Programme

10h00 : L'exercice du droit de préemption urbain par la Métropole Rouen Normandie lors de la cession de la Papeterie Chapelle Darblay
Nicolas Mayer-Rossignol, Maire de Rouen et Président de la Métropole Rouen Normandie

Le droit de préemption sur les fonds de commerce et les fonds artisanaux
Emmanuel Vital-Durand, Avocat Associé Gide Loyrette Nouel

Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales
Ninon Forster, MCF en droit public, LIRIS, Université rennes 2

12h30 : Fin 

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