L'agression militaire subie par l'Ukraine depuis la fin du mois de février 2022 sidère, tant par son ampleur que par ses motivations. La période actuelle est encore celle de l'urgence - notamment militaire, humanitaire et économique -, mais il apparaît, près de deux ans après le déclenchement des hostilités, nécessaire de s'interroger sur certaines des nombreuses questions ouvertes par le conflit : comment comprendre l'offensive russe ? Quels en sont les ressorts et quelles répliques ont été, ou pourraient être à l'avenir, apportées par l'Ukraine et ses alliés ? Comment protéger les vulnérables et punir les criminels ? Quelle lecture belligérants russes et ukrainiens dressent-ils de cette guerre? Et comment mobilisent-ils le droit international afin de justifier leurs comportements, et fonder leurs stratégies ? Si le sort des populations et de la nation ukrainiennes demeure la question essentielle, oc'est, au-delà, toute la pertinence du système international, son efficacité et sa légitimité, qui sont mises à l'épreuve.

Sept années après son adoption, la déclaration UE-Turquie soulève toujours de nombreuses interrogations, aussi bien du point de vue des intentions politiques ayant présidé à son adoption que de sa nature juridique même. Perçue comme un véritable « modèle » de gestion des flux migratoires, elle est, plus encore, source d’inquiétudes : non seulement parce qu’elle utilise et détourne le droit européen dans le but d’organiser un système d’éloignement des frontières, contraire au droit international, en particulier au droit de l’asile, mais aussi parce qu’elle instrumentalise le droit international, avec pour stratégie durable celle d’un évitement des responsabilités des États membres de l’Union européenne, contraire au droit européen. Au-delà de l’analyse de la pratique liée à la mise en oeuvre, depuis 2016, de la déclaration UETurquie, l’ouvrage a pour objet de souligner l’intérêt, les caractéristiques et les écueils d’une telle méthode de régulation des flux migratoires, ainsi que les jeux d’apparences qu’elle contribue à alimenter. Car pareille instrumentalisation des règles juridiques serait en effet impossible sans une stratégie régionale d’influence conduisant, dans les faits, à un affaiblissement des garanties internationales et européennes ordinairement reconnues aux individus en exil. C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que doit être abordée la contribution de la déclaration de 2016 et de son approche gestionnaire des flux migratoires à la formation d’un « ordre des circulations ».

La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis.

Le différend maritime qui oppose le Timor-Leste à l’Australie a donné lieu à la première procédure dite de «conciliation obligatoire » engagée sur le fondement de l’article 298 et de l’annexe V de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La décision rendue par la Commission de conciliation le 19 septembre 2016 au sujet des exceptions d’incompétence soulevées par l’Australie apporte d’utiles éclaircissements sur les conditions dans lesquelles les États parties peuvent recourir à ce mécanisme original de résolution des litiges, et sur la place que ce dernier occupe dans la complexe architecture des procédures de règlement mise en place par la Convention de 1982. À un titre plus général, la décision de la Commission rend compte de l’étroite proximité que la conciliation obligatoire entretient avec les procédures juridictionnelles, plus habituellement mises en oeuvre en matière de délimitation maritime.

L’arrêt du 3 février 2012 rendu en l’affaire des Immunités juridictionnelles de l’État trouve ses origines dans une série de condamnations prononcées par les autorités judiciaires italiennes à l’encontre de l’Allemagne pour des crimes commis par les forces d’occupation nazies durant le second conflit mondial. Ainsi appelée à déterminer si le juge national dispose, en accord avec le droit international général, de la faculté de lever les immunités d’un État étranger afin de ne pas laisser impunies des atteintes manifestes aux règles internationales les plus fondamentales, la Cour internationale de Justice se livre à un minutieux travail d’interprétation des règles coutumières avant de condamner les autorités italiennes au motif que l’avantage procédural que les États tirent de leurs immunités ne trouve aucune limitation dans la gravité des faits qui leur sont reprochés. Les inévitables choix opérés par la Cour pour aboutir à cette solution conduisent à s’interroger sur le rôle que le juge international serait lui-même appelé à exercer dans le processus de formation du droit.

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 avec l'EDPL, le CPC2, l'IEA ainsi que la Cour de cassation et le Conseil d'État sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

Conférence grand public organisée par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Membre senior de l'Institut Universitaire de France, Membre de l'Institut Convergences Migrations

Colloque organisé par l'Association Droit public fondamental avec la participation du Master 2 Droit européen des droits de l'Homme

Colloque organisé par l'UMR DICE, l'ILF et le LDPCS, Faculté de droit Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Audrey Bachert-Peretti, MCF en droit public, DICE, ILF-GERJC ; Patricia Benezech-Sarron, MCF en droit public, LIEU et Laura Pignatel, MCF en droit privé, LDPSC

Journée d'études organisée par l'EDIEC, la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Kiara Neri, Maître de conférences HDR de droit public, Co-directrice du CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 et Anna Pedrajas, Doctorante contractuelle, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

1ere journée du droit international économique organisée par le Centre des études internationales et européennes en partenariat avec l'Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier et Edoardo Stoppioni

Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

Conférence organisée par l'EDPL, l'EDIEC, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction de Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure de droit public, EDIEC et Cédric Meurant, MCF en droit public, EDPL

Organisée sous la direction scientifique de Hugo Flavier, MCF en droit public à l’Université de Bordeaux et Pierre-François Laval, Professeur de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 dans le cadre du projet MAPS financé par les Actions Jean Monnet

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet Sceaux, U. Paris-Saclay avec l'IEDP, sous la direction scientifique de Frédérique Coulée, Professeure de droit public à l’Université Paris-Saclay

Colloque international organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d’Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et d’Olivier Blin, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé par Jean-Louis Iten, Université Paris 8 - CRJP8 et Nora Stirn, Sciences Po Paris - CRJP8

Colloque annuel de l'ADPL, organisé avec les facultés de droit de Julie-Marie Daubié et Jean Moulin, Lyon II et Lyon III, l’EDIEC, l'EDPL, le CERCRID, l’EVS et les Transversales

Congrès de la SFDI organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Alexis Marie, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux et Baptiste Tranchant, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux

Journée d'études de la Société Française pour le Droit International (SFDI), organisée sous la direction scientifique de Julie Ferrero, Pr. agrégée de droit public, CDI-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 ; Pierre-François Laval, Pr. agrégé de droit public, Co-Directeur du CDI, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Kiara Neri, MCF HDR en droit public, Co-Directrice du CDI, Univ. Jean Moulin Lyon 3

Organisée par Éric Carpano, Président de l’Université Jean Moulin Lyon 3, Hervé de Gaudemar, Doyen de la Faculté de Droit et Xavier Aumeran, Professeur de droit privé à la Faculté de Droit

Rencontres doctorales organisées par l'ACDD/ADPL, UCA, Universités de Lyon et de St Etienne

Colloque organisé par le CEDIN à l'occasion de son 40ème anniversaire

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé par l’Université de Bordeaux, le CRDEI, l’Université Bordeaux Montaigne, et le CERCCLE sous la direction de Olga Gille-Belova, MCF en civilisation russe à l'Université Bordeaux Montaigne (CEMMC), et Hugo Flavier, CRDEI - Université de Bordeaux

Organisée par l’Institut d'études humanitaires internationales, Université Aix-Marseille

Colloque 2018 du C.R.D.H.

organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans et l’Université Jagellonne de Cracovie

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisé sous la direction scientifique de Evelyne Poincelot et Laurence Godard du CREGO, Sylvain Béal, CRESE, Christophe Geslot et Grégoire Leray du CRJFC

Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

Organisé par l’IHEI

Organisé par le CRDEI de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Vincent Correia, Professeur à l’Université Paris-Sud, Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Pierre-François Laval, Prof. à l’Université d’Orléans

4ème Journée de droit international de l'ENS

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

L’objet de cette journée d’études est de rendre compte de l'actualité des évolutions de la question du nucléaire militaire dans notre monde et de déterminer comment la France y fait face.

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

Colloque de l'IHEI

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

Les dogmes de rationalité et d’objectivité du droit s’opposent fondamentalement à l’indétermination des normes. Il en résulte naturellement une perception négative de l’indétermination. Or, les normes indéterminées sont fréquemment associées au droit international public. Ce système juridique est généralement présenté, par la doctrine, comme porteur d’un grand nombre de normes malléables, incertaines, ambiguës ou encore floues. L’indétermination des normes internationales serait donc bien plus fréquente et élevée que celle des normes internes.Le bien-fondé de cette approche est rarement remis en cause. Il est communément accepté que l’indétermination serait non seulement néfaste mais également bien plus fréquente en droit international public qu’au sein des autres droits.Les présents travaux entreprennent d’analyser la singularité du système juridique international ainsi mise en exergue par la doctrine, à l’aune de l’indétermination. Cet objectif nécessite la proposition d’une théorie générale de l’indétermination, fondée à la fois sur les causes et les effets de cette dernière. L’analyse des causes de l’indétermination révèle que le contraste allégué entre les droits internes et le droit international public est contestable, dès lors qu’il existe des facteurs d’indétermination communs à l’ensemble des systèmes juridiques. Un constat similaire doit être dressé pour les effets de l’indétermination. L’idée selon laquelle l’indétermination serait révélatrice des défauts d’un système juridique – particulièrement du système juridique international – s’avère infondée. Cette perception négative doit être remise en cause, dès lors que l’indétermination n’est pas exclusivement dotée d’effets néfastes et qu’elle s’avère consubstantielle à la réelle nature du droit.

Depuis sa mise en activité, la Cour pénale internationale a été marquée par une très vive opposition de certains de ses membres, issus du continent africain, et de l’Union africaine. Ces derniers ont dénoncé une justice sélective et/ou sous influence politique, à l'aune des orientations décidées par le Procureur dans le choix des situations et des affaires à poursuivre, et des interférences, légalement aménagées par le Statut, du Conseil de sécurité des Nations unies dans l'activité de la Cour. Ces critiques, parfois justifiées, ont créé un climat de défiance à l'égard de l'institution, provoqué des refus d’exécuter ses décisions et l'amorce d'un mouvement collectif de retrait du Statut, mais qui ne semble toujours pas, à ce jour, véritablement se concrétiser. Parallèlement, ces contestations se sont accompagnées de revendications visant à amender le Statut de la Cour et à revoir son mode de fonctionnement. Les États africains se sont également engagés dans la recherche d'alternatives institutionnelles, envisageant notamment la mise sur pied d’une juridiction à dimension régionale, susceptible de concurrencer la CPI.

Cette thèse examine l’encadrement juridique de l’arsenalisation de l’espace extra atmosphérique. Si l’espace a toujours connu des utilisations militaires, l’hypothèse d’une propagation de la guerre à ce milieu fait craindre qu’il ne devienne un théâtre d’opération. L’applicabilité du droit international public et l’existence de cinq traités spatiaux ne suffisent pas à permettre un encadrement juridique du phénomène. La seule interdiction concernant les armes nucléaires et de destruction massive s’avère insuffisante et nécessite la recherche d’un encadrement plus développé. La démonstration d’un particularisme du droit spatial guidera la première partie de la démonstration. Celui-ci est révélé par différents éléments à la fois normatifs et institutionnels. Qu’il s’agisse de l’inadaptation du droit existant, des limites institutionnelles ou bien de besoins spécifiques accrus dans le cas de l’arsenalisation de l’espace, ces éléments imposent la nécessité d’une prise en compte de ce particularisme juridique spatial. Une fois ce particularisme démontré, il conviendra de le consacrer en agissant tant sur les sources du droit que sur leur contenu. Le recours à la soft law ainsi qu’à des domaines connexes comme la réduction des débris spatiaux ou la viabilité à long terme seront examinés. Dans le même temps, il sera question d’une révision du contenu du droit en ce qui concerne ses limites, y compris du point de vue des motivations des États à le respecter. La recherche d’un intérêt propre de chaque État au respect du droit se verra conjuguée au développement de la surveillance spatiale comme moyen supplémentaire permettant de lutter contre l’arsenalisation de l’espace tout en favorisant son encadrement juridique.

Asile et sécurité apparaissent aujourd’hui étroitement liés au sein des politiques législatives des États occidentaux. L’équilibre à trouver entre, d’une part, la protection des personnes victimes de persécutions et, d’autre part, la sauvegarde de la sécurité se présente comme un enjeu de premier ordre. Et la conciliation s’avère souvent délicate. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 consacre une définition universellement partagée du réfugié et rappelle le principe cardinal qui gouverne sa protection : l’obligation, pour l’État qui l’accueille, de ne pas le refouler vers un État sur le territoire duquel il craint pour sa vie ou sa liberté. Si cette obligation est considérée comme la pierre angulaire de la protection des réfugiés, la Convention de Genève l’assortit pourtant d’exceptions au nom de la sauvegarde de la sécurité de l’État d’accueil. Ainsi, un réfugié dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il représente une menace grave pour la sécurité ne pourra pas invoquer le bénéfice du non-refoulement. Cette même mise en tension des impératifs de protection des droits humains et des préoccupations sécuritaires se retrouve dans les différentes règlementations européennes et nationales. Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, la protection de la sécurité justifie le refus ou l’abrogation du statut de réfugié, entraînant une confusion entre les exceptions au principe de non-refoulement et les clauses d’exclusion et de cessation prévues par la Convention de Genève. Le droit de l’Union européenne prévoit encore d’exclure de la protection subsidiaire l’individu qui représente une menace pour la sécurité. Dans le même temps, les organes de protection des droits humains, notamment la Cour européenne des droits de l’homme, considèrent que rien ne justifie l’éloignement d’une personne vers un État sur le territoire duquel elle court un risque réel d’être exposée à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Les exceptions prévues par le droit de Genève s’en trouvent alors neutralisées. Préoccupés par les menaces qui pourraient être portées à leurs institutions et à leur population, les États tentent d’obtenir un infléchissement de cette solution et, dans l’attente d’un tel revirement, recherchent des alternatives permettant de contourner ou de pallier l’interdiction de l’éloignement. Dans ce contexte, se trouve posée la question des rapports normatifs, complémentaires mais aussi conflictuels, entre les trois niveaux de protection – international, européen et national –, et entre les différentes branches du droit international, notamment le droit de la protection internationale et le droit international des droits humains. Comment, en somme, formuler la juste articulation entre protection de la sécurité et obligation de respecter les droits individuels les plus fondamentaux ? La présente étude entend, d’une part, présenter les différents dispositifs juridiques, particulièrement mouvants, qui régissent la situation des individus en besoin de protection qui représentent une menace pour la sécurité, et d’analyser les conflits normatifs que ces règlementations font émerger. D’autre part, elle entend proposer des solutions permettant de concilier les enjeux en présence, et de garantir tout à la fois la sauvegarde de la sécurité et le respect des obligations internationales de l’État en matière de protection de droits.

La complémentarité en droit pénal international contemporain est la pierre angulaire de l’exercice de la juridiction de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI a vocation à compléter la mission de répression des juridictions pénales nationales en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et éventuellement les procès des crimes internationaux relevant de sa compétence. La CPI a donc un rôle de positionnement stratégique à jouer aux côtés des États qui, eux, jouent un rôle central ou de premier plan dans la prévention et la répression des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et du crime d’agression. Elle n’a pas une compétence exclusive, ni prioritaire, car elle ne poursuivra les auteurs ou complices des crimes concernés que dans les hypothèses où les États ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes. Cependant, bien souvent, les difficultés apparaissent sur l’interprétation et l’appréhension objective de la notion de complémentarité et de sa portée juridique, sur fond, parfois de réticence des États, jaloux de leur souveraineté. D’où deux constats d’échecs : non seulement, les États ne prennent pas les mesures qu’il faut pour prévenir et réprimer les crimes, mais aussi, ils s’opposent à l’exercice même de la compétence de la CPI quand celle-ci veut jouer son rôle. La CPI a attiré, à plusieurs reprises, l’attention du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée des États Parties sur le défaut de coopération des États, y compris des États récidivistes, sans que cela ait permis d’obtenir la coopération desdits États. L’absence de sanctions adéquates et concrètes à l’encontre des États concernés n’est pas de nature à faire évoluer leur position vis-à-vis de la CPI. Face à ce statu quo auquel fait face la CPI, une révision de son traité fondateur est souhaitable pour une mise en œuvre efficiente du principe de la complémentarité. Cette révision, qui pourra être proposée à l’initiative d’un ou de plusieurs États, devrait sortir les textes actuels de leur timidité liée au fait que le Statut de la CPI est un texte de compromis lors de son adoption le 17 juillet 1998. Elle pourra aussi modifier ou supprimer certaines dispositions actuelles du Statut qui constituent une menace pour l’indépendance du Bureau du Procureur de la CPI tout en renforçant les droits des victimes au-delà de la réparation et de leur participation à la procédure devant la première juridiction pénale internationale permanente.

La pensée constitutionnaliste, aussi fondamentale qu'elle soit dans l'histoire juridique et politique mondiale, fut traditionnellement limitée à l'État et, jusqu'à très récemment, quasi absente du droit international. En étudiant la nouvelle théorie pluridisciplinaire du constitutionnalisme global, la présente thèse explore l'évolution de la pensée constitutionnaliste au-delà de l'État, en mettant l'accent, d'une part, sur les fondements théoriques du constitutionnalisme global et, d'autre part, sur sa cristallisation progressive en une nouvelle théorie, susceptible de proposer un nouveau paradigme tant pour la discipline du droit international que pour celle du droit public vu dans son ensemble. En adoptant une définition fonctionnelle de la notion de constitution, la présente étude s'interroge sur la transposition des fonctions constitutionnelles classiques - politiques, juridiques et symboliques - au-delà de l'État. Le constitutionnalisme global est, alors, étudié en tant qu'une nouvelle théorie du droit global, ayant pour autant ses racines dans les idées anciennes de la démocratie, du droit naturel et du cosmopolitisme. D'ailleurs, si elle divise actuellement les internationalistes, cette nouvelle théorie trouve ses sources dans la pensée des plus grands publicistes du XXe siècle. En offrant des réponses plus ou moins convaincantes aux multiples crises du droit public contemporain, le constitutionnalisme global est, en effet, conçu comme un constitutionnalisme multiniveaux, pluraliste et cosmopolitique, structuré autour de l'idée quelque peu utopique d'un ordre constitutionnel global.

L'objectif de cette thèse est de démontrer que par la fertilisation croisée des principes dits de « Nuremberg » et des obligations véhiculées par les droits de l'homme et le droit international humanitaire, la justiciabilité du souverain étatique dans la personne de son représentant est, certes, érigée en une véritable charte juridique mondiale. Cependant, en dépit de l'ascension inexorable de la justice pénale internationale, l'immunité des dirigeants politiques constitue toujours une institution protégée, consubstantielle à la sacro-sainte souveraineté des États, et donc un réel pouvoir de contrainte à l'égard des ordres pénaux. La réponse à la question de savoir quelle évolution actuellement recevable de l'immunité des dirigeants politiques les mutations du droit international sont-elles porteuses, est donc empreinte de nuances et somme toute, relative. En effet, sur le terrain de l'effectivité juridique, les évolutions qui affectent la portée de la norme immunitaire sont restées au milieu du gué de la modernisation du droit international. Le défaut de pertinence de l'immunité considéré comme le point névralgique de cette modernisation demeure, en fait, une norme du contentieux répressif parmi d'autres, qu'il est excessif de hisser au rang d'un nouveau paradigme de l'ordre international. D'une part, parce que l'évolution procédurale qu'il y imprime est moins une dénaturation du sens pratique de l'immunité des dirigeants politiques, mais plus, son adaptation pour mieux s'intégrer dans une société internationale dominée par la figure du chef de l'État, du chef du gouvernement et du ministre des Affaires étrangères. D'autre part, alors que la justiciabilité des dirigeants politiques est assurément constitutive de bouleversements de l'ordre juridique international, ces bouleversements empruntent moins la voie d'un renversement que d'une atténuation d'un droit en perpétuelle construction qu'est celui de l'immunité;

La pêche est une activité humaine ayant un impact considérable sur l'environnement. Une mauvaise gouvernance, des mécanismes d'application faibles ou inexistants et des subventions excessives et non réglementées ont entraîné la surexploitation des stocks de poissons dans le monde entier, en produisant des conséquences potentiellement désastreuses sur l'écosystème marin et la sécurité alimentaire. Cependant, les pratiques de pêche non durables sont également liées à des abus à bord des navires de pêche : les organisations internationales et non gouvernementales attirent progressivement l'attention sur les pratiques répandues de violations des droits de l'homme et de crimes en mer, en appelant à repenser le régime international pour la conservation et la gestion des pêches en vue de concilier la sécurité économique et environnementale avec la dimension sociale de la pêche durable.Dans ce contexte, la présente thèse de doctorat aborde les problèmes conceptuels et pratiques qui se rattachent à la protection des individus impliqués dans ou autrement affectés par l'activité de pêche, en se concentrant particulièrement sur les victimes à bord des navires de pêche. La thèse s'appuie sur les études relatives à l'interaction des régimes en vue de favoriser le dialogue entre le droit international des droits de l'homme et le droit de la mer, deux régimes relevant du système plus large du droit international public. Après avoir exploré la portée de la question de recherche et fourni le contexte théorique et factuel, le premier chapitre se penche sur le régime du droit des droits de l'homme et examine la notion de juridiction telle qu'elle s'applique aux violations des droits de l'homme en mer, en étudiant en particulier l'utilisation potentielle de la norme sur la juridiction de l'État du pavillon comme critère pour attirer une violation des droits de l'homme à bord de navires de pêche relevant de la juridiction de l'État du pavillon. Le chapitre explore également le contenu et la portée des obligations en matière de droits de l'homme, en se concentrant notamment sur un ensemble de six droits prétendument violés à bord des navires de pêche, à savoir le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, l'interdiction de l'esclavage et des formes modernes d'esclavage, l'interdiction de la privation arbitraire de liberté, le droit à un travail décent et le droit à la santé. Ensuite, le deuxième chapitre se concentre sur le droit de la mer, en retraçant spécifiquement le développement historique qui a conduit à la consolidation du régime actuel de la pêche et en explorant la portée de la notion de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et du phénomène de la criminalité dans le domaine de la pêche. Enfin, le dernier chapitre traite de la notion de juridiction telle qu'elle est utilisée dans le droit de la mer, en étudiant spécifiquement son contenu en ce qui concerne tous les acteurs étatiques de ce régime, à savoir l'État côtier, l'État du pavillon, l'État du port et l'État du marché. En particulier, ce chapitre examine de plus près les obligations de chaque État en ce qui concerne la protection de la personne à bord des navires de pêche, en accordant une attention particulière aux pouvoirs d'exécution de l'État côtier et à l'exercice par l'État du pavillon du contrôle des ses navires. Enfin, et surtout, il apporte un éclairage sur la contribution potentielle que les États du port et les États du marché pourraient apporter à la protection des personnes à bord des navires de pêche.

Depuis 2001, afin d’accroitre l’effectivité de l’éloignement des migrants en situation irrégulière, des accords de réadmission ont été conclus entre l’Union européenne et dix-huit États tiers. Il s’agit de pays de l’ancien bloc soviétique, des Balkans, du Caucase, d’Asie occidentale, d’Asie du Sud ainsi que d’un État insulaire d'Afrique de l'Ouest. Ces accords établissent des procédures détaillées d’identification, de redocumentation, et de réadmission des migrants dans leur pays d’origine ou dans un État de transit. Ce cadre de coopération structuré permet la transparence et la prévisibilité des procédures applicables. Soumis au contrôle des institutions européennes, ces accords contiennent des clauses prévoyant une non-incidence sur les droits fondamentaux des migrants. Mais ces clauses sont souvent sommaires, et aucune évaluation de l’impact des accords européens de réadmission sur les droits fondamentaux n’a été conduite. D’autant plus que la mise à exécution des procédures d’éloignement s’accompagne régulièrement d’atteintes à ces droits. Ainsi, des individus gravement malades exposés à des traitements inhumains dans leur pays d’origine, ou encourant une altération durable de leur vie familiale, sont néanmoins éloignés. Certains ne parviennent pas à accéder à la justice, du fait de l’absence des conditions matérielles leur permettant de le faire, mais également dans certains cas du fait de l’absence d’obligation de suspension de l’éloignement pendant l’examen de leur situation, voire de pratiques illégales. Les défaillances du cadre permettant la mise en œuvre des accords conduisent à l’absence de garantie systématique que les individus auxquels ces accords s’appliquent auront accès à leurs droits fondamentaux. Enfin, les six derniers accords conclus permettent le renvoi par le biais d’un document de voyage délivré non-pas par les autorités consulaires du pays d’origine, mais établi par les autorités nationales de l’État membre concerné. Ce procédé peut conduire à l’absence d’examen de la situation de leurs ressortissants par les autorités consulaires du pays d’origine. D’autant plus que des pays européens tentent de mettre en œuvre des retours au moyen de la délivrance d’un document de voyage européen en dehors de tout accord, contrevenant alors au droit international coutumier. En visant à accélérer et à simplifier l’éloignement malgré les insuffisances constatées en matière de protection des droits fondamentaux, les accords de réadmission de l’Union européenne reflètent dès lors l’ambivalence entre impératifs d’effectivité de l’éloignement et impératifs d’effectivité de la protection des droits fondamentaux.

Alors que les flux migratoires « spontanés » sont en recrudescence depuis le début du XXIe siècle, la mer est devenue le théâtre d’un drame humanitaire qui semble sans fin. Sur toutes les façades maritimes européennes, les décès ou disparitions de migrants demeurent fréquents du fait de conditions de transport extrêmes, le plus souvent liées au trafic dont ils sont l’objet, ou de manoeuvres dangereuses opérées à l’occasion de leur arraisonnement. Au risque de perdre la vie en mer s’ajoutent des atteintes répétées à la dignité et à la liberté du migrant imputables à certains États côtiers de départ et de destination qui cherchent à interrompre sa navigation, y compris lorsqu’il manifeste un besoin de protection internationale. Si la lutte contre l’immigration irrégulière ou la criminalité organisée constitue un motif légitime d’interception en vertu du droit international de la mer, les actions (recours abusif à la force, refoulement, expulsion collective, privation arbitraire de liberté) et inactions (refus de coordonner un sauvetage ou de coopérer au débarquement des rescapés dans un lieu sûr) de certains États dans cet espace constituent une grave méconnaissance des droits de l’Homme, du droit des réfugiés et du droit relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Le comportement des acteurs privés du monde maritime peut également se révéler préjudiciable au migrant en détresse, rescapé ou passager clandestin. Le constat ainsi dressé impose de réfléchir à la manière d’assurer la jouissance et l’exercice effectifs des droits du migrant en mer. À cet égard, la présente thèse se propose de résoudre des problématiques insuffisamment ou non appréhendées par le droit positif : elles concernent la teneur et la portée du droit fondamental d’émigrer appliqué à l’espace maritime, la question de la licéité d’un refus de débarquement opposé à un migrant rescapé, ou encore l’incapacité apparente des juridictions supranationales à contrôler les pratiques d’États européens qui tentent de diluer leur responsabilité à l’égard du migrant en mer dans celle d’États tiers.

Les principes d’autodétermination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l’État, à adopter une constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compétence par le peuple peut intervenir à l’issue d’une situation intéressant le droit international, à l’instar des guerres interétatiques, de la décolonisation ou des conflits infraétatiques constituant une menace pour la paix et la sécurité régionale ou internationale. Dans ces hypothèses, l’exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadré par un acteur extérieur agissant sur le fondement de règles de droit international. Cet acteur extérieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l’adoption de l’acte constituant, oblitérant ainsi le pouvoir constituant populaire. Egalement, l’exercice du pouvoir, non plus d’adopter, mais de réviser la constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l’État à la vie internationale. En effet, l’adhésion à une organisation internationale, l’instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d’une aide internationale sont désormais conditionnées par des exigences relatives à la structure constitutionnelle de l’État. Cette conditionnalité est double : positive par l’exigence de modifications constitutionnelles, négative par l’interdiction des changements anticonstitutionnels. L’étude de ces règles internationales et de la pratique subséquente nécessite de s’interroger sur leur compatibilité avec les principes d’autodétermination et d’autonomie constitutionnelle. L’issue de cette interrogation invite à repenser la portée de ces principes et d’ainsi mesurer l’impact de cette pratique sur le droit international.

Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-même.

Ces dernières années, les trois États d’Asie de l’Est – la Chine, la Corée et le Japon – ont élargi et renforcé leurs réseaux d’accords relatifs à l’investissement international. Ce phénomène reflète la prise de conscience de ces États concernant l’importance de la protection de leurs investisseurs. De surcroît, en 2012, la Chine, la Corée et le Japon ont conclu un accord tripartite sur l’investissement prenant en compte leurs différences et leurs similitudes, et reflète leurs particularités régionales concernant la protection de l’investissement international. La présente étude analyse et examine les dispositions substantielles ainsi que les dispositions procédurales figurant dans les accords relatifs à l’investissement international conclus par ces trois États d’Asie de l’Est.

Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique.

Ce travail de recherche retrace l’évolution de la protection internationale des investissements dans la Caraïbe. Il démontre que cette zone a d’abord longuement résisté, puis s’est adaptée aux exigences modernes du régime de protection internationale des investissements pour enfin contribuer à clarifier son contenu. À partir des années 1980 et 1990, un important changement de paradigme s’est opéré dans l’espace caribéen passant de la doctrine souverainiste de Calvo à une logique de protection transnationale des investissements déclenchée par la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, conclue à Washington le 18 mars 1965. Plus techniquement, ce glissement paradigmatique s’est accompagné d’un agir politique libéral consistant à insérer dans les instruments juridiques nationaux, bilatéraux, régionaux et plurilatéraux des clauses modernes de procédure d’arbitrage investisseur-État et des garanties substantielles allant au-delà de la simple clause du traitement national. Cette réception du régime juridique contemporain des investissements a permis aux pays de la région de transcender l’hostilité traditionnelle à l’égard du droit international des investissements et de l’arbitrage international et d’abandonner leur fidélité historique à la juridiction locale pour trancher les litiges relatifs aux investissements. Cependant, sitôt découverte, cette discipline va connaître une crise de légitimité, due, entre autres, au caractère structurellement déséquilibré de la justice privée transnationale et à l’élasticité des standards de protection des investisseurs, comme le traitement juste et équitable et la protection contre l’expropriation (directe et indirecte). Il s’agit de notions généralement imprécises et floues dont les termes peuvent être interprétés de manière large, parfois au-delà de la volonté des Parties. De plus, il s’est avéré que l’interprétation et l’application de ces normes peuvent avoir de lourdes conséquences sur les politiques en matière de santé publique, de droits de l’homme et de protection environnementale. C’est probablement du fait d’un sentiment d’ « abandon de leur souveraineté » que des États se sont exprimés sévèrement contre le régime actuel de protection des investissements, par exemple au sein de l’Alliance Bolivarienne pour les Amériques (ALBA). L’ALBA a été l’écho d’un ensemble de préoccupations et de revendications dont la portée est internationale. Aujourd’hui, sous l’impulsion d’une composante progressiste de la doctrine et de la jurisprudence, les États se montrent de plus en plus favorables à un système de protection des investissements plus équilibréreflétant à la fois les intérêts des investisseurs et les considérations non essentiellement commerciales comme l’environnement, la sécurité, les droits des travailleurs ou le développement durable. Longtemps critiquée pour manque d’équilibre, de justice et de cohérence, la protection internationale des investissements est aujourd’hui dans une phase de renouvellement et les États caribéens entendent apporter leur pierre à la construction de cet immense édifice.

Alors même que se déroulaient à Nuremberg et dans les zones d’occupation britannique et américaine des procès passés à la postérité, se tenaient en zone française d’occupation nombre de procès demeurés longtemps confidentiels. Toutefois ce furent un peu plus de 2100 présumés criminels de guerre, hommes et femmes, qui furent déférés de 1946 à 1956 devant les tribunaux de Gouvernement militaire puis les tribunaux de la Haute-Commission alliée. Accusés sur le fondement de la loi n°10 du Conseil de contrôle, ils eurent à répondre principalement de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais également, et ce de manière exceptionnelle, de crime contre la paix. Couvrant un spectre large de responsabilité, allant de celle de simples citoyens à celle de dignitaires du parti national-socialiste et de membres des camps de concentration en passant par celle d’industriels mais également de professionnels de santé ou du droit, la riche jurisprudence des tribunaux de Gouvernement militaire de la zone française d’occupation, empreinte de naturalisme juridique, a permis de définir un certain nombre de standards devant impérativement être respectés par les individus, y compris dans un Etat totalitaire et quel qu’ait été l’état du droit interne, sous peine d’engager leur responsabilité pénale.

Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest.

A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n’exercera sa compétence à l’égard des crimes relevant du Statut que s’ils ont été commis sur le territoire, à bord d’un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d’un Etat partie et l’ont expressément codifié dans l’article 12, § 2 du Statut. Rédigé dans les dernières heures de la Conférence, le mécanisme a laissé en suspens beaucoup de questions brûlantes. Depuis, la portée de la disposition en ce qui concerne son champ d’application et son contenu est très discutée. Toutes ces lacunes et inquiétudes ont jusqu’à ce jour entretenu le malentendu persistant observé à l’égard de la Cour pénale internationale et semblent nuire à la clarté de sa mission. La présente étude vient aider à fixer l’état du droit sur les problèmes d’ordre pénal qui surgissent encore. Il s’agira, à partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique, de clarifier, dans une première partie, les concepts de rattachements territorial et personnel définis dans le Statut de Rome, c'est-à-dire d’en délimiter les contours et d’en déterminer sa consistance. Dans une seconde partie, l’on mettra en lumière la manière dont les deux titres de compétence énoncés alternativement dans le Statut de Rome permettent à la CPI d’étendre sa compétence, en toute légalité, à la fois à l’égard des Etats parties et des Etats non parties