Fanny Tarlet

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre de Recherches et d'Études Administratives de Montpellier

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Directrice adjointe du Centre de Recherche et d'Etudes Administratives de Montpellier
  • Responsable de la formation doctorale (ED 461)
Responsable des formations suivantes :
  • THESE

    Les biens publics mobiliers, soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.), Christian Lavialle et Caroline Chamard-Heim     

  • Fanny Tarlet (dir.), Les biens publics à l’étranger, Lefebvre Dalloz et Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires ( Actes ), 238 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Il n'y a encore aucune étude consacrée au sujet des biens publics à l'étranger. Pourtant, les enjeux théoriques et pratiques sont considérables, ils sont de nature à orienter toute une politique publique qui se révèle progressivement avec des contentieux qui sont apparus récemment. Pour la première fois, cette recherche associe des administrativistes et des internationalistes"

    Fanny Tarlet, Droit administratif des biens, 2022e éd., Dalloz, 2022, HyperCours, 771 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit administratif des biens est l’étude des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques : leur acquisition, leur gestion, leur cession. Selon la collection Hypercours, l’ouvrage comporte des chapitres de cours synthétiques et complets. Chaque chapitre de cours est suivi d’un chapitre de compléments pédagogiques : résumés, définitions, bibliographies, documents et surtout exercices corrigés"

    Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, Dalloz, 2017, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 746 p. 

    Fanny Tarlet (dir.), À quoi sert le règlement du plan local d'urbanisme ?, IRJS Éditions, 2017, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 135 p. 

  • Fanny Tarlet, « L'artiste, l'administrateur et le juge »: L'invention du service public culturel, le rôle du Conseil d'Etat, in La rumeur libre (dir.), L'artiste, administrateur et le juge, 2023, pp. 59-95 

    Fanny Tarlet, « La sanction de la connaissance », Enseigner le droit administratif aujourd’hui, 2021 

    Fanny Tarlet, « Les acteurs publics de la propriété publique », La propriété publique, 2020 

    Fanny Tarlet, « Pour un accès élargi aux décisions de justice », La communication des décisions du juge administratif, 2020 

    Fanny Tarlet, Louis-Frédéric Pignarre, « Regards croisés sur l’intérêt de l’enfant. Propos introductifs », Intérêt de l’enfant et mutations du droit de la famille, 2020 

    Fanny Tarlet, « « Les meubles militaires » », Patrimoine[s] et équipements militaires, 2018 

    Fanny Tarlet, « "La législation déléguée : les ordonnances de l’article 38 de la Constitution" », La Constitution de la Ve République : 60 ans d’application (1958-2018), Lextenso, 2018 

    Fanny Tarlet, « « Utilité publique » », Dictionnaire des biens communs, 2017 

    Fanny Tarlet, « « Domaine public mobilier », fasc. 45 », Jurisclasseur Propriétés publiques, 2017 

    Fanny Tarlet, « "Rapport de synthèse" », Après la recodification du code de l’urbanisme, à quoi sert encore le règlement du PLU ?, 2017 

  • Fanny Tarlet, « Le coût du service public », Droit administratif, 2022, n°12, p. 3 

    Fanny Tarlet, « Décret d'attribution ministériels, les bornes posées par Madame Borne », Droit administratif, 2022, n°7, p. 89 

    Fanny Tarlet, « Sur les droits des occupants domaniaux », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2022, n°20 

    Fanny Tarlet, « Le double visage domanial des juridictions commerciales », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°43, p. 2518   

    Fanny Tarlet, « Précocité et vélocité : les seuils d’âge minimal au recrutement sur titres des candidats à l’auditorat doivent céder », La Semaine juridique. Édition générale, 2021 

    Fanny Tarlet, « L'application du droit privé aux propriétés publiques », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°02, p. 69   

    Fanny Tarlet, « Les finalités ambivalentes du mécénat », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020 

    Fanny Tarlet, « Splendeurs et misères des propriétés publiques », Recueil Dalloz, 2019, n°16, p. 881 

    Fanny Tarlet, « Appréciation du classement d’un monument historique : l’horloger s’était trompé de date, note sous CE, 5 oct. 2018, Sté Edilys, n° 410590 », Actualité juridique Droit administratif, 2019 

    Fanny Tarlet, « Appréciation du classement d'un monument historique : l'horloger s'était trompé de date », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°03, p. 184   

