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Sophie Hocquet-Berg

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Lorraine · Faculté de Droit, Economie et Administration Institut Francois Geny — IFG
Université de LorraineFaculté de Droit, Economie et AdministrationInstitut Francois Geny
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Troisièmes rencontres du dommage corporel
2 fév. 2026 · Paris
Colloque
Responsabilité civile et groupes
25 sept. 2025 · Lille
Colloque
Le droit face à la mort
30 nov. 2023 · Metz
Colloque
L’indemnisation
18 oct. 2023
Colloque
50 ans de l'Institut des Assurances de Lyon
8 juin 2023 · Lyon
Colloque
Le dommage corporel face au temps
3 mars 2023 · Paris
Atelier
Les enjeux juridiques de la vaccination
30 mars 2022 · Metz
Colloque
Bilan de vingt ans d'application de la loi Kouchner
17 mars 2022 · Bordeaux

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Obligation de moyens ou obligation de résultat ? : à propos de la responsabilité civile du médecin, soutenue en 1995 à Paris 12 sous la direction de François Chabas 

    Notre droit de la responsabilité médicale a peu varié depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936. Or, la médecine est devenue plus efficace, plus technique mais aussi plus dangereuse, moins humaine. Cette évolution doit nous conduire à repenser le droit de la responsabilité médicale en examinant concrètement le résultat attendu du médecin. Tantôt, il met en œuvre une médecine aléatoire, il tente de réussir l'intervention pour laquelle il est consulte. Le principe de l'obligation de moyens apparait alors, le plus souvent, adapté. Cependant, dans certains domaines, le résultat médical est hautement probable soit parce qu'il s'agit d'actes médicaux courants, soit parce l'intervention n'est licite que si les risques sont réduits au minimum. Une obligation de moyens renforcée doit alors être instaurée. Tantôt, il accomplit des taches plus techniques, accessoires, par lesquelles il cherche à préserver la sécurité de son patient. L'obtention de ce résultat n'est pas soumise a un irréductible alea médical. Un droit a la sécurité du patient doit être reconnu obligeant le médecin à une obligation de sécurité de résultat, c'est-a-dire a ne pas causer au patient de dommages sans rapport avec son mal initial.

  • Ouvrages

    Sophie Hocquet-Berg (dir.), Les responsabilités du fait des médicaments dangereux: perspectives nationales et transfrontalières colloque, 18 novembre 2011, Metz, Les Etudes hospitalières, 2012, 164 p. 

    Sophie Hocquet-Berg, Jochen Sohnle (dir.), Développement durable et sécurité environnementale: instruments réglementaires et économiques aspects transfrontières [Actes du] colloque [franco-russe] du 27 avril 2010,, 2010, 133 p. 

    Sophie Hocquet-Berg, Bruno Py, La responsabilité du médecin, Heures de France, 2006, Collection droit professionnel, 179 p. 

    Sophie Hocquet-Berg, François Chabas, Obligation de moyens ou obligation de résultat ?: à propos de la responsabilité civile du médecin, Presses universitaires du Septentrion, 1997, 416 p. 

    Sophie Hocquet-Berg, François Chabas, Obligation de moyens ou obligation de résultat ?: à propos de la responsabilité civile du médecin,, 1995 

    Notre droit de la responsabilité médicale a peu varié depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936. Or, la médecine est devenue plus efficace, plus technique mais aussi plus dangereuse, moins humaine. Cette évolution doit nous conduire à repenser le droit de la responsabilité médicale en examinant concrètement le résultat attendu du médecin. Tantôt, il met en œuvre une médecine aléatoire, il tente de réussir l'intervention pour laquelle il est consulte. Le principe de l'obligation de moyens apparait alors, le plus souvent, adapté. Cependant, dans certains domaines, le résultat médical est hautement probable soit parce qu'il s'agit d'actes médicaux courants, soit parce l'intervention n'est licite que si les risques sont réduits au minimum. Une obligation de moyens renforcée doit alors être instaurée. Tantôt, il accomplit des taches plus techniques, accessoires, par lesquelles il cherche à préserver la sécurité de son patient. L'obtention de ce résultat n'est pas soumise a un irréductible alea médical. Un droit a la sécurité du patient doit être reconnu obligeant le médecin à une obligation de sécurité de résultat, c'est-a-dire a ne pas causer au patient de dommages sans rapport avec son mal initial.

  • Communications

    Sophie Hocquet-Berg, « Victimisation secondaire en matière de violences sexuelles : de la conceptualisation à la réparation », le 06 mars 2026 

    Colloque organisé par les étudiants du Master 2 Droit des responsabilités et de la réparation, l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Chloé Liévaux et Sophie Dumas-Lavenac, MCF à l'Université de Lorraine

    Sophie Hocquet-Berg, « Troisièmes rencontres du dommage corporel », le 02 février 2026 

    Colloque organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Mme Mireille Bacache, Conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation et Mme Stéphanie Porchy-Simon, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Sophie Hocquet-Berg, « Responsabilité civile et groupes », le 25 septembre 2025 

    Colloque organisé par l'Equipe Demogue du CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Laura Vitale, Professeur à l'Université de Lille

    Sophie Hocquet-Berg, « Les 40 ans de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », le 24 septembre 2025 

    Colloque organisé par la Cour de cassation, l'ENM et l'Institut Droit et Santé, sous la direction scientifique de Domitille Duval-Arnould, Doyenne de la première chambre civile et Mireille Bacache, Conseillère en service extraordinaire, première chambre civile

    Sophie Hocquet-Berg, « 40 ans de la loi Badinter du 5 juillet 1985 », le 26 juin 2025 

    Colloque organisé par le CEPRISCA, UPJV sous la direction scientifique de François Viney, Maître de conférences en droit privé, CEPRISCA, Centre Antoine Loisel

