Stéphane Braconnier

Professeur
Droit public.
Université Paris Panthéon-Assas

Centre de Recherche en Droit Administratif

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme et droit administratif francais, soutenue en 1995 à Poitiers, sous la direction de Yves Madiot 

  • Stéphane Braconnier, Delphine Burriez (dir.), Bulletin de pratique et de droit de l'asile, Université Paris-Panthéon-Assas, 2024   

    Stéphane Braconnier, Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Antoine Claeys, Droit administratif : les grandes décisions de la jurisprudence, 19e éd., Puf, 2023, Thémis ( Droit ), 1026 p.   

    Stéphane Braconnier, Un monde sans droit ?, Éditions de l'Aube, 2023, Paroles d'acteurs, 131 p.   

    Stéphane Braconnier, Droit public de l'économie, 3e éd., Presses Universitaires de France, 2021, Thémis ( Droit ), 526 p. 

    Stéphane Braconnier, Précis du droit de la commande publique: marchés publics - concessions, 7e éd., Éditions Le Moniteur, 2021, Guides juridiques, 694 p. 

    Stéphane Braconnier, Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Antoine Claeys, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 18e éd., puf, 2020, Thémis ( Droit ), 1114 p. 

    Stéphane Braconnier, Jean-François Lachaume, Emmanuel Aubin, Marianne Faure-Abbad, Isabelle Savarit-Bourgeois [et alii], Variations autour du droit public , Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, 458 p.   

    Stéphane Braconnier, Précis du droit de la commande publique: marchés publics - concessions, 6e éd., Éditions Le Moniteur, 2019, Guides juridiques, 648 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Depuis le 1er avril 2019, le Code de la commande publique réunit en un seul texte toutes les règles applicables aux marchés publics et aux concessions. Ouvrage de référence, ce manuel analyse les sources et notions fondamentales de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics et concessions, explicite le rôle de chacune des parties au contrat et étudie chronologiquement le déroulement de la vie du contrat, de sa passation à son exécution, aussi bien technique que financière. Chaque chapitre permet de saisir les règles, parfois subtiles, qui sont propres à chaque contrat et à son environnement : fondements théoriques et pratiques, objectif poursuivi et mise en oeuvre. Le contentieux des contrats de la commande publique est également pleinement abordé. Enfin, grâce à son approche pédagogique et opérationnelle, ce livre fournit toutes les clés de compréhension des régimes contractuels, jurisprudence et doctrine, indispensables à tous les praticiens du droit public. Cette 6e édition tient compte de la publication du Code de la commande publique, mais aussi de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "Loi Pacte" et du décret n 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique. Cet ouvrage s'adresse aux universitaires, avocats, juristes et étudiants."

    Stéphane Braconnier, Précis du droit de la commande publique: marchés publics - concessions, 5e éd., Éditions Le Moniteur, 2017, Guides juridiques, 647 p.  

    La 4e de couv. : "Le droit de la commande publique fait l'objet depuis l'entrée en vigueur des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 d'une harmonisation qui tend vers la codification de ses règles dans un ensemble cohérent. La cinquième édition de cet ouvrage suit cette logique en intégrant la réglementation relative aux marchés publics et aux concessions. Grâce à son approche pédagogique, ce manuel analyse les notions fondamentales de la réglementation de la commande publique (sources, contrats, cocontractants), le rôle de chacun des intervenants de l'opération et étudie le déroulement du contrat, de sa passation à son exécution. Chaque chapitre permet de saisir les subtilités propres à chaque contrat et à son environnement : fondements théoriques et pratiques, objectif poursuivi et mise en oeuvre. Enfin, un chapitre traitant du règlement des litiges clôt l'ouvrage. Cet ouvrage offre une analyse exhaustive ainsi qu'une sélection de références bibliographiques et jurisprudentielles indispensables pour maîtriser tous les aspects juridiques des marchés publics et des concessions."

    Stéphane Braconnier, Droit public de l'économie, 2e éd., puf, 2017, Thémis ( Droit ), 494 p. 

    Stéphane Braconnier, Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 17e éd., puf, 2017, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 1040 p. 

    Stéphane Braconnier, Droit public de l'économie, Presses universitaires de France, 2015, Thémis ( Droit ), 484 p. 

    Stéphane Braconnier, Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 16e éd., Presses universitaires de France, 2014, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 962 p. 

    Stéphane Braconnier, Précis du droit des marchés publics, 4e éd., Le Moniteur, 2012, Essentiels experts ( Contrats publics locaux ), 567 p. 

    Stéphane Braconnier, Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 15e éd., Presses universitaires de France, 2010, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 1025 p. 

    Stéphane Braconnier, Précis du droit des marchés publics, 3e éd., Le Moniteur, 2009, Essentiels experts, 575 p. 

    Stéphane Braconnier, Précis du droit des marchés publics, 2e éd., Éditions Le Moniteur, 2007, Essentiels experts, 529 p. 

    Stéphane Braconnier, Droit des services publics, 2e éd., Presses universitaires de France, 2007, Thémis ( Droit public ), 621 p. 

    Stéphane Braconnier, Stéphanie Pavageau, Le droit de propriété dans les jurisprudences des juridictions suprêmes françaises, européennes et internationales, LGDJ et Université de Poitiers, 2006, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 474 p. 

    Stéphane Braconnier (dir.), Le contentieux des marchés publics, Imprimerie nationale, 2004, Essentiels experts ( Marchés publics locaux ), 325 p. 

    Stéphane Braconnier (dir.), Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2003, Décentralisation et développement local, 255 p. 

    Stéphane Braconnier, Droit des services publics, Presses universitaires de France, 2003, Thémis ( Droit public ), 531 p. 

    Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics, Imprimerie nationale, 2002, Essentiels experts, 396 p. 

