L'ouvrage porte sur les utilisations du numérique en santé. Il met en évidence tant les espoirs qu'elles suscitent en termes d'amélioration de la prise en charge du patient et d'accès aux soins que les risques qu'elles provoquent s'agissant de l'utilisation des données de santé ou de la dilution des responsabilités. Cet ouvrage est le résultat de trois années de recherche pluridisciplinaire menées à l'université de Bordeaux et soutenues par le Département Droit et transformations sociales (DETS). Il rassemble des contributions écrites qui ont pour certaines déjà fait l'objet d'une publication et qui, pour d'autres, sont inédites. Les approches croisées de médecins, scientifiques, industriels et enseignants-chercheurs en droit, philosophie ou encore sociologie ont permis de mettre en évidence le caractère protéiforme de l'influence du numérique en santé. Il en ressort que les objectifs d'amélioration du système de santé dans son ensemble et de protection du patient doivent intégrer les risques émergents et l'enjeu des transitions écologiques, sociales et démographiques. Dans le cadre d'une politique de santé dont le budget est contraint, le numérique est aujourd'hui convoqué à la fois pour permettre d'améliorer les conditions de vie de chacun par le développement de la prévention et de la promotion de la santé, d'assurer un égal accès à des soins de qualité et de renforcer les capacités de réaction de notre système de santé face aux transformations profondes qui traversent les sociétés.

Durant cette journée d’étude, chacun des intervenants s’est attaché à revenir sur les premiers temps de la crise sanitaire. C’était le temps de la mobilisation générale. Secteur public et secteur privé ont fait front commun, il n’y avait plus de médecine hospitalière d’un côté et de médecine libérale de l’autre. Il n’y a qu’un devoir commun : soigner. Il a fallu revoir certaines habitudes, presque tout réorganiser avec des moyens que l’on sait pourtant limités. L’agilité est le maître mot. La télémédecine, et plus généralement la télésanté, passe à la vitesse supérieure. Le principe devient l’exception, l’accélération du nombre de téléconsultations est fulgurante. Les patients sont soignés aussi bien que possible, le contrat est rempli. La première vague est passée, le système sanitaire a résisté, les digues n’ont pas rompu, mais elles sont bien fragiles. Les ressources humaines sont épuisées. Le répit passe alors par la prévention. Là encore, le numérique est présent. Des applications, telles que StopCovid puis TousAntiCovid, sont mises en place, avec plus ou moins de succès. Elles inquiètent, l’ombre de Big Brother plane sur elles. L’intelligence artificielle a mauvaise presse. Nos intervenants reviennent sur l’ensemble de ces questions, chacun avec son regard et ses compétences, nous donnant ainsi une vision parfaitement exacte de l’intérêt et des faiblesses des nouvelles technologies dans un contexte de crise sanitaire alors inconnu.

Présentation de l'éditeur : "D’abord développée dans d’autres domaines, la perte de chance a su trouver une place de choix dans le domaine de la responsabilité médicale à partir des années 1960. Seulement, la complexité de cette notion a rendu son appréhension parfois délicate par les juges. Elle renvoie en effet à la disparition d’un événement favorable, semblant laisser une large place au hasard a priori incompatible avec le droit. Pourtant, par le jeu des probabilités, et par une étude précise du caractère certain de la chance perdue, les juges ont pu progressivement appréhender cette notion. Elle s’est révélée être une alliée des victimes d’accidents médicaux tant l’incertitude est omniprésente dans le domaine médical. En effet, en cas de doute sur l’origine de leur dommage, de nombreuses victimes pouvaient se heurter à l’impossibilité d’une réparation de leurs préjudices en l’absence d’un lien de causalité direct et certain avec une éventuelle faute des professionnels de santé. Mais si ce dernier ne peut toujours être rattaché à la faute commise, il est parfois possible de déterminer avec certitude le rôle de cette faute dans la perte d’une chance d’éviter le dommage ou d’une perte de chance de guérison ou de survie pour le patient. Cette notion de perte de chance, guidée par une volonté d’équité et d’une meilleure d’indemnisation des victimes, révèle déjà une nette singularité dans ce domaine. Nous centrerons pourtant plus précisément notre propos sur le contentieux obstétrical. En effet, quel meilleur moyen de révéler toute la singularité de la perte de chance que d’étudier son utilisation dans un domaine tout aussi complexe et spécifique ?"

