Dimitri Houtcieff

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

Centre de Recherche Léon Duguit
  • THESE

    Le principe de cohérence en matière contractuelle, soutenue en 2000 à Paris 11 sous la direction de Horatia Muir Watt 

  • Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 8e éd., Bruylant, 2023, Collection Paradigme ( Manuels ), 850 p. 

    Dimitri Houtcieff, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, contrats commerciaux, concurrence, instruments de paiement et de crédit, 5e éd., Dalloz, 2022, Université ( Droit privé ), 1028 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Ce manuel présente les notions essentielles du droit commercial et les évolutions récentes auxquelles cette matière perpétuellement en mouvement a donne�� lieu. Sans négliger les fondamentaux, il propose une étude synthétique des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des principaux contrats commerciaux, du droit de la concurrence et des instruments de crédit et de paiement"

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 7e éd., Bruylant, 2022, Collection Paradigme ( Manuels ), 814 p. 

    Dimitri Houtcieff, Vincent Bouhier (dir.), Les transformations du droit. Mélanges en l'honneur de François Colly: mélanges en l'honneur du Professeur François Colly, Éditions La Mémoire du Droit, 2021, 396 p. 

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 6e éd., Bruylant, 2021, Collection Paradigme ( Manuels ), 794 p. 

    Dimitri Houtcieff, Michel Grimaldi, Manuella Bourassin, Augustin Aynès, Charles Gijsbers [et alii], La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, Lextenso, 2021, 92 p. 

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 5e éd., Bruylant, 2020, Collection Paradigme ( Manuels ), 774 p. 

    Dimitri Houtcieff, Vincent Bouhier (dir.), Contrats de droit privé et contrats de droit administratif: droit comparé interne, LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, 312 p.    

    La 4e de couverture indique : "Le droit des contrats de droit privé et celui des contrats administratifs semblent devenir indifférents l'un à l'autre. Plus de cent vingt ans après que les doctorats de droit public et de droit privé ont été distingués, la doctrine contractualiste est divise. Ces droits des contrats sont cependant deux dans une seule chair. Aussi ce colloque propose-t-il un regard sur l'autre rive. Les divergences souvent ressassées sont-elles si profondes ? Les mouvements de l'une de ces branches atteignent-ils l'autre ? La disparition de la cause des dispositions du Code civil aura-t-elle des répliques en droit administratif ? La consécration de la révision pour imprévision par le même code atteste-t-elle de l'influence du droit administratif ? C'est à ces questions et à bien d'autres que ce colloque, qui a réuni deux jours durant privatistes et publicistes autour des thématiques les plus saillantes du droit des contrats, a tenté de répondre"

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 4e édition, 4e éd., Bruylant, 2018, Collection Paradigme ( Manuels ), 703 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage présente le droit des contrats de manière complète et synthétique. Il donne une vision claire et pratique du droit positif sans négliger les questions fondamentales ou controversées. Il est à jour de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ainsi que de la jurisprudence la plus récente. Par ailleurs, on y trouvera des exemples de clauses usuelles tirées de la pratique ainsi que des liens raccourcis permettant un accès en ligne aisé et gratuit aux plus grands textes et arrêts du droit civil des contrats. Cet ouvrage est ainsi destiné, non seulement aux étudiants de premier, deuxième et troisième cycles, mais également aux chercheurs et aux praticiens."

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 3e édition, 3e éd., Bruylant, 2017, Collection Paradigme ( Manuels ), 649 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage présente le droit des contrats de manière complète et synthétique. Il donne une vision claire et pratique du droit positif sans négliger les questions fondamentales ou controversées. Il est à jour de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ainsi que de la jurisprudence la plus récente. On y trouvera non seulement des exemples de clauses usuelles tirées de la pratique, mais également des liens raccourcis permettant un accès en ligne aisé et gratuit aux plus grands textes et arrêts du droit civil des contrats. Cet ouvrage est ainsi destiné, non seulement aux étudiants de premier, deuxième et troisième cycles, mais également aux chercheurs et aux praticiens."

    Dimitri Houtcieff, Droit commercial, 4e édition: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, contrats commerciaux, concurrence, instruments de paiement et de crédit, 4e éd., Sirey, 2016, Université ( Droit privé ), 863 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage présente le droit commercial et des affaires d'une manière synthétique et complète. Il s'attache à donner une vision claire et pratique du droit positif sans négliger pour autant les questions fondamentales ou controversées. À jour, non seulement de la loi dite « Macron », mais également de la réforme du droit des contrats et de celle de la partie législative du Code de la consommation, cette quatrième édition, refondue et augmentée, propose l'étude des actes de commerce, des commerçants et du fonds de commerce, des contrats commerciaux et de la concurrence, ainsi que celle des instruments de crédit et de paiement. Elle a été enrichie de liens hypertextes raccourcis, permettant l'accès à de nombreux documents disponibles gratuitement sur Internet. Destiné aux étudiants des facultés de droit et aux élèves d'écoles de commerce ou d'IEP, cet ouvrage sera également utile aux avocats, aux praticiens et aux juristes d'entreprise."

