Les inégalités forment aujourd'hui le principal obstacle à la santé humaine. Une Japonaise vivra en moyenne 88 ans, une Suisse, 86 ans, mais une Nigériane, 55 ans. Depuis les Lumières françaises, pour la tradition conceptuelle occidentale, les hiérarchies entre les êtres ne souffrent aucune justification acceptable. L'égalité est un horizon d'aspirations par défaut, et les organisations internationales ont été créées pour poursuivre cet idéal. Cependant, plusieurs rapports ont montré que leur action n'a pas conduit à une diminution effective des inégalités. Comment défendent-elles aujourd'hui le droit à la santé, la plus universelle et incontestable de leurs ambitions ?

Les inégalités forment aujourd'hui le principal obstacle à la santé humaine. Une Japonaise vivra en moyenne 88 ans, une Suisse, 86 ans, mais une Nigériane, 55 ans. Depuis les Lumières françaises, pour la tradition conceptuelle occidentale, les hiérarchies entre les êtres ne souffrent aucune justification acceptable. L'égalité est un horizon d'aspirations par défaut, et les organisations internationales ont été créées pour poursuivre cet idéal. Cependant, plusieurs rapports ont montré que leur action n'a pas conduit à une diminution effective des inégalités. Comment défendent-elles aujourd’hui le droit à la santé, la plus universelle et incontestable de leurs ambitions ?Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Avant-propos (p. 7-12)| Le droit à la santé, une illusion féconde ? (p. 13-30)| Que faire face aux inégalités sociales de santé ? (p. 31-52)| Produits pharmaceutiques : vers une logique des communs (p. 53-71)| Pages de fin (p. 72).

L'acception commune du terme " personne " – un individu de chair et d'os – ne recoupe que partiellement ce qu'est la personne pour le droit, à savoir une abstraction. Le droit des personnes désigne ainsi l'ensemble des règles qui définissent les conditions d'attribution des droits et obligations aux personnes physiques comme morales, ainsi que les conséquences qu'entraîne cette opération. Un droit des personnes renouvelé implique toutefois de prendre en compte les tensions qui traversent la société et donc le droit. Il est à cet égard remarquable que la personnalité juridique soit sollicitée pour protéger des entités non humaines, comme les robots, les animaux ou la nature, tandis que la personne physique se fragmente dans son image, ses organes ou encore ses données personnelles, en dépit de la primauté que lui confère l'article 16 du Code civil. Parallèlement, les personnes morales se rapprochent parfois, quant à leur régime, des personnes physiques. Et s’agissant des personnes vulnérables, la volonté de préserver leur autonomie aboutit à la construction de dispositifs de moins en moins désincarnés. Une vision unitaire de la personne n'est-elle pas mise à l'épreuve par l'allongement de l'espérance de vie, la destruction de la biodiversité, les nouveaux modes de reproduction, les aspirations individuelles en matière de devenir du cadavre ou encore le développement de l'intelligence artificielle ? Tout en reprenant les thèmes ancestraux du droit des personnes, ce précis les réorganise en distinguant les personnes corporelles (partie 1), les personnes incorporelles (partie 2), les corps sans personne (partie 3) et les hybrides ou empreintes de la personne (partie 4). À jour au 1er octobre 2023 des principales dispositions en vigueur et de la jurisprudence, l'ouvrage met en perspective des mouvements complexes dont le droit des personnes n’est qu'une illustration : inflation législative, fondamentalisation des droits subjectifs, déjudiciarisation partielle, recours au juge pour départager des intérêts tous aussi légitimes, contrôle de proportionnalité, etc. L'analyse est étoffée par l'éclairage d'autres sciences humaines et sociales.

Catherine Labrusse-Riou avait été honorée, au moment de son départ à la retraite, d'un ouvrage dont Muriel Fabre-Magnan avait pris l'initiative et qui était particulièrement utile puisqu'il regroupait, de façon analytique les principaux articles de Catherine Labrusse-Riou dispersés dans diverses revues ou ouvrages collectifs. Il permettait de suivre les évolutions de sa pensée en matière de bioéthique et de droit des personnes En quelque sorte, elle s'y adressait une nouvelle fois à nous.L'hommage que lui rend le présent ouvrage est complémentaire et différent : ses élèves, ses collègues, ses amis, ses proches s'adressent à elle pour lui dire leur admiration, leur reconnaissance, leur affection. Tous ne sont pas juristes et chacun le fait à sa manière. Ce sont des Mélanges, qui rendent compte de la richesse et de la diversité des liens que Catherine Labrusse-Riou a tissés tout au long de sa carrière et des fidélités qu'elle a suscitées.Cette variété explique que les contributions n'abordent pas toutes de la même manière le thème indiqué par le sous-titre de l'ouvrage : la personne, l'éthique, la science, le droit. C'est la loi du genre ! Mais chacun aura reconnu dans ces quatre mots, les principaux objets de l'œuvre de la dédicataire de l'ouvrage. Ils en retracent la cohérence, d'autant plus impressionnante que cette œuvre est considérable et que, commencée avec une thèse sur L'égalité des époux en droit allemand (LGDJ, 1965), elle s'étend sur des décennies

RésuméMalgré les apparences, la cause animale n’est pas nécessairement antinomique avec la lutte pour la défense des droits de l’homme. Les avancées éthiques, philosophiques et juridiques en matière de devoirs des humains envers les animaux n’aboutissent pas forcément à un renversement de valeurs humain/animal, craint par certains, souhaité par d’autres. Il n’en reste pas moins que la cause animale s’accommode mal de l’universalisme inhérent aux droits de l’homme.

