Présentation de l’éditeur
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d’entrepreneurs individuels en France.
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l’un personnel et l’autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l’entrepreneur dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle n’ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et vice versa.
Le présent ouvrage a pour vocation d’étudier l’impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l’entrepreneur individuel qu’il soit in bonis ou qu’une procédure collective soit ouverte contre lui.
Auteurs : Vincent Bonnet, Patrick CAUDWELL, Maxime FITTANTE, Emilie Gicquiaud, Julien Granotier, Caroline Houin-Bressand, Johanne Lotz, Paola NABET, Patrick ROSSI, Philippe Roussel Galle
Sommaire
PARTIE 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Les règles comptables et fiscales applicables à l’entrepreneur individuel
Le conjoint de l’entrepreneur individuel
Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : plaidoyer pour une réécriture
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel : vers la fin des sociétés unipersonnelles ?
L’entrepreneur individuel et les sûretés
PARTIE 2 L’entrepreneur individuel en difficulté
Libres propos sur l’incidence du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sur le droit des entreprises en difficulté
La nouvelle articulation entre procédures collectives et procédures de surendettement
La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel
Les actions permettant d’étendre le gage commun des créanciers de l’entrepreneur individuel
Le gage des créanciers publics de l’entrepreneur individuel
Le rebond de l’entrepreneur individuel
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