Présentation de l'éditeur : " Si le médicament est connu pour être intrinsèquement dangereux pour l’Homme, qu’en est-il de la prise en considération de sa dangerosité ? Ce mémoire tend à retracer tous les dispositifs mis en place, au cours du cycle de vie du médicament, pour garantir son innocuité. À cet égard, on constate que, de l’essai clinique à la pharmacovigilance, le législateur n’a jamais été las de faire évoluer, au fil des scandales médicamenteux, sa législation pour rendre plus efficiente, à tout moment, la prise en considération de la dangerosité du médicament. Néanmoins, si l’on peut s’en réjouir, on observe encore aujourd’hui l’émergence de difficultés liées à la prise du médicament : en témoigne les conséquences actuelles du médicament le Levothyrox®. De la même manière, si les défaillances et abstentions de l’État et celles des promoteurs et fabricants de médicaments dans la prise en considération de leur dangerosité, peuvent être dénoncées, qu’en est-il de la prise en charge judiciaire des victimes du médicament ? Là encore, les dispositifs évoluent sans pour autant se parfaire. Ainsi, que l’on se place avant le dommage ou après son apparition, un constat commun apparaît : celui de l’inadéquation entre la théorie et la pratique des règles mises en place tant pour garantir l’innocuité du médicament que celles relatives à la prise en charge judiciaire des victimes. Or cette étude tend à démontrer que nous avons les moyens de le parfaire, à nous de modifier ce corpus de règles."

À la suite d’une atteinte corporelle, la victime est touchée dans son corps et dans son esprit. La médecine tente de résorber, de régénérer au mieux mais ne reconstitue nullement l’état de la victime tel qu’il était avant la survenance du dommage. Des séquelles persistent ; un sentiment d’injustice pour la victime. Quel est le rôle du droit ? Les atteintes au corps et à l’esprit occupent une place centrale en droit du dommage corporel dont l’objet repose principalement sur leur réparation. L’accident, le dommage touchant l’Homme en son essence, le sentiment d’amertume d’un projet de vie détruit : il faut « réparer ». Réparer l’irréparable ? Pourquoi, par quelle(s) méthode(s), rétablir aussi exactement que possible la situation dans laquelle l’Homme se serait trouvé si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ? Comment rétablir l’équilibre détruit par le dommage ? Il faut évaluer l’atteinte à l’intégrité du corps humain pour y associer une valeur pécuniaire censée revêtir une dimension compensatoire pour la victime. Associer une valeur pécuniaire à une atteinte charnelle … l’antinomie surprend voire révolte. Pour autant les séquelles sont là, la nécessité de compenser persiste. Alors on indemnise. La dimension corporelle suppose un être, l’indemnisation une somme d’argent. L’articulation des deux notions implique une évaluation, une traduction mercuriale d’une atteinte corporelle. La formule applicable impose des outils : le barème indemnitaire.

En droit de la responsabilité, l’état antérieur est une notion qui intervient fréquemment dans le processus d’indemnisation du fait dommageable. Cette notion prend une résonance particulière en droit médical, compte tenu de l’état antérieur dont la victime est, par principe, porteuse, justifiant sa prise en charge médicale à l’occasion de laquelle va intervenir le fait dommageable. Face au passé médical de la victime, il apparait nécessaire de déterminer dans quelle mesure l’on doit prendre en compte l’existence d’un état antérieur dans l’évaluation et l’indemnisation du fait dommageable. La notion d’état antérieur apparaît alors comme clef de l’imputabilité et de l’indemnisation du fait dommageable. Pourtant, elle n’est pas définie par les textes et donne lieu à une application variable et controversée. L’étude de l’état antérieur revêt alors un caractère particulier, en ce qu’elle engendre des raisonnements rarement généralisables, l’état antérieur étant propre à chaque personne et donc variable d’un individu à l’autre. Par ailleurs, cette étude met en lumière l’un des protagonistes de la procédure d’indemnisation, l’avocat, dont le rôle s’avère essentiel auprès des victimes.

Le risque vaccinal fait aujourd’hui l’objet d’une prise en charge sociale. Cela se justifie en premier lieu par le fait que la vaccination profite à l’ensemble de la société. En second lieu, cette prise en charge est en quelque sorte une contrepartie à cette obligation de prévention faite par le législateur parfois sous peine de sanctions pénales. Ainsi, la loi du 1er juillet 1964 a pour la première fois institué une responsabilité sans faute de l’État du fait des vaccinations obligatoires. Aujourd’hui, c’est à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)qu’il revient d’indemniser les victimes de vaccinations obligatoires sur le fondement de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique. Par ailleurs, la jurisprudence tant administrative que judiciaire a étendu la théorie du risque-profit, qui est un fondement du régime d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires, à l’ensemble des personnes vaccinées dans un cadre professionnel sans distinction. Les autres victimes de vaccinations facultatives ne bénéficient pas d’une prise en charge sociale et par conséquent, leurs chances d’indemnisation sont beaucoup plus réduites. Cette catégorie de victimes qui, pour la plupart, ont suivi les recommandations des pouvoirs publics, n’ont souvent d’autre choix que d’exercer des recours contre les laboratoires pharmaceutiques sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi du 19 mai 1998. Or, il s’avère clairement que les conditions de mise en œuvre de cette loi sont inadaptées à la réparation des dommages médicamenteux. La double démonstration exigée d’une part, du lien de causalité entre le vaccin et la maladie contractée après une vaccination et d’autre part, de la défectuosité de ce même vaccin, peut être insurmontable. Comme c’est le cas pour le vaccin anti-hépatite B, lorsqu’il existe un doute scientifique quant à l’innocuité d’un vaccin, la plupart des juridictions refusent encore aujourd’hui d’accorder une indemnisation aux victimes. Les débiteurs subsidiaires que peuvent être l’ONIAM, ou encore les établissements de santé, ne leur offrent pas non plus une véritable garantie de réparation de leurs dommages. Ainsi, l’instauration d’un régime d’indemnisation spécifique aux victimes d’accidents vaccinaux, et plus généralement d’accidents médicamenteux, apparaît plus que nécessaire.

L’activité libérale du praticien hospitalier public est un sujet trop peu abordé en doctrine alors qu’il recèle de nombreuses difficultés tant pratiques que purement juridiques. Ainsi, il s’agit d’appréhender les contours légaux de ce régime d’exercice, tout à fait particulier dans le paysage du droit public français. La création du régime d’exercice libéral du praticien hospitalier est liée à la réforme hospitalière dite « Debré » créant en 1958 les centres hospitalo-universitaires et instaurant le statut de médecin hospitalier à temps plein. Afin d’inciter les médecins à venir exercer à l’hôpital à plein temps alors que les revenus sont moindres, est créé le « secteur privé » en 1960. Ce statut permet aux praticiens statutaires à temps plein dans les centres hospitaliers universitaires et non universitaires de garder une clientèle libérale à l’hôpital en utilisant les équipements et le personnel hospitalier, sur leur temps de travail et de s’assurer des revenus complémentaires à leur rémunération publique forfaitaire. C’est la Cour des comptes qui, dans son rapport de 1980, va lancer le débat en pointant les rares mais particulièrement criants abus liés à ce dispositif. Le statut va alors être menacé de suppression mais va finalement évoluer vers une rigueur et un contrôle renforcés. Néanmoins, les capacités de contrôle de l’administration en la matière paraissent en pratique tout à fait limitées et les incidences négatives pour le patient sont considérables. En particulier, en cas de préjudice subi par le patient, celui-ci va être face à un régime de responsabilité extrêmement complexe. D’autre part, ce régime ne concerne aujourd’hui qu’une minorité de praticiens et n’est plus nécessaire afin d’attirer les médecins à l’hôpital et l’on peut donc se demander s’il est encore indispensable.

Le siège ordinaire de l'exonération est généralement placé sur le terrain de la cause étrangère où le défendeur démontre que contrairement aux apparences le lien causal entre le dommage et le fait générateur n'est pas établi. Cette approche ne correspond pas à la nature de l'exonération. Au stade exonératoire, les conditions constitutives de la présomption de responsabilité sont définitivement acquises. La question n'est pas de savoir si un fait est générateur de de responsabilité. La défense est supracausale car elle rompt le lien entre l'individu et le fait générateur. Le concept d'exonération partielle n'existe pas. L'obligation juridique dont le débiteur est exonéré n'est ni une obligation avortée ou dégénérée mais bien une obligation non-imputée. L'exonération permet par l'humanité de l'imputabilité, de réintroduire un jugement normatif tout en tempérant la rigueur des conditions objectives. Elle est une exception de justice.

