Publication d'ateliers doctoraux de l'European School of law tenus à Toulouse le 21 juin 2021

Cet ouvrage consacré à Pierre Hébraud se propose d'étudier sa doctrine, lui qui fut notamment un éminent processualiste. L'occasion en est donnée avec les 80 ans de sa nomination comme professeur à Toulouse (1937) et les 30 ans de l'inauguration de l'amphithéâtre à son nom (1987). Pourtant, mais peut-être cela résulte-t-il de sa personnalité décrite comme discrète, son œuvre ne reste connue que des spécialistes, sans que jamais ne fût posée la question de déterminer s'il existe une doctrine propre à Pierre Hébraud, sans jamais que ne fût clamée une école de Pierre Hébraud. La doctrine de Pierre Hébraud, créatrice sinon révé­latrice, a influencé la doctrine dans son ensemble et le droit positif sur un grand nombre de points : autorité de chose jugée, acte juridictionnel, classification des actions, rôle de la Cour de cassation, arbitrage... Juriste extrêmement ouvert, attiré par le droit comparé, il est même suspecté être à l'origine de la notion de droit processuel. Analyser les travaux de Hébraud en droit processuel et procédure civile nécessite évidemment de replacer ses écrits dans leur contexte. Mais il s'agit également et surtout de souligner qu'ils sont marqués d'une grande modernité et sont parfaitement aptes à décrire le droit contemporain et peut être même à ré­gler des scories jusqu'ici irrésolues. La question posée au long de cette journée d'échanges est alors simple : sa doctrine est-elle toujours vivante ?

Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession judiciaire d'entreprise, adjudication… Pourtant, le fondement de ces interventions est fort énigmatique, au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire d'abord, de l'acception généralement retenue de la fonction de juger ensuite. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. L'absence apparente de lien entre ses diverses manifestations ne fait qu'obscurcir l'appréhension du phénomène. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par la même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. Cette classification est précieuse d'enseignements pratiques. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts judiciaires, seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, la volonté du juge ne pénétrant pas l'acte de transfert, son intervention n'implique aucune modification du régime normal.

« Les sociétés unipersonnelles », publication collective consécutive à la communication lors du colloque « Qu’en est-il du Code de Commerce 200 ans après ? Etat des lieux et projections » TABLE DES MATIERES Propos introductifs Maryvonne Hecquard-Théron, Professeur à l'Université de Toulouse, Directeur de l'IFR Présentation du colloque Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur à l'Université de Toulouse, Directrice du CDA I - L'Histoire du code de commerce Présidence Jean Hilaire, Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas La naissance du Code de commerce napoléonien Fabien Valente, Maître de Conférences à l'Université de Montpellier I La naissance de la doctrine commercialiste au XIXe siècle Philippe Nelidoff, Professeur à l'Université de Toulouse L'influence à l'étranger du code de commerce français aux XIXe et XXe siècles : du déclin du droit commercial français à l'émergence d'un droit des affaires francophone Béatrice Fourniel, Docteur en histoire du droit à l'Université de Toulouse Le développement du Droit commercial en dehors du Code et l'influence des droits étrangers 1807-1925 Jean-Pierre Allinne, Professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour La codification du droit des affaires au XXe siècle : les occasions manquées Rémy Cabrillac, Professeur à l'Université de Montpellier I II - L'influence du Code de Commerce Présidence Maryvonne hecquard-Theron, Professeur à l'Université de Toulouse, Directeur de l'IFR La pénétration en droit civil des techniques du droit commercial Matthieu Poumarède, Professeur à l'Université de Toulouse Le droit public français sous influence : du commerce a la finance Lucien Rapp, Professeur à l'Université de Toulouse Quel droit pénal pour l'activité économique ? Corinne Mascala, Professeur à l'Université de Toulouse Les ambiguïtés des rapports entre le droit social et le droit des affaires De la complémentarité des rapports entre droit social et droit des affaires : L'exemple du contrat d'appui au projet d'entreprise Lise Casaux-Labrunee, Professeur à l'Université de Toulouse Moyens mis en œuvre par la pratique pour tenter de contourner les règles du droit du travail Maître Charles Vincenti, Avocat au barreau de Toulouse L'intégration des préoccupations sociétales dans le Code de commerce : informations extra-financières et commerce équitable Isabelle Desbarats et Marie-Pierre Blin-Franchomme, Maîtres de Conférences à l'Université de Toulouse III - La Modernité du Code de Commerce, approche comparatiste Présidence Jacques Raibaut, Président de la Conférence Générale des juges consulaires Atelier 1 - L'organisation patrimoniale de l'entreprise Le bail commercial Hugues Kenfack, Professeur à l'Université de Toulouse Yassila Ould-Aklouche, Allocataire-Moniteur à l'Université de Toulouse ; Solène Ringler, Allocataire-Moniteur à l'Université de Toulouse ; Isabelle Tortosa, Ater à l'Université de Toulouse Le fonds de commerce - Une notion en évolution Jacques Larrieu, Professeur à l'Université de Toulouse Didier Krajeski, Alexandra Mendoza-Caminade, Maîtres de conférences à l'Université de Toulouse ; Rhislène Seraiche, Docteur en droit, Avocate ; Céline Mangin, Marie Daeron, Anna-Lisa De Grandi, Laure Soulé, Doctorants à l'Université de Toulouse Les sociétés unipersonnelles Marie-Hélène Monserié-Bon, Professeur à l'Université de Toulouse Julien Théron et Anne-Laure Thomat-Raynaud, Maîtres de conférences à l'Université de Toulouse ; Camille Marie Bénard, Maître de conférences Université d'Orléans ; Sébastien Jambort, Maître de conférences à l'Université de Grenoble ; Yann Puyoo, Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse ; Myriam Cazajus, Doctorante à l'Université de Toulouse La société unipersonnelle et l'idée d'un patrimoine d'affectation en Allemagne Dr. Kaspar Krolop ; Marion Bittlinger -Humboldt- Universität zu Berlin Le patrimoine professionnel Arnaud de Bissy, Maître de Conférences à l'Université de Toulouse Constant Djama, Maître de Conférences en science de gestion à l

