Stephany Sun Troya, L'effectivité juridique du droit à la liberté de manifestation : étude de droit comparé France, Canada, Espagne, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Hugo Cyr, membres du jury : Ángel J. Sánchez Navarro (Rapp.), Bruce Broomhall
Cette recherche traite de l’organisation et de l’effectivité juridique de la liberté de manifestation au sein des ordres constitutionnels français, canadien et espagnol. Plus particulièrement, elle propose une étude des rapports qu’entretiennent les normes garantissant le droit de manifester et celles permettant de restreindre son exercice au sein de la hiérarchie des normes. Depuis le début des années 2000, le recours à la manifestation pour exprimer une opinion politique a gagné en légitimité, qui ne livre cependant aucune information relative à son existence juridique à son degré de protection. Parallèlement à la montée des contestations citoyennes, on observe partout dans le monde un accroissement des préoccupations sécuritaires. De cette manière, l’exercice de la liberté de manifestation se trouve confronté à un arsenal normatif permettant de contrôler et d’assurer l’ordre et la sécurité publics dans les espaces publics. Au regard de ces évolutions, il convient d'examiner les fondements du droit de manifester comme de ses limitations dans différents ordres juridiques choisis en raison des spécificités de leur réponse. On pourra ainsi se demander dans quelle mesure il s'agit d'un processus de restriction indéterminé au regard de laquelle ce droit apparaît plutôt comme une action politique plus ou moins tolérée par les pouvoirs publics que comme une liberté fondamentale rigoureusement garantie et soutenue à une jurisprudence cohérente et différenciée.
Léo Griffaton-Sonnet, L'accès aux informations détenues par les agents publics : Allemagne, France, Royaume-Uni, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Karl-Peter Sommermann (Rapp.), Peter Leyland (Rapp.), Michel Verpeaux
L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni).
Mayara Lemos Paes Gonçalves Da Silva, Les décisions 'interprétatives' en droit comparé français, brésilien et espagnol, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Ángel J. Sánchez Navarro (Rapp.), Christian Behrendt (Rapp.), Elival da Silva Ramos
L’objectif de la présente étude est l'analyse de "l’interprétation conforme à la constitution". Les décisions des cours constitutionnelles française, brésilienne et espagnole ont été prises comme paramètre. En prenant en compte le concept et la nature de cet objet, des contradictions ont été établies dans les théories traditionnelles. Enfin, des questions relatives à la constitutionnalité de "l'interprétation conforme", à sa place dans la hiérarchie des normes et aux incertitudes résultant du manque d'informations sur cet objet dans les trois systèmes étudiés ont été examinées.
Chryssi Papanikolaou, Le principe de l'État social : étude sur les limites de l'activité législative en droit comparé français et hellénique, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Thomas Hochmann (Rapp.), Georges Dellis (Rapp.)
La Constitution française consacre la « République sociale » et la Constitution hellénique reconnaît « l’État de droit social ». Si le principe de l’État social a jusqu’à aujourd’hui été amplement appréhendé par les études doctrinales dans les deux États analysés en tant que principe indéterminé au « contenu normatif faible », l’intérêt de l’étude porte sur la possibilité de l’envisager autrement. Étudié́ dans le cadre du normativisme, qui nous impose d’envisager toutes les normes en tant que normes obligatoires, il convient de ne plus contester la force normative du principe en question mais de déterminer son sens. C’est ainsi qu’on sera finalement en position de savoir quel niveau matériel de vie les constituants de ces deux États ont garanti aux individus lorsqu’ils ont qualifié́ les États de sociaux. L’étude part du postulat selon lequel un État est social à partir du moment où il dispose en son sein de fondements qui habilitent, obligent et interdisent des actions spécifiques au législateur. Les normes constitutives de l’État social posent ainsi des limites à la production législative. Envisagées d’un point de vue positif, les normes fondatrices de l’État social habilitent le législateur à améliorer les conditions matérielles de vie des individus, sans nullement le contraindre. Le législateur concrétise le principe de l’État social dans un sens positif, tout en étant libre d’obligations positives. Le seul « obstacle » à la création de nouvelles prestations est, ainsi, l’impossibilité de contrôler l’inaction législative ; un élément qui constitue une limite intrinsèque au principe de l’État social. Vues d’un point de vue négatif, les normes constitutives de l’État social permettent au législateur de restreindre l’accès aux prestations, mais lui interdisent de neutraliser le principe. Les actions de concrétisation négative qui équivaudraient à une suppression de l’État social sont prohibées. Il s’ensuit qu’un minimum de législation sociale doit toujours être préservé tant que la Constitution qualifie l’État de social. De ce point de vue, les fondements normatifs de l’État social protègent le noyau essentiel du principe ou, autrement dit, garantissent ses contre-limites.
