Nicolas Binctin

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et des Sciences sociales

Centre d'Études sur la Coopération Juridique Interdisciplinaire - Université de Poitiers
  • Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 8e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2024, Manuel, 1287 p. 

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 7e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2022, Manuel, 1234 p.   

    Nicolas Binctin (dir.), Covid, vaccins et droit des brevets, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2022, 251 p. 

    Nicolas Binctin, Xavier Près (dir.), Directives 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique: commentaire article par article, Bruylant et Strada lex, 2021, Collection Droit de l'Union européenne ( Textes et commentaires ), 265 p. 

    Nicolas Binctin, Jérôme Tassi, Matthieu Dhenne, Julien Canlorbe, Le droit des marques en France et en Europe: Contributions au colloque de l’Institut Stanislas de Boufflers du 1er avril 2019, Éditions de Boufflers, 2020, 58 p.     

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 6e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2020, Manuel, 1214 p. 

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 5e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Manuel, 1110 p.  

    La 4e de couverture indique : "La propriété intellectuelle est au coeur de l'économie du savoir ; matière en pleine évolution, elle trouve ses fondements dans la période révolutionnaire tout en étant aujourd'hui confrontée à Internet et à la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle porte sur les questions contemporaines liées à l'immatérialité et à l'internationalisation des échanges. Le droit de la propriété intellectuelle trouve ses sources dans le droit de l'Union européenne comme dans des accords internationaux majeurs dont l'OMC. La présente édition intègre notamment les apports du paquet marque de décembre 2015 et de la loi Liberté de création de juillet 2016. Cet ouvrage propose une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. Sans écarter les différences entre le droit d'auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, il expose des points d'unité facilitant la compréhension de la logique de la propriété intellectuelle et donnant des perspectives nouvelles dans l'étude et l'utilisation de celle-ci. La première partie est consacrée aux éléments spécifiques de chacun des régimes de propriété intellectuelle, intégrant de façon synthétique les sources nationales, européennes et internationales. La seconde partie, reprenant la même approche synthétique, expose les éléments communs des régimes de propriété intellectuelle, dont le droit des contrats et l'influence de la réforme du droit des obligations, le droit de la concurrence ou le droit de la contrefaçon. Ce Manuel est destiné aussi bien aux étudiants en droit qu'a ceux des écoles de commerce ou d'ingénieurs, aux scientifiques ou aux gestionnaires de titres de propriété intellectuelle, en entreprise comme en cabinet de conseil"

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 4e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2016, Manuel, 1029 p.  

    La 4ème de couverture indique : "La propriété intellectuelle est au coeur de l'économie du savoir ; matière en pleine évolution, elle trouve ses fondements dans la période révolutionnaire tout en étant aujourd'hui confrontée à Internet et à la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle porte sur les questions contemporaines liées à l'immatérialité et à l'internationalisation des échanges. Le droit de la propriété intellectuelle trouve ses sources dans le droit de l'Union européenne comme dans des accords internationaux majeurs dont l'OMC. La présente édition intègre notamment les apports du paquet marque de décembre 2015 et de la loi Liberté de création de juillet 2016. Cet ouvrage propose une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. Sans écarter les différences entre le droit d'auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, il expose des points d'unité facilitant la compréhension de la logique de la propriété intellectuelle et donnant des perspectives nouvelles dans l'étude et l'utilisation de celle-ci. La première partie est consacrée aux éléments spécifiques de chacun des régimes de propriété intellectuelle, intégrant de façon synthétique les sources nationales, européennes et internationales. La seconde partie, reprenant la même approche synthétique, expose les éléments communs des régimes de propriété intellectuelle, dont le droit des contrats et l'influence de la réforme du droit des obligations, le droit de la concurrence ou le droit de la contrefaçon. Ce Manuel est destiné aussi bien aux étudiants en droit qu'a ceux des écoles de commerce ou d'ingénieurs, aux scientifiques ou aux gestionnaires de titres de propriété intellectuelle, en entreprise comme en cabinet de conseil."

    Nicolas Binctin, Mireille Bacache-Gibeili, Martine Behar-Touchais, La construction européenne en droit des affaires, LGDJ, Lextenso éditions, 2016, 391 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le présent inventaire de la construction européenne en droit des affaires a été établi par une équipe d'universitaires et d'avocats sous l'égide de l'Association Henri Capitant et avec le soutien de la Fondation pour le Droit Continental. Il a aussi bénéficié de l'appui du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux. Sa traduction en allemand a été réalisée en partenariat avec le Centre de droit privé européen de l'Université de Münster. Sans prétendre à une absolue exhaustivité, il tend à un double objectif : - inventorier synthétiquement l'étendue de l'acquis communautaire dans plusieurs matières fondamentales participant directement à la vie des affaires ; - à la discussion d'éventuelles perspectives de réflexion. Ces matières sont les suivantes : droit du marché (I), droit du commerce électronique (II), droit des sociétés (III), droit des sûretés (IV), droit de l'exécution (V), droit des entreprises en difficulté (VI), droit bancaire (VII), droit des assurances (VIII), droit des marchés financiers (IX), droit de la propriété intellectuelle (X), droit social (XI), droit fiscal (XII). Préfacé par Valéry Giscard d'Estaing, ce travail s'inscrit dans l'actuelle réflexion sur une possible relance de la construction européenne en droit des affaires. Il pourrait conduire à la réalisation d'un Code européen des affaires, socle juridique commun, facteur de convergence économique, sociale et fiscale et de consolidation de l'euro."

    Nicolas Binctin, Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle, LGDJ Lextenso éditions, 2015, Droit des affaires, 346 p.      

    La 4e de couverture indique : "L'économie du savoir, l'internationalisation et la dématérialisation des échanges imposent une évolution de la place de la propriété intellectuelle dans l'entreprise. Dans une approche globale, il faut modifier la perception de la fonction juridique dans l'entreprise pour l'intégrer pleinement dans sa stratégie. La propriété intellectuelle accompagne cette évolution. Dans une approche particulière, Stratégie d'entreprise et propriété intellectuellemet en avant de bonnes pratiques de la gestion, adaptées à la nature spécifique des biens intellectuels, eux-mêmes directement dépendants des droits de propriété intellectuelle. La stratégie de propriété intellectuelle a un aspect éminemment juridique, mais elle dépasse cette dimension. La dimension stratégique des actifs intellectuels impose de faire évoluer les pratiques de gestion des entreprises. Cet ouvrage propose autant une lecture juridique qu'une lecture de gestionnaire de la propriété intellectuelle. Il aborde tant la stratégie d'organisation que la stratégie des ressources humaines ou du financement, et utilise le droit comme un outil de l'entreprise. Il influence son organisation pour permettre une optimisation de ses ressources. Ces idées sont reprises tout au long de chacun des chapitres qui le composent, après une introduction faisant un rapide état des lieux de l'enjeu des actifs intellectuels pour l'entreprise, et confrontant quelques outils de la gestion à la propriété intellectuelle. Ce travail propose un bilan d'étape d'une réflexion débutée lors d'une étude sur Le capital intellectuel, poursuivie par des enseignements au sein du MBA de l'École de Droit et de Management, et par des expériences pratiques."

    Nicolas Binctin, Louis d'Avout, Isabelle Trémeau, Jean-Jacques Ansault, Dorothée Cochet (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Michel Germain, LGDJ-Lextenso, 2015, 874 p.   

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 3e éd., LGDJ-Lextenso, 2014, Manuel, 928 p. 

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle: Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 2e éd., L.G.D.J. et Lextenso éditions, 2012, 968 p. 

    Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 2010, Manuel, 790 p. 

    Nicolas Binctin, Le capital intellectuel, Litec, 2007, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 764 p. 

    Nicolas Binctin, L'atelier d'artiste, l'auteur, 1999 

  • Nicolas Binctin, Sylvain Chatry, « Articles 8 à 12 : Oeuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce », in Nicolas Binctin, Xavier Près (dir.), Directives 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique - Commentaire article par article, Bruylant, 2021, pp. 61-115   

    Nicolas Binctin, « Civil Law Perspectives on Trademark Transactions », in Irene Calboli, Jane C. Ginsburg (dir.), The Cambridge Handbook of International and Comparative Trademark Law, Cambridge University Press, 2020, pp. 620-634   

    Nicolas Binctin, « L'influence de l'intelligence artificielle sur les mécanismes de la propriété intellectuelle », in Jean-Michel Bruguière, Christophe Geiger (dir.), Penser le droit de la pensée : mélanges en l'honneur de Michel Vivant, Dalloz, 2020, pp. 41-72   

    Nicolas Binctin, « Le logiciel - actif intellectuel de l'entreprise », in Matthieu Dhenne, Christophe Geiger (dir.), Les inventions mises en œuvre par ordinateur : enjeux, pratiques et perspectives, LexisNexis, 2019, pp. 317   

    Nicolas Binctin, « Les stratégies arbitrales en propriété intellectuelle », in Alexandre Quiquerez (dir.), Stratégies internationales et propriété intellectuelle, Larcier, 2019, pp. 161-192   

    Nicolas Binctin, « Le Bauhaus et la propriété intellectuelle », in Marianne Le Morvan, Jérôme Duval-Hamel (dir.), 1919-2019 : l'art au risque de l'industrie : hommage français au Bauhaus, Le signe - Centre national du graphisme, 2019, pp. 109 

    Nicolas Binctin, Vincent Fauchoux, « L’application de la blockchain au droit de la propriété intellectuelle », in Antoine Masson, Hugues Bouthinon-Dumas (dir.), L'innovation juridique et judiciaire : méthodologie et perspectives, Larcier, 2018, pp. 153-172   