La 4ème de couverture indique : "Récemment accueillis dans le Code civil, les avant-contrats se caractérisent par une communauté d'objectif visant à préparer la conclusion du contrat définitif. Toutefois, la notion et le régime de l'avant-contrat demeurent imprécis. Aux interrogations traditionnelles liées à la théorie générale des avant-contrats, telles que la question de leur violation et des sanctions afférentes, la nature de la clause de substitution insérée dans les promesses unilatérales ou la durée de ces conventions; le contenu et la nature du droit du bénéficiaire constituent un angle d'étude approprié. Il est la clé de voûte permettant de répondre à l'ensemble de ces questions. Du contenu et de la nature de ce dernier dépendront les règles juridiques applicables. Il est donc nécessaire d'analyser et de réviser en profondeur la qualification traditionnellement conférée au droit du bénéficiaire. Cette entreprise conduira notamment à faire émerger de nouvelles interrogations. Le bénéficiaire est-il titulaire d'un droit identique suivant la figure avant-contractuelle envisagée? Le droit du bénéficiaire tel qu'il est présenté en droit positif revêt-il les caractères d'un droit subjectif ? Quelles sont les réelles prérogatives octroyées au bénéficiaire ? Autant de questions auxquelles cette étude tentera de répondre afin d'apporter une véritable clarification sur le droit du bénéficiaire d'avant-contrats et plus largement sur le régime de ces contrats préparatoires."

- « Coemploi et notions de droit des entreprises en difficulté », Bulletin Joly Travail décembre 2021, p. 29

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020, pourvoi numéro 18-23.961

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, pourvoi numéro 19-11.134

Les nouvelles technologies ont permis l'émergence des marketplaces dont la puissance commerciale n'est plus à démontrer. Cette force de frappe pourrait-elle être mise à profit pour réaliser les actifs d'une entreprise en difficulté dans les meilleures conditions, notamment en permettant d'atteindre un nombre d'acheteurs potentiels bien plus important que par les méthodes traditionnelles ? Sans doute. Cependant l'utilisation de ces nouveaux outils n'est pas sans danger, notamment en raison du risque d'application du droit commun de la vente à ces opérations. Pour éviter un tel écueil, de très menues précisions légales seraient bienvenues.

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 26 février 2020, pourvoi numéro 18-18.283 Le dessaisissement n’emportant pas perte de la capacité, la fin du dessaisissement n’emporte pas interruption de l’instance au sens de l’article 370 du Code de procédure civile.

Dans l’espoir de « neutraliser » les conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-341 (amendée et complétée par l’ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-596) prévoit un certain nombre de prorogations automatiques (durées de conciliations, plans, périodes d’observation, liquidations judiciaires simplifiées, maintiens d’activité, ou certains délais mentionnés à l’article L. 3253-8 du Code du travail), ou judiciaires (plans, délais imposés aux administrateurs et mandataires, aux liquidateurs judiciaires ou aux commissaires à l’exécution du plan). Si l’objectif de ces mesures paraît clair, leur inscription dans le temps l’est moins.

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, pourvoi numéro 18-17.563

Il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de radiation de l’appel pour défaut d’exécution d’une décision de première instance frappée d’exécution provisoire. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.301

Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liquidateur fixant le montant d’une créance due à la société en liquidation. Le liquidateur a en effet le monopole du recouvrement des créances.

Souvent qualifié de « chef d'orchestre », le juge-commissaire intervient à toutes les étapes de la procédure collective. Son rôle est atypique par rapport à celui d'un juge traditionnel. Si nombre de ses décisions présentent un caractère juridictionnel – et est ainsi juge par ses ordonnances– il intervient aussi souvent comme un tiers impartial veillant à la protection des intérêts en présence ou donnant une valeur symbolique à certains accords. Mais est-ce bien là le rôle d'un juge ? Si la fonction de juger se réduit à celle de trancher des litiges la réponse ne peut qu'être négative. Pourtant, nul n'imagine un instant une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire sans juge-commissaire. Sans doute est-ce parce qu'il est juge au-delà de ses ordonnances.

La clause de réserve de propriété peut recevoir une nouvelle lecture à l'aune de la prise en considération du caractère non instantané du transfert de propriété. La mise en possession de l'acquéreur marque alors le point de départ du processus acquisitif. Le paiement du prix marque la fin, la perfection de celui-ci. Il y a pendant cette période un interrègne entre un propriétaire en puissance et un propriétaire en déclin. Cette perspective permet de justifier et de mesurer la répartition des prérogatives entre le cédant et le cessionnaire, et notamment l'abusus de ce dernier avant paiement du prix.

Ce n’est pas pour récompenser des créanciers particulièrement généreux que le droit permet de les régler plus favorablement que les autres. C’est parce que le droit fait la promesse de régler les créanciers postérieurs, ou du moins certains d’entre eux que ces derniers acceptent de contracter. Ces créanciers sont attirés par une promesse de règlement ultérieur. En procédure collective plus qu’ailleurs, chacun veille à ses intérêts. Puisque les créanciers sont séduits par une promesse, encore faut-il que celle-ci puisse être tenue. Il y a sans doute là une problématique importante. Pour pouvoir exécuter son engagement et régler les créanciers postérieurs « méritants » encore faut-il qu’ils ne soient pas trop nombreux. « Qui promet trop tient peu » . Il s’agit alors dans un premier temps de sélectionner les destinataires de cette promesse . Mais une fois ceux-ci identifiés, encore faut-il dans un second temps être en mesure d’exécuter la promesse de paiement. Or, ici, point de suspense, on sait déjà qu’il vaut mieux pour eux être réglés à l’échéance que compter sur leur privilège. Aussi, le professionnel peut-il être tenté de « séduire » certains créanciers postérieurs en leur promettant un paiement à échéance leur permettant d’être réglés avant des créanciers préférables dans le rang de classement. Toute la problématique consiste alors à déterminer le critère permettant de distinguer les hypothèses dans lesquelles il est possible d’échapper au classement de celles dans lesquelles celui-ci s’impose. Indéniablement, une pratique dynamique des procédures collectives contraint à constater que l’ordre institué par la loi n’est pas satisfaisant (I). Aussi, il peut être tentant d’éviter son application en payant à échéance. Pour autant, aussi insatisfaisant que soit cet ordre, il est parfois impossible de l’éluder (II)

1. - Le concept de « moyen de défense » est consubstantiellement lié à la structure du litige. Le demandeur saisit le juge en arguant que l’attitude positive ou récalcitrante du défendeur l’empêche d’avoir ce qui lui est dû. Il est victime d’un déséquilibre. Le juge doit alors vérifier la réalité de ce déséquilibre et le cas échéant ordonner la mesure à même d’y mettre un terme. Dans ce contexte, le défendeur va alors invoquer des moyens pour vaincre (V. n° 1 et s.). 2. - Par la défense au fond, le défendeur contredit ce qui est affirmé par le demandeur. Le but est de convaincre le juge qu’il doit rejeter la demande parce qu’elle est mal fondée en droit ou en fait. Il s’agit donc de porter la contradiction sur le fond du litige pour emporter la conviction du juge. Si le juge est convaincu, le demandeur sera débouté, et le procès ne pourra être renouvelé en raison de l’autorité de chose jugée. (V. n° 15 et s.). 3. - L’exception de procédure ne porte pas sur le fond du litige, mais consiste à critiquer la procédure suivie par le demandeur (compétence du tribunal saisi, nullité d’un acte de procédure), à faire valoir une litispendance ou un lien de connexité, ou à réclamer une suspension d’instance. La finalité est ici distincte d’une défense au fond. Le défendeur cherche à faire déclarer la procédure éteinte, irrégulière ou encore à en faire suspendre le cours. Ces moyens ne permettent pas de mettre fin au procès. Une fois l’obstacle procédural franchi, la demande pourra être tranchée, même si pour cela le demandeur devra éventuellement porter sa demande devant le juge compétent. (V. n° 55 et s.). 4. - En excipant une fin de non-recevoir (CPC, art. 122), le défendeur dénie au demandeur le droit d’agir, c’est-à-dire (CPC, art. 30) le droit d’être entendu sur le fond par le juge pour que ce dernier la dise bien ou mal fondée. Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, la forclusion (V. n° 130 et s.).

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-21.267

Note sous Cass. com., 12 janv. 2016, nos 13-24211, 13-24212, 13-24287, 13-26461 et 13-27108

Note sous Cour d'appel de Toulouse, troisième Chambre, 14 octobre 2015, Banque Populatire Crédit Coopératif contre SCOP Terra Scop et SELARL Brenac & Associés, arrêt numéro 15/02327

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, pourvoi numéro 13-24.058, publié au bulletin et Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, pourvoi numéro 14-11.298 et pourvoi numéro 14-11.298

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.170

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.587

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-13.257

Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d'administration judiciaire », JCP G 2015, n°41, p. 1804

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, pourvoi numéro 13-24.714, Gaz. Pal. 22 sept. 2015, p. 19

Commentaire de Commission européenne — Proposition de révision de la directive « droit des actionnaires », 9 avr. 2014 ; Rapport AMF 2014 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants ; ESMA, Final report and feedback statement on the consultation regarding the role of the proxy advisory industry, 19 feb. 2013, ref. 2013/84, The Best Practice Principles for Shareholder Voting Research 2014 ; ord. no 2014-158, 20 févr. 2014, sur la gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement : JO 20 févr. 2014

Observations sous Cass. com. 18 nov. 2014, n°13-24007

Commentaire de Cass. com. 4 nov. 2014, n°13-23397 La cession de contrat autorisée en période d’observation n’est pas nécessairement parfaite une fois l’autorisation judiciaire passée en force de chose jugée.