    Stéphane Braconnier, Anne Rideau (dir.), Juris-classeur, Jurisclasseur, 2002, Collection des juris-classeurs 

    Stéphane Braconnier (dir.), Les collectivités territoriales & leurs contrats: marchés publics, délégations de service public, conventions d'occupation domaniale, Éd. du Juris-classeur, 2001, Juris compact, 1079 p. 

    Stéphane Braconnier (dir.), Le droit des marchés publics: 10 ans de jurisprudence, 1988-1998, Ed. du Juris-Classeur, 1998, Les mensuels spécialisés du juris-classeur, 216 p. 

    Stéphane Braconnier, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit administratif français, Bruylant, 1997, 590 p.   

    Stéphane Braconnier, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif français, 1995, 504 p. 

  • Stéphane Braconnier, Thierry Bonneau, Jérôme Chacornac, « French journal of legal policy », 2023, p. -   

    Stéphane Braconnier, « Hommage au Professeur Jean-Jacques Dupeyroux », Droit Social, 2022, n°04, p. 292   

    Stéphane Braconnier, « Prescription des actions afférentes à un contrat entièrement exécuté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°02, p. 83   

    Stéphane Braconnier, « Urbanisme, construction publique et Jeux olympiques Paris 2024 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 312   

    Stéphane Braconnier, « Retour sur quelques questions intéressant les opérations immobilières des personnes publiques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 8   

    Stéphane Braconnier, « Investissement public : des textes et de la méthode », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°12, p. 617   

    Stéphane Braconnier, « Les règles d'attribution des contrats », Revue française de droit administratif, 2016, n°02, p. 252   

    Stéphane Braconnier, « Quand un simple prétexte se substitue aux principes », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°43, p. 2401   

    Stéphane Braconnier, « Élargissement des moyens invocables en référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 581   

    Stéphane Braconnier, « Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 583   

    Stéphane Braconnier, « Les nouveaux marchés publics globaux et marchés de partenariat », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°32, p. 1795   

    Stéphane Braconnier, « La délimitation du périmètre des concessions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 332   

    Stéphane Braconnier, « Nouvelles directives et partenariats public-privé : plaidoyer pour une consolidation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 8   

    Stéphane Braconnier, « Retard de chantier et (dés)équilibre des relations contractuelles », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°41, p. 2343   

    Stéphane Braconnier, « Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 344   

    Stéphane Braconnier, « Contentieux des contrats : le choc de sécurisation ? », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°17, p. 945   

    Stéphane Braconnier, « La typologie des contrats publics d'affaires face à l'évolution du champ d'application des nouvelles directives », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°15, p. 832   

    Stéphane Braconnier, « Arbitrage international dans les marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 362   

    Stéphane Braconnier, « Retour gagnant du mieux-disant social dans les marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 365   

    Stéphane Braconnier, « La qualification erratique des contrats de mobilier urbain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 367   

    Stéphane Braconnier, « Concession du stade Roland-Garros : absence de mise en concurrence et bilan économique global », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°20, p. 1166   

    Stéphane Braconnier, « L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°09, p. 529   

    Stéphane Braconnier, « Directive Concessions : le droit européen des contrats publics (re)trouve ses repères », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°41, p. 2241   

    Stéphane Braconnier, « Sécuriser le financement des PPP en sécurisant les accords autonomes ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 529   

    Stéphane Braconnier, « Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 560   

    Stéphane Braconnier, « Subventions d'investissement aux projets d'infrastructures et aides d'État », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 562   

    Stéphane Braconnier, « Élargissement du recours Tropic », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 398   

    Stéphane Braconnier, « Impartialité réelle de la procédure de passation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 400   

    Stéphane Braconnier, « Pénalités de retard et fin du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 402   

    Stéphane Braconnier, « Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée.. », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°21, p. 1129   

    Stéphane Braconnier, « Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 277   

    Stéphane Braconnier, « Définition des besoins du pouvoir adjudicateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 279   

    Stéphane Braconnier, « Consécration législative du seuil de 15 000 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 280   

    Stéphane Braconnier, « Utilisation du critère tiré de l'expérience des candidats dans l'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 559   

    Stéphane Braconnier, « Rectification matérielle des offres en cours de procédure d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 560   

    Stéphane Braconnier, « Marchés publics de travaux : encore du nouveau ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 469   

    Stéphane Braconnier, « La liberté de gestion des services publics à l'épreuve de la QPC », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°32, p. 1809   

    Stéphane Braconnier, « Conséquences indemnitaires de la résiliation unilatérale d'un contrat public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 396   

    Stéphane Braconnier, « Contentieux des marchés publics : de Béziers I à Béziers II, l'office du juge du contrat en mouvement... », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°05, p. 270   

    Stéphane Braconnier, « Cristallisation du droit au paiement direct du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°05, p. 274   

    Stéphane Braconnier, « Construction et exploitation des stades : en attendant l'Euro 2016... », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°04, p. 189   

    Stéphane Braconnier, Rozen Noguellou, « L'affaire Jean Bouin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 162   

    Stéphane Braconnier, « Les recours ouverts aux tiers », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°06, p. 314   

    Stéphane Braconnier, « Le fantôme de la métropole », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°02, p. 65   

    Stéphane Braconnier, « Contentieux de l'arbitrage des contrats publics internationaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 551   

    Stéphane Braconnier, « Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 380   

    Stéphane Braconnier, « L'office du juge du contrat, juge de l'exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 382   

    Stéphane Braconnier, « Retour sur le droit du contentieux des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 147   

    Stéphane Braconnier, « Bail à construction et notion de marché public de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 149   

    Stéphane Braconnier, « Éclairage utile sur la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 150   

    Stéphane Braconnier, « Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 152   

    Stéphane Braconnier, Rozen Noguellou, « L'influence de la crise économique sur les marchés publics et contrats de partenariat public-privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°01, p. 24   

