La 4e de couverture indique : " Vous étudiez le droit et vous aimez comprendre vos erreurs, apprendre d'elles et surtout trouver des moyens de ne plus les commettre ? Vous trouvez les annales d'épreuves et les manuels utiles, mais vous auriez aimé trouver un livre qui prévoit les erreurs les plus courantes et explique comment les éviter avant même de les commettre ? Les auteurs de cet ouvrage aussi ! C'est la raison pour laquelle ils ont sélectionné 66 erreurs récurrentes en droit public qu'ils dissèquent littéralement pour vous, avant de vous donner les clés de la réussite : moyens mnémotechniques, visuels, citations de culture populaire ou encore raisonnements par l'absurde vous permettront de retenir immédiatement et durablement l'essentiel ! Cet ouvrage avant tout pédagogique vous propose, en s'adressant directement à vous, de partir non d'un sujet abstrait mais de l'erreur elle-même. Pas de résumés généraux de cours ni de sujets corrigés donc : ce sont des "contre-annales" qui anticipent vos erreurs et vous apprennent à ne jamais les commettre. Pour chacune des erreurs commentées, toutes issues de copies ou d'exercices réels, vous saurez ainsi pourquoi il s'agit d'une erreur, pourquoi elle peut être commise, et comment ne plus jamais la commettre. Et pour vérifier que vous avez bien compris, un mini-quizz est systématiquement proposé. Bref, vous tenez entre vos mains l'ouvrage que les auteurs auraient aimé trouver lorsqu'eux-mêmes étaient étudiants..."

Fernandez Julian, Chaumette Anne-Laure, Ubeda-Saillard Muriel. L’activité des juridictions pénales internationales (2020-2021). In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 491-550.

Fernandez Julian, Chaumette Anne-Laure, Ubeda-Saillard Muriel. L’activité des juridictions pénales internationales (2018-2019). In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 439-490.

Fernandez Julian, Chaumette Anne-Laure, Ubeda-Saillard Muriel. L’activité des juridictions pénales internationales (2016-2017). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 517-573.

Fernandez Julian, Ubeda-Saillard Muriel, Vaurs-Chaumette Anne-Laure. L’activité des juridictions pénales internationales (2014-2015). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 543-612.

Le 29 juin 2014, Abou Bakr Al-Baghdadi proclame le Califat sur le territoire contrôlé par Daech et invite tous les musulmans à rejoindre ce nouvel «État islamique ». Le phénomène Daech est l’occasion de revenir sur la définition de l’État. L’étude de l’ «État islamique » tend à montrer les limites de la définition matérielle de l’État et du principe de l’effectivité et incite à envisager un critère additionnel, celui de la licéité de l’existence de l’État.

Ubeda-Saillard Muriel, Chaumette Anne-Laure, Fernandez Julian. L’activité des juridictions pénales internationales (années 2012-2013). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 359-425.

Le 18 novembre 2008, la CIJ se déclare compétente pour connaître du litige opposant la Croatie à la Serbie, à qui il est reproché d’avoir violé la convention sur le génocide de 1948 lors de la guerre des Balkans. La Cour rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par la Serbie. Elle confirme d’abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu’après l’introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé de l’arrêt. La Cour se reconnaît ensuite compétente ratione materiae : la Serbie est partie à la convention sur le génocide depuis le 27 avril 1992, en tant qu’État continuateur de l’ex-Yougoslavie. Concernant les exceptions ratione temporis et les exceptions portant sur le jugement des individus présumés coupables de crimes de droit international, sur l’identification des personnes disparues et sur la restitution des biens culturels, la Cour renvoie au fond leur examen.

Daillier Patrick, Benlolo-Carabot Myriam, Susani Nadine, Chaumette Anne-Laure. La jurisprudence des tribunaux des organisations d’intégration latino-américaines. In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 718-777.

Daillier Patrick, Benlolo-Carabot Myriam, Susani Nadine, Vaurs-Chaumette Anne-Laure. La jurisprudence des tribunaux des organisations d'intégration latino-américaines (Chronique n° 2 : les voies de recours). In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 532-598.

Daillier Patrick, Benlolo-Carabot Myriam, Susani Nadine, Vaurs-Chaumette Anne-Laure. La jurisprudence des tribunaux des organisations d'intégration latino-américaines (chronique n° 1 - Les ordres juridiques des organisations d'intégration latino-américaines). In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 633-673.

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), dans le cadre du master Droits de l'homme et justice internationale, parcours Justice pénale internationale, avec le soutien du Pôle international de l’Université Paris-Panthéon-Assas (PIUP)

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

Colloque organisé par l'Université du Rwanda - Équipe de recherche ÉRE-France

Colloque organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP de l’Université Paris Nanterre et du Laboratoire des collectivités territoriales de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis

Organisé par l'Académie du droit international / La Haye à l’occasion de son centenaire

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la direction de Thomas Hayon, Seyon Kanagasooriar, Laura Khennouf et Louis Perez

Organisé par le CHAD, UFR DSP, Université Paris Nanterre et le CNRS sous la direction de Soazick Kerneis et Gilduin Davy.

