Foulquier Norbert - Portail Universitaire du droit

THESE

Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle, soutenue en 2001 à Paris 1 sous la direction de Franck Moderne
Norbert Foulquier, Laurence Jégouzo-Viénot (dir.), Droits urbains, droits humains, IRJS éditions, 2024, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne, 126 p.

Norbert Foulquier, Droit administratif des biens, 6^e éd., LexisNexis, 2023, Manuel, 1007 p.

Norbert Foulquier (dir.), Les chartes d'urbanisme, Groupe Moniteur, 2023, 40 p.

Norbert Foulquier (dir.), Loi "Climat et résilience": dossier, Editions du Moniteur, 2022, 56 p.

Norbert Foulquier (dir.), Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques, Groupe Moniteur, 2022, 40 p.

Norbert Foulquier, Séverine Brondel, Luc Heuschling (dir.), Gouvernement des juges et démocratie, Éditions de la Sorbonne, Publications de la Sorbonne et OpenEdition, 2021, 373 p.

Consacrer un séminaire — et désormais un ouvrage — au thème « Gouvernement des juges et démocratie » est d’autant plus ambitieux qu’aujourd’hui l’expression est utilisée dans le langage commun, celui des journalistes, mais aussi celui des hommes politiques qui, de manière périodique, en France, accusent les juges constitutionnel, judiciaire et administratif de se comporter comme des juges qui gouvernent. Le premier défi consiste donc à analyser cette notion d’un point de vue scientifique et à déterminer le sens qu’elle peut revêtir tant pour les juristes que pour les politistes ; le deuxième défi consiste à établir le lien avec la démocratie et plus particulièrement à déterminer s’il est positif ou négatif. La question se pose de manière d’autant plus aiguë qu’elle concerne le rôle que jouent, au premier chef, les juges constitutionnels en tant que censeurs de l’action du législateur, démocratiquement élu, mais aussi les juridictions supranationales dont les décisions s’imposent dans les ordres juridiques nationaux. Par la richesse des contributions qu’il réunit, la qualité de leurs auteurs et la multiplicité des points de vue, ce livre s’adresse à tous ceux qui s’interrogent sur la place qu’occupent les juges dans les démocraties

Norbert Foulquier, Yves Jégouzo (dir.), Dictionnaire du droit de l'urbanisme: dictionnaire pratique, 3^e éd., Editions Le Moniteur, 2019, 1311 p.

Norbert Foulquier, Droit administratif des biens, 5^e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 923 p.

Norbert Foulquier, Droit administratif des biens, 4^e éd., LexisNexis, 2018, Manuel, 895 p.

Norbert Foulquier, Vincent Bouhier, Frédéric Rolin (dir.), Contrats publics , Éditions La mémoire du droit, 2016, 224 p.

Norbert Foulquier, Droit administratif des biens, 3^e éd., LexisNexis et Impr. par Normandie Roto, 2015, Manuel, 846 p.

Norbert Foulquier, Droit administratif des biens, 2^e éd., LexisNexis, 2013, Manuel, 748 p.

La 4e de couverture indique : "Le droit administratif des biens est au droit administratif général, ce qu'est le droit civil des biens au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts. Ceux-ci varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Dans tous ces domaines, la législation et la jurisprudence tendent à concilier les exigences de l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées. Cette conciliation se retrouve dans le détail des prérogatives à la disposition de l'administration, détail décrit avec clarté et mesure qui font de ce manuel un ouvrage aussi utile aux étudiants qu'à tous les professionnels du droit. "

Norbert Foulquier, Droit administratif des biens, LexisNexis, 2011, Manuel, 688 p.

Norbert Foulquier, Les droits publics subjectifs des administrés: émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle, Dalloz, 2003, Nouvelle bibliothèque de thèses, 805 p.
Norbert Foulquier, « Action en contestation du refus de résiliation d'un contrat administratif et droit domanial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°07, p. 407

Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Frédéric Rolin, Marion Ubaud-Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2024, n°03, p. 601

Norbert Foulquier, « L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°06, p. 340

Norbert Foulquier, « Autorisation environnementale pour la production d'énergie renouvelable et domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 292

Norbert Foulquier, « Résiliation pour vente des contrats domaniaux, prêts sans intérêt et domanialité des mosquées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°03, p. 159

Norbert Foulquier, « Construire sur ou à partir de la voie publique : le pouvoir du maire de coordination des travaux », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°6, p. 335

Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Frédéric Rolin, Marion Ubaud-Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2023, n°03, p. 1151

Norbert Foulquier, « Les nouvelles dérogations au régime de la cession des biens de l'État », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°11, p. 604

Norbert Foulquier, « Dépistage de la domanialité publique par contagion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°11, p. 605

Norbert Foulquier, « La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 530

Norbert Foulquier, « Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 531

Norbert Foulquier, « La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 532

Norbert Foulquier, « La durée complémentaire d'une autorisation domaniale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 534

Norbert Foulquier, « L'absence de droit à régularisation par déclassement rétroactif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 477

Norbert Foulquier, Nicolas Binctin, Grégory Kalfleche, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, 2023, n°88, p. 100

Norbert Foulquier, « La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°06, p. 360

Norbert Foulquier, « L'occupation majoritaire du domaine public, mais non exclusive, par les clients d'un commerce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 243

Norbert Foulquier, « Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 246

Norbert Foulquier, « La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°14, p. 722

Norbert Foulquier, « L'absence de procédure de sélection avant l'octroi de baux sur le domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 103

Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Fréderic Rolin, Marion Ubaud Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2022, n°02, p. 1193

Norbert Foulquier, « Du principe de l'accession à la continuité du service public », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°40, p. 2286

Norbert Foulquier, Inès Lamouri, Noé Wagener, « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et autorisations domaniales », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°39, p. 2246

Norbert Foulquier, « Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°10, p. 526

Norbert Foulquier, « Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°09, p. 462

Norbert Foulquier, « Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°09, p. 464

Norbert Foulquier, « Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière : le BRAEC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°0708, p. 396

Norbert Foulquier, « BEA non publié et taxe foncière pour les biens de retour », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 341

Norbert Foulquier, « Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 344

Norbert Foulquier, « Un déclassement trop anticipé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 345

Norbert Foulquier, « L'échange des chemins ruraux : enfin ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 220

Norbert Foulquier, « La notion de document administratif et la gestion du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 168

Norbert Foulquier, « Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 169

Norbert Foulquier, « Pas de procédure de sélection pour la location du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 171

Norbert Foulquier, « Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°02, p. 104

Norbert Foulquier, « La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°02, p. 106

Norbert Foulquier, « L'interdiction de la location à vil prix des biens publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 662

Norbert Foulquier, « Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 663

Norbert Foulquier, « Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°39, p. 2281

Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Fréderic Rolin, Marion Ubaud-Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2021, n°01, p. 205

Norbert Foulquier, « Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°10, p. 551

Norbert Foulquier, « La compétence du juge judiciaire pour connaître de l'exécution des clauses anti-spéculatives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 486

Norbert Foulquier, « Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 487

Norbert Foulquier, Nicolas Binctin, Grégory Kalfleche, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, 2021, n°76

Norbert Foulquier, « L'attractivité contentieuse des éoliennes », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°26, p. 1519

Norbert Foulquier, « Principe de confiance légitime et autorisations domaniales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 159

Norbert Foulquier, « Contrats domaniaux et théorie de l'imprévision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 160

Norbert Foulquier, « Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 98

Norbert Foulquier, « À partir de quand un gestionnaire du domaine public peut-il lancer la procédure de sélection ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 101

Norbert Foulquier, « Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 685

Norbert Foulquier, « La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 687

Norbert Foulquier, « La consistance des droits des occupants du domaine public », Revue française de droit administratif, 2020, n°05, p. 926

Norbert Foulquier, Pierre Soler-Couteaux, Philippe Yolka, Michèle Raunet, Raphaël Leonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires »: la nécessité d’une solution législative, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°4344, p. 1163

Norbert Foulquier, « Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 534

Norbert Foulquier, « Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 536

Norbert Foulquier, « La procédure de sélection, au-delà du champ d'application temporel de l'ordonnance du 19 avril 2017 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 538

Norbert Foulquier, « Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ? », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°32, p. 1856

Norbert Foulquier, « La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 470

Norbert Foulquier, « L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 472

Norbert Foulquier, Raphaël Leonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°28, p. 1609

Norbert Foulquier, « Les occupants de la propriété publique et la Covid-19 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 364

Norbert Foulquier, « Les associations syndicales de propriétaires et les biens publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 391

Norbert Foulquier, « Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 395

Norbert Foulquier, « Le dossier du certificat d'urbanisme pour un projet sur le domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 309

Norbert Foulquier, « Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 310

Norbert Foulquier, Anne-Laure Girard, Fréderic Rolin, Marion Ubaud Bergeron, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2020, n°02, p. 391

Norbert Foulquier, « La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 249

Norbert Foulquier, « Propriété publique et coutumes provençales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 251

Norbert Foulquier, « La prescription des actions en démolition des ouvrages publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 183

Norbert Foulquier, « Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 186

Norbert Foulquier, « Pas de Maison de poésie sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°11, p. 645

Norbert Foulquier, Marion Ubaud Bergeron, Xavier Dupré de Boulois, Frédéric Rolin, Anne-Laure Girard, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2019, n°02, p. 339

Norbert Foulquier, « Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°39, p. 2315

Norbert Foulquier, « Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°34, p. 1982

Norbert Foulquier, « Domaine privé et police administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°10, p. 515

Norbert Foulquier, « La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°10, p. 517

Norbert Foulquier, « Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°10, p. 519

Norbert Foulquier, « Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°10, p. 520

Norbert Foulquier, « Abandon ou survie de la jurisprudence Association ATLARL ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°0708, p. 406

Norbert Foulquier, « Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 284

Norbert Foulquier, « Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 101

Norbert Foulquier, « Les vol(ume)s au-dessus de la mer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 104

Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Frédéric Rolin, « Chronique des Thèses », Revue française de droit administratif, 2018, n°06, p. 1217

Norbert Foulquier, « Les JO et le droit domanial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°0708, p. 397

Norbert Foulquier, « L'image des biens publics et leur utilisation », Revue française de droit administratif, 2018, n°03, p. 461

Norbert Foulquier, Nicolas Binctin, Grégory Kalfleche, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [chronique] », Propriétés intellectuelles, 2018, n°68, pp. 81-82

Norbert Foulquier, « Les maisons de retraite : la nouvelle crise du logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°05, p. 249

Norbert Foulquier, « La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 101

Norbert Foulquier, « Les limites de la superposition des affectations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 103

Norbert Foulquier, « La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 104

Norbert Foulquier, « La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 106

Norbert Foulquier, « L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 109

Norbert Foulquier, « Une intervention législative pour un domaine public vraiment anticipé : le domaine de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°11, p. 540

Norbert Foulquier, « Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°0708, p. 347

Norbert Foulquier, Alice Fuchs-Cessot, « Les personnes âgées d'outre-mer, ces oubliées de la République », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 393

Norbert Foulquier, « Le renouvellement des titres domaniaux : la priorité à l'occupant », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°21, p. 1232

Norbert Foulquier, « Le BEA cultuel réservé aux associations exclusivement cultuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 298

Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Frédéric Rolin, « Chronique des Thèses », Revue française de droit administratif, 2017, n°02, p. 365

Norbert Foulquier, « Le déclassement anticipé du domaine public local », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°04, p. 184

Norbert Foulquier, « Le droit des propriétaires à l'aisance de voirie », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°11, p. 630

Norbert Foulquier, « Le domaine public des autorités publiques indépendantes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°03, p. 149

Norbert Foulquier, « Arrêt ATLARL 2 : encore plus fort ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°03, p. 150

Norbert Foulquier, « Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 96

Norbert Foulquier, « Publicité et mise en concurrence des cessions de biens publics et régularisation des opérations immobilières », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 98

Norbert Foulquier, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, « Dix ans de chronique des thèses à la Revue française de droit administratif », Revue française de droit administratif, 2017, n°06, p. 1095

Norbert Foulquier, « La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 608

Norbert Foulquier, « Droit réel, bail à construction et domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°10, p. 549

Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Frédéric Rolin, « Chronique des Thèses », Revue française de droit administratif, 2016, n°01, p. 189

Norbert Foulquier, « La domanialité publique par anticipation, une application casuistique ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 472

Norbert Foulquier, « Bien de retour un jour, bien de retour (presque) toujours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 473

Norbert Foulquier, « L'extension et la précision de la domanialité publique par anticipation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 475

Norbert Foulquier, « La cession de biens publics avec réfaction », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°20, p. 1125

Norbert Foulquier, « Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 284

Norbert Foulquier, « L'affectation du domaine public artificiel, nécessairement un acte de volonté du gestionnaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 286

Norbert Foulquier, « L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 153

Norbert Foulquier, « Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l'image des biens du domaine public », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°08, p. 435

Norbert Foulquier, « Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°02, p. 89

Norbert Foulquier, « L'expulsion des entreprises en difficulté occupant sans titre le domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°02, p. 87

Norbert Foulquier, « L'avis de France domaine et la jurisprudence Danthony », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 36

Norbert Foulquier, « La cessibilité des autorisations domaniales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 35

Norbert Foulquier, « Les référés au service de la propriété publique : oh oui ! », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°42, p. 2388

Norbert Foulquier, « Pas de titre tacite d'occupation du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°11, p. 537

Norbert Foulquier, « Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°11, p. 539

Norbert Foulquier, « Précision sur le moment de la domanialité publique par anticipation », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°36, p. 2039

Norbert Foulquier, « L'obligation de payer pour occuper un domaine public interdit », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°30, p. 1701

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2015, n°04, p. 861

Norbert Foulquier, « La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°24, p. 1369

Norbert Foulquier, « La domanialité publique globale verticale », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°21, p. 1227

Norbert Foulquier, « Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°06, p. 304

Norbert Foulquier, « La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°06, p. 305

Norbert Foulquier, « La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°06, p. 307

Norbert Foulquier, « Rétrospective sur la domanialité publique par contagion », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°15, p. 884

Norbert Foulquier, « L'action en indemnisation de l'architecte d'un ouvrage public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 180

Norbert Foulquier, « La nouvelle fonction de l'aménagement spécial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 181

Norbert Foulquier, « L'exception d'inexécution et les conventions domaniales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 183

Norbert Foulquier, « Pas de besoin de QPC pour la servitude de marchepied », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 184

Norbert Foulquier, « Présentation », Revue française de droit administratif, 2015, n°01, p. 175

Norbert Foulquier, « Quid des files d'attente devant les cinémas ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 570

Norbert Foulquier, « Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 571

Norbert Foulquier, « Sur le domaine d'Avignon, les commerçants dansent », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°37, p. 2134

Norbert Foulquier, « L'autorité compétente en matière d'autorisations domaniales », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°32, p. 1840

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2014, n°01, p. 191

Norbert Foulquier, « Résolution d'un contrat de concession d'aménagement et arrêté de cessibilité », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°25, p. 1453

Norbert Foulquier, « Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°21, p. 1221

Norbert Foulquier, « Pas de BEA local valorisation avant la loi LOPSSI 2 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°04, p. 212

Norbert Foulquier, « Jour malheureux pour l'emprise irrégulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°03, p. 171

Norbert Foulquier, « La métempsychose de la domanialité publique virtuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 46

Norbert Foulquier, « Le domaine public maritime naturel », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°39, p. 2260

Norbert Foulquier, « Mieux encadrer la vente dérogatoire des bois et forêts de l'État », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 535

Norbert Foulquier, « Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 477

Norbert Foulquier, « Le référé-suspension et la vente d'un bien du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 478

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2013, n°01, p. 201

Norbert Foulquier, « Condamnation ou dénaturation de la domanialité publique virtuelle ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°09, p. 434

Norbert Foulquier, « Le plan d'alignement : un référé-suspension utile seulement avant la prise de possession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°09, p. 436

Norbert Foulquier, « La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°20, p. 1172

Norbert Foulquier, « Autorisation de plaider et aliénation du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 274

Norbert Foulquier, « Le dogme de l'objectivité du recours pour excès de pouvoir : une limite à la protection du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 275

Norbert Foulquier, « La mobilisation du foncier public en faveur du logement », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°11, p. 616

Norbert Foulquier, « Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 159

Norbert Foulquier, « La compétence judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité pour abus de titres exécutoires de recouvrement d'un loyer pour occupation du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 160

Norbert Foulquier, « La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 161

Norbert Foulquier, « Les pouvoirs de contrôle du gestionnaire du domaine sur les activités des occupants », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°06, p. 351

Norbert Foulquier, « L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°04, p. 236

Norbert Foulquier, « Les photographies du domaine public mobilier », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°02, p. 111

Norbert Foulquier, « Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous-concessions domaniales sont en principe de droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 629

Norbert Foulquier, « Biens publics et question préjudicielle : une question à reprendre ? », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°39, p. 2175

Norbert Foulquier, « La régularisation des poursuites contre les auteurs de contraventions de grande voirie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 566

Norbert Foulquier, « Gestion du domaine public et droit de la concurrence : acte 2, 14 ans après », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 566

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, « Constitution et service public », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°37, p. 21

Norbert Foulquier, « Les mines des domaines archéologiques », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°31, p. 1705

Norbert Foulquier, « Focus - Le tourisme en perspective », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , 2012, n°145, p. 36

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2012, n°01, p. 179

Norbert Foulquier, « La passation des BEA locaux : le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 440

Norbert Foulquier, « La quasi-expropriation des vestiges archéologiques immobiliers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 451

Norbert Foulquier, « Droits domaniaux des aménageurs et droits domaniaux des concessionnaires du service de distribution d'électricité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 408

Norbert Foulquier, « La délimitation du domaine public maritime : l'expropriation inavouée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°06, p. 348

Norbert Foulquier, « La compatibilité de la procédure d'alignement avec la Constitution : au prix de combien de réserves d'interprétation ? », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°09, p. 489

Norbert Foulquier, « La compatibilité, sous réserve, de la procédure d'alignement avec la Constitution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 170

Norbert Foulquier, « Pas d'exception d'illégalité de la concession d'aménagement au soutien de la contestation de la déclaration d'utilité publique », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°08, p. 449

Norbert Foulquier, « La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 99

Norbert Foulquier, « Constitution et service public », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2012, n° ° 37, pp. 21-35

Norbert Foulquier, « Le contentieux indemnitaire, instrument de régulation ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°12, p. 851

Norbert Foulquier, « Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°44, p. 2525

Norbert Foulquier, « La conformité à la Constitution de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 570

Norbert Foulquier, « Les doutes du Conseil d'État sur la nature des sous-concessions domaniales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 508

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2011, n°01, p. 181

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Guillaume Drago, « Une université sans mémoire ? », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°18, p. 985

Norbert Foulquier, « L'article L. 2341-1 du code de la propriété des personnes publiques : le nouveau BEA valorisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°02, p. 112

Norbert Foulquier, « La conformité peu convaincante à la Constitution de l'incorporation d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 612

Norbert Foulquier, « Le DALO versus la mixité sociale ? », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°30, p. 1723

Norbert Foulquier, Fréderic Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2010, n°01, p. 207

Norbert Foulquier, « La précarité des autorisations d'occupation privative du domaine public maritime et la Convention européenne des droits de l'homme : une compatibilité sous réserves », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 389

Norbert Foulquier, « Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°10, p. 541

Norbert Foulquier, « Les cas de gratuité de l'utilisation du domaine public : l'article L. 2125-1 CGPPP une nouvelle fois modifié par une loi de simplification du droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 479

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2009, n°01, p. 157

Norbert Foulquier, « Copropriété et domanialité publique, les précisions de la Cour de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 359

Norbert Foulquier, « Domanialité publique et Convention européenne des droits de l'homme : de nouvelles remises en cause », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 505

Norbert Foulquier, « L'utilité enfin reconnue de l'acte de classement ou les vertus de la sécurité juridique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°09, p. 443

Norbert Foulquier, Xavier Dupré de Boulois, Martin Collet, Frédéric Rolin, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2008, n°05, p. 1067

Norbert Foulquier, « Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux face à la directive TVA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 277

Norbert Foulquier, « Les nouvelles limites au caractère onéreux des autorisations domaniales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 218

Norbert Foulquier, « Le contentieux des sous-concessions domaniales : la nouvelle compétence du juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 220

Norbert Foulquier, « L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°02, p. 98

Norbert Foulquier, « Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°02, p. 100

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin, Martin Collet, Xavier Dupré de Boulois, « Chronique des thèses », Revue française de droit administratif, 2006, n°01, p. 155

Norbert Foulquier, « L'affaire Caixa Bank : dernier épisode », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°32, p. 1794

Norbert Foulquier, « Le financement du service universel des télécommunications », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°35, p. 1888

Norbert Foulquier, « Les conditions d'attribution de bourses aux étudiants étrangers », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°30, p. 1628

Norbert Foulquier, « Les mutations domaniales et les principes constitutionnels », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, n°10, p. 828
Norbert Foulquier, « Les aspects juridiques du surtourisme », le 17 juin 2024

Colloque organisé par le M2 Droit du tourisme et des transports -IRJS, SERDEAUT, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sous le haut patronage de l'ONU Tourisme

Norbert Foulquier, « Le droit de l'urbanisme rural : un droit de l'urbanisme spécifique ? », le 12 juin 2024

Séminaire organisé par le GRIDAUH et le SERDEAUT, ainsi que l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et l'IEJUC, Université Toulouse Capitole

Norbert Foulquier, « Urbanisme et industries », le 23 mai 2024

Journée d'études organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement durables (UAD) de l'Université de Lorraine et par le Gridauh sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Norbert Foulquier, « L’évolution des projets immobiliers », le 21 mars 2024

Séminaire d'actualité organisé par le GRIDAUH et le SERDEAUT, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Norbert Foulquier, « Les évolutions des autorisations d'urbanisme », le 25 octobre 2023

Séminaire d'actualité organisé par le GRIDAUH

Norbert Foulquier, « Les jeux olympiques de Paris 2024 et le droit administratif », le 06 octobre 2023

Journée d’études organisée par les doctorants du Centre de Recherches Administratives - CRA - Aix-Marseille Université, en partenariat avec l'Association des Administrativistes d'Aix (ADA), sous la direction scientifique du Pr. Mathieu Maisonneuve

Norbert Foulquier, « Le droit de la protection des espaces de montagne », le 07 juin 2023

Colloque international organisé par l'Université Saint-Joseph de Beyrouth et le GRIDAUH, Univ. Paris I Panthéon Sorbonne

Norbert Foulquier, « Espèces protégées. Actualités de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement », le 16 mars 2023

Organisée par le SERDEAUT et l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Norbert Foulquier, « Les biens publics à l'étranger », le 24 novembre 2022

Colloque organisé par le CREAM, Université de Montpellier.

Norbert Foulquier, « Le tunnel Lyon-Turin. Une grande opération d'aménagement pour l'Europe », le 19 octobre 2022

Organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le GRIDAUH et le SERDEAUT

Norbert Foulquier, « Vieux, de quel(s) droit(s) ? », le 06 octobre 2022

Organisé par l'ISJPS (CERAP) et l'IRJS (SERDEAUT), Ecole de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Sara Brimo et Pascale Gonod

Norbert Foulquier, « Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques », le 07 juin 2022

Organisé pour le Gridauh par Norbert Foulquier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur du GRIDAUH et Co-Directeur du SERDEAUT

Norbert Foulquier, « Les dix ans de l’« arrêt Commune de Douai » », le 24 mai 2022

Organisé par M. Philippe Coleman dans le cadre des Conférences du SERDEAUT, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Norbert Foulquier, « L'hébergement touristique de plein air et les risques d'érosion côtière, d'inondation et de submersion marine à la lumière du projet de décret sur l'artificialisation des sols », le 11 février 2022

Organisée dans le cadre des Conférences du SERDEAUT, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en partenariat avec la FNHPA.

Norbert Foulquier, « La cause des droits », le 10 février 2022

Organisée par le SERDEAUT, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Norbert Foulquier, « Le logement de demain : Quelle propriété, quels usages ? Quelle rénovation ? », le 19 octobre 2021

Colloque en phygital organisé par les notaires du Grand Paris et le GRIDAUH.

Norbert Foulquier, « Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO », le 09 juin 2021

Journée organisée conjointement par l'ISJPS, l'IRJS (SERDEAUT) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ainsi que le CRDA de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, la présente journée d’étude a pour objet de mieux cerner ce contentieux original.

Norbert Foulquier, « La question de la récupération des plus-values en cas de privation de biens », le 18 mai 2021

Organisé par le GRIDAUH

Norbert Foulquier, « Les droits exclusifs », le 24 mars 2021

Organisé par les Professeurs Norbert Foulquier et Sophie Nicinski, Paris 1-Panthéon Sorbonne

Norbert Foulquier, « Droit et coronavirus », le 30 mars 2020

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Norbert Foulquier, « L'Obligation réelle environnementale : un contrat pour la biodiversité », le 25 mars 2020

Organisée dans le cadre des Conférences du SERDEAUT par Arnaud Gossement, Professeur associé à l’Université Paris 1 –Panthéon-Sorbonne, Membre du SERDEAUT

Norbert Foulquier, « Droits urbains, Droits humains », le 05 mars 2020

Journée organisée par le SERDEAUT (IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne), avec le soutien du Gridauh.

Norbert Foulquier, « Les classifications en droit administratif », le 24 janvier 2020

Journée d’études associant les différentes structures de recherche en droit administratif de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : l’ISJPS-CERAP, l’IRJS et le Département droit public de l’Ecole doctorale de droit de la Sorbonne.

Norbert Foulquier, « Journée en hommage à Étienne Fatôme », le 10 janvier 2020

Journée organisée par le GRIDAUH.

Norbert Foulquier, « Le centenaire de la loi Cornudet », le 27 novembre 2019

Journée organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le Gridauh

Norbert Foulquier, « La propriété publique », le 13 juin 2019

Colloque annuel de l'AFDA

Norbert Foulquier, « Les activités artisanales, commerciales ou industrielles sur le domaine public », le 24 mai 2019

Organisée par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre des conférences du SERDEAUT

Norbert Foulquier, « Les moyens dans le contentieux administratif », le 04 avril 2019

Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

Norbert Foulquier, « Les carrières », le 27 mars 2019

Organisée dans le cadre des conférences du SERDEAUT par l’IRJS, Université Paris 1 Sorbonne

Norbert Foulquier, « Hommage à Jean-Jacques Bienvenu », le 25 janvier 2019

Norbert Foulquier, « Autour de l’ouvrage de Christophe Jamin et Fabrice Melleray « Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un modèle doctrinal » », le 13 décembre 2018

Organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Norbert Foulquier, « Les enjeux de l’anthropocène aux Amériques », le 06 novembre 2018

Norbert Foulquier, « L’évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements », le 21 juin 2018

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Norbert Foulquier, « La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne », le 10 avril 2018

Organisé sous la direction scientifique de Sabrina Robert-Cuendet, Professeure - Le Mans Université

Norbert Foulquier, « Actualités du droit de la construction », le 28 mars 2018

Organisé dans le cadre des Conférences du SERDEAUT sous la présidence de Jean-Luc Tixier

Norbert Foulquier, « L'habitat des séniors. Les nouvelles catégories de maisons de retraite », le 07 mars 2018

Organisée par le SERDEAUT

Norbert Foulquier, « Exposition universelle et droit public », le 22 juin 2017

Norbert Foulquier, « La thèse en droit administratif », le 11 décembre 2015

Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

Norbert Foulquier, « Les facultés de Droit et la Grande Guerre" (1) », le 21 novembre 2014

La Société pour l'Histoire des Facultés de Droit présente la première des deux journées consacrées au thème: Les facultés de Droit et la Grande Guerre

Norbert Foulquier, « Raymond Saleilles et au-delà », le 29 mars 2012

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

Solange Darrigo, L'obligation solidaire en droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Rozen Noguellou, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), Nicolas Boulouis et Caroline Chamard-Heim

Institution du droit privé, l’obligation solidaire est également utilisée en droit administratif afin d’appliquer un régime propre aux mécanismes du droit administratif. L’action administrative produit une grande diversité d’obligations solidaires, telles que celles découlant des contrats administratifs comportant une clause de solidarité ou des faits dommageables obligeant solidairement plusieurs entités à la réparation envers la victime. Si le juge administratif a choisi d’utiliser une institution du droit privé, c’est en raison de son utilité. Comme en droit privé, en droit administratif, les obligations solidaires et in solidum ont pour fonction de garantir le paiement d’une obligation au créancier qui peut s’adresser au codébiteur de son choix sans diviser ses poursuites. L’obligation solidaire sert alors tout à la fois les intérêts de la personne publique et ceux des administrés. Cette finalité commune a conduit le juge administratif à puiser dans le droit privé des obligations pour la définition du domaine et du régime de l’obligation solidaire en droit administratif. Pourtant, des considérations propres au droit administratif ont donné à l’obligation solidaire une certaine originalité en droit administratif. D’une part, la présence d’une personne publique déforme le domaine de l’obligation solidaire, limitant ainsi les avantages offerts au créancier par la solidarité. D’autre part, l’intervention d’une personne publique dans le rapport obligataire conduit à adapter des règles du régime de l’obligation solidaire, en imposant par exemple le respect des règles de la comptabilité publique.

Simone Cruz nobre, Miniere et (in)égalité , thèse en cours depuis 2021

Eloísa Dias Gonçalves, La métropole : un nouveau territoire du droit au logement au Brésil, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Angela Cassia Costaldello, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Rosangela Marina Luft (Rapp.), José Antônio Peres Gediel

L’approbation de la loi fédérale nº 13.089 en 2015 au Brésil, dite Statut de la métropole, a précisé les directives du nouveau régime juridique applicable aux aires métropolitaines brésiliennes, fondé sur la coopération et le développement d’une gouvernance interfédérative pour planifier, gérer et exécuter les « politiques publiques d’intérêt commun ». Étant donné le rôle majeur du logement dans la production de l’espace métropolitain et les spécificités de ce problème qui touche les grandes agglomérations urbaines, il s’avère indispensable d’associer la politique du logement à l’intérêt commun. Cela a de nombreuses conséquences juridiques, telles que la modification des compétences des entités fédérées, la nécessité d’articuler les politiques locales urbaines à celle du logement, l’élaboration d’une planification urbaine intégrée de l’ensemble du territoire métropolitain, celle de créer des instruments juridiques et des structures administratives capables d’assurer la mise en œuvre du droit au logement dans les métropoles, ainsi que la prévision d’un régime de financement stable et autonome. Si, d’un côté, la métropole s’avère être le niveau territorial pertinent pour garantir ce droit dans les espaces soumis au phénomène de la métropolisation, de l’autre, la mise en pratique d’une politique métropolitaine du logement doit encore affronter divers défis issus notamment d’une fragilité toujours ressentie du statut métropolitain et de la puissance du municipalisme depuis la Constitution fédérale de 1988, qui soutiennent les réticences locales vis-à-vis du renforcement d’une gouvernance interfédérative.

Igor Sporch Da Costa, La fonction sociale de la propriété publique urbaine et les nouvelles conceptions de l'intérêt public : à la recherche d'une gestion des biens publics urbains adéquate au droit à la ville, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Arícia Fernandes Correia, membres du jury : Rosangela Marina Luft (Rapp.), Vânia Siciliano Aiêta et Jean-Charles Rotoullié

La recherche analysé l'actuel fondement juridique de la propriété publique urbaine au Brésil et ses impacts sur la gestion des biens publics urbains. Pour réussir, nous avons adopté la méthode déductive-interprétative, étayée par des recherches bibliographiques et législatives de sources brésiliennes et des États de l'Europe latine occidentale - Portugal, Espagne, Italie et France. Cela indique que la recherche en droit comparé était l'une des principales procédures méthodologiques employées. Ces éléments ont permis de construire un schéma conceptuel et interprétatif. À travers ce schéma, nous avons défini les contenus sémantiques et normatifs des catégories "intérêt public", "droit à la ville", "fonction sociale" et "fonction sociale de la propriété publique urbaine" et nous avons démontré les relations entre ces catégories. Ainsi, les nouvelles théorisations sur l'intérêt public l'ont identifié à la réalisation des droits fondamentaux, ce qui permet de reconnaître la propriété publique urbaine en tant que fonction sociale urbanistique. En fin de compte, cette espèce propriétaire est justifiée par la participation des biens publics à la réalisation du droit à la ville, ce qui indique les impacts de la fonction sociale de la propriété publique urbaine. Elle conforme les prérogatives des propriétaires publics, des non-propriétaires et des bénéficiaires de titre d'usage privatif des biens publics urbains. Elle détermine l'exercice de ces prérogatives, les possibilités d'affectation de ces biens et justifie le démocratisation de la prise de décision concernant leur destination. Ainsi, nous pouvons affirmer que les résultats obtenus dans cette recherche fournissent des éléments permettant de reconstituer la théorie des biens publics urbains / propriété publique urbaine et d'établir des paramètres pour l'adéquate gestion de ces biens.

Sophia Hamoudi-riche, La TVA face aux enjeux d'une économie numérique et participative dans le cadre des activités touristiques, thèse en cours depuis 2019

Betul Sevinc, Les occupations privatives du domaine public constitutionnel en Turquie à la lumière du droit français, thèse en cours depuis 2019

Kwangjin Moon, Le droit du paysage en France et en Corée : étude comparée, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Yann Kerbrat

Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justice.

Ines Lamouri, Le patrimoine monumental de l'φtat., thèse en cours depuis 2016

Rosangela Marina Luft, Régularisation foncière urbaine d'intérêt social : la coordination entre les politiques d'urbanisme et de logement social au Brésil à la lumière des expériences du droit français, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Marcos Alcino de Azevedo Torres et Angela Moulin Simões Penalva Santos, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Alex Ferreira Magalhães (Rapp.), Jean-Philippe Brouant et Maurício Jorge Pereira Mota

La régularisation foncière urbaine d'intérêt social ne peut être qualifiée juridiquement qu'à partir d'une vision d'ensemble, outre la légalisation de la possession ou de la propriété du bien immeuble, et englobe obligatoirement une série d'interventions urbanistiques essentielles. Une deuxième prémisse nécessaire à son étude juridique concerne le fait que ce type d'opération urbaine ne peut pas être compris de façon isolée, en tant qu’institution particulière, puisqu'elle présuppose la détermination des circonstances à partir desquelles la planification urbaine et la programmation du logement s'influencent mutuellement, en favorisant la promotion des droits fondamentaux. Trois valeurs élémentaires doivent inspirer le développement de cette corrélation entre les politiques d’urbanisme et de logement : l’habitat comme un droit fondamental complexe, lié à l'idée plus étendue de droit à la ville : la propriété telle que droit protégé par l’ordre juridique strictement dans les cas de respect au principe de la fonction sociale et : la juste distribution des plus-values urbaines comme principe qui régit l’intervention des pouvoirs publies dans les espaces urbains pour mettre en œuvre une distribution plus isonomique de l’espace. Étant donné le contexte normatif brésilien et la réalité institutionnelle des entités fédérées locales et prenant en compte l'expérience française par rapport aux politiques urbaines et de logement social, un cadre légal et un régime juridique plus adéquats sont faisables pour garantir la réalisation plus efficace des opérations urbaines de régularisation foncière.

Eleonore Chirossel, Les origines de la responsabilité de la puissance , thèse en cours depuis 2012
Vivian Laugier, Le droit administratif de Léon Aucoc, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Pascale Gonod, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Katia Weidenfeld (Rapp.), Florent Blanco et Anissa Hachemi

De son vivant, Léon Aucoc s’est principalement distingué par ses fonctions de juge et d’administrateur, du Conseil d’État à la Compagnie des chemins de fer du Midi, en passant par l’École libre des sciences politiques, le Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur et l’Institut de France. Mais c’est pour sa réflexion sur le droit administratif que son nom est passé à la postérité - en dépit du relatif oubli dans lequel il est tombé depuis sa mort. Ces deux facettes de son œuvre sont pourtant indissociables. Parce qu’il y gagnait personnellement, Aucoc a été conduit, au cours de sa carrière, à produire une réflexion savante sur le droit administratif. Il a alors développé, comme savant, une analyse juridique répondant aux enjeux qu’il a rencontrés dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, la pensée de ce juriste ne se nourrit pas seulement de son action : elle participe également de cette action. Il en résulte une conception du droit administratif qui ne retranscrit pas tant l’opinion personnelle de son auteur qu’une doctrine adaptée à l’exercice de ses fonctions. Cette conception apporte une contribution majeure à la formation de cette discipline, tant au point de vue de la limitation juridique de l’administration que de la systématisation de son droit.

Eleonore Gigon, La volonté des personnes privées en droit administratif, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue et Denys Simon, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Sébastien Saunier (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz

La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’étude relevant du seul droit privé, domaine dans lequel elle se déploie naturellement. Pourtant, elle est un objet à part entière du droit administratif. Une observation du droit positif et de l’évolution des modalités de l’action administrative permet ainsi de révéler l’existence d’un véritable «système de possibilités de volontés» des personnes privées, dont les germes étaient d’ailleurs présents dans le droit administratif classique. L’analyse de ce système contribue à l’identification des moyens et des conditions d’expression de la volonté privée. Cela permet in fine de nous renseigner sur le phénomène volontaire : la volonté privée apparaît ainsi comme une faculté de choix et/ou d’impulsion permettant aux personnes privées de poursuivre un but juridiquement permis. En droit administratif, les différentes phases du processus volontaire des personnes privées sont ainsi organisées et structurées. La réalisation de l’objectif poursuivi n’est cependant pas immédiate et automatique. En effet, la volonté privée a toujours besoin de la médiation de la volonté publique pour pouvoir produire des effets et remplir ses fonctions. Ce phénomène de médiation s’inscrit dans un processus dynamique dont l’étude implique d’accorder une attention particulière aux éléments subjectifs de l’acte juridique. De ce fait, il est possible non seulement de prendre la mesure du rôle susceptible d’être joué par la volonté privée mais également de proposer de nouvelles grilles de lecture du droit administratif.

Paraskevi Gromitsari Maragianni, Le droit forestier : étude comparée de la France et de la Grèce, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue, membres du jury : Théodore Fortsakis (Rapp.), Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Sabine Boussard

L'objet du présent travail est le droit forestier du point de vue comparé: entre la France et la Grèce. Dans ces deux pays, le droit forestier est très hétérogène, tant au niveau de ses structures qu'au niveau de ses missions. En effet, le droit forestier est un droit fortement centralisé qui doit concilier la valorisation de la ressource forestière et, en même temps, sa protection. En approfondissant ce défi d'harmonisation, plusieurs questions se révèlent. La définition de la forêt, la domanialité adaptée, le rôle de la propriété privée, les interventions réalisées pour la forêt sont des problématiques juridiques, auxquelles le droit forestier doit répondre. En Grèce, la Constitution de 1975 a expressément inscrit la protection de l'environnement dans son article 24 et a consacré un paragraphe à sa protection en posant le principe de non modification de la destination forestière des forêts publiques et des étendues forestières, sauf si cette modification est importante pour l'économie nationale. En France, une étape majeure pour la protection de l’environnement a été la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement qui donne aux principes environnementaux un rang constitutionnel. Les fondements de l'harmonisation souhaitée en matière forestière s'élaborent d'abord au niveau national. Cette harmonisation requiert la prise en compte des particularités de chaque pays, laquelle implique des réponses aux questions du droit forestier. Hormis le niveau national, il est évident que l'Union Européenne est susceptible d'harmoniser les objectifs du droit forestier. Or, pour l'instant il n'y a pas de politique forestière européenne. C'est pourquoi il convient d'examiner l'intérêt que représenterait son adoption à l'avenir.

Pauline Marcantoni, Recherche sur les évolutions du droit administratif sous la contrainte environnementale : l'exemple de la lutte contre la pollution, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue, membres du jury : Laurent Fonbaustier (Rapp.), Agathe Van Lang (Rapp.), Philippe Billet

Phénomène séculaire, la pollution a pris une nouvelle ampleur au début des années 1970. Cette transformation a conduit l’État à mettre en place un dispositif de protection visant à prévenir ou réparer les dommages susceptibles d'en résulter. A une période où il faisait par ailleurs l'objet de nombreuses contestations, le droit administratif s'est alors trouvé confronté à un nouvel objet. L'étude des évolutions issues de cette rencontre révèle d'abord que les équilibres du droit administratif institutionnel ont été ajustés. L'institution étatique, largement attendue, s'en trouve revalorisée. Et les relations administratives sont redéfinies. Au sein de l'appareil administratif, l’État central est renforcé. Dans ses relations avec ses administrés, le pouvoir administratif s'est au contraire ouvert, favorisant sa démocratisation. Par ailleurs, les mouvements du droit administratif substantiel ont été modérés par l'appréhension de cette nouvelle mission. Du fait de sa dimension collective, la lutte contre la pollution se prête mal à la subjectivisation du droit administratif. Quant à la tendance à la contestation de l'autonomie du droit administratif, elle est également limitée. La transversalité de l'objet pollution favorise l'ouverture du droit administratif aux autres disciplines. Pour autant, l'intégration des sources extra-juridiques reste maitrisée et les effets de l'exercice de cette nouvelle mission en termes de banalisation du droit administratif sont mesurés.

Sofia Mitsiopoulou, Le marché des infrastructures de transport : les aéroports et les ports, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, Théodore Fortsakis et Théodore Fortsakis, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Romain Rambaud (Rapp.)

La libéralisation du transport aérien et maritime a entrainé, à l'instar des autres secteurs, la transformation des infrastructures respectives afin que la libre concurrence soit assurée. Or, à côté des autres conséquences entrainées sur l'exploitation des infrastructures, l'évolution majeure a été le déploiement d'une concurrence entre elles. Malgré les missions particulières de satisfaction de l'intérêt général qui peuvent peser sur les infrastructures de transport et même si chaque infrastructure prise isolément détient un pouvoir de marché considérable, les infrastructures aéroportuaires ou portuaires sont susceptibles de subir une pression concurrentielle. En effet, les caractéristiques de monopole naturel des aéroports et des ports ont été relativisées sous l'effet de la mobilité dans l'économie de transport. Tant les aéroports que les ports deviennent souvent des maillons dans les stratégies concurrentielles des transporteurs, qui constituent leurs interlocuteurs puissants. Le droit a réagi à ce phénomène économique avec le démantèlement des monopoles étatiques, par leur privatisation ou décentralisation, et la restructuration des infrastructures. Par conséquent, il a entrainé une concurrence entre les opérateurs qui ont émergé, qui s'exerce pour et dans le «marché des infrastructures». Il s'agit certainement d'un marché «hétéro-déterminé», c'est à-dire hautement dépendant de la concurrence des transporteurs. D'une part, la délimitation du marché pertinent prend en compte le marché du transport, d'autre part, les formes que peut revêtir la concurrence entre infrastructures ou leur coopération éventuelle sont dictées par les stratégies des transporteurs.
Georgios Naziroglou, Intérêt personnel et intérêt général dans l’office du juge administratif, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller et Fabrice Picod, membres du jury : Alix Perrin (Rapp.), Pascale Gonod, Fabrice Melleray et Sophie Roussel

Le juge administratif français est traditionnellement regardé comme mettant en balance les intérêts des personnes avec l’intérêt général ; ce procédé se trouve au coeur de sa mission. Or la méthode par laquelle le juge administratif prend en considération ces deux catégories d’intérêts au sein de son office, c’est-à-dire lors de l’exercice de mécanismes contentieux en vue de trancher un litige, n’a pas encore fait l’objet d’une étude approfondie. Réfléchir sur cette problématique présente plusieurs avantages. Il est d’abord démontré que le juge administratif fait de longue date preuve d’un souci accru pour les intérêts des personnes ; les principes de légalité et de sécurité juridique se voient ainsi assigner une finalité subjective. Cette prise en compte des situations des particuliers n’aboutit pourtant pas à leur protection absolue. Grâce à la méthode de la mise en balance, le juge administratif se réserve la faculté de faire primer les besoins collectifs sur les intérêts des personnes lorsque les circonstances litigieuses le justifient. Le juge reste dès lors fidèle à sa vocation historique : même s’il garantit de plus en plus les situations des administrés, il accepte d’en relativiser la protection lorsque les impératifs propres à l’intérêt général l’exigent.

Hélèna Helalian, Les privatisations en France et en Iran, thèse soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Frédéric Rolin

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran.

Faten Ben Hassine, Les pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance : Police, prévention et répression de la délinquance, contrôle social et familial depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance., thèse soutenue en 2014 à EvryVal dEssonne sous la direction de François Colly, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Vincent Bouhier

La France s’est engagée depuis ces dix dernières années dans une politique de lutte contre la délinquance. Les nouveaux visages de la délinquance nécessitent une réponse diversifiée et une intervention de plusieurs acteurs locaux : forces de l’ordre, magistrats, élus locaux, travailleurs sociaux, secteur associatif, Education nationale. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a placé le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Dorénavant, le maire, par son pouvoir de police, concourt non seulement aux missions de sécurité publique mais aussi à celui des missions de prévention de la délinquance.

Aurelien Camus, Le pouvoir de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Frédéric Rolin et Sabine Boussard

Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.

Thomas Cortes, La personnalité morale comme technique de droit public, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Benoît Plessix et Charles-Henry Vautrot-Schwarz

Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvre.

Anne-Laure Girard, La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Jacques Petit et Charles-Henry Vautrot-Schwarz

Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux.

Jean-François Amédro, Le juge administratif et la séparation des Eglises et de l'Etat sous la IIIe République : un exemple des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l'administration, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Guillaume Drago et Patrice Rolland

Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine.

Nathalie Vaiter-Romain, L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation, thèse soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Maryse Deguergue et Sabine Boussard

Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative.

Sancy Verdi Lenoble Matschinga, L'application du régime juridique des marchés publics à procédure adaptée dans les collectivités publiques en France, thèse soutenue en 2009 à EGEE sous la direction de Frédéric Rolin, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Olivier Févrot

Créée par le code des marchés publics de 2004, la procédure adaptée concerne les marchés publics d'un montant inférieur aux seuils communautaires définis par les directives. Celles-ci édictent des règles de passation valables uniquement pour les marchés de montants plus importants. Toutefois, si les acheteurs publics déterminent librement les modalités de passation des petits marchés, ceux-ci doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, lesquels impliquent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Or, l'objectif de simplification ou d'efficacité de l'achat conduit parfois à mettre à mal sa sécurité juridique. L'étude de la mise en oeuvre de cette liberté surveillée par les collectivités publiques révèle des pratiques nuancées entre allègement et alourdissement procéduraux. Les marchés de faible montant sont ainsi devenus le terreau de l'innovation contractuelle tout en étant au coeur de la création d'un nouveau métier d'acheteur public.
Martina Condorelli, I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Marcello Clarich (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Margherita Ramajoli

Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique, et notamment la modulation, ont reçu un accueil doctrinal très différent dans les deux pays: si en France elles ont - du moins initialement - trouvé un terrain favorable, en Italie, le recul de la légalité au profit de la sécurité juridique a été fortement critiqué comme allant à l’encontre des garanties offertes aux administrés par l’art. 113 de la Constitution italienne. D’une part, la thèse décrit et analyse les techniques de protection de la stabilité de l’acte illégal - ou de ses effets - utilisées par les juges administratifs italien et français, dans le but de cerner ce que, concrètement, les juges entendent protéger lorsqu’ils écartent le principe de légalité au profit de la sécurité juridique afin de parvenir à une définition plus précise de ce que représente ce principe dans ce contexte. D’autre part, la recherche analyse l’impact des tendances jurisprudentielles décrites sur les garanties offertes aux administrés, afin de parvenir à une explication du différent accueil reçu par les techniques de protection de la sécurité juridique dans les deux pays.

Benjamin Blaquière, La théorie de l’accessoire en droit administratif, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Yves Gaudemet

Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage "accessorium sequitur principale", selon lequel "l’accessoire suit le principal". Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Tant le juge que la doctrine s’y réfèrent aujourd’hui volontiers pour justifier diverses solutions, appliquées le plus souvent de longue date – par exemple pour étendre la qualification de "contrat administratif" ou l’application du régime de la domanialité publique –, mais pour lesquelles on avait jusqu’alors omis de leur trouver un fondement. Cette utilisation demeure néanmoins assez largement impressionniste, dès lors que ne sont véritablement déterminés, ni ce qu’est un élément "accessoire", ni ce que signifie "suivre le principal", ni encore moins la raison pour laquelle l’accessoire devrait le suivre. Noyée dans un chaos de procédés juridiques voisins, et de solutions jurisprudentielles non ou peu motivées, la théorie de l’accessoire peut apparaître in fine comme un simple artifice argumentatif. Cette étude poursuit ainsi un triple objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations d’accessoriété, c’est-à-dire des situations dans lesquelles un élément peut être appréhendé comme étant l’accessoire d’un autre, de façon à pouvoir anticiper quand la théorie de l’accessoire est amenée à jouer. Ensuite, identifier les effets juridiques qui peuvent lui être imputés, de manière à saisir ce qu’il est possible d’attendre d’elle. Enfin, mettre en lumière les fonctions qu’elle remplit, afin de comprendre sur quel fondement et dans quel but elle est susceptible d’être mise en œuvre.

Amélie Sainson, La domanialité publique à l'épreuve de la décentralisation, thèse soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié et Philippe Juen, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Laetitia Janicot (Rapp.), Michel Verpeaux

La décentralisation et la domanialité publique sont deux notions distinctes qui n’entretiennent, a priori, que des relations limitées. Ce lien parait d’autant plus distendu que la domanialité publique a œuvré pour la construction de l’État et est historiquement et intrinsèquement associée à son caractère unitaire. Le transfert des biens résultant de la décentralisation, plus particulièrement du principe de compensation, a cependant emporté un certain nombre d’évolutions quant au régime des biens domaniaux transférés, amenant inévitablement à reconsidérer ces relations. La refonte de la matière opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques moins de deux ans après la fin de l’acte II confirme l’action que la décentralisation a pu avoir sur le régime domanial et l’existence d’influences réciproques entre ces deux notions. Cette liaison n’est toutefois qu’indirecte. Le caractère unitaire de l’État fait de ce dernier le dénominateur commun entre ces deux notions et le place au sommet du triangle d’influences qui l’associe au régime domanial et à la décentralisation. Les évolutions domaniales issues de la décentralisation se sont toujours déroulées sous l’impulsion et le contrôle de l’État, ce dernier pouvant faire de la domanialité publique tantôt l’outil de la décentralisation, tantôt celui de la réunification. Ces changements domaniaux n’opèrent alors pas de profondes ruptures du régime mais des altérations de la vision domaniale classique, unitaire et surprotectrice. Ils contribuent à la modernisation et la mise en oeuvre d’un régime plus fonctionnel qui tend à concilier les impératifs traditionnels de protection, à ceux, plus récents, de valorisation.

Lionel Assous, La définition des incorporels en droit fiscal, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Benoît Delaunay et Martin Collet

Définir une immobilisation en droit fiscal implique de se référer à des critères permettant préalablement d’identifier l'existence d'un actif mobilisable et d'en mesurer le coût d'inscription à l’actif. La difficulté réside dans le fait que le Code général des impôts contient une seule disposition, l'article 38 quinquies de l’Annexe III qui prévoit que : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.... ». Si le code traite de la mesurabilité il reste muet sur l'identification. En l’absence d’une définition purement fiscale, il convient de se retourner vers le droit comptable. En effet, il ressort de l’article 38 quater de l’Annexe III du Code général des impôts que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour la détermination de l'assiette de l'impôt". A cet égard, le plan comptable général définit un actif comme « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Cette définition est la conséquence d’une réforme profonde de notre comptabilité. En effet, la comptabilité a connu un bouleversement, depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises cotées de l’Union européenne devant présenter leurs comptes consolidés selon des normes comptables internationales. Par ailleurs et toujours sous l’influence des normes comptables internationales, la comptabilité interne a désormais tendance à privilégier une approche économique au détriment d’une conception traditionnellement patrimoniale. La définition des immobilisations incorporelles confirme parfaitement cette évolution et pour certains reflète même, à terme, la disparition d’un droit comptable et fiscal spécifiquement français.

Appel

Première rencontre de la jeune recherche en droit de l’environnement

Colloque

La Rencontre

Appel

Le Vice-Président des États-Unis : de l’ombre à la lumière. Analyses et perspectives pluridisciplinaires autour d’une fonction méconnue

Colloque

Universités internationales d'été du Mercantour

Conférence

Conférences d'actualité juridique

Séminaire

Douleurs et souffrances de l’Antiquité au XXIème siècle

Colloque

Les institutions politiques en quête de confiance

Colloque

Les montages de l’au-delà

Vidéothèque des manifestations scientifiques

Norbert Foulquier

PROFILS :

UNIV-DROIT :

SOUTIENS :

RESTEZ INFORMÉ :