    Sophie Hocquet-Berg, « La responsabilité civile des professionnels du droit », le 15 avril 2024 

    Colloque international organisé par l’Université de Tunis El Manar, la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le Laboratoire règlement des litiges et voies d’exécution, l’Institut de l’Ouest Droit et Europe - IODE, et la Chaire internationale de droit notarial, Rennes

    Sophie Hocquet-Berg, « Le droit face à la mort », le 30 novembre 2023 

    Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

    Sophie Hocquet-Berg, « L’indemnisation », le 18 octobre 2023 

    Colloque organisé par l'unité de recherche "Obligations et arbitrage" de la Faculté de droit de l'Université de Sfax (Tunisie), en collaboration avec l'IODE, Université de Rennes et l'IRJS, avec le soutien de l'Institut français de Tunisie

    Sophie Hocquet-Berg, « 50 ans de l'Institut des Assurances de Lyon », le 08 juin 2023 

    Organisé par l’IAL - Institut des Assurances de Lyon et le Centre du droit de la responsabilité et des assurances (équipe de recherche Louis Josserand), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 et Université Lumière Lyon 2 sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon et Luc Mayaux

    Sophie Hocquet-Berg, « Les grandes questions de la responsabilité médicale, revue d'actualité », le 12 avril 2023 

    Workshop organisé sous la direction d'Aline Vignon-Barrault, Professeur de droit privé - Université d’Angers et Valérie Lasserre, Professeur de droit privé - Le Mans Université.

    Sophie Hocquet-Berg, « Le dommage corporel face au temps », le 03 mars 2023 

    Organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Sophie Hocquet-Berg, « Le risque médical entre solidarité et assurance 20 ans après la la loi About du 30 décembre 2002 », le 12 janvier 2023 

    Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

    Sophie Hocquet-Berg, « Les enjeux juridiques de la vaccination », le 30 mars 2022 

    Colloque organisé par la promotion du Master 2 Droit des Responsabilités et de la Réparation de Metz, animé par Armand Georges et David Tavaratian

    Sophie Hocquet-Berg, « Bilan de vingt ans d'application de la loi Kouchner », le 17 mars 2022 

    Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

    Sophie Hocquet-Berg, « 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale », le 04 mars 2022 

    Organisé par l'IRJS, Département contrat responsabilité civile et assurances sous la direction scientifique d’Anne Guégan

    Sophie Hocquet-Berg, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 », le 03 mars 2022 

    Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

    Sophie Hocquet-Berg, « Le(s) discernement(s) », le 06 décembre 2021 

    Colloque organisé en partenariat avec la Cour d'appel de Metz

    Sophie Hocquet-Berg, « Réforme du droit de la responsabilité : quelles innovations ? », le 26 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé - Le Mans Université et Aline Vignon-Barrault, Professeur de Droit Privé - Université d’Angers.

    Sophie Hocquet-Berg, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », le 17 novembre 2021 

    Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Caroline Lantero, MCF HDR en droit public, et Thibaut Leleu, MCF en droit public, CDEP (UR 2471) - Université d'Artois.

    Sophie Hocquet-Berg, « La prise en charge des femmes et enfants victimes de violences sexuelles », le 02 avril 2021 

    Séminaire annuel du Master Droit du Dommage Corporel, organisé par le Centre de Recherche en droit Antoine Favre (CRDAF), Université Savoie-Mont Blanc sous la direction de Laurence Clerc-Renaud et Lynda Lettat-Ouatah

    Sophie Hocquet-Berg, « Les approches de précaution comme outil de gouvernance : Contribution au droit de l'innovation », le 29 novembre 2019 

    Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

    Sophie Hocquet-Berg, « L’intensification de la fonction normative de la responsabilité civile », le 17 mai 2019 

    Organisé par Nathalie Fournier de Crouy, Maître de conférences à l'Université de Lorraine pour L’Institut François Geny, annoté sous la direction de Laurent Leveneur

    Sophie Hocquet-Berg, « Le droit français à l’aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové ? », le 13 avril 2017 

    Sophie Hocquet-Berg, « La protection de la personne née d’une PMA impliquant un tiers », le 10 juin 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Lilya Achoub, Les figures de défaillance dans l'obligation, vers une recomposition du droit de l'inexécution, soutenue en 2026 à Université de Lorraine 

    La défaillance constitue non pas un simple manquement mais une catégorie structurante du droit contemporain. Distincte de l'inexécution qui traduit le fait objectif d'une obligation non remplie, la défaillance exprime le déséquilibre de lien contractuel et commande la réaction du droit. Depuis la réforme du 10 février 2016, de nouvelles notions comme l'imprévision ou la gravité suffisante ont été introduites pour clarifier le régime de l'inexécution. Pourtant, la jurisprudence révèle une dispersion des critères et variabilité des seuils d'appréciation. Le droit positif demeure traversé par des standards ouverts tels que la bonne foi, la proportionnalité, la gravité, dont la cohérence reste à consolider. Le sujet vise a établir une théorie générale de la défaillance en identifiant les critères constants tels que la remédiabilité, l'imputabilité ou l'atteinte à la confiance. En dépassant la logique en silos de remèdes, la défaillance apparait comme une matrice d'évaluation unifiant obligation, inexécution et responsabilité. La démarche à la fois analytique, systémique et reconstructive entend refonder la cohérence du droit de l'inexécution tout en renforçant la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions. En redéfinissant la défaillance comme moment d'équilibre du lien contractuel, cette étude contribue à relier la rigueur de la norme à la fluidité de la pratique.