    Dimitri Houtcieff, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, contrats commerciaux, concurrence, instruments de paiement et de crédit, Sirey et, 2016, Université  

    Présentation de l'éditeur : "Ce manuel présente les notions essentielles du droit commercial et les évolutions récentes auxquelles cette matière perpétuellement en mouvement a donné lieu. Sans négliger les fondamentaux, il propose une étude synthétique des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des principaux contrats commerciaux, du droit de la concurrence et des instruments de crédit et de paiement"

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, 2e éd., Larcier, 2016, Paradigme ( Manuels ), 569 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage présente le droit des contrats de manière complète et synthétique. Il donne une vision claire et pratique du droit positif sans négliger les questions fondamentales ou controversées. Il est à jour de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ainsi que de la jurisprudence la plus récente. On y trouvera non seulement des exemples de clauses usuelles tirées de la pratique, mais également des liens raccourcis permettant un accès en ligne aisé et gratuit aux plus grands textes et arrêts du droit civil des contrats. Cet ouvrage est ainsi destiné, non seulement aux étudiants de premier, deuxième et troisième cycles, mais également aux chercheurs et aux praticiens."

    Dimitri Houtcieff, Droit des contrats, Larcier, 2015, Paradigme ( Manuels ), 511 p. 

    Dimitri Houtcieff, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, instruments de paiement et de crédit, 3e éd., Sirey et Dalloz, 2011, Université ( Droit privé ), 681 p. 

    Dimitri Houtcieff, Droit commercial, 2e éd., Sirey, 2008, Université, 613 p.  

    Présente les notions essentielles du droit commercial, ainsi que ses évolutions récentes. Aborde notamment les actes de commerce, le statut et les biens du commerçant, la notion de fonds de commerce, les principaux contrats commerciaux, le droit de la concurrence, ainsi que les instruments de crédit et de paiement. (source : Bpi)

    Dimitri Houtcieff, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, instruments de paiement et de crédit, A. Colin, 2005, Collection U ( Série Droit privé ), 527 p. 

    Dimitri Houtcieff, Horatia Muir Watt, Le principe de cohérence en matière contractuelle, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, 2001, Institut de droit des affaires, 1134 p.   

  • Dimitri Houtcieff, Denis Mazeaud, Stéphane de La Rosa, « Cause du contrat ou contrepartie convenue », in Vincent Bouhier, Dimitri Houtcieff (dir.), Contrats de droit privé et contrats de droit administratif, LGDJ, 2019 

    Dimitri Houtcieff, « Tiers et effet relatif du contrat », Contrats de droit privé et contrats de droit administratif, 2019 

    Dimitri Houtcieff, Laurence Folliot Lalliot, « Les effets du contrat sur les tiers », in V. Bouhier et D. Houtcieff (dir.), Contrats de droit privé et contrats de droit administratif, LGDJ, 2019 

    Dimitri Houtcieff, «  Le nouvel équilibre contractuel  », in Sarah Bros (dir.), Les innovations de la réforme dud droit des contrats, Institut Universitaire Varenne, 2018 

    Dimitri Houtcieff, «  La radicalisation religieuse saisie par le droit privé  », in Olivia Bui-Xuan (dir.), La radicalisation religieuse saisie par le droit, Institut Universitaire Varenne, 2018 

    Dimitri Houtcieff, «  Quelle représentation pour les avocats ?  », in Olivia Bui-Xuan (dir.), Représentation et representativité dans les institutions, Institut Universitaire Varenne, 2016 

  • Dimitri Houtcieff, « Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°11, p. 788   

    Dimitri Houtcieff, « Chronique d'une censure salutaire : l'irresponsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas d'occupation illicite », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°09, p. 574   

    Dimitri Houtcieff, « Loyers et Covid-19 : la délivrance des bailleurs », Recueil Dalloz, 2022, n°28, p. 1445   

    Dimitri Houtcieff, « Pour un retour aux bonnes mœurs contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°04, p. 757   

    Dimitri Houtcieff, « Réforme des sûretés et droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2021, n°12, p. 677   

    Dimitri Houtcieff, « La mise en oeuvre du bénéfice de disproportion : en attendant la réforme », Revue des Sociétés , 2021, n°09, p. 497   

    Dimitri Houtcieff, « Clôture de la liquidation de la caution : le cofidéjusseur solvens sans recours », Recueil Dalloz, 2021, n°30, p. 1612   