    Nicolas Binctin, « La neutralisation de la propriété intellectuelle », in David Bosco, Université Aix-Marseille. Centre de droit économique (dir.), Regards de juristes sur l'évolution du droit économique contemporain : ateliers de droit économique (2014-2017), Presses universitaires d'Aix-Marseille (PUAM), 2018, pp. 157-180   

    Nicolas Binctin, « Procédure de sauvegarde ou de redressement et propriété intellectuelle », Les procédures collectives complexes, Joly éditions, une marque de Lextenso, 2017, pp. 161-174   

    Nicolas Binctin, « E-sport et propriété intellectuelle », Les enjeux juridiques de l'E-sport, Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M., 2017 

    Nicolas Binctin, « La valeur des droits de propriété intellectuelle dans le contexte africain », Contribution aux Mélanges Paulin Edou Edou, Regards sur la propriété intellectuelle en Afrique : mélanges en l'honneur du Dr. Paulin Edou Edou pour l'OAPI, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2017, pp. 257-281 

    Nicolas Binctin, « Concurrence déloyale et propriété intellectuelle : état du droit français », in Andrée Puttemans, Ysolde Gendreau, Jacques de Werra (dir.), Propriété intellectuelle et concurrence déloyale : les liaisons dangereuses ?, Larcier, 2017, pp. 209   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle », La construction européenne en droit des affaires : acquis et perspectives, LGDJ, 2016, pp. 89-108 

    Nicolas Binctin, « La gestion juridique et managériale des informations en ligne », Contribution aux Mélanges Pierre-Louis Dubois, Génération marketing et sciences de gestion. Mélanges en l'honneur du professeur Pierre-Louis Dubois, Economica, 2016, pp. 189 

    Nicolas Binctin, « French Perspectives on Trademark Transactions: from the Civil Code to the Business Law? », in Irene Calboli, Jacques de Werra (dir.), The law and practice of trademark transactions : a global and local outlook, Edward Elgar Publishing, 2016, pp. 410-437   

    Nicolas Binctin, « The French Copyright Law Opens Its Arms to the FOSS [ Free and Open Source Software] », in Axel Metzger (dir.), Free and open source software (FOSS) and other alternative license models : a comparative analysis, Springer International Publishing, 2016, pp. 185-200   

    Nicolas Binctin, « L'auteur entrepreneur », in Jean-Jacques Ansault, Louis d'Avout, Nicolas Binctin, Dorothée Gallois-Cochet, Isabelle Trémeau (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Michel Germain, LGDJ Lextenso, 2015, pp. 113-136   

  • Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, 2023, n°88, p. 100   

    Nicolas Binctin, « Introduction », 2022  

    Mettre en place un travail scientifique collectif, portant sur un sujet d’actualité, qui plus est un sujet polémique, est une démarche peu naturelle car le risque est fort de ne pas parvenir à proposer une approche scientifique, c’est-à-dire fondée sur des faits et des actes, objective, et intégrant les nuances d’une situation. Quand la polémique s’invite au milieu d’une crise sanitaire mondiale aux conséquences humaines dramatiques, le risque s’accroît, tant il est parfois difficile d’entend...

    Nicolas Binctin, « Analyse des polémiques liées à l’accès à la vaccination contre le Covid à l’aune du droit des brevets », 2022  

    Le brevet est un droit de propriété privée ayant pour objet une invention, à savoir une solution technique répondant à un problème technique. L’invention peut être de nature très variée, mécanique, chimique, numérique, biologique, et couvrir des secteurs très différents, la santé humaine ou animale, les télécommunications, les transports, les moyens de production, l’agriculture, etc. Propriété privée, propriété individuelle, le brevet est attaché aux droits et libertés fondamentaux qui struct...

    Nicolas Binctin, Dominique Bougerol, Florence Chérigny, Maïté Guillemain, Marie-Eugénie Laporte-Legeais [et alii], « Propriété littéraire et artistique [chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°1048   

    Nicolas Binctin, « Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°1048   

    Nicolas Binctin, Leslie Amrane, Dominique Bougerol, Florence Chérigny, Marie-Eugénie Laporte-Legeais [et alii], « Propriété littéraire et artistique [chronique] »: [Chronique rédigée par le centre d’études sur la coopération juridique interdisciplinaire - Université de Poitiers (Cecoji-UP - EA 7353)], La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°1440   

    Nicolas Binctin, « Droit à rémunération équitable et principe d'assimilation [Note sous : CJUE, gde ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. Phonographic Performance (Ireland) Ltd, ECLI:EU:C:2020:677] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°1440   

    Nicolas Binctin, Jean-Christophe Galloux, André Lucas, Pierre Sirinelli, Pierre-Yves Gautier [et alii], « Numéro anniversaire - 20 ans de PI ! », Propriétés intellectuelles, 2021, n°81 

    Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, 2021, n°76   

    Nicolas Binctin, « Pierre Léon, Lionel, Max, Julien : la famille Poilâne et le droit des marques », Revue des Sociétés , 2021, n°0708, p. 468   

    Nicolas Binctin, « L'égalité en droit commercial »: Les apports de l'ordonnance n° 2019-359, Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2020, n°01, p. 11   

    Nicolas Binctin, « Marque collective et marque de garantie », Communication - Commerce électronique, 2020, n°10   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle [Chronique] », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°360   

    Nicolas Binctin, « La réforme du droit des marques. Ordonnance et décret d'application du Paquet Marques », Communication - Commerce électronique, 2020, n°5   

    Nicolas Binctin, « Mise en œuvre d'une action en revendication de marque en présence d'une relation entre producteur et distributeur », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020, n°2, p. 41126   

    Nicolas Binctin, Matthieu Dhenne, Renaud Fulconis, Emmanuel Py, « Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE », Propriété industrielle, 2020, n°3   

    Nicolas Binctin, « Droit de marques : appréciation de la similarité entre des produits d'une même classe », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020, n°1, p. 51120   

    Nicolas Binctin, « Procédure orale dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une marque et appréciation du risque de confusion entre des signes similaires », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020, n°1, p. 51121   

    Nicolas Binctin, « Droit des marques : appréciation du risque de confusion par l'analyse des signes en présence », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2019, n°11, p. 31125   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle [Chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°1498     

    Nicolas Binctin, « TDM : un enjeu de l’intelligence artificielle », Revue internationale du droit d'auteur, 2019, n°262, pp. 5-35   

    Nicolas Binctin, Rim Achour, « Appropriation du vivant par le droit des brevets », La Revue des juristes de Sciences Po, 2019, pp. 118-130   

    Nicolas Binctin, Charles de Haas, Matthieu Dhenne, Jérôme Tassi, Pascale Tréfigny, « La transposition du paquet marques »: le « Printemps européen » du droit français des marques ?, Recueil Dalloz, 2019, n°18, p. 1000 

    Nicolas Binctin, Michel Séjean, « Sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle », Revue internationale de droit comparé, 2019, n°2, pp. 447-468      

    Séjean Michel, Binctin Nicolas. Sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°2,2019. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 20e Congrès international de droit comparé (Fukuoka, 22-28 juillet 2018) pp. 447-468.

    Nicolas Binctin, Tsukasa Aso, « Immatériel et droit commun – Les frontières de la propriété intellectuelle », Comparative Law Review / 比較法学 , 2018, n°2, pp. 117-137   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété industrielle [Chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°1617   

    Nicolas Binctin, « La gestion des actifs intellectuels d'une entreprise – l'IP Office », Propriété industrielle, 2018, n°2   

    Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [chronique] », Propriétés intellectuelles, 2018, n°68, pp. 81-82   

    Nicolas Binctin, « L'apport du droit des affaires au droit commun de l’immatériel », Droit & Patrimoine, 2018, n°278, p. 42   

    Nicolas Binctin, « Cohérence du droit des marques et respect des procédures », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2018, n°2, p. 61118   

    Nicolas Binctin, « Le rapport d'évaluation financière d'un bien intellectuel ou d'un portefeuille de biens intellectuels », Propriété industrielle, 2018, n°1   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle [Chronique] », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°436   

    Nicolas Binctin, « Risque de confusion : appréciation globale », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, n°11, p. 51109   

    Nicolas Binctin, « Action en restauration », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, n°10, p. 51100   

    Nicolas Binctin, « Quelle place pour la blockchain en droit français de la propriété intellectuelle ? », Propriétés intellectuelles, 2017, n°65   

    Nicolas Binctin, « Bukina Faso : marque de conformité », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, n°9, p. 61105   

    Nicolas Binctin, « Cameroun : marque et signe nécessaire », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, n°8, p. 71108   

    Nicolas Binctin, « Évaluation forfaitaire des dommages et intérêts [Note sous : CJUE, 25 janv. 2017, aff. C‑367/15, Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa c/ Stowarzyszenie Filmowców Polskich] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°1457   

    Nicolas Binctin, Jérôme Bossan, Dominique Bougerol, Sandrine Delayen, Marie-Eugénie Laporte-Legeais [et alii], « Propriété littéraire et artistique [chronique] »: [Chronique rédigée par le centre d’études sur la coopération juridique interdisciplinaire - Université de Poitiers (Cecoji-UP - EA 7353)], La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°1457   

    Nicolas Binctin, « La Cour de cassation et la propriété industrielle sur Internet », Communication - Commerce électronique, 2017, n°13   