Christina Koumpli, Les données personnelles sensibles , thèse soutenue en 2019 à Paris 1
La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer.
Christina Koumpli, Les données personnelles sensibles, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Jakob Fortunat Stagl (Rapp.), Lilian Mitrou (Rapp.), Peter Leyland
La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer.
Yoan Vilain, L'État et les collectivités locales en France et en Allemagne : étude comparée des limites constitutionnelles à la décentralisation, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Karl-Peter Sommermann (Rapp.), Bertrand Faure (Rapp.), Dieter Grimm et David Capitant
La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État.
Marie-Caroline Arreto, Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle , thèse soutenue en 2018 à Paris 1
Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes.
Camille Delpech, La désunion, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Patrick Taillon
Yu-Wei Hsu, Les compétences du Président de la République à Taïwan : fondements et évolution depuis 1988, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Jean-Pierre Cabestan, membres du jury : Stéphane Corcuff (Rapp.), Thomas Hochmann (Rapp.), Michel Verpeaux
Marie-Caroline Arreto, Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle, thèse soutenue en 2018, membres du jury : Christoph Schönberger (Rapp.), Ángel J. Sánchez Navarro (Rapp.), Marc Verdussen et Michael Thaler
Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes.
Marie Gren, De la suprématie législative à la suprématie constitutionnelle , thèse soutenue en 2017 à Paris 1
Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges.
Marie Gren, De la suprématie législative à la suprématie constitutionnelle, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Suzie Navot (Rapp.), Duncan Fairgrieve (Rapp.), Michael Thaler
Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges.
Basile Ridard, L'encadrement du temps parlementaire dans la procédure législative , thèse soutenue en 2016 à Paris 1
Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire.
Basile Ridard, L'encadrement du temps parlementaire dans la procédure législative, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Ángel J. Sánchez Navarro (Rapp.), Corinne Luquiens (Rapp.), Ute Mager, Denis Baranger et Julie Benetti
Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire.
Michail Christodoulou, La garantie constitutionnelle du secret des correspondances à l'âge des réseaux informatiques en droit comparé, thèse en cours depuis 2015
Andrea Linne, Le principe de proportionnalité dans les relations spécifiques d'autorité : une étude comparative des ordres juridiques allemand, français, européens (Convention européenne des droits de l'Homme et communautaire) et secondairement anglais, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Christian Starck (Rapp.)
Certaines catégories de personnes (militaires, fonctionnaires, élèves d’écoles publiques …) se trouvent dans une relation spécifique d’autorité qui limite « par nature » l’exercice de certains droits fondamentaux. En cela, la restriction « naturelle » fondée sur la condition statutaire particulière de ces catégories entre en conflit avec les droits fondamentaux qui consacrent des libertés « par nature ». Le principe de proportionnalité propose au juge un outil correctif puissant pour résoudre ce conflit de normes. Or, le principe de proportionnalité pose un certain nombre de problèmes : de création prétorienne, ses conditions floues et indéterminées opèrent un transfert de compétence vers le juge. Élargissant sa propre compétence, le principe de proportionnalité permet au juge par le développement d’une vaste argumentation de solutionner ce conflit sans pour autant chercher une conciliation entre des positions antinomiques.
Michaël Muller, La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Michael Thaler (Rapp.), Michel Verpeaux
C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne.
Tomas Schoeller borges ribeiro paiva, L'efficacité des droits sociaux dans les rapports entre particuliers., thèse en cours depuis 2011
Andrea Londono lopez, Les garanties des libertés universitaires. Perspectives comparées , thèse en cours depuis 2011
Denis Rosa da costa, Analyse comparatiste de l'utilisation du principe d'égalité par le juge constitutionnel au Brésil, en France et au Portugal., thèse en cours depuis 2011
Thomas Hochmann, Le négationnisme face aux limites de la liberté d'expression (Allemagne, France, États-Unis, convention européenne des droits de l'homme), thèse soutenue en 2011 à Paris 1
L'interdiction du négationnisme est l'une des limites de la liberté d'expression les plus discutées actuellement. A l'émoi provoqué par ce type de propos s'ajoute la forte sensibilité contemporaine contre tout ce qui est perçu comme une « atteinte» à la liberté d'expression. La question de l'interdiction du négationnisme se situe en outre à l'intersection de plusieurs problématiques: le discours de haine, la démocratie militante, ou encore les rapports entre le droit, la mémoire et l'histoire. Le débat qui entoure cette restriction est cependant essentiellement de nature politique. Dès lors, il apparaît pertinent de proposer une analyse strictement juridique du régime de l'expression négationniste dans divers systèmes. Les démarches doctrinales traditionnelles tendent à fausser la réflexion sur l'interdiction du négationnisme, en tirant des conclusions radicales de certaines caractéristiques de cette expression. Certains auteurs excluent le négationnisme du domaine protégé par la liberté d'expression, d'autres lui confèrent une protection particulière, certains auteurs assurent que son interdiction spécifique est obligatoire, d'autres qu'elle est interdite. La première partie de l'étude vérifie, pour chacun des ordres juridiques étudiés, l'exactitude de ces thèses. A l'égard de la plupart des systèmes juridiques mentionnés dans ce travail, on parvient à un résultat intermédiaire, situé entre la thèse de l'immunité et celle de l'exclusion. Il incombe dès lors d'établir de manière détaillée les exigences que doivent satisfaire les différentes normes législatives applicables à l'encontre de propos négationnistes, et les comportements qu'elles visent précisément.
Frederic Dacquin, Les modalités d'annulation et de désapplication des normes en droit public comparé français, allemand et autrichien., thèse en cours depuis 2010
Julien Cantegreil, Lutte anti-terroriste et droits fondamentaux , thèse soutenue en 2010 à Paris 1
Loin de conduire à l'institution de quelconques "états d'exception", les attaques du 11 septembre 2001 ont renforcé, par la réponse qu'ils ont initiée, le développement d'un ordre juridique global spécifique et plus intégré. La présente analyse comparée des réponses antiterroristes menées en France, aux Etats-Unis et en Allemagne met d'abord en lumière la large convergence des mesures antiterroristes adoptées par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Elle montre ensuite comment le contentieux des droits fondamentaux (constitutionnels et conventionnels) a pu contribuer à cette évolution. Par une analyse abstraite et objective du droit en vigueur, elle révèle un phénomène d' « allégeance» (Chief Justice Rehnquist) des cours constitutionnelles: dans le cadre des solutions juridiquement possibles, les juridictions constitutionnelles ont en effet opté pour les solutions qui limitaient le moins possible les compétences d'autres organes, en particulier de l'exécutif. Par une analyse stratégique, elle met ensuite à jour l'insuffisance de l'étude des normes de référence, en particulier en ce qui concerne l'inclusion de normes internationales. Les cours apparaissent avoir statué de façon insoupçonnée sur l'intégration des normes internationales en droit interne, sur le rapport entre les ordres juridiques et sur l'arbitrage entre certaines normes aux acceptations différentes entre les États-Unis et les pays européens. Elles ont ainsi contribué à sécuriser une stratégie de "compliance" accrue des normes internationales et, au-delà, la venue d'un ordre particulier.