    Selma kubra Demir, La responsabilité civile à l'épreuve des usages de l'intelligence artificielle, soutenue en 2023 à Université de Lorraine en co-direction avec Sophie Dumas-lavenac 

    L'intelligence artificielle est-elle une révolution du XXIe siècle ou celui-ci est-il marqué par la révolution de l'intelligence artificielle ? Cette dernière décennie a été fortement imprégnée par la transformation de la perception collective du monde qui nous entoure. Santé, finance, mobilité ou justice, plus aucun secteur n'échappe à l'expansion de l'intelligence artificielle se substituant alors petit à petit à l'intelligence humaine. Aujourd'hui, si les algorithmes sont de plus en plus sophistiqués afin d'optimiser les choix des individus, comme toute invention néanmoins, par leurs décisions ou leurs actions, les systèmes d'intelligence artificielle peuvent être à l'origine de dommages variés. Ils peuvent être corporels dans le cadre d'un traitement médical ou en cas d'accident causé par un véhicule autonome, matériels lorsqu'une transaction financière est opérée par un logiciel doté d'une intelligence artificielle, ou encore moraux en considération des biais discriminatoires présents dans les systèmes d'intelligence artificielle. Tel est le cas par exemple en ce qui concerne le système de reconnaissance faciale Rekognition d'Amazon désavantageant les candidatures des femmes à l'embauche. Ces différents usages de l'intelligence artificielle portent aujourd'hui atteinte aux droits fondamentaux et appellent nécessairement une régulation juridique au regard des principes éthiques de l'intelligence artificielle forgés par les différents acteurs, que ce soit les juges ou les praticiens et imposent des devoirs éthiques à une pluralité de débiteurs, à savoir les concepteurs, programmeurs ou utilisateurs. Dans ce contexte, la responsabilité civile de chacune des personnes intervenant dans le processus d'élaboration de l'intelligence artificielle doit pouvoir être engagée. Cependant, une difficulté majeure se pose. En effet, la spécificité de cette nouvelle technologie tient à son autonomie, à sa totale émancipation vis-à-vis de son concepteur, elle échappe à son créateur conduisant même ce dernier à ne plus avoir de contrôle sur l'élaboration des règles que suit l'intelligence artificielle. Cette dernière détient alors une liberté décisionnelle permettant de distinguer l'action humaine de l'action de la machine. À qui imputer la responsabilité du dommage découlant du fonctionnement autonome de l'intelligence artificielle ? En réalité, compte tenu de l'opacité des systèmes d'intelligence artificielle, il s'avère parfois difficile de déterminer la cause exacte du dommage. Est-il dû à un dysfonctionnement de l'intelligence artificielle ou à son utilisation fautive ? Qu'en est-il lorsqu'il est causé par un simple choix opéré par le logiciel. L'hypothèse relative à l'utilisation fautive de l'intelligence artificielle est particulièrement problématique puisqu'elle amène à une réflexion liée à la mise en place d'une éthique de 'l'utilisation de l'intelligence artificielle'. Admettons qu'un système d'intelligence artificielle soit considéré comme présentant des biais algorithmiques, que ces derniers aient été prouvés, mais qu'il n'y ait pas eu de contentieux en la matière. L'utilisation de ce logiciel peut-elle être considérée comme fautive de sorte à engager la responsabilité de l'utilisateur ? Face à l'élaboration de ces systèmes d'intelligence artificielle, l'attente quant à sa sécurité est naturellement d'une ampleur bien plus importante, ce qui rend ainsi le dommage moins acceptable et conduira à un risque de sur-sollicitation de la responsabilité civile. Le régime juridique actuel, créé spécifiquement pour l'humain, est-il alors suffisamment armé pour appréhender toutes ces difficultés ? Peut-on véritablement se contenter d'une adaptation des règles existantes ou doit-on en créer de nouvelles ? Cette thèse permettra ainsi de répondre aux problématiques nouvelles soulevées par l'intelligence artificielle grâce à l'étude qui sera faite des différents fondements de la responsabilité civile tout en explorant les sciences voisines.

    Thomas Dessales, Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres, soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py présidée par Claude Meistelman, membres du jury : Caroline Lacroix (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Laurence Clerc-Renaud   

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.

    Préjudice Diahou Tsanga, L’influence des devoirs déontologiques sur la responsabilité du médecin, soutenue en 2021 à Université de Lorraine présidée par Patrick Mistretta, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Aline Vignon-Barrault (Rapp.), Bruno Py   

    La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

    Jane-Laure Bonnemaison, La responsabilité juridictionnelle, soutenue en 2011 à Metz présidée par Stéphanie Grayot, membres du jury : Isabelle Corpart et Claudie Weisse-Marchal   

    Si, juridiquement, la responsabilité s’envisage comme l’aptitude et l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences ; sa reconnaissance suit, en pratique, deux objectifs distincts : la réparation d’un préjudice et la sanction de celui se trouvant à l’origine du dommage. Or, qu’il s’agisse de parvenir à l’une ou l’autre de ces finalités, l’on observera que des régimes de responsabilité ont précisément été pensés et organisés à l’occasion de l’activité judiciaire. Toutefois, si ces systèmes prévoient la réparation du « dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et/ou la sanction d’un juge personnellement fautif, la reconnaissance d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle, elle-même, reste diffuse, voire taboue face à la traditionnelle levée de boucliers, lesquels concernent principalement les garanties attachées à l’office juridictionnel et les qualités de l’acte juridictionnel lui-même. Pourtant, si la fonction juridictionnelle comporte en elle-même un « facteur risque » - l’aléa judiciaire – force est de constater qu’elle s’exerce, aussi et parfois, en méconnaissance du droit objectif ; réalité, qui, mise notamment en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, se révèle assurément préjudiciable non seulement pour les parties concernées, mais, au-delà, pour la collectivité toute entière. Partant, en reconnaissant que « dire le droit et trancher les litiges » puisse s’effectuer – marginalement mais assurément – en méconnaissance d’un droit au respect de la légalité, la question de la consécration d’une responsabilité du fait de la jurisdictio, parallèlement aux régimes actuellement en vigueur, se poserait. Aussi, et sans pour autant considérer qu’une décision soit en elle-même fautive, il s’agirait de rechercher dans quelle mesure et selon quelles modalités pourrait émerger une responsabilité du juge, laquelle serait précisément juridictionnelle

  • Président du jury

    Renato Brasselet, La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l'information et protection des droits de la personne, soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), François Vialla (Rapp.)   

    La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire

    Mathilde Calcio Gaudino, Droit de la consommation et regime de l'obligation : essai de construction d'un régime de l'obligation consumériste au travers de l'exemple de la prescription, soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Xavier Henry et François Jacquot, membres du jury : Stéphanie Grayot (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Élise Poillot   

    Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties

    Amélie Riffault, Les honoraires des chirurgiens-dentistes : au confluent du droit et du soin, soutenue en 2015 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Bruno Deffains (Rapp.), Patrick Mistretta (Rapp.), Guy Naudin   

    Les chirurgiens-dentistes résument à eux seuls les difficultés de concilier argent et santé.Une réputation peu propice aux sourires, des ancêtres arracheurs de dents et le mythe du praticien voleur rendent complexe la relation de soin.Pourtant la profession s’est largement modernisée pour s’échapper de son image. Les nouvelles techniques, la meilleure prise en charge physique et psychique du patient tentent de réconcilier le grand public avec l’art dentaire.Parallèlement les plateaux techniques s’alourdissent, le taux de charge augmente, les honoraires progressent et le reste à charge des patients s’élève toujours plus, rappelant que la santé à un prix, surtout lorsqu’il s’agit de santé bucco-dentaire.Il convient de s’interroger sur les paramètres influant sur ces honoraires et sur les raisons d’une telle polémique.Il faut premièrement repréciser la justification des actes à honoraire libre.A l’origine, il s’agit d’une possibilité de compensation financière pour des actes de soins dont les tarifs fixés par la convention sont très bas. Cependant cette possibilité de compensation s’amenuise. Le tact et la mesure, maître mot de la détermination des honoraires ne suffit plus.Si l’Etat n’encadre pas directement les honoraires, les organismes complémentaires prennent de plus en plus de place dans l’échiquier des soins et mettent en place des réseaux de soins.Parallèlement les patients modifient leur comportement, en renonçant, reportant ou en choisissant des structures de soins dont l’offre est moins coûteuse, en France ou à l’étranger, ce qui pose de nouvelles questions médicales et juridiques.

  • Rapporteur

    Gildas Koffi Yapo, L'encadrement juridique de l'activité d'intermédiation économique des plateformes numériques en Côte d'Ivoire : analyse à la lumière du droit français, soutenue en 2025 à Bordeaux sous la direction de Laurent Bloch et Anoh Bernard Adouko présidée par Laura Vitale, membres du jury : Aboudramane Ouattara   

    Avec l’implantation récente de plateformes telles que Yango ou Heetch en Côte d’Ivoire, l’économie locale est confrontée à de nouveaux modèles d’organisation des échanges, fondés sur l’intermédiation algorithmique. Ces intermédiaires que sont les plateformes, tout en se présentant comme de simples interfaces, exercent souvent une influence décisive sur les relations contractuelles entre utilisateurs. Elles agissent sur un marché biface dont elles déterminent les conditions économiques, juridiques et techniques de fonctionnement, en s’appuyant sur les externalités de réseau et sur l’exploitation massive de données et d’algorithmes souvent opaques. Un tel fonctionnement déroge aux modèles économiques classiques suivant lesquels s’est construit le droit ivoirien et soulève une pluralité de défis : difficulté de détermination du statut des acteurs, protection insuffisante des utilisateurs, risques d’atteinte importante à la concurrence, régime de responsabilité ne permettant pas une répartition équitable des préjudices, etc. En fait, le droit ivoirien actuel est inadapté à ce modèle d’intermédiation économique et ne favorise pas le développement de ce segment de l’économie numérique. Il en résulte la nécessité de l’adoption d’un cadre juridique cohérent, adapté à cette forme spécifique d’intermédiation, garantissant à la fois la protection des utilisateurs, la loyauté et la contestabilité du marché, ainsi que la promotion de l’économie numérique. Cette thèse propose alors, à partir d’une analyse du fonctionnement empirique de ces plateformes, de distinguer deux grandes catégories : celles qui peuvent s’insérer dans les qualifications juridiques existantes et celles qui s’en écartent, justifiant un statut spécifique. Elle formule également des propositions de redéfinition des statuts existants et de modernisation du droit ivoirien afin de l’adapter au fonctionnement des plateformes. Enfin, un régime de responsabilité adapté au degré réel d’implication des plateformes sera proposé, accompagné de mécanismes de responsabilisation ex ante. L’étude s’appuiera sur le droit comparé, principalement français et européen, afin d’enrichir l’approche ivoirienne, sans transposition mécanique toutefois. Première recherche de cette ampleur en Afrique francophone, cette étude entend offrir des solutions susceptibles d’inspirer d’autres systèmes juridiques africains confrontés aux mêmes enjeux.