    Nicolas Binctin, « Le règlement d'arbitrage de l'OAPI », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, n°6, p. 11107   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle [Chronique] », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°425   

    Nicolas Binctin, « La propriété intellectuelle dans la loi pénale camerounaise [Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal] », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, p. 71103   

    Nicolas Binctin, « Les apports de la loi Liberté de création à la rémunération pour copie privée », Communication - Commerce électronique, 2017, n°6 

    Nicolas Binctin, « Lettre de France [chronique] », Revue internationale du droit d'auteur, 2017, n°4   

    Nicolas Binctin, « Action en revendication de marque », L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, n°3, p. 51106   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété industrielle [Chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°1652   

    Nicolas Binctin, « Droit des marques appliqué aux institutions culturelles », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, n°36, p. 25   

    Nicolas Binctin, « Le temple du Galop infernal rétif à l'emprise du droit », Revue des Sociétés , 2016, n°5, p. 326   

    Nicolas Binctin, « Droit international privé et propriété littéraire et artistique – Le repli français », Les cahiers de propriété intellectuelle, 2016, n°2, pp. 327-354   

    Nicolas Binctin, « De l’exception de reprographie à la reconfiguration du droit d’auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 12 nov. 2015, aff. C-572/13, Hewlett-Packard Belgium SPRL c. Reprobel SCRL, ECLI:EU:C:2015:750] », Communication - Commerce électronique, 2016, n°9   

    Nicolas Binctin, « Nouveaux modèles économiques de diffusion de la musique », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, n°35, p. 18   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle [Chronique] », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°480   

    Nicolas Binctin, « Le renouveau du contentieux international de la propriété intellectuelle », Journal du droit international (Clunet), 2016, n°3   

    Nicolas Binctin, « Paquet neutre et propriété intellectuelle », Propriété industrielle, 2016, n°8   

    Nicolas Binctin, « Paquet neutre et propriété intellectuelle »: [Note sous : Trib. arb., Arbitrage Australie Philip Morris, 17 décembre 2015 et Trib. arb., Arbitrage Uruguay Philip Morris, en cours et Cons. const., 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC], La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°250   

    Nicolas Binctin, « Mandataire social salarié et concurrence déloyale », Revue des Sociétés , 2016, n°1, p. 23   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété industrielle [Chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°1612   

    Nicolas Binctin, « Secret des affaires et mesures avant dire droit », Revue des Sociétés , 2015, n°12, p. 729   

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété industrielle [Chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n°1603   

    Nicolas Binctin, « L'apport en société de savoir-faire », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°89, p. 355   

    Nicolas Binctin, « Les influences européennes de la propriété intellectuelle », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, n°01, p. 67   

    Nicolas Binctin, « Conflit de famille autour des bateaux-mouches », Revue des Sociétés , 2015, n°06, p. 398   

    Nicolas Binctin, « Entreprises culturelles en difficulté », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°24, p. 19   

    Nicolas Binctin, « L’organisation juridique de la valorisation de la recherche publique au service de l’innovation », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2015, n°130, pp. 14-19 

    Nicolas Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle [Chronique] », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°484   

    Nicolas Binctin, « Instruments contractuels de mise à disposition des œuvres d'art », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°23, p. 18   

    Nicolas Binctin, « Personne morale et droit d'auteur », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2015, n°326, p. 223   

    Nicolas Binctin, « Le Fonds souverain de la propriété intellectuelle », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n°1077   

    Nicolas Binctin, Sylvie Mandel, « Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle », Communication - Commerce électronique, 2015, n°4   

    Nicolas Binctin, « La libre circulation des uvres ou l'inefficacité du protectionnisme », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2014, n°14, p. 23   

    Nicolas Binctin, « Le cinéma tributaire du soutien fiscal », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2014, n°12, p. 25   

    Nicolas Binctin, « Les contrats de licence, les logiciels libres et les creative commons », 2014, pp. 471-493    

    Binctin Nicolas. Les contrats de licence, les logiciels libres et les creative commons. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 471-493.

    Nicolas Binctin, « Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque », Revue des Sociétés , 2013, n°10, p. 578   

    Nicolas Binctin, « Juridique - Institutions culturelles - Une marque pour se démarquer », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2013, n°2, p. 38   

    Nicolas Binctin, « Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, n°305, p. 294   

    Nicolas Binctin, « Le statut juridique des informations non appropriées », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2013, n°302, p. 29     

    Nicolas Binctin, « Personne morale et droit d'auteur », Revue des Sociétés , 2012, n°09, p. 496   

    Nicolas Binctin, « Le statut matrimonial de l'inventeur », Recueil Dalloz, 2012, n°03, p. 195   

    Nicolas Binctin, « Les insuffisances du traitement comptable des biens intellectuels », Revue des Sociétés , 2011, n°11, p. 599   

    Nicolas Binctin, « Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, n°287, p. 554   

    Nicolas Binctin, « La classification juridique des apports en nature », Revue des Sociétés , 2009, n°03, p. 517   

  • Nicolas Binctin, « Marque », Fascicule d'encyclopédie mis à jour régulièrement.[abonnement payant], Répertoire de droit commercial [Encyclopédie juridique Dalloz], Dalloz, 2020 

    Nicolas Binctin, « Fasc. 4500 : Copropriété des brevets », Fascicule d'encyclopédie mis à jour régulièrement.JurisClasseur Brevets. Fascicule n° 4500. Copropriété des brevets. URL : https://www.lexis360.fr/docview.aspx?planid=EN_KEJC-193348_0KRC&origin=24 [accès sur abonnement payant], JurisClasseur Brevets, LexisNexis, 2019 

    Nicolas Binctin, « Fasc. 1510 : Rémunération pour copie privée », Fascicule d'encyclopédie mis à jour régulièrement.JurisClasseur Propriété littéraire et artistique. Fascicule n° 1510. Rémunération pour copie privée. URL : https://www.lexis360.fr/docview.aspx?planid=EN_KEJC-190532_0KSN&origin=24 [accès sur abonnement pay, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, LexisNexis, 2019 

    Nicolas Binctin, « Brevet d'invention », Fascicule d'encyclopédie mis à jour régulièrement.[abonnement payant], Répertoire de droit commercial [Encyclopédie juridique Dalloz], Dalloz, 2018 

    Nicolas Binctin, « Savoir-faire », Fascicule d'encyclopédie mis à jour régulièrement.[abonnement payant], Répertoire de droit commercial [Encyclopédie juridique Dalloz], Dalloz, 2018 

  • Nicolas Binctin, Créer une patrimonialité des données à droit constant, 2018, pp. 46-76 

  • Nicolas Binctin, « Indications géographiques et produits industriels et artisanaux : vers l'uniformisation ? », le 21 novembre 2024  

    Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Romain Bouniol, MCF, Vice-Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques, UPVD et Sylvain Chatry, MCF HDR, Vice-Président Stratégie numérique, UPVD

    Nicolas Binctin, « La protection du secret des affaires », le 18 octobre 2024  

    Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Hélène Skrzypniak (IRDAP) et de Valérie Malabat (ISCJ)

    Nicolas Binctin, « Les propriétés numériques », le 06 novembre 2023  

    XXXIIIèmes Rencontres Notariat-Université - Journée Jean Derruppé

    Nicolas Binctin, « La collecte et le traitement des métadonnées », le 20 avril 2023  

    Organisé par le Centre français de droit comparé en coopération avec le Ministère de la Justice

    Nicolas Binctin, « Codifier la propriété intellectuelle », le 25 novembre 2022  

    Organisé par le CECOJI, sous la direction scientifique de Alexandre Portron, MCF à l’Université de Poitiers et Alexandre Zollinger, MCF HDR à l’Université de Poitiers

    Nicolas Binctin, « Les 30 ans du Code de la propriété intellectuelle », le 01 juillet 2022  

    Organisé conjointement par le CEIPI, le Centre Paul Roubier et l’EFB, en partenariat avec Fovea IP, l'AFPPI, la CNCPI, l'ASPI, LexisNexis et avec le soutien de l'APRAM, sous la responsabilité scientifique de Yann Basire, Pascal Kamina et Franck Macrez

    Nicolas Binctin, « Investissement et propriété intellectuelle », le 17 juin 2022  

    Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé - Université Paris Cité et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit - équipe LERADP - Université de Lille

    Nicolas Binctin, « Les certificats complémentaires de protection », le 13 mai 2022  

    Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Thibault Gisclard, Maître de conférences à l'Université de Lille, et Nicolas Binctin, Professeur à l'Université de Poitiers

    Nicolas Binctin, « Le droit de la propriété intellectuelle à l’heure du numérique : les apports de l’acte de Bamako », le 28 mars 2022  

    Organisé par le CECOJI, Université de Poitiers et le CDA, Université de Lomé

    Nicolas Binctin, « Les actifs incorporels et l'entreprise en difficulté », le 14 janvier 2022  

    Organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Étienne André

    Nicolas Binctin, « Les dessins et modèles communautaires, vingt ans après... », le 02 décembre 2021  

    Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

    Nicolas Binctin, « Journée de la jeune recherche en propriété intellectuelle (JJRPI) », le 11 octobre 2021  

    Organisée par l’IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) en association avec ses partenaires

    Nicolas Binctin, « Blockchain dans les secteurs reposant sur la propriété intellectuelle », le 07 avril 2021  

    Organisé pour le CECOJI, Université de Poitiers par Camille Gauvin, Marie Fruchard, Brozeck Kandolo, Maurine Pina, Marielle Théo, Thomas Gardelle, Raphaël Gentilleau – étudiants au Magistère en droit des T.I.C.

    Nicolas Binctin, « Le Code de la propriété intellectuelle en dix articles », le 04 mars 2021  

    4e édition du colloque des JUSPI (association des jeunes universitaires spécialisés en propriété intellectuelle)

    Nicolas Binctin, « Le "nouveau" droit des marques en France », le 21 avril 2020  

    Organisée sous la direction scientifique de M. Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et de M. Julien Canlorbe, Avocat, Docteur en droit Adresse du live : Lien à venir

    Nicolas Binctin, « L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence », L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, Grenoble, le 07 décembre 2018    

    Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

    Nicolas Binctin, « Dialogues du juge et de l'innovation », le 19 septembre 2019  

    Colloque annuel de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle.

    Nicolas Binctin, « Start-Up et PI : Nouvelles économies et biens immatériels », le 24 juin 2019  

    Organisé par l’Association des Masters Professionnels du CEIPI – (AMPCEIPI)

    Nicolas Binctin, « La propriété intellectuelle en partage », le 21 juin 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier

    Nicolas Binctin, « Droit et économie des signes distinctifs collectifs », le 20 mai 2019  

    Organisées par le laboratoire de recherche CECOJI et le site de Segonzac du Centre Universitaire de la Charente sous la direction de Nicolas Binctin, Professeur d’Université et Gabrielle Rochdi, Maître de conférences.

    Nicolas Binctin, « Accès aux soins de santé et propriété intellectuelle », Santé et droit international, Rennes, le 31 mai 2018    

    Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

    Nicolas Binctin, « Circulation des données et propriétés intellectuelles », le 26 septembre 2018  

    Organisé par l’IRPI, Institut de Recherche en propriété Intellectuelle de l’Université Paris II Panthéon-Assas

    Nicolas Binctin, « L’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit français de la propriété intellectuelle », le 16 mars 2018  

    Organisé par la Cour de Cassation et le Master de droit de la propriété intellectuelle appliquée de la Faculté de droit de Paris-Est Créteil, avec le soutien de l’Association française de droit à l’information et de la télécommunication, AFDIT

    Nicolas Binctin, « les secrets protégés », La protection des secrets d'affaires : perspectives nationales et européennes, Paris, le 01 avril 2016   

    Nicolas Binctin, « Droit des biens et pratique des affaires », le 10 novembre 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, Maître de conférences-HDR, IRDAP

    Nicolas Binctin, « L’e-sport : enjeux et perspectives », le 12 octobre 2017  

    Colloque de l’atelier de droit du sport poitevin Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers - Université de Poitiers sous la direction d’Agnès Pimbert et Morgane Reverchon-Billot

    Nicolas Binctin, « La réforme du droit des contrats en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle », le 15 juin 2017  

    Colloque organisé par M. Daverat, Professeur à l’IRDAP

    Nicolas Binctin, « La jurisprudence de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle dans l’univers numérique », le 03 mars 2017  

    La Cour de cassation, la Faculté de droit de Paris-Est Créteil et l’AFDIT s’associent pour organiser un colloque dédié à la jurisprudence de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle dans l’univers numérique.

    Nicolas Binctin, « La Valorisation des créations par l’entreprise », L'entreprise et l'art, Toulouse, le 18 novembre 2016    

    Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

    Nicolas Binctin, « La Contribution du droit régional au développement des affaires en Afrique », le 30 novembre 2016 

    Nicolas Binctin, « La nouvelle réglementation des douanes et le transit douanier de faux médicaments », Contrefaçon, médicaments falsifiés et santé publique, Paris, le 22 novembre 2013   

    Nicolas Binctin, « La stratégie juridique de constitution d’un portefeuille de propriété intellectuelle », Les nouveaux usages du brevet, Aix en provence, le 26 septembre 2014   

    Nicolas Binctin, « Les propriétés collectives : l’exemple des biens intellectuels », Un ordre juridique nouveau ? Dialogues avec Louis Josserand, Lyon, le 21 mars 2013   

PublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Rim Achour, Innovation végétale et propriété intellectuelle: approche dialectique du droit et de la science, thèse soutenue en 2018 en co-direction avec Nicolas Binctin      

    Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est construite sur un échange dialectique. Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux stratégies d’appropriation mises en œuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité écologique, d’autre part.

  • Véronique Wiesinger, La sculpture et sa reproductibilité technique: enjeux juridiques, culturels et économiques de l'édition de sculpture contemporaine depuis 1793, thèse soutenue en 2023 co-présidée avec Nicolas Binctin    

    Partant du décret révolutionnaire qui attribue un droit de reproduction aux plasticiens, l'auteur étudie comment ce droit leur a été confisqué par les tribunaux au bénéfice des éditeurs, avant de leur être rendu au XXe siècle avec des restrictions soutenues par des critiques d'art et des professionnels de musée. L'ouvrage retrace les nombreux projets législatifs avortés avant la loi de 1957. Il explore pour la première fois l'histoire de la lutte des sculpteurs pour contrôler la reproduction de leur œuvre et jouir des revenus attachés. Il décrit la naissance de la gestion collective en 1884, qui conduit en 1894 à la reconnaissance jurisprudentielle d'un droit moral du sculpteur sur la reproduction de son œuvre. L'auteur analyse les effets pervers du droit de suite consacré par la loi en 1920, et des évolutions douanières aux Etats-Unis d'Amérique, qui conduisent à une limitation arbitraire du nombre d'épreuves. L'auteur critique les évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont fait perdre de vue le but du droit de reproduction et invalident le concept de domaine public pour la sculpture. Une attention particulière est donnée au contexte juridique international et au rôle joué par l'Association littéraire et artistique internationale, fondée en 1878. L'auteur s'attache à déconstruire les narrations qui, depuis que les sculpteurs ont recouvré leurs droits en 1910, visent à justifier la restriction de l'édition pendant la période des droits exclusifs pourtant la plus propice à une exploitation de qualité, notamment le détournement du fameux texte de Walter Benjamin de 1936 sur "l'oeuvre d'art à l'époque de sa reproductibilité technique".

    H. Jérôme Sibone, Le traitement des risques de défaillances bancaires, thèse soutenue en 2019 co-présidée avec Nicolas Binctin    

    Dix ans après la crise des subprimes et la crise bancaire et financière internationale qui en a découlé, les interrogations sur la solidité du système bancaire français et européen sont toujours d'actualité. Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen -avec la création de l'Union bancaire- mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law. La vulnérabilité persistante des établissements de crédit, comme en a témoigné la défaillance récente de la banque espagnole Banco Popular ou les difficultés rencontrées par la banque allemande Deutsche Bank, interroge quant à l'adéquation du cadre juridique à la prévention des défaillances bancaires.Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision sur lesquelles s'appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes mais demeurent largement perfectibles. Si la surveillance du respect de ces normes relevait traditionnellement de la compétence des autorités nationales, elle est désormais partagée avec la BCE. Malgré ses avantages, cette attribution de compétence peut être source de conflits d'intérêts potentiels avec la politique monétaire. Le risque zéro n'existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d'intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparait plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d'une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l'ensemble, au vu des mutations de l'activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente.

  • Pierre Ferenbach, Le statut juridique du jeu vidéo, thèse soutenue en 2023, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Le concept de jeu vidéo vise un jeu mis en œuvre par un logiciel et se traduisant par des manifestations audiovisuelles. En tant que phénomène économique et culturel, les jeux vidéo sont désormais disponibles sur une multitude de supports. L’avènement d’Internet a contribué à la création des jeux en ligne. Les modèles économiques et les modalités de fourniture ont également évolué. Son utilisation est devenue professionnelle avec l’évolution de l’esport. L’analyse juridique des jeux vidéo révèle qu’ils sont désormais directement régis par le droit, à travers leur définition fiscale et diverses dispositions. Cependant, cette approche ne permet qu’une identification juridique partielle. En tant qu’objet de création et de consommation, le jeu vidéo présente une réalité juridique ambivalente.L’analyse juridique du jeu vidéo est, d’abord, complexifiée par sa dualité. La distinction entre la composante audiovisuelle et la composante logicielle nécessite une qualification distributive en droit d’auteur. Cela nécessite l’articulation des règles applicables à toute œuvre de l’esprit et celles spécifiques au logiciel, ce qui a des conséquences sur le statut des divers participants à la création. Néanmoins, l’application distributive des règles du droit d’auteur à l’utilisateur est limitée en raison de leurs conflits, ce qui rend parfois impossible leur cumul par le titulaire des droits. La détermination de la règle applicable ne peut aboutir que par la mise en œuvre de la règle de l’accessoire. Elle suppose de hiérarchiser les différentes composantes pour déduire le régime applicable à l’ensemble. Le statut juridique du jeu vidéo interroge, ensuite, au regard de sa finalité. Une première analyse invite à écarter toute protection du but ludique du jeu vidéo par le droit. Dans le même sens, la prise en compte de la finalité du jeu vidéo par la jurisprudence afin d’exclure la qualification d’œuvre audiovisuelle ne paraît pas fondée. La finalité du jeu vidéo se révèle cependant pertinente au stade contractuel puisqu’elle permet d’identifier les obligations contractuelles pesant sur le fournisseur et l’utilisateur. Elle invite également à procéder à la qualification du jeu vidéo en jeu d’argent, excluant sa qualification en jeu sportif au regard de ses critères stricts. Le choix de cette qualification emporte des conséquences sur la licéité de l’organisation de la compétition et le statut du joueur, des conséquences que la loi récente a tenté de corriger.

    Joanna Kaminska, Brevet pharmaceutique et étique, thèse soutenue en 2023, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    L’éthique doit être un contrepoids au monopole du breveté, en matière de médicaments car c’est un domaine très particulier quinécessite la prise en compte d’intérêts essentiels de santé publique. Cette notion recouvre la santé de chaque individu et si le monopoleaccordé au breveté incite les opérateurs à investir dans la recherche de solutions thérapeutiques, ce ne doit pas être au détriment de lasanté des personnes. L’accès aux soins ne doit pas être délaissé au profit des monopoles, certes utiles, mais qui méritent d’être encadréau nom de l’éthique.Le droit de la propriété intellectuelle est un régime spécial de droit des biens permettant d'approprier une catégorie particulière de biens,les biens intellectuels. Cette propriété, reconnue internationalement dès la fin du 19ème siècle avec la Convention d’Union de Paris de1883, traduit l’importance de la protection accordée aux inventions, notamment, en raison de l’importance des intérêts économiquesen jeu. Cette réservation, déjà contestée toutes disciplines confondues, l’est davantage encore dans le monde des brevetspharmaceutiques. Sans doute liée à une méconnaissance des mécanismes de protection (conditions exigées et exceptions possibles),ces brevets pharmaceutiques suscitent de vives réactions contestataires, craignant que tous ne puissent profiter des progrès réalisés etréservés durant une vingtaine d’années. Nous allons démontrer que l’éthique peut permettre une conciliation entre l’incitationnécessaire aux investissements grâce au monopole accordé et les besoins des populations.Le cas de la confrontation de la propriété intellectuelle et de la santé en est un exemple flagrant des interrogations et craintes actuelles.On stigmatise les brevets, on en fait une cause majeure des pandémies mondiales, en oubliant tout simplement que la quasi-totalité desprincipes actifs inscrit par l'OMS sur la liste des médicaments essentiels (dont ceux permettant de lutter contre le Sida) sont dans ledomaine public et que la très grande majorité des pathologies provoquant des morts massives sont traitées par des principes actifs horsdu champ des brevets.Néanmoins, trop de personnes dans le monde n'ont pas accès aux médicaments qui leur sont nécessaires pour traiter leur pathologie,mais dans la majorité des cas, les raisons de ces carences ne se trouvent pas dans le droit des brevets. Il faut plutôt chercher les sourcesdu problème dans l’analyse économique de la santé publique, dans les carences du système de protection sociale…Le brevet peut donc ne pas être la principale source du problème de l’accès à la santé pour tous, il peut quand même en constituer unfrein. En effet, le monopole d’un brevet peut induire une situation qui paraît injuste dans les pays en développement notamment. C’estla raison pour laquelle, pour des raisons éthiques, les parties à l’accord sur les ADPIC ont été amenées à prévoir la possibilité pour lesgouvernements de suspendre le monopole d'un brevet en autorisant l'importation ou la fabrication de « copies » de médicaments à desfins de santé publique, le temps nécessaire. Toutefois, ces dispositions de l'accord ADPIC relatives aux « exceptions limitées aux droitsconférés », dites « clauses de sauvegarde de la santé publique », n'ont jamais été mises en oeuvre, ce qui est regrettable. Ce serait lasolution, selon nous, pour répondre à des situations sanitaires d’urgence puisque les médicaments importés y sont trop chers etdemeurent donc inaccessibles à ceux qui en ont besoin.La primauté du droit à la santé par rapport aux droits conférés par le brevet a été mainte fois affirmée, toutefois, cette supériorité n'apas prévalu, bloquant l'accès de ces pays en développement aux médicaments essentiels, les conduisant à une situation sanitaireéthiquement inadmissible. L’éthique doit participer à ce rééquilibrage en faisant primer les besoins des populations par rapport auxdroits des brevetés.

    Camille Vallaud, Les tensions entre les droits de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)     

    Tristan Berger, L'accès aux informations environnementales et sanitaires: le cas des substances chimiques, des OGM et des médicaments, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Thalidomide, amiante, tabac, PCB, benzène, valproate, dexfenfluramine, ECB, implants PIP, chlordécone, BPA, glyphosate, etc. La liste est désormais longue d’atteintes à l’environnement et à la santé qui ont miné la confiance du public à l’égard du mode de gestion des risques et des institutions. Pour ces raisons, l’exigence de transparence en matière de risque environnemental et sanitaire n’a cessé de croître, non seulement dans un but d’information directe des citoyens, mais aussi dans l’objectif de construire une contre-expertise, un nombre croissant d’associations ou de chercheurs ambitionnant ainsi de contrôler la véracité des expertises officielles et entendant contester l’action ou l’inertie des autorités publiques ou des entreprises. Aussi les agences d’expertise font-elles de plus en plus régulièrement l’objet de demandes d’accès aux informations environnementales et sanitaires, y compris à des données des plus précises et techniques en vue d’éprouver leur fiabilité. Malgré l’amélioration des droits d’accès du public aux informations durant quarante années et l’affichage constant d’une politique d’open data, la présente thèse met en évidence les difficultés du public à accéder à ces informations avant tout parce que celles-ci, qui viennent à l’appui des demandes d’autorisation, sont produites par les entreprises. Ne négligeant pas les causes classiquement analysées par la doctrine (longueur des délais, culture du secret, complexité des règles et des situations), la thèse s’attache à identifier les limites systémiques à l’accès du public aux informations environnementales et sanitaires. Elle met notamment en relief trois séries de facteurs structurels. D’une part, le dispositif d’évaluation de la sécurité des produits, confié aux entreprises, intrinsèquement porteur d’un risque de conflits d’intérêts, qui nuit ainsi à la fiabilité des données à l’accès desquelles le public a droit. D’autre part, l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les données produites par les entreprises, qui entraîne leur privatisation. Enfin, le manque de pouvoir des agences publiques d’expertise, prises en étau entre les entreprises, qui entendent protéger leurs informations, et le public, qui en revendique l’accès. Trois types de cas – substances chimiques, OGM et médicaments – sont étudiés pour mettre en lumière ces limites structurelles aux droits d’accès et, du même coup, à l’approfondissement de la démocratie du risque.

    Gbandi Nadjombe, La fiscalité privilégiée en propriété industrielle: contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

    Fanny Dessainjean, La réservation des innovations variétales, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)   

    Julien Douillard, La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon: essai sur le sort des marchandises de contrefaçon, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

    Nicolas Piperoglou, Le brevet biopharmaceutique, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    L'étude du brevet biopharmaceutique permet de confronter le droit des brevets à la dimension biologique et thérapeutique des produits biopharmaceutiques. Depuis les années 1980, ces produits, comme les biomédicaments, les thérapies cellulaires ou géniques, sont devenus incontournables dans la sphère médicale. Cette étude propose une analyse de cette catégorie particulière de thérapies. La dimension à la fois thérapeutique et biologique apporte nombre de spécificités, s’agissant notamment du domaine brevetable, de l'appréciation des conditions de la brevetabilité, ou encore de l'étendue de la protection. En effet, la définition du domaine brevetable se heurte à un double filtre, à la fois technique et éthique. L'appréciation des conditions de la brevetabilité ou encore de l'étendue de la protection sont également soumises à diverses spécificités pour s'adapter à la logique du vivant. La fin du monopole est également marquée par l'apparition du biosimilaire, l'équivalent du générique pour les produits d'origine biologique. Cette nouvelle notion montre toute la difficulté d'appréhender ces produits. Ces spécificités vont être mises en balance avec des intérêts contradictoires : inciter à l'innovation dans ce secteur clef ou bien contrôler des inventions sous couvert du principe de précaution et des impératifs de santé publique. L'objectif de cette étude est d'expliquer l'ensemble des spécificités du brevet à travers cette balance des intérêts, avec un éclairage particulier sur la pratique américaine, pionnière dans ce domaine

    Natacha Estèves, Partager les brevets: étude des modèles ouverts en droit des brevets, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    En 2014, Tesla Motors, constructeur automobile de véhicules électriques, déclare vouloir, dans l’esprit du mouvement open source, partager ses brevets. Elle indique alors que les technologies brevetées dont elle est titulaire pourront être librement utilisées par tous ceux intéressés. Si l’on peut trouver cette pratique plutôt insolite, sachant l’investissement important fait par une entreprise pour obtenir un brevet, en réalité ce type de pratique n’a rien d’étonnant. L’engagement de Tesla de ne pas opposer ses brevets, n’est qu’un exemple des modèles ouverts en droit des brevets qui font l’objet de ce travail de thèse. Ces modèles ouverts, dans lesquels les titulaires de brevets font le choix de partager ces derniers en ouvrant l’usage des droits attachés à leurs brevets, révèlent ainsi un autre usage du brevet, un usage qui met en lumière le côté inclusif de ce dernier. Ces modèles sont variés tant dans leurs structures, leur fonctionnement, que dans les objectifs qu’ils se proposent d’atteindre. Ces modèles sont nés d’un besoin des innovateurs de faire face aux dérives du système des brevets (trolls, patent thickets, etc.). Ainsi, ils permettent aux innovateurs de préserver un environnement plus propice à l’innovation, dont à terme la société pourra bénéficier. Certains de ces modèles, essentiellement développés aux États-Unis, soulèvent plusieurs questions quant à leur mise en œuvre, tant dans leur pays d’origine que de notre côté de l’Atlantique. Cette thèse s’attachera donc, suivant l’analyse de ces modèles originaux, à répondre aux différentes interrogations posées par le déploiement de ces modèles ouverts.

    Tahina Fabrice Jocelyn Rakotoarison, Du secret des affaires: étude de droit comparé (français-malgache), thèse soutenue en 2018, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes.

    Étienne André, Les actifs incorporels de l'entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2018, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    La mutation des économies a transformé les richesses en profondeur en les désincarnant. Ce phénomène s’est traduit par l’accroissement de valeurs sans matière au sein des entreprises et, incidemment, lorsqu’elles éprouvent des difficultés. La notion d’actifs incorporels place la valeur au centre des préoccupations et renvoie à une réalité tant juridique qu’économique. Cette approche révèle leur singularité dans un contexte de défaillance à travers l’observation des opérations d’évaluation et de réalisation. D’une part, l’évaluation des actifs incorporels se montre défectueuse, révélant les carences de la comptabilité française, qui peine à retranscrire la valeur de ces actifs, et plus largement, mettant en exergue les limites des méthodes d’évaluation de ces actifs dans un contexte de difficulté. D’autre part, la réalisation des actifs incorporels est complexifiée par les modes de cession ou des garanties constituées. Ainsi, la singularité des actifs incorporels rend difficile leur maîtrise. Partant, des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. Une grille de lecture des actifs incorporels peut d’ores et déjà s’articuler autour de la valeur et de son interaction avec l’exploitation. Certains actifs incorporels, tels qu’un logiciel ou un fichier-client, sont directement corrélés à l’activité de l’entreprise et ont tendance à se dévaloriser au fur et à mesure des difficultés de celle-ci. D’autres actifs incorporels, tels les créances et les droits sociaux, reposant sur des éléments extérieurs à l’entreprise, ne perdent pas automatiquement leur valeur en présence de difficultés. La division des actifs incorporels peut donc s’opérer entre les actifs incorporels dont la valeur s’établit à l’aune de l’exploitation, et ceux dont la valeur ne lui est pas directement liée. Ces actifs incorporels suscitent par ailleurs une évolution du droit des entreprises en difficulté au niveau des opérations d’évaluation et de réalisation afin d’être mieux appréhendés. La prise en compte de ces évolutions est indispensable. L’importance grandissante des actifs incorporels au sein des entreprises en difficulté, ne doit pas être ignorée au risque sinon de les affaiblir davantage, de décrédibiliser le cadre judiciaire du traitement des entreprises en difficulté.

    Abel Henri Billong Billong, La sécurisation du commerce électronique dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Sylvie Pierre, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    La thèse a pour ambition de faire un état des lieux de la sécurisation du commerce électronique dans l'espace OHADA. Compte tenu de l'inexistence d'un Acte uniforme dédié à la matière et que les Actes uniformes consacrés par le législateur OHADA concerne surtout les aspects traditionnels de du commerce, il sera également question d'accroître la sécurité en améliorant le processus qui y conduit. L’intérêt du sujet tient notamment au fait que le commerce électronique n’a pas encore fait l’objet d’une réglementation en droit OHADA. Il s’agit d’une réflexion prospective visant à dégager des propositions pour une évolution de la matière. De notre point de vue, la réglementation OHADA actuelle, est illisible et source de difficultés par rapport aux objectifs de sécurisation poursuivis en Afrique. Il est donc intéressant de proposer un modèle de sécurisation à partir des initiatives existantes dans l’espace OHADA et dans le droit français et européen très en avance en la matière.

    Dimitri Bélot, La durée de protection en droit d'auteur et droits voisins, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    Le modèle de protection des oeuvres de l’esprit, qu’il s’agisse du copyright ou du droit d’auteur, estaujourd’hui vivement critiqué. Notamment concernant sa durée. Pourquoi applique-t-on aujourd’huiune durée de protection de principe de soixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’espriten France, en Europe et aux Etats-Unis ? Et quels sont les enjeux actuels d’une telle durée de laprotection à l’heure d’internet et des contenus dématérialisés ?Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de « déconstruire » historiquement et juridiquementle modèle, afin de comprendre l’application actuelle d’une durée de protection de principe desoixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’esprit.S’il est également primordial de comprendre les évolutions récentes des délais de computation etnotamment les différentes prorogations de la durée de protection, il est aussi fondamental d’étudierl’élargissement du champ d’application du copyright et du droit d’auteur à certains types d’oeuvrestels que le logiciel ou la base de données.La volonté des lobbyistes de la culture et de nombreux ayants droit de proroger la protection desoeuvres de l’esprit participe à la tendance actuelle d’une durée de protection toujours plus longue. Ily a donc urgence, et revaloriser de manière concrète le domaine public est aujourd’hui capital.L’analyse économique du modèle prouve que la durée de protection des oeuvres de l’esprit,aujourd’hui particulièrement longue au regard des outils technologiques actuels, freine la diffusiondu savoir sans toutefois augmenter l’incitation à la création Ainsi, le modèle de protection doit êtreanalysé et repensé, aussi bien juridiquement qu’économiquement, afin qu’une réforme concrète soitproposée.

    Johann Fleutiaux, Pour une réforme du statut de la copie privée en droit d'auteur, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur.

    Walid Chaiehloudj, Les accords de report d'entrée: contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne

    Marie Cartapanis, Innovation et droit de la concurence, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    Cette étude propose une analyse substantielle des relations entre le droit de la concurrence et l’innovation. L’innovation est un processus dont les effets sur les marchés sont difficilement prévisibles et qui constitue un objet singulier pour le droit de la concurrence. Les pouvoirs de marché, les aides d’État, la coopération inter-entreprises et les concentrations peuvent être des facteurs de promotion de l’innovation, alors que le droit de la concurrence y est rétif. Pourtant, on peut envisager de réorienter le droit de la concurrence, au-delà de son rôle de « gardien des marchés », comme un outil de promotion de l’innovation. Le droit européen de la concurrence devrait alors assumer ce nouvel objectif, et rechercher un équilibre subtil entre l’incitation à l’innovation et la stimulation de l’innovation

    Bertrand Sautier, Les trolls de brevets: étude de droit comparé sur la valorisation d'un droit de propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    Les trolls de brevets ont connu un développement économique et médiatique très important depuis le début des années 2000. Ce modèle économique consiste à acquérir et valoriser des brevets d'invention de manière agressive en exploitant les faiblesses du système de brevets. Les revenus des trolls proviennent exclusivement des accords de licences conclus avec les entreprises fabricantes ou des dommages et intérêts obtenus à l’issu d’actions en contrefaçon. L’étude des trolls implique une analyse juridique, statistique et économique de leurs pratiques afin de pouvoir déterminer la réalité de ces modèles économiques et envisager une réponse à ces comportements. De plus, une approche de droit comparé est nécessaire car les disparités entre les règles de droit américaines et européennes permettent sont à l'origine des différences de situations observées entre les deux continents.La première partie est consacrée à la cinématique des trolls de brevets, détaillant les différentes stratégies et diversifications des pratiques au cours des quinze dernières années. On constate alors la nécessité de dépasser l’opposition manichéenne classique entre trolls des brevets et entreprises fabricantes. La réalité est plus complexe, les entreprises fabricantes et certaines entités publiques étant désormais fortement impliquées dans des stratégies similaires.La seconde partie est consacrée à la dynamique des trolls avec l'étude des conditions de développement, qui permettent de comprendre pourquoi cette pratique n’est pas présente sur le territoire européen dans les mêmes proportions. L’analyse de ces comportements face aux fonctions du droit de brevet est ensuite nécessaire pour caractériser l’abus constitué par ces stratégies. Enfin, l’encadrement de ces pratiques est étudié à travers les défenses disponibles pour les entreprises victimes de ces stratégies, tant en droit positif qu’en droit prospectif. Ces défenses sont appelées à traiter les conséquences et non les causes des trolls de brevets, il est donc nécessaire d’envisager le développement du marché secondaire des brevets, car ses faiblesses sont en partie responsables de l’avènement des trolls. Ainsi, un meilleur encadrement de ce marché pourrait permettre de développer les échanges de brevets et réduire les possibilités d’abus autorisées par le système des brevets aujourd’hui.

    Charles Masson, La dualité de l'action en contrefaçon de droit d'auteur, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l’action en revendication), d’autre part une action en responsabilité civile délictuelle. Or de cette dualité naît une contradiction. En tant qu’action défensive, l’action est vouée à l’automaticité, la contrefaçon devant être la seule condition de son succès, à l’exclusion de la faute et du préjudice. Mais en tant qu’action en responsabilité, elle est vouée à la casuistique, au respect des conditions contenues aux articles 1382 et suivants du Code civil. Face à cette contradiction, le droit positif tend à privilégier la nature réelle de l’action. Depuis les années quatre-vingt-dix, en effet, les règles classiques de la responsabilité n’ont cessé d’être évincées du procès en contrefaçon. En guise de justification, on évoque parfois le caractère « lucratif » de la contrefaçon et la nécessité qu’il y aurait de s’affranchir de règles faisant le jeu du contrefacteur - en particulier celle de la réparation intégrale. Il reste que cette évolution est critiquable, puisqu’elle crée un hiatus entre le régime de l’action et sa nature juridique. Au contraire, il faut admettre un principe dit « de variabilité », en vertu duquel le régime de l’action varie selon l’objet considéré : automatique lorsqu’elle vise à faire cesser la contrefaçon, elle doit renouer avec les règles classiques de la responsabilité lorsqu’elle vise la réparation. Quant au caractère lucratif de la contrefaçon, sa neutralisation ne doit pas passer par le forçage du principe de la réparation intégrale, mais par la consécration d’un tiers objet autonome : la restitution des gains illicites. Ainsi, l’action en contrefaçon serait efficace, sans pour autant violer sa nature, ni la tradition juridique française.

    Alexandre-Guillaume Tollinchi, La capitalisation contractuelle de l'image du footballeur professionnel: aspects de droit comparé France – Italie et de droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Longtemps, le sport, pratique physique à l'opposé de toute activité intellectuelle, fut regardé avec dédain et si peu de considération par les juristes. C'était commettre une erreur au regard de la place qu'il a pris dans la vie économique et des affaires, à l'échelle internationale. Les années quatre-vingt-dix ont vu éclore des thèses en droit du sport. L'exploitation économique de l'image sportive, notamment celle du footballeur professionnel, a commencé à se sentir à l'étroit dans le cadre du droit commun. L'inadaptation fiscale pose en outre une véritable problématique au regard des enjeux de compétitivité sportive et économique. L'étude comparée des droits français et italien de la capitalisation contractuelle de l'image footballistique permet, à la lumière et sous les auspices du droit européen, de dégager les prémices d'un droit spécial de l'image sportive, un droit plus pragmatique que théorique, dont l'ambition est tant de préserver la sécurité juridique de la situation des sportifs professionnels que de poursuivre l'harmonisation juridique européenne dans une discipline d'actualité, le droit du sport. Dans le respect des grandes libertés fondamentales et des droits de la personnalité, pouvons-nous, devons-nous, capitaliser l'image footballistique ? Autrement dit, le sportif professionnel peut-il disposer d'un droit de propriété sur son image sportive et, partant, jouir d'un droit sui generis de propriété intellectuelle ? C'est là toute l'ambition de cette thèse. Pris ici en exemple, le football pourrait alors devenir le fer de lance d'autres sports-spectacles, comme le rugby.

    Theodoros Chiou, Vers un droit européen des contrats d'exploitation de propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose problème et, d’autre part, que ce problème devrait être traité à travers la (re)construction du droit spécial des contrats d’exploitation de manière transversale et dans une perspective européenne. L’analyse a pour point de départ l’examen du statu quo à partir des droits grec, français, allemand, britannique et communautaire et aboutit à la recommandation de certaines pistes de (re)construction et d’européanisation, vue de la construction d’un véritable et cohérent droit commun européen des contrats d’exploitation.

    Sébastien Docq, Essai sur le renouveau de la notion d'apport en droit des sociétés, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Donnée à la fois économique et juridique, l’apport en société demeure de façon constante une condition indispensable à la formation du contrat de société. Ces dernières années l’obligation d’apporter a pu être réduite à son strict minimum. Cela signifie-il pour autant son éradication du droit des sociétés ? À vrai dire, ce serait plutôt l’inverse. Une telle affirmation implique cependant de comprendre les évolutions subies par cette notion centrale du droit des sociétés. Pour cela, il importe d’en comprendre sa définition. L’apport en société désigne un acte et un objet. Il est un acte juridique d‘affectation de ressources permettant à la société de réaliser son objet social. En outre, il désigne un objet, ce qui correspond à la substance de ce qui est mis en société, du numéraire, un bien ou l’industrie. Le droit français des sociétés entretient un attachement historique à la corporalité des biens. Pour preuve, une hiérarchie des apports s’instaure et relègue l’apporteur en industrie, exclu du capital social, au rang du plus petit des associés. Faisant fi de sa contribution économique, cette approche peut être dépassée. Autrement dit, l’essor de l’économie dématérialisée suppose de rétablir la place de l’apporteur en industrie dans le contrat de société. En outre, affirmer qu’une société peut fonctionner sans apport ignore la contribution économique des apports non formalisés, tel est le cas de la notoriété. Cette évolution du droit suscite une exacerbation de la difficulté à évaluer son contenu. Elle implique la mise en œuvre de solutions nouvelles. La sophistication à l’infini des méthodes d’évaluations ne saurait constituer une réponse adaptée à cette problématique émergente. La contrepartie de l’apport constituée par la remise de droits sociaux peut s’adapter, notamment par la reconnaissance d’une contrepartie formée d’options de souscriptions d’actions. Ces titres répondent à l’indétermination de la valeur de certains biens et appréhendent de façon plus satisfaisante le potentiel économique. Il demeure donc possible de rémunérer un apport en nature par des bons de souscription d’actions.

    Audrey Aboukrat, De la protection à l'exploitation de l'invention en biotechnologies humaines: en droit français, en droit européen et en droit américain des brevets, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    L'application de la théorie du droit des brevets à l'innovation en biotechnologies humaines révèle certaines fragilités et pose de nombreux problèmes, au regard des composantes techniques et éthiques de sa protection Juridique. Au plan technique, la condition d'une invention en particulier, longtemps laissée de côté par la doctrine et par la jurisprudence, se trouve rappelée aux États-Unis, dans le secteur des biotechnologies humaines, comme une condition essentielle. Au plan éthique, les biotechnologies humaines, porteuses d'immenses espoirs. suscitent en même temps qu'une fascination certaine, la crainte de dérives qui échapperaient au contrôle des institutions compétentes. Les exclusions éthiques à la brevetabilité sont un moyen de les appréhender. A la lumière d'une approche comparative entre le droit européen et le droit américain, à titre principal, faisant état du droit français à titre d'illustration du droit européen, la, réflexion dans ce travail porte sur les limites des exceptions et des exclusions, techniques et éthiques, à la brevetabilité des inventions en biotechnologies humaines, et formule quelques pistes de réflexion. Face à la menace de blocages de la recherche par l'effet des brevets en biotechnologies humaines, largement alléguée dans ce champ de recherche, certains partent à la conquête de modèles alternatifs de gestion collective de l'innovation. La théorie économique des communs, dont la transposition à la sphère juridique concernée par les ressources immatérielles, se révèle, à cet égard, particulièrement prometteuse à la lumière des biotechnologies humaines et peut permettre d'unifier juridiquement ce foisonnement d'initiatives.

    Amine Hamdi, Le contrat de cession de marque, thèse soutenue en 2014, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)   

    Inbal Cohen-Héliot, Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve des procédures collectives, thèse soutenue en 2014, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.

    Stéphane Lalanne, Aspects juridiques du commerce international des propriétés intellectuelles à l'aube du XXIème siècle, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    Souvent perçue comme un droit d’exclure, la propriété intellectuelle est aussi un objet de commerce. Son importance croissante dans les échanges internationaux semble sous estimée. Des blocages conceptuels (matérialisme économique, idéalisme personnaliste) semblen s’opposer à son organisation. Néanmoins de plus en plus de standards et disciplines relatives aux licences et transferts de droits de propriété intellectuelles sont inclus dans les accords de commerce (ADPIC, ADPIC plus), les unions économiques régionales (UE, ALENA), accords d’investissement et fiscaux. Les pays dévelopés en particulier les États-Unis d’Amérique sont les acteurs clés de ce phénomène normatif. Il montre que la propriété intellectuelle n’est pas une simple marchandise mais un bien en capital d’abord échangeable à l’intérieur de groupes, partenariats et coopérations alternatives. Même si le droit international évoluait vers un régime plus codifié de leur commerce, les propriétés intellectuelles ne seront pas tranformées en simple droit à rémunération.

    Samuel Plantié, Le droit de la consommation dans l'économie numérique: étude des déséquilibres de l'internet, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)      

    L'objet de cette thèse est de pointer les difficultés rencontrées par le droit de la consommation lorsqu'il est confronté aux déséquilibres nés de l'usage des technologies de l'information, et de proposer des solutions cohérentes juridiquement et rationnelles sur le plan économique. Les terminaux connectés à l'internet deviennent de plus en plus nombreux. Le consommateur est amené à conclure régulièrement des contrats souvent très denses, aux enjeux difficiles à appréhender et presque systématiquement à dimension internationale. La matière de cette thèse est composée de tous les contrats conclus par le biais de l'internet à partir d'un terminal connecté, dont l'objet est une exécution totalement dématérialisée via les technologies de l'information. Ceci constitue l'économie numérique. Par le biais notamment de la règlementation relative aux clauses abusives, cette thèse s'intéressera particulièrement au sort des données à caractère personnel, à la géolocalisation, aux contenus protégés par la propriété intellectuelle et aux nombreuses restrictions d'utilisation dont ils font l'objet. Au travers de cette thèse, les insuffisances des différents corps de règles applicables aux contenus numériques (protection des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation) seront mises en évidence. Plusieurs propositions et synthèses seront envisagées au sein de cette thèse afin de remédier au mieux aux déséquilibres propres de l'économie numérique.

    Youssef Ghassemi, Les compléments de l'invention concédée: savoir faire, perfectionnement et assistance technique, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    La R&D interne coûte de plus en plus cher et son efficacité en termes de succès commercial est limitée. Lalicence de brevet constitue incontestablement un outil décisif pour maintenir la compétitivité des entreprises,notamment dans les secteurs de haute technologie, telles que les biotechnologies et les nanotechnologies. Lapratique révèle que, pour assurer un réel transfert de technologies, l’invention concédée est le plus souventaccompagnée par des prestations complémentaires portant sur le savoir-faire, les perfectionnements etl’assistance technique. L’interprétation et les modalités d’exécution de ces prestations sont à l’origine denombreuses questions d’importance pratique et théorique. D’une part, l’appréhension des notions de savoir-faire,de perfectionnement et d’assistance technique est délicate. D’autre part, l’étendue des obligations du concédantet du licencié à l’égard des compléments de l’invention concédée est incertaine. La prise en compte del’économie du contrat de licence de brevet s’avère essentielle pour apporter des solutions juridiques et pratiquesappropriées. Il s’agit de déterminer la destination du brevet concédé, telle qu’elle a été convenue par les parties.Celles-ci envisagent-elles une simple autorisation visant l’exécution de l’invention selon la description ?Cherchent-elles, au contraire, un transfert de maîtrise de la technologie brevetée permettant une exploitationoptimale ? En droit américain, en l’absence de clauses portant sur les compléments de l’invention concédée, leconcédant ne doit rien d’autre que la délivrance du brevet à son licencié. En revanche, force est de constaterqu’en droit français, sauf stipulations contraires, le donneur de licence est tenu de délivrer, en cas d’inégalitéd’information entre les parties, tous les compléments indispensables à « l’exploitation effective et sérieuse » del’invention concédée.