    Dimitri Houtcieff, « Devoir de mise en garde du banquier : l'appréciation mesurée du risque d'endettement excessif », Revue des Sociétés , 2021, n°0708, p. 434   

    Dimitri Houtcieff, « Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme ! », Revue des Sociétés , 2021, n°03, p. 174   

    Dimitri Houtcieff, « Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 118   

    Dimitri Houtcieff, « L'appréciation subjective de la disproportion manifeste », Revue des Sociétés , 2021, n°01, p. 50   

    Dimitri Houtcieff, « La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°12, p. 574   

    Dimitri Houtcieff, « Quand la renonciation à la rétractation ressuscite le contrat », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°10, p. 442   

    Dimitri Houtcieff, « La renonciation ne se présume pas (mais peut être tacite) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°0809, p. 384   

    Dimitri Houtcieff, « Cautionnement : l'accessoriété suppose la dualité », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°07, p. 344   

    Dimitri Houtcieff, « La constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement en question », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°06, p. 294   

    Dimitri Houtcieff, « Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°05, p. 248   

    Dimitri Houtcieff, « De la subjectivation de la proportionnalité du cautionnement », Revue des Sociétés , 2020, n°05, p. 293   

    Dimitri Houtcieff, « Motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation : sans commentaire ? », Recueil Dalloz, 2020, n°12, p. 662   

    Dimitri Houtcieff, « Retour sur la notion d'exception purement personnelle au débiteur », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°02, p. 101   

    Dimitri Houtcieff, « L'étendue du recours du codébiteur solvens contre le coobligé », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°01, p. 48   

    Dimitri Houtcieff, « L'influence du contexte judiciaire sur l'intensité de la lettre d'intention », Revue des Sociétés , 2020, n°01, p. 25   

    Dimitri Houtcieff, « Sous-loyer : le fruit défendu au locataire est recueilli par le propriétaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°11, p. 796   

    Dimitri Houtcieff, « L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°11, p. 498   

    Dimitri Houtcieff, « Lettre d'intention : le contexte judiciaire peut emporter une obligation de résultat », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°10, p. 452   

    Dimitri Houtcieff, « Analyse et prospective des différentes réformes impactant le bail commercial », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°07, p. 522   

    Dimitri Houtcieff, « Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°07, p. 355   

    Dimitri Houtcieff, « L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°06, p. 306   

    Dimitri Houtcieff, « Le propriétaire d'un immeuble est tenu dès l'acquisition de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°05, p. 254   

    Dimitri Houtcieff, « La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°03, p. 129   

    Dimitri Houtcieff, « La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut la rencontre de volontés », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°02, p. 94   

    Dimitri Houtcieff, « La proportionnalité du cautionnement s'apprécie sans tenir compte de la garantie antérieure déclarée nulle », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°01, p. 43   

    Dimitri Houtcieff, « Même en matière commerciale, la solidarité active ne se présume pas », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°12, p. 547   

    Dimitri Houtcieff, « L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°11, p. 493   

    Dimitri Houtcieff, « Le cautionnement administratif s'inspire du code de la consommation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°0809, p. 391   

    Dimitri Houtcieff, « La disproportion du cautionnement dans tous ses états matrimoniaux », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°07, p. 323   

    Dimitri Houtcieff, « Le cautionnement réel n'est pas un cautionnement », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°05, p. 241   

    Dimitri Houtcieff, « Ce qui ne se cautionne pas s'énonce clairement », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°04, p. 190   

    Dimitri Houtcieff, « Cautionnement : durée déterminée, durée indéterminée ou durée précise ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°03, pp. 139-140   

    Dimitri Houtcieff, « La preuve de la disproportion pèse sur la caution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°11, p. 494   

    Dimitri Houtcieff, « L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°10, p. 433   

    Dimitri Houtcieff, « Le formalisme du code de la consommation ne s'applique pas à l'engagement de caution solidaire d'une décision judiciaire et constaté par acte authentique », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°07, p. 344   

    Dimitri Houtcieff, « L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°05, p. 224   

    Dimitri Houtcieff, « Par la loi, mais au-delà de la loi », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°04, p. 175   

    Dimitri Houtcieff, « L'incompressible casuistique de la protection du consentement de la caution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°03, p. 122   

    Dimitri Houtcieff, « La demande d'exécution n'écarte pas la perpétuité de l'exception de nullité », Recueil Dalloz, 2017, n°13, p. 738   

    Dimitri Houtcieff, « Toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard du tiers », Recueil Dalloz, 2017, n°21, p. 1225   

    Dimitri Houtcieff, « Le cautionnement à l'épreuve de la réforme du droit des contrats », Recueil Dalloz, 2016, n°37, p. 2183   