Sheila Gargiulo, Énergie, droits de l'homme et libertés fondamentales , thèse soutenue en 2010 à Paris 1 en co-direction avec Gaetano Dammacco
Ce travail se propose d'étudier le thème de l'énergie et ses implications sur l'environnement, dans la dimension juridique internationale - donc également dans le contexte européen - et enfin dans les cadres juridiques nationaux, avec une référence accentuée aux ordres juridiques italien et français. Cette étude, à travers l'approfondissement et la confrontation des différentes législations mises en place, vise avant tout à acquérir les connaissances nécessaire à la résolution d'une problématique concrète: il s'agit de déterminer si il existe un « droit de l'Homme à l'énergie» et, éventuellement, à quelle énergie ce droit s'appliquerait-il. A cette fin, il semble opportun de s'intéresser dans un premier temps à l'essor et à la proclamation des droits fondamentaux au cours de l'histoire, notamment en tirant les enseignements nécessaires de la contribution britannique, des expériences révolutionnaires françaises et américaines du XVlllème siècle, et de l'évolution successive qu'ont connu les droits de liberté ainsi enracinés dans la doctrine occidentales au cours des siècles suivants (1). Il paraît ensuite intéressant de se fonder sur cet héritage pour évaluer quelles sont les perspectives d'évolution ouvertes pour les droits de l'homme, spécialement dans la dimension européenne (II). Cette analyse permet en particulier de révéler la richesse des échanges doctrinaux entre les ordres juridiques nationaux et le cadre européen, de constater le déploiement exponentiel des droits de l'homme, portant à s'interroger sur les nouvelles frontières de cette matière en perpétuelle extension (III). Ce phénomène se révèle spécialement instructif en ce qui concerne la matière du droit de l'environnement et permet de décrypter la tendance actuelle marquant les problématiques environnementales, d'abord délaissées par le droit et progressivement absorbées par celui-ci, que ce soit dans l'ordre international, dans la dimension communautaire ou dans les cadres nationaux (IV). L'ensemble de ces approfondissements dévoile une progressive conceptualisation du « droit à l'environnement» sur laquelle il semble nécessaire et passionnant de se pencher, afin de mieux en percevoir les enjeux et les dynamiques (V). Ce n'est qu'au terme de l'ensemble de ces réflexions et analyses qu'il sera possible - et légitime - de s'interroger sur l'existence d'un droit de l'homme à une énergie respectueuse de l'environnement et de la qualité de vie, en portant un regard tout particulier vers les perspectives d'évolutions de la matière et ses corrélations avec les autres politiques, notamment à l'échelle communautaire.
Florian Grisel, L'arbitrage international ou le droit contre l'ordre juridique , thèse soutenue en 2010 à Paris 1 en co-direction avec Loïc Cadiet
Cette thèse débute par une réflexion sur le rattachement des tribunaux d'investissement à l'ordre juridique international. Ce dernier semble pouvoir être déterminé par la prévalence accordée par le juge international au droit international, dont un versant est l'assimilation du droit interne à un « fait ». Or les tribunaux arbitraux d'investissement se sont éloignés de cette pratique, ce qui soulève des doutes quant à leur rattachement à l'ordre juridique international. Ces doutes rapprochent l’étude de l’arbitrage d’investissement d’une autre hypothèse de détachement, celle de l'arbitrage commercial. Cette hypothèse s'est structurée autour de la notion d'ordre juridique arbitral, dont la défense ou le rejet se fondent sur une même conception de la notion d'orde juridique, comme élément délibéré précédant l'existence du droit. Or ce présupposé semble devoir s'effacer devant la théorie d'un ordre juridique spontané. L'ordre juridique ne préexisterait plus au droit, et le droit mènerait au contraire à son émergence progressive. L'ordre juridique apparaît lorsque les mécanismes intrinsèques de dépassement des " raisons d'actions " des parties ne suffisent plus à assuere leur acceptation du tiers. Le tiers éprouve alors le besoin de s'appuyer contre des données extrinsèques comme par exemple un système d'appel. L'arbitrage international développe précisément un droit contre l'ordre juridique. Son modèle de développement s'oppose en effet à la notion traditionnelle d'ordre juridique en même temps qu'il s'adosse contre un ordre juridique conçu comme produit spontané du droit.
Jean-Philippe Derosier, Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne , thèse soutenue en 2010 à Paris 1
Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne correspondent à une catégorie spécifique de normes : il s'agit de normes constitutionnelles qui échappent à toute possibilité de suppression et qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles peuvent être de deux sortes, soit structurelles lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, soit formelles lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'ordre juridique de l'Union européenne peut alors tenir compte des éxigences posées par ces limites afin d'éviter que les normes qui le composent ne soient privées d'effet. Toutefois, il est une limite ultime qui ne peut être dépassée: intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée et son caractère suprême ne peut pas être remis en cause. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne, est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.
Piotr Korzec, La technique des réserves d'interprétation du juge constitutionnel, un vecteur de diffusion partielle de la justice constitutionnelle, une analyse comparative en droit français et polonais., thèse en cours depuis 2009
Natalia Bernal Cano, Le contrôle de constitutionnalité de la loi sur le recours d'un individu en Allemagne, Belgique et Colombie , thèse soutenue en 2009 à Paris 1
Cette thèse développe la problématique des restrictions de l'accès aux Cours constitutionnelles en Allemagne, Belgique et en Colombie. Deux types de procès seront étudiés de manière exhaustive dans cette analyse comparée: les recours individuels et le contrôle abstrait de constitutionnalité initié par actio popularis. Ces instruments de protection constitutionnelle partagent des éléments communs: la participation directe des individus auprès de la cour constitutionnelle, les normes de référence utilisées, le recours entamé contre les lois, le type de raisonnement objectif employé par le juge, les techniques d'arrêt rendus avec des effets erga omnes, les techniques de modulation temporaire ou les arrêts interprétatifs. Cependant, les correspondances matérielles ou structurelles des procès respectifs vont au-delà de ces éléments, lorsque les techniques de protection provenant des contrôles abstrait et concret se superposent. Cela se concrétise par le biais de la jurisprudence. Ainsi, le présent ouvrage montrera l'incorporation des éléments subjectifs dans le contrôle abstrait, ainsi que l'objectivation des recours individuels, comme manifestation des effets au-delà du litige. Ce phénomène d'articulation se présente empiriquement lorsque la Cour constitutionnelle colombienne admet le contrôle des effets d'application des lois inconstitutionnelles dans les situations particulières et concrètes ou bien, lorsque les Cours constitutionnelles, en Belgique ou en Allemagne, mettent en application des formules de protection à caractère objectif provenant du contrôle abstrait dans le cadre des recours individuels. Les apports de cette thèse consistent à classer ces dernières mesures dans le cadre de la typologie de techniques d'objectivation ou de protection de l'ordonnancement juridique objectif, dans le cas d'une situation individuelle. De même, cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité pennet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière. Cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité permet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière.
Heike Otterbein, La participation des parlements nationaux à la production des normes communautaires , thèse en cours depuis 2008
Maria Kamouh, Les rapports entre droit interne et droit international en droit comparé., thèse en cours depuis 2008
Arthur Dyevre, L'activisme juridictionnel en droit constitutionnel comparé , thèse soutenue en 2008 à Paris 1
La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).
Vanessa Barbé, Le rôle du Parlement dans la protection des droits fondamentaux , thèse soutenue en 2007 à Paris 1
L'avènement du juge constitutionnel et l'introduction de droits fondamentaux sont un tournant dans l'évolution du constitutionnalisme. Une rupture est identifiée avec la conception parlementaire de la démocratie, car le législateur devient limité par des règles et des principes de rang supérieur, dont la violation est sanctionnée par un juge. Il convient de soumettre à un examen critique la conséquence qu'en tire la doctrine, c'est-à-dire la perte de compétences du Parlement dans la protection des droits. D'une part, le Parlement dispose d'une compétence de concrétisation des droits fondamentaux grâce à sa fonction législative. Cette compétence est protégée par les Constitutions allemande et française, et n'est pas remise en cause par l'entrée en vigueur du Human Rights Act 1998 au Royaume-Uni. D'autre part, le Parlement joue un rôle dans la sanction des atteintes aux droits fondamentaux. La fonction de contrôle lui permet d'étendre sa compétence d'information, mais aussi le champ de la responsabilité du gouvernement, au respect des droits fondamentaux. Elle lui offre également des voies de recours devant le juge constitutionnel à l'encontre de la loi votée. La fonction de représentation, quant à elle, crée un lien direct entre le Parlement et les victimes des violations de leurs droits, en lui donnant une compétence dans la résolution extrajudiciaire des litiges. Le Parlement développe également une compétence de déclaration, qui contribue à la protection
Charlotte Bontemps di Sturco, Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les systèmes juridiques français et italien, thèse soutenue en 2007 à Paris 1 en co-direction avec Vincenzo Cerulli Irelli
L'étude comparative du pouvoir normatif des collectivités territoriales, dans deux Etats, qualifiés, selon leur Constitution d'unitaires, pourrait sembler à la lumière de conception historique de ce principe, comme étant, a priori, contradictoire. Il impliquait une correspondance entre l'unité et l'indivisibilité de l'Etat et l'unité et l'indivisibilité de son droit. L'assimilation du droit à la Loi et sa centralisation ayant posé les bases du monopole législatif (et même normatif) du Parlement, excluant une division et une pluralité d'organes (centralisés et décentralisés). Alors que ces deux pays semblent avoir adopté des conceptions constitutionnelles radicalement opposées (pouvoir législatif dse régions italiennes ; initialement, aucun pouvoir normatif des collectivités territoriales françaises, les régions étant même absentes de ce texte). Ils ont, dans des mesures diverses, suivi un programme parallèle qui reflète des similitudes et des différences inattendues.