Colloque organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Domitille Duval-Arnould, Doyenne de la première chambre civile et Mireille Bacache, Conseillère en service extraordinaire, première chambre civile

Colloque organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS, Patrick Brochard, ÉPICÈNE-INSERM et Fleur Delva, ÉPICÈNE-INSERM

Colloque organisé par le CERFAPS (UR4600) et l’ILD (UR7439), Université de Bordeaux, en partenariat avec Les études hospitalières et la Maison pour la science en Aquitaine, avec le soutien du Comptrasec, dans le cadre du projet pluriannuel Numérique et santé financé par le département Droit et transformations sociales de l’université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS et Cécile Castaing, ILD.

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux

Organisé par l'ILD, Université de Bordeaux dans le cadre du projet Numérique & santé sous la direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS et Cécile Castaing, ILD

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

Organisé par l'IRJS, Département contrat responsabilité civile et assurances sous la direction scientifique d’Anne Guégan

Organisé dans le cadre des appels à projets du département Droit et transformations sociale de l'Université de Bordeaux sous la Direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS et Cécile Castaing, ILD

Organisée dans le cadre des Rencontres d'Hippocrate par l'Université de Bordeaux

Organisé par la Cour de Cassation sous la direction scientifique de Mme Mireille Bacache, Pr. et Mme Anne Guégan, MCF HDR à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Département « Contrat, Responsabilité civile, Assurances » de l’IRJS, U. Paris 1 Panthéon Sorbonne

Organisée par le CERFAPS et l’ILD dans le cadre du projet Numérique et santé, en partenariat avec l'Institut Léon Duguit, avec le soutien du département Droit et transformations sociales de l'Université de Bordeaux

Organisée dans le cadre des « Rencontres d'Hippocrate »

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496) sous la direction de Farida Arhab-Girardin, Maître de Conférences HDR en droit privé à l’Université de Tours

Organisé par l’Association des étudiants en droit de la santé

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de l'Université Paris 13 en collaboration avec La Cour de cassation

Organisé par le CERFAPS sous la direction scientifique d’Adeline Gouttenoire & Sophie Gromb-Monnoyeur

La présente thèse constitue une véritable odyssée au cœur des biotechnologies les plus avancées relevant de la maîtrise du Vivant. La sélection (des embryons, des gamètes...), la modification (la thérapie génique, le transfert mitochondrial, CRISPR-Cas9...), la manipulation (cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites...) et la création (les organoïdes, les MEUS, la chimère animal-humain...) constituent un aperçu des techniques et des entités abordées dans ces travaux. Bien que les perspectives offertes soient spectaculaires, les implications liées à l’éthique, la sécurité, la santé et la biodiversité sont particulièrement nombreuses. Comment parvenir alors, à un juste équilibre entre les aspirations scientifiques et les dilemmes éthiques ? Il s’agit là, de l’objectif qui était poursuivi : envisager le droit comme l’architecte d’un compromis entre les intérêts divergents des entités et des acteurs impliqués. À ce jour, le droit paraît démuni face aux interrogations posées par les biotechnologies : ce qui est acceptable ou ne l’est pas, pour qui ou quoi, dans quel cadre et pour quelle finalité ? Cependant, l’approche multidisciplinaire et de droit comparé ayant été retenue a démontré sa capacité à y remédier en transcendant les cadres juridiques traditionnels qui s’avèrent inadaptés ou insuffisants. Parfois, en faisant preuve de créativité en présence de vides juridiques comme ce fut le cas avec les organoïdes ou les chimères. Parfois, en innovant pour procéder à une refonte profonde, comme celle ayant été proposée pour la summa divisio afin d’y intégrer le Vivant artificiel.