    Dimitri Houtcieff, « Lionel ANDREU, Du changement de débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 422   

    Dimitri Houtcieff, « Quand tout ce qui est disproportionné devient insignifiant », Recueil Dalloz, 2010, n°30, p. 1985   

    Dimitri Houtcieff, « La perte d'une chance de ne pas cautionner ou l'indemnisation du hasard et des coïncidences », Recueil Dalloz, 2009, n°44, p. 2971   

    Dimitri Houtcieff, « L'importance d'être constant : vers une consécration du principe de cohérence », Recueil Dalloz, 2009, n°29, p. 2008   

    Dimitri Houtcieff, « La demi-consécration de l'interdiction de se contredire au préjudice d'autrui », Recueil Dalloz, 2009, n°18, p. 1245   

    Dimitri Houtcieff, « Obligation d'information du banquier : quand les documents publicitaires désinforment », Recueil Dalloz, 2008, n°38, p. 2697   

    Dimitri Houtcieff, « Les exceptions inhérentes à la dette n'ont rien de personnel », Recueil Dalloz, 2007, n°31, p. 2201   

    Dimitri Houtcieff, « Vers l'obligation du créancier d'exercer une faculté conformément aux intérêts de la caution », Recueil Dalloz, 2007, n°22, p. 1572   

    Dimitri Houtcieff, « L'édifiante histoire d'un intermédiaire médiatisé qui n'était pas mandataire... », Recueil Dalloz, 2006, n°42, p. 2933   

    Dimitri Houtcieff, « Une extension du champ d'application du bénéfice de subrogation », Recueil Dalloz, 2006, n°24, p. 1693   

    Dimitri Houtcieff, « Contribution à une théorie du bénéfice de subrogation de la caution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 191   

    Dimitri Houtcieff, Frédéric Rolin, « Blogs juridiques contre Edition juridique traditionnelle », Recueil Dalloz, 2006, n°09, p. 596   

    Dimitri Houtcieff, « La nullité, sanction des pratiques anticoncurrentielles à la croisée du droit de la concurrence et du droit des contrats », 2005, pp. 3-15    

    Houtcieff Dimitri. La nullité, sanction des pratiques anticoncurrentielles à la croisée du droit de la concurrence et du droit des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-1. pp. 3-15.

    Dimitri Houtcieff, « Contribution à l'étude de l'intuitus personae », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 3   

    Dimitri Houtcieff, « Le sort de la créance du délégant sur le délégué dans la délégation imparfaite », Recueil Dalloz, 2002, n°34, p. 2673   

    Dimitri Houtcieff, « Pour une indemnisation mesurée du préjudice subi par le sous-traitant en cas de manquement du maître de l'ouvrage à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Recueil Dalloz, 2002, n°19, p. 1506   

    Dimitri Houtcieff, « Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ? », Recueil Dalloz, 2000, n°41, p. 846   

  • Dimitri Houtcieff, Révocation de l'avocat : l'attraction de la rupture brutale des relations commerciales établies - commentaire de Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-15.361, Éditions techniques, 2021 

    Dimitri Houtcieff, Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion : la motivation, le dit et non-dit., Éditions du Juris-classeur, 2021 

  • Dimitri Houtcieff, « L'intuitu personae et les contrats de la commande publique », le 31 mai 2024  

    Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

    Dimitri Houtcieff, « Le renouveau de la force obligatoire du contrat », le 18 octobre 2023  

    Colloque organisé par la Cour de cassation avec le CRLD et l'Université d'Evry - Université Paris-Saclay

    Dimitri Houtcieff, « Quelle réforme pour les contrats spéciaux ? », le 06 juin 2023  

    Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général de l'Université Paris Panthéon Assas

    Dimitri Houtcieff, « Regards croisés autour du désistement en droit processuel », le 23 mars 2023  

    Journée d'étude organisée par le Centre de Recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Casimir Lamboni et Gildas De Souza

    Dimitri Houtcieff, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 23 septembre 2022  

    Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

    Dimitri Houtcieff, « Le(s) droit(s) à l’épreuve de la non-binarité », le 15 septembre 2022  

    Organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

    Dimitri Houtcieff, « Le droit des contrats spéciaux : une réforme à venir », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

    Dimitri Houtcieff, « L’impact de la dématérialisation sur les relations contractuelles », le 08 avril 2022  

    Organisée par les étudiants de l’Association du Master 2 Droit des contrats d’affaires, Université Evry Val d'Essonne avec le soutien du CRLD sous la direction de Dimitri Houtcieff

    Dimitri Houtcieff, « La régulation de l'IA en Europe », le 10 décembre 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

    Dimitri Houtcieff, « Les conflits doctrinaux du XIXe siècle », le 20 mai 2021  

    Colloque international retransmis en visioconférence (sur inscription), organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, Université d’Évry, sous la direction de Tanguy Pasquiet-Briand.