Peut-on se fonder sur les concepts juridiques de patrimoine pour élaborer un régime juridique des ressources génétiques humaines, alors même que la loi du 29 juillet 1994 intégrant le corps humain dans le code civil a affirmé que ni le corps ni ses éléments ne pouvaient faire l'objet d'un droit patrimonial ? C'est à un approfondissement de ce paradoxe que cette thèse est consacrée, en trois parties. La première est un inventaire des qualifications du patrimoine génétique individuel et collectif, en législation, en jurisprudence et dans la doctrine. De l'inappropriabilité à l'exclusivisme, le génome oscille entre qualifications contradictoires que l'embryon cristallise de manière exemplaire. Il devient donc urgent de dépasser la summa divisio choses / personnes, ce à quoi peut contribuer la notion de patrimoine, projection de la personne dans le monde des choses. La deuxième partie analyse donc les deux principales théories du patrimoine, celle d'Aubry et Rau (le patrimoine comme corollaire de la personnalité) et celle de l'allemand Brinz (le patrimoine se constitue autour d'un but), chacune d'elle étant susceptible d'être exploitée dans une perspective moderne. C'est alors que l'on peut, dans une troisième partie, proposer des éléments de construction de la notion de patrimoine génétique. La notion d'indisponibilité parait à cet égard fondamentale car seule à même de structurer logiquement la sphère des échanges dont le corps fait partie. En revanche, le concept de transmission semble trop flou pour être considéré comme vraiment pertinent en la matière, si ce n'est par le biais d'une technique telle que le charitable trust, qui peut être utile pour l'organisation de la recherche sur le génome humain. On est donc en mesure de répondre par l'affirmative à la question de départ, tout en étant conscient de l'urgence d'une réflexion plus poussée sur les notions d'identité et d'origine.

Peut-on se fonder sur les concepts juridiques de patrimoine pour élaborer un régime juridique des ressources génétiques humaines, alors même que la loi du 29 juillet 1994 intégrant le corps humain dans le code civil a affirmé que ni le corps ni ses éléments ne pouvaient faire l'objet d'un droit patrimonial ? C'est à un approfondissement de ce paradoxe que cette thèse est consacrée, en trois parties. La première est un inventaire des qualifications du patrimoine génétique individuel et collectif, en législation, en jurisprudence et dans la doctrine. De l'inappropriabilité à l'exclusivisme, le génome oscille entre qualifications contradictoires que l'embryon cristallise de manière exemplaire. Il devient donc urgent de dépasser la summa divisio choses / personnes, ce à quoi peut contribuer la notion de patrimoine, projection de la personne dans le monde des choses. La deuxième partie analyse donc les deux principales théories du patrimoine, celle d'Aubry et Rau (le patrimoine comme corollaire de la personnalité) et celle de l'allemand Brinz (le patrimoine se constitue autour d'un but), chacune d'elle étant susceptible d'être exploitée dans une perspective moderne. C'est alors que l'on peut, dans une troisième partie, proposer des éléments de construction de la notion de patrimoine génétique. La notion d'indisponibilité parait à cet égard fondamentale car seule à même de structurer logiquement la sphère des échanges dont le corps fait partie. En revanche, le concept de transmission semble trop flou pour être considéré comme vraiment pertinent en la matière, si ce n'est par le biais d'une technique telle que le charitable trust, qui peut être utile pour l'organisation de la recherche sur le génome humain. On est donc en mesure de répondre par l'affirmative à la question de départ, tout en étant conscient de l'urgence d'une réflexion plus poussée sur les notions d'identité et d'origine.

Bellivier Florence, Brunet Laurence. La pluralité des modèles de réglementation de l’assistance médicale à la procréation, ou l’adieu aux fictions. In: Aux origines des cultures juridiques européennes : Yan Thomas entre droit et sciences sociales. Rome : École Française de Rome, 2013. pp. 89-116. (Publications de l'École française de Rome, 480)

Bellivier Florence, Brunet Laurence, Hermitte Marie-Angèle, Labrusse-Riou Catherine, Noiville Christine. Les limitations légales de la recherche génétique et de la commercialisation de ses résultats : le droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 275-318.

Hermitte Marie-Angèle, Doussan Isabelle, Mabile Sébastien, Maljean-Dubois Sandrine, Noiville Christine, Bellivier Florence. La convention sur la diversité biologique a quinze ans. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 351-390.

Labrusse-Riou Catherine, Bellivier Florence. Les droits de l'embryon et du fœtus en droit privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 579-601.

Bellivier Florence. Bernard Durand, Jean Poirier et Jean- Pierre Royer (textes réunis par), La douleur et le droit. In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 56ᵉ année, N. 1, 2001. pp. 236-239.

Bellivier Florence. Dominique Memmi, Les gardiens du corps. Dix ans de magistère bioéthique. In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 53ᵉ année, N. 4-5, 1998. pp. 1056-1059.

Colloque organisé par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Séminaire organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne avec l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de S. Prétot, F. Bellivier, E. Jeuland, X. Lagarde et C. Vernières

Séminaire organisé par l'IRJS et l'EHESS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne dans le cadre de "L'arsenal du juriste" sous la direction scientifique de la Professeure Florence Bellivier

Une séance du cycle "Retour d’expérience des juridictions pénales internationales intéressant l’office du juge national" organisé par la Cour de Cassation, sous la direction scientifique de Muriel Ubéda-Saillard, professeure des universités, agrégée de droit public, Université de Lille.

Séminaire organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'EHESS dans le cadre du cycle "L'arsenal du juriste" coorganisé par la Pr. Florence Bellivier

Les Institutes ouvrant en 533 la vaste compilation du droit de l’empereur Justinien font partie des textes les plus matriciels de l’Occident, inspirant jusqu’au plan du Code civil de 1804. Pour l’essentiel, il s’agit d’une reprise de Gaius, vers 160 ap. J.C. Rien ne serait plus trompeur que d’y voir la perpétuation du même. L’enjeu est à l'inverse dans la succession des appropriations du texte, comme héritage, voulu, construit, et non subi, jusqu'à la récente traduction de P. Cocatre et J.P. Coriat.