Serge Morard, Le contrôle de proportionnalité en droit français, britannique, autrichien, canadien, et américain , thèse en cours depuis 2006
Kirill Koroteev, Le statut normatif des motivations des décisions en justice constitutionnelle (France, Russie, Etats-unis)., thèse en cours depuis 2006
Yara Jalajal, Le constitutionnalisme au Moyen Orient., thèse en cours depuis 2006
Christian Behrendt, Le juge constitutionnel comme législateur-cadre positif , thèse soutenue en 2005 à Paris 1
Les recherches s'intéressent à la question de savoir si le juge constitutionnel exerce une influence juridique sur l'activité normative du législateur, en prédéterminant le contenu de normes législatives futures. Ce problème a été analysé en droit belge, allemand et français, en plaçant la jurisprudence des trois Cours constitutionnelles respectives (Cour d'arbitrage, Bundesveifassungsgericht et Conseil constitutionnel) au centre du débat. Lorsque le juge constitutionnel invalide une norme législative pour un motif donné, n'invite-t-il pas par là le législateur à légiférer autrement à l'avenir ? Autrement dit, sa décision n'a-t-elle pas une incidence sur l'activité normative future du pouvoir législatif ? Les recherches portent ainsi sur les énoncés de droit qui sont relatifs à l'activité normative future du pouvoir législatif et que le juge constitutionnel émet au sein de ses décisions.
Victor Flores, Justice transitionnelle, étude comparative des droits chilien et allemand., thèse en cours depuis 2003
Michel Boudot, Le dogme de la solution unique , thèse soutenue en 1999 à AixMarseille 3
Le discours doctrinal a un caractere theorique singulier. Descriptions de l'etat du droit positif et prescriptions pour en changer s'y conjuguent inseparablement. Toutes produisent des representations de la realite que la connaissance juridique va assimiler et qui joueront un role cle dans ses mutations. Mais le droit toujours se dedouble. Systeme formel hierarchise de normes d'une part, ensemble informel anarchique de questions d'autre part. Et entre les deux, entre la validite des regles et les ambiguites de leur contenu, entre la determination des regles applicables et l'opportunite politique de leur application : il y aura toujours l'argumentation. L'examen de l'usage doctrinal des concepts de " permanence ", d'" unite " ou de " securite juridique " montre l'ambivalence du discours des juristes. En toute neutralite, la doctrine decrit et prescrit les solutions positives et futures par un discours qui mele l'ambigu au tabou, l'indicible au non-dit, et le mythe a l'esprit de la loi ou de la jurisprudence. Est-ce alors infamant de presenter la doctrine de droit prive comme gardienne d'un temple ou l'on preche le culte de la solution unique ? serait-ce un blaspheme d'en denoncer le dogme ? serait-il heretique de penser que les juristes se nourrissent d'illusions ? serait-il plus calomnieux encore de dire que loin de se bercer d'illusions, les juristes sont en realite des illusionnistes ? le dogme de la solution unique est une croyance trop simpliste aujourd'hui pour que les juristes y adherent mais il les sert et les rassure. C'est une rhetorique, voire une sophistique, de l'eviction des solutions possibles dont ils usent comme substitut d'une theorie de leur propre discours.
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