    Dimitri Houtcieff, « Le patrimoine numérique », le 05 mars 2021  

    Organisé par l’IRDA avec le partenariat du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre des notaires de Paris dans le cadre des « Journées expert » de l’INFN sous la responsabilité scientifique de Didier Guével et Mustapha Mekki

    Dimitri Houtcieff, « Masques sanitaires et droit(s) », le 04 février 2021  

    Journée d'étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique d'Olivia Bui-Xuan

    Dimitri Houtcieff, « L’émergence d'un droit des plateformes », le 21 octobre 2020  

    Organisé par l’Equipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Xavier Delpech, Professeur associé, Université́ Jean Moulin Lyon 3, Centre de droit de l’entreprise

    Dimitri Houtcieff, « Crise sanitaire et contrats », le 16 octobre 2020  

    Conférence organisée à la Cour de Cassation par l’IRDA, Université Sorbonne Paris-Nord

    Dimitri Houtcieff, « La pratique des baux commerciaux à l’épreuve des principes fondamentaux des contrats », le 22 juin 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Fabien Kenderian, Maître de conférences-HDR, IRDAP, Université de Bordeaux

    Dimitri Houtcieff, « Contrats de droit privé et Contrats de droit administratif », le 14 juin 2018 

    Dimitri Houtcieff, « L'accord amiable : et après ? », le 08 juin 2018  

    Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

    Dimitri Houtcieff, « La radicalisation religieuse saisie par le droit », le 30 novembre 2017  

    Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

    Dimitri Houtcieff, « Le contrat et les tiers », le 27 septembre 2017  

    Organisées par l’Association Henri Capitant, l'IRDA et ARIDA

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marion Vitse, Le renouveau de l'engagement unilatéral de volonté en droit privé, thèse en cours depuis 2023  

    S'il connaît quelques développements dans certaines branches de droit privé, notamment en droit du travail, l'engagement unilatéral de volonté n'a jamais conquis le droit des obligations. Comment admettre en effet qu'un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes puisse résulter de la volonté d'un seul ? Comment le débiteur pourrait-il créer, par sa seule volonté, une obligation sans créancier ou même contre sa volonté? On comprend dès lors que l'engagement unilatéral de volonté n'ait longtemps été sollicité par la jurisprudence que pour fonder la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile : l'engagement unilatéral ne conduit en effet en ce cas qu'à conférer force contraignante à une obligation qui préexiste, sans pour autant être à la source de sa création. Le droit positif manifeste cependant un regain d'intérêt pour l'engagement unilatéral. De nombreuses décisions du fond y ont désormais recours, la Cour de cassation elle-même ne paraissant pas exclure que l'engagement unilatéral de volonté explique les effets de certaines pratiques, telles par exemple que celle du geste commercial. Ce mouvement paraît encouragé par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : l'article 1100-1 du Code civil n'affirme-t-il pas que les actes juridiques « peuvent être conventionnels ou unilatéraux » ? Il paraît dès lors nécessaire d'évaluer ces évolutions récentes de la jurisprudence et des textes, afin notamment de vérifier s'ils sont annonciateurs d'une véritable consécration de l'engagement unilatéral de volonté, en tant que source d'obligations alternative au contrat.

    Johnny Antunes, L'effectivité de la réglementation de la blockchain dans le secteur financier, thèse en cours depuis 2023  

    La blockchain est une technologie qui présente un intérêt croissant pour un large éventail de secteurs et d'activités. Initialement conçue comme une technologie disruptive destinée à remplacer le secteur financier actuel, ce dernier a vu dans la blockchain une opportunité de développer la finance de demain. Le secteur financier devient ainsi le premier secteur à s'y intéresser. Cette technologie présente toutefois des risques qui doivent être pris en compte. On pense notamment aux risques de fraudes ou encore aux opérations de blanchiment et de financement d'activités criminelles. Bien conscients de ces risques, la plupart des Etats tentent de mettre en place une réglementation capable de protéger les utilisateurs de cette technologie. Cette volonté de protection doit toutefois être mesurée pour ne pas enrayer les progrès de la blockchain. On constate qu'une réglementation stricte et restrictive peut avoir un effet dissuasif dans la mesure où son utilisation serait marginale. A l'inverse, une réglementation trop flexible laisserait place aux abus et aux atteintes des utilisateurs de la technologie. L'objectif de ce travail est de vérifier s'il est possible d'assurer une réglementation efficace de la blockchain dans le secteur financier. En d'autres termes, comment mettre en place un ensemble de règles qui, tout en étant efficaces, ne dissuaderait pas du recours à ce nouvel instrument ? Certaines solutions peuvent alors être avancées pour permettre l'efficacité de la réglementation de la blockchain dans le secteur financier, à savoir la mise en place d'un cadre règlementaire qui doit être à la fois international et interne. Ce corps de règles peut être plus ou moins souple, en particulier selon qu'on se situe en droit interne ou international.