    Stéphane Braconnier, « Le droit de l'urbanisme et les minarets : faux débat, mauvaise réponse, ensemble hors sujet. », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°43, p. 2369   

    Stéphane Braconnier, « Nouveau CCAG-Travaux : un vert un peu pâle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 609   

    Stéphane Braconnier, « L'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°37, p. 2035   

    Stéphane Braconnier, « Financement et passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 273   

    Stéphane Braconnier, « Transparence dans la passation des marchés à procédure adaptée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°04, p. 242   

    Stéphane Braconnier, « Réforme du droit des marchés publics : Clarifications et libéralisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 110     

    Stéphane Braconnier, « Précisions utiles sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 108   

    Stéphane Braconnier, « Actualité jurisprudentielle des concessions d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°01, p. 40   

    Stéphane Braconnier, « La prise en compte de l'extranéité dans les contrats de construction publique signés et exécutés à l'étranger », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 497   

    Stéphane Braconnier, « Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 499   

    Stéphane Braconnier, « Rigueur et nécessité du private enforcement en matière de contrats publics d'affaires », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°27, p. 1457   

    Stéphane Braconnier, « La persistance des incertitudes sur les contrats d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 205   

    Stéphane Braconnier, « L'articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°40, p. 2200   

    Stéphane Braconnier, « Accès des tiers au juge du contrat : excès de prudence. », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°28, p. 1497   

    Stéphane Braconnier, « Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°38, p. 2099   

    Stéphane Braconnier, « Etendue de la négociation dans la procédure de délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°10, p. 554   

    Stéphane Braconnier, « Mobilier urbain, Vive le critère de l'objet ! », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°01, p. 1   

    Stéphane Braconnier, « La sécurisation financière des relations entre maîtres d'ouvrages et entreprises dans les contrats publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 371   

    Stéphane Braconnier, « Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°12, p. 644   

    Stéphane Braconnier, « La régulation des services publics », Revue française de droit administratif, 2001, n°01, p. 43   

    Stéphane Braconnier, « Un contrat en péril : le marché d'entreprise de travaux publics », Revue française de droit administratif, 1999, n°06, p. 1172   

    Stéphane Braconnier, « Le droit au respect de la vie familiale des étrangers non mariés dans le contentieux de la reconduite à la frontière », Recueil Dalloz, 1997, n°39, p. 526   

    Stéphane Braconnier, « Reprise des essais nucléaires et actes de gouvernement », Recueil Dalloz, 1996, n°15, p. 205   

    Stéphane Braconnier, « Politiques culturelles locales françaises et principe communautaire de libre-concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n°04, p. 771   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Stéphane Braconnier, L'efficacité de l'acte administratif unilatéral, thèse soutenue en -0001 à Poitiers et Droit et science politique "Pierre Couvrat " Ed 88 

    Loïc Allier, La pluralité de débiteurs dans les contrats publics, thèse soutenue en 2022 à Université Paris-Panthéon-Assas et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....), membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Dimitri Houtcieff  

    La théorie générale des contrats administratifs s’est structurée autour de la relation entre l’Administration et son cocontractant privé. Or ce dernier entretient fréquemment des relations avec un ensemble de personnes qui participent à la même opération d’intérêt général véhiculée par le contrat. La sous-traitance dans les marchés publics, la pratique de la cotraitance ou encore les garanties apportées par les établissements bancaires aux titulaires de contrats de la commande publique en fournissent des illustrations idoines. La notion de pluralité de débiteurs traduit ce phénomène hétérogène, qui n’est pas propre aux contrats administratifs mais concerne, plus généralement, l’intégralité des contrats de l’Administration. Son étude révèle que les relations que le cocontractant de l’Administration noue avec d’autres intervenants relèvent en principe du droit privé. Leur appréhension par le droit administratif se justifie néanmoins par le fait que la bonne exécution du contrat public, et in fine la satisfaction de l’intérêt général, en dépendent directement.

    Emmanuel Kalnins, Essai sur la stabilité des contrats administratifs, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....), membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), Christine Maugué et Benoît Plessix  

    Les personnes publiques, lorsqu’elles abandonnent la sphère de l’autorité et du commandement pour celle du commerce juridique, demeurent, en principe, soumises à un régime exorbitant du droit commun. Les contrats conclus par les personnes publiques, dans la sphère du commerce juridique, en qualité de gestionnaire de propriétés et services publics, relèvent, eux-mêmes pour la plupart de ce régime original. Or, l’on peut se demander quelle place ce régime exorbitant accorde à l’exigence essentielle de stabilité contractuelle. Alors que cette question a fait l’objet d’études nombreuses en droit civil, elle n’a jamais été étudiée, pour elle-même, en droit des contrats administratifs. Cette étude a précisément pour ambition de combler cette lacune. Elle montre que le contrat administratif ne répugne pas à l’idée de stabilité contractuelle. C’est, au contraire, toute la théorie de la formation et de l’exécution du contrat qui est dominée par ce désir de stabilité. La justification ne réside toutefois pas dans l’idée de respect de la parole librement donnée mais dans la nécessité d’assurer la bonne marche des services publics et de garantir un niveau de sécurité juridique minimal aux investisseurs qui financent les projets d’intérêt général.

    Abdellah Chbane, Le cadre juridique de la gestion déléguée des services publics au Maroc, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....), membres du jury : Abdelkader Tialati (Rapp.), Mathias Amilhat (Rapp.), Florian Poulet  

    L’objectif de notre thèse était d’analyser l’état de départ puis l’évolution de la législation marocaine dans le domaine de la gestion déléguée du service public. L'appel au secteur privé dans le cadre de partenariats public-privés pour la gestion des services de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement liquide a été initié au Maroc dès 1997 et pris souvent la forme juridique de la "gestion déléguée" via la loi 54-05 de 2006. Nous examinerons dans cette thèse le cas de la France comme exemple pionnier en Europe, et celui d’un pays arabo-africain, le Maroc. L’étude de ces deux expériences permet d’avoir une vision comparative de la problématique de la gestion déléguée.Dans le cas français, il s’agit de voir les fondements d’un système devenu un modèle exporté. En prenant en compte dans le cas marocain d’abord ce qu’était le service public dans la tradition marocaine et islamique, puis ce qu’elle est devenue lors du protectorat français et enfin, en analysant ce que fut l’étape de la propriété publique lors de la décolonisation puis l’impact du « modèle français de gestion déléguée ». En étudiant ce modèle né d’abord assez spontanément au Maroc en l’absence de cadre juridique cohérent, puis son adaptation progressive mais néanmoins accélérée. Nous avons étudié l’évolution du droit et de son esprit au Maroc et les défis qui s’imposent désormais au législateur face aux exigences d’une société jeune, exigeante et consciente des formes que prend l’évolution de l’économie et du droit dans le monde entier. Ce qui impose aujourd’hui une nouvelle transformation de la législation marocaine devant prendre en compte la nécessité de former de nouveaux équilibres juridiques.

    Nehmetallah Abi Saad, L'obligation d'impartialité de l'arbitre : un principe unitaire dégagé par le commerce international, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....), membres du jury : Eddy Lamazerolles (Rapp.), Hadi Slim (Rapp.), Malik Laazouzi et Rodny Daou  

    L'arbitrage est un mode de justice privée utilisé fréquemment, en matière de commerce international, pour le règlement des conflits. Son avantage repose principalement sur la rapidité de la procédure ainsi que sur la liberté des parties de choisir leur propre arbitre. Cependant, le libre choix des arbitres doit obéir à des conditions d'indépendance et d'impartialité imposées, à l'arbitre, par l'autorité chargée de l'organisation de la procédure arbitrale. Ainsi, comprendre l'importance de l'impartialité dans l'arbitrage ne peut se faire sans apprécier les autres notions qui lui sont adjacentes.Dans le but de préserver leur réputation en matière de transparence d'une part et d'assurer le bon fonctionnement de la procédure arbitrale, d'autre part, les centres d'arbitrage ont mis en place des mesures préventives afin de répondre aux attentes des acteurs du commerce international, en matière de traitement équitable. Les caractéristiques de l'obligation d'impartialité ainsi que les moyens adoptés par les différentes institutions pour sécuriser la procédure d'arbitrage feront l'objet de ce travail. Mais, outre les interrogations sur l'efficacité de ces mécanismes, l'étude du régime de la responsabilité de l'arbitre en cas d'un défaut d'impartialité, allant jusqu'à la responsabilité pénale, soulève un intérêt essentiel qui fera, de même, l'objet de notre analyse. Cependant, la responsabilité de l'arbitre ne peut être appréciée qu'à partir des deux fonctions inhérentes à la mission de l'arbitre : la fonction juridictionnelle et la fonction contractuelle.

    Pierre-Adrien Blanchet, La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....), membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron  

    Depuis une dizaine d’années, les personnes publiques prennent conscience du potentiel économique que représente leur "patrimoine immatériel". A l’analyse, celui-ci présente une grande diversité dans sa composition et comprend ainsi tout à la fois des éléments non appropriés et des éléments appropriés, qualifiables de "propriétés publiques immatérielles". Les personnes publiques doivent impérativement trouver un équilibre entre différents impératifs dans la valorisation qu’elles opèrent de leur "patrimoine immatériel". Elles doivent en effet pouvoir en tirer de nouvelles ressources financières en les exploitant tout en en assurant une protection adéquate. Les éléments non appropriés du "patrimoine immatériel" font souvent l’objet de régimes juridiques autonomes qui, dans l’ensemble, permettent aux personnes publiques d’en envisager une valorisation équilibrée. Quant aux propriétés publiques immatérielles, la démonstration se concentrera sur les difficultés rencontrées pour les faire bénéficier du régime de la domanialité – qu’elle soit publique ou privée –, puis sur les options envisageables pour mettre un place un régime juridique susceptible d’en assurer une valorisation optimale.

    Sophie Lière, L'innovation technologique dans les contrats publics d'affaires, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....), membres du jury : Guylain Clamour (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), Rozen Noguellou et Nil Symchowicz  

    Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover.

    Jean-Baptiste Morel, Le recours au partenariat public-privé à l'épreuve des services d'intérêt général , thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Le partenariat public-privé (PPP) est un instrument d’externalisation qui a, depuis quelques années déjà, gagné la Pologne. Nous proposons, par l’analyse du régime juridique applicable au recours aux PPP dans ce pays, d’apprécier la place que le législateur polonais a bien voulu leur accorder parmi les différents instruments de gestion existant. Cet exercice consiste plus particulièrement à mesurer, notamment via une comparaison avec le droit français, la place réservée aux PPP eu égard à leur inévitable interaction avec les services d’intérêt général (SIG). Deux constats peuvent alors être dressés. Tout d’abord, et a l’instar de ce que l’on observe en France, le PPP polonais est enfermé dans des limites principalement matérielles et procédurales : à une mise en concurrence impérative s’ajoute un encadrement de son périmètre, le contrat ne donnant au secteur privé un accès au SIG qu’à travers la gestion d’un actif patrimonial (le dominium). En même temps, le législateur polonais s’est prêté à un exercice d’assouplissement des règles de recours au PPP dont le résultat est des plus nuancés. Si cette relâche des contraintes, marquée par l’entrée en force de la procédure négociée lors de la mise en concurrence et par une flexibilité accrue dans la répartition des risques au sein du montage partenarial, devrait contribuer à l’essor des PPP et, par voie de conséquence, à leur rapprochement des SIG, elle s’est faite en partie au détriment de l’intérêt général. En effet, bien que l’évaluation préalable participe à la gestion optimale des SIG, elle a été supprimée. Aussi apparaît-il que, dans son effort d’ouverture des PPP, le législateur polonais n’a su trouver un juste équilibre.

    Rolla Youssef, Le financement privé des activités publiques en France et au Liban, thèse soutenue en 2009 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    L'idée du financement privé des activités publiques n'est pas nouvelle. Le partenariat public privé est un mode de financement, actuellement présent dans de nombreuux pays sous des formes variées, par lequel une autorité publique fait appel à des prestatairees pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. . .

    Haïtham Sakr, Les droits et libertés du fonctionnaire dans les jurisprudences du Conseil d'État libanais et du Conseil d'État français, thèse soutenue en 2008 à Poitiers  

    Le fonctionnaire est un des principaux protagonistes de l'activité administrative. Il est habituel de l'étudier comme un des éléments de la fonction publique. Si l'administration a bien ou mal fonctionné, si elle se révèle avec ses forces et ses faiblesses, c'est que, derrière la façade de l'édifice administratif, il y a des agents, des hommes et des femmes, qui agissent, administrent et décident. Long des décennies, les fonctionnaires ont conquis leur dignité et leur liberté par leur comportement individuel et collectif, tout en conservant le sens de l'intérêt général. Comme tout agent ou tout membre d’une collectivité, le fonctionnaire a des droits et des libertés protégés par le juge. Ainsi cette thèse qui est une étude comparative des jurisprudences du Conseil d'État français et du Conseil d'État libanais est consacrée aux droits et libertés du fonctionnaire dans le cadre de son activité administrative aussi bien qu'en tant que citoyen. Elle vise à connaître les voies et les moyens employés, par les deux Conseils d'État, pour parvenir à l'acquisition et au renforcement des droits et des libertés du fonctionnaire.

    Javier Gustavo Rincón-Salcedo, L'influence de la globalisation sur les activités économiques des collectivités publiques , thèse soutenue en 2007 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    La globalisation est un des phénomènes économiques qui influence le plus le monde juridique et, tout particulièrement, le droit public. La globalisation postule la "modernisation" du cadre juridique des activités économiques des collectivités publiques des pays de la Communauté Andine des Nations, qu'elle affecte et qu'elle contraint à modifier. Pour des raisons juridico-économiques, ces collectivités demeurent aujourd'hui des collectivités "globalisées". En conséquence de leur assujettissement aux concepts standards vehiculés par la globalisation, elles ont vu leur cadre juridique interne profondément modifié. Cette supposée "modernisation" les oblige à participer au marché économique global en tant qu'opérateurs économiques. Elles doivent alors se doter d'instruments nécessaires à leur développement mais tenant compte des spécificités du secteur public. La reconnaissance de ce statut d'opérateurs économiques est cependant conditionnée, non seulement par la qualification du bénéfice financier en obligation de service public, mais aussi par une nécessaire adoption de réformes juridiques ambitieuses.

    Hervé Comminsoli, Les marchés publics et la gendarmerie nationale, thèse soutenue en 2006 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et la nouvelle nomenclature de l'arrêté du 13 décembre 2001 ont bouleversé l'achat public. Le nouveau code concerne tous les marchés publics dont l'article 1 donne une nouvelle définition : ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées par certaines personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code lorsque leur montant dépasse 90000 Euros HT et sont dispensés du respect de ces procédures lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Pour satisfaire les besoins de l'ensemble de ses services en matière de travaux, fournitures ou prestations de services, la Gendarmerie nationale passe des marchés publics suivant les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appels d'offres ou de marchés négociés selon la nature du marché. La détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence pose des difficultés spécifiques dans la Gendarmerie nationale. La pratique du commerce en ligne est aujourd'hui largement rentrée dans les moeurs. S'y adapter constitue l'une des priorités pour la modernisation de la Gendarmerie nationale, avec notamment la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositifs du nouveau Code des marchés publics servent un certain nombre d'objectifs c'est à dire une plus grande simplicité, une transparence améliorée et une meilleure sécurité juridique mais ils ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins et aux contraintes spécifiques de la Gendarmerie nationale. La loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure a d'ailleurs pour objet la maîtrise de certaines difficultés et la mise en oeuvre de nouveaux moyens.

    Sébastien Nivault, L'évolution du statut des entreprises locales de distribution d'́électricité et de gaz dans un environnement concurrentiel, thèse soutenue en 2004 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    Avec l'instauration d'un marché commun de l'électricité et du gaz, le début du XXIème siècle est marqué par de profondes mutations du service public de l'énergie. Les directives 96/92 et 98/30, puis les directives 2003/54 et 2003/55, renouvellent de façon importante la règlementation des activités énergétiques. En France, les lois du 10/02/2000 et du 3/01/2003 ont engagé le SPIC de la distribution d'énergie sur la voie de la concurrence. Cette nouvelle donne est appelée à bouleverser la situation des différents opérateurs, dont les entreprises locales de distribution (régies, SEML, SICAE ou autres coopératives) qui se sont inscrites, depuis leur maintien hors de la nationalisation, dans une situation de monopole. Pour réussir leur passage vers une économie de marché, les distributeurs locaux n'ont d'autres choix que de faire évoluer leur statut d'opérateur de réseau vers celui d'opérateur de marché aux moyens d'un changement structurel et d'une diversification de leur activité.

    Eric Ky, L'intégration par la commande publique , thèse soutenue en 2004 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine. S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.

    Ghadi Mokaled, L'efficacité de la décision administrative, thèse soutenue en 2004 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    L'éfficacité de l'action administrative couvre les contrats et les décisions administratifs. Le droit administratif accorde à l'administration une spécialité juridique : l'édiction des décisions administratives. Cette spécialité révèle la curiosité de l'administration de faire le bien de la vie publique. Cette tâche doit se traduire, en principe, par l'émission de décisions administratives efficaces. Le thème de l'efficacité est réactivé, à travers l'exigence de productivité du secteur public et la promotion de l'idée d'évaluation de l'intérêt général. En passant de la tradition à la modernité de l'administration, de nouvelles notions sont apparues. L'efficacité de la décision administrative est l'une de ces notions. L'efficacité, rapport entre les effets et les objectifs assignés, signifie, en droit administratif, fournir aux citoyens le maximum de satisfactions pour le minimum de coût. On a semblé redécouvrir cette idée il y a un demi-siècle, parce que l'administration avait acquis une réputation de routine, de gaspillage, de lenteur et, pour le dire en un mot qui a fini par devenir péjoratif, de bureaucratie. Notre étude va tenter de mettre en évidence le point d 'équilibre entre la décision administrative efficace et les prérogatives de la puissance publique.

    Xavier Mouriesse, Financement d'équipements publics et techniques contractuelles de droit privé, thèse soutenue en 2004 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)  

    Le droit applicable au financement et à la réalisation d'équipements publics est en pleine transformation. Confrontées à des tensions budgétaires de plus en plus aigües, prenant conscience de leur liberté contractuelle, les personnes publiques s'intéressent aux vertus des techniques contractuelles de droit privé. En effet, certains procédés, issus notamment du droit de la promotion immobilière (vente en l'état futur d'achèvement, location d'immeubles avec option d'achat, cession de terrains contre locaux à construire. . . ), constituent des outils adéquats pour dégager de nouvelles latitudes financières. Plus significativement, les pouvoirs publics, s'interrogeant sur les voies de modernisation de l'action publique, perçoivent l'intérêt de certaines de ces techniques. Passant outre les réticences idéologiques, les techniques de droit privé deviennent alors les instruments privilégiés de recomposition du droit public.

    Stéphanie Pavageau, Le droit de propriété dans les jurisprudences des juridictions suprêmes françaises, européennes et internationales, thèse soutenue en 2002 à Poitiers et École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)  

    Garanti par l'ensemble des juridictions suprêmes françaises, européennes et internationales, le droit de propriété se trouve au cœur d'un jeu d'influences croisées entre les diverses jurisprudences. Détaché de sa structure classique, le droit de propriété est une notion commune au contenu variable. Appréhéndé de façon souple et convergente par les différentes cours, il est conçu comme une relation patrimoniale privilégiée entre son titulaire, personne privée ou publique, et le bien sur lequel il porte. Ce dernier se révèle être une notion aux contours incertains caractérisée par une dématérialisation croissante. Traditionnellement considérée comme un faible rempart contre les atteintes dont il fait l'objet, la protection juridictionnelle du droit de propriété tend cependant à se renouveler. Ce mouvement est perceptible tant au stade de la qualification des atteintes qu'à celui de l'appréciation de leur légitimité. En tenant compte du degré de gravité de l'ingérence, les juges ont su dépasser la dictinction classique fondée sur la seule nature de l'atteinte et ainsi renforcer les garanties entourant certaines mesures non privatives. Le renouvellement de cette protection passe en outre par le refus de toute ingérence arbitraire, ce qui se traduit aujourd'hui par des exigences plus grandes en matière de garanties procédurales et indemnitaires. Ces divers éléments offrent au juge un ensemble de données objectives lui permettant d'exercer un contrôle de proportionnalité. Le rejet de toute mesure disproportionnée visant le droit de propriété implique que les juges veillent à l'existence d'un intérêt supérieur, vecteur de la satisfaction du bien commun, et au respect d'un certain équilibre entre l'atteinte portée au droit de propriété et l'intérêt de la collectivité. Si les juridictions suprêmes demeurent encore prudentes dans l'appréciation qu'elles portent sur l'intérêt général, elles n'hésitent plus à censurer des mesures qui se révèlent manifestement excessives.

  • Vincent Bridoux, Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 et École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) sous la direction de Catherine Prieto, membres du jury : Olivier Guézou (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Stéphane de La Rosa  

    Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

    Dionysios Kelesidis, Recherche comparative sur la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 et École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) sous la direction de Laurent Richer, membres du jury : François Lichère (Rapp.), Jean-Marc Peyrical (Rapp.), Rozen Noguellou  

    Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certains secteurs d'utilité publique organisés en réseau. Ces notions sont définies selon une approche fonctionnelle qui soulève des interrogations au regard de différents concepts du droit interne. L'étude de trois exemples représentatifs, à savoir le droit français, le droit allemand et le droit anglais, permet de mettre en évidence ces problèmes qui peuvent être synthétisés autour de deux thématiques: la forme juridique de l'acheteur et sa dépendance à l'égard des pouvoirs publics. D'une part, il s'agit d'étudier les incidences de la nature publique ou privée et, plus généralement, de Ia personnalité morale d'une entité sur la mise en œuvre en droit interne des notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice. D'autre part, il s'agit d'examiner, à partir de l'interprétation jurisprudentielle de ces notions mais aussi de certaines réglementations nationales spéciales, dans quelle mesure l'activité de différents organismes et les liens, notamment économiques, qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics justifient de les soumettre à la réglementation de marchés publics.

    Damien Leroy, Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie : monographie législative, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Stéphanie Damarey (Rapp.), Christophe Sinnassamy (Rapp.)  

    Tout au long de son histoire, le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’est révélé être un acteur majeur du soutien aux entreprises et du développement économique de leur territoire. Conscient des profondes mutations de l’environnement des entreprises, il s’est engagé depuis plusieurs années dans un important mouvement de réformes qui a abouti à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Censée rationaliser le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, cette loi est le fruit d’un difficile compromis. La réforme reste « au milieu du gué », avec son lot de difficultés et d’incohérences. A l’heure de la modernisation de l’action publique, il semble que le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas souhaité s’attacher davantage à poursuivre plus en avant les concepts de mutualisation ou de fusion. Or, nombre de nos voisins européens ont déjà opté pour une stratégie de regroupement rationnel de ces structures consulaires - chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture - en une seule et unique structure. Par conséquent, la présente thèse s’interroge légitimement sur la pertinence d’une telle réforme en demi-teinte.

  • Claire Giordano, Les partenariats public-privé en droit français et anglais : contribution à l'étude du phénomène d'externalisation, thèse soutenue en 2020 à Aix-Marseille et École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence) sous la direction de François Lichère, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Jean-Claude Ricci, John Bell et Marion Ubaud-Bergeron    

    Presque trente ans que nous avons vu apparaître les nouvelles formes de partenariat public-privé, impliquant une rémunération du prestataire privé sous la forme d’un paiement public. Presque quarante ans que nous avons vu poindre le terme d’externalisation pour désigner un nouveau mode de fourniture des services de l’administration. Si un lien entre ces deux événements a souvent été évoqué par la doctrine, celle-ci n’est jamais allée jusqu’à étudier précisément le type et le degré d’influence réciproque entre le phénomène d’externalisation et les contrats de PPP. Pourtant, ce phénomène a eu une influence certaine, bien qu’accessoire, sur la naissance de ces nouvelles formes de contrats. A l’inverse, ceux-ci ont une influence manifeste, bien que limitée, sur la diffusion de l'externalisation au sein de l’administration. Ces affirmations se vérifient en France, comme au sein du pays de prédilection de l’externalisation et de ces nouvelles formes de PPP, l’Angleterre. Elles ont d’autant plus de force que l’expérience accumulée depuis la création des contrats de PPP français et anglais est devenue une source inestimable d’informations, permettant d’apprécier ces influences sur la quasi-totalité de leur cycle de développement. Son étude permet d’ailleurs de mettre en avant la présence d’atouts incontestables de la formule, accompagnés de freins substantiels, et d’une dégradation définitive de l’image des contrats développés. Elle conduit à proposer deux actions : un abandon des contrats de PFI/PF2 et des contrats/marchés de partenariat, et le développement, sur cette base, d’un autre outil plus performant, plus adapté aux besoins de l’administration et plus facile d’accès

    Isabelle Hasquenoph, Contrats publics et concurrence, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 et École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) sous la direction de Rozen Noguellou, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Guylain Clamour  

    La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.

    Fabrice Jury, L'efficacité du service public dans l'Union Européenne, thèse soutenue en 2017 à Lyon et École doctorale de droit (Lyon) sous la direction de Michaël Karpenschif, membres du jury : Jean-Yves Chérot (Rapp.), Jean-François Sestier et Melchior Wathelet    

    Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux.

    Amine Abdelmadjid, La régulation du service public de distribution d'eau potable, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 et École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) sous la direction de Laurent Richer, membres du jury : Michel Degoffe (Rapp.), Sophie Nicinski  

    L'eau potable ne peut plus être seulement perçue comme la première ressource vitale universelle, mais désormais toujours aussi comme une ressource économique et stratégique. Bien que la gestion de la distribution d'eau potable se pose avec moins de sévérité en France qu'au Proche-Orient, ou même qu'en Californie et dans la péninsule ibérique, la France n'échappe pas à la problématique mondiale de l'eau. Mais cette moindre sévérité peut être un atout scientifique en ce qu'elle permet de poser la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau potable avec plus de sérénité. Par «meilleur mode de gestion», il faut entendre celui qui propose le cadre juridique et la logique économique les plus à même de réaliser la conciliation de l'impératif social de la distribution d'eau potable et de ses impératifs économiques et techniques. Dans cette optique le problème porte sur les modes de gestion utilisés pour le service de distribution d'eau potable. Pour l'eau comme pour tout autre domaine, nous pourrions avoir naturellement tendance à réduire la pluralité des modes de gestion possibles à la traditionnelle dualité public-privé. Cette opposition, en France, aujourd'hui, n'a pas de sens. Pour comprendre la différence entre les modes de gestion de la distribution d'eau en France, il faut donc substituer dans l'analyse, au traditionnel couple gestion publique - gestion privée, le couple gestion directe - gestion déléguée. Le meilleur mode de gestion de la distribution d'eau sera celui qui, dans l'horizon technique et juridique que nous avons présenté, saura concilier justice sociale et efficacité économique. Justice sociale, c'est-à-dire la garantie de l'accès continu à l'eau potable pour tous à un prix acceptable par tous. Efficacité économique, c'est-à-dire que ce prix doit permettre le maintien technique des équipements, et même leur amélioration, par des investissements constants. La méthode, vers laquelle entraîne une telle position de la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau, est comparative. Il s'agirait de comparer les deux principaux modes de gestion que sont la gestion directe et la gestion déléguée à l'aune du compromis justice social - efficacité économique. À une méthode comparative qui reproduirait l'ordre historique des alternances des modes de gestion, et qui par là même risquerait d'être stérile, nous préférerons donc une méthode dialectique fondée sur ces deux questions : comment passer de l'ère de la gestion déléguée comme compromis de la gestion publique et de la gestion privée, à l'ère d'un compromis de la gestion déléguée et de la gestion directe? Quelle peut être la nature d'un tel compromis?

    Nicolas Gabayet, Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français, thèse soutenue en 2013 à Aix-Marseille et École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence) sous la direction de François Lichère, membres du jury : Laurent Richer (Rapp.), Jean-Claude Ricci et John Bell  

    La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution.

    Ludovic Garrido, Le droit d'accès au juge administratif , thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Pacteau  

    Le droit d'accès au juge administratif a connu une irrésistible ascension dans notre hiérarchie normative. Foncièrement accueillant et bienveillant à l'égard des justiciables, le juge administratif fut le précurseur de la reconnaissance du droit d'accès au juge à travers l'édification du droit au recours pour excès de pouvoir et du droit au pourvoi en cassation. Elevé par la suite au rang de principe à valeur constitutionnelle, ce droit a également été singulièrement enrichi par le droit européen. La recherche de son effectivité fait que cette garantie contre l' ́́́Etat doit se prolonger elle-même d'une garantie par l' ́Etat. L'exigence d'accessibilité du juge administratif appelle et justifie le perfectionnement du système juridictionnel administratif. Le juge est plus proche du justiciable et la préoccupation de rendre les jugements dans des délais raisonnables s'accentue. Toutefois, à partir du début des années 50, et de façon redoublée ces dernières années, notre droit de la procédure contentieuse administrative a rompu avec sa tradition d'ouverture face à un contentieux de masse persistant. La bonne administration de la justice prime désormais sur l'intérêt des requérants. Le juge administratif n'est plus à la portée de tous. Dissuasions diverses et corrélativement découragement du justiciable illustrent les sévères restrictions à l'accès à ce dernier. Désormais, cet accès peut se révéler difficile et coûteux. Dès lors, sa mise en oeuvre apparaît imparfaite donc perfectible. Evidemment, la régulation est nécessaire mais l'importance des restrictions ne doit pas confiner à la méconnaissance du droit d'accès au juge.

  • Pierre Blanquet, Le sous-contrat : étude de droit administratif, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Grégory Kalflèche (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Charles-André Dubreuil  

    Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l’étude du sous-contrat. Sujet de thèse en droit privé, le sous-contrat a pu sembler comme étranger au droit administratif. Ce temps est révolu et le présent travail s’inscrit dans ce mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier le sous-contrat de manière fondamentale en droit administratif. La façon dont ce droit appréhende cette catégorie juridique transversale, partagée entre les deux branches du droit, permet de pleinement définir le sous-contrat et d’identifier son régime. Alors que la doctrine privatiste a tendance à enfermer son analyse dans des théories de groupes de contrats, une étude de droit administratif offre une approche différente grâce à laquelle les limites de la catégorie apparaissent plus clairement. En outre, un jeu d’influences réciproques se dessine dans lequel droit administratif et sous-contrat se questionnent mutuellement. D’un côté, inséré dans l’activité administrative, le sous-contrat est adapté aux nécessités de l’Administration. D'un autre côté, le prisme sous-contractuel donne à voir certains principes du droit des contrats administratifs sous un nouvel angle, à l’image du principe de l’exécution personnelle, de l’effet relatif, du critère organique, ou encore de la distinction des deux ordres de responsabilité. Possible contrat privé par lequel une personne privée délègue une mission de service public, ou autorise l’occupation du domaine public, le sous-contrat perturbe certaines frontières et oblige l'administrativiste qui l’étudie à élargir son champ de vision.

    Dimitri Di Francesco, La doctrine administrative de la commande publique, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz (Rapp.), Nicolas Boulouis  

    Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie.

    Anna Zoumenou, L’action économique des collectivités territoriales pour la transition énergétique, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Yves Surel  

    La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics.

    Christos Kaloudas, Les actes administratifs unilatéraux de régulation, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Antoine Louvaris (Rapp.), Rozen Noguellou (Rapp.), Thomas Pez  

    Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation.

    Charikleia Vlachou, La coopération entre les autorités de régulation en Europe (communications électroniques, énergie), thèse soutenue en 2014 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Martine Lombard, membres du jury : Hubert Delzangles (Rapp.), Gérard Marcou (Rapp.), Denys Simon  

    La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés.

    Nicolas Beck, L'évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Martine Lombard, membres du jury : Bertrand Du Marais (Rapp.), Jean-Philippe Kovar (Rapp.), Thierry Bonneau  

    Avec l’annonce de la création d’une Union bancaire européenne, l’évolution du cadre institutionnel de la régulation prudentielle est actuellement au coeur des débats politiques. Le projet de réforme prévoit la dévolution d’une importante partie du contrôle prudentiel des entreprises financières à la Banque centrale européenne. Les conflits d’intérêts potentiels susceptibles d’être générés dans le cadre de la détermination de la politique monétaire et de la mise en oeuvre du contrôle prudentiel ont souvent été mis en exergue par les détracteurs du modèle de régulation intégré aux institutions d’émission. Cependant, les influences réciproques ainsi que la complémentarité tenant à l’exercice des missions de stabilité monétaire et de stabilité financière par le banquier central pourraient tendre à justifier l’adoption de telles mesures. La concentration des pouvoirs monétaires et prudentiels dans le giron des banques centrales impliquerait néanmoins pour ces dernières de répondre au principe de la légitimité démocratique, cela tout en conservant un certain degré d’indépendance à l’endroit du pouvoir politique. La conciliation de ces deux exigences semblerait nécessaire dans l’hypothèse où les banques centrales se verraient amenées à exercer un rôle croissant au sein de la sphère financière. Plus largement, c’est peut-être dans la recherche de cet équilibre que réside le secret de la conception d’un cadre institutionnel optimal dans le domaine de la régulation monétaire et financière. Les insuffisances dénoncées des modèles de supervision pourraient-elles ainsi se voir pallier par l’institution d’un Système mondial de banques centrales en charge du contrôle prudentiel ?

    Sébastien Hourson, Les conventions d'administration, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Camille Broyelle (Rapp.), Nicolas Boulouis et Pierre Delvolvé  

    Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.

    Julian-Andres Pimiento-Echeverri, Les biens d'usage public en droit colombien, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 et École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Martin Collet  

    Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs.