"Le présent ouvrage livre les résultats des enquêtes qualitatives et quantitatives menées auprès des professionnels de santé de la région des Hauts-de-France sur la connaissance et l'application du dispositif actuel d'accompagnement de la fin de vie dans le cadre du projet de recherche AcSOI-Vie. Il met en évidence l'insuffisance du temps disponible, consacré notamment à l'information du patient et de ses proches, mais également l'insuffisance de la formation sur la sédation profonde et continue et une association trop tardive de la prise en charge palliative. Sur la base de ces résultats, des évolutions de la législation mais également de l'organisation de soins et des conditions de travail sont proposées afin d'améliorer l'accompagnement de la fin de vie en France."

Dans son avis 139 du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique énonce que la fin de vie fait aujourd’hui coexister deux demandes sociétales nécessairement liées : « celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire, et celle de pouvoir décider de sa mort ». En effet alors qu’en France l’accès aux soins palliatifs continue de subir de fortes disparités territoriales malgré les nombreux efforts ayant été faits pour y remédier, on assiste parallèlement à la volonté de faire évoluer notre législation en faveur de l’aide active à mourir. Dans la continuité de la Convention citoyenne sur la fin de vie, l’année 2024 devrait être celle de la présentation et de la discussion à l’Assemblée nationale d’un projet de loi dédié à une nouvelle approche de la fin de vie en permettant non seulement un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie mais aussi en offrant aux citoyens français un accès encadré à l’aide à mourir. Le présent ouvrage fait suite au colloque universitaire national « Fin de vie et Territoires » organisé à la faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole le 17 mars 2023. C’est dans une perspective pluridisciplinaire que ses nombreux contributeurs présentent et analysent les raisons et les effets de la persistance de ces inégalités territoriales depuis longtemps dénoncées dans l’accès aux soins palliatifs ainsi que les remèdes envisageables tout en incluant les différents enjeux liés à une possible légalisation de l’aide à mourir

Le présent manuel a pour objet de préparer les candidats aux épreuves d'admissibilité des concours d'accès aux IRA ; épreuves qui ont été refondues en 2020 et qui comportent désormais deux épreuves sélectives : d'une part, un cas pratique avec rédaction d'une note et de deux documents annexes opérationnels ; et, d'autre part, un QCM de 120 questions. Cette nouvelle édition s'inscrit dans la lignée des deux précédentes et entend tirer profit de l'expérience acquise depuis la réforme des concours de l'IRA. Préparée par une équipe expérimentée d'intervenants de l'IPAG de Lille, la nouvelle édition de cet ouvrage contient : un volet initial portant sur la méthodologie qui se veut pédagogique et synthétique ; trois sujets complets incluant cas pratique et QCM et pour chacun d'entre eux une proposition de corrigé ; et pour tenir compte des évolutions, les auteurs ont pris soin d'insérer des QCM de "courte mise en situation" (questions n° 28 à 33 de chacune des trois séries de QCM)

La loi du 2 février 2016 et les plans successifs de développement des soins palliatifs n’ont pas empêché que la question de l’accompagnement de la fin de vie soit de nouveau au cœur du débat public. Trois propositions de loi ont été déposées dès la fin de l’année 2017 et ont été relayées par une tribune de 156 députés réclamant l’adoption « sans délai » d’une nouvelle loi reconnaissant « aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps ». Deux nouvelles propositions ont été déposées en janvier 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Faut-il de nouveau légiférer ? Faut-il davantage examiner les mesures de mises en œuvre par les équipes médicales pour comprendre les freins et leviers d’un meilleur accompagnement des patients en fin de vie ? Ces questions s’étaient déjà posées en 2015, elles se posent de nouveau aujourd’hui. Une approche pluridisciplinaire permet de mieux apprécier les termes du débat. À l’occasion de la journée d’études du 2 décembre 2020, l’équipe de recherche du projet AcSOI-VIE (Accompagnement de la fin de vie : regards croisés des patients et des soignants) a partagé de nouvelles réflexions sur la thématique de l’accompagnement de la fin de vie et de son appropriation par les professionnels de santé. Cet ouvrage réunit l’ensemble de ces contributions.

Le progrès scientifique et technologique a été longtemps accompagné d'une connotation positive, tant il a contribué à l'amélioration du bien-être individuel et collectif au XXe siècle. Le présent ouvrage tend à montrer que la réalité du XXIe siècle est peut-être sensiblement différente des représentations traditionnelles de l'idée de progrès et se propose d'explorer l'une de ses faces sombres, celle des inégalités qu'il génère. Le changement climatique aujourd'hui - ou le voisinage des installations polluantes à travers les âges - et les injustices environnementales qu'ils produisent, les bulles technologiques, les déserts médicaux ou les expérimentations en santé, pouvant aller jusqu'à l'augmentation technologique des êtres humains, révèlent des inégalités qu'il est intéressant de débusquer dans les deux secteurs de l'environnement et de la santé, choisis, pour le premier en ce qu'il est présenté comme victime du progrès, pour le second en ce qu'il est reconnu comme la voie triomphale du progrès. Il est apparu aussi nécessaire de relier ces inégalités à la question sociale, que les actuels soulèvements populaires posent de manière aiguë, et qui doit être traitée par le droit. Les différents contributeurs, par un croisement des disciplines juridique, sociologique, philosophique, géographique, ont mis en lumière la gravité de certaines situations discriminatoires engendrées par le progrès. Leurs réflexions peuvent contribuer à préparer l'entrée dans l'ère de la robotique, avant que les droits des robots viennent coexister avec les droits de l'Humanité ou les concurrencer

Le présent manuel a pour objet de préparer les candidats aux épreuves d'admissibilité des concours d'accès aux IRA ; épreuves qui ont été refondues en 2020 et qui comportent désormais deux épreuves sélectives : d'une part, un cas pratique avec rédaction d'une note et de deux documents annexes opérationnels ; et, d'autre part, un QCM de 120 questions. Cette nouvelle édition s'inscrit dans la lignée des deux précédentes et entend tirer profit de l'expérience acquise depuis la réforme des concours de l'IRA. Préparée par une équipe expérimentée d'intervenants de l'IPAG de Lille, la nouvelle édition de cet ouvrage contient : un volet initial portant sur la méthodologie qui se veut pédagogique et synthétique ; trois sujets complets incluant cas pratique et QCM et pour chacun d'entre eux une proposition de corrigé ; et pour tenir compte des évolutions, les auteurs ont pris soin d'insérer des QCM de "courte mise en situation" (questions n° 28 à 33 de chacune des trois séries de QCM).

"Organisé dans un contexte marqué par la volonté du chef de l'État de réformer la haute fonction publique à la suite du rapport Thiriez sur sa modernisation et de l'importante réforme issue de la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce colloque avait pour but d'apporter des réponses à un questionnement d'une brûlante actualité : quelle transparence et quelle déontologie pour la haute fonction publique ? Les réponses à cette interrogation nécessitaient de croiser les analyse à la fois des universitaires, de praticiens ainsi que d'acteurs amenés à jouer un rôle de gardien des principes et valeurs de la République. L'argent, la tentation du secteur privé, le conflit d'intérêts, les cumuls d'activité mais également la répercussion des mots et comportements sur le service public constituent autant d'enjeux déontologiques d'hier et d'aujourd'hui pour celles et ceux qui occupent un poste à responsabilité au sein de l'administration. Loin d'être un phénomène de mode, la transparence et la déontologie sont plus que jamais, comme l'illustrent les analyses de leur influence sur les comportements de celles et ceux qui font partie de la haute fonction publique, une réponse urgente à la nécessité de repenser l'action publique en renforçant d'une part, la prévention d'éventuels manquements et d'autre part, l'effectivité du contrôle des allers et retours des hauts fonctionnaires entre les secteurs public et privé. L'éthique et la déontologie viennent poser des balises dont les hauts fonctionnaires ne peuvent ignorer l'existence, y compris lorsqu'ils exercent leur liberté d'expression. En dressant un état des lieux de l'écosystème déontologique gravitant désormais autour de cette haute fonction publique et en proposant de nombreuses pistes de réformes, le présent ouvrage apporte une importante contribution au débat sur la nécessité d'un État transparent guidé par le réflexe de l'éthique."