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Baptiste Delmas et de Damien Scalia

Webinaire “Le procès de Nuremberg. De la réalité au mythe” organisé par le CHAD, Université Paris Nanterre co-organisé avec la FIND

Séminaire organisé par le Centre Michel de L'Hospital CMH UR 4232-Université Clermont Auvergne et l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - IRJS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction de Sophie Prétot, CMH UR 4232-UCA - Florence Bellivier et Christophe Vernières, IRJS, Département Droit de la famille et du patrimoine - Emmanuel Jeuland et Xavier Lagarde, IRJS, Département Sorbonne - Justice et Procès

Séminaire interdisciplinaire 2024-2025 organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique des professeurs Bertrand Fages et Anne-Marie Leroyer

Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub (ISJPS, GDR ClimaLex) et parrainé par le Barreau de Paris, la SFDE nationale et la SFDE Ile-de-France

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Séminaire organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'EHESS

Séminaire organisé sous la direction de Sophie Prétot, Florence Bellivier, Emmanuel Jeuland, Xavier Lagarde et Christophe Vernières, en partenariat avec l'IRJS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon Sorbonne)

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Journée d'études organisée par le CEDIN et le CDPC, Université Paris-Nanterre, et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction scientifique de Kevin Mariat, Anne-Laure Chaumette et Florence Bellivier

Cycle de séminaires organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Conférence organisée par Karine Abderemane et Florence Bellivier en partenariat avec l'Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Université Paris-Saclay

Séminaire organisé sous la responsabilité de Florence Bellivier, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne (IRJS), et Rainer Maria Kiesow, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales.

Organisé pour l'IRJS, l'Institut ACTE, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Yann-Arzel Durelle-Marc, Cécile Gornet, Floriane Masséna et Benoît Rivière

Organisé par le laboratoire DCS, Université de Nantes / CNRS.

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Conférence organisée par Karine Abderemane & Florence Bellivier dans le cadre du Cycle « Les droits humains du futur, le futur des droits humains », co-organisé par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et les universités Paris-Saclay (Institut d’Etudes de Droit Public) et Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IRJS).

Organisée dans le cadre du cycle de conférences sur les droits humains du futur, le futur des droits humains par Karine Abderemane & Florence Bellivier

Organisée par Karine Abderemane & Florence Bellivier pour la FIDH et les universités Paris-Saclay et Paris 1 Panthéon-Sorbonne en partenariat avec l’Institut d’Etudes de Droit Public (IEDP)

Conférence organisée par Karine Abderemane et Florence Bellivier dans le cadre du cycle de conférences de la FIDH et les Universités Paris-Saclay et Paris Panthéon-Sorbonne : “Les droits humains du futur, le futur des droits humains”

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Les droits humains du futur, le futur des droits humains" organisée la FDIH et les universités Paris Saclay et Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité de Karine Abderemane & Florence Bellivier.

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre, dans le cadre du Diplôme universitaire Organisations et juridictions pénales internationales (OJPI).

Organisé par le GDR NoST

Séminaire organisé par Rainer Maria Kiesow, directeur d'études, EHESS / Centre Georg-Simmel (CGS) et Florence Bellivier, professeure des universités, Université Paris Nanterre.

Organisé par le Centre Georg Simmel (EHESS) et le CDPC (Université Paris-Nanterre)

Organisé par le Lab-Lex (UR 7480) sous la direction scientifique de Anne Danis-Fatôme, Pr. de droit privé à l’UBO et François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES, MCF en droit privé à l’UBO.

Séminaire organisé sous la responsabilité de Florence Bellivier, professeur à l'Université Paris-Nanterre, et de Rainer Maria Kiesow, directeur d'études de l'EHESS (Centre Georg-Simmel)

Conférence publique organisée par Lionel Zevounou, maître de conférences en droit public, université Paris Nanterre

Organisé par le CEJEC, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Augustin Boujeka et Marjolaine Roccati

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Organisée par Sciences Po Paris

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Organisée par le CDPC, l’AFC, Université Paris Nanterre

Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la présidence de M. Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien juge à la Cour pénale internationale

Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la Direction scientifique de Clémentine Bories, Maître de conférences HDR, Université Paris Nanterre

Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

Colloque international de clôture du projet ANR FITEGE coordonné par Joëlle Vailly

Dernière séance de la 3ème édition du séminaire de l'Arsenal du juriste

Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Conférence publique financée par l’ANR

Organisé dans le cadre du cycle de conférence l’Arsenal du juriste 2017-2018, dirigé par Madame le Professeur Florence Bellivier et Monsieur Rainer Maria Kiesow, Directeur d’études à l’EHESS

Séminaire du Laboratoire de sociologie juridique organisé sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Organisé sous la responsable scientifique de Laurent Rousvoal, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Rennes 1, IODE (UMR CNRS 6262)

Dans le cadre du cycle : « De la Communauté économique européenne à l’Union européenne : les libertés de circulation au-delà de l’économie »

Journée de la société française pour le droit international organisée avec le soutien de l’UFR et de l’Ecole doctorale de Droit et science politique

Ce colloque est organisé dans le cadre du programme « Usages des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité et de la justice pénale » du GERN

L’actualité des rapports qu’entretiennent le corps et le droit incite à réinvestir un thème qui connaît aujourd’hui de profonds bouleversements, dans un monde où le corps distinct de la personne apparaît objet de convoitise du fait d’innovations technique

Les codifications du principe l’imprescriptibilité des crimes internationaux constituent autant de règles alimentant des formes d’impunité par le droit, en raison de leur inscription dans le cadre d’instruments conduisant à le déployer autant qu’à le circonscrire. Pour tenter de faire retour vers la signification originelle du principe d’imprescriptibilité, il est donc apparu nécessaire de se libérer de l’ancienne langue juridique, par l’examen de ses sources cachées, de sa genèse possible afin d’abolir les figures circonscrites de l’imprescriptibilité codifiée. Or, en raison des angles morts que développe cette lex scripta, se dessine une forme de quasi-imprescriptibilité participant d’une impunité par le droit. Derrière la souveraineté de l’imprescriptibilité codifiée, se dessine un mouvement vers l’oubli et la négation du crime. Elle constitue un obstacle juridique interdisant de saisir certains crimes dérobés au regard du juge. Elle interdit à la victime et ses ayants droit, de demander des comptes au droit. De là, la nécessité d’une révision générale des principes et des mécanismes juridiques hérités et d’examiner leur origine et utilités afin d’en retenir certains, et d’en rejeter d’autres. En effet, la réalité appréhendée par le droit relève en dernière instance d’une interprétation qui doit nécessairement s’entendre pro homine. La saisie du principe d’imprescriptibilité en tant que signature juridique du principe général de dignité de la personne humaine laisse entrevoir un principe substantiel, dont la forme procédurale ne constitue qu’une fonction dérivée. Il en résulte une dialectique entre la forme première et secondaire du principe permettant d’identifier au terme de l’opération dialectique le concept d’imprescriptibilité-fondement alimentant les motifs d’une relecture du principe d’imprescriptibilité des crimes internationaux comme norme de jus cogens.

Le transhumanisme fait depuis plusieurs années l’objet d’une attention croissante, tant dans le cadre de la recherche universitaire que dans des ouvrages à destination du grand public. Ce mouvement de pensée polarise et interroge notre perception de l’espèce humaine et de notre nature. Ce mouvement est divers et les revendications des transhumanistes sont nombreuses et variées. Les adhésions et oppositions au(x) transhumanisme(s) reposent sur des arguments dont la pertinence doit être analysée. S’agit-il d’une forme contemporaine et libérale d’eugénisme ? Pouvons-nous identifier une continuité ou une rupture entre le transhumanisme et la tradition humaniste ? Peut-on et doit-on pouvoir tout faire de son corps ? Y a-t-il une limite infranchissable dans la liberté à l’égard de notre propre corps ? Les problématiques posées par les transhumanistes intéressent la réflexion juridique et les pouvoirs publics dans la détermination de l’obligatoire, du possible et de l’interdit sur le corps humain. L’élaboration de normes juridiques prohibant ou accompagnant les dérives potentielles des pratiques transhumanistes interroge également les valeurs que le droit protège.Ce travail de recherche examine les principales revendications des mouvements transhumanistes au regard des textes de droit positif français et de ses valeurs sous-jacentes. Le but de cette étude est double. D’une part, elle vise à questionner l’éventuelle compatibilité de ces revendications à l’égard des textes et principes juridiques relatifs au droit de la bioéthique. D’autre part, cet examen entraine une réflexion sur le rôle de l’Etat, de la communauté juridique et scientifique dans la qualification du pouvoir applicable sur la personne humaine. La perception transhumaniste des notions de conscience, d’intelligence et de sensibilité semble inscrire une rupture dans la conception du sujet humain. Celle-ci se fonde notamment sur des principes issus de la cybernétique élaborés à la fin de la seconde guerre mondiale. Contraints par les limitations inhérentes à leur corps, les hommes devraient ainsi prendre le contrôle de leur destinée physique et psychique, afin de perpétuer l’œuvre de perfectibilité de l’espèce humaine et d’assurer sa survie dans un environnement se dégradant.Ce travail se fonde sur une approche transversale et questionne les modalités de transfert de concepts entre le droit et les sciences de la vie. De tels transferts ne sont pas inédits dans la réflexion juridique : cela implique une mise en perspective historique sur les moments de croisements de la réflexion juridique et scientifique. Le corps humain a longtemps servi de métaphore pour penser l’Etat et les limites de son action. La conception du corps, symbole puissant d’unité, d’harmonie et de cohérence se modifie pourtant au gré des évolutions scientifiques et techniques. L’hybridité croissante du corps humain notamment avec des objets (prothèses, puces etc.) tend à faire évoluer la perception unitaire du corps. La métaphore organique ayant pour partie permis de penser l’Etat ne pourrait-elle pas être renversée ? L’imaginaire du corps augmenté, hybridé voire démembré ne serait-il pas le reflet -métaphorique- des mutations contemporaines de l’Etat ? La réflexion au sujet du transhumanisme actualise sous un angle singulier les raisonnements sur les rapports entre l’individuel et le collectif, le sujet et l’objet, la liberté et l’égalité.

Analyse des différents types de discours sur Internet pouvant faire l'objet d'infractions pénales ou administratives, analyse des réponses des autorités étatiques à ces types discours en France et en Russie

La recherche biomédicale est un domaine scientifique et technique moralement et éthiquement complexe, nécessitant notamment l’utilisation produits et éléments du corps humain pour la recherche mais également l’emploi de données personnelles. En plaçant l’humain au cœur de ses modalités et de ses finalités, la recherche biomédicale est un domaine mettant en jeu des intérêts différents (intérêts des malades, des chercheurs, des entreprises et des États). En France et au Royaume-Uni, l’encadrement de ce domaine fait appel à des sources du droit diversifiées et revêtues de formes de légitimité particulières et plurielles, reflétant à la fois les intérêts en jeu et l’évolution des modes d’action de l’État dans les domaines que sont la science et la médecine. La présente étude vise à exposer et éclairer ces formes de légitimité en proposant une double comparaison : celle des ordres juridiques et celle des sources. Menée sous le prisme du concept de légitimité, entendue comme la justification de l’autorité d’une règle en dehors de toutes notion de sanction, cette étude permet d’offrir une cartographie novatrice de la dynamique du droit dans le domaine.

Un demi-siècle après l’accession du Mali à l’Indépendance, le législateur est toujours à la recherche d’un Code de la famille. Avant lui, le législateur français s’y était essayé sans grand succès pendant la colonisation. Ils ont été chacun à son tour confrontés à la question de la place à accorder aux règles coutumières ou religieuses dans la réglementation relative à la famille. En effet, deux camps s’affrontent au Mali : pour le premier, le législateur doit subordonner les lois familiales aux normes coutumières ou religieuses ; en revanche, pour le second, le législateur doit soumettre les règles coutumières ou religieuses aux lois. Cette question a pour toile de fond l’émancipation de la femme malienne. En effet subordonner les lois aux règles coutumières ou religieuses ou l’inverse n’emporte pas la même conséquence : dans le premier cas, la femme sera sous la tutelle des règles coutumières ou religieuses ; en revanche, dans le second, la femme sera affranchie de ce corpus. Notre travail s’est situé à l’articulation de la famille, de l’Etat et des normes : quelle est la bonne combinaison en vue de l’émancipation de la femme malienne ? Pour la déterminer, on commence par analyser les règles existantes en matière familiale afin de montrer en quoi elles mettent la femme malienne sous un joug. Puis, on s'interroge sur ce qui devrait advenir, en forgeant quelques propositions destinées à conduire à l’émancipation de la femme au moyen de certains paradigmes : constitutionnalisation, internationalisation, fondamentalisation du droit, dialogue des juges.

L’étude de la notion d’opposition incite à procéder au recensement des diverses oppositions légalement consacrées en prenant appui sur un critère particulier, le critère de patrimonialité. Cet élément de distinction permet d’opérer une séparation entre les oppositions « patrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature patrimoniale et les oppositions « extrapatrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature extrapatrimoniale. Si l’unité de la notion d’opposition patrimoniale s’opère à travers l’intégration de ces oppositions à la catégorie des mesures conservatoires, l’unité de la notion d’opposition extrapatrimoniale s’opère à travers la prise en compte d’un élément d’homogénéisation propre à cette seconde catégorie d’opposition : l’alternative à laquelle est soumis le législateur lors de la consécration d’une opposition extrapatrimoniale entre un principe de consentement ou d’opposition ; en effet, les diverses oppositions extrapatrimoniales étudiées traduisent l’intégration normative d’une solution alternative au consentement. L’individu n’a pas à consentir au prélèvement de ses organes post mortem, à la révélation de son secret médical, au traitement de ses données nominatives, à la levée du secret de ses origines personnelles ; il peut simplement s’opposer à la réalisation d’une pratique qui bénéficie désormais d’une liberté de principe. À ce titre, le droit d’opposition extrapatrimonial constitue un instrument de hiérarchisation des intérêts en droit privé, un outil permettant de faire primer un intérêt sur un autre, l’intérêt de celui qui subit les effets de l’opposition sur l’intérêt du titulaire d’une telle prérogative.

Cette étude montre, en premier lieu, que l'opération d'interprétation du contrat ne se réduit plus seulement à la recherche de l'intention commune des contractants mais qu'elle s'étend à déterminer la portée de son contenu. De plus, la recherche des raisons du recours à l'interprétation nous conduit à observer que le contrat donne toujours lieu à interprétation en cas de désaccord entre les contractants durant l'exécution de leurs obligations. Ce désaccord peut provenir de l'ambiguïté ou de l'imperfection du contrat. En deuxième lieu, les directives de l'interprétation sont multiples : il existe des règles déclaratives, protectrices et constructives. En effet, la capacité du juge à résoudre le litige ne dépend pas seulement de l'existence de ces directives mais surtout de sa logique lors de leur application. Nous abordons enfin, les rôles respectifs du juge de cassation et du fond dans l'interprétation en démontrant que celui-ci a un pouvoir souverain d'interpréter le contrat et que celui-là contrôle la dénaturation des clauses claires et précises.

Le traitement juridique de la procréation est volontiers présenté, en France et en Allemagne, comme servant à limiter les dérives, à garantir les valeurs fondatrices de la société tout en assurant la protection du corps humain, de la personne et de la dignité humaine. Cet encadrement apparaît comme nécessaire pour lutter contre les abus que la consécration d’une liberté procréative rendrait possibles. Mais est-ce réellement le principe de protection de la vie et de la personne qui constitue le paradigme principal du droit de la procréation ? En prenant notamment pour cadrage théorique les réflexions de Michel Foucault et de Giorgi Agamben sur la biopolitique, il apparaît que ce n’est pas la protection de la vie biologique, zoe, la vie nue, c'est-à-dire le seul fait de vivre, commun à toutes les espèces vivantes, que l’État entend protéger mais seulement certaines de ces formes : la vie bonne - c'est-à-dire la vie bonne, celle qui est axiologiquement et politiquement significative. Les diverses réglementations du champ procréatif - contraception, avortement, procréation médicalement assistée et gestation pour autrui - entendent mettre en œuvre des processus de normalisation de la vie, particulièrement visibles en ce qui concerne la famille et le handicap physique et mental.

La présente recherche aborde la question de la lutte contre la délinquance dans le monde arabo-musulman à travers l’exemple de trois pays arabes : l’Algérie, l’Egypte et l’Arabie Saoudite. Malgré une mise en oeuvre parfois problématique de leur politique criminelle et des carences réelles sur le plan des Droits de l’Homme, les régimes autoritaires arabes, qui sont soumis à la pression de la mondialisation, reçoivent les textes onusiens, souhaitent être efficaces dans leur lutte contre le crime et sont tenus de suivre une dynamique positive. Ils témoignent d’une évolution qui les conduit à développer des dispositifs de lutte contre la délinquance et le terrorisme associant une pluralité d’acteurs autour de deux dimensions, répressive et sociale. Recherche de l’efficacité, pluridisciplinarité en construction, coopération et standards internationaux, autant d’aspects qui nous donnent à observer des dispositifs de lutte contre la délinquance qui se rapprochent des schémas que nous connaissons en France.

L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain.

La présente recherche aborde la question de la lutte contre la délinquance dans le monde arabo-musulman à travers l’exemple de trois pays arabes : l’Algérie, l’Egypte et l’Arabie Saoudite. Malgré une mise en oeuvre parfois problématique de leur politique criminelle et des carences réelles sur le plan des Droits de l’Homme, les régimes autoritaires arabes, qui sont soumis à la pression de la mondialisation, reçoivent les textes onusiens, souhaitent être efficaces dans leur lutte contre le crime et sont tenus de suivre une dynamique positive. Ils témoignent d’une évolution qui les conduit à développer des dispositifs de lutte contre la délinquance et le terrorisme associant une pluralité d’acteurs autour de deux dimensions, répressive et sociale. Recherche de l’efficacité, pluridisciplinarité en construction, coopération et standards internationaux, autant d’aspects qui nous donnent à observer des dispositifs de lutte contre la délinquance qui se rapprochent des schémas que nous connaissons en France.

Les biens sont des choses appropriées ou appropriables. Ils constituent la propriété d’une personne privée ou d’une communauté en tant qu’entité collective. Les biens et les personnes sont liés. Cette relation est garantie par le droit international à travers la fonction de protection, de répression et de réparation des atteintes aux biens.Les biens sont protégés en tant que droits individuels et collectifs. Ils constituent dès lors des droits portant sur une chose. A cet égard, le droit international cherche à protéger des droits individuels (droit de propriété privée) et collectifs (droit de propriété collective) sur les choses et non les choses en tant que telles. Cette idée est basée sur l’assimilation de l’objet de droit (le bien) au sujet de droit (la personne). Il est impossible d’envisager le bien en dehors d’un sujet de droit qui doit exercer les attributs du droit de propriété sur la chose objet du droit. Le bien serait donc une chose appartenant à une personne privée ou à une communauté comme les biens collectifs, dont entre autres, la paix, la dignité humaine et l’humanité. Cette catégorie des biens est protégée par des normes impératives du droit international.Les atteintes aux biens sont interdites et sanctionnées par le droit international. En cas d’atteintes portées aux biens, les juridictions régionales et internationales peuvent qualifier les faits de crimes internationaux. Dans cette perspective, les atteintes aux biens constitutifs de crimes internationaux sont sanctionnées par le droit international pénal. C’est ainsi que les juridictions pénales internationales ont pu sanctionner des atteintes aux biens en tant que crimes de persécution au titre de crimes contre l’humanité. D’une manière générale, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire à la suite d’un crime international peuvent être commises à l’encontre des biens. De telles violations sont sanctionnées dans l’ordre juridique régional et international. Les atteintes aux biens en tant que crime international constituent d’une part, une forme d’atteinte à la personne humaine, et d’autre part, une atteinte aux intérêts fondamentaux de la communauté internationale. La commission d’un crime international qui porte atteinte aux biens peut causer un préjudice à des victimes individuelles et à des entités collectives ou groupes de victimes. Les individus victimes ou les communautés ont droit à une réparation des atteintes aux biens dans l’ordre juridique régional et international.

Avec l'émergence d'internet et des connexions à haut débit, les outils numériques sont devenus des produits de consommation courants. Leur usage ne cesse de se développer. L'écrasante majorité de la population française dispose d'un accès à Internet, les trois quarts de la population dispose d'au moins un téléphone portable connecté à Internet.Par ailleurs, les applications de messageries instantanées sont en développement croissant.Les objets connectés connaissent un développement fulgurant. Les délinquants se sont eux aussi emparés de ces nouvelles technologies avec notamment le développement du chiffrement. Autrefois réservée à la criminalité organisée, cette technique concerne désormais tous les utilisateurs. En effet, à la suite des révélations sur les programmes d'interception américains, les opérateurs et les fabricants de supports numériques ont procédé à la généralisation du chiffrement des communications et ce dernier est devenu un argument commercial. Ainsi, les magistrats et les enquêteurs doivent disposer de moyens juridiques et techniques adaptés pour produire les preuves nécessaires au procès pénal. De plus, la question de la souveraineté numérique est fondamentale, les investigations sur internet étant la plupart du temps transfrontières. Les méthodes de recueil et d'exploitation de la preuve numérique doivent donc s'appuyer sur une assise juridique solide et enadéquation avec les évolutions technologiques.

La présente étude examine les règles juridiques encadrant la procréation médicalement assistée et celles de la filiation des enfants nés grâces à ces techniques dans les États de l’ex URSS (la Russie, l’Ukraine, la Biélorussie et le Kazakhstan). Elle met en exergue les divergences et les ressemblances des cadres juridiques de ces législations encore imprégnées de la culture juridique soviétique. L’étude procède aussi à une comparaison avec le droit français. Une attention particulière est portée aux réformes en cours en Russie et en Ukraine, mais aussi à la jurisprudence récente de ces deux pays qui reflète les carences du cadre législatif et la fragilité du lien de filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. Alors que ces pratiques comportent de nombreux enjeux transnationaux il nous semblait important de nous pencher également sur leur impact et leur reconnaissance dans le droit international et sur les solutions recherchées tant sur le plan national qu’international pour encadrer des situations supranationales.

La peau humaine est un élément singulier qui recouvre le corps et permet à chacun de bénéficier du sens du toucher. Qualifiée de tissu du corps humain, la peau est aujourd’hui soumise au même régime juridique que celui qui s’applique à l’égard du corps humain. Pourtant, si la peau est indéniablement une enveloppe qui entoure le corps et le protège, elle est également proche de la personne puisqu’elle en constitue l’apparence, renferme des éléments de son identité et contribue à son identification. Par conséquent, la peau recouvre la surface du corps et désigne aussi la personne, ce qui en fait un élément frontalier du corps et de la personne. Ainsi rattachée aux deux entités dominantes que sont la personne et le corps, la peau doit être envisagée dans une relation ternaire qui la placerait au centre des liens entretenus entre la personne et son corps. D’une part, la peau n’est pas seulement un élément du corps humain puisque la personne bénéficie d’un droit d’effectuer des choix concernant sa peau, voire de la modifier. D’autre part, la peau n’est pas seulement un élément rattaché à la personne puisqu’elle renferme le corps et en constitue une protection. Par conséquent, si ce lien entre la peau et la personne doit être mis en exergue, il doit également se conjuguer avec le lien qui existe entre la peau et le corps, afin d’assurer, non seulement une cohérence entre les différents principes juridiques qui s’appliquent alternativement à la peau en fonction de son entité de rattachement mais également, de garantir une protection effective de la peau quelle que soit cette entité de rattachement.

La question du prix du corps humain peut a priori surprendre. Le code civil ne prohibe-t-il pas les conventions sur le corps à titre onéreux ? En réalité il tente ainsi de décourager une mise en circulation, à titre onéreux, du corps ou de ses éléments et produits. Le principe de gratuité peut être discuté, la loi prévoyant une possibilité d'indemnisation du donneur. Au surplus, il apparaît, une fois passée la cession initiale, que la gratuité n'est plus de rigueur. Par ailleurs, si l'on se tourne vers le corps en activité, instrument au service de l'existence de la personne, force est de constater que les principes de non-patrimonialité ou de gratuité se trouvent contrariés. Un passage de l'«avoir» au «faire» s'opère : plutôt que de tirer profit de son corps en tant que matérialité, l'individu en mobilise la force. Associé à l'esprit qui le met en mouvement, le corps devient l'une des composantes essentielles de l'activité rémunérée. Le corps ainsi placé au service de l'activité se découvre un prix. Un prix, de même, se révèle lorsque le corps se trouve atteint d'une déficience. Le prix, à défaut de rémunérer le corps comme «avoir», compense cette fois l'atteinte à l'«être». Davantage que d'un prix du corps humain, c'est plutôt des prix du corps humain qu'il s'agit. Dès lors, une contradiction entre ces prix du corps et un éventuel principe de non-patrimonialité ou de gratuité du corps humain apparaît. L'existence de ces prix pourrait être envisagée comme autant de dérogations au principe. Cependant, cette qualification d'exception ne nous paraît pas pleinement satisfaisante. Il convient ainsi d'envisager une réconciliation entre le prix et le corps humain.

Durant la Révolution, les députés adoptent des lois consacrant des principes inédits au regard des règles juridiques qui étaient applicables en France durant la Monarchie. Par exemple, alors que la religion catholique interdisait aux époux de divorcer, cette faculté est désormais permise par la Révolution. D’autre part, le droit des successions de l’Ancien Régime était marqué par une caractéristique majeure : l’inégalité entre les héritiers. Les garçons étaient avantagés aux dépens des filles, les aînés l’étaient aux dépens des puînés, l’enfant légitime l’était sur l’enfant illégitime. La Révolution supprime ces avantages et impose l’égalité entre tous les héritiers, quels que soient leur sexe, leur ordre de naissance ou leur qualité (légitime ou illégitime). Par ailleurs, les députés réforment en profondeur l’organisation judiciaire de la France. Leur objectif est de lutter contre le pouvoir des juges, en réaction à l’empiétement des Parlements de l’Ancien Régime sur le pouvoir législatif royal, et de limiter la nuisance des juristes (présumés procéduriers et hostiles à la Révolution par les députés).L’objet de cette thèse est ainsi d’étudier comment les citoyens du département de l’Hérault appliquent ces nouvelles lois. Sont-ils favorables à ces nouveautés ou restent-ils indifférents à leur égard ? La législation révolutionnaire correspond-elle à l’évolution des mœurs ou est-elle seulement guidée par un idéal politique et philosophique détaché de la réalité populaire ?Cette thèse analyse également la légalité des décisions des arbitres et des tribunaux auxquels les députés révolutionnaires confient l’application des réformes qu’ils réalisent dans le domaine des successions et du divorce. Ces individus suspectés d’être anti-révolutionnaires et procéduriers appliquent-ils correctement les réformes des députés ou restreignent-ils leur portée ?Afin de répondre à ces interrogations, les archives analysées des actes de divorce, des actes de naissance d’enfant naturel, des archives notariales, des sentences arbitrales et des jugements .Ces documents suggèrent que le divorce et l’égalité successorale sont désirés par une partie de la population. Sur ce point, la législation révolutionnaire correspondrait à certaines aspirations populaires. Le divorce permet à des couples séparés factuellement depuis de longues années de convertir cette désunion de fait en séparation de droit. Le divorce permet également à de nombreuses femmes violentées par leur mari de s’affranchir de ce dernier en rompant leur lien matrimonial. L’égalité successorale consacrée par le droit révolutionnaire est quant à elle pleinement mise en œuvre par les citoyens. Les partages successoraux faisant application des nouveaux principes égalitaires sont nombreux. Une réforme particulière ne semble pas, en revanche, connaitre le même accueil populaire. Si la Révolution accorde une capacité successorale inédite aux enfants naturels, les pères de descendants illégitimes reconnaissent rarement leur filiation devant l’officier de l’état civil. Cette reconnaissance est pourtant nécessaire afin de permettre aux enfants naturels de succéder à leurs parents. En conséquence, cette nouvelle capacité successorale ne parait point en accord avec les mœurs. S’agissant de la légalité des décisions de justice, l’ensemble des réformes révolutionnaires entreprises dans le domaine des successions et du divorce sont correctement appliquées par les arbitres et les juges. Ces derniers assurent ainsi l’effectivité du droit révolutionnaire dans l’Hérault.

La gestation pour autrui (GPA) est une technique procréative consistant en la demande faite par une personne ou par un couple à une femme de porter un enfant dont le(s) parent(s) légal (légaux) sera(seront) la personne ou le couple. En France, la convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle. En Grèce la convention portant sur une GPA est en revanche légale, mais encadrée strictement. Bien que les deux États adoptent des régimes différents, ils justifient leurs règles par des arguments similaires, tels que la sauvegarde du principe de dignité ou encore la protection et le respect des droits des personnes impliquées dans un processus de GPA, notamment des femmes gestatrices et des enfants. Les deux régimes juridiques sont précisément présentés comme une forme de protection contre un usage excessif de la liberté personnelle, y compris dans son versant économique. En France, il ressort des débats parlementaires que le législateur n’autorise pas la GPA, car il considère que l’interdiction de la pratique sert mieux la lutte contre la marchandisation du corps et des fonctions reproductrices humains. En Grèce, la loi autorise la GPA tout en interdisant sa pratique commerciale impliquant la rémunération de la gestatrice. L’objectif du présent travail est de vérifier l’hypothèse selon laquelle, malgré leurs régimes distincts concernant la GPA, le droit français et le droit grec ont en partage cet objectif de lutte contre la marchandisation du corps humain et de la reproduction. Pour ce faire, l’analyse proposée ici prend pour objet les règles nationales (françaises et grecques) relatives à la GPA et les replace dans le contexte plus large qui est le leur, à savoir le contexte du droit de l’Union européenne. Ainsi, la démarche classique de droit comparé est enrichie par l’analyse du droit national à la lumière des libertés économiques européennes de circulation. En effet, étant donné la puissance normative des droits de circulation des ressortissants ou résidants des États membres de l’Union européenne, il devient possible d’appréhender la GPA comme une éventuelle activité économique transfrontalière, laquelle serait par hypothèse susceptible de bénéficier de la protection des libertés européennes de circulation.

Le corps humain est souvent utilisé dans l’art contemporain sans la médiation de la représentation : sous forme de performances, d’installations utilisant des éléments ou produits du corps, etc. Ces nouvelles pratiques artistiques déstabilisent les règles de droit et les catégories juridiques établies. D’une part, la création des œuvres d’art corporel se heurte à la protection juridique du corps humain. Si la création d’œuvres d’art corporel repose sur une large liberté de fait lorsque l’artiste utilise son propre corps, cette liberté est susceptible d’être restreinte dès lors qu’intervient le corps d’autrui (modèle ou interprète) ou la présence d’un public. De plus, la notion de liberté de création artistique ne permet pas, ni ne devrait permettre, de ménager un espace de liberté exceptionnelle du fait de la finalité artistique de pratiques corporelles dangereuses ou interdites. L’art corporel interroge ainsi le statut du corps à l’aune du caractère artistique de ces pratiques.D’autre part, le produit du processus de création, l’œuvre d’art corporel, est un objet ambigu qui se situe entre chose et personne. Du fait de son caractère incarné, l’œuvre d’art corporel est imparfaitement protégée par le droit d’auteur et se heurte à des difficultés pour circuler sur le marché de l’art. Elle peut certes être finalement réintégrée à ce marché par des stratégies qui permettent de séparer l’œuvre du corps de l’artiste ou de l’interprète (photographie, reconstitution). Toutefois elle nous invite aussi à interroger de façon plus large la notion juridique d’auteur, voire celle de sujet, pour mieux y intégrer une dimension corporelle.

La plupart des substances du corps humain sont utilisables indépendamment dutout dont elles proviennent (pour la greffe, la recherche, l’assistance médicale à laprocréation, etc.). En amont, cela implique un processus d’accès à ces ressourcesbiologiques humaines. Ce processus se divise en deux phases : leur individualisation – parleur prélèvement et leur statut juridique – et leur circulation.À l’heure actuelle, ce processus est directement touché par le phénomène de lamondialisation. Ainsi, les organes, les tissus et les cellules humains, mais aussi les patients dont ils proviennent, circulent au-delà des frontières à des fins thérapeutiques comme scientifiques. L’encadrement de ces pratiques par les textes de droit international public se révélant insuffisant, des situations de conflit de lois prospèrent. Le droit international privé doit alors être sollicité. Or, aucune règle de conflit de lois n’a été consacrée en ce domaine, ni par la loi, ni la jurisprudence. Plus encore, en apparence, les caractéristiques du droit de la bioéthique (origine humaine des ressources, omniprésence du droit public et différences parfois importantes de législations entre les États) semblent faire obstacle au raisonnement conflictuel. La présente étude se propose, au regard du droit positif, d’appréhender le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines. Il sera donc question de le résoudre mais également d’analyser la mise en oeuvre des solutions proposées.

L'« expérience originelle » de l'État de droit moderne avec un état d'exception prolongé fut la Première Guerre mondiale. L'étude ici proposée porte sur cette « expérience originelle » et sa gestion en France et en Allemagne pendant l'état d'exception de 1914/18, ainsi que sur son règlement envisagé en 1918/19. Le but de l'étude est d'identifier, dans un premier temps, les origines des différents projets d'ordre international pour l'après-guerre conçus en 1918 (traités de paix à l'Est) et 1919/20 (traités issus de la conférence de paix de Paris). Ces origines sont recherchées non pas dans le droit international d'avant-guerre, mais dans le droit interne des belligérants pendant la guerre ; la partie majeure de l'étude y est consacrée. Dans un deuxième temps, seront à discerner les catégories du juste et de l’injuste, du comportement étatique légitime ou illégitime, qui sont à la base du règlement de la responsabilité de l'État dans les traités de paix. L'« expérience originelle » de nos sociétés contemporaines lié à ce problème fut la Première Guerre mondiale. L'étude ici proposée porte sur cette « expérience originelle » et sa gestion en France et en Allemagne pendant l'état d'exception de 1914/18, ainsi que sur son règlement envisagé en 1918/19. Le but de l'étude est d'identifier, dans un premier temps, les origines des différents projets d'ordre international pour l'après-guerre conçus en 1918 (traités de paix à l'Est) et 1919/20 (traités issus de la conférence de paix de Paris). Ces origines sont recherchées non pas dans le droit international d'avant-guerre, mais dans le droit interne des belligérants pendant la guerre ; la partie majeure de l'étude y est consacrée. Dans un deuxième temps, seront à discerner les catégories du juste et de l’injuste, du comportement étatique légitime ou illégitime, qui sont à la base du règlement de la responsabilité de l'État dans les traités de paix. En dépit des deux autres ruptures du 20ème siècle (1945 et 1989), un grand nombre d'éléments-clés sur lesquels notre ordre international actuel est fondé date de 1919 – notamment celles concernant la responsabilité de l'État envers les individus et vice versa (responsabilisation du citoyen pour le comportement de son gouvernement). Cela constitue l'intérêt historico-politique de cette étude qui porte sur un objet relevant de l'histoire du droit : dans le corpus de règles établi pour mettre fin à l'état d'exception généralisé après quatre ans, peuvent être identifiés des conceptions de l'État et de l'ordre international qui ont eu un impact perceptible sur la longue durée, en partie jusqu'à nos jours.

Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun