Présentation

Les workshops JEREMEDI dédiés aux grandes questions d'actualité de la responsabilité médicale s'inscrivent dans la COMUE Angers/Le Mans et sont adossés au Master II RCRI (Responsabilité civile, Risque, Innovation) bi-site co-habilité Angers-Le Mans.

Ces deux workshops poursuivent à la fois un but pédagogique et de recherche, les étudiants du M2 RCRI étant invités à préparer cette journée en amont et à participer aux travaux. A l'heure où le risque médical fait partie des grands risques sociaux identifiés, comme en atteste la pandémie liée au COVID 19, ces travaux se proposent croiser les regards de juristes et praticiens sur quelques grandes questions de la responsabilité médicale.

L'année 2022 a été l'occasion de faire le bilan de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé ainsi que de la loi About du 30 décembre 2002.

Ces deux textes ont opéré des changements majeurs afin d'améliorer la situation des victimes et de prendre en charge efficacement le « risque médical ». Au titre des nouveautés, un régime unitaire de responsabilités administrative et civile a créé indépendamment de la juridiction administrative ou judiciaire saisie, afin d'initier une cohérence de décisions, ce qui témoigne de la transversalité du sujet droit privé/droit public. Le régime de responsabilité pour faute est central ; la notion est définie par le Code de la santé publique qui détaille les règles applicables.

De manière plus innovante, l'indemnisation des accidents médicaux non fautif (aléa thérapeutique) est consacrée et est subordonnée à une condition de gravité, au titre de la solidarité nationale. Par ailleurs, une procédure de règlement amiable des dommages médicaux fautifs et non fautifs est mise en place qui relève de la compétence des commissions de conciliation et d'indemnisation. L'intérêt de cette procédure est double : éviter le passage devant le juge, simplifier et accélérer la procédure. Ces deux workshops ont vocation à permettre des échanges avec les praticiens qui interviennent dans le cadre des accidents médicaux qu'ils soient ou on non fautifs, pour déterminer si les promesses faites il y a 20 ont « été tenues et quelles seraient les leviers pour permettre une évolution.

Programme

09h30-12h00 - Restitution des exposés préparés par les étudiants du Master II RCRI, en présence de
Madame Clotilde Rougé-Maillart, Professeur de médicale légale et droit de la santé, CHU Angers – université d'Angers, Expert judiciaire près la Cour d'appel d'Angers,
de Madame Sophie Hocquet-Berg, Professeur en droit privé à l'Université de Lorraine
et de de Madame Aline Vignon-Barrault, Professeur en droit privé à l'Université d'Angers

12h00 - Accueil des intervenants dans la hall de la Faculté de droit

12h15 - Déjeuner

Présidence de séance : Aline Vignon-Barrault, Professeur à l'Université, Directrice du Master II RCRI et Aurélien Dutier, Philosophe, chargé de mission à l'Espace de réflexion éthique des Pays de la Loire (EREPL)

14h00 - Le fonctionnement des CCI : le regard d'un membre de CCI
Discutante : Clotilde Rougé, Professeur de médicale légale et droit de la santé CHU Angers – université d'Angers, Expert judiciaire près la Cour d'appel d'Angers

15h00 - Le dispositif de règlement amiable : la procédures des accidents médicaux au cœur de la tourmente
Discutante : Sophie Hocquet-Berg, Professeur en Droit privé à l'Université de Lorraine

15h45 – Pause

16h00 – L'indemnisation des infections nosocomiales
Discutante : Farida Arhab-Girardin, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université de Tours, Directrice du Master de Droit de la santé de Tours

17h00 - fin des travaux