    Windy Phele, La réparation des séquelles de la traite négrière transatlantique et de l'esclavage colonial français : obstacles juridiques et perspectives politiques, soutenue en 2025 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et Bénédicte Girard présidée par Juliette Lelieur-Fischer, membres du jury : Bernadette Aubert (Rapp.), Justin Daniel    

    L’esclavage colonial français, mis en place au milieu du XVIIe siècle, a été aboli définitivement par le décret du 27 avril 1848. Qualifié d’attentat contre la dignité humaine par ce décret, il était alors jugé incompatible avec les valeurs de la nouvelle République. L’anéantissement de cette institution qui a été mise en place par l’État et qui est resté active pendant plus de deux siècles, n’a pu se faire sans difficulté. Il était en effet hors de question d’enlever aux colons leurs esclaves sans dédommagement. C’était une question de justice, s’excusait le gouvernement français. Comme ceux de Saint-Domingue (Haïti), les colons des Quatre Vieilles furent par conséquent indemnisés. Pourtant, aucune indemnisation n’a été prévue pour les anciens esclaves et leurs ayants droit qui allaient par conséquent subir cette injustice de génération en génération. Le temps passant, l’esclavage est désormais considéré comme crime contre l’humanité, les descendants des victimes du système esclavagiste réclament à présent réparation. Une démarche osée, originale, interpellant le droit positif français qui est donc mis à l’épreuve pour juger des faits remontant à plus de deux siècles. En fait, permettra-t-il aux requérants d’obtenir satisfaction par la voie judiciaire ? Sinon, faut-il complètement abandonner ou rejeter cette idée de réparation ou, au contraire, créer des mécanismes extra-judiciaires propres à satisfaire les descendants d’esclaves dans leurs revendications ? Cette thèse apporte une réponse en démontrant qu’une forme de réparation, éloignée certes du paradigme judiciaire en raison des obstacles du droit positif qu’elle a détaillés, est non seulement possible, mais surtout réalisable.

    Khaylene Ben Abdessalem, Les clauses de gestion des risques en droits des contrats, soutenue en 2024 à Université de Tunis El Manar sous la direction de Philippe Pierre et Salma Abid Mnif présidée par Ahmed Ben Taleb, membres du jury : Charles-Edouard Bucher (Rapp.), Rekik Noomen  

    Le contrat gère, à travers ses clauses, les risques qu’il génère. Il s’agit des risques d’interprétation, d’insatisfaction et de déséquilibre des prestations. Ainsi, afin de se prémunir contre le changement de circonstances, les clauses de gestion des risques permettent aux contractants d’adopter une attitude tantôt statique tantôt dynamique face aux risques. Encore faut-il s’assurer de leur validité et de leur efficacité pour qu’elles remplissent réellement cette fonction abstraite. L’émergence des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et les smart contracts inscrits sur des blockchains apporte une nouvelle dimension à ce sujet. En effet, ces technologies réduisent considérablement les risques identifiés et constituent, par conséquent, un véritable concurrent des clauses dans la gestion des risques. Cela étant, ils créent de nouveaux risques technologiques. Dès lors, la fin des clauses n’est que prétendue et l’interaction entre les deux techniques contractuelle et technologique optimise bel et bien la gestion des risques, objectif premier visé par les parties contractantes.Mais le contrôle des clauses modernes rédigées en langage informatique est ardu, car les règles juridiques traditionnelles s’accommodent mal des technologies en question. A défaut de solutions techniques, des aménagements juridiques ont été proposés.

    Dana El Amine, La responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical à l'épreuve du concept de responsabilisation : une contribution à l'étude du droit de consentir à l'acte médical, soutenue en 2024 à Paris 12 sous la direction de Sara Godechot présidée par Paul Grosser, membres du jury : Clothilde Grare-Didier (Rapp.), Lydia Morlet   

    L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.

    Hadrien Diakonoff, Les responsabilités liées à l'implantologie orale, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Lydia Morlet présidée par David Jacotot, membres du jury : Sahar Badran  

    L'implantologie orale est une discipline de la chirurgie-dentaire qui rencontre, depuis les années 2000, un essor considérable en France et dans le monde. Cette discipline vise à compenser l'absence ou la perte de dents par l'utilisation et la fourniture d'une grande variété de dispositifs médicaux. Le traitement implantaire est ainsi mis en oeuvre par une grande partie des chirurgiens-dentistes français au profit, chaque année, de plusieurs centaines de milliers de patients. L'appréhension de cette discipline par le droit est réelle. Il est en effet possible de traiter des normes portant sur l'innovation et le cycle de vie des dispositifs médicaux, de l'encadrement réglementaire des activités des différents acteurs du secteur ou encore, des différentes obligations légales qui s'imposent aux chirurgiens-dentistes et aux établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'implantologie orale. L'analyse de ces différentes problématiques conduit inéluctablement à s'intéresser aux questions de responsabilité pouvant naître des activités et des pratiques des différentes personnes physiques et morales intervenant dans le domaine de l'implantologie orale. Si l'utilisation et la fourniture de dispositifs médicaux, en implantologie orale, conduisent à prendre en considération le régime de responsabilité des produits défectueux, d'autres responsabilités intéressent également le fabricant, le distributeur ou l'importateur de dispositifs médicaux en France. Par exemple, la responsabilité contractuelle, la garantie des vices cachés ou la responsabilité pénale en cas d'infraction à certaines dispositions réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'État peut également être recherchée au titre d'une carence dans l'exécution des missions de l'agence sanitaire compétente en matière de dispositifs médicaux. De manière subsidiaire, il convient de porter une attention particulière sur les responsabilités des chirurgiens-dentistes libéraux et des établissements de santé du secteur privé et du secteur public, qui mettent en oeuvre le traitement implantaire au quotidien. En cas de dommage corporel, dommage qui peut survenir au décours d'une des étapes de ce traitement invasif, différentes démarches peuvent être engagées à leur encontre par la victime, aux fins de réparation ou de sanction. Si les différentes voies amiables et contentieuses permettant à une victime d'accident médical d'obtenir la réparation de ses préjudices sont connues et éprouvées, la mise en oeuvre pratique de la démarche de réparation est semée d'embûches et conduit, parfois, à une impasse.