"Le présent manuel a pour objet de préparer les candicats aux épreuves d'admissibilité des concours d'accès aux IRA ; épreuves qui ont été refondues en 2020 et qui comportent désormais deux épreuves sélectives : d'une part, un cas pratique avec rédaction d'une note et de deux documents annexes opérationnels ; et, d'autre part, un QCM de 120 questions. Pour la première fois, à l'automne 2020, le concours a comporté ces deux épreuves et il est désormais possible d'en préciser les contours. Préparée par une équipe expérimentée d'intervenants de l'IPAG de Lille, la nouvelle édition de cet ouvrage contient : un volet initial sur la méthodologie ; trois séries d'excercices qui sont autant de "concours blancs" : à savoir, pour chaque exercice, un cas pratique d'entraînement et un questionnaire à choix multiples (QCM) de 120 questions permettant à chaque candidat de faire le point sur ses connaissances ; pour chaque exercice, numéroté de 1 à 3 : une proposition de corrigé de la note et deux propositions de documents annexes opérationnels ainsi que la justification précise des réponses au QCM."

Pour lever les interrogations que suscitent la réforme des épreuves d'admissibilité des concours d'accès aux IRA, le présent ouvrage entend constituer un outil à destination des futurs candidats. Il contient : - quatre séries d'exercices qui constituent autant de concours blancs ; à savoir, pour chaque exercice, un cas pratique et un questionnaire à choix multiples (QCM) de 120 questions ; - pour chaque exercice, numéroté de 1 à 4, une proposition de corrigé du cas pratique et l'indication des réponses correctes au QCM. Préparé par une équipe expérimentée d'intervenants de l'IPAG de Lille, cet ouvrage débute par un avant-propos qui livre de précieux conseils méthodologiques sur le cas pratique et le QCM. Enfin, les sujets des cas pratiques portent sur des thèmes récents et d'actualité et les QCM proposés permettent à tous les candidats de vérifier leurs connaissances

Présentation de l'éditeur : "L’information du patient a fait l’objet d’une lente évolution. Le patient était considéré par le médecin comme un enfant vulnérable qui ne pouvait pas comprendre l’information susceptible de lui être délivré. Il était alors rarement associé à la prise de décision concernant sa propre santé.L’évolution débute dès 1942, avec la reconnaissance par la jurisprudence d’un devoir de renseignement du médecin, aujourd’hui appelé « obligation d’information ». La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque un tournant car elle consacre un véritable droit à l’information pour le patient. Désormais, et au titre de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, le patient prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. On assiste donc à une véritable codécision, le patient étant désormais acteur de sa santé. Enfin, l’information a connu des évolutions sur le terrain de la réparation du préjudice résultant du défaut d’information. Limitée à la réparation d’une perte de chance, elle est, dès 2010, élargie au préjudice d’impréparation. L’intérêt de ce mémoire est donc de connaître l’étendue de l’obligation d’information du médecin. Jusqu’où le médecin doit-il informer son patient ?"

Présentation de l'éditeur : "Riche de son histoire, de ses figures et de ses rites, la religion l’est également de ses dogmes. Affaire d’intime autant qu’élément du débat public, elle s’invite régulièrement dans le discours politique, dans le paysage médiatique voire, à l’occasion de fais divers particulièrement commentés, dans nos prétoires. Cadre privilégié de ces rencontres entre pratique cultuelle et loi des hommes, le droit de la santé, tout à la fois héritage religieux et développement laïc, procède ainsi d’une conciliation, consciente ou non, qu’il est possible d’apprécier tant dans l’exercice quotidien de la pratique médicale que dans le travail normatif dit de « bioéthique » de ces vingt dernières années. Au quotidien, il est question de religion non plus comme d’une liberté de conscience, mais comme l’extension d’un « droit à disposer de son corps », rattaché à la liberté de culte, lorsqu’elle cesse d’être une affaire d’intime pour graver ses stigmates sur le corps de ceux qui la pratiquent. Ainsi d’actes que l’on qualifiera tour à tour de rite ou de mutilation, selon que l’on cherche à les définir en médecine ou en théologie, qu’il s’agisse de pratiques traditionnelles comme la circoncision ou l’excision, ou d’interventions plus ambigües, à mi-chemin entre chirurgie d’agrément et mutilation à caractère rituel, comme l’hyménoplastie. Au plan normatif, il est question de religion en tant que dogme, non plus apanage d’une pratique cultuelle identifiée, mais expression d’un ensemble de valeurs, de principes, que l’on rattachera à la notion générique « d’éthique », et dont l’on questionnera l’importance au sein d’un droit qui se qualifie lui-même de « bioéthique », qu’il cherche à encadrer le progrès scientifique ou à préserver les consciences de chacun."

L’information est la matière même du droit, tandis que les événements indésirables associés aux soins constituent un tabou, longtemps entretenu en milieu hospitalier, à tel point qu’un effet cascade d’incertitudes a amené à un besoin de transparence, matérialisé par une nécessité de légiférer. La gestion des événements indésirables s’intègre dorénavant dans une politique globale de gestion des risques associés aux soins de l’établissement de santé. La notion d’information relative à un évènement indésirable associé aux soins irrigue plusieurs strates existantes dans l’environnement hospitalier. L’information prend sa source à différents niveaux et circule jusqu’à de nombreux destinataires. Ainsi, si le droit est porteur d’information, l’information est un préalable essentiel au fonctionnement d’un espace juridique déterminé. La circulation de l’information est indispensable, notamment pour produire des effets de droit. Si l’opacité des systèmes hospitaliers français tend à se dissiper par le biais de « classements », l’information relative aux événements indésirables associés aux soins se heurte à de nombreux obstacles, principalement d’ordre culturel. Débusquer l’information est une gageure entre toutes les personnes impliquées dans l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Il existe, d’une part, un circuit de l’information par le signalement des événements indésirables associés aux soins en établissement de santé et, d’autre part, par la déclaration des événements indésirables graves aux autorités de tutelles ; la notion d’information recouvre par ailleurs l’annonce des évènements indésirables associés aux soins survenus et l’intégration d’une culture de sécurité dans la sphère hospitalière. L’information relative aux événements indésirables associés aux soins est foisonnante, et les sources semblent intarissables tant la notion recouvre différentes acceptions selon l’interlocuteur. Réguler le système de soins par la qualité et la sécurité nécessite une stratégie transversale et explicite de gestion du risque, impulsée par une politique forte et convergente.

La question de l’accès aux soins est multidimensionnelle. Elle implique l’homogénéité de la répartition géographique des médecins sur l’ensemble du territoire, ainsi que l’adhésion de ces derniers au conventionnement des honoraires médicaux. Pourtant, certains principes de la médecine libérale limitent le respect et le développement de ce droit. « L’histoire de quarante-cinq ans de relations entre médecins et régimes d’assurance maladie est marquée par la recherche constante […] de compromis permettant de dépasser l’antinomie structurelle qui existe entre une profession qui veut demeurer libre et indépendante, et des régimes d’assurance maladie désireux de remplir au mieux leur mission de dispensateur de sécurité devant la maladie ». Cette citation, extraite d’un article rédigé sous la plume avisée de Christian Prieur il y a près de quarante ans, met en exergue la stratégie du consensus employée par les pouvoirs publics. Pourtant, après quatre-vingt ans, la voie du compromis semble condamnée à échouer. Nombreux sont ceux qui plaident pour une régulation plus stricte de la médecine libérale. Car, comme le note Antoine Leca : « Si les médecins préfèrent garder ce qu’ils connaissent de crainte d’avoir à affronter ce qu’ils ignorent, ils perdront ce qu’ils pourraient sauvegarder pour conserver ce qu’ils ne retrouveront plus ».

Force est de constater que la loi HSPT a étendu les pouvoirs du directeur d’hôpital. Celui-ci est désormais un véritable « manager » doté d’outils managériaux comparables à ceux d’une entreprise. Malgré cette omnipotence du directeur d’hôpital, le corps médical s’affirme également au sein de la gouvernance hospitalière. Toutefois, une lecture attentive de la loi HPST montre que celle-ci a fortement encadré la marge de manœuvre du directeur d’hôpital. Il est pris en étau entre le président de la CME et l’ARS, qui lui donnent à faire. De plus, il exerce son métier dans un contexte complexe, devant prendre en compte aussi bien l’environnement interne de l’hôpital que son environnement externe. Aussi, l’environnement d’un hôpital est très spécifique ; c’est un lieu d’arbitrage entre des choix ardus et contradictoires. Ainsi serait-il plus pertinent de parler de « quel patron, pour quel hôpital ? » et non de « quel patron pour l’hôpital ? ». Cependant, la direction efficiente d’un hôpital impose une véritable complémentarité entre le corps médical et le corps administratif et non « un directeur autoritaire et dirigiste ». Néanmoins, s’il doit y avoir « un patron », ne serait-il pas « l’usager » ?

Parmi les nombreuses mesures du plan national Alzheimer 2008-2012, la mesure 16 intitulée « Création ou identification d’unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » porte création de deux nouveaux types d’unités spécialisées : les unités d’hébergement renforcé (UHR) et les pôles d’activités et de soins Alzheimer (PASA), au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Outre le fait que ce mémoire, par les interrogations qu’il soulève et par les questionnements qu’il met au jour, peut être perçu comme l’assise d’une réflexion relative à ces nouveaux modes de prise en charge, son objectif principal est sans nul doute de préciser, à l’appui de sources tant juridiques que techniques, la nature, les conditions de mise en œuvre ainsi que les principes d’organisation propres à ces deux nouvelles unités. En ce sens, ce mémoire constitue un guide documenté et précis, qui, de manière thématique, fait le point sur les éléments essentiels à respecter dans les différents temps de mise en œuvre du projet. C’est d’ailleurs pourquoi il est structuré en trois grandes parties correspondant aux trois grandes phases de mise en œuvre des projets : la phase d’élaboration, la phase de mise en œuvre concrète des projets et la phase de pérennisation de ceux-ci.

Les personnes de nationalité étrangère arrivant en France sont confrontées à de nombreuses difficultés. Alors que l’Union Européenne lutte pour mettre en place des dispositifs similaires dans les 27 Etats membres, ceux-ci ont encore des dispositions législatives différentes et les personnes étrangères ne sont pas accueillies de la même manière selon le pays de destination. Cependant même si le panier de soins est peu développé, les patients étrangers ont les mêmes droits et devoirs que les autres patients des établissements de santé français. Il en va de même pour les professionnels de santé étrangers venant s’établir en France. La Pour répondre au flux des patients en quête de soins de proximité, une coopération transfrontalière voit le jour. Depuis quelques années, les conditions de travail des étrangers se sont améliorées allant vers une meilleure reconnaissance des professionnels de santé ayant obtenu leur diplôme hors Union Européenne. Le recrutement de médecins étrangers reste une solution à la carence démographique médicale.

L'introduction de la tarification à l'activité (T2A) en 2004 a bouleversé l'organisation des établissements de santé : désormais leurs ressources sont allouées en fonction du volume et de la nature de leur activité. Les principaux risques et effets pervers encourus avec la mise en place d'un tel dispositif étaient connus grâce aux expériences étrangères : il s'accompagna, en toute logique, d'un mécanisme de contrôle. Reposant sur l'article L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale, le contrôle externe de la T2A cherche à vérifier que l'assurance maladie n'effectue pas de paiements injustifiés. Outre le recouvrement de l'indu, les établissements de santé sont passibles d'une sanction financière. Nul ne remet en cause le principe du contrôle : un financement basé sur la déclaration suffit à le rendre légitime. Néanmoins, les critiques sur sa mise en oeuvre se font de plus en plus entendre : inégalités, procédure à charge, manque de dialogue, partialité, durcissement des conséquences financières.... De leur côté, les établissements de santé ne sont pas à l'abri d'une propre remise en question. Le décret du 29 septembre 2011 et la circulaire du 20 octobre de la même année semblent être une première étape d'amélioration du dispositif. Un nouveau guide du contrôle externe, à paraître, devrait poursuivre cet objectif.

Le système de soins français, réputé être l’un des meilleurs du monde, repose sur un pilier essentiel : l’égal accès aux soins de tous les citoyens. Ce principe s’appuie sur deux fondements, le droit à la protection de la santé, érigé à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, et le respect de la dignité humaine, revêtant un caractère constitutionnel. Le principe d’égal accès aux soins a été mis en œuvre concrètement par le législateur afin d’en faciliter l’accès financier et géographique pour tous les citoyens. La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 en est le dernier exemple. Son objectif est clair, son titre 2 intitulé « Accès de tous à des soins de qualité » ne pouvant être plus explicite. Cependant, à côté de cette volonté affichée, ce postulat reste fragile. Le gouvernement français tente aujourd’hui d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale, notamment en responsabilisant les assurés sociaux. Mais, face à l’augmentation du taux de prise en charge des dépenses de santé par les assurés, un équilibre devra s’instaurer pour éviter de faire de l’assuré responsable un exclu du système.

Bien que jusqu’en 2004 les conseils régionaux ne jouissaient d’aucune compétence en matière de santé, certaines Régions, comme le Nord-Pas-de-Calais, n’ont pas hésité à investir le terrain sanitaire. Cette intervention, marquée dans son intensité par une grande diversité et généralement axée autour du développement de la prévention, a pu alimenter le débat apparu à la fin des années 1980 sur la décentralisation du système de santé récemment réactivé par les discussions autour de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Mais le texte, qui met en place les Agences régionales de santé, témoigne de la volonté d’opter pour la voie de la déconcentration du système de santé au détriment d’une véritable décentralisation. Ce choix, compréhensible à bien des égards, n’en apparaît pas moins comme un signe de défiance à l’égard de l’intervention des conseils régionaux, alors même que le développement de celle-ci pourrait être porteuse d’améliorations, notamment sur le plan de la démocratisation du système sanitaire.

La volonté des pouvoirs publics de faire coopérer les établissements de santé n’est pas nouvelle. La première forme de coopération sanitaire voit le jour avec la loi du 31 décembre 1970. Depuis, le législateur et les gouvernements successifs n’ont cessé d’adapter les instruments de coopération aux nouveaux enjeux du système de santé. La loi HPST introduit une nouvelle réforme des coopérations hospitalières. Cette réforme s’est faite autour de deux axes. D’une part, la mise en place d’outils de coopération à la hauteur des enjeux du système de santé : la CHT, outil de recomposition de l’offre de soins publique, le GCS de moyens et le GCS établissement de santé. D’autre part, la mise en place d’une nouvelle autorité de tutelle – l’agence régionale de santé – regroupant des compétences autrefois dispersées entre plusieurs acteurs. Au-delà des pouvoirs octroyés au directeur général de l’ARS afin d’imposer les coopérations nécessaires, la logique de coopérations basées sur le volontariat est maintenue.

À quel moment une musique est-elle considérée comme un plagiat ? Que se passe-t-il en cas de découverte d'un trésor dans son jardin ? Peut-on déposer une couleur à titre de marque ? Comment payer ses impôts en oeuvres d'art ? A ces différentes questions, le législateur et le juge ont apporté une réponse juridique. Cet ouvrage sensibilise le lecteur sur un sujet passionnant et peu connu : le droit de l'art. Facile d'accès et pédagogique, l'ouvrage aborde le régime juridique de 20 thématiques artistiques.

Colloque annuel de l'Association Française pour la recherche en Droit administratif.

Colloque final du programme de recherche AcDomi-VIE organisé par la faculté de droit, Université de Lille sous la direction scientifique de Johanne Saison et la coordination scientifique de Pascale Desrumaux, Eric Dose, Nassir Messaadi et Johanne Saison.

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Assises nationales de l'éthique publique locale organisées par l'Observatoire de l'éthique publique, think tank avec l'université Polytechnique des Hauts-de-France sous la direction de Matthieu Caron, Élise Untermaier-Kerléo & Aurore Granero

Organisé par l'Observatoire de l'éthique publique sous la direction de Jean-François Kerléo, Professeur des Universités, IUF Junior, Université Aix-Marseille

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA)

Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Caroline Lantero, MCF HDR en droit public, et Thibaut Leleu, MCF en droit public, CDEP (UR 2471) - Université d'Artois.

Organisée par l'ERDP sous la direction scientifique d'Elsa Bernard et Fanny Grabias, Professeure et Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé par l’IMH, Université de Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mme Sophie Théron

Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA).

Deuxième journée de recherche du projet AcSOl-VIE

Organisée par les professeures Johanne Saison et Sophie Fantoni, CRDP, Université de Lille.

Organisée par la CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Georgina Benard-Vincent, Christophe Mondou, Christelle Nicq, Johanne Saison, Elise Untermaier

Première journée d'études AcSOI-VIE coorganisée par le CRDP (EA n°4487) et le PSITEC (EA n° EA n°4072).

Organisée par le CHU de Lille et l'Université de Lille (IPAG, CRDP et Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales)

Organisé par le CRDP de Lille sous la direction scientifique de Johanne Saison et Christophe Mondou

Organisé par l'ISJPS et le CERAP

Organisé sous la direction scientifique de Thibaut Leleu, Maître de conférences à l’Université d’Artois

Organisé sous la direction d’Emmanuel Cartier et Coralie Leuzzi, Université de Lille Droit et Santé

Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

Journée d’études interdisciplinaire réunissant historiens, historiens du droit et juristes, organisée par le Centre d’Histoire judiciaire de l’université de Lille-2

2èmes Rencontres Interrégionales de droit public

Journée d'études organisée à l'occasion de la semaine européenne des droits des patients, par l’Université Lille 2 et le CHRU de Lille

Les hôpitaux publics sont confrontés à une multitude de défis tels que l'attractivité des métiers du soin, la fidélisation des personnels médicaux et soignants, la concurrence avec les établissements privés face à une hausse prévisible de la demande de soins liée au contexte du vieillissement de la population. La concurrence croissante entre les établissements de santé les amène à se distinguer et à développer des démarches marketing innovantes tout en respectant les cadres juridiques existants afin de répondre aux défis contemporains de l'hôpital public. L'accentuation de cette mise en concurrence a mis en exergue la nécessité pour les établissements de santé de se différencier. Dès lors, afin de répondre aux impératifs de concurrence ainsi qu'aux attentes et besoins des patients, le droit a ouvert la voie à la construction d'une démarche marketing au sein de ces établissements de santé. Cette démarche s'exprime à travers la création d'offres sur mesure, autrefois considérées comme superflues et au-delà de la prise en charge médicale, une transparence de la part des établissements sur les expériences des patients, tout ceci permettant de consolider l'image de l'établissement. La crainte d'une « marchandisation de la santé » a ralenti cette immersion du marketing au sein du système de santé, faisant du service public hospitalier un rempart contre toute démarche commerciale à l'hôpital. Le système de santé français a cependant progressivement permis une irruption du marketing hospitalier en premier lieu plébiscité par le contexte institutionnel puis amplifié par la redéfinition de la place de l'usager au sein du système de santé avec la loi Kouchner de 2002. Tenant compte de l'interdiction de publicité à l'encontre des établissements de santé, le défi des hôpitaux publics est de conserver les valeurs du service public français tout en mettant en œuvre une démarche marketing, nécessaire au regard du contexte concurrentiel. Cette immixtion du marketing au sein de l'hôpital public soulève des problématiques juridiques et éthiques. Cette thèse s'efforcera d'analyser l'impact conjoint du droit et du marketing sur la prise en charge des patients et leur parcours de soins au sein de l'hôpital public.

Outil nécessaire à la prévention des maladies et à la sauvegarde des populations, la vaccination demeure un enjeu majeur des politiques de santé publique. Toutefois, depuis sa création, la vaccination a suscité de nombreuses controverses et doit désormais faire face à un mouvement grandissant d'individus dit ‘vaccino-septique'. En effet, si pour certains, ce procédé permet de freiner mais surtout de protéger la population des maladies infectieuses, nombreuses sont les personnes réticentes à la vaccination. Cette réticence est alimentée par les réseaux sociaux qui occupent une place de plus en plus importante dans la vie des individus. Cet accès simplifié à l'information, à la désinformation et aux ‘fakes-news' joue un rôle direct sur la politique vaccinale en France et dans le monde. En ce sens, le rôle des médecins est essentiel en ce qu'ils ont l'obligation de délivrer une information claire, loyale et appropriée à leurs patients. Cependant, dans le cadre de la politique vaccinale, ces derniers font face à une position délicate concernant le degré d'informations à délivrer. Afin de freiner voire d'éradiquer certaines pathologies dans le monde, la France et d'autres pays ont rendu obligatoires certaines vaccinations permettant d'atteindre une immunité collective suffisante. Pour certains, cette obligation vaccinale irait à l'encontre de certains droits et libertés fondamentales garantis par notre société. Pour d'autres, cette obligation est nécessaire à la sauvegarde de la santé publique. Une telle obligation soulève la problématique du consentement et de la réparation des potentielles pathologies post-vaccinales. En effet, depuis quelque temps, les juridictions tant nationales qu'européennes doivent faire face à de nombreux contentieux concernant une maladie post-vaccinale et un potentiel lien de causalité entre cette pathologie et la vaccination. Toutefois, et en l'absence de certitudes scientifiques quant à un lien de causalité direct et certain entre une vaccination et une pathologie post-vaccinale, les juges tant administratifs que judiciaires sont venus reconnaître une méthodologie permettant d'indemniser une victime des effets indésirables de la vaccination. De son côté et fort d'un contentieux en la matière, le législateur est venu encadrer le régime d'indemnisation des victimes d'une vaccination qu'elle soit obligatoire ou recommandée. Corrélativement, la crise sanitaire a relancé les débats de la vaccination, de ses bienfaits, de ses inconvénients et de son acceptation. De ce fait, il est probable qu'un contentieux vaccinal relatif au Covid 19 voit le jour d'ici quelques années.

Commise en méconnaissance du principe de précaution, la faute de précaution n’a pas été consacrée au plan juridique et n’a fait l’objet d’aucune étude approfondie en droit public. Il s’agit donc de définir les caractéristiques de la faute de précaution, d’en identifier les variants et les invariants, compte tenu du principe de précaution qui, constitutif d’un standard, d’une norme à valeur constitutionnelle, législative, coutumière, à l’origine de multiples obligations, dispose de différentes sources juridiques, écrites et non-écrites, comme du droit de la responsabilité des autorités publiques, principalement jurisprudentiel. Les caractéristiques et la réception de la faute de précaution révèlent que celle-ci procède de la volonté souveraine de protéger l’environnement ou la santé. Ce qui détermine le sens et les portées de la faute de précaution, en fonction de ses conséquences, comme des questions inhérentes à l’imputabilité d’un préjudice. À l’instar de la séparation des pouvoirs et des compétences, le risque existant à titre juridique mais entaché d’incertitude scientifique quant à sa réalité et sa portée, est une notion centrale du droit de la responsabilité pour faute de précaution qui conduit à des utilisations dialectiques ou argumentatives du principe de précaution. La présente thèse propose une analyse critique du droit de la responsabilité pour faute de précaution, à partir de l’état actuel des connaissances scientifiques et doctrinales.

Le droit de la biodiversité, compris non seulement comme le droit de la protection des espaces naturels, mais aussi des espèces sauvages, reste difficilement palpable. Ce droit aux finalités parfois antinomiques est en évolution constante. La problématique est relative à l'effectivité et la nature des obligations des différents niveaux de normes de gestion des espèces, celle-ci demandant de l'adaptabilité au niveau pratique. Les difficultés se font ressentir à plusieurs niveaux, premièrement l'enchevêtrement des normes. Le droit international est un outil efficace pour prendre en compte globalement les enjeux relatifs à la biodiversité mais il reste freiné par les souverainetés étatiques. Le droit de l'Union européenne, grâce à un pouvoir coercitif plus important, impose aux États membres des obligations relatives à la biodiversité. Ces dernières, depuis la directive dite « Oiseaux » de 1979, restent non atteintes par la plupart des États, le problème résidant dans une application contrariée du droit de l'Union par les États membres. En effet, le droit national souffre de lacunes et la gestion des espèces en est le parfait exemple. Les législations restent disparates, notamment entre les espèces indigènes et non indigènes. Certaines législations ont également des finalités différentes, entre agriculture, économie ou encore biodiversité. Plusieurs problèmes peuvent être décrits succinctement comme l'existence de cette branche du droit ; ses rapports avec d'autres branches du droit (urbanisme, agriculture, économie...) ; le statut de la biodiversité et son rapport avec la science qui restent nébuleux ; les libertés fondamentales la protégeant qui sont en évolution constante ; les législations disparates et la scission normative ponctuelle entre les espèces indigènes et non indigènes ; les législations sur la santé qui mériteraient un renouvellement en les rapprochant de bon nombre de législations sectorisées sur la biodiversité ; l'importance accrue du droit souple et une clarification de ses effets coercitifs ; l'adaptation des mécanismes classiques du droit administratif ; les finances publiques et la fiscalité ; les compétences des acteurs administratifs ; le droit de l'agriculture avec la gestion des organismes nuisibles, des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques ; ou encore la responsabilité et les systèmes d'indemnisation. Au niveau sanitaire, la gestion des espèces représente un enjeu considérable, les zoonoses restant d'une actualité malheureuse : tout d'abord la crise de la COVID 19, puis la grippe porcine, ou encore la grippe aviaire, pour ne citer que les plus connues. Les espèces non régulées restent les premiers vecteurs de ces maladies (sans oublier de citer les animaux vecteurs de maladies comme le moustique tigre). Ainsi, le droit de la biodiversité, sous le prisme de la gestion des espèces, éprouve le besoin d'arriver au syncrétisme législatif nécessaire entre sa conservation, la santé et les autres intérêts sociétaux en cause. La gestion des espèces ne peut pas se séparer de la gestion des multiples espaces (littoraux, montagnes, aquatiques, terrestres …) qui doit s'imbriquer avec celle-ci. Elle ne peut se dissocier d'une part de la planification des aires protégées (Natura 2000, espaces naturels sensibles, parcs naturels régionaux, aire marine protégée …), et d'autre part de l'urbanisme (avec par exemple le développement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui intègre la gestion des espèces). Le droit de la biodiversité, par ses finalités, nécessite alors une intégration prophylactique dans les politiques publiques.

Les fédérations de chasseurs constituent à elle seules un véritable cabinet de curiosités juridiques. Créées spontanément, durant l’entre-deux-guerres, sous la forme d’associations de droit privé par des chasseurs désireux de promouvoir les intérêts de la chasse, elles furent rapidement investies par le législateur d’un certain nombre de missions d’intérêt général qui les propulsèrent, aux côtés des caisses de sécurité sociale et des conseils de l’ordre des médecins, parmi les tous premiers organismes privés en charge de missions de service public. Gouvernées et administrées, à l’instar de la plupart des associations, par une assemblée générale et un conseil d’administration à la tête duquel siège un président, elles emploient un peu plus de 1 500 agents placés sous un régime de droit privé. Et pourtant, parce qu’elles sont à la croisée de la défense des intérêts cynégétiques et de l’accomplissement de missions de service public, elles prennent chaque année un peu plus de 125 000 décisions administratives qui bénéficient du privilège du préalable. Grâce à ce travail colossal, ainsi qu’à la place qu’elles occupent au sein des instances de la démocratie agro-sylvo-cynégétique et aux combats judiciaires qu’elles mènent devant les juridictions de tout ordre, les fédérations de chasseurs constituent à la fois le vaisseau amiral et l’orgueil du Monde de la chasse. Tandis qu’elles participent à la régulation de la pratique des activités cynégétiques à travers leur contribution à la gestion des associations communales de chasse agréées et leur concours à la formation des chasseurs et à la défense des modes de chasse dans le respect de la sécurité des chasseurs et des tiers, elles participent également à la régulation des espèces sauvages en contribuant à la conception et à la mise en oeuvre des politiques de gestions macro et micro-cynégétiques de ces dernières, tout en concourant à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de gibier.

Avec l’émergence et l’animation de la démocratie sanitaire en France, les prises en charge médicales des patients doivent être élaborées et mises en oeuvre en conformité avec les données acquises de la science. Ce qui a engendré la production d’un corpus normatif de droit souple de la santé afin de guider les acteurs dans leur pratique professionnelle. Toutefois, face à l’évolution du contentieux en responsabilité médicale, le juge a dû s’appuyer sur ces normes de référence pour asseoir son appréciation souveraine, entrainant ainsi un durcissement du droit souple de la santé. Dès lors, il convient de s’interroger sur les conséquences juridiques qu’a entrainé le durcissement du droit souple de la santé opéré par le juge sur les mécanismes du système de la santé en France. Le droit souple de la santé permet de sécuriser la prise en charge des patients. Pour être légitime, ces recommandations de bonne pratique sont produites sur la base d’expertises médicales. Afin de renforcer l’opposabilité de ces normes souples, un cadrage processuel a été défini. Ce corpus normatif permet donc de disposer instruments fiables et légitimes pour sécuriser la prise en charge des patients. Toutefois, les acteurs du système de santé assistent à un renforcement de la valeur juridique des normes de droit souple, et notamment des recommandations de bonne pratique. Bien qu’un cadrage processuel ait été mis en place pour l’élaboration de ces instruments de référence médicale, le durcissement opéré par le juge entraîne une insécurité juridique. Par conséquent, il est opportun de mettre en alerte les points de faiblesse d’un mécanisme juridique qui permet de guider les pratiques médicales et juridiques sans pour autant contraindre les professionnels du système de santé à exercer un art médical standardisé impraticable.Droit souple / Droit souple de la santé / Haute Autorité de

A partir des années 1990 l’administration sanitaire s’est inscrite dans un mouvement de régionalisation ayant conduit à l’installation des agences régionales de santé. Ces structures, ainsi que les méthodes choisies pour réorganiser le pilotage régional des affaires sanitaires, marquent l’importation dans le secteur de la santé des tendances ayant touché la rénovation de l’appareil administratif français.Tout au long du XXème siècle, la territorialisation des politiques publiques a suivi le tempo d’une valse à deux temps, mêlant déconcentration et décentralisation. Dès lors, il est possible de se questionner sur la place accordéeaux collectivités territoriales dans le pilotage sanitaire régional. L’investissement particulier de certaines collectivités, comme l’ancienne Région Nord-Pas de Calais, alimente d’ailleurs ces interrogations.Après avoir observé la place accordée aux collectivités dans l’architecture sanitaire, nous nous interrogerons sur les raisons pouvant expliquer celle-ci, tout particulièrement en ce qui concerne la Région. A bien des égards les choix opérés apparaissent à contre temps des dynamiques juridiques et politiques sur lesquelles s’appuie aujourd’hui la décentralisation, envisagée globalement. Nous essaierons de comprendre les raisons pouvant expliquer un traitement différencié des questions de la santé, avant d’envisager ce que pourrait être une décentralisation sanitaire ; c’est-à-dire, en somme, un aboutissement de la régionalisation sanitaire.

L’utilisation des TIC à l’hôpital prend une place de plus en plus importante et son développement ne cesse de croître. Le cadre juridique applicable se révèle cependant complexe à appréhender, composé à la fois de textes de droit commun et de textes plus spécifiques, le tout formant un ensemble pas toujours cohérent. Pour accompagner au mieux l’utilisation des TIC à l’hôpital, le législateur doit trouver le juste équilibre entre cadre propice pour le développement de ces pratiques, protection des droits fondamentaux et sécurisation des pratiques. Or, à l’heure actuelle, le cadre juridique applicable à l’utilisation des TIC à l’hôpital ne permet pas d’assurer cet équilibre délicat. Les pouvoirs publics ont donc un rôle stratégique à jouer dans la sécurisation de l’utilisation des TIC à l’hôpital. Une impulsion nationale doit être donnée en la matière, afin d’assurer la cohérence des projets développés, au travers d’une gouvernance forte. Le cadre juridique doit, quant à lui, être rénové afin d’accompagner l’innovation dans le numérique en santé et assurer la sécurité juridique nécessaire à la bonne utilisation des TIC. Dans ce contexte, les hôpitaux ont un rôle essentiel à jouer afin de sécuriser leurs pratiques

L’utilisation des TIC à l’hôpital prend une place de plus en plus importante et son développement ne cesse de croître. Le cadre juridique applicable se révèle cependant complexe à appréhender, composé à la fois de textes de droit commun et de textes plus spécifiques, le tout formant un ensemble pas toujours cohérent. Pour accompagner au mieux l’utilisation des TIC à l’hôpital, le législateur doit trouver le juste équilibre entre cadre propice pour le développement de ces pratiques, protection des droits fondamentaux et sécurisation des pratiques. Or, à l’heure actuelle, le cadre juridique applicable à l’utilisation des TIC à l’hôpital ne permet pas d’assurer cet équilibre délicat. Les pouvoirs publics ont donc un rôle stratégique à jouer dans la sécurisation de l’utilisation des TIC à l’hôpital. Une impulsion nationale doit être donnée en la matière, afin d’assurer la cohérence des projets développés, au travers d’une gouvernance forte. Le cadre juridique doit, quant à lui, être rénové afin d’accompagner l’innovation dans le numérique en santé et assurer la sécurité juridique nécessaire à la bonne utilisation des TIC. Dans ce contexte, les hôpitaux ont un rôle essentiel à jouer afin de sécuriser leurs pratiques

La médiation en droit administratif

Depuis le début des années 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a donné un senset une portée juridique inédits au principe de dignité humaine appliquée à la détention, en se fondant notamment sur l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette évolution majeure, lui permettant de faire entrer largement sa jurisprudence dans les établissements pénitentiaires, a contraint le juge administratif français à revoir, de manière très profonde, sa jurisprudence consacrée aux mesures d’ordre intérieur et, sur le fond, à imposer la dignité humaine comme un principe matriciel à l’aune duquel l’ensemble desdroits fondamentaux des personnes détenues doit désormais être appréhendé. Elle a également influencé le législateur sur le vote de lois sur la privation de liberté, telles que la loi pénitentiaire de 2009. Sous inspiration européenne, mais également dans le cadre d’une dynamique interne de promotion générale des droits des administrés, la saisine de la vie en détention par le droit public a, dès lors, contribué au renforcement des droits accordés aux détenus (encadrement des sanctions et des mesures préventives de sécurité – mise à l’isolement et fouilles au corps notamment –, droit à la vie, droit au respect de sa vie privée et familiale, ou encore liberté de conscience et de religion...) et à uneréparation plus aisée des préjudices qui leur sont causés par l’activité pénitentiaire.Toutefois, de nombreux obstacles demeurent à la progression de l’état de droit en prison. En effet, la persistance de conditions de détention indignes et les limites à la mise en oeuvre de ces droits, à leur protection par le juge ou à leur application par l’administration posent la question de leur effectivité et de leur conformité aux standards européens établis par le juge de Strasbourg

L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la place croissante du droit, appréhendée telle une contrainte par le médecin. D’abord, si l’encadrement juridique de l’activité médicale est nécessaire, le foisonnement de règles juridiques est assimilé à une ingérence. Ensuite, si l’application du principe de responsabilité à la médecine est indiscutable, le médecin entrevoit le procès comme une épée de Damoclès. Nous avons pu établir que le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits et l’usage de procédés pédagogiques constituent des voies possibles de guérison. Elles demeurent toutefois insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas de se détacher définitivement d’une vision contraignante du droit. En effet, l’ignorance du médecin en cette matière ne lui permet pas d’entrevoir le droit autrement que sous un angle coercitif. Le droit ne représente qu’une portion congrue de la formation initiale et continue alors même qu’il est devenu incontournable dans l’exercice médical. Pour résoudre cette contradiction, nous nous sommes attachés à rechercher un paradigme d’alliance constructive entre droit et médecine. Nous avons défini une forme d’accès du corps médical à la connaissance juridique. Le médecin doit bénéficier d’une formation juridique adaptée à son exercice. La création d’un Pôle médecine et droit doit faciliter l’accès du médecin au droit par la mise à disposition d’outils pédagogiques. Le droit est alors envisagé comme une ressource dans l’action du médecin.

Les établissements publics de santé constituent un contexte propice aux conflits qui émergent entre les patients et les professionnels de la santé. En effet, la pratique hospitalière, devenue trop technicienne et déshumanisée, s'est sensiblement écartée des attentes renouvelées des malades et de l'idéal soignant. Dans un nouveau paysage, les patients, qui se considèrent comme sujets de droits, aspirent à jouer un rôle actif dans leur projet de soins et revendiquent d'être pleinement informés sur leur état de santé, de prendre des décisions éclairées concernant leur thérapie et de recevoir des soins en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ces revendications ont suscité des transformations profondes dans la relation de soins, tant sur le plan philosophique que juridique, donnant lieu à un cadre législatif encadrant de nouveaux droits des patients. Cependant, ces changements ont également infléchi la relation de soins dans une dynamique conflictuelle caractérisée par des expressions de mécontentement, voire, dans certains cas, par des manifestations de violence, donnant lieu à un contentieux singulier dont le traitement n’est satisfaisant ni pour les patients ni pour les soignants. Face à cette réalité, l'analyse des causes sous-jacentes de ces conflits et la mise en place d'outils spécifiques de régulation sont devenus des enjeux majeurs. Cette thèse vise à examiner en profondeur les moteurs de ces conflits et à proposer des mécanismes de régulation novateurs adaptés au droit algérien.

Récompenser des femmes et des hommes par les décorations et les médailles est une prérogative régalienne qui suscite chez les citoyens en France un intérêt inégal. Plusieurs agents de la fonction publique sont distingués pour leur mérite et leurs services à l’occasion de nominations ou promotions dans des ordres nationaux (ordre national de la Légion d’honneur, ordre national du mérite) ou ministériels (ordres des Palmes académiques, du Mérite agricole, du Mérite maritime, des Arts et des Lettres) et décorés par des médailles d’honneur. En quoi un agent chargé d’une mission de service public peut-il être récompensé, aux côtés d’autres citoyens, au delà de sa fonction et de la reconnaissance de sa valeur professionnelle ? La recherche menée doit confronter la pratique administrative à la représentation citoyenne et institutionnelle, à la réglementation en vigueur et à l’exemplarité. Elle tente de révéler les fondements, les usages et les critères régissant les décorations, en lien avec la déontologie des personnels de l’administration, et d’identifier comment ces distinctions peuvent être considérées dans la modernisation de la gestion publique.

La télémédecine désigne l’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de la pratique médicale. Elle soulève de nombreux questionnements juridiques et éthiques sans cesse renouvelés. Déjà saisie par le droit, cette pratique médicale innovante appelle une réflexion sur l’adaptation des règles de droit positif qui l’encadrent. Comment le droit accompagne-t-il son développement ? L’objet de la thèse est de démontrer qu’il ne s’agit pas de créer du droit, mais d’adapter les règles de droit existantes pour accompagner le développement de l’innovation, sans exclure des patients qui renonceraient à cette pratique médicale. Il s’agit, dans un premier temps, d’adopter une démarche inductive. Il convient de qualifier les changements emportés par l’introduction des TIC dans la pratique médicale, pour démontrer leurs conséquences sur l’exercice des droits des patients. Cette première étape permet de dresser une typologie des évolutions de la télémédecine. Face à ces évolutions et au développement exponentiel de la télémédecine en réponse à la pandémie de Covid-19, sur le fondement d’une démarche qui sera dans un second temps déductive, l’adaptation des règles de droit positif peut être envisagée ou exigée. Elle s’effectue notamment par le recours à des instruments de droit souple ou par la substitution d’une norme juridique à une autre. Ces enjeux juridiques participent à l’étude des liens entre les droits de l’Homme et les technologies médicales innovantes, liens complémentaires mais potentiellement conflictuels.

Il est nécessaire de réguler les secteurs sanitaire et médico-social, notamment pour maitriser les dépenses d’assurance maladie et d’aide sociale. Mais également pour assurer la préservation de la santé et de la sécurité des personnes accueillies. Ces nécessités ont conduit le législateur à créer des autorisations pour la création, la transformation et le fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Ces autorisations sont l’expression d’un pouvoir de police administrative sanitaire des autorités chargées de planifier ces secteurs, à savoir les Agences Régionales de Santé (ARS), les Conseils Départementaux (CD) et l’Etat. En effet, en tant qu’autorités de tarification, ces personnes publiques doivent avaliser la création des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en s’assurant que ceux-ci répondent au Projet régional de santé dans les objectifs quantitatifs et qualitatifs qu’il fixe en matière d’offre de soins ainsi que d’offre sociale et médico-sociale. Mais une fois autorisés, ces établissements demeurent sous le contrôle de l’administration. Ils doivent s’acquitter de très nombreuses obligations tant en matière d’évaluations internes et externes de la qualité des prestations qu’ils offrent qu’en matière de sécurité des personnes qu’ils accueillent. L’administration conserve à ce titre la possibilité de mener des inspections à l’intérieur même des institutions. Enfin, tant que dure l’autorisation, l’administration doit être en mesure de contrôler l’adéquation de l’offre de soins avec les besoins de la population. Elle dispose ainsi de la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations, mais également de s’opposer à leur transfert ou à certains regroupements d’établissements.Toutefois, si les pouvoirs de l’administration laissent entendre qu’elle dispose d’un véritable pouvoir de police administrative, le régime juridique des établissements est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait, se rapprochant davantage du régime des services publics, ce qui ne va pas sans soulever de sérieuses difficultés.

La liberté décisionnelle du médecin est une condition nécessaire de la pratique médicale, qui permet au praticien d’orienter sa pratique toute entière vers l’intérêt du patient. Cette orientation ne doit pas masquer l’asymétrie native de la relation médicale, déséquilibrée par la détention exclusive du savoir et du savoir-faire par le médecin. Le pouvoir médical issu de la connaissance est cependant borné par les droits dont le patient peut se prévaloir. C’est selon les termes de cette relation que se manifeste la liberté décisionnelle du médecin. La procédure de décision permet d’en assurer l’acceptabilité et de garantir le patient contre l’arbitraire, via les exigences de concertation et de motivation. Elle s’envisage dans une dimension plurielle conduisant à une décision systémique. Le contenu même de la décision s’analyse en termes de finalité et de pertinence. Elle a pour finalité la nécessité médicale, qui, au gré de désirs socialement consacrés et reconnus par le législateur, voit son champ d’élargir bien au-delà de la protection de la santé, au risque d’une instrumentalisation de la médecine. Sa pertinence est fondée sur la mobilisation d’outils de standardisation, dont les effets sont ambivalents sur la liberté décisionnelle, et qui constituent pour le juge un moyen privilégié de contrôle du bien-fondé de la décision.

Le service public hospitalier a été institué par la loi du 31 décembre 1970 qui en donne une définition fonctionnelle. Bien que le législateur promeuve un modèle hospitalo-centré, il n’exclut pas les établissements privés associés au service public hospitalier par le biais de modalités de participation qui les défavorisent. Affaibli par les réformes hospitalières successives, le service public hospitalier va s’atrophier jusqu’à la réforme du 21 juillet 2009 qui supprime la notion pour lui substituer celle de missions de service public. Cette conception fonctionnelle est conforme à la théorie du service public et compatible avec la définition du service d’intérêt général défendue par le droit de l’Union européenne, mais elle est en décalage avec les faits. À la définition fonctionnelle théorique défendue par le législateur depuis 1970, se substitue, en pratique, une conception organique résultant de modalités de mise en œuvre du service public hospitalier nettement favorables au secteur public. En effet, les établissements publics de santé bénéficient d’un statut singulier caractérisant leur prépondérance. La loi du 26 janvier 2016 confirme la prégnance de la conception organique en réhabilitant la notion de service public hospitalier, et en maintenant les établissements du secteur public dans leur rôle d’acteurs naturels de ce service public. Des interrogations demeurent, toutefois, concernant la pérennité du système de santé. Celui-ci doit céder la place à un service public de santé, intégrant le service public hospitalier, susceptible de chapeauter l’action de l’ensemble des protagonistes de la santé et de garantir le déroulement d’un parcours de santé accessible, égalitaire et qualitatif.

Quelle est la force juridique des RBP en matière sanitaire, en plein contentieux comme en recours pour excès de pouvoir? Quelles sont les différences d'approche entre la France et les Etats-Unis?

Envisager l’étude de la médicalisation du droit pénal peut sembler surprenant. En effet, le droit et la médecine sont des disciplines a priori antinomiques, elles ne poursuivent pas les mêmes finalités et leurs destinataires comme leur source d’autorité diffèrent. Cependant, ces deux matières sont traditionnellement associées, le couple justice-santé survit aux époques. L’équilibre de ce couple est difficile à trouver en raison de l’influence de la médecine sur le droit pénal. La médicalisation du droit pénal s’observe dans les deux temps forts de la procédure pénale : la poursuite et la condamnation. Historiquement, la médecine apporte son concours à la justice en matière de preuve avec l’activité médico-légale qui n’a cessé d’évoluer au gré des progrès scientifiques. Différents droits et libertés de la personne poursuivie sont alors remis en cause. Concernant le rôle du magistrat répressif, les conséquences sur l’intime convictions sont discutées. De plus, la responsabilité pénale s’en trouve impactée. La psychiatrie et plus récemment les neurosciences apportent un nouvel éclairage sur le phénomène criminel. L’idée selon laquelle la criminalité est une maladie entre dans le débat. Par ailleurs, le savoir médical a une approche spécifique du traitement du délinquant. C’est ainsi que le binôme soigner-punir voit le jour. Peut-on soigner l’auteur d’une infraction ou est-il incurable ? Ce qui justifierait de l’astreindre à des mesures de sûreté. Il existe une franche coexistence des robes noires et des blouses blanches mais cette interdisciplinarité soulève des interrogations. Le travail a pour objet de faire la lumière sur les rapports qu’entretiennent le droit et la médecine, de déterminer si le recours aux sciences médicales est nécessaire au droit pénal et surtout s’il entraîne une transformation profonde de la pénalité.

Appartenant à la catégorie des données de santé, la donnée médicale constitue un élément immatériel du corps humain généré à l’occasion de la prise en charge sanitaire du patient. En effet, la donnée médicale tend à réifier un état physiologique intrinsèque à la personne humaine en une information tangible et accessible. Il en advient que cette information authentique, attachée à la personne de laquelle elle émane, touche profondément à l’intimité de son hôte. En conséquence, la donnée médicale mérite une protection juridique accrue, indépendamment de son utilisation, à l’instant de sa génération. De surcroît, son usage nécessite d’être strictement encadré pendant que l’autodétermination informationnelle du patient concerné exige d’être précisément déterminée. Néanmoins, ni la protection de la donnée médicale, ni les droits que le patient détient à son égard ne doivent contrevenir à son traitement dans le domaine de la santé. Si la donnée médicale représente un élément immatériel du corps humain du patient, elle est également observée comme un matériau indispensable à la protection de la santé individuelle comme à la protection de la santé collective. D’une part, les services de soins de santé délivrés au patient reposent indispensablement sur la collecte, la circulation et l’analyse de cet outil médical. A l’évidence, toute décision sanitaire ne peut être prise, par les professionnels de santé, qu’à l’appui de ces informations particulières. D’autre part, la donnée médicale constitue le matériau de recherche des acteurs participant à l’innovation sanitaire ainsi qu’aux activités connexes à la santé publique. Assurément, le développement, l’amélioration et la protection de la santé collective reposent inextricablement sur le traitement des données médicales des membres de la société. Force est d’observer que la donnée médicale est devenue un instrument sanitaire globalisé dont l’exploitation est impérieusement nécessaire pour la prise en charge individuelle du patient comme pour l’exercice de la santé publique. Le traitement de la donnée médicale apparaît donc comme un impératif sanitaire entrainant une diminution des droits qui lui sont effectivement reconnus à l’égard des éléments immatériels de son corps humain. Au surplus, le patient aurait même le devoir de collaborer à sa prise en charge sanitaire en favorisant le traitement de ses informations capitales ; ainsi que le devoir de placer ses données médicales à la disposition de tout projet concourant à la santé publique au profit de l’intérêt général. Néanmoins, la restriction de l’autodétermination informationnelle du patient sur sa donnée médicale ne constitue-t-elle pas une atteinte à son droit fondamental à la protection des données personnelles ? Il en résulte des points de tension entre l’autodétermination informationnelle du patient envers sa donnée médicale, l’incontournable utilité de cet instrument sanitaire par-delà le colloque singulier, et le nécessaire renforcement de la protection de cet élément immatériel et confidentiel issu du corps humain. Seulement, la donnée médicale ne bénéficie d’aucun encadrement juridique permettant de considérer ses spécificités, ses enjeux, et les risques inhérents à sa création comme à son usage. Les présents travaux ont alors pour objet de démontrer l’inadaptation du droit positif aux particularités de la donnée médicale et prétendent à concevoir un cadre juridique qui lui serait dédié. Pendant que la sacralisation de la donnée médicale affirmerait sa sauvegarde, son exploitation serait favorisée par la redéfinition des prérogatives et des obligations que le patient disposerait à son égard : d’abord lorsqu’elle est traitée aux fins de sa prise en charge sanitaire, mais également lorsqu’elle fait l’objet d’une réutilisation à des fins de recherche, d’innovation et de santé publique.

Les dépenses de santé représentent 6 % du PIB mondial. La prise en charge des prestations maladie nécessite ainsi des transferts financiers considérables. En l'espèce, chaque État a adopté un régime juridico-institutionnel qui lui est propre. Il existe de la sorte autant de systèmes de santé que de pays. Pourtant, aucune étude universitaire ne retrace leur genèse d'un point de vue juridique et comparatiste. Cette thèse tente dès lors d'apporter un regard nouveau sur les systèmes de santé des principaux États européens : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la Belgique, la Norvège, le Danemark, ou encore la Finlande. Classiquement, les systèmes de santé reposant sur un dispositif bismarckien d'assurance maladie (financé par des cotisations sociales prélevées sur les salaires et co-géré par des représentants des travailleurs et des employeurs) sont distingués des systèmes nationaux de santé dits beveridgiens (financés par l'impôt et gérés à ce titre par l'État). Or selon nous, l'universalisation de l'accès aux soins au cours de la seconde moitié du XXe siècle a induit une remise en cause, d'un point de vue juridique, des modèles traditionnels d'identification. Face à la croissance des dépenses de santé résultant de la généralisation de la couverture maladie et des progrès de la médecine, les États ont réformé les systèmes de santé. Une reconceptualisation de la classification de ces derniers est dès lors possible au regard de la diversité des mécanismes de régulation mis en œuvre (décentralisation, budgétisation, introduction du principe de la concurrence, etc.). En l'espèce, les enseignements tirés de l'étude des dispositifs traditionnels d'entraide sont alors également précieux et ont été trop souvent négligés. Les mécanismes d'assistance furent ainsi les premiers dispositifs de prise en charge des dépenses de soins. Selon nous, ils contribuèrent à transformer le principe d'assistance en un droit, faisant de la sorte évoluer le concept traditionnel de la charité. Ensuite, les sociétés de secours mutuels regroupèrent des individus qui souhaitaient se prémunir solidairement contre les aléas de l'existence. Cette solidarité correspondait à une mutualisation du coût du risque et à l'acceptation d'engagements réciproques de secours. Enfin, l'émergence des systèmes modernes de santé fut la conséquence de l'avènement des États-providence. Notre étude s'intéresse alors plus particulièrement aux effets du centralisme et du fédéralisme sur ces dispositifs d'entraide, à l'influence des diverses conceptions de la notion de Nation, ou encore aux évolutions des régimes juridiques applicables (tutelle, compétence, administration, gestion, financement, fondements, etc.). Dès lors, s'il existait des analogies entre les différents mécanismes adoptés, une hétérogénéité non négligeable était néanmoins notable : au regard de la nature du dispositif principalement mis en place, mais également au vu des instruments législatifs et institutionnels retenus afin de gouverner le système. Les modes de mutualisation des dépenses de santé prirent ainsi rapidement des formes nationales assez marquées, qui perdurent de nos jours.

Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel.

Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensive.

Le système de santé brésilien bénéficie d’atouts indéniables depuis sa création il y a 25 ans et aussi en particulier depuis l’évolution de la condition sociale de la population à la suite de la stabilité monétaire, de l’organisation de l’État et de politiques sociales en faveur des plus démunis. Cependant, la participation directe des usagers dans le système reste limitée, malgré l’influence du mouvement pour la santé (dit « mouvement sanitariste ») et le fait que la « participation de la collectivité » ait été consacrée à l'article 198 de la Constitution de 1988 comme un principe déterminant du système. Or, la population souhaite participer activement pour résoudre des problèmes importants concernant la structure du système ; cette volonté peut être illustrée par le nombre important d’actions judiciaires intentées contre le système public ou privé, les professionnels et les hôpitaux. Pour résoudre ce problème et favoriser la participation des usagers, la solution serait de présenter le système brésilien aux Français, de développer des échanges internationaux d’informations (théoriques ou pratiques) et de modifier le système en transplantant au Brésil certaines règles de droit français, notamment des dispositions de la loi française du 4 mars 2002 (loi dite « Kouchner »).