    Fanny Tarlet, « Les manuscrits de Londres 1940 : un grand absent, le CGPPP », Actualité juridique Droit administratif, 2018 

    Fanny Tarlet, « Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si bien, note sous CE, Ass., 13 avril 2018, Sté Les Brasseries Kronenbourg, n° 397047 », Actualité juridique Droit administratif, 2018 

    Fanny Tarlet, « Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si bien », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°32, p. 1850   

    Fanny Tarlet, « Vendre plusieurs milliards d’euros de marchandises dans une Exposition universelle », Droit et ville, 2018 

    Fanny Tarlet, « L'heureux alignement de principe du droit de l'image des immeubles publics sur celui des immeubles privés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 345   

    Fanny Tarlet, « L’heureux alignement de principe du droit de l’image des immeubles publics sur celui des immeubles privés, note sous CE, Ass., 13 avril 2018, Sté Les Brasseries Kronenbourg, n° 397047 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018 

    Fanny Tarlet, « L'image des biens publics », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°36, p. 2069   

    Fanny Tarlet, « Roger Latournerie, juge du juste », Revue française de droit administratif, 2017, n°02, p. 383   

    Fanny Tarlet, « De la propriété publique aux biens publics », Les Cahiers Portalis, 2017 

    Fanny Tarlet, « Mutations génétiques et juridiques autour de la décision Arcelor », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°05, p. 288   

    Fanny Tarlet, « Après la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme, à quoi sert encore le règlement du PLU ? », Complément urbanisme aménagement, 2017 

    Fanny Tarlet, Guillaume Léonard, « Mutations génétiques et juridiques autour de la décision Arcelor, note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, n° 388649 », Actualité juridique Droit administratif, 2017 

    Fanny Tarlet, « Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2014, n°2014-2, p. text/html 

    Fanny Tarlet, « Précision sur la communication et la réutilisation des informations publiques détenues par les services d'archive – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2012, n°2013-1, p. text/html 

    Fanny Tarlet, « Convention d’occupation pour l’aménagement d'une voie verte – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2012, n°2012-3, p. text/html 

    Fanny Tarlet, « Gestion du domaine public d’un musée et principe de liberté du commerce et de l’industrie – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2012, n°2012-1, p. text/html 

    Fanny Tarlet, « L’externalisation des propriétés publiques mobilières », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012 

    Fanny Tarlet, « Dispositif légal de subventionnement de l’ADEME et loi de 1905 – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2011, n°2011-2, p. text/html 

  • Fanny Tarlet, Philippe Yolka, « Domaine public mobilier », JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2017, pp. 45 

  • Fanny Tarlet, « Energie et propriété publique », prévue le 19 septembre 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier

    Fanny Tarlet, « Un an de droit public », le 25 juin 2024  

    Colloque organisé par les étudiants du Magistère Droit Public Appliqué, Faculté de droit, Université de Montpellier en partenariat avec le Tribunal Administratif de Montpellier

    Fanny Tarlet, « Les mobilités urbaines et le droit administratif », le 14 juin 2024  

    Colloque organisé par l'IRJS, le SERDEAUT, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le M2 Droit public de l'économie de l'université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Isabelle Hasquenoph, Maître de conférences l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne

    Fanny Tarlet, « Associations et droit public », le 11 janvier 2024  

    1er colloque annuel de l'EDPL, sous la direction de Cédric Meurant et Christophe Roux

    Fanny Tarlet, « L’intelligence artificielle dans le procès administratif », le 25 mai 2023  

    Colloque co-organisé par l’Association des juges administratifs français, italiens et allemands ; le Tribunal Administratif de Montpellier ; Le Centre de Recherches et d’Etudes en droit Administratif de Montpellier avec le soutien de Montpellier Méditerranée Métropole - l’Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice - le Conseil de l’Europe et le Conseil d’Etat

    Fanny Tarlet, « Le domaine privé et le droit administratif », le 30 mars 2023  

    Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public (Université de Lorraine/IRENEE)

    Fanny Tarlet, « Propriété légale et propriété légitime », La restitution des biens culturels, Marseille, le 01 janvier 2023 

    Fanny Tarlet, « Les biens publics à l'étranger », le 24 novembre 2022  

    Colloque organisé par le CREAM, Université de Montpellier.

