Cet ouvrage de référence expose de façon simple et rigoureuse l’ensemble des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, en combinant systématiquement analyse théorique et approche fonctionnelle. Organisé autour de cinq parties, il décrypte de manière progressive les sources, les notions fondamentales du droit de la commande publique et les parties au contrat, avant d’insister sur la réglementation de la passation d’un marché public et d’un contrat de concession. Des développements sont spécifiquement consacrés au contentieux des contrats de la commande publique, qui a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Enfi n, la dernière partie traite de tous les aspects, techniques et fi nanciers, de l’exécution de ces contrats. À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette huitième édition intègre notamment les modifi cations introduites par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Par son approche didactique et opérationnelle, cet ouvrage constitue un outil indispensable pour maîtriser les régimes juridiques, la technique contractuelle, ainsi que la jurisprudence et la doctrine associées. L’ouvrage répond ainsi aux besoins des universitaires, praticiens et professionnels du secteur. Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui souhaitent comprendre et approfondir le droit de la commande publique : universitaires, avocats, juristes, praticiens et étudiants.

Ouvrage de référence, ce manuel analyse de façon simple et rigoureuse la législation et la réglementation des marchés publics et concessions. Chaque chapitre permet de saisir les règles, parfois subtiles, qui sont propres à chaque contrat et à son environnement. Organisé en quatre parties, il décrypte les sources, les notions fondamentales du droit de la commande publique et les parties au contrat, avant d'insister sur les règles de passation d'un marché public et d'un contrat de concession. Puis, il détaille les aspects techniques et fi nanciers de l'exécution de ces contrats. Enfi n, la dernière partie traite du contentieux des contrats de la commande publique. À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette septième édition tient compte des adaptations du droit de la commande publique rendues nécessaires par la crise sanitaire et de l'entrée en vigueur des nouveaux CCAG. Grâce à son approche pédagogique et opérationnelle, ce livre fournit toutes les clés de compréhension des régimes contractuels, jurisprudence et doctrine, indispensables à tous les praticiens de la commande publique

Le droit est une matière vivante qui organise le monde réel et, comme Louis Vogel, évolue sans cesse.Guidé par sa très forte envie d'agir, Louis Vogel a, dans chaque partie de sa vie professionnelle, fortement fait progresser la situation qu'il a trouvée à l'origine.À l'Université, il apporte une contribution décisive, d'abord comme professeur, au travers de ses nombreux ouvrages et des masters qu'il a fondés et dirigés, notamment en droit économique français et européen ; ensuite, comme président de l'université Panthéon-Assas et président de France Universités, il réforme en profondeur, saisissant toujours toutes les opportunités.Comme avocat, aux côtés de son frère Joseph, il fonde un cabinet spécialisé en droit de la concurrence, qui conseille les plus grands noms du secteur de l'automobile, de l'audiovisuel, de la distribution... et qui, dans de nombreuses affaires, fait évoluer la jurisprudence. Toujours ouvert aux nouveautés, Louis Vogel travaille, en parallèle, sur l'application de l'intelligence artificielle au droit.En politique, comme maire et président de l'agglomération de Melun puis, plus récemment, comme sénateur, il poursuit son action au service de la collectivité et, après, en tant que professeur, avoir enseigné le droit et, en tant qu'avocat, l'avoir appliqué, désormais, en tant que sénateur, il le crée.Convaincu que la liberté, la prudence et la confiance conditionnent la réussite, Louis Vogel a, durant toutes ces années, accompagné, et souvent, anticipé les mutations de notre société. La richesse et la diversité des articles composant ses Mélanges démontrent qu'il a transmis à ceux qui ont cheminé avec lui cette curiosité et cette humanité.Les auteurs de cet ouvrage lui rendent ici un cordial et vibrant hommage.

Gilets jaunes, #MeToo, ubérisation, covid, Ukraine, Brexit, inaction climatique, état d'urgence... Qu'ont en commun tous ces événements apparemment sans lien ? De questionner l'État de droit et ses principes fondamentaux. De bousculer la puissance ­coercitive du droit et sa capacité à s'adapter à des enjeux ­multiples et toujours plus complexes. De questionner, aussi, notre propre rapport à la règle alors que, paradoxe de l'époque, nous demandons toujours plus de protections en acceptant de moins en moins bien les injonctions. Un droit qui envahit tous les compartiments de notre vie collective est, mécaniquement, un droit qui enfle et se complexifie sans que cette inflation normative n'en garantisse l'efficacité ni n'en renforce la légitimité. Car un droit sur-sollicité crée les conditions d'une justice surchargée, qui ajoute au rejet de la norme la défiance vis-à-vis de ceux qui ­l'incarnent et ont en charge de la faire respecter. Mais, pire qu'un monde envahi par le droit, que serait un monde sans droit ? Stéphane Braconnier est président de l'université Paris-­Panthéon-Assas, au sein de laquelle il enseigne le droit public de l'économie depuis 2007

L'intervention publique de l'économie est éminemment variable et dépend, pour l'essentiel, de choix idéologiques et de contraintes économiques. Elle est donc " paramétrée " par deux indices : des choix politiques endogènes et des contraintes économiques exogènes. Les uns corrigent souvent les autres. Le droit public de l'économie renvoie aux règles gouvernant l'action publique en matière d'économie. Il a pour objet l'étude des instruments juridiques permettant à la puissance publique d'agir sur les échanges et les opérateurs économiques. Dans une économie libérale, en effet, l'Etat a notamment pour mission de s'assurer que les opérateurs économiques agissent, vis-à-vis des consommateurs et de leurs concurrents, dans des conditions conformes aux règles du droit économique, en particulier aux grandes libertés économiques et au droit de la concurrence. Le présent ouvrage a pour objet de décrire et d'analyser le cadre et les instruments d'action de la puissance publique sur l'économie, tant sur les plans institutionnel (sources, régulations et contrôles) que matériel (sources, propriétés, contrats).

L'émergence, en 1921, de la catégorie des services publics industriels et commerciaux a provoqué une véritable révolution juridique, liée à la volonté du juge et du législateur de priver ces services de la protection du droit administratif. Les exigences contemporaines liées à la libre concurrence, à la transparence des activités publiques et à la nécessité de désendetter les collectivités publiques conduisent, aujourd'hui, à une mutation profonde du droit applicable aux SPIC locaux qui, à beaucoup d'égards, sont immergés dans un environnement juridique et financier plus contraignant et plus exigeant. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales disposent encore, et pourront disposer à l'avenir, d'une capacité suffisante pour créer et gérer des services publics industriels et commerciaux, au regard des ressources financières qui sont les leurs et des contraintes juridiques, de plus en plus nombreuses, qui pèsent sur leur action. Plus avant, c'est la question de la qualité des services publics, voire de leur performance qui, en filigrane, constitue l'arrière-plan de la réflexion sur les structures et les moyens de gestion, de contrôle, de financement et de régulation des services publics industriels et commerciaux locaux. Cet ouvrage tente de répondre à ces questions à travers les contributions des meilleurs spécialistes du droit des services publics, notamment dans les domaines du droit administratif, du droit de la concurrence, du droit communautaire et du droit budgétaire local. Par ailleurs, les chapitres thématiques adoptent une approche plus sectorielle de la problématique autour de l'eau, de l'énergie et des télécommunications, à la lumière d'expériences étrangères.

FONDEE SUR LA NOTION PRETORIENNE DE SOCIETE DEMOCRATIQUE, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEVIENT DE MOINS EN MOINS CONTOURNABLE POUR LE DROIT DES ETATS PARTIES A LA CEDH. LE DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS, SOUVENT PRESENTE COMME LE DROIT DE L'INEGALITE, SEMBLE LUI-MEME INTEGRER DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT LES PRECEPTES DEGAGES PAR LES JUGES STRASBOURGEOIS. DES JUGES SUPRANATIONAUX PARTICIPENT AINSI AU PROCESSUS DE MUTATION DU DROIT ADMINISTRATIF. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR INFLUE D'ABORD SUR LA QUALITE DU DROIT ADMINISTRATIF. MALGRE LA SURVIVANCE D'OBSTACLES NON ENCORE SURMONTES, LA RECEPTION DE LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PAR LE DROIT ADMINISTRATIF EST DE MIEUX EN MIEUX ASSUREE. MAIS AU-DELA DE CETTE VISION STRICTEMENT TECHNIQUE, LA COUR BOULEVERSE SENSIBLEMENT LES FONDEMENTS MEMES DU DROIT ADMINISTRATIF, QU'IL S'AGISSE DES CONCEPTS FONDATEURS OU DES ORGANES PRINCIPAUX. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PERMET AINSI UNE RELECTURE DU DROIT ADMINISTRATIF. DANS LA PERSPECTIVE DE L'EMERGENCE D'UN DROIT ADMINISTRATIF EUROPEEN, CETTE DOUBLE INFLUENCE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME SUR LE DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS PERMET D'AFFIRMER QUE C'EST PRINCIPALEMENT AU TRAVERS DES DROITS DE L'INDIVIDU QU'EST EN TRAIN DE SE FORGER CE DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS EN DEVENIR.

En décembre 1991, suite à la dissolution de l’URSS, l’Ukraine retrouve son indépendance. Elle devient alors le deuxième pays d’Europe par sa superficie et dispose du troisième arsenal nucléaire mondial jusqu’en 1994 et la signature du mémorandum de Budapest. La création d’une telle puissance en Europe de l’Est a reçu une réponse immédiate de la diplomatie militaire française : le poste d’attaché militaire français à Kiev est créé dès 1992 et la première visite officielle du ministre des Affaires étrangères français a lieu en janvier de la même année. De présidents en ambassadeurs, entre coopération et méconnaissance, Oksana Mitrofanova dessine l’histoire des relations diplomatiques et militaires franco-ukrainiennes sur plus de trente années. Abordant les problématiques de l’intégration européenne, de l’influence russe en France et du rapport à l’OTAN, et s’appuyant sur des entretiens avec d’anciens ambassadeurs ou militaires, des hommes politiques et des universitaires, elle montre comment la France est devenue un partenaire privilégié de l’Ukraine en Europe

Le développement des infrastructures en Afrique est un impératif pour la satisfaction des besoins des populations et un levier majeur de développement économique et social. Des solutions de financement existent pour combler le déficit et pallier les capacités d’investissement contraintes des États, en associant notamment le secteur privé et en recourant au financement de projet. ette technique de financement, déjà utilisée depuis plusieurs décennies en Afrique, gagne en importance. Elle fait intervenir de nombreux développeurs, industriels, investisseurs et établissements financiers qui collaborent ainsi avec le secteur public. Compte tenu des enjeux et spécificités du continent africain, cet ouvrage aborde les modalités particulières de cette technique dans cette zone. Dans sa première partie, l’ouvrage décrit les enjeux et défis liés à la structuration d’un financement de projet en Afrique. Il apporte un éclairage sur les prérequis, les secteurs concernés, les acteurs, les étapes de structuration et les différents contrats de projet. Dans sa deuxième partie, il détaille les acteurs, leur rôle respectif, les principes de bancabilité et les contrats de financements associés au financement de projet ainsi que l’importance du modèle financier dans ce processus. Enfin, dans sa troisième partie, il décrit comment les projets d’infrastructures en financement de projet sont exécutés une fois financés, suivis dans leur exécution, et analyse la gestion des différends et le refinancement des projets. Des annexes illustrant les propos des auteurs sont également proposées pour la mise en pratique des différents concepts abordés. Cette deuxième édition enrichie et remaniée comprend des éléments supplémentaires sur certains secteurs ainsi que de nombreuses mises à jour. S’adressant à un public de praticiens, juristes, banquiers, développeurs, universitaires et étudiants, les auteurs tirent profit de leur expérience sur des projets d’infrastructures sur le continent.

Les contrats passés par les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) engagent souvent plusieurs personnes privées. La pratique du groupement d’entreprises, la sous-traitance ou encore les garanties bancaires fournies aux titulaires de marchés publics en sont des illustrations. Dans cette situation, l’opération d’intérêt général que permet de réaliser le contrat (construction d’un ouvrage public, exploitation d’un service public, prêt accordé à une entreprise en difficulté, etc.) dépend des relations entretenues par une pluralité de contractants. Or, le droit privé, qui a vocation à s’y appliquer, est rarement adapté à la finalité d’intérêt général du contrat. La thèse démontre ainsi, dans une première partie, que le droit administratif s’applique aux relations de collaboration des contractants au moyen de solutions qui lui sont propres. Dans une seconde partie, la thèse révèle que le droit administratif est également étendu aux relations de garantie que développent les contractants (solidarité et sûretés personnelles) par l’adaptation des solutions du droit privé. Le présent ouvrage contribue donc au développement d’une théorie des obligations en droit administratif.

Sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, réformé par les directives « marchés publics » et « concessions » du 26 février 2014, désormais transposées dans le Code de la commande publique, les contrats du même nom ont vocation à promouvoir l'innovation. La présente thèse tend à montrer qu'au stade de leur formation, les objectifs multiples assignés aux contrats de la commande publique, particulièrement l'ouverture à la concurrence, les empêchent d'être des vecteurs efficaces d'innovation. En effet, les instruments dédiés à l'innovation, que sont notamment le partenariat d'innovation, les variantes, ou les dérogations liées à l'achat innovant, voient leur potentiel entravé par une application stricte des principes de la commande publique qui sous-tendent la mise en concurrence (égalité de traitement, liberté d'accès et transparence). Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l'innovation, telles que l'évolutivité et la performance. C'est donc le contrat, en tant qu'instrument d'anticipation, qui constitue un promoteur efficace de l'innovation. La présente thèse est à jour des réformes récentes du droit de la commande publique, principalement la codification du Code de la commande publique en 2019 et les nouveaux modèles de CCAG publiés en 2021

Le développement des infrastructures en Afrique est un impératif pour la satisfaction des besoins des populations et un levier majeur de développement économique et social. Des solutions de financement existent pour combler le déficit et pallier les capacités d'investissement contraintes des États, en associant notamment le secteur privé et en recourant au financement de projet. Cette technique de financement, déjà utilisée depuis plusieurs décennies en Afrique, gagne en importance. Elle fait intervenir de nombreux développeurs, industriels, investisseurs et établissements financiers qui collaborent ainsi avec le secteur public. Compte tenu des enjeux et spécificités du continent africain, cet ouvrage aborde les modalités particulières de cette technique dans cette zone. Dans sa première partie, l'ouvrage décrit les enjeux et défis liés à la structuration d'un financement de projet en Afrique. Il apporte un éclairage sur les prérequis, les secteurs concernés, les acteurs, les étapes de structuration et les différents contrats de projet. Dans sa deuxième partie, il détaille les acteurs, leur rôle respectif, les principes de bancabilité et les contrats de financements associés au financement de projet ainsi que l'importance du modèle financier dans ce processus. Enfin, dans sa troisième partie, il décrit comment les projets d'infrastructures en financement de projet sont exécutés une fois financés, suivis dans leur exécution, et analyse la gestion des différends et le refinancement des projets. Des annexes illustrant les propos des auteurs sont également proposées pour la mise en pratique des différents concepts abordés. S'adressant à un public de praticiens, juristes, banquiers, développeurs, universitaires et étudiants, les auteurs tirent profit de leur expérience sur des projets d'infrastructures sur le continent.

Le contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales apparaît, à l'évidence, comme un instrument central de la théorie de la décentralisation. Le relatif désintérêt de la doctrine juridique quant à cette question ainsi que la carence des dernières réformes sur ce point montrent toutefois que cette thématique n'est pas l'enjeu majeur qu'il devrait être. Cet ouvrage entend combler un vide. Témoignant de la diversité de ces contrôles, des contraintes juridiques auxquelles ils sont soumis, de la diversité des matières sur lesquelles ils portent ainsi que du modèle français qu'ils caractérisent, il n'a pas seulement pour objectif de faire le point sùr ce thème, il revient également sur des notions controversées et trace un certain nombre de perspectives. L'ambition de cet ouvrage est donc majeure : il entend aborder la décentralisation d'une autre manière, à travers un prisme déterminant dans les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. Publication d'un colloque qui s'est tenu à Metz en septembre 2006 sous l'égide du GRALE, avec le soutien de l'AFDCL et en collaboration avec plusieurs centres de recherches, il réunit un certain nombre de contributions qui attestent de l'actualité de ce thème.Pascal Combeau est professeur agrégé de droit public à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV En poste à l'Université Paul Verlaine-Metz, il était notamment responsable du Master recherche droit de la décentralisation.

Le French journal of legal policy est une revue éditée par l'Université Paris-Panthéon-Assas, afin de diffuser des travaux originaux de haute qualité scientifique destinés à un public international. Réunissant les plus grands spécialistes de leurs disciplines, le French journal of legal policy est l'œuvre commune d'universitaires français et étrangers ayant à cœur de promouvoir les sujets nouveaux ou émergents de politique juridique transnationale. Elle a ainsi vocation à publier des contributions d'importance promouvant l'émergence d'un nouveau concept, d'un nouveau champ de la recherche juridique ou constituant une prise de position objective et approfondie sur une question majeure de politique juridique. Par cette orientation, la revue est ainsi destinée à un lectorat international de juristes, praticiens et universitaires ainsi que de spécialistes de toutes matières déployant une analyse pluridisciplinaire du droit, qui doivent y trouver des approches culturelles différentes de questions ayant une résonnance dans de multiples ordres juridiques (fre)

Journée d'étude Paul Tavernier organisée par le CRDH et l'IHEI, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Emmanuel Decaux, Marion Larché, Christophe Pettiti et Sébastien Touzé

Journée d’étude organisée par le Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), le Centre Thucydide et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Université Paris-Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé, le CRDA et l'Institut Michel Villey sous la direction scientifique de Jean-Michel Blanquer, Camille Broyelle, Laurence Folliot-Lalliot et Jacques Petit

Table ronde en hommage au professeur Joe Verhoeven organisée par l'IHEI, Université Paris Panthéon Assas

Journée de la recherche organisée par l'Université Paris Panthéon-Assas

Journée organisée par l'Université Paris Panthéon-Assas en collaboration avec le Laboratoire de droit civil et l'Institut de droit comparé de Paris, et le Laboratoire D@NTE (Univ. Versailles St-Quentin) sous la direction scientifique de Louis d’Avout, Augustin Aynes, Sarah Bros, Maximin de Fontmichel, Charles Gijsbers et Blandine Mallet-Bricout

Colloque en l'honneur du professeur Philippe Raynaud, organisé par le Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Jean-Vincent Holeindre, Centre Thucydide et François Saint-Bonnet, Institut Michel-Villey

Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

Conférence de clôture du "Projet RefWar" organisée par le Centre Thucydide, l'ANR, RefWar, l'IHEI, Université Paris Panthéon-Assas porté par les professeurs Thibaut Fleury-Graff, Julian Fernandez et Alexis Marie

Table ronde organisée par l'École de droit de l'Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le Centre d'Analyse et de Recherche Interdisciplinaire Sur les Medias (CARISM) et le Centre de Recherche en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas sous la direction de Camille Broyelle, Pr. de droit, Directrice du master 2, "Droit des médias" et de Nathalie Sonnac, Pr. en sciences de l’information et de la communication, Directrice de master, Membre du CSA (2015-2021)

Colloque organisé par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l’Institut de droit comparé (IDC) - Université Paris Panthéon Assas.

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Colloque organisé par le CDPC, Université paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'Asociación Iberoamericana de Estudios de Regulación (ASIER)

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Cycle de conférences organisé par l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris, Université Paris Panthéon-Assas et la Cour de cassation sous la direction scientifique de Agathe Lepage, Professeure de droit privé, Université Paris-Panthéon-Assas et Blandine Mallet-Bricout, Avocate générale en service extraordinaire, Première chambre civile de la Cour de cassation

Conférence organisée par l'UMR DCS, Nantes Université / CNRS

Colloque organisé par l’Université Panthéon-Assas (Carism/CRDA) et la Revue du droit public (RDP) sous la direction de Camille Broyelle, Professeure de droit, Directrice de Master 2 Droit des médias, directrice de la Revue du droit public et Nathalie Sonnac, Professeure en sciences de l’information et de la communication, Directrice de Master 2 Médias, communication et sport, Membre du CSA (2015-2021)

Conférence organisée par l'Université Paris II Panthéon Assas sous la direction de Bruno Deffains et Godefroy de Moncuit de Boiscuillé

Organisé par le Pôle A2E, Université paris Panthéon-Assas sous la direction de Étienne Maclouf, Professeur de sciences de gestion et Niki Aloupi, Professeur de droit public

Organisé par la Chaire « Observatoire Santé et Environnement - Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE AJIR) » rattachée au Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas avec l'assistance de l'Institut Cujas sous la direction de Sara Brimo, professeur junior HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Colloque organisé à l'Institut de droit comparé de Paris, sous la direction scientifique de Charlotte Denizeau-Lahaye, Centre de droit public comparé, Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

Séminaire du Master 2 Droit public de l'économie, avec l'assistance du Centre de Recherches en Droit administratif - CRDA, Université Paris Panthéon-Assas, sous la direction des Professeurs François Blanc et Stéphane Braconnier, Directeurs du Master 2 Droit public de l’économie, et du Pr.Benoît Plessix, Directeur du CRDA

Colloque du centenaire de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

Colloque des 40 ans de l'IRPI, Université Paris - Panthéon - Assas

Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris-Assas – ICP - avec la chambre criminelle de la Cour de cassation

Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

Neuvième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales (IHEI), consacrée aux Grandes pages du droit international

Organisée par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (En3s), avec le soutien du Comité d'histoire de la sécurité sociale

Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Paris II Panthéon-Assas en collaboration avec Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC-EA 4690), Aix-Marseille Université

Organisé par l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Paris II Panthéon Assas, dans le cadre de son centième anniversaire.

Organisé par le CARISM, le CERSA et le Laboratoire de sociologie juridique, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par Droit et changement social DCS - UMR CNRS 6297 de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

Le colloque, organisé par le Centre de recherche de droit international privé et droit du commerce international de l'Université Paris II Panthéon-Assas, en collaboration avec l'IRJS et le SERPI, se penche sur le travail mené par la CNUDCI

L'AFDA (Association pour la recherche en droit administratif) organise annuellement une ou deux journées d'études. La journée d'études de Nantes du 9 décembre 2011 portera sur «Droit administratif et libertés. Quelles leçons tirer de l’Histoire?».

La théorie générale des contrats administratifs s’est structurée autour de la relation entre l’Administration et son cocontractant privé. Or ce dernier entretient fréquemment des relations avec un ensemble de personnes qui participent à la même opération d’intérêt général véhiculée par le contrat. La sous-traitance dans les marchés publics, la pratique de la cotraitance ou encore les garanties apportées par les établissements bancaires aux titulaires de contrats de la commande publique en fournissent des illustrations idoines. La notion de pluralité de débiteurs traduit ce phénomène hétérogène, qui n’est pas propre aux contrats administratifs mais concerne, plus généralement, l’intégralité des contrats de l’Administration. Son étude révèle que les relations que le cocontractant de l’Administration noue avec d’autres intervenants relèvent en principe du droit privé. Leur appréhension par le droit administratif se justifie néanmoins par le fait que la bonne exécution du contrat public, et in fine la satisfaction de l’intérêt général, en dépendent directement.

Les personnes publiques, lorsqu’elles abandonnent la sphère de l’autorité et du commandement pour celle du commerce juridique, demeurent, en principe, soumises à un régime exorbitant du droit commun. Les contrats conclus par les personnes publiques, dans la sphère du commerce juridique, en qualité de gestionnaire de propriétés et services publics, relèvent, eux-mêmes pour la plupart de ce régime original. Or, l’on peut se demander quelle place ce régime exorbitant accorde à l’exigence essentielle de stabilité contractuelle. Alors que cette question a fait l’objet d’études nombreuses en droit civil, elle n’a jamais été étudiée, pour elle-même, en droit des contrats administratifs. Cette étude a précisément pour ambition de combler cette lacune. Elle montre que le contrat administratif ne répugne pas à l’idée de stabilité contractuelle. C’est, au contraire, toute la théorie de la formation et de l’exécution du contrat qui est dominée par ce désir de stabilité. La justification ne réside toutefois pas dans l’idée de respect de la parole librement donnée mais dans la nécessité d’assurer la bonne marche des services publics et de garantir un niveau de sécurité juridique minimal aux investisseurs qui financent les projets d’intérêt général.

L’objectif de notre thèse était d’analyser l’état de départ puis l’évolution de la législation marocaine dans le domaine de la gestion déléguée du service public. L'appel au secteur privé dans le cadre de partenariats public-privés pour la gestion des services de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement liquide a été initié au Maroc dès 1997 et pris souvent la forme juridique de la "gestion déléguée" via la loi 54-05 de 2006. Nous examinerons dans cette thèse le cas de la France comme exemple pionnier en Europe, et celui d’un pays arabo-africain, le Maroc. L’étude de ces deux expériences permet d’avoir une vision comparative de la problématique de la gestion déléguée.Dans le cas français, il s’agit de voir les fondements d’un système devenu un modèle exporté. En prenant en compte dans le cas marocain d’abord ce qu’était le service public dans la tradition marocaine et islamique, puis ce qu’elle est devenue lors du protectorat français et enfin, en analysant ce que fut l’étape de la propriété publique lors de la décolonisation puis l’impact du « modèle français de gestion déléguée ». En étudiant ce modèle né d’abord assez spontanément au Maroc en l’absence de cadre juridique cohérent, puis son adaptation progressive mais néanmoins accélérée. Nous avons étudié l’évolution du droit et de son esprit au Maroc et les défis qui s’imposent désormais au législateur face aux exigences d’une société jeune, exigeante et consciente des formes que prend l’évolution de l’économie et du droit dans le monde entier. Ce qui impose aujourd’hui une nouvelle transformation de la législation marocaine devant prendre en compte la nécessité de former de nouveaux équilibres juridiques.

L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelle.

Depuis une dizaine d’années, les personnes publiques prennent conscience du potentiel économique que représente leur "patrimoine immatériel". A l’analyse, celui-ci présente une grande diversité dans sa composition et comprend ainsi tout à la fois des éléments non appropriés et des éléments appropriés, qualifiables de "propriétés publiques immatérielles". Les personnes publiques doivent impérativement trouver un équilibre entre différents impératifs dans la valorisation qu’elles opèrent de leur "patrimoine immatériel". Elles doivent en effet pouvoir en tirer de nouvelles ressources financières en les exploitant tout en en assurant une protection adéquate. Les éléments non appropriés du "patrimoine immatériel" font souvent l’objet de régimes juridiques autonomes qui, dans l’ensemble, permettent aux personnes publiques d’en envisager une valorisation équilibrée. Quant aux propriétés publiques immatérielles, la démonstration se concentrera sur les difficultés rencontrées pour les faire bénéficier du régime de la domanialité – qu’elle soit publique ou privée –, puis sur les options envisageables pour mettre un place un régime juridique susceptible d’en assurer une valorisation optimale.

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover.

Le partenariat public-privé (PPP) est un instrument d’externalisation qui a, depuis quelques années déjà, gagné la Pologne. Nous proposons, par l’analyse du régime juridique applicable au recours aux PPP dans ce pays, d’apprécier la place que le législateur polonais a bien voulu leur accorder parmi les différents instruments de gestion existant. Cet exercice consiste plus particulièrement à mesurer, notamment via une comparaison avec le droit français, la place réservée aux PPP eu égard à leur inévitable interaction avec les services d’intérêt général (SIG). Deux constats peuvent alors être dressés. Tout d’abord, et a l’instar de ce que l’on observe en France, le PPP polonais est enfermé dans des limites principalement matérielles et procédurales : à une mise en concurrence impérative s’ajoute un encadrement de son périmètre, le contrat ne donnant au secteur privé un accès au SIG qu’à travers la gestion d’un actif patrimonial (le dominium). En même temps, le législateur polonais s’est prêté à un exercice d’assouplissement des règles de recours au PPP dont le résultat est des plus nuancés. Si cette relâche des contraintes, marquée par l’entrée en force de la procédure négociée lors de la mise en concurrence et par une flexibilité accrue dans la répartition des risques au sein du montage partenarial, devrait contribuer à l’essor des PPP et, par voie de conséquence, à leur rapprochement des SIG, elle s’est faite en partie au détriment de l’intérêt général. En effet, bien que l’évaluation préalable participe à la gestion optimale des SIG, elle a été supprimée. Aussi apparaît-il que, dans son effort d’ouverture des PPP, le législateur polonais n’a su trouver un juste équilibre.

L'idée du financement privé des activités publiques n'est pas nouvelle. Le partenariat public privé est un mode de financement, actuellement présent dans de nombreuux pays sous des formes variées, par lequel une autorité publique fait appel à des prestatairees pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. . .

Le fonctionnaire est un des principaux protagonistes de l'activité administrative. Il est habituel de l'étudier comme un des éléments de la fonction publique. Si l'administration a bien ou mal fonctionné, si elle se révèle avec ses forces et ses faiblesses, c'est que, derrière la façade de l'édifice administratif, il y a des agents, des hommes et des femmes, qui agissent, administrent et décident. Long des décennies, les fonctionnaires ont conquis leur dignité et leur liberté par leur comportement individuel et collectif, tout en conservant le sens de l'intérêt général. Comme tout agent ou tout membre d’une collectivité, le fonctionnaire a des droits et des libertés protégés par le juge. Ainsi cette thèse qui est une étude comparative des jurisprudences du Conseil d'État français et du Conseil d'État libanais est consacrée aux droits et libertés du fonctionnaire dans le cadre de son activité administrative aussi bien qu'en tant que citoyen. Elle vise à connaître les voies et les moyens employés, par les deux Conseils d'État, pour parvenir à l'acquisition et au renforcement des droits et des libertés du fonctionnaire.

La globalisation est un des phénomènes économiques qui influence le plus le monde juridique et, tout particulièrement, le droit public. La globalisation postule la "modernisation" du cadre juridique des activités économiques des collectivités publiques des pays de la Communauté Andine des Nations, qu'elle affecte et qu'elle contraint à modifier. Pour des raisons juridico-économiques, ces collectivités demeurent aujourd'hui des collectivités "globalisées". En conséquence de leur assujettissement aux concepts standards vehiculés par la globalisation, elles ont vu leur cadre juridique interne profondément modifié. Cette supposée "modernisation" les oblige à participer au marché économique global en tant qu'opérateurs économiques. Elles doivent alors se doter d'instruments nécessaires à leur développement mais tenant compte des spécificités du secteur public. La reconnaissance de ce statut d'opérateurs économiques est cependant conditionnée, non seulement par la qualification du bénéfice financier en obligation de service public, mais aussi par une nécessaire adoption de réformes juridiques ambitieuses.

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et la nouvelle nomenclature de l'arrêté du 13 décembre 2001 ont bouleversé l'achat public. Le nouveau code concerne tous les marchés publics dont l'article 1 donne une nouvelle définition : ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées par certaines personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code lorsque leur montant dépasse 90000 Euros HT et sont dispensés du respect de ces procédures lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Pour satisfaire les besoins de l'ensemble de ses services en matière de travaux, fournitures ou prestations de services, la Gendarmerie nationale passe des marchés publics suivant les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appels d'offres ou de marchés négociés selon la nature du marché. La détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence pose des difficultés spécifiques dans la Gendarmerie nationale. La pratique du commerce en ligne est aujourd'hui largement rentrée dans les moeurs. S'y adapter constitue l'une des priorités pour la modernisation de la Gendarmerie nationale, avec notamment la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositifs du nouveau Code des marchés publics servent un certain nombre d'objectifs c'est à dire une plus grande simplicité, une transparence améliorée et une meilleure sécurité juridique mais ils ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins et aux contraintes spécifiques de la Gendarmerie nationale. La loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure a d'ailleurs pour objet la maîtrise de certaines difficultés et la mise en oeuvre de nouveaux moyens.

Avec l'instauration d'un marché commun de l'électricité et du gaz, le début du XXIème siècle est marqué par de profondes mutations du service public de l'énergie. Les directives 96/92 et 98/30, puis les directives 2003/54 et 2003/55, renouvellent de façon importante la règlementation des activités énergétiques. En France, les lois du 10/02/2000 et du 3/01/2003 ont engagé le SPIC de la distribution d'énergie sur la voie de la concurrence. Cette nouvelle donne est appelée à bouleverser la situation des différents opérateurs, dont les entreprises locales de distribution (régies, SEML, SICAE ou autres coopératives) qui se sont inscrites, depuis leur maintien hors de la nationalisation, dans une situation de monopole. Pour réussir leur passage vers une économie de marché, les distributeurs locaux n'ont d'autres choix que de faire évoluer leur statut d'opérateur de réseau vers celui d'opérateur de marché aux moyens d'un changement structurel et d'une diversification de leur activité.

La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine. S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.

L'éfficacité de l'action administrative couvre les contrats et les décisions administratifs. Le droit administratif accorde à l'administration une spécialité juridique : l'édiction des décisions administratives. Cette spécialité révèle la curiosité de l'administration de faire le bien de la vie publique. Cette tâche doit se traduire, en principe, par l'émission de décisions administratives efficaces. Le thème de l'efficacité est réactivé, à travers l'exigence de productivité du secteur public et la promotion de l'idée d'évaluation de l'intérêt général. En passant de la tradition à la modernité de l'administration, de nouvelles notions sont apparues. L'efficacité de la décision administrative est l'une de ces notions. L'efficacité, rapport entre les effets et les objectifs assignés, signifie, en droit administratif, fournir aux citoyens le maximum de satisfactions pour le minimum de coût. On a semblé redécouvrir cette idée il y a un demi-siècle, parce que l'administration avait acquis une réputation de routine, de gaspillage, de lenteur et, pour le dire en un mot qui a fini par devenir péjoratif, de bureaucratie. Notre étude va tenter de mettre en évidence le point d 'équilibre entre la décision administrative efficace et les prérogatives de la puissance publique.

Le droit applicable au financement et à la réalisation d'équipements publics est en pleine transformation. Confrontées à des tensions budgétaires de plus en plus aigües, prenant conscience de leur liberté contractuelle, les personnes publiques s'intéressent aux vertus des techniques contractuelles de droit privé. En effet, certains procédés, issus notamment du droit de la promotion immobilière (vente en l'état futur d'achèvement, location d'immeubles avec option d'achat, cession de terrains contre locaux à construire. . . ), constituent des outils adéquats pour dégager de nouvelles latitudes financières. Plus significativement, les pouvoirs publics, s'interrogeant sur les voies de modernisation de l'action publique, perçoivent l'intérêt de certaines de ces techniques. Passant outre les réticences idéologiques, les techniques de droit privé deviennent alors les instruments privilégiés de recomposition du droit public.

Garanti par l'ensemble des juridictions suprêmes françaises, européennes et internationales, le droit de propriété se trouve au cœur d'un jeu d'influences croisées entre les diverses jurisprudences. Détaché de sa structure classique, le droit de propriété est une notion commune au contenu variable. Appréhéndé de façon souple et convergente par les différentes cours, il est conçu comme une relation patrimoniale privilégiée entre son titulaire, personne privée ou publique, et le bien sur lequel il porte. Ce dernier se révèle être une notion aux contours incertains caractérisée par une dématérialisation croissante. Traditionnellement considérée comme un faible rempart contre les atteintes dont il fait l'objet, la protection juridictionnelle du droit de propriété tend cependant à se renouveler. Ce mouvement est perceptible tant au stade de la qualification des atteintes qu'à celui de l'appréciation de leur légitimité. En tenant compte du degré de gravité de l'ingérence, les juges ont su dépasser la dictinction classique fondée sur la seule nature de l'atteinte et ainsi renforcer les garanties entourant certaines mesures non privatives. Le renouvellement de cette protection passe en outre par le refus de toute ingérence arbitraire, ce qui se traduit aujourd'hui par des exigences plus grandes en matière de garanties procédurales et indemnitaires. Ces divers éléments offrent au juge un ensemble de données objectives lui permettant d'exercer un contrôle de proportionnalité. Le rejet de toute mesure disproportionnée visant le droit de propriété implique que les juges veillent à l'existence d'un intérêt supérieur, vecteur de la satisfaction du bien commun, et au respect d'un certain équilibre entre l'atteinte portée au droit de propriété et l'intérêt de la collectivité. Si les juridictions suprêmes demeurent encore prudentes dans l'appréciation qu'elles portent sur l'intérêt général, elles n'hésitent plus à censurer des mesures qui se révèlent manifestement excessives.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certains secteurs d'utilité publique organisés en réseau. Ces notions sont définies selon une approche fonctionnelle qui soulève des interrogations au regard de différents concepts du droit interne. L'étude de trois exemples représentatifs, à savoir le droit français, le droit allemand et le droit anglais, permet de mettre en évidence ces problèmes qui peuvent être synthétisés autour de deux thématiques: la forme juridique de l'acheteur et sa dépendance à l'égard des pouvoirs publics. D'une part, il s'agit d'étudier les incidences de la nature publique ou privée et, plus généralement, de Ia personnalité morale d'une entité sur la mise en œuvre en droit interne des notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice. D'autre part, il s'agit d'examiner, à partir de l'interprétation jurisprudentielle de ces notions mais aussi de certaines réglementations nationales spéciales, dans quelle mesure l'activité de différents organismes et les liens, notamment économiques, qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics justifient de les soumettre à la réglementation de marchés publics.

Tout au long de son histoire, le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’est révélé être un acteur majeur du soutien aux entreprises et du développement économique de leur territoire. Conscient des profondes mutations de l’environnement des entreprises, il s’est engagé depuis plusieurs années dans un important mouvement de réformes qui a abouti à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Censée rationaliser le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, cette loi est le fruit d’un difficile compromis. La réforme reste « au milieu du gué », avec son lot de difficultés et d’incohérences. A l’heure de la modernisation de l’action publique, il semble que le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas souhaité s’attacher davantage à poursuivre plus en avant les concepts de mutualisation ou de fusion. Or, nombre de nos voisins européens ont déjà opté pour une stratégie de regroupement rationnel de ces structures consulaires - chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture - en une seule et unique structure. Par conséquent, la présente thèse s’interroge légitimement sur la pertinence d’une telle réforme en demi-teinte.

Presque trente ans que nous avons vu apparaître les nouvelles formes de partenariat public-privé, impliquant une rémunération du prestataire privé sous la forme d’un paiement public. Presque quarante ans que nous avons vu poindre le terme d’externalisation pour désigner un nouveau mode de fourniture des services de l’administration. Si un lien entre ces deux événements a souvent été évoqué par la doctrine, celle-ci n’est jamais allée jusqu’à étudier précisément le type et le degré d’influence réciproque entre le phénomène d’externalisation et les contrats de PPP. Pourtant, ce phénomène a eu une influence certaine, bien qu’accessoire, sur la naissance de ces nouvelles formes de contrats. A l’inverse, ceux-ci ont une influence manifeste, bien que limitée, sur la diffusion de l'externalisation au sein de l’administration. Ces affirmations se vérifient en France, comme au sein du pays de prédilection de l’externalisation et de ces nouvelles formes de PPP, l’Angleterre. Elles ont d’autant plus de force que l’expérience accumulée depuis la création des contrats de PPP français et anglais est devenue une source inestimable d’informations, permettant d’apprécier ces influences sur la quasi-totalité de leur cycle de développement. Son étude permet d’ailleurs de mettre en avant la présence d’atouts incontestables de la formule, accompagnés de freins substantiels, et d’une dégradation définitive de l’image des contrats développés. Elle conduit à proposer deux actions : un abandon des contrats de PFI/PF2 et des contrats/marchés de partenariat, et le développement, sur cette base, d’un autre outil plus performant, plus adapté aux besoins de l’administration et plus facile d’accès

La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.

Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux.

L'eau potable ne peut plus être seulement perçue comme la première ressource vitale universelle, mais désormais toujours aussi comme une ressource économique et stratégique. Bien que la gestion de la distribution d'eau potable se pose avec moins de sévérité en France qu'au Proche-Orient, ou même qu'en Californie et dans la péninsule ibérique, la France n'échappe pas à la problématique mondiale de l'eau. Mais cette moindre sévérité peut être un atout scientifique en ce qu'elle permet de poser la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau potable avec plus de sérénité. Par «meilleur mode de gestion», il faut entendre celui qui propose le cadre juridique et la logique économique les plus à même de réaliser la conciliation de l'impératif social de la distribution d'eau potable et de ses impératifs économiques et techniques. Dans cette optique le problème porte sur les modes de gestion utilisés pour le service de distribution d'eau potable. Pour l'eau comme pour tout autre domaine, nous pourrions avoir naturellement tendance à réduire la pluralité des modes de gestion possibles à la traditionnelle dualité public-privé. Cette opposition, en France, aujourd'hui, n'a pas de sens. Pour comprendre la différence entre les modes de gestion de la distribution d'eau en France, il faut donc substituer dans l'analyse, au traditionnel couple gestion publique - gestion privée, le couple gestion directe - gestion déléguée. Le meilleur mode de gestion de la distribution d'eau sera celui qui, dans l'horizon technique et juridique que nous avons présenté, saura concilier justice sociale et efficacité économique. Justice sociale, c'est-à-dire la garantie de l'accès continu à l'eau potable pour tous à un prix acceptable par tous. Efficacité économique, c'est-à-dire que ce prix doit permettre le maintien technique des équipements, et même leur amélioration, par des investissements constants. La méthode, vers laquelle entraîne une telle position de la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau, est comparative. Il s'agirait de comparer les deux principaux modes de gestion que sont la gestion directe et la gestion déléguée à l'aune du compromis justice social - efficacité économique. À une méthode comparative qui reproduirait l'ordre historique des alternances des modes de gestion, et qui par là même risquerait d'être stérile, nous préférerons donc une méthode dialectique fondée sur ces deux questions : comment passer de l'ère de la gestion déléguée comme compromis de la gestion publique et de la gestion privée, à l'ère d'un compromis de la gestion déléguée et de la gestion directe? Quelle peut être la nature d'un tel compromis?

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution.

Le droit d'accès au juge administratif a connu une irrésistible ascension dans notre hiérarchie normative. Foncièrement accueillant et bienveillant à l'égard des justiciables, le juge administratif fut le précurseur de la reconnaissance du droit d'accès au juge à travers l'édification du droit au recours pour excès de pouvoir et du droit au pourvoi en cassation. Elevé par la suite au rang de principe à valeur constitutionnelle, ce droit a également été singulièrement enrichi par le droit européen. La recherche de son effectivité fait que cette garantie contre l' ́́́Etat doit se prolonger elle-même d'une garantie par l' ́Etat. L'exigence d'accessibilité du juge administratif appelle et justifie le perfectionnement du système juridictionnel administratif. Le juge est plus proche du justiciable et la préoccupation de rendre les jugements dans des délais raisonnables s'accentue. Toutefois, à partir du début des années 50, et de façon redoublée ces dernières années, notre droit de la procédure contentieuse administrative a rompu avec sa tradition d'ouverture face à un contentieux de masse persistant. La bonne administration de la justice prime désormais sur l'intérêt des requérants. Le juge administratif n'est plus à la portée de tous. Dissuasions diverses et corrélativement découragement du justiciable illustrent les sévères restrictions à l'accès à ce dernier. Désormais, cet accès peut se révéler difficile et coûteux. Dès lors, sa mise en oeuvre apparaît imparfaite donc perfectible. Evidemment, la régulation est nécessaire mais l'importance des restrictions ne doit pas confiner à la méconnaissance du droit d'accès au juge.

Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l’étude du sous-contrat. Sujet de thèse en droit privé, le sous-contrat a pu sembler comme étranger au droit administratif. Ce temps est révolu et le présent travail s’inscrit dans ce mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier le sous-contrat de manière fondamentale en droit administratif. La façon dont ce droit appréhende cette catégorie juridique transversale, partagée entre les deux branches du droit, permet de pleinement définir le sous-contrat et d’identifier son régime. Alors que la doctrine privatiste a tendance à enfermer son analyse dans des théories de groupes de contrats, une étude de droit administratif offre une approche différente grâce à laquelle les limites de la catégorie apparaissent plus clairement. En outre, un jeu d’influences réciproques se dessine dans lequel droit administratif et sous-contrat se questionnent mutuellement. D’un côté, inséré dans l’activité administrative, le sous-contrat est adapté aux nécessités de l’Administration. D'un autre côté, le prisme sous-contractuel donne à voir certains principes du droit des contrats administratifs sous un nouvel angle, à l’image du principe de l’exécution personnelle, de l’effet relatif, du critère organique, ou encore de la distinction des deux ordres de responsabilité. Possible contrat privé par lequel une personne privée délègue une mission de service public, ou autorise l’occupation du domaine public, le sous-contrat perturbe certaines frontières et oblige l'administrativiste qui l’étudie à élargir son champ de vision.

Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie.

La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics.

Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation.

La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés.

Avec l’annonce de la création d’une Union bancaire européenne, l’évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle est actuellement au coeur des débats politiques. Le projet de réforme prévoit la dévolution d’une importante partie du contrôle prudentiel des entreprises financières à la Banque centrale européenne. Les conflits d’intérêts potentiels susceptibles d’être générés dans le cadre de la détermination de la politique monétaire et de la mise en oeuvre du contrôle prudentiel ont souvent été mis en exergue par les détracteurs du modèle de régulation intégré aux institutions d’émission. Cependant, les influences réciproques ainsi que la complémentarité tenant à l’exercice des missions de stabilité monétaire et de stabilité financière par le banquier central pourraient tendre à justifier l’adoption de telles mesures. La concentration des pouvoirs monétaires et prudentiels dans le giron des banques centrales impliquerait néanmoins pour ces dernières de répondre au principe de la légitimité démocratique, cela tout en conservant un certain degré d’indépendance à l’endroit du pouvoir politique. La conciliation de ces deux exigences semblerait nécessaire dans l’hypothèse où les banques centrales se verraient amenées à exercer un rôle croissant au sein de la sphère financière. Plus largement, c’est peut-être dans la recherche de cet équilibre que réside le secret de la conception d’un cadre institutionnel optimal dans le domaine de la régulation monétaire et financière. Les insuffisances dénoncées des modèles de supervision pourraient-elles ainsi se voir pallier par l’institution d’un Système mondial de banques centrales en charge du contrôle prudentiel ?

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.

Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs.

La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé. Si cette conception, forgée entre la toute fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle, est encore celle à laquelle on se réfère volontiers aujourd'hui, c'est davantage pour ses vertus pédagogiques que pour sa force probante. En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs. Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'"administrativisation" du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la "catégorisation" des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.