    Célian Godefroid, Les contrats de l'e-sportif professionnel, thèse en cours depuis 2020  

    L'e-sport, ou la pratique compétitive du jeu-vidéo, est apparue dans les années 1970. Depuis lors, elle n'a cessé de prendre de l'ampleur, en termes de participants, de sommes investies et de spectateurs, jusqu'à atteindre entre 2010 et 2015 la taille d'une industrie de divertissement qui lui est propre. Avec le développement du milieu e-sportif, y compris en France, sont apparues des opportunités pour ces joueurs d'exercer ce métier à temps plein : employés dans des équipes, soutenues par des sponsors, engrangeant des revenus de produits dérivés et d'audience, développement de compétitions à hauts enjeux financiers... En France, le droit s'est saisi de la question pour la première fois en 2016, par la Loi pour une République numérique, qui ouvre la voie à un CDD e-sportif, pour proposer des solutions d'emploi des joueurs adaptées au milieu. Elle permet également l'organisation plus large de compétitions e-sportives amateures. Contrat de travail, sponsoring, représentation par un agent : cette thèse aura pour objet d'étudier les contrats qui s'offrent à l'e-sportif en France, dans sa pratique professionnelle, et d'en proposer une amélioration, à la lumière de droits étrangers antérieurs sur la question et du droit français préexistant.

    Florian Maume, Essai critique sur la protection du consentement de la partie faible en matière contractuelle, thèse soutenue en 2015 à EvryVal dEssonne, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck    

    La notion de « partie faible » n'est pas conceptualisée en droit français des contrats. Elle est pourtant fréquemment invoquée, au point d’avoir été à l'origine de la création de pans entiers du droit, comme le droit de la consommation. La situation est donc paradoxale. Par ailleurs, les protections du consentement de ces contractants présumés faibles sont multiples, éparpillées et souvent peu efficaces. Cette spécialisation extrême conduit même parfois à desservir la partie protégée. Aussi convient-il de conceptualiser la notion de partie faible, et par là même de clarifier la protection de son consentement. Ces créations doivent, au reste, être intégrées dans le Code civil, afin de constituer un véritable droit commun bénéficiant à tous, plutôt qu’une série d’exceptions ne profitant qu’à certains.

    Richard Ledain Santiago, La circulation du cautionnement, thèse soutenue en 2011 à EvryVal dEssonne, membres du jury : Anne-Sophie Barthez (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.), Alain Cerles    

    La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers successifs de la garantie issue du cautionnement n’est pas entravée par sa nature juridique, analysée en tant qu’obligation de praestere, pas plus qu’elle ne l’est en considération des mécanismes permettant cette circulation, que sont respectivement la cession de créance et la transmission universelle de patrimoine. En effet, l’un comme l’autre vont opérer une substitution dans la personne du créancier bénéficiaire, préservant ainsi intact le lien d’obligation originaire, et permettre dès lors un maintien des pleins effets du cautionnement pour l’avenir, en l’absence de modification de l’objet de l’engagement de la caution. Néanmoins, la position de la jurisprudence française est pour l’heure toute autre, où en considération de la nature intuitu personae dont le cautionnement est traditionnellement emprunt, le juge va invariablement refuser le maintien de l’obligation de couverture de la caution, pour ne retenir que la survie de son obligation de règlement suite à la circulation de ce dernier. En matière de circulation à titre universel, la difficulté s’inscrit également sur le terrain du droit des sociétés. L’exception jurisprudentielle au principe de la transmission universelle de patrimoine s’oppose à la volonté du législateur français ayant souhaité faire de ce mécanisme une procédure simplifiée de transmission de l’ensemble a priori unique et indivisible qu’est le patrimoine. Le législateur européen tout comme celui de certains pays voisins accueillent toutefois favorablement une telle circulation.En considération de ces obstacles, certaines alternatives au cautionnement ont été envisagées, alors que sur le plan de la prospective, plusieurs adaptations permettraient d’achever une circulation effective de ce dernier.

    Michel Séjean, La bilatéralisation du cautionnement, thèse soutenue en 2009 à EvryVal dEssonne, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.), Laurent Aynès    

    L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procès.