Journée d'études organisée par le CEDIN et le CDPC, Université Paris-Nanterre, et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction scientifique de Kevin Mariat, Anne-Laure Chaumette et Florence Bellivier

Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre

17e Colloque international du Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire - CRDH, Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par l'Équipe de recherche ERE - France – Université du Rwanda

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

Organisée par l'UFR DSP et le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisé par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé pour le CTAD, Université de Paris-Nanterre / CNRS, par Thibaud Mulier, en partenariat avec le CRDP et le CEDIN

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre, dans le cadre du Diplôme universitaire Organisations et juridictions pénales internationales (OJPI).

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Demi-journée organisée en ligne par le Réseau des Jeunes Chercheurs de la SFDI et le CEDIN de l’Université Paris Nanterre

Journée d'hommage organisée par le Centre de recherches sur le droit public, Université Paris Nanterre, suivie de la remise du prix Michel Bazex du meilleur article en droit public des affaires.

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

Conférence de S.E.M Abdulqawi A. Yusuf, à l'occasion de la remise du doctorat Honoris Causa par l'Université Paris Nanterre, sur proposition du CEDIN.

Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

Co-organisé par le CERIC, Université d’Aix-Marseille, le CRLD, Université d’Évry-Val d’Essone et le Site-Mémorial du Camp des Milles

Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

Organisé par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), en collaboration avec l’Université de Pristina (Kosovo) et l’Ambassade du Kosovo à Paris à l’occasion du 10e anniversaire de la déclaration d’indépendance du Kosovo

Organisé par Anne-Thida Norodom

Colloque international organisé par le Centre Thucydide et le CRDH, avec le soutien du pôle international de l’Université Paris II Panthéon-Assas (PIUP) et de l’Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES)

La religion a-t-elle encore, dans le champ du droit international, un rôle dans son élaboration, la formation des normes, la manière dont il est appréhendé ?

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on constate que le milieu maritime et les hostilités y intervenant ont évolué. L'émergence de nouveaux acteurs, de nouvelles cibles militaires et de nouveaux moyens de guerre remettent en cause l'application traditionnelle du droit de la guerre navale aux seuls conflits interétatiques réguliers. Malgré des efforts de codification en droit souple, en particulier avec l'adoption du manuel de San Remo en 1994, le cadre juridique régissant les hostilités en mer demeure incertain. En mobilisant différents corps de règles, il est donc nécessaire d'étudier la régulation de ces nouvelles conflictualités par le droit international.

Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière la complexité de la notion de complicité de crimes internationaux en droit international. Actuellement, une définition claire de la complicité fait défaut, malgré les dispositions du Statut de Rome qui abordent divers cas de complicité. Cette ambiguïté souligne la nécessité d'une définition précise pour contribuer à la répression des complices de crimes internationaux. Si depuis ces débuts le droit international est influencé par les droits internes, l'utilisation du droit comparé sera nécessaire dans notre recherche. Au silence de la CPI répond une jurisprudence nationale croissante amenée à trancher des cas de complicité de crimes internationaux. Face aux incertitudes entourant la notion de complicité en droit international, nous nous inspirerons des différents droits internes afin de mieux la cerner. Cette analyse approfondie des différents systèmes juridiques permettra de dégager les éléments constitutifs de la complicité et de la distinguer des autres notions voisines telles que la co-perpétration et le dessein commun. Dans le panorama des différentes traditions juridiques qui adoptent des perspectives variées sur la complicité, l'étude comparative permettra de relever les pratiques les plus pertinentes dans le monde et notamment en Amérique latine et en Europe. Ces pratiques pourraient alors servir de modèle et être incorporées dans le droit pénal international. En parallèle, l'étude des différents systèmes juridiques permettra également de mettre en lumière les failles existantes dans certains droits internes et permettra d'ouvrir la voie à une approche uniforme.

Les technologies émergentes telles que les cyberattaques, les drones armés ou les systèmes d’armes autonomes, peuvent être considérées comme un facteur de transformation de la conception classique de la guerre : en modifiant ses moyens, elles modifieraient ses méthodes. La modernisation de l’arsenal militaire n’a pourtant rien d’inédit et le régime juridique de l’interdiction du recours à la force ne s’intéresse pas directement aux moyens employés. Ce que les technologies émergentes interrogent c’est en réalité la notion même de recours à la force et la détermination de ses contours. La particularité du jus ad bellum est d’être un corpus composé de règles limitées, formulées de manière générale. Il s’agit d’un droit peu technique, dont l’application se fait principalement in concreto. S’il l’applicabilité de la Charte des Nations Unies à de nouveaux moyens ou de nouveaux espaces offensifs est généralement admise, son application soulève en conséquence davantage de difficultés. Certaines technologies, soit qu’elles soutiennent des modalités de recours à la force contestées, soit qu’elles créent de nouvelles modalités de recours à la force, rendent plus incertaine l’opération de qualification du recours à la force ou de l’agression armée dont elles seraient le moyen. L’emploi offensif des technologies émergentes se manifeste régulièrement par des cas atypiques qui se placent dans les interstices des seuils du jus ad bellum, mettant en lumière une certaine indétermination de ses catégories juridiques. A cet égard, la nécessaire souplesse du corpus peut aussi conduire à des interprétations qui fragilisent le principe de l’interdiction du recours à la force. La pratique des États, parce qu’elle est insuffisante ou hétérogène, ne permet pas à ce jour de démontrer l’existence d’une évolution particulière du jus ad bellum concernant les interrogations soulevées par les technologies émergentes. Elle illustre cependant la difficulté pour les États d’adopter une position homogène sur le contenu et la portée de dispositions cardinales du droit international, donnant à voir les dissensions contemporaines qui agitent le jus ad bellum.