    Fanny Tarlet, « L'accès aux espaces privés et publics, entrave à la réalisation des droits », Vieux, de quel(s) droits, Paris, le 06 octobre 2022  

    Organisé par l'ISJPS (CERAP) et l'IRJS (SERDEAUT), Ecole de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Sara Brimo et Pascale Gonod

    Fanny Tarlet, « Les biens communs saisis par le droit », le 11 avril 2022  

    Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

    Fanny Tarlet, « L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État », L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État, Paris, le 26 novembre 2021  

    Organisée par les Comités d’histoire du Ministère de la Culture et du Conseil d’État et de la juridiction administrative et l’Institut des sciences sociales du politique

    Fanny Tarlet, « Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public », le 14 octobre 2021  

    Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.

    Fanny Tarlet, « Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est », le 30 septembre 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Maxime Boul, Univ; Toulouse 1 Capitole ; Jérémy Bousquet, Univ; de Nîmes ; Cédric Meurant, Univ; Jean Moulin Lyon III ; Martin Morales, Univ; Paris-Est Créteil et Rémi Radiguet, Univ. Perpignan Via Domitia

    Fanny Tarlet, « La singularité de la théorie du bilan », Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est, Perpignan, le 24 septembre 2021 

    Fanny Tarlet, « La perte d’intérêt général des collections publiques françaises », La domanialité publique des collections, Aix en Provence, le 02 février 2021 

    Fanny Tarlet, Ludivine Clouzot, Ferdi Youta, « Le droit public est-il resté essentiellement jurisprudentiel ? », Les mutations du droit public, Montpellier, le 25 octobre 2019  

    Colloque organisé par le CREAM.

    Fanny Tarlet, « Les acteurs publics de la propriété publique », La propriété publique. Colloque de l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif, Montpellier, le 13 juin 2019  

    Colloque annuel de l'AFDA

    Fanny Tarlet, « Police administrative et liberté de photographier », L’image des biens publics culturels. Regards croisés entre droits public et privé, Toulouse, le 07 juin 2019 

    Fanny Tarlet, « Faut-il ouvrir plus largement l’accès aux décisions du juge administratif ? », La communication des décisions du juge administratif, Le Mans, le 12 avril 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

    Fanny Tarlet, Jean-Charles Rotoullié, « Les représentations de la justice dans le street-art », Dessiner la justice, Paris, le 08 février 2019  

    Organisé par Loïc Cadiet et Pascale Gonod, professeurs à l'École de Droit de la Sorbonne

    Fanny Tarlet, « Les archives du général de Gaulle. La réception de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits », La réception de la décision CE, Ass., 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits : 1940, deux États dans l’État ?, Paris, le 01 octobre 2018  

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod et Fanny Tarlet

    Fanny Tarlet, « Paris 2024 : l’impact de la loi olympique sur la ville-hôte », Évaluation des impacts et de l’héritage des Jeux Olympiques de Paris 2024, Marne-la-Vallée, le 01 mai 2018 

    Fanny Tarlet, « Patrimoine(s) et équipements militaires - aspects juridiques », le 14 septembre 2017  

    Organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) de l’Université Lyon 3 avec le soutien du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l’Université Grenoble-Alpes et de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées

    Fanny Tarlet, « Le statut des équipements militaires », Patrimoine[s] et équipements militaires, Lyon, le 01 septembre 2017 

    Fanny Tarlet, « Exposition universelle et droit public », le 22 juin 2017 

    Fanny Tarlet, « Vendre plusieurs milliards d’euros de marchandises dans une Exposition universelle », Exposition universelle et droit public, Paris, le 01 juin 2017 

    Fanny Tarlet, « L’intervention économique des régions en matière de protection de l’environnement », Séminaire de recherche et de coopération, Rio de Janeiro, le 01 mai 2017 

    Fanny Tarlet, « A quoi sert encore le règlement du PLU ? », le 13 décembre 2016  

    Après la nouvelle codification du livre 1 du code de l’urbanisme, la question se pose des usages du règlement du PLU

    Fanny Tarlet, « Rapport de synthèse », Colloque Après la recodification du code de l’urbanisme, à quoi sert encore le règlement du PLU ?, Paris, le 01 décembre 2016 

    Fanny Tarlet, « De la propriété publique aux biens publics », Conférence d’ouverture du festival culturel « Mine d’Art », Blanzy, le 01 novembre 2016 

    Fanny Tarlet, « Controverses. 10 ans de l’Association française pour la recherche en droit administratif », le 15 juin 2016  

    Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

    Fanny Tarlet, « Les outils de maîtrise de la sortie des collections des bibliothèques », Printemps de la recherche : Roger Latournerie, Clermont-Ferrand, le 01 juin 2016 

    Fanny Tarlet, « Les données publiques, de la transparence à la patrimonialisation », Les mots de l'administration : retour pluridisciplinaire sur deux siècles de production de savoirs de l'administration, Lyon, le 01 décembre 2012 

    Fanny Tarlet, « L'externalisation des propriétés publiques mobilières », Externalisation des propriétés publiques : pratiques, techniques et résultats, Lyon, le 01 septembre 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Jacques de La Porte des Vaux, La valorisation des biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Stéphane Duroy, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Marie Cornu  

    En s'inscrivant dans la continuité des travaux dépassant le tropisme immobilier du droit des biens publics, l'étude du droit positif applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, la notion de valorisation. En doctrine, cette notion est communément réduite à son sens économique ou critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. Le droit des biens publics mobiliers constitue toutefois un ensemble normatif permettant de donner un sens et un contenu juridiques à la notion de valorisation. En effet, il est structuré par la prise en compte du lien qu'entretiennent les meubles avec la notion de valeur. Leur valeur intrinsèque et leur valeur économique sont des éléments sur le fondement desquels des normes juridiques s'appliquent aux biens mobiliers des personnes publiques et viennent prédéterminer les prérogatives de leurs propriétaires. En droit des biens publics mobiliers, la valorisation présente un double sens. Elle est l'opération consistant à déterminer la valeur des biens publics mobiliers. Elle s'entend, aussi, comme l'opération par laquelle les biens publics mobiliers sont exploités pour leur valeur. L'étude de ce double mouvement fait ressortir l'ensemble des conditions dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens. Par l'encadrement des prérogatives des propriétaires publics mobiliers, le droit positif contribue à faire évoluer l'équilibre entre l'utilité intrinsèque et l'utilité économique des biens publics mobiliers et déplace ainsi le curseur de l'impératif de protection des biens.

    Ibrahim Adji, La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien, thèse soutenue en 2022 à Toulon sous la direction de Virginie Donier et Moussa Samb, membres du jury : Bachir Idrissa Talfi (Rapp.), Urbain Ngampio    

    Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques.

    Athoumani Yhoulam, La liberté de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2021 à Paris Est sous la direction de Jean-Jacques Israël, membres du jury : Thomas Perroud (Rapp.)  

    Le domaine public a toujours été une notion évolutive. Très récemment encore, il a fait l'objet d'une transformation. C'est sans doute parce qu'il demeure le lieu des libertés économiques qu'il ne cesse de faire l'objet de mutations. Ces dernières ont toujours été opérées dans le but de maintenir un certain équilibre entre, d'un côté la liberté de gestion du maître domanial et, de l'autre côté, la liberté des personnes utilisatrices dudit domaine. Cet équilibre demeure nécessaire, en ce qu'il permet de sauvegarder les critères de la domanialité publique.Ainsi, dans notre projet de recherche, il convient de montrer que l'autorité domaniale, quand bien même soumise au respect des règles du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dispose d'une marge de manœuvre dans la gestion du domaine public. Nous nous proposons donc, dans ce projet de thèse, de démontrer que le droit positif de la domanialité a toujours opté pour la préservation de la liberté de gestion du domaine public. La récente réforme issue de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est la preuve parfaite de la préservation de la liberté de gestion de l'autorité domaniale. Autrement dit, entre la liberté de gestion dont dispose l'autorité domaniale et la liberté des personnes privées, le droit positif fait prévaloir la première sur la seconde.Par-delà ces démonstrations, cette recherche permet de revoir la question de la propriété publique qui, au regard du droit positif, reste une question non tranchée. Dès lors, il est proposé, à travers cette étude, de diviser la propriété publique en deux propriétés: la propriété publique-publique et la propriété publique-privée.

    Marc Michail Amin, La propriété publique en Egypte, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Christophe Roux    

    La propriété est un mot issu du latin « proprietas » qui désigne la possibilité pour une chose d'appartenir en propre à quelqu’un. Ce mot latin reflète la concrétisation juridique des rapports entre les personnes et les choses. À cet égard, les personnes morales publiques possèdent des biens appelés les « propriétés publiques ». Ces propriétés sont la richesse de base des peuples. Le rôle de l'État est de les préserver de toute dilapidation et de travailler, en utilisant les méthodes optimales, pour bien gérer les biens publics au profit du peuple et de l’intérêt général. Cette recherche traite le cas de l'Egypte au vue des changements subis par le système juridique des propriétés publiques égyptiennes, au cours de l'Histoire jusqu’à notre temps contemporain. Cette thèse de doctorat, aborde aussi tous les points de faiblesses qui encadrent le système juridique régissant les propriétés publiques en Égypte.

  • Manon Zarpas, L'objet du contrat en droit administratif, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : Frédéric Lombard (Rapp.), François Brenet (Rapp.)  

    Le droit administratif n’ignore pas la notion d’objet du contrat, bien au contraire : son existence constitue ainsi une condition de validité du contrat administratif et une condition de légalité de la procédure de passation des contrats de la commande publique, tandis que la protection de l’objet est au cœur de la théorie des modifications contractuelles, de la fonction d’interprétation du juge administratif du contrat, ou encore de la classification des contrats administratifs. Omniprésent, l’objet du contrat est ainsi en suspension dans tout le droit des contrats administratifs comme dans celui de la commande publique et produit des conséquences pratiques avérées. La notion est pourtant relativement méconnue : la présente étude a ainsi pour objectif d’éclairer la notion d’objet, et ses fonctions, en droit administratif. Sera alors mis en lumière la dimension plurielle de l’objet du contrat, sa signification pouvant varier selon le contexte juridique dans lequel elle est employée. Elle rejoint parfois la théorie civiliste de l’objet, notamment en tant que condition de validité du contrat et comme condition de légalité de la modification des contrats. Cependant, elle peut également revêtir une signification différente, notamment lorsque le droit de la commande publique lui confère une fonction procédurale. De même, la notion s’avère originale dans l’exécution des contrats administratifs, où le juge administratif mobilise la notion d’objet à des fins d’interprétation ou de création de règles spécifiques à certaines catégories de contrats. L’objet du contrat participe ainsi à la construction d’une théorie du contrat en droit administratif qui, sans ignorer le modèle du droit civil, demeure empreinte d’une singularité certaine.

    Alexandre Bellotti, L'appropriation forcée des biens privés par les personnes publiques, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : Simon Gilbert (Rapp.), Pierre Bourdon  

    L’appropriation forcée des biens privés par les personnes publiques est connue, mais n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble. Comme « fait social total », elle préexiste à ce que le droit français connait : la classification des biens, la personnalité juridique, mais également la propriété, privée comme publique. Le droit va rapidement s’en saisir afin de formaliser la capacité d’une personne à « faire sien » un bien afin de le soumettre à un ensemble de droits et d'obligations, la propriété. Adaptée aux personnes publiques, l’appropriation est utilisée afin de servir leurs fins, toutes tournées vers l’intérêt général. Ce n’est que par l’étude détaillée de celles-ci, et notamment de l’approche qu’en fait Charles Eisenmann autour des fonctions-fin de règlementation et de prestation que pourra se formaliser une distinction convaincante. Apparaissent alors l’appropriation-protection et l’appropriation-aménagement, formes d’appropriations publiques forcées. Leur examen fera apparaitre la diversité de leurs expressions concrètes, tout en confirmant le bien-fondé de la summa divisio retenue. L’appropriation publique forcée s’affirme comme une catégorie juridique.Sans prétendre se substituer à la pluralité de régimes qui la composent, l’appropriation publique forcée des biens privés devra se préciser par l’établissement de traits communs : ceux des modes d’expression qui s’en écarteraient seront d’autant plus critiquables. Qui plus est, sans disqualifier la catégorie, l’appropriation-protection va se démarquer nettement, et s’afficher comme composée de régimes spécifiques, non pas majoritaires, mais des plus attentatoires au droit de propriété privée : le juge judiciaire, gardien de la propriété privée immobilière, est écarté ; la juste et préalable indemnisation n’est plus. Parfois même, la contrainte pourra peser sur le propriétaire privé et sur l’appropriant public. Pour le reste des appropriations, leur déroulé semble “ordinaire” : rattaché à l’expropriation, il se déroule selon les règles que le Code dédié détermine.Les conséquences des appropriations protection seront aisément identifiables sur la propriété et la domanialité. Il en ressortira de nouveau une distinction entre l’appropriation-protection et l’appropriation-aménagement sur la base de laquelle seront étudiées ensuite des perspectives d’évolution.