  • Antoine Ricard, Lois de police et activités bancaires internationales : contribution à l'étude des lois de police à propos des activités bancaires et d'investissement, thèse soutenue en 2008 à EvryVal dEssonne sous la direction de Claude Ferry, membres du jury : Jean-Pierre Mattout (Rapp.), Thierry Vignal (Rapp.), Nicolas Mathey    

    L’étude des lois de police à l’aune des activités bancaires et d’investissement permet tout d’abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d’application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d’application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d’ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d’identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d’indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu’à l’inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d’étendre la protection du consommateur international à l’usager bancaire non consommateur par l’édiction d’une nouvelle règle de conflit spéciale relative à cette catégorie d’individus. Les activités bancaires et d’investissement consacrent des règles professionnelles non-étatiques – la lex argentarii anationale ou transnationale – dont l’applicabilité est fragile à défaut de choix par les parties du droit applicable à l’opération visée. La reconnaissance d’une règle de droit international privé matériel d’application d’office par le juge de cette lex argentarii, sous quelques réserves, serait un correctif essentiel. Au demeurant, les lois de police priment sur les règles professionnelles internationales des banquiers, la lex argentarii.

  • Déborah Senanedj, Le juge et les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais et Julien Martin, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Cécile Chainais et Nicolas Mathey  

    L'introduction de sanctions unilatérales en droit privé des contrats par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, paraît induire un retrait du juge. Le juge n'aurait-il désormais plus guère l'apanage de la sanction, son rôle se bornant seulement à en contrôler l'édiction unilatérale par le créancier ? Cette lecture doit cependant être nuancée : l'analyse des sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat à l'aune du droit administratif - plus familier de l'unilatéralisme que ne l'est le droit civil - atteste de la difficulté de saisir précisément la place et le rôle du juge en cette matière. Le développement de l'unilatéralisme n'a pas pour conséquence l'exclusion du juge : non seulement le créancier conserve la faculté de solliciter le prononcé d'une sanction judiciaire à l'encontre du débiteur défaillant, mais il est surtout impérieusement nécessaire que le juge conserve un pouvoir de contrôle de la sanction unilatéralement édictée. Par ailleurs, la sanction, constitutive d'un acte juridique unilatéral édicté par le créancier personne privée ne saurait produire les mêmes effets que son pendant administratif. Dépourvu du privilège du préalable, l'acte unilatéral du créancier personne privée ne saurait être paré de la présomption de légalité constitutive de la notion de norme : la présente étude permet ainsi de mettre au jour le lien nécessaire existant entre la présomption de légalité et la force obligatoire de l'acte. Elle atteste en outre de ce que les finalités de l'intervention du juge ne varient pas suivant que ce dernier prononce ou non la sanction : l'unilatéralisme n'influence en réalité que les modalités de cette intervention. Le juge apparaît en effet comme le seul en position de pallier les carences normatives de la sanction unilatérale de droit privé. À défaut d'accord du débiteur, l'acte juridictionnel demeure ainsi le seul à permettre la réalisation du droit de sanction du créancier.

    Aurélie Van Den Bavière, La prévision contractuelle, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Olivier Deshayes (Rapp.), Judith Rochfeld  

    Le contrat est-il un acte de prévision ? La question ne semble pas intéresser. Souvent perçue comme ressortant d’une vision classique et subjective du contrat, empreinte de rigidité, la prévision contractuelle aurait fait son temps. Face aux évolutions contemporaines du droit, de moins en moins hermétique à l’interventionnisme légal et judiciaire, l’idée d’un contrat « chose des parties » paraît obsolète. Le développement de figures contractuelles nécessitant une certaine flexibilité en serait une manifestation éclatante. En sus, si l’idée peut parfois encore séduire, son manque de réalisme est vite dénoncé : la possibilité d’une inexécution ou d’une modification des prévisions contractuelles ne rendrait-elle pas vaine toute idée d’un acte emprisonnant l’avenir ? La prévision contractuelle traduirait une vision surannée et irréaliste du contrat. Mais la conclusion, au vrai, peut sembler hâtive puisque la prévision en matière contractuelle n’a pas fait l’objet de recherches approfondies. Il semble dès lors impossible de savoir si le contrat est ou non un acte de prévision. Aussi, l’étude de la prévision contractuelle se donne pour ambition d’identifier précisément la notion avant d’examiner si le droit tend à sa réalisation.L’étude porte à croire que, contre toute attente, la prévision contractuelle retranscrit une vision résolument moderne du contrat. À la fois subjective et objective, elle embrasse toutes les figures contractuelles, elle n’est donc pas hostile à la flexibilité. En outre, en tant que notion purement juridique débarrassée de toute incertitude naturelle, elle promeut la sécurité et la confiance, le droit s’évertuant à en assurer la réalisation.

    Flavius Alexandru Boar, Une eurohypothèque comme garantie immobilière indépendante : tendances internes et supranationales, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Laurent Aynès, Elena Simina Tănăsescu et Simina Elena Tănăsescu, membres du jury : Vincent Sagaert (Rapp.), Philippe Dupichot et Flavius Antoniu Baias  

    Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du concept.

    Delphine Sassolas, Les contrats de crédit, thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Sarah Bros, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Nicolas Borga    

    Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs.

  • Loïc Allier, La pluralité de débiteurs dans les contrats publics, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Stéphane Braconnier, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.)  

    La théorie générale des contrats administratifs s’est structurée autour de la relation entre l’Administration et son cocontractant privé. Or ce dernier entretient fréquemment des relations avec un ensemble de personnes qui participent à la même opération d’intérêt général véhiculée par le contrat. La sous-traitance dans les marchés publics, la pratique de la cotraitance ou encore les garanties apportées par les établissements bancaires aux titulaires de contrats de la commande publique en fournissent des illustrations idoines. La notion de pluralité de débiteurs traduit ce phénomène hétérogène, qui n’est pas propre aux contrats administratifs mais concerne, plus généralement, l’intégralité des contrats de l’Administration. Son étude révèle que les relations que le cocontractant de l’Administration noue avec d’autres intervenants relèvent en principe du droit privé. Leur appréhension par le droit administratif se justifie néanmoins par le fait que la bonne exécution du contrat public, et in fine la satisfaction de l’intérêt général, en dépendent directement.

    Aurélie Dardenne, Le report de la sûreté sur l’obligation de restitution : analyse de l'Article 1352-9 du Code civil, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Philippe Théry, membres du jury : Pascal Ancel et Thomas Genicon  

    En 1982, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que le cautionnement initial est amené à garantir les restitutions découlant de l’anéantissement du contrat. Cette solution, des plus étonnantes, a dans un premier temps été considérée comme un épiphénomène par la doctrine. Toutefois, elle s’est maintenue et même étendue à d’autres sûretés comme l’hypothèque ou le privilège du prêteur de denier. Par l’ordonnance du 10 février 2016, une étape supplémentaire est franchie : la règle se trouve consacrée à l’article 1352-9 du Code civil. L’analyse théorique de la règle nous apprend que celle-ci rentre en contradiction avec les principaux principes guidant notre droit des contrats et notre droit des sûretés. En effet, cette disposition opère une survie fictive de la sûreté, réalisée au mépris du principe de l’accessoire et un transfert fictif de celle-ci d’une obligation à l’autre, qui méconnaît le principe de rétroactivité de l’anéantissement du contrat. L’explication de la généralisation doit donc se trouver ailleurs, dans la politique juridique : le report de la sûreté sur l’obligation de restitution permet d’aborder une sécurité au créancier des restitutions sans aggraver le sort du garant. Cependant, l’analyse pratique de la règle contredit cette conclusion. Le champ d’application de l’article 1352-9 du Code civil est d’abord mal défini. Dans un certain nombre de cas, la règle ne peut s’appliquer et dans les hypothèses où elle pourrait fonctionner, elle s’avère bien souvent inefficace voire même inutile.

    Marie Zaffagnini, Le standard juridique. Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Judith Rochfeld et Eva Mouial-Bassilana  

    Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

    Marine Goubinat, Les principes directeurs du droit des contrats, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Sarah Bros, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Yves-Marie Laithier (Rapp.), Étienne Vergès  

    La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels.

    Hélène Lam, Cohérence et relations de travail, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Dirk Baugard (Rapp.), Emmanuel Dockès (Rapp.)  

    L'originalité de la cohérence en droit du travail tient à la variation de sa densité en fonction du degré de liberté de consentement exprimé ou du comportement adopté, qui détermine le caractère légitime et raisonnable de l'attente de cocontractant à son respect. Quand l'employeur est tenu à une réelle cohérence, le salarié se voit lui, de par sa position subordonnée, reconnaitre un droit à la contradiction. S'il est compréhensible que la subordination puisse atténuer l'effet obligatoire du comportement il n'est pas opportun pour la stabilité contractuelle, que le salarié puisse se délier par son comportement de certaines de ses obligations. Le devoir de cohérence souffre aujourd'hui d'une existence seulement implicite, fondée à tort, sur la bonne foi ou l'abus et empêchant une prévisibilité des sanctions des contradictions, tant procédurales qu'au fond. La consécration d'un principe général de cohérence en droit du travail permettrait que le salarié, trop souvent autorisé à se contredire, et l'employeur, à qui quelques contradictions sont encore permises, voient leurs comportements encadré afin de renforcer la confiance mutuelle nécessaire à la pérennité de la relation de travail.

    Vidal Serfaty, Les droits dérivés de l'oeuvre audiovisuelle, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Pierre-Yves Gautier, membres du jury : Muriel Chagny, Jérôme Passa et Célia Zolynski  

    Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitation.