Colloque organisé par le Centre jean Bodin, avec le Tribunal de commerce d'Angers et la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université d'Angers

Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Nathalie Pierre

Journée d'études des centres de DJCE, organisée par l'IFG, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Caroline Houin-Bressand, Professeur à l'Université de Lorraine, Directrice du DJCE de Nancy

Journée organisée sous la direction scientifique de Véronique Bourgninaud, professeur, et de Bertille Ghandour, Maître de conférences, avec le soutien du GIP de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

9èmes assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises organisées par l'Association Droit et commerce sous la direction scientifique des professeurs Caroline Houin-Bressand et Rémi Dalmau

Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

Organisée par le CRDP, sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, Maître de conférences et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

Organisé par l'Institut François Gény, Université de Lorraine, et la Faculté de droit de l'Université catholique de Lyon

Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine en partenariat avec l'ordre des avocats de Nancy par Kévin Magnier-Merran, MCF en droit privé et sciences criminelles et Paola Nabet, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine

Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine, par Caroline Houin-Bressand, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine, en partenariat avec la délégation régionale Grand Est de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Les textes normatifs consacrés à l’opposabilité des exceptions sont récurrents en droit privé français. Les multiples difficultés d’interprétation qu’ils suscitent ont conduit la doctrine à élaborer un nombre conséquent de théories spéciales, chacune abordant le régime des exceptions dans un domaine plus ou moins restreint du droit privé (délégation, subrogation, sûretés personnelles, etc.) En revanche, aucun travail d’envergure n’a jamais eu pour ambition d’appréhender le phénomène des exceptions d’un point de vue général, c’est-à-dire indépendamment des différents mécanismes juridiques dans lesquels il se manifeste. Une telle approche n’est pourtant pas dénuée d’intérêt, eu égard à l’indétermination des concepts d’exception et d’opposabilité (des exceptions). La présente étude se donne ainsi pour objectif de bâtir une théorie générale des exceptions en droit privé, en procédant à la (re)construction de ces deux concepts (Première partie). Les propositions qui en découlent permettent de guider l’interprétation des textes normatifs et de tisser des liens entre les différentes théories spéciales, leur conférant une certaine cohésion (Seconde partie).

Le présent travail vise à comparer deux institutions en droit français et en droit roumain. La première, dont le fondement est l'alinéa 2 de l'article 193 du Nouveau Code Civil roumain, est une limite à l'autonomie des personnes morales (et donc à la responsabilité limitée des constituants desdites personnes morales) en présence d'une fraude, d'un abus ou d'une atteinte à l'ordre public. Ce mécanisme est directement inspiré du droit anglo-saxon et trouve déjà son application dans certains domaines dans la jurisprudence française et de l'UE. Mais il convient pour nous d'en vérifier l'étendue concrète. La seconde, est la notion d'intérêt social, fondamentale en droit des sociétés, et qui a fait l'objet d'un développement suite à l'entrée en vigueur de la loi Pacte en France, notamment par l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 1833 du Code Civil. Nous nous intéresserons donc à l'évolution de la notion suite à cette modification récente en droit national mais également en droit roumain. Enfin, nous verrons comment les deux institutions analysées pourraient interagir entre elles.

La quête de l'efficacité est intimement liée à l'objectif poursuivi. D'abord dans l'objectif poursuivi par le législateur dans la mise en place des normes et critères permettant d'arriver au résultat voulu et renforcé par le juge, puis dans les attentes placées dans ces normes et critères par les créanciers surtout, mais aussi par les débiteurs. La réponse à ces attentes souvent antagonistes conduit le législateur à faire des arbitrages parfois incohérents avec la finalité objective souhaitée. Les sûretés réelles conventionnelles se présentent dans ce contexte comme des garanties ayant pour finalité de permettre au créancier d'éviter une perte patrimoniale, en bénéficiant dès la constitution de la sûreté des avantages qui lui permettent d'être privilégié sur la valeur du bien à lui garanti. La fonction de ces sûretés est de préserver les droits du créancier jusqu'à ce que la défaillance du débiteur permette d'exercer convenablement ces avantages. L'exercice de ces avantages est alors soumis à des procédures strictes de réalisation qui sont prévues par les textes. Elles organisent le désintéressement des créanciers dans des conditions qui empêchent leur enrichissement par le biais de la sûreté, et favorisent par la même occasion la protection des droits des débiteurs qui subissent la contrainte de l'exécution sur leur bien. Il faut dire que la finalité traditionnelle des sûretés réelles conventionnelles, qui est d'octroyer contractuellement aux créanciers un droit préférentiel sur la valeur du bien garanti, s'est peu à peu érodée au fur et à mesure de la protection croissante du débiteur défaillant soumis à une procédure collective. Dans cette procédure, l'intérêt collectif sur un plan économique et social prend le dessus sur l'intérêt individuel des créanciers qui voudraient exécuter librement leur sûreté réelle et évite au débiteur défaillant le prix de la course. Chemin faisant, le besoin de contourner les règles dérogatoires des procédures collectives a conduit les créanciers à rechercher des moyens plus efficaces pour préserver leur droit, simplifier les mesures d'exécution pour pallier la lourdeur de la vente forcée et ainsi avoir accès plus facilement et à moindre coût à la valeur du bien garanti. Le législateur a donc compris ce besoin de renouveau de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles. Il a ainsi, dans l'AUS de 2010 consacré à côté des techniques classiques d'affectation du bien garanti, des techniques qui font débat en raison de leur originalité aussi bien à la constitution des sûretés qu'à leur réalisation. Cette originalité est le fruit d'une exclusivité recherchée soit dès la constitution de la sûreté soit à sa réalisation. Quoique s'installant normalement dans la continuité, des auteurs ont pu trouver dans cette exclusivité conçue dans les deux temps forts de la vie des sûretés réelles, une approche qui ne satisfait pas à la recherche d'une cohérence dans le sens à donner à leur régime général. Nous avons alors essayé de démêler les conceptions visant une efficacité sans partage, à effet exclusif au profit d'un seul créancier, de celles plus mesurées et conciliantes qui prennent en compte les droits des créanciers concurrents. Cette analyse s'est faite à travers le sens réel à donner aux différents critères d'efficacité consacrés par le législateur OHADA. La réflexion s'est alors conduite progressivement en s'appuyant essentiellement sur le droit français. Sa doctrine et sa jurisprudence qui sont les sources principales d'inspiration du droit OHADA dont il prend l'essentiel des critères d'efficacité, mais aussi du nouveau droit québécois des sûretés réelles pour sa vision moderne de l'efficacité de ces sûretés. Quel sens donné à ces critères aussi bien classiques que modernes ? Et quelle est leur véritable portée dans la recherche de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles, aussi bien au stade de leur constitution que de leur réalisation ?

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu

Malgré sa création récente, la régulation en matière d'opérations de paiement engendre des difficultés d'application pour les acteurs proposant de nouvelles solutions de paiement. En raison de l'absence de définition des notions centrales du droit des services de paiement (comme par exemple les notions de services de paiement, d'activité de fourniture des services de paiement, ...), et du fait de la complexité technologique et opérationnelle des nouvelles solutions de paiement découlent ces difficultés. Par ailleurs, l'assujettissement de ces acteurs à plusieurs régulations (transversales et sectorielles) ayant vocation à s'appliquer de manière conjointe est de nature à créer des difficultés supplémentaires. Cette étude propose donc d'identifier et d'analyser les problèmes engendrés par la régulation applicable aux activités de paiement, que ce soit en matière de qualification et de fourniture des services de paiement ainsi qu'en matière d'application conjointe avec d'autres régulations sectorielles et transversales. Elle formule, en outre, des idées d'amélioration des textes applicables en la matière.

La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement.

L'activité d'une société s'articule autour de contrats qu'elle conclut avec ses partenaires. La conclusion de ces contrats est conditionnée par la solvabilité et la crédibilité de cette société. Pour lever cette condition, il est nécessaire qu'une personne s'engage envers le partenaire cocontractant de la société, le créancier, à assumer personnellement la charge du paiement pesant sur cette société, débitrice, au cas où elle défaillirait. Cette personne, la caution, va adjoindre son patrimoine à celui de la société débitrice en mettant le crédit attaché à sa personne au bénéfice de cette dernière. Une relation contractuelle intuitu personae se crée alors entre la caution, la société débitrice dont l'exécution des engagements est garantie et la société créancière, bénéficiaire du cautionnement : la caution s'engage en considération des liens qui l'unissent à la société débitrice et seul son statut est déterminant ; la personne du créancier ne lui est pas non plus indifférente - et réciproquement - et une confiance mutuelle doit exister entre les deux. Pourtant, ce caractère intuitu personae de l'engagement de la caution aura pour effet d'affaiblir la vigueur du lien contractuel alors que, dans le même temps, le cautionnement donné comme sûreté d'exécution des engagements de la société débitrice est un contrat qui doit être exécuté quelles que soient les contraintes de temps. Or, la caution peut voir sa situation évoluer au point de perdre son statut lorsqu'elle s'est engagée. De même, la société - débitrice ou créancière - peut être touchée plus ou moins profondément en cours de vie sociale par différents événements. Ces événements se répercutent nécessairement sur l'engagement de la caution. Les solutions du droit positif, fondées sur la force obligatoire des contrats, ne prennent en compte ni ces événements, ni le caractère intuitu personae du cautionnement ainsi donné, moins encore son affectation comme garantie des engagements d'une société. Ces solutions ne sont pas satisfaisantes et il faut considérer le cautionnement garantissant les engagements d'une société comme un contrat spécifique en vue de pérenniser cette opération tout en respectant la logique du droit des affaires.