La notion d'actes de prévention, de diagnostic et de soins s'impose dans la définition du champ d'application du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'affections iatrogènes, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La responsabilité d'une personne peut être recherchée sur ce fondement dès lors qu'un dommage est imputable à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisé, soit au sein d'un établissement, service ou organisme, dans lequel de tels actes sont pratiqués, soit par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique. Son acception emporte ainsi des restrictions au bénéfice du recours au commissions de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, à l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs, ou encore, au droit à indemnisation de certains dommages (s'agissant de la difficulté des accouchements par voie basse notamment).

Le régime actuel de l'assurance de choses en France a été conçu au début du XXe siècle et ne visait que les biens matériels. De nos jours, la valeur des entreprises dans les pays développés est représentée à 65% par ses actifs incorporels et l'immatériel prend une place importante dans la vie quotidienne. L'évolution de la société a nécessité un développement d'un nouveau secteur de l'assurance, celui de l'assurance des biens immatériels. Ayant des règles techniques propres, ce secteur est susceptible de soulever des questions juridiques concernant sa compatibilité avec le principe fondamental du caractère indemnitaire de contrat d'assurance de dommage et avec les dispositions actuelles. Une étude d'ensemble semble opportune concernant les créations immatérielles et leur assurabilité technique et juridique afin d'interpréter les règles existantes ou de proposer de nouvelles dispositions dans le Code des assurances.

L'arrivé de l'internet à transformé nos modes de consommation. L'une des preuves les plus évidentes grandes manifestations est la naissance de l'économie dite collaborative. il s'agit d'un mode de consommation dans lequel à minima trois acteurs sont mis à contribution: une plateforme numérique par les services de qui un utilisateur offreur de prestation est mis en relation avec un autre utilisateur demandeur de prestation. Les relations juridiques qui en naissent semblent avoir pris de vitesse et 'surpris' notre droit en général et les règles afférentes à la responsabilité en particulier. Ainsi les catégories juridiques spéciales qui constituent l'armature de notre droit en ce qui concerne les acteurs du numériques(hébergeurs, éditeurs..) sont inadaptées et ne correspondent pas à la réalité du fonctionnement des plateformes collaboratives. Ce n'est non plus pas le cas des qualités d'intermédiaires contractuels (courtier...). il semble difficile de qualifier juridiquement la plateforme collaborative au vu des catégories juridiques existantes. ceci explique l'inconstance des décisions de justice. La raison est que la plateforme collaborative est une catégorie nouvelle et originale à laquelle doit correspondre un régime de responsabilité spécial. il faudrait quitter la sous-responsabilisation actuelle de la plateforme collaborative et arriver à une responsabilisation équivalente de son rôle dans la relation collaborative en se gardant d'une sur-responsabilisation qui pourrait constituer un frein à l'expansion souhaitée de l'économie collaborative. Cette appréhension devrait être la clé de l'analyse que chaque matière du droit privé a de la relation collaborative car elle permet une distribution qui se veut empirique et efficace des conséquences sur le terrain de la responsabilité de la relation collaborative à chacun de ses acteurs.

Ce sujet qui est d'actualité soulève de nombreuses questions juridiques dans tous les domaines du droit et bien évidement en droit privé comme en droit public du fait des questions liées aux principes de droit de la santé et du droit médical, mais aussi aux questions de droit constitutionnel qui en découlent. Il sera question pour nous dans nos recherches, d'analyser le cadre constitutionnel de la gestion de crise en droit français et de l'appréhender dans toute sa globalité afin de mettre à nue l'inefficacité de celui-ci et sa complexité pour répondre de manière efficiente à la gestion de crise épidémiologique durant une période d'urgence sanitaire tout en analysant les impacts juridiques des textes et mesures juridiques instaurés dans la gestion de la récente crise épidémiologique. Le sujet soulève aussi la question de la force du droit ou de la politique dans la gestion des crises épidémiologiques. Car en effet, face aux différentes crises sanitaires, le droit pour certains ne paraît plus être en mesure d'exercer son rôle d'encadrement de l'exercice du pouvoir, au point que la question de sa réelle utilité se pose. Plutôt que d'y voir l'aveu de la supériorité du politique sur le juridique, un troisième champ semble dominant dans la prise de décision : l'expertise scientifique dans la gestion des crises. De là, découle tous les enjeux liés à l'exercice des pouvoirs exceptionnels des autorités publiques en temps de crise. D'un point de vue concret, se pose également le cas de la gestion de crise épidémiologique et celui de son fondement et des modes et conditions d'exercice du pouvoir publique. Car la question s'est posée durant la récente crise que nous traversons et qui n'est autre que de savoir si les autorités devaient agir sous la base de l'article 16 de la Constitution ou des dispositions du Code de la santé publique pour la mise en place de l'État d'urgence sanitaire. Bien évidement il est clair que pendant et après la gestion de crise, les enjeux liés aux libertés publiques des personnes physiques et morales se posent dans la mesure où les restrictions sont posées et du fait que l'état d'urgence donne des compétences énormes aux autorités publiques compétentes. En sus, la centralisation de notre système de santé est aussi un élément important dans la prise des décisions car la gestion de la récente crise a montré des actions ou décisions menées ou prises au niveau national et qui ont été mal ou pas exécutées au niveau local du simple fait que les textes, décrets donnaient la latitude aux autorités locales de décider de la faisabilité des choses. Une nécessité d'harmonisation de la gestion des crises épidémiologiques s'impose et cela par la norme fondamentale qu'est la Constitution. A cela aussi, s'ajoute la question de la conformité de certaines mesures prises dans la gestion épidémiologique des crises à la Constitution avec par exemple le cas : de la mise sous quarantaine, du confinement général, de la traçabilité des personnes, des limites au droit d'aller et de venir. Sans aussi perdre de vue l'idée poursuivie par la théorie de la clause de commerce dormante et les mesures entre chaque région, département, commune. Si le cadre constitutionnel français sur l'état d'urgence sanitaire nous semble ambiguë par ses multiples dérogations et assouplissements vis-à-vis des circonstances exceptionnelles qui le fragilise, il laisse tous les acteurs du milieu dans une situation constitutionnelle « amphigourique » d'où une approche comparatiste avec d'autres législations qui ont un cadre constitutionnel de gestion de crise sanitaire, épidémiologique bien défini et clair sera utile pour résoudre ce sujet que nous voulons approfondir lors de nos recherches. Par exemple, les mécanismes juridiques instaurés dans la gestion épidémiologique pour faire face à la Covid-19 n'ont pas été sans conséquences sur la prise en charge des usagers et mêmes des professionnels de santé. Cette gestion épidémiologique dans sa prise en charge, se révèle parfois à certains égards discriminante et étonnante au regard de la différence de p

Le pharmacien d’officine, personnage central du système pharmaceutique français, assure la distribution au détail des médicaments et d’autres produits de santé au public. Au cours de ces dernières années, le pharmacien a vu ces obligations professionnelles s’accroître en raison des exigences de la demande sociale à son égard, en termes de contraintes sanitaires mais aussi administratives ou comptables ; des contingences légales et réglementaires nouvelles ont été mises en balance avec le monopole pharmaceutique qui lui est octroyé, depuis la production jusqu’à la mise à disposition du médicament en ville. Dans le cadre de son activité, le pharmacien d’officine encourt ainsi des responsabilités juridiques variées et complexes, qui ont sensiblement évolués ces dernières années. L’engagement juridictionnelle judiciaire (civil et pénal) et/ou administratif (disciplinaire), ou non juridictionnelle, de ces responsabilités vise à apporter une réponse, par une indemnisation et/ou une sanction, lorsqu’un fait dommageable et/ou répréhensible a causé un trouble social et/ou un préjudice à une victime. Si la victime peut naturellement être un client de l’officine, il peut également s’agir d’un autre professionnel de santé, d’un organisme de l’Assurance maladie, d’une institution sanitaire, ou d’un cocontractant fournisseur ou acheteur professionnel de produits de santé.

La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé au grand public l'existence des ruptures d'approvisionnement de médicaments en France. Pourtant, ce phénomène n’est pas nouveau et sa croissance, exponentielle depuis la fin des années 2000, en fait aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Pour faire face à ce risque sanitaire d’un genre nouveau, le législateur est intervenu dès 2012 afin de construire un cadre juridique autour d’un triptyque « prévention, déclaration, gestion ». Ce travail a pour objet d'analyser dans un premier temps son efficacité, ses limites mais aussi ses perspectives à l’aune d’une européanisation de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Alors qu’en 2023, 37% des français déclaraient avoir été confrontés à une rupture d’approvisionnement de médicaments, aucun recours en indemnisation n’a été introduit jusqu’ici. Dans un second temps, l’objectif est de déterminer si l’absence de recours résulte d’une inadaptation des règles de la responsabilité aux dommages subis par les patients. A cette fin seront analysés les différents fondements juridiques permettant à ces derniers d’obtenir réparation au titre des préjudices subis.

La télémédecine désigne l’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de la pratique médicale. Elle soulève de nombreux questionnements juridiques et éthiques sans cesse renouvelés. Déjà saisie par le droit, cette pratique médicale innovante appelle une réflexion sur l’adaptation des règles de droit positif qui l’encadrent. Comment le droit accompagne-t-il son développement ? L’objet de la thèse est de démontrer qu’il ne s’agit pas de créer du droit, mais d’adapter les règles de droit existantes pour accompagner le développement de l’innovation, sans exclure des patients qui renonceraient à cette pratique médicale. Il s’agit, dans un premier temps, d’adopter une démarche inductive. Il convient de qualifier les changements emportés par l’introduction des TIC dans la pratique médicale, pour démontrer leurs conséquences sur l’exercice des droits des patients. Cette première étape permet de dresser une typologie des évolutions de la télémédecine. Face à ces évolutions et au développement exponentiel de la télémédecine en réponse à la pandémie de Covid-19, sur le fondement d’une démarche qui sera dans un second temps déductive, l’adaptation des règles de droit positif peut être envisagée ou exigée. Elle s’effectue notamment par le recours à des instruments de droit souple ou par la substitution d’une norme juridique à une autre. Ces enjeux juridiques participent à l’étude des liens entre les droits de l’Homme et les technologies médicales innovantes, liens complémentaires mais potentiellement conflictuels.

Ce travail s’inscrit dans le contexte social bien particulier qui est celui d’une meilleure attention portée aux victimes, en particulier de maltraitance. Au-delà de cette évolution qui se traduit dans les multiples textes de loi à ce sujet, il apparaît dans la pratique des professionnels de terrain que les résistances sont nombreuses à signaler les plus vulnérables. C’est en particulier le cas des soignants qui se trouvent particulièrement concernés, car bien souvent les premiers à pouvoir repérer des signes de maltraitances (somatiques, psychologiques). Leur réticence, voire leur résistance à signaler n’a jamais été étudiée sous l’angle du droit à savoir les arguments utilisés par ces professionnels pour expliquer leur absence de signalement et les incidences en termes de protection juridique des plus vulnérables. Cette thèse a donc pour objectif de mieux comprendre les enjeux liés aux résistances à signaler des soignants. Pour des raisons pratiques, nous avons ciblé cette étude aux deux extrémités des âges de la vie, à savoir sur les mineurs et les personnes âgées vulnérables ; la question de la maltraitance des personnes handicapées ou des victimes de violences conjugales étant tout aussi essentielle, mais aurait nécessité un travail d’analyse encore plus complexe, car impliquant d’autres enjeux. L’étude s’est conçue à partir de l’analyse des résultats d’un questionnaire internet renseigné par 1157 soignants.L’objectif principal de cette recherche est donc de mieux comprendre les résistances des professionnels de santé face aux signalements lorsqu’ils prennent en charge une personne vulnérable pour laquelle une maltraitance est suspectée, en particulier lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’une personne âgée.Les objectifs secondaires dans une telle recherche sont multiples et visent à évaluer l’incidence des facteurs individuels (âges, ancienneté, niveau de formation, lieu d’exercice) et des facteurs collectifs (dynamique institutionnelle, travail en réseau) sur le positionnement des professionnels face au signalement.L’organisation des résultats est proposée en deux partie : la première aborde la question des professionnels de santé face aux enjeux cliniques en matière de repérage, la seconde celle des professionnels de santé face aux textes législatifs et à leurs obligations professionnelles en la matière.Cette étude ce centre sur l’analyse des pratiques des signalements des soignants en France, mais nous précisons d’emblée que cette problématique est loin d’être exclusivement nationale et que les questions qui y sont liées ne peuvent être assurées par un État que si une réglementation est mise en œuvre aussi au niveau international.

Le Droit est avant tout un protecteur, sa raison d'être ; dans le but de permettre la «vie bonne» des humains entre eux, formant la société. Ce rôle rassure les professionnels de santé : le médecin est protégé. Dès qu'un problème apparaît, le Droit intervient aussi, il devient alors menaçant : le médecin est exposé. À travers l'étude des croyances des médecins, qui peuvent être rassurantes ou effrayantes, les sentiments, positifs ou négatifs ressentis, induisent des comportements qui influent sur la pratique professionnelle, la décision médicale. La crise émotionnelle provoquée par l'accident médical, la mise en jeu de la responsabilité médicale sont mal vécues, la confrontation avec le droit, la réalité juridique entrent en jeu. La prise de conscience est inévitable, une sorte d'épiphanie. L'information a-t-elle été donnée ? Le consentement éclairé ?… Être responsable, c'est reconnaître que l'humain est faillible, l'accepter et prendre en compte l'altérité : le malade, pour réparer les dommages causés. Voilà tout l'enjeu de la connaissance de la responsabilité, remettre de l'égalité, dans un déséquilibre, fautif ou non, pour que la vie redevienne «bonne». La connaissance pour comprendre et agir sur son comportement. La formation initiale et continue joue ce rôle. Le médecin a à connaître le droit, il apprend aussi à se protéger, l'assurance est un allié. Le droit aussi se met à sa portée pour être plus intelligible et permettre une meilleure communication entre le monde de la médecine et celui du droit. Une rencontre est possible, un pont se construit, et l'expert est un des piliers du pont. L'institution médicale et l'institution judiciaire exercent un rôle sociétal très important, pour que chacun puisse avoir confiance.

L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.

La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine.

Le Congo a signé bon nombre d'accords internationaux relatifs à la protection du droit à la santé. Cependant, en dépit de la signature et la ratification de ces accords, le droit à la santé n'est pas encore devenu un droit protégé stricto sensu et la population congolaise connait toujours de grands écueils dans l'accès aux soins. D'aucuns affirment que cette notion "d'accès aux soins" n'est qu'un slogan au Congo. Que la santé ne fait pas partie des priorités de politiques publiques et que le manque de volonté des autorités publiques comme en témoigne l'absence d'assurance maladie ne rendent pas possible le recours effectif aux soins. D'autres nuancent par contre ces affirmations et considèrent que même si,des difficultés existent dans l'accès aux soins au Congo, ces difficultés ne sont pas spécifiques à ce pays. Dans bon nombre de pays africains, voire occidentaux, des obstacles existent également dans l'accès aux soins. Par ailleurs, le Congo a essayé tout de même d'entreprendre des actions pour améliorer l'accès aux soins de sa population. Que ces actions menées ont été appuyées par le soutien des Organisations internationales comme l'OMS et aussi par des ONG.

Le secret est une notion ancienne, ancrée dans notre législation, qui est généralement le fait des majeurs. Relier le mineur au secret suppose de préciser comment la minorité influe sur le droit au secret dont toute personne - y compris lorsqu’elle est mineure - est titulaire, qu'il s'agisse de l'étendue du droit au secret plutôt plus réduite que pour les majeurs, que de l'exercice de ce droit qui, comme tout droit du mineur est différent et plus complexe.Garder un savoir caché suppose un certain degré de capacité. Or, le statut particulier reconnu au mineur, sujet de droit vulnérable soumis à l’autorité parentale, créé un doute sur sa possibilité de se prévaloir d’un secret. La consécration d’un tel droit pour le mineur n’est pas si évidente et fait l’objet de controverses. Ainsi, le législateur y répond de manière éparse sans en établir une théorie générale applicable aux mineurs. Selon les hypothèses, le droit au secret du mineur passe en effet d’une inexistence à un droit lui consacrant une réelle autonomie.Si le secret est en général une protection, ce qui en fait un droit affaiblissant le pouvoir parental, il peut aussi exposer l’enfant à un réel danger et même l’empêcher d‘accéder à une information le concernant. La richesse de la notion du secret se traduit ainsi spécifiquement lorsque le mineur en est l’objet. Sa vulnérabilité et son incapacité imposant une protection accrue, justifie de réduire le secret ou au contraire de l’étendre. En réalité la mise en œuvre du secret du mineur est différente selon que ce dernier se situe dans une relation avec un tiers ou dans ses relations avec ses parents.