Observations sous Cass. com. 28 juin 2014, n° 13-14690

Observations sous Cass. com. 23 sept. 2014, n° 13-22539, 13-22540 13-22541

Cons. const., 6 juin 2014, no 2014-399-QPC

Commentaire de Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-19395

Révision code Afep-Medef du 16 juin 2013 ; rapp. info. de l'Assemblée nationale, no 737, 20 févr. 2013, sur la transparence de la gouvernance dans les grandes entreprises ; plan d'action de la commission européenne : « droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise », Com. (2012) 740, 12 déc. 2012 ; art. 9 de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ; rapport AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées se référant au code Afep-Medef (recomm., no 2013-15, 10 oct. 2013) ; rapport AMF du 18 nov. 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des valeurs moyennes et petites (recomm., no 2013-20, 18 nov. 2013) ; Cass. com., 23 oct. 2012, no 11-23376, Petites affiches, 19 août 2014 n° 165, P. 6

Colloque organisé par le CDE Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Étienne André, Mandataire judiciaire, Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3 et Adrien Bézert, Professeur, Université Bourgogne Europe

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Colloque organisé par la Cour de Cassation et l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris II Panthéon-Assas et le CRJ - Centre de recherche sur la justice

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

Journée d'étude organisée par l’Université Paris-Panthéon-Assas et l’IRDA Paris sous la direction scientifique de Jean-Jacques Ansault, Marie-Laure Coquelet et Marie-Hélène Monserie-Bon, Professeurs à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par l’Université de Galatasaray

Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

Organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Étienne André

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par le COMPTRASEC (Université de Bordeaux - CNRS), le CDA (Université Toulouse Capitole) et l’AFDT.

Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

7èmes Assises Nationales de la Prévention organisées en Webconférence par l’Association Droit et Commerce

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

Organisé dans le cadre du cycle de conférences: Le droit des procédures collectives : les défis du XXIème siècle sous la direction de Lionel Andreu, Professeur à l’Université de Poitiers et Pascal Rubellin, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

L’identification de la norme en droit des affaires est une tâche ardue. Elle l’est d’autant plus lorsqu’une multitude d’énoncés encadrent la conduite sociale sans emprunter les voies régaliennes de production de la règle de droit. La norme en droit des affaires accueille une pluralité de composantes au titre desquelles figure la classique règle de droit et la nouvelle norme de droit souple, édictée par une diversité d’acteurs privés et publics dans des domaines tout aussi épars. Traditionnellement, la norme souple est exclue de l’ordre juridique. La démarche est toutefois critiquable. Elle réduit le droit à l’expression d’un énoncé coercitif émanant de l’État. Cette approche cristallise les écueils d’un droit des affaires jugé inadapté et inefficace. La spécificité du droit des affaires se prête pourtant à une réflexion sur la nécessité d’allier la rigueur de la réglementation et la souplesse de la régulation de l’activité des acteurs économiques. Le paradigme changeant, le législateur élabore la règle de droit des affaires en se dotant d’une méthode normative particulière consistant à intégrer, dans le droit dur, les mécanismes de droit souple susceptibles d’assurer l’efficacité de la réglementation. La particularité de la norme juridique en droit des affaires réside dans son aptitude à déléguer ou à transiger avec les acteurs économiques. La norme juridique produite est à la fois contraignante, incitative, permissive ou optionnelle. En ce sens, l’illustration du recours aux mécanismes de contrôle souple témoigne du rôle de source reconnu désormais au droit souple dans la production de normes juridiques de délégation ou de négociation. Si la norme souple n’est pas juridique, elle contient une juridicité latente, certes imparfaite, mais influençant le contenu de la règle de droit. Au-delà d’une simple source de droit, la norme souple en droit des affaires bénéficie également d’une existence quasi autonome. Cette existence n’est envisageable qu’à la condition d’une structuration minimale de sa production. Sous les traits de la normalisation, une normativité parallèle se développe et favorise la cohabitation entre l’ordre juridique et un nouvel ordre social composé de normes souples privées. L’ordre normatif souple, fruit de cette réflexion, cumule les atouts du droit dur et de droit souple : l’adaptabilité, la technicité, l’effectivité et la rationalisation de la production normative. En somme, l’ordre normatif souple propose de résorber le flou et le désordre reproché au droit souple, afin qu’il serve d’alternative pérenne à la réglementation dure.

Contracter n'est pas seulement « vouloir ». L'instantanéité théorique du droit contractuel se heurte à tout un processus nécessaire que la pratique des affaires cherche incessamment à consolider. Tant au stade des négociations que par la réitération de certains actes, l'entente de plusieurs parties sur leurs sentiments réciproques ne semble plus suffire à former le contrat. L'étude de cette dissension entre théorie et pratique poursuit une finalité concrète: mieux appréhender la cohérence du processus de formation des contrats pour aider les divers conseils à mieux l'encadrer.

Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés.

Récemment accueillis dans le Code civil par le biais de la réforme nouvelle du droit des contrats, les avant-contrats se laissent néanmoins enfermer dans aucune catégorie. Ils se caractérisent par une communauté d’objectifs visant à préparer la conclusion du contrat définitif. L’avant-contrat permet de lier les parties dans le délai nécessaire afin que celles-ci puissent se mettre d’accord sur les conditions essentielles du contrat. Il est un instrument renforçant la sécurité juridique. Toutefois, les vicissitudes jurisprudentielles et les carences législatives ont affaibli les avant-contrats. Ce faisant, la notion et le régime de l’avant-contrat demeurent imprécis. Aux interrogations traditionnelles liées à la théorie générale des avant-contrats, telles que la question de leur violation et des sanctions afférentes, la nature de la clause de substitution insérée dans les promesses unilatérales ou la durée de ces conventions ; le contenu et la nature du droit du bénéficiaire constituent un angle d’étude approprié. En effet, il est la clé de voûte permettant de répondre à l'ensemble de ces questions. Du contenu et de la nature de ce dernier dépendront les règles juridiques applicables. Il s'avère donc nécessaire d'analyser et de réviser en profondeur la qualification traditionnellement conférée au droit du bénéficiaire. Cette entreprise conduira notamment à faire émerger de nouvelles interrogations. Le bénéficiaire est-il titulaire d'un droit identique suivant la figure avant-contractuelle envisagée ? Le droit du bénéficiaire tel qu'il est présenté en droit positif revêt-il les caractères d'un droit subjectif ? Quelles sont les réelles prérogatives octroyées au bénéficiaire ? Relève-t-il de la nature personnelle, potestative ou bien réelle ? Autant de questions auxquelles cette étude tente de répondre afin d'apporter une véritable clarification sur la notion et le régime des avant-contrats. Il sera notamment observé que le droit du bénéficiaire ne peut être considéré comme un droit d'option dans le cadre de la promesse unilatérale de contrat ou un droit de préférence dans le cadre du pacte de préférence. Ces derniers ne sont que la manifestation de la liberté de contracter du bénéficiaire. Le droit subjectif dont est titulaire le bénéficiaire se trouve en réalité dans la réservation de l'objet du contrat définitif que son droit lui octroie. Aussi, il sera montré que ce droit relève de la structure d'un droit réel écartant ainsi la qualification personnelle et potestative. Ce changement de paradigme a de nombreuses conséquences, tant sur la protection et le dénouement du droit du bénéficiaire que plus largement sur le régime des avant-contrats.

L’ouverture d’une procédure collective emporte, par principe, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Si ce principe directeur du droit des entreprises en difficulté semble au premier abord péremptoire, il faut pourtant constater qu’il est assorti d’exceptions. Certains créanciers sont, en effet, en mesure de bénéficier d’un paiement immédiat au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’ils voient leur droit au paiement maintenu. Ces dérogations à l’interdiction des paiements étonnent et suscitent l’intérêt quant à leurs finalités et bénéficiaires. En effet, si d’ordinaire le paiement s’analyse comme un mécanisme à la faveur du créancier, il semble qu’au sein d’une procédure collective son appréhension et sa fonction sont renouvelées. Le paiement peut ainsi se muer en un mécanisme réalisé en faveur du débiteur, c'est-à-dire être instrumentalisé et utilisé comme un outil encourageant la continuation de son activité. Ce n’est que dans des situations particulières et restreintes qu’il est de nouveau appréhendé comme un mécanisme au bénéfice exclusif du créancier.

La contractualisation en droit des personnes est un phénomène complexe dont l’appréhension s’avère particulièrement délicate tant l’antinomie entre le contrat et le droit des personnes semble manifeste. Pourtant, une analyse approfondie de celui-ci révèle au contraire qu’il n’est pas qu’une douce illusion, une utopie, mais qu’il est au contraire une réalité dynamique et croissante. La contractualisation entraîne tout d’abord dans son sillage une promotion effrénée du rôle des volontés individuelles, le droit imposé ayant progressivement régressé, à tout le moins dans ses formes traditionnelles, parallèlement à l’émergence du droit négocié. Mais elle caractérise au-delà la nécessaire interaction entre les volontés subjectives et les éléments objectifs invitant à une analyse renouvelée des termes du principe de l’autonomie de la volonté et révélant au-delà la réalité contractuelle des accords. La contractualisation en droit des personnes témoigne ensuite d’une coloration anthropocentriste dès lors que le principe de dignité humaine ressort comme le vecteur transcendantal à l’aune duquel le droit objectif influe sur la dynamique contractuelle dans ce pan juridique. Il est en effet négativement le socle sur lequel s’érigent les limites opposées aux volontés individuelles afin que les principes supérieurs du droit des personnes ne soient jamais contredits, et positivement un référentiel pourvoyeur de droits en faveur du contractant vulnérable. Une telle mobilisation, irrésistible, de la dignité par le droit objectif paraît nécessairement imposer un développement des contrats en droit des personnes en marge du droit commun. Cette étude doit pourtant parvenir à la démonstration contraire, dès lors qu’aucun schisme avec le régime général n’est avéré.

Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

La doctrine révèle une utilisation fréquente des termes « contentieux sériel » ou « contentieux en série », sans toutefois en proposer de définition unique ni de solution systématique. Cette absence de cadre conceptuel entraîne en droit civil français un traitement fragmenté des séries contentieuses, celles-ci étant abordées de manière ponctuelle, au gré de leur apparition, sans que des outils structurés d’identification et de gestion des séries ne soient développés. En s'appuyant sur une approche empirique et une comparaison avec le droit processuel d’autres systèmes, il convient de mettre en exergue les outils créés pour l’identification et le règlement des séries contentieuses. Parmi ceux-ci, le jugement-pilote, utilisé en droit administratif et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), apparaît comme une méthode particulièrement efficace. Cependant, cette procédure n'est pas transposable au droit civil en raison de l’atteinte aux droits fondamentaux des justiciables qu’elle constitue, notamment le droit d’accès au juge et le respect du principe du contradictoire. Dès lors, une adaptation s'avère nécessaire. En ce sens, les « quasi-jugements pilotes » issus de la pratique des magistrats judiciaires représentent un outil pertinent. Cette démarche peut être comparée à la procédure de jugement témoin en Espagne et met en lumière l’opportunité d’intégrer un nouvel instrument procédural dans la fonction juridictionnelle. Ce dispositif permettrait d’identifier les séries par des critères objectifs, tout en facilitant la coopération et la collaboration entre les parties et les acteurs institutionnels impliqués au sein de la juridiction, sans pour autant compromettre les droits fondamentaux des parties à l’instance.

À l’heure où la qualité de la justice est devenue un débat récurrent, il importe de réévaluer la place et l’intérêt qu’il y a de faire intervenir un seul juge au lieu de trois voire plus sur un litige. Il en est ainsi parce que le juge unique est traditionnellement dénigré dans la vie courante. À sa seule évocation, irrésistiblement vient à l’esprit l’anecdote « juge unique-juge inique ». Or, ces dernières décennies, le juge unique a eu « le vent en poupe ». L’idée de faire face à la masse contentieuse et de réduire les délais de jugement est devenue le fil conducteur de plusieurs réformes contemporaines ayant favorisé son développement. Le juge unique n’est plus seulement le juge des petits litiges ni le juge du provisoire. En première instance comme en appel, dans les procédures contentieuses ou dans les procédures sur requête, aucune juridiction n’est hermétique à sa pratique. Certes, sa présence est moins apparente en droit béninois qu’en droit français où il semble constituer un remède à certaines crises dont souffre la justice. Concrètement, il est le juge de plusieurs contentieux. Peu important que ce contentieux concerne la procédure ou le fond même du litige. Mais si ce mouvement avait déjà été constaté par la doctrine notamment dans le droit français et certaines raisons ont pu être identifiées, la réflexion sur le juge unique peut être valablement repensée à nouveau sans qu’elle soit redondante. En effet, depuis quelques décennies déjà, des voix s’élèvent sur l’état de la justice. En réponse aux différents maux de la justice civile, particulièrement, la première approche a été de penser à la gestion des flux judiciaires. Des moyens sont ainsi mobilisés pour limiter le temps de la procédure et du litige afin de pourvoir au désengorgement des juridictions et, ceci, à un moindre coût. De façon progressive, des critères inspirés des entreprises, tels que : l’efficacité, la performance, la productivité, la célérité, etc., sont utilisés par les politiques et servent d’éléments dans la construction des nouvelles règles de procédure. Dans cette approche, naturellement, le mécanisme du juge unique semble correspondre aux nouveaux objectifs assignés à la justice puisqu’il a été investi de plusieurs pouvoirs visant à les atteindre. Il semblerait néanmoins que les fruits n’ont pas réellement tenu la promesse des fleurs. De récents travaux menés sur la justice civile française ont manifesté l’ambition de revenir à la collégialité devant les juridictions de première instance en raison de ce que l’isolement du juge dans l’exercice de son activité peut être source d’insécurité juridique au justiciable et par conséquent constituer un frein à la qualité même de la justice. Dans ce contexte, il convient de savoir si le juge unique participe-t-il à la qualité de la justice ou en est-il un obstacle ? Pour répondre à cette question, il a été nécessaire de convoquer au débat les normes de qualité du procès telles qu’elles résultent des instruments juridiques assurant la garantie du procès afin de discuter si oui ou non elles font obstacle à une économie judiciaire visant à la maitrise des flux des demandes, à une production organisée des décisions, ou encore à un emploi optimal des ressources publiques affectées à la justice.

Un créancier de somme d’argent peut être privé du paiement par la faute d’un tiers. Les occurrences d’une telle hypothèse sont nombreuses et variées. L’intervention d’un tiers peut avoir été sollicitée par le créancier, aux fins de recouvrer la créance. L’intervention du tiers peut à l’inverse être entièrement subie par le créancier, lorsque le premier fait irruption dans le processus de recouvrement. Dans chacune de ces hypothèses, le créancier privé de son paiement peut rechercher la responsabilité civile du tiers auquel il impute son impayé. Le contentieux est nourri, notamment à l’encontre des professionnels du droit. Il n’existe pourtant pas d’analyse globale de l’indemnisation du créancier de somme d’argent privé de son paiement par la faute d’un tiers. Parfois présenté comme la perte de la créance ou la perte de chance d’un paiement, le dommage susceptible d’être subi par le créancier de somme d’argent n’est pas réellement identifié. Il en résulte des hésitations en jurisprudence et en doctrine, relatives notamment au quantum de l’indemnisation du créancier et à la subsidiarité de cette indemnisation à l’épuisement de toute voie de recouvrement de la créance. L’identification du dommage, dont doit être distingué le préjudice, subi par le créancier de somme d’argent tend ainsi à faire émerger un régime général de son indemnisation. Cette étude tend notamment à éclaircir le système spécial d’indemnisation des créanciers d’un même débiteur soumis à une procédure collective. Le droit des faillites a en effet vu apparaitre un système d’indemnisations collectives des créanciers dans l’hypothèse d’une faute imputable à un tiers. Edifié aux fins de rendre effective la responsabilité civile des tiers dans ce contexte, ce système s’avère incohérent et inefficace. Il est dès lors proposé de lui substituer un système nouveau d’indemnisations individuelles des créanciers, à la demande des organes de la procédure collective. Etudiée de manière générale puis dans le contexte de la procédure collective du débiteur, l’indemnisation de l’impayé tend enfin à éclairer tant le droit de la responsabilité civile que celui des entreprises en difficulté.

Le droit des contrats internationaux concerne tout un chacun, il concerne aussi bien le commerçant dont les chiffres d'affaires se calculent par millions qu’un simple particulier qui conclut un contrat par internet avec un étranger en quelques clics. Qu’on soit commerçant ou non, la conclusion d’un contrat dans lequel il y a un élément d’extranéité expose l’individu à de très nombreuses questions qui sortent du droit interne. La diversité des législations dans le monde rend particulièrement complexes les règles relatives aux contrats internationaux : différentes législations sont susceptibles de régir un contrat. Un contrat parfaitement valable à Madagascar peut ne pas l’être selon la loi d’un autre État. De la confusion dirait-on ! À première vue, c’est ce qui semble constituer les relations contractuelles internationales. Il s’agit des personnes étrangères les unes des autres qui sont pourtant obligées de se lier dans des relations d’affaires, et voulant de surcroît pouvoir vivre en harmonie dans un monde de diversités. Ces personnes sont obligées de trouver un terrain d’entente, un droit, un langage de contrat, pour satisfaire les intérêts de chacun. C’est là le souci du droit des contrats internationaux : trouver le juste équilibre entre des personnes totalement étrangères parlant des langues très différentes. Telle est la grande ambition de cet ouvrage: dissiper la confusion qui règne dans le monde des contrats internationaux du point de vue de droit malgache, en étudiant : « L’application de la lex contractus à Madagascar ». Comment détermine-t-on la loi applicable à un contrat international à Madagascar ? Afin de tenter de donner une présentation la plus claire et synthétique possible de la question, le présent ouvrage se divise en deux parties dont la première partie consiste à évoquer la loi applicable au contrat international en présence de choix des parties (Partie 1) et la deuxième partie étudie la loi applicable au contrat international en l’absence de choix des parties (Partie 2).

La mutation des économies a transformé les richesses en profondeur en les désincarnant. Ce phénomène s’est traduit par l’accroissement de valeurs sans matière au sein des entreprises et, incidemment, lorsqu’elles éprouvent des difficultés. La notion d’actifs incorporels place la valeur au centre des préoccupations et renvoie à une réalité tant juridique qu’économique. Cette approche révèle leur singularité dans un contexte de défaillance à travers l’observation des opérations d’évaluation et de réalisation. D’une part, l’évaluation des actifs incorporels se montre défectueuse, révélant les carences de la comptabilité française, qui peine à retranscrire la valeur de ces actifs, et plus largement, mettant en exergue les limites des méthodes d’évaluation de ces actifs dans un contexte de difficulté. D’autre part, la réalisation des actifs incorporels est complexifiée par les modes de cession ou des garanties constituées. Ainsi, la singularité des actifs incorporels rend difficile leur maîtrise. Partant, des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. Une grille de lecture des actifs incorporels peut d’ores et déjà s’articuler autour de la valeur et de son interaction avec l’exploitation. Certains actifs incorporels, tels qu’un logiciel ou un fichier-client, sont directement corrélés à l’activité de l’entreprise et ont tendance à se dévaloriser au fur et à mesure des difficultés de celle-ci. D’autres actifs incorporels, tels les créances et les droits sociaux, reposant sur des éléments extérieurs à l’entreprise, ne perdent pas automatiquement leur valeur en présence de difficultés. La division des actifs incorporels peut donc s’opérer entre les actifs incorporels dont la valeur s’établit à l’aune de l’exploitation, et ceux dont la valeur ne lui est pas directement liée. Ces actifs incorporels suscitent par ailleurs une évolution du droit des entreprises en difficulté au niveau des opérations d’évaluation et de réalisation afin d’être mieux appréhendés. La prise en compte de ces évolutions est indispensable. L’importance grandissante des actifs incorporels au sein des entreprises en difficulté, ne doit pas être ignorée au risque sinon de les affaiblir davantage, de décrédibiliser le cadre judiciaire du traitement des entreprises en difficulté.

L'extinction du jugement civil désigne la privation des effets de l'acte juridictionnel, à la fois rouage technique commun aux différents procédés techniques extinctifs et moment choisi de la vie du jugement civil. La présente étude, qui propose une approche systématique des procédés techniques extinctifs, par la mise en lumière de leurs finalité et technique juridique, démontre leur irréductible diversité et leur complémentarité technique dans le droit du procès, qu'ils soient liés à une remise en cause de la chose jugée, à l'instar des voies de recours ou, au contraire, qu'ils soient indépendants d'une telle remise en cause, telle la prescription de la force exécutoire ou la caducité. L'analyse critique de la portée de l'extinction invite à vérifier, au-delà du jugement contentieux qui tranche définitivement en présence des parties leurs prétentions respectives et qui constitue l'archétype de l'acte juridictionnel, la résilience normative des autres jugements civils, en particulier des jugements provisoires et gracieux. Mis en lumière à partir des conditions plus ou moins restrictives auxquelles ces jugements civils peuvent être privés de leurs effets, leur degré variable de résistance à l'extinction à titre principal, dans le cadre des voies de recours, et à titre incident, en dehors d'elles, illustre les nuances de la force normative de ces autres jugements civils. La portée de l'extinction est encore révélatrice de la résilience des effets secondaires de l'acte juridictionnel. Elle est une mise à l'épreuve de leur qualification qui, jusqu'à présent, semble avoir été pensée sans autre perspective que la naissance du jugement civil et la permanence de ses effets.

Suite aux multiples crises économiques, le directeur financier est devenu un acteur majeur au sein de l'entreprise. Ses missions ont incontestablement évolué. Au départ, il exerçait des missions comptables garantissant une gestion financière efficace. Aujourd'hui, il occupe des fonctions stratégiques nécessaires au développement de l’entreprise. Cette diversité des compétences lui permet d'avoir une vision globale et transversale de l'entreprise. Malgré son rôle prépondérant, aucune étude n’a été menée concernant la détermination d’un statut juridique du directeur financier. Notre analyse a pour objectif de clarifier la fonction du directeur financier. A partir de l’observation de la réalité, l’étude statique de ses fonctions complétée par une analyse dynamique de leur exécution, nous a permis de dégager un statut juridique commun à l’ensemble des directeurs financiers.

Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée.

L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.

Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.

Marqué par une histoire riche et ancienne depuis la période féodale, le droit vietnamien de la faillite a été infléchi d’abord par la colonisation française et ensuite par le changement conceptuel relatif à la politique économique du pays. L’adoption de l’économie du marché en 1986 a imposé le renouvellement de cette branche du droit. En 1993, la première législation contemporaine du Vietnam en matière de faillite a vu le jour, en mettant les entreprises au cœur du traitement. Depuis, le droit vietnamien de la faillite a connu deux réformes en 2004 et récemment en 2014. La Loi du 19 juin 2014 sur la faillite, entrée en vigueur le premier janvier 2015, constitue la législation aujourd’hui en vigueur pour traiter la défaillance des entreprises au Vietnam. Cette loi a été élaborée sur la base de deux principes directeurs : d’une part, la priorité du sauvetage de l’entreprise viable et d’autre part, l’optimisation du désintéressement des créanciers lorsque le sauvetage de l’entreprise est impossible. L’affirmation de ces principes directeurs ainsi que les modifications qui en résultent entraînent une approche renouvelée du droit vietnamien de la faillite. Cette thèse propose une analyse minutieuse du droit vietnamien de la faillite sous l’angle de ses principes directeurs. L’étude montre que le système connaît encore des incohérences et lacunes au regard des principes directeurs énoncés ainsi que des inadaptations par rapport aux caractéristiques psychologiques et socioculturelles des entrepreneurs vietnamiens. Ces faiblesses découragent les chefs d’entreprise de recourir à la procédure collective et limitent ainsi son efficacité. Dans cette situation, le raisonnement sur la base des principes directeurs, la prise en compte des particularités de l’environnement économique du Vietnam ainsi que la comparaison avec le droit français permettent de formuler des propositions pour améliorer le droit vietnamien de la faillite.