Depuis plusieurs décennies maintenant, nous assistons à l’essor et aux déploiements des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) partout sur le globe. Employées par les États, les organisations internationales (OI) et d’autres acteurs, les SMSP sont impliquées dans un nombre croissant de situations (en temps de paix, comme en temps de conflit armé) et fournissent de nombreux services aux différentes entités avec qui elles contractent. Si l’existence de ces SMSP ne pose pas intrinsèquement de problème juridique, les crimes et violations des droits humains commis par ces entreprises mettent en relief un problème majeur d’impunité dans l’ordre juridique international et dans les ordres juridiques nationaux. À cet égard, les impasses sont nombreuses. En l’état, les mécanismes généraux du droit international – les modes de règlement de différends et la responsabilité internationale des États et OI – ne sont pas à même d’offrir des solutions adéquates et ne permettent pas d’engager de manière effective la responsabilité des États et OI pour les actes commis par les SMSP (encore faut-il pouvoir rattacher ces actes à un État ou à une OI). De même, l’autoréglementation par l’industrie des sociétés militaires et de sécurité privées, les initiatives réglementaires internationales sur les entreprises et les droits humains, les droits de la personne, le droit international humanitaire, le droit international pénal et le droit interne semblent incapables au final d’offrir des solutions juridiques effectives pour lutter contre une telle impunité. Prenant acte de cet enjeu important, notre thèse se penche sur la problématique suivante. Au demeurant, parmi les autres solutions pouvant potentiellement permettre de répondre aux enjeux d’impunité des SMSP, est-il possible, au final et de manière assez surprenante, que le développement de nouveaux contrats types entre les SMSP et leurs employeurs puisse constituer, sur le plan juridique, l’instrument assurant la plus grande effectivité de lutte contre l’impunité ?

Les biens comme les personnes sont juridiquement protégées. Toute atteinte aux biens serait constitutive d'infraction pénale, sévèrement sanctionnée dans l'ordre national, régional et international. Les atteintes visent certes la chose (objet du droit) mais elles constituent une forme d'atteinte aux personnes, du fait de la relation qu'entretienne les biens et les personnes. Le droit de propriété traduit cette relation. Dans un premier temps, nous verrons que l'atteinte aux biens constitue une violation de la règle du droit de propriété, donc une atteinte à un droit de la personne, titulaire de la propriété. C'est une infraction autonome définie et sanctionnée par la règle de droit. Dans un second temps et au plan international, les atteintes aux biens sont liées aux crimes de droit international, perpétrés contre la personne humaine : les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Ces atteintes sont donc commises à l'occasion de l'un de ces crimes, et sont en lien direct avec une des catégories de ces infractions internationales. En vertu des règles du droit international, notamment, – l'article 8 du Statut de Rome, – les atteintes contre les biens sont constitutives de crimes de guerre. De plus, dans la jurisprudence internationale, le crime de persécution englobe des actes tels que les atteintes aux biens qui sont constitutives de crime de persécution, et donc, de crimes contre l'humanité. Tout en procédant à l'étude des règles juridiques et de la jurisprudence pénale internationale relatives à la protection des biens, nous examinerons ensuite de manière plus approfondie, la question de l'incrimination des crimes contre les biens, en tant qu'une forme d'atteinte aux personnes (Première Partie). Une fois l'atteinte aux biens comme forme d'atteinte aux personnes appréhendée, l'étude pourra se porter, ensuite, sur l'atteinte contre les biens communs ou biens collectifs. Dans l'ordre international, ces biens sont garantis par des normes impératives dont la violation peut engendrer une réaction collective des Etats de la communauté internationale. D'abord, l'étude de la catégorie juridique de ces biens, présente une importance capitale d'autant plus que la notion de « biens communs » est polysémique. Nous verrons que les biens communs constituent une catégorie juridique spécifique. Ainsi, seront étudiés, trois catégories des biens communs : la protection de l'environnement et du patrimoine culturel et naturel, la sauvegarde de la paix et la sécurité internationales, la protection de l'humanité et de la dignité humaine. L'étude de ces biens permettra ensuite de comprendre la question liée à leur protection, à leur incrimination, et à surtout à la réparation de ces biens communs, en tant que violations des intérêts collectifs universellement protégés (Deuxième Partie).

L’appréhension des acteurs armés non étatiques pour les ériger en « partie au conflit armé » repose sur la théorie de l’applicabilité objective du droit des conflits armés. Selon cette théorie, les acteurs armés non étatiques devraient être saisis en droit des conflits armés dès lors qu’ils participent à un « conflit armé » et cela quelles que soient leur légitimité et licéité ou celles de leurs conflits. La présente étude montre au contraire que la manière de saisir ces acteurs en droit participe à la construction des différents concepts de conflits armés et à la modification des régimes juridiques applicables. Comment expliquer dans cette perspective que les discours juridiques se réfèrent aussi souvent à l’applicabilité objective du droit des conflits armés ? Une réponse peut être trouvée dans l’étude de la classification dichotomique des conflits armés : outil méthodologique largement utilisé par ces discours et qui permettrait d’expliquer ce qui se présente comme une incohérence au sein du droit des conflits armés. Pour autant, en appliquant rigoureusement les préceptes méthodologiques de cet outil la présente étude n’est pas parvenue à confirmer cette hypothèse. D’autres y parviendront peut-être. À moins que la théorie de l’applicabilité objective du droit des conflits armés et la classification dichotomique qui la structure n’aient qu’une fonction rhétorique pour différencier le droit applicable aux acteurs armés non étatiques.

Cette thèse étudie les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel des États post-conflits. Ces rapports se résument à l’influence active du droit international sur l’ordre constitutionnel des États post-conflits. Les administrations de paix, qui déconstruisent les conflits et pacifient les territoires, représentent, exceptionnellement, la porte d’entrée du droit international dans l’ordre voire dans le désordre juridique interne auquel il se substitue temporairement. L’écriture et l’adoption des constitutions post-conflits, conformes au droit international constitutionnel (les droits humains, la démocratie, l’État de droit, la paix et sécurité internationales, etc.), représentent la porte de sortie des administrateurs de paix internationaux. Ceux-ci facilitent le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités étatiques, chargées de mettre en œuvre la constitution de sortie crise internationalisée. Se déployant dans le temps et dans l’espace, le droit international de la paix est devenu un vecteur d’expansion du constitutionnalisme global. Les processus de paix, régis par le droit international de la paix, favorisent l’insertion des normes internationales fondamentales dans des constitutions de sortie de crise. Cette constitutionnalisation du droit international sur le plan interne est devenue un outil de règlement et de prévention des conflits par le droit. Ils suscitent une problématique qui s’articule autour de trois axes de recherche : (1) le cadre constitutionnel des administrations de paix ; (2) l’internationalisation de l’écriture des constitutions nationales ; et (3) la mise en œuvre des constitutions internationalisées dans l’ordre juridique interne.

(Résumé provisoire) En juillet 2006, Israël attaqua le Hezbollah sur le territoire libanais sans l'accord de ce dernier, comme le firent les États-Unis en mai 2011 lorsqu'ils menèrent l'assaut contre le quartier général d'Oussama Ben Laden sans en avertir le Pakistan. Cette même année, à la suite des violences post-électorales en Côte d'Ivoire, le Conseil de Sécurité des Nations Unies réaffirmait dans la résolution 1975 (2011) la responsabilité incombant à chaque État de protéger sa population. En 2014, la Cour pénale internationale se prononçait sur la compétence de la Libye pour juger Saïf al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi. Quel pourrait être le point de convergence entre ces quatre évènements internationaux apparaissant, a priori, comme spécifiques et sans lien les uns avec les autres ? Il s'avère que c'est la seule et même expression « unable or unwilling State » qui a, implicitement ou explicitement, servi d'argument pour justifier les décisions prises. Ce projet de thèse s'articule autour de cette expression anglophone utilisée dans le domaine du droit international pénal, de la légitime défense étatique et de la responsabilité de protéger mais dont la signification et la conceptualisation reste encore incertaine et peu homogène. La recherche conduira à une réflexion duale mais dont les deux volets sont indissociables. D'une part, se pose la question de l'essence de cette expression : utilisée dans différents domaines du droit international, elle semble pourtant ne pas avoir la même nature ni le même objet. Ainsi, en droit international pénal, il s'agit d'une règle de droit, une norme incluse dans le Statut de Rome ; alors que dans le domaine de la légitime défense, cette même expression relève plus de la doctrine au sens de la « politique juridique extérieure » des États ; tandis que dans la responsabilité de protéger, il s'agirait plutôt d'un standard. Quant à son objet, dans le premier cas, il s'agit d'apprécier la capacité/volonté de l'État d'exercer sa compétence pénale ; dans le deuxième, sa capacité à exercer sa compétence territoriale (contrôle de son territoire) ; dans le troisième, sa capacité à exercer sa compétence personnelle (protection de sa population). Cette thèse a pour objectif de rechercher si au-delà de ces éléments, très distincts à première vue, une unité peut être trouvée. D'autre part, ces ambiguïtés entraînent une insécurité juridique majeure qui est de nature à affecter une notion clef du droit international : la souveraineté étatique. Dès 1928, l'arbitre Max Huber considérait que « la souveraineté dans les relations entre États signifie l'indépendance ». En 1931, le juge Anzilotti, dans son opinion dissidente dans l'affaire relative au régime douanier austro-allemand, affirmait quant à lui que la « souveraineté » devait s'entendre comme le fait que « l'État n'a au-dessus de [lui] aucune autre autorité, si ce n'est celle du droit international ». L'apparition de l'expression « unable or unwilling », est susceptible de remettre en question la portée de la souveraineté étatique et de son indépendance. En effet, le droit international repose sur une égale souveraineté entre les États. Or, la mise en œuvre de la légitime défense (dans le cas spécifique où sont impliqués non pas deux mais trois acteurs : un acteur non étatique se trouvant sur le territoire d'un État (communément appelé État hôte) qui va, à partir de ce territoire, attaquer un autre État (dénommé État victime)) vient compromettre ce principe alors même qu'il n'est pas encore établi si cette expression est une norme juridique ou simplement un élément de doctrine. Par ailleurs, certains juristes ont souligné que, dans la presque majorité des cas, l'État victime qui attaquait dans la logique « unwilling or unable » avait une puissance supérieure à celle de l'État hôte qui était attaqué, démontrant ainsi le poids du rapport de force entre les différents États. Le fait même qu'une seule et même expression soit employée dans des domaines aussi différents dont un seul en a donné une définition juridique contribue à accentuer

Dans l'affaire des Médias qui entendait sanctionner le rôle de la Radio télévision des milles collines, la chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R.) a réprimé les discours de haine comme acte de persécution. Le tribunal s'est fondé sur le droit national et international, ce dernier établissant, selon lui, une règle coutumière interdisant les discours de haine. Toutefois ce jugement fut particulièrement controversé. Dans son opinion partiellement dissidente, le juge Meron énonçait que l'interprétation faite par le T.P.I.R. des textes et de la jurisprudence internationale était erronée. Il n'y aurait pas, en l'état actuel du droit international coutumier de cadre précis à la régulation du discours de haine. Parallèlement, depuis quelques années, les organes établis par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme soulignent la nécessité de réprimer ces discours car ils conduisent à des violations massives des droits de l'homme parfois constitutives de génocide ainsi qu'à des situations de conflit. A cet égard, les Etats, sont priés d'intégrer dans leur législation interne, des dispositions visant à réprimer ces comportements. Toutefois, le concept même de « discours de haine » est tentaculaire tant il renferme une variété de discours. Non défini dans les normes internationales de droit dur, ce sont les instruments de soft law ainsi que la doctrine qui essaient aujourd'hui de trouver une définition adéquate. Reste que « le partage habituellement opéré entre la protection des discours exprimant des opinions, fussent-elles choquantes, et la répression possible des actes expressifs susceptibles de produire des dommages concrets, se heurte ici à la nature incertaine des discours de haine ». En effet, il est souvent difficile de distinguer, dans le langage, ce qui relève du discours de haine de ce qui est protégé par la liberté d'expression. Or, les impératifs de liberté d'expression ne peuvent être ignorés. L'articulation entre liberté d'expression et encadrement du discours de haine est complexe, d'autant plus que dans l'environnement numérique actuel, la divulgation d'informations et des idées se fait rapidement et sans considération de frontières. Face à l'impératif de restreindre voire de réprimer les discours de haine, d'une part, et la nécessité de garantir la liberté d'expression, d'autre part, la question de la définition des discours de haine se pose. Par ailleurs, un constat s'impose : de même que la portée de la liberté d'expression varie d'un État à l'autre, l'encadrement du discours de haine diffère selon les ordres juridiques internes. Or, sans une réglementation homogène en la matière, un encadrement efficace du discours est illusoire et ce, d'autant plus que les discours de haine n'ont plus de frontières dans la mesure où ils se diffusent dans un environnement caractérisé par l'utilisation de la technologie numérique. Au regard de l'internationalisation des modes de diffusion et de l'absence d'unité dans l'encadrement du discours de haine, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'opportunité de penser un cadre juridique international fixant les limites aux discours de haine. La question se pose dès lors de savoir si le droit international pourrait s'avérer être un outil d'harmonisation efficace de l'encadrement de la haine verbalisée.

Le projet de thèse vise à chercher la définition de la notion de groupe en droit international pénal, et plus spécifiquement devant la Cour pénale internationale. Accessoirement à cette définition se pose la problématique de l'appréhension de l'aspect collectif des groupes, premièrement en fonction de la pluralité des groupes constitués ; deuxièmement en fonction de la pluralité des actions de groupe, entre actions collectives criminelles et actions collectives de demandes de réparation, ainsi que de chaque aspect individuel contenu dans ces actions collectives. Ces appréhensions, notamment celle en fonction de la pluralité des actions collectives de demandes de réparation, impliquent des conséquences plurielles sur les réparations accordées aux victimes des crimes internationaux. Le projet de thèse se fixe ainsi pour objectif de placer les différentes appréhensions dans une démarche linéaire prenant en compte l'infraction criminelle dont l'auteur est littéralement le groupe criminel et ses membres, et dont la victime est le groupe victime et ses membres. Dans le cadre de cette démarche linéaire, la Cour pénale internationale procède par des appréhensions individuelles et collectives dont la teneur pour chaque appréhension varie en fonction du moment de la démarche. Si à certains moments elle appréhende les groupes de la même manière que les juridictions qui l'ont précédée, elle apporte à d'autres moments une appréhension qui lui est particulière et sur laquelle le droit international pénal pourrait s'appuyer et s'appuie déjà. En définitive, à l'aune de la Cour pénale internationale, autrement dit « devant la Cour pénale internationale en prenant en considération les autres juridictions pénales internationales », on envisage l'individu auteur ou victime de l'infraction criminelle tout en se projetant sur le groupe au sein duquel il commet ou subit le crime. A l'analyse, on ne peut affirmer de manière générale que l'individu prime sur son groupe, ou que le groupe prime sur l'individu membre. Ce n'est que d'un point de vue spécifique que la primauté s'observe. La thèse examine ainsi tous les éléments spécifiques permettant à chaque fois de déduire de l'appréhension par la CPI, une primauté du groupe sur son membre ou inversement, ou encore une absence de primauté marquée par des appréhensions individuelles et collectives concurrentielles.

L'objectif de cette thèse est d'étudier si et dans quelle mesure les juridictions pénales internationales prennent en compte les question de genre. Cette étude s'inscrit dans l'analyse genrée du droit international pénal, longtemps resté hors d'atteinte de la critique féministe.

Depuis le début du XXIe, plusieurs grandes démocraties réputées stables et abouties connaissent des phénomènes séparatistes, par lesquels des groupes œuvrent à décentraliser politiquement leurs territoires. Qu’ils aient abandonné les armes ou qu’ils soient nés d’un projet pacifique, ils se distinguent des mouvements séparatistes du XXe siècle par leur institutionnalisation. Au Québec, en Catalogne, en Ecosse, en Flandres, en Corse et ailleurs, ces mouvements se sont installés au pouvoir par des voies légales et démocratiques, remettant en cause la souveraineté des Etats centraux tout en participant à leur vie politique et institutionnelle. L’indépendance, dans ce contexte, ne semble plus nécessairement recherchée. Ce faisant, les séparatismes institutionnalisés la manière dont le droit public appréhende la question de la réunion politique : alors qu’ils ne relèvent plus du droit international et que le droit européen peine à donner du corps à leur revendication, on les voit porter de véritables projets constitutionnels séparatistes, qui stimulent la réflexion sur le droit constitutionnel lui-même.

Avant d'aller plus loin, il semble utile de revenir sur la notion de l’intervention militaire dite consentie ou sollicitée qui est le thème central de notre sujet. A cet égard, le concept de l’intervention militaire sollicitée consiste en une action armée d’un État au sein d’un autre État, à la demande de ce dernier. Force est toutefois de constater que l’action du premier Etat peut recouvrir une assistance militaire directe (envoi de troupes sur le sol de l'Etat « consentant » dans le but de participer directement aux opérations en cours) ou indirect (simple envoi d’armes et aide logistique) au profit d’un gouvernement établi. Cette distinction est utile en effet pour déterminer le régime juridique applicable par ces deux formes d’actions. 2. Personne ne conteste aujourd’hui, qu’en principe, un consentement valablement exprimé soit susceptible de rendre licite une intervention militaire menée par un État sur le territoire d’un autre État . En outre, de manière plus explicite, l’article 20 du projet d'articles de la Commission du Droit international sur la responsabilité des États dispose d’emblée que :« [l]e consentement valide de l’État à la commission par un autre État d’un fait donné exclut l’illicéité de ce fait à l’égard du premier État pour autant que le fait reste dans les limites de ce consentement » 3. Plus fondamentalement encore, le caractère permissif du consentement au regard de l’emploi de la force a été clairement confirmé par la Cour internationale de Justice, que ce soit dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci en 1986, ou dans celle des Activités armées en 2005. 4. Par ailleurs, la question de la licéité de l’assistance militaire sollicitée dans un conflit interne fait encore aujourd’hui l’objet de vifs débats doctrinaux. Selon une opinion sans conteste dominante dans le droit international actuel, l’intervention militaire est illicite, même si elle a été menée avec le consentement de l’État, si leur finalité est de soutenir l’une des parties à un conflit interne ; par voie conséquence, dans ce cas, une telle intervention constitue comme une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes .5. Encore une fois, il n’existe aucun instrument conventionnel adopté par une organisation internationale ou régionale en la matière. Comme le remarquait très justement Théodore Christakis, "l'absence de prohibition générale de l'intervention sollicitée par un gouvernement souverain est confirmée par le fait que jamais, à notre connaissance, un instrument général sur le principe de non-intervention dans les affaires intérieures n'a formulé de condamnation expresse et générale de l'intervention sollicitée par un gouvernement établi" .À la lumière de ce qui précède, l’ambition de cette étude est donc de donner un éclairage sur les épineuses questions juridiques que soulève l’intervention militaire sollicitée dans un conflit interne, en se prononçant sur la validité de l’argumentation juridique des États intervenants au regard de l’état actuel du droit international.

Le procureur est un personnage de la scène judiciaire sur lequel l’intérêt se porte assez peu. Pourtant, et en particulier dans les procès pour violences de masse, il est au centre de la procédure et porte la plus lourde responsabilité, celle de l’intérêt général et de la société. C’est à lui qu’il appartient en effet de requérir au nom des victimes, de leurs familles et de l’humanité. Peu de recherches ont été consacrées à l’étude du procureur dans les procès pour violences extrêmes. Encore moins à sa représentation fictionnelle. Cette thèse, qui associe droit, cinéma et histoire, se propose d’étudier ce personnage tel qu’il est représenté dans les fictions cinématographiques portant sur ou évoquant la justice des crimes de masse. Le rôle du procureur dans la justice pénale internationale et sa place dans le procès sont approchés à partir d’un examen de l’origine et de l’évolution des qualifications de génocide et de crime contre l’humanité, et plus généralement de la justice appliquée aux violences extrêmes. Une enquête, qui porte sur la représentation fictionnelle de son personnage au travers de quatorze films constituant le corpus principal, est présentée. Plusieurs éléments semblent se dégager de la représentation cinématographique de ce personnage : les réalisateurs privilégient une représentation héroïque du procureur qui apparaît comme une sorte de « héros combattant », qui, notamment, affronte les criminels au nom des victimes, animé par sa foi dans la justice, ses institutions et la justesse de sa mission. Mais les fictions prennent aussi en compte une réalité historique et juridique, en représentant le procureur comme faisant face à une série d’épreuves, se heurtant à des oppositions fortes qu’elles soient institutionnelles (États ou groupe politiques) ou individuelles. Le procureur apparaît finalement comme fournissant une sorte de prétexte au réalisateur, lui permettant une contre-enquête fictionnelle pour redonner ainsi sa chance à l’histoire et à la justice passée. Le procureur devient en quelque sorte, par le biais de la fiction, un héros rédempteur.

Elément fondamental du procès pénal en droit interne, les procureurs ont été incorporés dans l’ordre juridique international à l’occasion de la mise en place des juridictions pénales internationales. Cette transposition n’a pourtant pas pris en compte le double aspect du rôle des procureurs dans les systèmes juridiques nationaux, à savoir leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique pénale d’une part et de représentant de la collectivité devant les juridictions une fois l’ordre public atteint. En droit interne, ce double rôle est garanti par les modèles statutaires de Procureur général de l’État et de la Nation qui adoptent une approche divergente des garanties statutaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. En droit international, l’institutionnalisation limitée de la collectivité internationale a conduit à la mise en place d’un procureur dépendant des sujets de droit international au nom de la fiction de juridique de l’unicité des intérêts des sujets de droit international et de cette collectivité. De ce fait, les sujets de droit international ont eu recours au modèle statutaire de Procureur général de l’État, dominant dans les systèmes pénaux nationaux. Cependant, l’évolution de la collectivité a permis l’émergence d’un intérêt commun distinct de celui des Etats laquelle requiert un changement de modèle statutaire au profit du procureur général de la Nation. Pour permettre la mise en œuvre de cet intérêt, il convient de proposer la mise en place d’un modèle statutaire commun.

La personnalité juridique internationale se définit comme la capacité à être titulaire de droits et à se voir imposer des obligations. La théorie classique ne reconnaît la qualité de sujet du droit international qu’aux États et pardérivation aux organisations intergouvernementales. D’autres acteurs, privés, les organisa-tions non gouvernementales, les entreprises, les individus ou encore des groupes armés non étatiques sont aujourd’hui de plus en plus présents sur la scène internationale. Nombre d’instruments convention-nels ont ainsi été développés pour tenir compte de leurs spécificités. C’est essentiellement avec le déve-loppement du droit international pénal, institutionnalisé avec la création de juridictions pénales interna-tionales, que la capacité de certains de ces acteurs à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations internationales s’est accrue. Si le statut international des individus, des ONG ou des entreprises soulève moins de difficultés, les contours de celui des organisations armées (au sens large) demeurent encore flous. Leurs activités militaires sont potentiellement génératrices de crimes internationaux; des crimes « belliqueux»d’une part (crimes de guerre, crimes d’agression), d’autres crimes d’autre part (génocides, crimes contre l’humanité). Si le droit des conflits armés reconnaît l’existence de droits et d’obligations à des acteurs privés, il convient de s’interroger sur la relation entre le droit international pénal et la reconnaissance de la personnalité juridique internationale à des organisations armées. La Cour pénale internationale étant à la croisée des différentes branches du droit international, sa possible contribution à une subjectivisation internationale des organisations armées questionne,tant du point de vue de leur rôle dans la commission des crimes, que de leur capacité à en répondre.

Alors même que se déroulaient à Nuremberg et dans les zones d’occupation britannique et américaine des procès passés à la postérité, se tenaient en zone française d’occupation nombre de procès demeurés longtemps confidentiels. Toutefois ce furent un peu plus de 2100 présumés criminels de guerre, hommes et femmes, qui furent déférés de 1946 à 1956 devant les tribunaux de Gouvernement militaire puis les tribunaux de la Haute-Commission alliée. Accusés sur le fondement de la loi n°10 du Conseil de contrôle, ils eurent à répondre principalement de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais également, et ce de manière exceptionnelle, de crime contre la paix. Couvrant un spectre large de responsabilité, allant de celle de simples citoyens à celle de dignitaires du parti national-socialiste et de membres des camps de concentration en passant par celle d’industriels mais également de professionnels de santé ou du droit, la riche jurisprudence des tribunaux de Gouvernement militaire de la zone française d’occupation, empreinte de naturalisme juridique, a permis de définir un certain nombre de standards devant impérativement être respectés par les individus, y compris dans un Etat totalitaire et quel qu’ait été l’état du droit interne, sous peine d’engager leur responsabilité pénale.

La liberté associative fait partie des libertés fondamentales, en droit positif français. Elle a valeur constitutionnelle et, comme telle, constitue le socle même du droit des associations sur lequel semble se fonder la catégorie juridique d'Organisation Non Gouvernementale (ONG). La notion d'ONG est présente dans l'environnement français et au plan international. Elle a été, pour la première fois, utilisée par l'ONU pour qualifier l'ensemble des acteurs d'essence non étatiques, avec qui elle est en collaboration dans les domaines relevant de sa compétence. Cette thèse a pour objectif de montrer que les ONG, objet d'une diversité de statuts juridiques tant dans l'ordre interne, en droit européen qu'en droit international, doivent bénéficier d'un statut juridique sui generis. Elles sont, à tort, soit des associations, soit des fondations. D'autres avancent qu'elles jouissent d'un statut européen et même d'un statut de société civile internationale. D'autres, par contre, leurs reconnaissent qu'un statut consultatif de l'ECOSOC et des institutions spécialisées de l'ONU. Cette profusion de statuts juridiques ne reflète pas le rôle et le caractère incontournable des ONG sur la scéne internationale. Ces différents statuts juridiques sont inadaptés. Il y a bien des raisons de croire que l'ONG est dotée d'un statut particulier dérogatoire des catégories juridiques d'associations, de fondations et autres. Elle est, dans une certaine mesure, une forme spécifique d'organisation qui peut réclamer le statut international du Comité International de la Croix-Rouge (C!CR) ou à tout le moins relever d'un ordre juridique transnational et partant d'un droit singulier, une lex humanitatis.

En droit pénal international, les motifs d’exonération ont été invoqués dès le Jugement de Nuremberg et ont fait l’objet d’un examen jurisprudentiel par les tribunaux pénaux internationaux ad hoc. Pourtant, leur reconnaissance au sein d’un instrument juridique international n’a été opérée qu’en 1998 avec la création du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette consécration tardive révèle la difficulté du droit pénal international à concevoir que l’auteur d’une infraction internationale par nature puisse faire l’objet d’une exonération. La possibilité de bénéficier d’un motif d’exonération s’inscrit en effet mal dans la volonté de punir qui implique nécessairement une responsabilité pénale. Face à cette antinomie apparente entre la lutte contre l’impunité et l’admission d’un motif d’exonération, l’objet de l’étude est alors, à partir de la façon dont les motifs d’exonération sont prévus et appliqués, d’élaborer les caractéristiques propres à l’exonération en droit pénal international. Il faut pour ce faire déterminer leurs conditions de mise en oeuvre, ce qui permet de proposer leur modélisation autour des conditions substantielles et procédurales, et confronter ces conditions tant aux infractions internationales par nature qu’aux individus qui les commettent, ce qui permet de dresser les limites à la mise en oeuvre des motifs d’exonération en droit pénal international.

Aux 19e et 20e siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux États comparés, est «accueillie» par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe -la Constitution-, comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

L’environnement marin et côtier de la Région de la Grande Caraïbe est un trésor naturel. Il offre d’importantes opportunités de subsistance et de commerce aux populations côtières, et, en même temps, il offre des possibilités de développent aux États qui bordent cette Région. Néanmoins, toute cette richesse se trouve confrontée à de nombreux problèmes : érosion, surexploitation, pollution et instrumentalisation politique. Le défi se trouve donc dans la conservation optimale de cet environnement et dans la garantie d’une exploitation dans le cadre du développement durable. L’analyse de la normativité internationale et régionale mise en place pour tenter de relever ledit défi reste aujourd’hui plurielle et insuffisante. Le corpus normatif doit encore être amélioré et donc, le défi sera pour la communauté internationale, de créer un cadre global de gouvernance capable d’articuler les règles internationales avec celles de l’ordre régional et local pour trouver des actions pertinentes et efficaces.

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international.

La question principale de la présente thèse est celle de l’existence de « concepts moraux » – concepts poursuivant des fins altruistes plutôt qu’intéressées – en tant que droit non conventionnel, c’est à dire en tant que droit international coutumier ou principes généraux du droit. La question sera examinée en particulier dans le contexte du discours doctrinal afin de questionner le phénomène du constat trop rapide de leur existence.Le raisonnement se décline en trois étapes. Une série de questions préliminaires relatives à la Charte de l’ONU seront tout d’abord énoncées, elles serviront de cadre à la discussion. Ensuite suivront les sources du droit international non conventionnelles. Et enfin sera discuté l’élément essentiel des relations internationales qui sous-tend la question principale de cette thèse : l’intérêt de l’État. Cette dernière discussion sera illustrée par les exemples des droits de l’homme et de l’usage de la force pour raisons humanitaires.