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Fragilité du Droit, fragilité des droits

Appel à communication

Fragilité du Droit, fragilité des droits

Colloque des doctorants et jeunes docteurs, Nantes, 15 octobre 2020

Date limite le lundi 18 mai 2020

Après deux colloques en 2016 et 2018 consacrés respectivement aux thèmes « Respect en Droit » et « Sacré et Droit », les doctorants et jeunes docteurs de la Faculté de Droit et des sciences politiques de Nantes ont le plaisir d’annoncer la tenue d’une troisième édition portant sur le sujet « Fragilité du Droit, fragilité des droits ». Cet appel à contribution s’adresse exclusivement aux doctorants et jeunes docteurs.

La « fragilité » n’est pas un terme juridique. Le terme lui-même est très rarement mobilisé dans le domaine du Droit[1]1. Selon le Littré, la fragilité se définit comme une « instabilité », mais également comme une

« disposition à être altéré », un « manque de résistance, de solidité », ou encore une « facilité à être ébranlé, anéanti ». La polysémie de ce terme permet d’aborder le Droit à travers un prisme plus large que celui de l’« instabilité ». Sous ce seul angle en effet, la fragilité du Droit n’est pas un sujet nouveau et fait écho à celui de la crise du Droit qui alimente les débats depuis de très nombreuses années. Cette crise semble le symptôme du changement de paradigme de nos sociétés occidentales, qui marque le passage de la loi à la norme, de la réglementation à la régulation et des modes de gouvernement à la gouvernance[2]. De nombreux travaux y ont été consacrés[3].

Ce colloque sur le thème de la fragilité a vocation à s’inscrire dans la continuité de ces travaux mais a également pour ambition de renouveler la réflexion en interrogeant, grâce à la notion de fragilité, la relation entre le droit objectif (la fragilité du Droit) et les droits subjectifs (la fragilité des droits). Les contributions devront donc éviter de dissocier l’étude de la fragilité du Droit de celle de la fragilité des droits subjectifs, mais bien croiser les regards sur ces deux acceptions. Les contributeurs pourront donc orienter leur réflexion vers les interactions entre la fragilité du support de la norme, celle de la norme elle-même (fragilité de l’instrument et du contenu) ou encore celle du système juridique dans son ensemble.

Dans cette optique, plusieurs pistes peuvent orienter les contributeurs, mais ne les contraignent pas.

 

1. L’étude de la fragilité dans un contexte juridique interroge le rapport entre droit objectif et droits subjectifs dans les termes d’une destinée commune : la fragilité du droit objectif, entendu comme support de la règle (loi, convention…), peut être à l’origine d’une fragilisation des droits subjectifs.

Les historiens ont pu ainsi remarquer que l’absence de codification jusqu’au XIXe siècle, faisant obstacle à un accès généralisé au droit, avait contribué à la fragilité des droits subjectifs. Aujourd’hui, la crise de la loi, l’inflation législative, la dispersion des textes, l’inintelligibilité du Droit, sont autant de phénomènes susceptibles d’impacter la substance des droits des individus. À titre d’exemple, l’important dispositif mis en place par la loi ALUR illustre à lui seul la crise de la loi causée par l’inflation législative, et le développement de l’insécurité juridique par la survenance de conflits de loi dans le temps.

 

2. Ce rapport peut également être interrogé en termes d’une confrontation : un renforcement des droits subjectifs peut entraîner la fragilisation du droit objectif.

Par exemple, les revendications des personnes intersexuelles, ou se définissant comme transsexuelles, viennent bouleverser l’ordre juridique organisé d’une manière binaire. De la même façon, le renforcement de la filiation artificielle de l’enfant issu d’une GPA s’est fait au détriment du principe d’indisponibilité du corps humain[4], puis du principe d’indisponibilité de l’état des personnes[5].

 

3. À l’inverse, un renforcement du droit objectif peut fragiliser les droits des individus.

À cet égard, la réforme du droit des obligations de 2016 est venue codifier des solutions jurisprudentielles parfois controversées. Si ces consécrations ont stabilisé le droit civil, certaines d’entre elles n’en restent pas moins défavorables à la partie faible. Ainsi, le bénéficiaire lésé d’un pacte de préférence est-il toujours tenu d’apporter la preuve de la mauvaise foi du tiers acquéreur, preuve impossible à constituer en pratique. Le développement de la jurisprudence de la Cour EDH en matière de protection des droits fondamentaux dans un contexte de crise économique n’est pas allé dans le sens d’un renforcement des droits individuels mais tend au contraire à assurer l’autonomie des États dans la mise en œuvre de politiques économiques nationales, au prix d’une fragilisation des droits subjectifs[6].

 

4. Le rapport entre les deux peut, en outre, être pensé en termes d’une possible autonomisation : la fragilité du droit objectif n’entraîne pas nécessairement une fragilisation des droits subjectifs.

En matière de droits fondamentaux, des instruments de soft law, dépourvus de force contraignante, peuvent être utiles pour approfondir ou concrétiser certains droits contenus dans des instruments contraignants (par exemple, les normes du Comité de prévention de la torture en matière de conditions de détention).

 

5. Enfin, dans une perspective plus large les contributeurs pourront s’interroger sur la manière dont  la fragilité de la règle juridique rejaillit sur la légitimité du Droit et de ses acteurs. La fragilité du droit international face au non-respect de ses règles par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU et par les États de manière générale est un exemple souvent évoqué. Le Droit se voit-il réduit à être un outil technique, au détriment d’un outil porteur de valeurs sociales ? Si la réponse à cette interrogation se révèle négative, c’est sur la résilience des systèmes juridiques, corolairement à leur fragilité, que le sujet conduit à s’interroger.

 

Les contributions attendues peuvent relever de toutes les disciplines juridiques (droit public, droit privé, droit pénal, histoire du droit, sociologie du droit). Elles peuvent adopter une approche théorique et transversale, ou encore traiter d’un sujet précis illustrant la thématique du colloque.

Le colloque se tiendra le 15 octobre 2020 à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Une publication des actes est prévue.

Merci d’adresser vos propositions de contributions d’une longueur de 4 000 signes maximum, accompagnées d’un CV universitaire, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les contributions sont attendues avant le 18 mai 2020.

 

 

 

Membres du Comité scientifique :

  • Charles-Edouard Bucher, Professeur à l’Université de Nantes, directeur de l’Institut de Recherche en Droit Privé
  • Rafael Encinas de Munagorri, Professeur à l’Université de Nantes, directeur du laboratoire Droit et Changement Social
  • Xavier Godin, Professeur à l’Université de Nantes
  • Valérie Pironon, Professeur à l’Université de Nantes, directrice de l’École doctorale de Droit de Sciences Politiques
  • Carole Billet, Maître de conférences à l’Université de Nantes
  • Marie Crespy-De Coninck, Maître de conférences à l’Université de Nantes
  • Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes
  • Dominique Gaurier, Maître de conférences émérite à l’Université de Nantes
  • François Mandin, Maître de conférences à l’Université de Nantes, directeur du Centre de Droit Maritime et Océanique
  • Paul Baumann, Docteur en Droit
  • Kinan Dalla, Docteur en Droit, membre du Comité d’organisation
  • Brice Hugou, Docteur en Droit
  • Marie Baudel, doctorante à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Thomas Blangis, doctorant à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Julie Caddeo, doctorante à l’Université de Nantes
  • Carolina Gualdron, doctorante à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Diane Jeusel, doctorante à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Ismaël Koné, doctorant à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • François Lamarre, doctorant à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Jemmina Martino, doctorante à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Martial Nicolas, doctorant à l’Université de Nantes, membre du Comité d’organisation
  • Karl Patron, doctorant à l’Université de Nantes

 

[1] P. VIDAL-NAQUET, « Faire avec la fragilité du droit », Orspere-Samdarra, 2014, pp. 16-19.

[2] V. notamment G. DELEUZE, « Post-scriptum sur les sociétés de contrôle », in Pourparlers, éd. de minuit, rééd. 2003 ; également, J. CHEVALLIER, L’État post-moderne, L.G.D.J., 2017.

[3] J. CARBONNIER, Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris, L.G.D.J., 6e  éd. 1988 ; C. THIBIERGE,  La  Force  normative :  naissance  d’un  concept,  Bruxelles,  Bruylant,  2009 ;  G. HERMET, A. KAZANCIGIL et J-F. PRUD HOMME. La gouvernance : un concept et ses applications. Paris, Editions Karthala, 2015.  J-B  AUBY.  L’influence  du  droit  européenne  sur  les  catégories  du  droit  public.  Dalloz,  2010 ; V. LASSERRE, Le nouvel ordre juridique : le droit de la gouvernance, Paris, LexisNexis, 2015.

[4] Cass. civ. 1re, 6 avr. 2011, pourvois n° 09-66.486, 10-19.053 & 09-17.130.

[5] Récemment, Cass. civ. 1re, 18 déc. 2019, pourvois n° 18-11.815 & 18-12.327.

[6] CEDH, 25 octobre 2011, Valkov v. Bulgarie, n° 2033/04 ; CEDH, 10 juillet 2012, Grainger and others v. UK, n° 34940/10 ; CEDH, 4 juillet 2017, Danuté Mockiéné v. Lituania, n° 75916/13 ; CEDH, 14 novembre 2017, Plaisier v. Pays-Bas, n° 46184/16.



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