    Nadège Nguyen, La régulation des marchés financiers en France et au Vietnam, thèse soutenue en 2011, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.)    

    La présente étude consiste en l’analyse comparative de l’Autorité des Marchés Financiers et du Comité d’Etat de la Bourse, les autorités de régulation actuelles des marchés de capitaux de France et du Vietnam, deux pays qui partagent un héritage historique commun et des relations particulières dans de nombreux domaines, dont celui juridique. Non seulement le CEB et l’AMF connaissent des mutations dues au contexte économique global, mais le régulateur vietnamien a vu sa charge de travail s’accroître considérablement suite à l’accession du Vietnam à l’OMC. Organes d’encadrement voulus par les pouvoirs publics de la France et du Vietnam, le Comité et l’Autorité assurent la protection de l’épargne et veille à l’équilibre des marchés, en exerçant leurs attributions en matière de contrôle et en recourant à leur pouvoir normatif et d’élaboration d’actes non-décisoires de manière constante. Si leurs relations avec les autres entités du système financier varient sensiblement pour chacun d’eux, les disparités de leurs pouvoirs répressifs respectifs s’estompent de plus en plus pour aller dans le même sens.

  • Abdoulaye David Sow, La Propriété cédée en garantie en droit de l'OHADA, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Nicolas Binctin    

    Dans son élan de modernisation du droit des affaires, le législateur OHADA a profité de la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés pour introduire de nouveaux mécanismes et garanties afin de donner aux acteurs économiques une offre de sûretés plus large, accroître leur confiance et permettre aux sûretés de mieux remplir leur rôle d'auxiliaire du crédit.Les innovations majeures portent principalement sur la consécration de l'agent des sûretés (pour la gestion et la réalisation des crédits syndiqués) et sur l'introduction de la propriété utilisée en garantie. Concernant cette dernière, la nouveauté réside dans la propriété cédée en garantie.Il s'agit pour le créancier de demander et d'obtenir de son débiteur qu'il lui transmette la propriété du bien pour sûreté. Le créancier est propriétaire avant la réalisation de sa garantie, ce qui le place dans une situation d'exclusivité. Il doit restituer le bien si le débiteur exécute son obligation, à défaut il consolide son droit de propriété.Le législateur ne peut donner au créancier des armes si redoutables (la propriété et l'exclusivité) en négligeant la protection des débiteurs et des tiers notamment. Aussi, soumet-il la propriété cédée en garantie au droit commun des sûretés réelles : écrit, publicité, absence d'enrichissement du créancier, etc. Toutefois, l'application du principe du numerus clausus des sûretés réelles à la propriété cédée en garantie suscite, à l'examen, quelque réticence. Les aliénations fiduciaires en garantie ne se limitent pas à celles énumérées dans l'AUS. Bien plus, elle entraine l'existence d'un patrimoine d'affectation sous certaines conditions.L'efficacité de la propriété-sûreté s'affirme au moment de sa réalisation. La propriété acquise ab initio au créancier lui permet de se soustraire aux règles classiques de la réalisation des sûretés. Son sort n'est pas moindre en cas de procédure collective puisque le bien lui appartient et le paiement demandé est le fait d'un tiers. Il faut pourtant reconnaître que cette mise en oeuvre contrarie les objectifs de préservation des actifs de l'entreprise, de sa survie et de la préservation de l'emploi. La recherche d'un équilibre s'impose.La propriété cédée en garantie est marquée par la propriété et l'exclusivité. Il arrive qu'elle partage ces critères avec d'autres sûretés réelles, mais elle se singularise par son régime. Les sûretés réelles traditionnelles qui se transmuent en propriété garantie ne sont pas arrimées aux modes de réalisation de la propriété-sûreté et leur traitement dans les procédures collectives est différent.

    Akou Mawunya Naneh, Le droit commun des signes distinctifs, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Nicolas Binctin    

    Les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines désignent et identifient des objets différents dans la vie des affaires, mais de manière générale, ils apparaissent unitairement comme un moyen de désignation directe ou indirecte de l'origine commerciale d'un produit, service ou activités. Ils permettent aux entreprises d'attirer et de fidéliser la clientèle. Leur importance économique est sans cesse grandissante puisqu'ils sont devenus des instruments stratégiques au service des entreprises qui en sont titulaires. En effet ces signes distinctifs sont utilisés par les entreprises comme des supports d'information et de communication, un véritable véhicule de publicité. Ils font objet de contrats et animent l'environnement économique des entreprises. De ce fait, ils sont uniformément appréhendés par les économistes comme des actifs économiques. Mais leur régime juridique ne reçoit pas une analyse globale et cohérente. Chacun des signes a un régime particulier compte tenu des objets spécifiques qu'il désigne. Parmi eux, seule la marque enregistrée bénéficie d'un régime juridique légalement établi. Elle est protégée par une action spéciale : l'action en contrefaçon. Les régimes des autres signes sont d'origine prétorienne et leur protection est assurée par l'action en concurrence déloyale fondée sur le droit commun de la responsabilité. Or, "la souplesse de la notion de faute jumelée à l'universalité de la responsabilité" rend difficile leur protection.L'objectif de cette présente thèse est de rechercher au-delà de la pluralité des régimes des signes distinctifs un régime qui leur est commun. En d'autres termes, il s'agit de vérifier s'il n'existerait pas un droit commun dans la sphère des signes distinctifs nominaux à usage individuel que sont les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines. Ce droit commun serait formé par les normes communes et convergentes identifiées dans l'ensemble des régimes de la protection de ces signes. Il se décline en un droit commun des conditions de la protection et en un droit commun de la mise en oeuvre de la protection. En l'état actuel du droit positif le droit commun identifié est perfectible. Les moyens en vue de sa consolidation ont été avancés que ce soit au stade des conditions de la protection ou celui de la mise en oeuvre de la protection.

    Brenda Salas Pasuy, Protection de la mode en droit colombien: le recours aux dessins et modèles, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin    

    Le design et la production d’un article de mode impliquent le talent et le savoir-faire du styliste. La définition de la matière première, la finalité et le produit qui incorpore le dessin ou modèle de mode sont autant d’éléments que le styliste doit prendre en compte pour réaliser une création. C’est pourquoi le processus intellectuel engagé dans l’élaboration de leurs créations se doit d’être protégé par le système juridique. Au vu de la propriété intellectuelle, de nombreux droits permettent de la protéger, comme les marques, le droit d’auteur et les dessins ou modèles industriels. La législation colombienne a opté pour le régime des dessins ou modèles industriels. L’étude conjointe du secteur de la mode en tenant compte de la création est très importante car sa définition apportera au styliste une garantie juridique quant à l’objet de protection ainsi que la portée du droit. Le dynamisme de la mode montre néanmoins que la législation actuelle est inadaptée. La thèse présente ainsi les problèmes existants et les solutions offertes par d’autres régimes juridiques pour la protéger de manière adéquate.

    Léa Tourbez-Thoraval, La protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon sur Internet, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Nicolas Binctin    

    Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet.

    Matthieu Quiniou, Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l'Union européenne et la Chine, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Nicolas Binctin    

    Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différends.

    Wiktor Czeszejko-Sochacki, La faillite dans le système juridique polonais et français au regard du règlement communautaire, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Nicolas Binctin    

    La faillite des entités juridiques a toujours fait partie de la vie économique globale. Depuis que l’échange commercial intracommunautaire existe le problème de la faillite se pose. L’Union Européenne essaie d’organiser uniformément la vie socio-économique de ses Etats membres, en particulier par la création et l’entrée en vigueur d’actes juridiques qui leur permettent d’agir dans cette réalité. De grands changements modifient la réalité socio-économique des Etats, notamment dans le domaine de la faillite. La réussite de l’Union Européenne consiste à s’adapter à ses changements en réglant de manière générale l’existence des entités juridiques de ses Etats membres en laissant aux droits nationaux leurs propres réglementations plus complexes. Ceci a permis de regrouper différents systèmes juridiques en leur imposant une réglementation générale commune. Le risque grandissant de faillite ou de redressement des entreprises fonctionnant dans plus d’un pays membre de l’Union Européenne (groupes de sociétés) a poussé le législateur à développer un droit de la faillite au niveau communautaire. Dans la présente thèse on analyse donc en profondeur le règlement (CE) nr 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est le premier et unique acte juridique communautaire régissant de manière globale le thème de la faillite. Pourquoi analyser en parallèle le droit de la faillite en Pologne et en France ? Car la France est un des Etats fondateurs les plus importants de l’Union Européenne, la Pologne, elle, se trouve être le pays le plus important (en taille et en nombre d’habitants) des nouveaux Etats entrant dans l’Union Européenne en 2004.