêt de cette étude est de faire le point sur le contrôle et le contentieux des marchés publics. Ainsi, on assiste d'une part à un renouvellement des fondements juridico-institutionnels du contrôle dans lequel l'élément transparence occupe une place centrale et d'autre part, à un contrôle faisant intervenir plusieurs organes et plusieurs juges. L'étude se propose de cerner la problématique du contrôle et du contentieux des marchés publics en mettant l'accent sur son effectivité et son efficacité. De ce fait, sont passés en revue ses principes et moyens de fonctionnement, ses fondements juridico-institutionnels, ses modalités de mis en œuvre, les organes chargés du contrôle, qu'ils soient administratifs ou juridictionnels, mais ses acquis et ses insuffisances. Pour ce faire, il nous parait indiqué de faire du droit comparé. Cette comparaison s'est faite non seulement dans le cadre interne et communautaire mais aussi international. Il faudra dès lors étudier l'existant en jetant un regard sur l'évolution de l'environnement juridique du contrôle et du contentieux des des marchés publics.

L’intégration à travers le domaine des marchés publics a été l’occasion pour l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de s’intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle architecture communautaire de l’achat public par mérite a vu le jour par l’édiction de directives permettant de renouveler la définition de la notion des marchés publics, les règles fondamentales de passation, d’exécution et du cadre contentieux.Cette mutation a permis la construction d’un cadre harmonisé des règles des marchés publics par l’adoption d’innovations procédurales et institutionnelles intéressantes. Toutefois, ce nouveau droit n’a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s’observe à travers l’incohérence de réglementations nationales : l’inefficacité de la phase de passation, d’exécution et de résolution des litiges sont de phénomènes négatifs à ce processus.La présente étude a pour objectif de retracer le degré de convergence entre les Etats membres dans l’application des règles communautaires ouest africaine. Cette analyse nécessite l’étude critique de la formulation, de la réception et des conséquences de la réforme des droits des marchés publics dans les Etats membres de l’UEMOA, notamment les cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal au regard des directives communautaires. L’étude a tout de même recours à l’examen d’autres systèmes juridiques africains et européens afin d’illustrer et d’enrichir certains propos et commentaires.L’objectif est de participer à la théorisation du droit ouest africain des marchés publics. Dans cette perspective, l’objet est d’effectuer non seulement une réflexion d’ensemble sur les innovations apportées par les nouveaux textes quant aux objectifs fixés et leur effectivité, mais aussi de relever les insuffisances et les défauts de cette refonte afin de proposer d’autres orientations qui sont nécessaires et qui pourront être plus adaptées au système africain.A cet égard, l’étude propose la révision de certains instruments juridiques non adaptés et inappropriés. Il serait dès lors, pertinent que l’UEMOA, puisse s’appuyer sur le droit originaire africain afin de revoir son système juridique, notamment dans le cas de la commande publique.Au vu de l’accroissement des institutions et des règles du droit public des affaires sur le continent africain et du succès de l’OHADA, l’étude formule deux séries de propositions consistant à réfléchir à des évolutions dans le domaine du droit public des affaires. Il conviendrait de réfléchir d’une part à la possibilité de mise en place d’un espace harmonisé dans le domaine du droit public des affaires sur le continent sous la même forme que l’OHADA, ou alors d’autre part de faire intégrer la sphère du droit public des affaires dans les statuts de l’OHADA.

La France s’est engagée depuis ces dix dernières années dans une politique de lutte contre la délinquance. Les nouveaux visages de la délinquance nécessitent une réponse diversifiée et une intervention de plusieurs acteurs locaux : forces de l’ordre, magistrats, élus locaux, travailleurs sociaux, secteur associatif, Education nationale. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a placé le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Dorénavant, le maire, par son pouvoir de police, concourt non seulement aux missions de sécurité publique mais aussi à celui des missions de prévention de la délinquance.