Paola Nabet

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Economie et Administration

Institut Francois Gény
Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux
Responsable de la formation :
  • HDR

    L'efficacité du droit des entreprises en difficulté en droit interne et international, HDR soutenue en 2020   

    THESE

    La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, soutenue en 2009 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf 

  • Paola Nabet (dir.), L’internationalité du litige: de l’élément d’extranéité en droit international privé, Legitech, 2024, 166 p. 

    Paola Nabet, Paola Nabet (dir.), L'entrepreneur individuel: [loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante], Legitech, éditeur juridique, 2023, 168 p. 

    Paola Nabet, Christine Lebel, Philippe Roussel Galle, Vincent Thomas (dir.), L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle: mélanges en l'honneur du Professeur Arlette Martin-Serf, Bruylant, 2022, 837 p. 

    Paola Nabet, Gilles Cuniberti, Michael Raimon, Le Règlement européen sur l’insolvabilité: Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit des affaires, 503 p. 

    Paola Nabet, La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, 83e éd., Litec, Groupe LexisNexis, 2010, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 346 p. 

  • Paola Nabet, « Introduction sur la loi du 14 février 2022 sur l'Activité professionnelle indépendante », in Paola Nabet (dir.), L'entrepreneur individuel, Legitech, 2023, pp. 7 

    Paola Nabet, « Le gage des créanciers publics de l'entrepreneur individuel », in Paola Nabet (dir.), L'entrepreneur individuel, Legitech, 2023, pp. 143 

    Paola Nabet, « Le rebond de l'entrepreneur individuel », in Paola Nabet (dir.), L'entrepreneur individuel, Legitech, 2023, pp. 155 

    Paola Nabet, « Rebondir de la terre au ciel ? Étude sur le droit au rebond de l’entrepreneur après une liquidation judiciaire », Le droit entre ciels et terres, Mélanges en l'honneur du Professeur de Laurence Ravillon, Pedone, 2022, pp. 491 

    Paola Nabet, « Commentaire des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur le Règlement insolvabilité », Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, 2020, pp. 1224 

    Paola Nabet, « Rapport de synthèse », La réforme du code pénal tunisien, lecture croisée de l’avant-projet du livre I du Code pénal – Tunisie, Allemagne, France, Algérie, Nirvana, 2019 

    Paola Nabet, « Le choix d'une procédure secondaire en application du Règlement insolvabilité bis », Annuaire sur l’insolvabilité et la restructuration en Allemagne Schultze & Braun 2019, 2019, pp. 10 

    Paola Nabet, « Arthroscopie de l’articulation des procédures principale et secondaire(s) dans le Règlement "insolvabilité bis" », Mélanges en l’honneur de Jean-Luc Vallens, Joly Editions, 2017, pp. 351 

    Paola Nabet, « Le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, commentaire article par article », Le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, commentaire article par article » », sous la direction de L. Sautonie-Laguionie, Société de législation comparée, 2016 

    Paola Nabet, « Commentaires des articles 34 ; 36 ; 40 ; 48 ; 49 ; 50 et 52 du Règlement européen sur l’insolvabilité révisé ainsi que de toutes les introductions des différents chapitres sur le Règlement insolvabilité », in L. Sautonie-Laguionie (dir.), Le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, commentaire article par article, SLC, 2016, pp. 425 

    Paola Nabet, « Le droit au rebond du débiteur : la liquidation judiciaire simplifiée et la nouvelle procédure de rétablissement professionnel », Le droit des entreprises en difficulté à l’heure des réformes : regards croisés entre la France, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc, CEJJ, 2015 

    Paola Nabet, « Le traitement matériel des faillites internationales : l’exemple du droit européen », Le droit des entreprises en difficulté à l’heure des réformes : regards croisés entre la France, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc, sous la direction de Ph. Roussel Galle, P. Nabet et N. Rachdi, CEJJ, 2015 

    Paola Nabet, « Droit international et droit des entreprises en difficulté », Entreprises en difficulté, sous la direction de Ph. Roussel Galle, Litec, coll. 360°, 2012 

  • Paola Nabet, « Contrat de travail et procédure collective transfrontalière, comm. CA Angers, ch. soc., 11 mars 2021, JCP E 2021, n° 41, 1455, p. 48. », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

    Paola Nabet, « Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, p. 17 

    Paola Nabet, « Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers »: Cass. 1ère civ., 11 juill. 2019, Journal du droit international (Clunet), Marchal et Godde - Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence - Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°1, pp. 18-26 

    Paola Nabet, « Les mesures de la loi PACTE en droit des entreprises en difficulté », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2020 

    Paola Nabet, « L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, n°6, p. 466 

    Paola Nabet, « L’attractivité multi-facettes du Royaume-Uni pour les sociétés », Droit international, Commerce, Innovation & Développement, Université de Bourgogne, Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon, France) , 2018 

    Paola Nabet, « L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, n°2, p. 167 

    Paola Nabet, « Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, Éditions juridiques et techniques , 2018, n°1, p. 2 

    Paola Nabet, « Domaine de la loi applicable aux instances en cours dans le Règlement européen sur l’insolvabilité »: Note sous CJUE, 9ech., 6 juin 2018, n°C-250/17, VirgílioTarragó da Silveira c/ Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, n°5, p. 369 

    Paola Nabet, « Sanction du dirigeant d'une société en procédure d'insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d'établissement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 544   

    Paola Nabet, « Les formulaires types pour la mise en œuvre du Règlement insolvabilité », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2017, n°5, p. 511 

    Paola Nabet, « Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire »: note sous Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.934, Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2017, n°5, p. 504 

    Paola Nabet, « Reconstitution du gage commun des créanciers »: Note sous Cass. com., 14 juin 2017, n°15-26.953, Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2017, p. 504 

    Paola Nabet, « Le champ d’application dans le temps du nouveau Règlement européen sur l’insolvabilité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, n°1, p. 72 

    Paola Nabet, « Le nouveau Règlement européen sur l’insolvabilité », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2016, n°3, p. 276 

    Paola Nabet, « Etude sur le champ d’application matériel direct du Règlement européen sur l’insolvabilité. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, p. 56 

    Paola Nabet, « Étude sur le champ d’application spatial du Règlement européen sur l’insolvabilité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, n°4, p. 273 

    Paola Nabet, « Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, p. 328 

    Paola Nabet, « Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2013, p. 17 

    Paola Nabet, « Pour un agent des sûretés efficace en droit français », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°29, p. 1901   

    Paola Nabet, « Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, Rastelli, aff. C-191/10 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2012, p. 9 

    Paola Nabet, « Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2012, p. 6 

    Paola Nabet, « Une radiation d’office qui fait plaisir »: à propos du décret du n° 2011-1836 du 7 décembre 2011, Les Petites Affiches, Petites affiches , 2012, p. 6 

    Paola Nabet, « Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2012, p. 10 

    Paola Nabet, « Les sûretés en droit international privé », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2012, pp. 53-56 

    Paola Nabet, « Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2011, p. 13 

    Paola Nabet, « Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2011, pp. 13-14 

    Paola Nabet, « Déclaration de créance par un tiers mandataire : l’Assemblée plénière fléchit enfin », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2011, p. 17 

    Paola Nabet, « L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011, p. 316 

    Paola Nabet, « Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011, n°4, p. 256 

    Paola Nabet, « Prescription et reprise des poursuites individuelles des créanciers hypothécaires, note sous Cass. Com. 6 juill. 2010, n° 09-65.481 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011, p. 135 

    Paola Nabet, « Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377 », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2010, pp. 9-10 

    Paola Nabet, « Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge, in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993 », Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés , 2010, pp. 14-15 

    Paola Nabet, « Le principe de proportionnalité s'invite en droit des procédures collectives », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2010, p. 3 

    Paola Nabet, « Le contrat de location-accession : la fin des incertitudes », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2010, p. 34 

    Paola Nabet, « Le sort du dirigeant caution », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010, p. 5 

    Paola Nabet, « Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, p. 27 

  • Paola Nabet, « La défaillance économique : quelle définition pour quel traitement ? », le 17 novembre 2023  

    Journée organisée sous la direction scientifique de Véronique Bourgninaud, professeur, et de Bertille Ghandour, Maître de conférences, avec le soutien du GIP de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.

    Paola Nabet, « L'internationalité du litige », le 01 décembre 2022  

    Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Paola Nabet, « L'entrepreneur individuel », le 24 juin 2022  

    Organisée sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine, avec le soutien et le concours de la Faculté de droit de Metz, de l'Institut François Gény, de la CCI de Moselle et de Legitech

    Paola Nabet, « L’articulation des normes européennes et internes en droit des entreprises en difficulté », 8ème assises de la prévention des difficultés des entreprises, Association Droit et Commerce, Dijon, le 01 octobre 2021 

    Paola Nabet, « La protection du patrimoine de l’entrepreneur en droit français », colloque Institut Sorbonne-Kazakhstan, Almaty Kazakhstan (KZ), le 19 février 2020 

    Paola Nabet, Kevin Magnier-Merran, « Les mesures de la loi PACTE en droit des entreprises en difficulté », Loi Pacte et droit des affaires : quels changements ?, Nancy, le 17 octobre 2019  

    Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine en partenariat avec l'ordre des avocats de Nancy par Kévin Magnier-Merran, MCF en droit privé et sciences criminelles et Paola Nabet, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine

    Paola Nabet, « Loi PACTE : entreprise, société, actionnariat : de nouvelles dynamiques, une recherche de convergences », LOI PACTE : entreprise, société, actionnariat : de nouvelles dynamiques, une recherche de convergences, Dijon, le 07 juin 2019  

    Organisé par l'association Jurivision et les étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, Commerce – Distribution - Consommation, de l'Université de Bourgogne sous la direction scientifique et présidence de Arlette Martin-Serf, Professeur émérite UB

    Paola Nabet, « Propos conclusifs », Colloque international sur la réforme du code pénal tunisien : L'avant-projet du Livre I relatif aux Dispositions Générales, Tunis Tunisia (TN), le 28 novembre 2018 

    Paola Nabet, « L’attractivité multi-facettes du Royaume-Uni pour les sociétés », Colloque : Brexit et catalogne, conséquences et enjeux pour les sociétés, Dijon, le 05 mars 2018 

    Paola Nabet, « Brexit et Catalogne : conséquences et enjeux pour les sociétés », le 02 mars 2018  

    Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne

    Paola Nabet, « Le nouveau Règlement européen sur l'insolvabilité », Association pour le retournement des entreprises, Paris, le 01 janvier 2017 

    Paola Nabet, « Liquidation simplifiée et rétablissement professionnel », Entreprises en difficulté, regards croisé entre la France et le Maghreb, Tunis Tunisia (TN), le 16 avril 2015 

    Paola Nabet, « L'articulation des procédures principale et secondaires dans le Règlement 848/2015 », La gestion du risque d'insolvabilité à l'heure du Règlement 2015/848, Université Catholique de Lille, Lille, le 30 mars 2015 

    Paola Nabet, « Démembrement et droit des sociétés », Le démembrement de propriété, dijon, le 21 mars 2014 

    Paola Nabet, « Les sûretés en Droit international privé », Sûretés personnelles, sûretés réelles, lesquelles choisir ?, Dijon, le 23 mars 2012 

    Paola Nabet, « La faillite internationale », Le nouveau droit des entreprises en difficulté, Dijon, le 27 mars 2009 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Ibrahim Salem, Les conséquences juridiques de la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l'Union européenne, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Vincent Thomas, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.)  

    Après avoir été longtemps difficiles à réaliser en raison des obstacles étatiques, les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'espace européen sont enfin à la portée des sociétés de droit national. Le mérite en revient au législateur européen qui, à la suite de la jurisprudence de la CJCE ayant libéralisé le droit d'établissement des groupements, a élaboré des dispositions harmonisées applicables aux opérations transfrontalières. Ainsi, une nouvelle perspective s’ouvre désormais : celle des conséquences juridiques qui y sont attachées. Loin d'être une simple adaptation, le changement de la lex societatis consécutivement au transfert de siège social, à la fusion ou à la scission entraîne de profondes mutations dans la société mobile, ne serait-ce que du fait de la disparité des législations nationales. De plus, les tiers encourent des risques considérables, car ils se retrouvent face à une entité opérant dans un nouvel environnement qui ne répond pas toujours à leurs intérêts légitimes. Dans l'ensemble, l'analyse révèle la nécessité de quelques réformes législatives, tant au niveau national qu'européen, afin de dissiper certaines zones d'ambiguïté entourant ce sujet sous différents angles.

    M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert, membres du jury : Ludovic Pailler (Rapp.)  

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.