    Alexis Bacon, Le préjudice collectif : essai sur la réparation du préjudice résultant d'une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Marc Bruschi et Cyril Bloch présidée par Nicolas Cayrol, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet   

    Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des actions en réparation du préjudice qui résulte d’une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement. Si la possibilité d’agir à ce titre n’est pas nouvelle, la vigueur récente et croissante de ce préjudice collectif, dont la réparation ne s’impose pourtant guère, invite à s’y intéresser de plus près. La première partie de l’étude fait état des éléments qui témoignent de la singularité conceptuelle du préjudice collectif. Au-delà du caractère hautement dérogatoire du préjudice collectif, ces développements permettent de se convaincre qu’il existe, en droit français, une réelle tentation pour l’innovation. Celle-ci est toutefois bridée par l’accoutumance de notre système juridique au classicisme : la seconde partie de l’ouvrage, en effet, attire l’attention sur le fait que la réparation du préjudice collectif est régie par les mêmes règles que celles qui entourent la réparation des préjudices que connaît plus habituellement la responsabilité civile extracontractuelle. On se limite ici à recourir au droit commun, en appliquant des règles qui ne permettent pas de prendre en compte les particularités du préjudice collectif que l’on répare. Il existe une forme d’inadéquation entre la notion et son régime. Il s’agit là d’une situation qui n’est pas sans conséquences délétères. L’étude contient donc plusieurs propositions et envisage les modalités de leur mise en œuvre. Leur adoption augmenterait significativement le niveau de sécurité juridique dans le domaine des actions en réparation du préjudice collectif et permettrait d’enfin appréhender ce préjudice conformément à sa nature véritable

    Audrey Bourgoin, Le traitement du dommage extracontractuel non encore survenu, soutenue en 2019 à Tours sous la direction de Fabrice Leduc présidée par Aline Vignon-Barrault, membres du jury : Patrice Jourdain (Rapp.), Marie Dugué   

    Trois types de dommages non encore survenus, dont la distinction repose sur la probabilité d'occurrence, peuvent être identifiés : le dommage futur, le dommage possible et le dommage hypothétique. Le droit de la responsabilité extracontractuelle ne comporte pas de dispositions relatives au traitement de ces types de dommage. Ce sont les magistrats qui ont, de toute pièce, construit le traitement du dommage non encore survenu, à partir des textes existants. Eu égard à sa source, celui-ci demeure tantôt nébuleux tantôt incohérent. C'est pourquoi, il convient de remettre de l'ordre. Plus qu'un traitement, ce sont en réalité trois traitements que nous avons pu recenser et qui sont appelés à varier selon le type de dommage non encore survenu auquel la victime est exposée. Tandis que le premier traitement réside dans la prévention du dommage non encore survenu, le deuxième consiste, quant à lui, en la réparation des préjudices actuels résultant de l'exposition à un dommage non encore survenu. Le troisième et dernier traitement réside dans la réparation ou dans l'évaluation anticipée de la réparation des préjudices finaux qui pourraient résulter d'un dommage non encore advenu. Des variations de régime illustrent, en outre, la différence de probabilité d'occurrence du dommage entre le dommage futur, le dommage possible et le dommage hypothétique pour chacun de ces traitements.

    Paul David, Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili présidée par Luc Grynbaum, membres du jury : Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.)  

    Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse.

    Marie Dugué, L'intérêt protégé en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Patrice Jourdain présidée par Fabrice Leduc, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili  

    A l’heure où la réforme du droit des obligations semble imminente, l'expansion de la responsabilité civile et l'identification des dangers qui lui sont attachés s'affiche comme un sujet récurrent en doctrine. La crainte d'un enrayement de notre système invite alors à réfléchir aux moyens propres à circonscrire l'étendue du droit de la réparation. L'intérêt protégé est parfois envisagé au titre de ces outils de rationalisation. Issu des droits étrangers, il suscite cependant autant d'enthousiasme que de méfiance en droit français. Les réticences s'estompent lorsqu'on observe que l'intérêt protégé pourrait constituer un instrument utile à la redéfinition des conditions de la responsabilité civile que sont la faute et le préjudice. Actuellement fuyantes, ces conditions ne permettent qu'un filtrage imparfait' des demandes en réparation. La précision de leur signification, par référence à la notion d'intérêt protégé, réhabiliterait la dimension sélective de telles exigences. L'attrait de l'intérêt protégé pourrait également se révéler au stade de l'analyse du mode de structuration de la responsabilité civile. Aujourd'hui organisé autour de la summa divisio des responsabilités contractuelle et délictuelle, notre droit laisse progressivement place à la mise en œuvre d'une protection différenciée des intérêts. Assumée, repensée, cette hiérarchisation des intérêts pourrait porter une rude concurrence à la distinction traditionnelle des ordres contractuel et délictuel, jusqu'à, peut-être, la faire disparaître.

  • Membre du jury

    Khaylene Ben Abdessalem, Les clauses de gestion des risques en droits des contrats, soutenue en 2024 à Université de Tunis El Manar sous la direction de Philippe Pierre et Salma Abid Mnif présidée par Ahmed Ben Taleb, membres du jury : Charles-Edouard Bucher (Rapp.), Rekik Noomen  

    Le contrat gère, à travers ses clauses, les risques qu’il génère. Il s’agit des risques d’interprétation, d’insatisfaction et de déséquilibre des prestations. Ainsi, afin de se prémunir contre le changement de circonstances, les clauses de gestion des risques permettent aux contractants d’adopter une attitude tantôt statique tantôt dynamique face aux risques. Encore faut-il s’assurer de leur validité et de leur efficacité pour qu’elles remplissent réellement cette fonction abstraite. L’émergence des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et les smart contracts inscrits sur des blockchains apporte une nouvelle dimension à ce sujet. En effet, ces technologies réduisent considérablement les risques identifiés et constituent, par conséquent, un véritable concurrent des clauses dans la gestion des risques. Cela étant, ils créent de nouveaux risques technologiques. Dès lors, la fin des clauses n’est que prétendue et l’interaction entre les deux techniques contractuelle et technologique optimise bel et bien la gestion des risques, objectif premier visé par les parties contractantes.Mais le contrôle des clauses modernes rédigées en langage informatique est ardu, car les règles juridiques traditionnelles s’accommodent mal des technologies en question. A défaut de solutions techniques, des aménagements juridiques ont été proposés.

    Barthélemy Taÿ Pamart, Les préjudices extrapatrimoniaux hors de la nomenclature Dintilhac : étude comparée des droits français et anglais, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Olivier Gout présidée par Stéphanie Porchy-Simon, membres du jury : Jonas Knetsch (Rapp.), Simon Taylor (Rapp.)   

    La thèse porte sur les préjudices extrapatrimoniaux apparus en droit français postérieurement à l’établissement de la nomenclature Dintilhac en 2005 et sur les concepts mobilisés par le droit anglais dans les mêmes circonstances. Elle vise à démontrer avec l’appui du droit anglais que les préjudices hors de la nomenclature Dintilhac ont dans leur grande majorité vocation à offrir au demandeur une indemnisation dans les cas où la société estime que celui-ci a subi une interférence contrevenant à un droit jugé légitime, et non à réparer la détérioration d’une situation de fait. Ces préjudices sont la réponse du droit français à l’expression de nouveaux besoins d’indemnisation. Ils ont la particularité de ne pas s’inscrire dans une approche classique de la responsabilité civile, ce qui explique la réticence du droit anglais à adopter ces solutions. L’analyse thématique des différents préjudices hors de la nomenclature Dintilhac et de leurs équivalents anglais permet de montrer que les deux droits ont adoptés des solutions très différentes aux besoins exprimés. Le droit anglais s’est concentré sur la seule indemnisation du traumatisme psychique tandis que le droit français indemnise tous les préjudices moraux et les assortis généralement de modalités d’indemnisation avantageuses. L’intérêt de cette thèse est double. D’abord, il est de proposer une définition plus précise du dommage dans les deux droits. Celui-ci est conçu par les deux systèmes soit comme la détérioration d’une situation de fait, soit comme une interférence abstraite avec un intérêt légitime. Ensuite, cette démonstration permet de clarifier le sens donné à l’indemnisation dans les deux systèmes, et de mettre en lumière une potentielle convergence conceptuelle des droits français et anglais. L’étude ouvre ainsi la voie à une approche plus rationnelle de ces nouvelles demandes d’indemnisation.

    Dana El Amine, La responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical à l'épreuve du concept de responsabilisation : une contribution à l'étude du droit de consentir à l'acte médical, soutenue en 2024 à Paris 12 sous la direction de Sara Godechot présidée par Paul Grosser, membres du jury : Clothilde Grare-Didier (Rapp.), Lydia Morlet   

    L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.

    Hadrien Diakonoff, Les responsabilités liées à l'implantologie orale, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Lydia Morlet présidée par David Jacotot, membres du jury : Sahar Badran  

    L'implantologie orale est une discipline de la chirurgie-dentaire qui rencontre, depuis les années 2000, un essor considérable en France et dans le monde. Cette discipline vise à compenser l'absence ou la perte de dents par l'utilisation et la fourniture d'une grande variété de dispositifs médicaux. Le traitement implantaire est ainsi mis en oeuvre par une grande partie des chirurgiens-dentistes français au profit, chaque année, de plusieurs centaines de milliers de patients. L'appréhension de cette discipline par le droit est réelle. Il est en effet possible de traiter des normes portant sur l'innovation et le cycle de vie des dispositifs médicaux, de l'encadrement réglementaire des activités des différents acteurs du secteur ou encore, des différentes obligations légales qui s'imposent aux chirurgiens-dentistes et aux établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'implantologie orale. L'analyse de ces différentes problématiques conduit inéluctablement à s'intéresser aux questions de responsabilité pouvant naître des activités et des pratiques des différentes personnes physiques et morales intervenant dans le domaine de l'implantologie orale. Si l'utilisation et la fourniture de dispositifs médicaux, en implantologie orale, conduisent à prendre en considération le régime de responsabilité des produits défectueux, d'autres responsabilités intéressent également le fabricant, le distributeur ou l'importateur de dispositifs médicaux en France. Par exemple, la responsabilité contractuelle, la garantie des vices cachés ou la responsabilité pénale en cas d'infraction à certaines dispositions réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'État peut également être recherchée au titre d'une carence dans l'exécution des missions de l'agence sanitaire compétente en matière de dispositifs médicaux. De manière subsidiaire, il convient de porter une attention particulière sur les responsabilités des chirurgiens-dentistes libéraux et des établissements de santé du secteur privé et du secteur public, qui mettent en oeuvre le traitement implantaire au quotidien. En cas de dommage corporel, dommage qui peut survenir au décours d'une des étapes de ce traitement invasif, différentes démarches peuvent être engagées à leur encontre par la victime, aux fins de réparation ou de sanction. Si les différentes voies amiables et contentieuses permettant à une victime d'accident médical d'obtenir la réparation de ses préjudices sont connues et éprouvées, la mise en oeuvre pratique de la démarche de réparation est semée d'embûches et conduit, parfois, à une impasse.

    Alexis Bacon, Le préjudice collectif : essai sur la réparation du préjudice résultant d'une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Marc Bruschi et Cyril Bloch présidée par Nicolas Cayrol, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet   

    Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des actions en réparation du préjudice qui résulte d’une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement. Si la possibilité d’agir à ce titre n’est pas nouvelle, la vigueur récente et croissante de ce préjudice collectif, dont la réparation ne s’impose pourtant guère, invite à s’y intéresser de plus près. La première partie de l’étude fait état des éléments qui témoignent de la singularité conceptuelle du préjudice collectif. Au-delà du caractère hautement dérogatoire du préjudice collectif, ces développements permettent de se convaincre qu’il existe, en droit français, une réelle tentation pour l’innovation. Celle-ci est toutefois bridée par l’accoutumance de notre système juridique au classicisme : la seconde partie de l’ouvrage, en effet, attire l’attention sur le fait que la réparation du préjudice collectif est régie par les mêmes règles que celles qui entourent la réparation des préjudices que connaît plus habituellement la responsabilité civile extracontractuelle. On se limite ici à recourir au droit commun, en appliquant des règles qui ne permettent pas de prendre en compte les particularités du préjudice collectif que l’on répare. Il existe une forme d’inadéquation entre la notion et son régime. Il s’agit là d’une situation qui n’est pas sans conséquences délétères. L’étude contient donc plusieurs propositions et envisage les modalités de leur mise en œuvre. Leur adoption augmenterait significativement le niveau de sécurité juridique dans le domaine des actions en réparation du préjudice collectif et permettrait d’enfin appréhender ce préjudice conformément à sa nature véritable

    Corentin Leboeuf, La loi de circonstance en droit pénal : contribution à une définition, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Didier Thomas et Marie-Christine Sordino présidée par Marc Segonds, membres du jury : Gilles Mathieu (Rapp.)   

    Couramment utilisée par les acteurs de la justice, les parlementaires, les autres personnalités politiques, les médias, les philosophes et même la doctrine juridique, la notion de loi de circonstance n'est pourtant pas déterminée sur le plan conceptuel. Associée à des idées multiples, comme la particularisation, la fragmentation, la précision des dispositions ou de l'intitulé, l'émotivité, la réactivité, la précarité, le populisme (…), elle ne fait point l'objet d'une définition unitaire et se révèle nébuleuse. Dès lors, nous nous proposons de consacrer l'intégralité de ces travaux à sa définition. Or, ces derniers n'ont nullement pour finalité d'étudier toutes les catégories de lois de circonstance prises depuis la nuit des temps. En effet, se fonder sur des sources du droit disparates et non comparables ne nous permettrait pas d'avoir un véritable fil conducteur. En ce sens, au décours d'un processus de délimitation introductif, nous avons opté pour la loi parlementaire comme référentiel de notre étude.Cette thèse n'est pas seulement axée sur une restitution des éléments définitionnels de la loi de circonstance, mais sur leur construction. De ce point de vue, l'établissement préalable de la disparité des argumentaires utilisés pour qualifier une loi de circonstance constitue une étude riche et majeure au sein de cette conceptualisation. Elle permet de disposer de toutes les données nécessaires à sa définition. De cette pluralité d'idées, il est effectivement possible de discerner une trame conceptuelle commune : la nature événementielle d'une loi dont la connotation politico-médiatique ne laisse que peu de place à l'équivoque. Il devient ensuite plus aisé de déduire ses critères intrinsèques …

    Thomas Dessales, Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres, soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py présidée par Claude Meistelman, membres du jury : Caroline Lacroix (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Laurence Clerc-Renaud   

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.

    Bourges Mba Ndong, La généralisation de la sécurité sociale au Gabon, soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Thierry Tauran présidée par Charles Mba-Owono, membres du jury : Maryse Badel (Rapp.), Michel Borgetto (Rapp.), Romain Marié  

    Notre réflexion a pour point de départ le caractère discriminatoire de la sécurité sociale du Gabon. A la base, cette dernière a été pensée pour protéger les salariés tels qu’ils sont définis par loi française n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d’Outre-mer, c’est-à-dire les travailleurs placés sous la direction et l’autorité d’un employeur ; cette définition a d’ailleurs été reprise, presque mot pour mot, par l’article 1er du Code du travail gabonais. De facto, les autres catégories de travailleurs, précisément les non-salariés, ainsi que les personnes sans activité professionnelle ne bénéficient pas ou peu de la couverture sociale. Or, dans les sociétés contemporaines, la sécurité sociale conjugue diversité et unité. Diversité d’abord en ce que chaque pays organise, sur le plan interne, son propre système de sécurité sociale. Unité par la suite car, malgré les diversités, qui se justifient d’ailleurs en raison des réalités propres à chaque Etat, tous les systèmes convergent vers les mêmes idéaux, les mêmes objectifs, notamment une couverture grandissante des risques sociaux ainsi que l’extension du champ d’application personnel. L’étude de la généralisation de la sécurité sociale au Gabon est menée au regard de cette diversité, et les travaux sont spécialement axés sur la recherche des mécanismes juridiques, des facteurs institutionnels et des procédés de financement devant permettre de mieux s’inscrire dans l’approche de l’unité, à savoir la vision d’extension des champs d’application communément partagée par les Etats modernes.

    Préjudice Diahou Tsanga, L’influence des devoirs déontologiques sur la responsabilité du médecin, soutenue en 2021 à Université de Lorraine présidée par Patrick Mistretta, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Aline Vignon-Barrault (Rapp.), Bruno Py   

    La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

    Yohann Quistrebert, Pour un statut fondateur de la victime psychologique en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2018 à Rennes 1 sous la direction de Philippe Pierre, membres du jury : Daniel Gardner (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili  

    Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé.

    Paul David, Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux, soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili présidée par Luc Grynbaum, membres du jury : Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.)  

    Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse.