L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical visant à mettre fin à une grossesse en expulsant l’embryon ou le fœtus hors de la cavité utérine. En Europe, il n’existe pas de droit à l’avortement au titre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme cependant, presque tous les pays européens ont légalisé la pratique de l’IVG jusqu’à 12 ou 14 semaines d’aménorrhée en moyenne sur demande de la mère. Néanmoins, les Européennes rencontrent de grandes difficultés et disparités dans l’accès à l’IVG selon les pays, même dans ceux où l’IVG est légale sans conditions sur demande de la patiente. Le but de cette étude est de montrer en quoi l’Europe, à travers les exemples de la France, l’Irlande, la Pologne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, l’Allemagne, est un lieu de disparités dans l’effectivité d’accès à l’IVG pour les femmes en âge de procréer de nos jours. Cette étude se base sur une revue historique et législative de la bibliographie. Les principaux résultats de cette étude démontrent que malgré des législations en faveur de l’IVG pour la majorité des pays européens, la construction des textes législatifs est très différente d’un pays à l’autre qui montrent finalement de nombreuses variations juridiques dans l’accès à l’IVG. De plus, de nombreux facteurs, autres que législatifs, entrent en jeu au sein de ces pays, ajoutent des obstacles supplémentaires aux femmes entraînant une inégalité d’effectivité d’accès à l’IVG.

Associer mort et droit de la santé peut sembler déroutant. Pourtant, les années 2015 et 2016 ont été marquées par des évolutions législatives et jurisprudentielles majeures qui traduisent l’appréhension de la fin de la vie par le droit de la santé. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a d’ailleurs renforcé l’obligation des médecins de prendre en compte la volonté du malade, ce qui a conduit les auteurs à analyser plus largement les limites juridiques du respect de la volonté de chacun à l’épreuve de la mort. La volonté est ainsi retenue comme notion centrale dans la rencontre entre la mort et le droit de la santé. Le juriste connaît mieux le consentement que la volonté. Le consentement est déterminant dans la relation de soins mais cette dernière implique souvent le corps affaibli, souffrant et diminué d’une personne qui n’est plus en mesure d’indiquer ce qu’elle souhaite. Par conséquent, à défaut de consentement, c’est la volonté du patient qui devra être recherchée. La volonté exprimée du vivant perdure après la mort dans les obligations laissées aux descendants de respecter la mémoire du défunt et ses choix. Aussi l’ouvrage se partage-t-il entre la volonté du vivant et celle du de cujus. La volonté du vivant face à la mort peut concerner sa propre mort ou bien celle de tiers. La volonté du de cujus s’exprime, quant à elle, à l’épreuve de l’usage de son cadavre et de l’intérêt des tiers

La loi du 26 janvier 2016 ambitionne de moderniser le système de santé français pour lui permettre de relever les nombreux défis auxquels il est confronté. Riche de plus de 200 articles, elle comporte des dispositions relatives à la prévention, à l’organisation des soins ambulatoires et hospitaliers, aux agences sanitaires nationales ou encore aux droits des usagers. Un an après la promulgation de la loi, ce numéro des Cahiers de droit de la santé étend évaluer l’impact de cette réforme ambitieuse et des nouveaux dispositifs mis en œuvre pour tenter d’anticiper les changements futurs. À la lueur des textes réglementaires publiés dans l’intervalle, universitaires et praticiens étudient son apport modernisateur s’agissant à la fois des acteurs et des usagers du système de santé, tout en identifiant les faiblesses et les perspectives d’évolution. De ces différentes analyses se dégage en définitive la conviction que la modernisation du système de santé est loin d’être achevée…

Un besoin d’intérêt général est un besoin potentiellement de tous, dont la satis faction nous importe tous. Il implique la globalité de ceux qu’il concerne. Si en matière d’intérêt général, le principe d’égalité est prééminent, il n’empêche que les prestations d’intérêt général ont un coût et il convient d’être en mesure pour chacun d’y faire face finan cièrement. Si la puissance publique est résolue à intervenir pour prendre en charge l’essentiel des coûts, comment faire si elle-même y affronte des difficultés financières ? En somme, quel est le coût de la démocratie ? Il est particulièrement intéressant d’examiner de ce point de vue le secteur de la santé. Nous y trouvons un besoin d’intérêt général de tout premier rang mais aussi des coûts considérables, qui dépassent non seulement les personnes privées, mais aussi à de nombreux égards, les personnes publiques. Les établissements de santé posent résolument le problème de la définition même de l’intérêt général comme devant faire l’objet de prestations bénéficiant à tous également. Pour affronter la question des coûts, peut-il y avoir une hiérarchie des soins et donc une hiérarchie des bénéficiaires ? Une question à plusieurs faces se pose : à l’égard des établissements de santé, l’intérêt général n’est-il satisfait qu’à la mesure de son coût ? C’est ici l’essence même de la notion d’intérêt général qui est en cause. Nous devons dans un premier temps établir les limites financières de la dynamique de l’intérêt général en matière de santé. Il conviendra ainsi de commencer par prendre la mesure des coûts des missions des établissements de santé puis de leurs moyens financiers. Comment parvenir à ce que ceux-ci correspondent à celles-là ? Dans un second temps, nous procèderons à l’analyse de l’encadrement financier des établissements. Les tutelles administratives et les contrôles juridictionnels doivent contribuer à la rigueur de la gestion des établissements de santé confrontés au problème essentiel de leurs moyens financiers. Les établissements de santé, au regard de leurs missions, sont au coeur de la satisfaction de l’intérêt général qui n’est pas uniquement un intérêt sanitaire. Les questions sont multiples : sociales, techniques, éthiques, démographiques, sécuritaires… et évidemment économiques. La contrainte financière ne cesse de peser et interroge sur la capacité des établissements de santé à être en mesure de satisfaire leurs exigences d’intérêt général. Face à l’accroissement des dépenses de santé et à un contexte général de crise, la maîtrise des dépenses est une condition même de l’effectivité de la satisfaction de l’intérêt général. Les établissements de santé ont recherché une nouvelle cohérence à travers un train de réformes, y compris sur le terrain financier. La mesure financière influe sur les exigences de performance et de qualité. Pour l’intérêt général, le coût constitue un défi permanent. Où en est-on de ce défi ? Comment se nouent les liens entre établissements de santé, finances et intérêt général ?

C’est à la rencontre du droit français et de la médecine et de la pharmacopée orientale, à travers l’exemple vietnamien, qu’est consacré ce numéro. La « pharmacopée traditionnelle sino-indochinoise » a été juridiquement définie dès l’époque coloniale et la médecine traditionnelle était alors tolérée. À l’indépendance, la médecine locale est devenue la médecine nationale du pays et s’est affirmée à côté de la médecine occidentale dont elle s’est efforcé d’utiliser les méthodes, depuis les expérimentations jusqu’au système de formation et, d’une moindre mesure, pour l’encadrement. Depuis l’entrée de la République socialiste du Vietnam à l’OMS et à l’OPCI se pose avec acuité la question de la brevetabilité. La protection intellectuelle des médicaments traditionnels ne peut pas être considérée comme absolument satisfaisante. Même la réussite de l’artémisine traduit surtout un véritable autocontournement du droit des brevets. L’adaptation de la médecine et de la pharmacopée d’origine non-occidentale aux réalités d’un droit contemporain, élaboré quant à lui dans un univers occidental, suppose certainement un effort des Etats demandeurs, mais il appelle aussi à une réflexion critique sur les solutions juridiques actuelles, notamment pour ce qui a trait au droit de la propriété intellectuelle, qui peuvent et doivent évoluer

Le droit à la santé en milieu carcéral a subi une évolution notable initiée par la loi du 18 janvier 1994 qui a eu pour effet de modifier profondément l'organisation des soins en prison. Sous l'influence des prescriptions européennes et internationales, la France comme la plupart des états membres de l'Union européenne, s'est dotée d'une loi pénitentiaire le 24 novembre 2009, plus propice à assurer les droits des personnes incarcérées afin d'aligner les droits du malade détenu sur ceux de la personne libre. La personne privée uniquement de sa liberté doit pouvoir exercer un certain nombre de droits dont le droit à la santé figurant parmi les droits fondamentaux des personnes détenues. Néanmoins, cette évolution est encore inachevée, le droit à la santé est toujours à la recherche de lui-même. La concentration au sein de la population carcérale de personnes précarisées sur le plan sanitaire, l'influence négative de la détention sur la santé, les impératifs de sécurité et les moyens budgétaires, matériels et humains des services de santé, rendent insuffisants l'application d’un droit à la santé permettant de fournir aux détenus des soins appropriés à leur besoin. C'est en cela qu'un certain nombre de questions restent posées : quelle signification peut avoir la reconnaissance d'un droit à la santé au sein de l'institution carcérale ? Comment réfléchir sur les rapports entre le contenu des droits des détenus et les moyens institutionnels ou procéduraux permettant d'en garantir le respect ? La situation de dépendance dans laquelle est placé le détenu exige-t-elle de lui conférer des droits supplémentaires ? Quelles règles, quelles pratiques sont aujourd'hui en vigueur dans les prisons en considérant la situation d'usager et de citoyen du détenu ? Comment s'articule dans la pratique médicale l'impératif de soins dans les contraintes carcérales au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans le souhait de poser les grandes lignes d'une réflexion fondamentale sur le droit à la santé de la personne détenue, après vingt ans d'application de la loi du 18 janvier 1994, dans une approche interdisciplinaire au confluent des interrogations de la société civile, avocats, magistrats, médecins, responsables de l'institution pénitentiaire et universitaires sont invités à croiser leurs regards et à confronter leurs points de vue

Un spectre hante le monde rural, les banlieues de nos grandes villes et bien d’autres parties de la France : les déserts médicaux. Le phénomène est à la base d’une spirale destructrice pour le système de santé, puis qu’une officine de pharmacie sur dix est située dans une commune avec un seul prescripteur. La question doit être préalablement éclairée par les données statistiques. Et l’examen de la démographie médicale par le président Yvon Berland est très éclairant. La France ne manque pas de médecins : elle a le plus souvent cherché à endiguer leur croissance et elle a une densité médicale supérieure à celle de la plupart de ses voisins. Le problème doit être posé en termes de santé publique, en considérant l’évolution possible du paysage médical, qui pourrait résulter des délégations, transferts et coopérations des professionnels de santé. Il renvoie ainsi à un arrière-plan juridique. Il nécessite un éclaircissement relativement aux possibilités offertes aux agences régionales de santé et aux collectivités locales. Et il soulève la délicate question de la liberté d’installation, dont jouissent les praticiens privés, attachés au caractère libéral de la médecine. Ce numéro se termine avec la présentation d’un autre modèle, celui de l’Angleterre qui offre l’exemple d’un pays où l’équilibre de l’offre de soin est lié à une implication importante des pouvoirs publics dont le National Health Service est le centre. La planification qu’il établit permet de définir le nombre des médecins spécialistes et généralistes qui seront formés chaque année, mais également de conditionner l’offre de soins elle-même tant par la gestion hospitalière que par les trusts regroupant les médecins généralistes. La gestion des déserts médicaux anglais relève de l'action locale de la NHS, qui salarie la majorité des médecins, et de la redéfinition des soins de santé primaires confiés aux infirmières

Corps et patrimoine est le troisième volume des cahiers de droit de la santé sur le corps. Face aux évolutions scientifiques constantes et aux modi­fications sociales qu’elles génèrent, les standards du droit positif français sont dépassés et il faut faire œuvre créatrice pour moderniser celui-ci. Cet ouvrage collectif propose d’utiliser les mécanismes complexes de la patrimonia­lisation pour les appliquer à la relation juridique liant l’individu à son corps mais aussi à l’emprise du groupe social (familial, tribal ou national) sur le corps d’un de ses membres. Le patrimoine est, en effet, une notion poly­sémique qui offre des exemples divers de la propriété, de la transmission, de l’héritage et de la responsabilité. Du patrimoine de la nation au patrimoine de l’humanité, en passant par le patrimoine du Code civil, les patrimoines sont divers. Matériel, immatériel, culturel ou naturel, les normes encadrent un patrimoine qui évolue avec le temps mais qui correspond toujours à une mise en valeur et une préservation en vue de la transmission. Il en est de même du corps : héritage génétique transmis à la descendance, il est éga­lement support d’expression culturelle ou personnelle, il est marqué et transformé pour séduire ou pour vendre une performance sportive, une heure de plaisir, une image sulfureuse… ! Il est conservé pour être sanctifié ou exposé. Philosophe, anthropologues, économiste, médecin, historien se sont joints aux juristes pour couvrir l’ensemble des perceptions du corps et de ses usages sous l’angle de la patrimonialisation. Après quatre intro­ductions complémentaires pour comprendre la notion de patrimonialisation du corps humain, l’ouvrage se partage en sept thèmes déclinant le mécanisme : le capital corporel, la valorisation du corps, le corps objet d’expression artistique, le corps dans la sexualité, le corps mort (sanctification, conser­vation, exposition et rite), le corps objet de transmission et le corps comme patrimoine de l’humanité. À la diversité des disciplines s’ajoute une comparaison géographique, cet ouvrage se veut aussi un pont entre Europe et Pacifique, non seulement par les auteurs associés mais surtout par les thèmes traités sous ces deux angles afin que la diversité culturelle permette de dépasser le carcan juridique occidental pour engendrer l’innovation

"Dans une société toujours plus marquée par des considérations individualistes, tenant son inspiration de la conception anglo-saxonne du droit à l’épanouissement personnel, la liberté de procréer s’inscrit progressivement comme une valeur fondamentale. Attachée aux notions de liberté personnelle et de respect de la vie privée, la liberté de procréer s’exprime désormais à travers des revendications pour un droit à l’enfant, qui trouverait sa légitimité dans la reconnaissance d’un droit à la famille. L’éclatement du modèle familial traditionnel et les nombreuses possibilités offertes par la technique médicale pour assouvir son désir d’enfant, font ainsi se mêler droit des personnes et droit de la bioéthique, pour se retrouver autour d’un même fondement ; celui de la volonté individuelle. Le droit de la procréation doit alors composer avec d’une part, ces revendications individualistes, et d’autre part, la nécessité de maintenir un ensemble de règles cohérent, nécessaire à la vie en collectivité. Dans un contexte de perpétuel questionnement autour de l’assistance médicale à la procréation et de la famille, ce travail tente d’ouvrir la réflexion sur les bouleversements que pourrait provoquer un changement radical de la philosophie du droit de la procréation, qui oscille aujourd’hui entre le maintien d’une conception biologique française et la possibilité d’un usage de la médecine à des fins sociétales."

Le sang a été et est encore à l’origine d’évolutions juridiques majeures en matière de prise en charge des conséquences de drames sanitaires de grande ampleur. Il est un élément déclencheur de ce que le Conseil d’État a qualifié de phénomène de socialisation du risque, processus conduisant à la prise en charge par la société des préjudices individuels subis par chacun. Dans ce cadre, la transfusion sanguine a pris toute sa part, et l’Établissement français du sang, créé le 1er janvier 2000, a assumé ce lourd héritage en indemnisant comme il se devait les victimes de contaminations par le virus de l’hépatique C post-transfusionnelle jusqu’à ce que le législateur décide de confier cette mission, à compter du 1er juin 2010, à l’Office national des accidents médicaux et des affections iatrogènes créé en 2002 et bras armé d’un mécanisme collectif d’indemnisation. Le sang est aussi au centre des questionnements juridiques relatifs à la responsabilité individuelle du prescripteur passant outre un refus de soin. Ceci illustre à nouveau le rôle et la place du sang au cœur du débat permanent entre liberté individuelle et impératif de santé ; entre la liberté du patient et la responsabilité juridique et morale du médecin. L’ensemble de ces questionnements ont été débattus par les juristes spécialistes de ces thématiques à l’occasion du colloque sur le sang du 12 au 14 octobre 2011 et dont les synthèses sont présentées dans le numéro 16 des Cahiers de droit de la santé

À l’heure où les scandales sanitaires se partagent la une des medias avec l’annulation de la mise en examen de Martine Aubry dans le cadre de l’amiante, la mise en cause de la responsabilité pénale de l’ANSM dans le cadre des affaires de pilules de troisième génération ou encore un réquisitoire sévère dans l’affaire des prothèses PIP, le thème « Les catastrophes sanitaires, modèle repensé et controversé de la gestion du risque » apparaît au sein d’une actualité brûlante. Ce thème réunit les caractères d’un enjeu crucial pour la poursuite et l’évolution de nos sociétés confrontées au risque sanitaire lié tant à l’environnement (OGM, amiante…), à l’alimentation (vache folle), à l’industrie pharmaceutique (médiator, isoméride, affaire du sang contaminé, hormone de croissance, affaire PIP) ou encore aux nouvelles technologies (téléphonie mobile, antennes relais) dans des hypothèses où l’éventuelle négligence de l’homme entraînerait sur le long terme un « préjudice de masse » lié à la santé humaine. Cette problématique, qui pose déjà la question de la définition même des catastrophes sanitaires, permet à l’ensemble de la communauté des juristes, des politiques, des scientifiques, des industriels liés à la santé de réfléchir aux évolutions des différentes branches du droit mais aussi à l’évolution de la politique de santé. En effet, analyser les catastrophes sanitaires au sein du panorama de la santé, c’est analyser l’impact que ces affaires ont pu avoir sur la responsabilité, l’indemnisation ou encore la prévention pour créer un modèle par ticulier de gestion du risque sanitaire et ce, dans une appréhension nationale mais aussi européenne et internationale. Cette prise de conscience est la condition sine qua non d’une gestion raisonnée du risque sanitaire reposant tout en nuance sur le principe de précaution

Le secret renvoie à des facettes diverses et variées dans le vaste univers du droit. Cette notion extraordinairement polymorphe accuse l'antérité historique du secret médical qui est (un peu trop facilement) rattaché à l'éthique hippocratique. Celui-ci s'est développé dans le sillage du secret de la confession et a donné naissance au secret professionnel, qui permet, par la protection de la confidentialité, la confiance nécessaire du particulier envers le professionnel auquel il s'adresse. C'est au secret médical que le CDSA a consacré son onzième colloque annuel. On ne s'étonnera pas d'un tel sujet. Le secret est au coeur de l'éthique médical et rien de ce qui est médical n'est étranger au Centre de droit de la santé d'Aix-Marseille du professeur Antoine Leca. Les développements de droit interne et de droit(s) européen(s) dans ce quinzième numéro attestent la vitalité scientifique du petit groupe de juristes, qui se trouven aujourd'hui dans l'UMR 7268, au sein de l'université enfin réunifiée d'Aix-Marseille

La loi du 6 août 2004 s'oriente donc véritablement vers un recentrage des missions de contrôle sanitaire de l'État avec une plus grande cohésion que par le passé. Après une période de cinq ans de création d'agences dans tous les secteurs où se développaient les risques, l'heure est à présent à une rationalisation du système mis en place. L'heure est aussi, comme nous l'avons vu au sein de la loi du 4 mars 2002, à l'élargissement de la participation directe de la société civile concernée par la sécurité sanitaire. Il semble que l'on puisse conclure en disant que le dialogue parlementaire sur l'éthique biomédicale évolue : contrairement à 1994, il est moins philosophique et éthique et devient plus technique et administratif. La manipulation des gènes, des cellules a fait sa place dans les esprits et le discours est maintenant celui de la rationalisation de son encadrement. Sommes nous déjà engagés sur la voie de la banalisation des manipulations génétiques ?

Quel est le statut juridique du corps humain ? Le corps humain est-il propriété de l’État ? La réification du corps du sportif entraîne-t-elle une « marchandisation » ? Comment l’avancée du droit des mères à dis poser de leur corps conduit-elle à une réification des ventres ? Pourquoi le droit est-il déterminant de l’avenir génésique de l’humanité ? Autant de questions auxquelles les collaborateurs de cet ouvrage s’efforcent de trouver des réponses. La définition de la notion de « réification juridique » en droit civil démontre que la polémique porte moins sur le ravalement de l’humain au rang de chose que sur la re-détermination des relations entre sujet et objet de droit. La réification juridique du corps est obsédante dans le débat doctrinal actuel. Le refus de faire du corps humain un objet du commerce juridique est une solution récente et loin d’être absolue. La « sanctuarisation » de l’humain dans le Code pénal de 1994 permet désormais de mieux protéger l’intégrité de la personne physique

« Nous sommes 5 000 000 de personnes dépendantes […] plus de 5 000 000 de laissés pour compte qui sont fatigués de vivre au rabais et qui veulent savoir quelle est leur véritable place et leur vraie valeur » écrivait, en 2002, l’écrivain tétraplégique Marcel Nuss. Comme en réponse à ce cri adressé au Premier ministre, il fut décidé de réformer en profondeur la politique du handicap. Ainsi fut adoptée la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Définissant pour la première fois la notion de handicap en droit français, cette loi entend répondre de façon globale aux aspirations des personnes handicapées. Elle initie à la fois une approche individualisée du handicap (définition du projet de vie et prestation de compensations au titre de la solidarité nationale sur les plans personnel, professionnel et scolaire), et une appro che collective (mise en place des maisons départementales de personnes handicapées et de la commission des droits des personnes handicapées). D’autres textes renforceront cette loi : ainsi, la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé ainsi que la convention AEREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) du 6 juillet 2006, permettent aux personnes handicapées d’accéder à une vraie vie sociale en n’étant plus privées de l’accès au crédit. Par ailleurs, un arsenal de sanctions a été mis en place pour obliger les employeurs à respecter leur obligation d’insertion des travailleurs handicapés et de non-discrimination. La question de l’intégration des personnes handicapées est internationale. Quelle est la définition du handicap donnée par le droit commu nautaire ? Quels sont les droits reconnus par la CJCE et les autres pays membres de l’Union européenne ?

Le corps humain a été de tout temps exploité mais les interdits religieux l’ont longtemps préservé d’un dépeçage à l’usage d’autrui. Ce n’est plus le cas et le XXIe siècle, comme le XXe, s’illustre par la possibilité de plus en plus vaste d’user des éléments et produits du corps humain. Le don de sang de cordon prélevé et stocké à visée thérapeutique, les tests génétiques en vente sur Internet, l’embryon objet de recherche et de don, la location d’utérus… les exemples se multiplient des potentialités qu’offre l’exploitation des ressources humaines. En France, comme dans la plupart des pays, le législateur est intervenu pour réguler ces utilisations et éviter d’éventuels dérapages jugés contraires à la dignité humaine. Mais, si le don d’organes comme la recherche embryonnaire ou les tests génétiques sont encadrés, les éléments et produits du corps humain n’ont pas reçu de véritable statut. On s’interroge alors sur la réalité d’un corps hors du commerce tant l’exploitation des brevets issus des découvertes de la recherche génétique le rend fructueux. Ces douzièmes Cahiers de droit de la santé du sud-est tentent d’apporter une analyse de l’usage des éléments et produits du corps humain et d’en dessiner le statut juridique au vu des problématiques qu’engendrent les législations applicables et leurs interprétations jurisprudentielles. La réflexion, menée dans un premier temps en droit français, vient s’éclairer de la position des droits étrangers. Ces derniers permettent de révéler les principes universels qui s’esquissent en la matière mais aussi la diversité d’approche du phénomène

Les actes de ce colloque tenu au palais du Luxembourg, le jeudi 3 avril 2008, sous le patronage de M. le sénateur Claude Huriet, s’inscrivent dans le sillage ouvert par l’initiative de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, de « compléter le préambule de la Constitution pour répondre au défi de la bioéthique ». Qu’est-ce qui, de la bioéthique, pourrait s’inscrire au frontispice de la Constitution ? Pour les juristes, il y avait deux hypothèses de travail, clairement exprimées par le Pr Bertrand Mathieu, qui a été membre du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (dit comité Balladur) : soit on pose des principes généraux, soit on réglemente certaines pratiques. C’est là un débat ancien sur l’écriture de la Constitution… ouvert en 1789 et jamais refermé depuis. Pour les uns, la Constitution ne saurait entrer dans les détails, pour d’autres le « pouvoir constituant » doit livrer aux juges – dont on se méfie – des références juridiques adéquates et précises. Les intervenants à cette Journée ont renouvelé la problématique et tracé des perspectives qui pourraient éclairer les pouvoirs publics, à commencer par la ratification par la République française de la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine (ouverte à la signature à Oviedo le 4 avril 1997). Une telle solution pourrait être juridiquement efficace, puisque, depuis 1975, le Conseil constitutionnel a développé un contrôle de conventionnalité qui lui permet de vérifier la conformité des lois à nos engagements internationaux

LES AVANCEES TECHNOLOGIQUES DE LA FIN DU SIECLE ONT REVOLUTIONNE L'APPREHENSION QUE L'HOMME A DE LUI-MEME : ELLES LUI DONNENT DESORMAIS LE POUVOIR DE MODIFIER SON MODE DE REPRODUCTION ET DE MANIPULER SA PROPRE ESSENCE. EN FRANCE, LE LEGISLATEUR EST INTERVENU EN 1994 POUR ENCADRER L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION. DANS UNE DECISION DU 27 JUILLET 1994, LA CONSTITUTIONNALITE DE CES LOIS A ETE RECONNUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. CEPENDANT, IL S'EST SUBORDONNE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU LEGISLATEUR, NE VEILLANT QU'AU RESPECT DU PRINCIPE DE SAUVEGARDE DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE. OR, LES CHOIX LEGISLATIFS EFFECTUES INDUISENT UNE EVOLUTION DE LA CONCEPTION ACTUELLE DES DROITS FONDAMENTAUX. DE NOUVEAUX DROITS SONT REVENDIQUES TEL QUE LE DROIT DE PROCREER, ALORS QUE D'AUTRES SEMBLENT DE PLUS EN PLUS RELATIVISES, COMME LE DROIT DE NAITRE. CET OUVRAGE SE PROPOSE AINSI D'ETUDIER, D'ABORD, LE DROIT DE DONNER LA VIE, REVENDIQUE PAR LES "PROCREATEURS". LA SOCIETE FRANCAISE SEMBLE BRIDER L'ACCES A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AFIN D'ASSURER UNE CERTAINE CONCEPTION DE LA FAMILLE ET DE LA VIE FAMILIALE NORMALE. DE PLUS, LES MANIPULATIONS DU MATERIEL GENETIQUE CONDUISENT A RELANCER LE DEBAT DE LA QUALIFICATION DES DROITS QUE L'HOMME DETIENT SUR SON CORPS. ENSUITE, LES DROITS DU "PROCREE" DOIVENT ETRE OBSERVES. LE DROIT DE NAITRE EST DEVENU UN DROIT LIMITE. OBJET D'UN ARBITRAGE AVEC LE DROIT DE LA MERE SUR SON CORPS, IL EST AUSSI SOUMIS A UNE EXIGENCE DE NORMALITE. LA VALEUR ACCORDEE AU COMMENCEMENT DE LA VIE HUMAINE INCITE A UNE REFLEXION SUR LES BENEFICIAIRESDES DROITS FONDAMENTAUX A TRAVERS LA DEFINITION DE LA PERSONNE HUMAINE. LA CONCLUSION DE CE TRAVAIL FAIT APPARAITRE LA NECESSITE CRUCIALE DE DEPASSER LE PLAN LEGISLATIF POUR FAIRE INTERVENIR LE CONSTITUANT AFIN DE PLACER LA PROTECTION DE LA PERSONNE HUMAINE AU SOMMET DE LA HIERARCHIE DES NORMES ET D'ACCORDER UN VERITABLE STATUT CONSTITUTIONNEL AU CORPS HUMAIN, QU'IL SOIT CONSTITUE OU EN DEVENIR.

La médecine traditionnelle ouest-africaine constitue l'unique moyen de prise en charge sanitaire d'une importante part de sa population. Ce fort recours à la tradimédecine est très souvent le fruit d'un choix socioculturel malgré le poids de la faiblesse de l'offre allopathique de soin. En effet, les conceptions traditionnelles de la maladie influencent le choix thérapeutique surtout en zone rurale. L'adoption tardive des mesures d'encadrement de ce fort recours à la tradimédecine accroit les risques sanitaires et la biopiraterie. La multiplication des biosprospections non autorisées ont accru les appropriations illicites des savoirs tradimédicaux et des RG§ST associées à des fins d'innovations pharmaceutiques dans les Suds. De nombreuses questions relatives à la propriété intellectuelle sur les RG§ST et les droits des communautés locales, sur la construction d'un système équitable d'exploitation des ressources et des savoirs médicaux traditionnels à des fins de recherches et de développement se posent. La communauté internationale tente d'y répondre. Le Ghana et le Burkina Faso pour pallier ces difficultés ont adopté des législations encadrant l'exercice de la tradimédecine et la mise sur leurs marchés nationaux de médicaments traditionnels et néotraditionnels. Des mécanismes de contrôle de la licéité des accès à leurs RG§ST fondés sur la CDB notamment les concepts de DPI sui generis, CPLCC, APA et sur les droits OMPI/OAPI/ARIPO y sont en construction.

Ghevontian Richard, Roux André, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les circonscriptions électorales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 382-396.

Delpérée Francis, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Le contentieux électoral. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 397-415.

Luciani Massimo, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Cours constitutionnelles et systèmes électoraux. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 416-438.

Miranda Jorge, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les candidatures dans les élections politiques. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 439-484.

Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 323-380.

Colloque organisé conjointement par l'Université de Paris-Nanterre, l'Université de Potsdam, l'Université Franco-Allemande et Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Colloque organisé sous la direction de Jocelyn Bénéteau et Carine David, Aix-Marseille Université.

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Colloque organisé par les étudiants du Master 2 Droit, conseil et expertise en matière de santé, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Madame Guylène Nicolas

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

Workshop organisé par le CERIC sous la responsabilité scientifique d'Éloïse Gennet, Chaire de Professeur Junior, Aix-Marseille Université et d'Habib Badjinri Touré, Post-doctorant, Aix-Marseille Université, le CERIC

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de Guyane, sous la responsabilité de Florence Faberon, Professeur de droit public

Conférence organisée par l'Université de Guyane dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement"

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Organisé par le collectif Immuninate to Engage dans le cadre de sa nouvelle campagne consacrée à la lutte contre les discriminations visant les personnes handicapées, Faculté de droit, AMU

Trois conférences organisées dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques Transmission, citoyenneté et engagement, Université de la Guyane

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Rentrée solennelle des masters de droit de la santé de la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Journée organisée sous la direction scientifique de Sophie Sereno, MCF, CDS, Aix-Marseille Université et Emmanuelle Bonifay, MCF, LDPSC, Aix-Marseille Université.

Organisé sous la direction scientifique de Geneviève Casile–Hugues, Isabelle Régner

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit, conseil et expertise en santé de la Faculté de Droit et l’AADSAM, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Guylène Nicolas

Organisé par le CERIC, à l’initiative de l’Association Internationale Droit Ethique et Science, avec le soutien de la Commission nationale française pour l’UNESCO et du Centre de Droit de la Santé (UMR7268 ADES)

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Organisé dans le cadre de la 7ème rencontre du droit et de la justice de l'Ambassade de France en Chine sous la responsabilité scientifique de A. Cayol, Wang Wei et B. Bévière-Boyer

Colloque virtuel organisé par l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université en partenariat avec le Fonds épicurien Provence

Conférence en ligne organisée par Aurélie MAHALATCHIMY, Chargée de recherche CNRS, et Guylène NICOLAS, Maître de conférences à l’AMU, en coordination avec la Commission Nationale Française pour l’UNESCO.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques", débats en visioconférences de l’Université de Guyane, sous la responsabilité scientifique de Florence Faberon, Professeur de droit public, Université de Guyane - MINEA.

Organisé par la Faculté de droit d’Aix Marseille Université, l’ADES et le CDSA

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Colloque inter-laboratoires, Centre de Droit Economique et Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles organisé sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

Organisé par l’Institut-Louis FAVOREU, GERJC, UMR DICE 7318 Aix-Marseille Univ., la Faculté de Médecine, ADES, 7268, Aix-Marseille Univ. et le Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815 / SFR ASMES, Université de Montpellier.

Co-organisé par le CERIC et le CDSA (Centre de droit de la santé) sous la responsabilité d'Estelle Brosset, Professeur AMU, de Guylène Nicolas, Maître de conférences, AMU et Sophie Gambardella, Ingénieur de recherche A*Midex.

Bruce Eva, Bernaud Valérie, Cacqueray Sophie de, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Jacquelot Fanny, Lecucq Olivier, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 871-890.

Face à l’appréciation de la responsabilité médicale et plus particulièrement de la méconnaissance des droits des victimes d’une faute médicale en droit algérien nous avons choisi de consacrer nos recherches doctorales à des propositions d’actualisation de ce volet juridique combiné et élaboré à partir des règles de droit français sources par excellence du droit positif algérien. Notre travail consiste donc, en l’étude de la situation juridique des patients ayant subi un préjudice physique ou moral et celle des fauteurs (médecins) exerçant aussi bien dans le secteur public que privé. A cet effet, nous avons tracé un parallèle entre le droit français et le droit algérien à la question faisant objet de notre réflexion pour mettre en évidence la formation progressive de la responsabilité médicale engendrée par les progrès scientifiques, l’évolution technique, le législateur et la jurisprudence de plus en plus favorable à l’indemnisation des patients révélée par les sentences rendues par le tribunal administratif. L’intérêt de ce travail est évident sous l’angle de la dualité des juridictions toujours très délicat, selon le fondement de la responsabilité et l’ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de sante, hôpitaux publics ou cliniques privées. Ces deux types de responsabilité commencent à assurer une prise en charge équivalente qui converge depuis longtemps vers la protection des victimes et leur indemnisation. Cette primauté de la réparation est l’une des conséquences principales de la généralisation de l’assurance et de la responsabilité sans faute. Le droit français ne cesse de connaitre des changements fondamentaux pour s’adapter aux exigences du corps social qui en matière de santé, exige sécurité et solidarité ; une protection contre les aléas de la vie. Une démarche qui devrait être prise par le législateur algérien pour proposer des réformes dans ce sens. Cependant, l’indemnisation du dommage corporel suppose en premier lieu d’apporter la preuve de l’atteinte à l’intégrité physique qui ne peut être rapportée que par l’expertise réalisée par un expert détenteur d’une technique. Aux termes de cette étude, la responsabilité médicale en Algérie mériterait d’être régie par un régime juridique spécifique qui lui permettrait de suivre le développement du droit médical en plein construction afin de trouver le compromis le plus équitable entre la victime d’un acte médical et le praticien tenu comme responsable qu’en cas de faute réelle. C’est dans cet ordre d’idée que doit œuvrer la nouvelle loi sanitaire et l’éventuelle charte des malades en Algérie

L'objectif central du projet, est, en comparant le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé français avec son homologue tunisien , de mettre en évidence à la fois les modalités de traitement des questions analogues soulevées dans ces deux pays et de vérifier si ces Comités d'éthique ont vu ou non évoluer leur rôle au regard des compétences qui leur sont dévolues par les textes qui les ont créés. Dans les pays arabes (Mashreq et Maghreb) où l'Islam est généralement prépondérant, la bioéthique se situe dans un contexte différent de celui de l'Occident. D'une part, ces pays ont encore peu connu le processus de sécularisation et de rationalisation qui a profondément marqué l'Occident pendant des siècles. D'autre part, les Etats arabes concernés, relativement homogènes, sont moins disposés à légiférer dans des domaines qu'ils ne considèrent pas totalement de leur ressort et où les valeurs véhiculées, dites universelles, risquent de n'être pas pleinement assumées par leurs différentes communautés religieuses. Enfin, une large part de la population de ces régions, par besoin identitaire, ne se sent pas concernée par une bioéthique laïque à l'occidentale et appelle à une islamisation de la réflexion éthique. Ainsi, dans le Monde Arabe, la réflexion bioéthique s'est d'abord exprimée au niveau des responsables religieux car la norme religieuse est la référence : la première «Conférence Internationale de Médecine » tenue en 1981, au Koweït, s'est achevée par la rédaction d'un « Code Islamique d'Ethique Médicale ». Un premier « Congrès des Sciences Islamiques » s'est tenu au Caire en 1985 et depuis sont prises des positions des sessions annuelles des « Conseils des Académies Islamiques du Fiqh », sans parler des nombreuses Fatwas (décisions en conformité avec le Droit musulman) émises par les instances religieuses islamiques, le rappellent pleinement Le domaine de la bioéthique relève du Code du statut personnel ; encore faut-il préciser que certaines questions telles que la contraception, l'interruption de grossesse, l'acharnement thérapeutique en fin de vie ne relèvent pas stricto sensu du champ de la bioéthique qui se caractérise par les conséquences de l'irruption de la recherche dans le champ médical (expérimentation sur l'homme, assistance médicale à la procréation, recherche sur l'embryon, prélèvements d'organes, etc…).

Les organoïdes sont des structures cellulaires derivées de cellules souches qui reproduisent des caractéristiques structurelles et fonctionnelles de tissus et d'organes. Différents sous-types d'organoïdes existent. Les organoïdes neuraux sont constitués de neurones et permettent d'étudier le développement et le fonctionnement du cerveau. Les embryoïdes modélisent différentes étapes du développement embryonnaire. Les chimères désignent des animaux dans lesquels sont implantés des organoïdes pour favoriser leur développement et étudier leur influence sur l'organisme hôte. Les questions communes à ces entités concernent évidemment les origines de la vie, l'origine de la conscience et les frontières entre espèces. Juridiquement, ces interrogations mobilisent le concept de dignité humaine, de statut de l'embryon, de statut de l'animal etc. Nous souhaitons donc, en partant des régimes juridiques existant, dessiner les contours d'un régime unifié permettant de saisir les enjeux spécifiques de ces nouvelles entités.

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La thèse est consacrée à l'étude des rapports entre le droit de la santé publique et le genre. Plus précisément, elle analyse le droit de la santé publique à travers le prisme du genre et l'examine à l'aune des stéréotypes de genre.

Le présent projet de recherche porte sur les mesures de transparence dans le secteur de la recherche pharmaceutique dans une perspective de droit comparé franco-québécois. Il ambitionne de définir le concept de transparence dans le domaine particulier de la recherche pharmaceutique et d'analyser les différentes mesures de transparence qui y sont mises en œuvre. Il sera également l'occasion de déterminer les sources créatrices et les instruments juridiques les plus adaptés aux exigences de transparence particulièrement présentes dans le contexte qui est celui du développement de nouveaux produits de santé. Cela afin de démontrer que le pouvoir étatique n'est pas le seul auteur de normes juridiques imposant des exigences de transparence en recherche pharmaceutique et que le droit positif n'est pas forcément le plus adapté pour atteindre l'objectif affiché de transparence dans ce domaine spécifique de la santé.

La médecine et la pharmacopée traditionnelles ouest-africaine constituent encore aujourd'hui, l'unique moyen de prise en charge des maladies pour des milliers de personnes vivant en zone rurale et même en zone urbaine. Cette réalité est souvent présentée comme découlant uniquement de la faiblesse du système allopathique de santé, cependant, elle peut être le fruit d'un choix socioculturel. En effet, les conceptions traditionnelles des maladies, c’est-à-dire la distinction entre maladies naturelles et maladies provoquées influencent encore le choix thérapeutique dans les communautés africaines surtout en zone rurale. Pendant longtemps, ce retour à la médecine et à la pharmacopée traditionnelle s'est fait sans la mise en place des mesures d'encadrement et d'accompagnement nécessaires. Ce qui engendre d’énormes risques sanitaires. De plus, la multiplication des bio-prospections sans contrôle des États a conduit à une forte croissance des appropriations illicites des savoirs tradimédicaux. Cet état des faits a fait émerger au sein des institutions internationales compétentes de nouvelles questions : celles des droits des communautés locales et autochtones sur leurs ressources et leurs savoirs tradimédicaux associés, et la nécessité de la construction d'un système équitable d'exploitation des ressources et des savoirs médicaux traditionnels à des fins de recherches et de développement. Les États burkinabè et ghanéen ont, pour pallier ces difficultés, adopté des législations encadrant les pratiques traditionnelles de soins ainsi que la production et la mise sur leurs marchés nationaux de médicaments traditionnels et néo traditionnels

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

L’attrait récent des autorités françaises pour le développement de la médecine génétique a attiré notre attention. Si aujourd’hui elle tend à gagner une place centrale dans l’offre de santé française, notamment, par l’adoption du projet « France génomique 2025 », elle engendre des questions éthiques et juridiques complexes. L’intérêt pour la parentèle de connaître le risque génétique du patient afin de bénéficier d’une prise en charge précoce du risque héréditaire familial a soulevé de larges débats. Pour cause, la préservation de la santé de ces tiers à la relation médicale entre de manière inévitable en conflit avec le droit fondamental au secret médical des patients. La France a été un des premiers pays à tenter de répondre à ce problème en apparence insoluble. Par deux lois de bioéthiques de 2004 et 2011, le législateur a créé un régime visant à apporter un équilibre entre ces deux questions. Alors que les parlementaires vont bientôt se réunir afin de réviser une nouvelle fois les lois de bioéthique, nous souhaitons dresser un état des lieux de la conciliation actuelle entre les intérêts des patients et de leurs consanguins. L’objectif de cette analyse sera d’identifier les difficultés rencontrées par les parlementaires nationaux et de proposer des solutions afin de faire avancer le droit français dans sa quête de création d’un juste équilibre entre les droits des patients et des apparentés. Cette étude conjointe des droits français et étrangers nous conduira à proposer la création d’un nouvel outil d’équilibre au service de la santé publique : le dossier médical familial

Alors que les substances chimiques prennent une place de plus en plus importante dans notre environnement, la découverte des perturbateurs endocriniens semble nous rappeler qu'il est indispensable d'écouter notre corps, mais surtout, de respecter l'environnement, car tôt ou tard, cela se refermera sur nous. Les instruments classiques du droit ne sont pas adaptés. Ainsi les voies classiques d'action en responsabilité sont remises en cause lorsqu'on aborde les perturbateurs endocriniens, le lien de causalité est indéniablement laborieux à rapporter. Sans doute il y a là une nouvelle forme d'action à créer. Tout comme il faudrait revoir nos principes préventifs. Si l'objectif économique est souvent opposé à la régulation des perturbateurs endocriniens, il convient de rappeler qu'en ce jour, ne pas les réglementer coûte bien plus chère à notre société, sur le plan économique comme sur le plan humanitaire. Le droit est actuellement en pleine expansion dans ce domaine, en atteste les nombreux textes édités au cours des cinq dernières années. Enfin, il convient de suivre l'actualité, qui ne manquera pas de s'enrichir, de façon très vive au cours des prochaines années, assisterons-nous prochainement, aux premières restrictions de masse des substances PE ? Ou assisterons-nous aux premières demandes d'indemnisation pour préjudice causé par les PE ? Autant de réponses que seule l'avenir, et une analyse pointilleuse du domaine pourrons nous apporter. Il est important de chercher à mobiliser tous les acteurs, qu'ils soient politiques ou économiques, ainsi que sensibiliser les citoyens, qui ne sont que trop peu sensibiliser actuellement.

Étude de l'évolution du droit à la santé selon une approche d'histoire comparative du droit entre la France et le Québec. La thèse cherchera à montrer dans une première partie que le droit d'accès à l'innovation médicale doit faire partie du droit à la santé en tant que droit subjectif et droit humain et dans une deuxième partie que cela implique de prendre en compte le droit de l'innovation en santé.

Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler

La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions de soins ancestrales à l'image de la médecine traditionnelle chinoise, un tri doit s'opérer afin de ne conserver que les pratiques les plus éprouvées au plan scientifique. Toute méthode dangereuse ou sectaire doit être rejetée avec la plus grande vigueur. Parallèlement, l'appréhension de la médecine non conventionnelle comme « objet juridique » ne pourra se faire qu'après un travail préalable visant à identifier les différents niveaux d'intégration au sein de notre système de santé. Si le délit d'exercice illégal de la médecine continue d'être caractérisé envers des praticiens non médecins qui se livreraient à des actes médicaux (diagnostic, traitement), l'hétérogénéité des condamnations révèle une conception fluctuante dans l'application de la règle de droit par le juge. Le renforcement du mouvement en faveur des droits créances, notamment dans le domaine de la santé, plaide pour une action dirigée envers la médecine non conventionnelle. Ce nouveau pilier normatif se traduira par des propositions concrètes relevant du « droit dur » et du « droit souple » et la défense d'une certaine vision de la santé. À savoir la consécration d'un droit naturel pour l'ensemble des usagers à pouvoir accéder à la forme de soin la plus appropriée et la garantie de la pleine et entière effectivité juridique au sein de notre système de santé.

Si on ne peut que constater l'apparition et la multiplication de « nouvelles démocraties », ce phénomène n'est pas sans lien avec la crise traversée par notre système politique. Ces dernières interviennent alors dans des objectifs d'accentuation de la participation citoyenne au sein du processus décisionnel, et de multiplication des droits de l'individu dans un secteur donné de sorte à pallier les défaillances de notre démocratie politique actuelle et ainsi, peut-être, tendre vers cet idéal démocratique tant recherché. La démocratie sanitaire, initiée par loi du 4 mars 2002 dite Kouchner, est l'un des exemples les plus remarquables. Le législateur, souhaitant répondre à une crise de confiance généralisée à l'encontre du système de santé, a tenté de replacer l'usager au cœur même de ce dernier. Toutefois, face à une médecine qui ne se résume plus à soigner et à une pratique médicale s'immisçant dans les moments les plus difficiles et les plus intimes de l'homme, cette démocratie sanitaire, également qualifiée de démocratie en santé, tend à devenir obsolète. C'est pourquoi, l'approche d'une démocratie bioéthique peut apparaître à la fois judicieuse et novatrice dès lors qu'elle rend compte des limites de la démocratie sanitaire pour proposer une réflexion élargie prenant en considération les nouveaux enjeux de la médecine moderne et les réflexions s'y rapportant. Toutefois, cette démocratie bioéthique ne se résume pas seulement à mettre en évidence l'obsolescence de la démocratie sanitaire mais permet, par la même occasion, de faire le constat des lacunes de la démocratie politique et de s'interroger sur d'éventuels points d'approfondissement en vue de dépasser cette crise démocratique. Ainsi, la démocratie bioéthique conforte et renouvèle notre démocratie politique en affirmant, notamment, l'intérêt d'un système représentatif tout en laissant entrevoir de nouvelles exigences qui doivent accompagner ce dernier.

Cette analyse comparée des droits français et allemand de la protection juridique des majeurs met en lumière leurs points de convergence, comme les distinctions qui les démarquent aujourd’hui l’un de l’autre. Les deux législations partagent les mêmes principes et font face aux mêmes enjeux. Elles proposent pourtant des solutions radicalement différentes. Ainsi, l’étude des rôles des différents acteurs de la protection juridique des majeurs en France et en Allemagne s'est imposée pour comparer les deux systèmes. L’angle de comparaison choisi offre un aperçu global des tensions qui peuvent exister en la matière.Ce travail permet de dégager des hypothèses pour expliquer le succès des différentes mesures de protection de part et d’autre du Rhin, et de proposer des pistes d’amélioration du droit positif français à la lumière du droit allemand.

L’érosion de la biodiversité et le changement climatiques sont des menaces notoires pour l’avenir de l’humanité. Or, certaines réactions à ces deux mouvements convergents sont, justement, du ressort des sociétés humaines. Partant du postulat que les ambitions politiques sont favorables à la pérennité du patrimoine naturel, le droit, qui en accompagne la mise en œuvre, peut alors constituer un bouclier de ce patrimoine naturel. On attend en effet du droit qu’il canalise « effectivement » des comportements dans le sens plébiscité par une société. Il ne fait hélas pourtant pas toujours mouche en ce domaine. En particulier, la Nouvelle-Calédonie est un hotspot de biodiversité exposée à de lourds effets du réchauffement climatique. Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française qui laisse une place des plus importantes aux institutions locales en matière environnementale. L’effectivité du droit de l’environnement y mérite une réflexion spécifique. En particulier, deux pistes pourraient être explorées pour permettre un meilleur ajustement des prescriptions juridiques et des comportements adoptés par leurs destinataires. La première consiste à adopter le droit de l’environnement dans des conditions qui favorisent non seulement la cohérence et la robustesse de son architecture mais aussi la pertinence de son contenu au regard des réalités locales. La seconde vise à assortir ces prescriptions de sanctions réalistes et stimulant leur respect par leurs destinataires.

Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?

Le droit français s’accorde mal avec l’idée de classer le corps humain dans la catégorie des choses, parmi les objets de droit. Pour la tradition juridique française, le corps se présente comme une composante indissociable de la personne physique. À ses yeux : « Le corps c’est la personne ». Au gré des avancées scientifiques, cette assimilation du corps à la personne s’est toutefois heurtée à une réalité plus contemporaine. Les progrès spectaculaires de la science dans les domaines de la biologie et des biotechnologies ont considérablement transformé son appréhension. Chaque jour plus utilisable pour soi-même, comme pour autrui, celui-ci s’est mû en une matière à disposition, en un ensemble d’éléments et de produits susceptibles d’être transformés, créés et cédés.La contradiction qui surgit de la confrontation des faits à la qualification juridique traditionnelle implique de s’interroger à nouveau sur ce qu’est le corps. À l’heure actuelle, la réponse à cette question est incertaine tant la confusion est de mise. Si la distinction entre les personnes et les choses est le fondement du système juridique français, la frontière séparant ces deux catégories a été rendue perméable. Le droit est désormais confronté à des entités intermédiaires, oscillant entre personne et chose, être et avoir, sans très bien savoir ce qui relève de l’une ou de l’autre. Cet état appelle plus que jamais une interrogation sur la façon dont la science juridique fait siens ces nouveaux enjeux. Du corps humain au robot, en passant par l’embryon et l’animal, les juristes s’efforcent encore de définir leurs concepts juridiques.

Les lois de bioéthique concernent la génétique et incluent l’encadrement des biotechnologies. Le droit devait impérativement intervenir en ce domaine. Cette étude propose de s’intéresser aux rapports qu’entretiennent la dignité et un droit de la génétique émergent. Chaque manipulation génétique est observée sous le prisme de la dignité humaine qui doit être préservée, en tant que principe fondamental. L’objet de l’étude est d’analyser la compatibilité de la science au droit et notamment à ce principe, socle du droit de la bioéthique. Ainsi, ce droit émergent n’autorise les manipulations du génome humain qu’en cas de compatibilité avec la dignité. Toutefois, cette étude tente de démontrer que la dignité est peut-être elle-même instrumentalisée par un droit qui se trouve, finalement, au service de la science. L’idée est d’empêcher un certain scientisme grandissant en dénonçant l’utilisation de la dignité et ce notamment dans la protection de l’humanité et dans le contrôle de la modification de l’espèce humaine. La dignité doit faire rempart à toute forme d’instrumentalisation du vivant humain. Or, un certain nombre de manipulations génétiques sont autorisées, la plupart du temps sous conditions strictes et cumulatives. Le droit français encadre un certain nombre de pratiques génétiques impliquant le génome humain, qu’il soit perçu dans sa dimension collective ou individuelle, dans la limite du respect d’un caractère thérapeutique prouvé ou qui ne risque pas d’entraver la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Enfin, cette étude tend à affirmer que la dignité fait office de curseur des manipulations génétiques. Outil de régulation et de réglementation, elle semble instrumentalisée par le droit de la génétique pour satisfaire les exigences scientistes de la société, sous couvert d’un bénéfice pour l’humanité.

Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant

Malgré un récent effort législatif, les statistiques montrent de réelles difficultés de mise en œuvre de la loi DALO. Dès lors, le droit français présente un hiatus : le DALO est protégé en théorie par l'arsenal législatif, mais reste en pratique difficilement mis en œuvre. Le projet de recherche se propose alors d'aborder le problème du droit au logement d'un point de vue de la théorie du droit en tentant d’élaborer une théorie du droit au logement lui conférant une nature, une portée suffisamment solide pour dégager un régime juridique et donc une sauvegarde effective de ce droit fondamental. Il s'agit donc d'une approche fondamentale ayant pour objectif une précision conceptuelle du droit au logement permettant d'offrir à ce dernier une garantie effective de mise en œuvre. Cette démonstration repose ainsi principalement sur l'identification des limites auxquelles est confronté le droit au logement, aussi bien en droit privé qu'en droit public ; puis l'étude de la protection jurisprudentielle contre ces attaques de droit privé et public, constitutive d'un équilibre – temporaire - entre force érosive et force protectrice du droit au logement ; ensuite la démonstration de la nécessaire inclusions de certains critères de définition au « noyau dur » du droit au logement pour parvenir à un équilibre permanent, vecteur d'effectivité de ce droit , afin de conclure sur une proposition d'expérimentation de mesures concrètes qui illustrent ces différentes inclusions. Ce faisant, nous devrions parvenir à dégager une théorie hypothétique du droit au logement confirmée par l'expérience et le retour aux faits

L’Etat du Cameroun a pris un certain nombre d’engagements au plan international afin de garantir le droit à la santé de ses populations. Ensuite, il a procédé à la création d’institutions afin de rendre effectif ce droit. Bien qu’il subsiste encore quelques écarts entre les normes internationales et les mesures législatives et administratives prises au plan national, il est à présent opportun et nécessaire d’évaluer la capacité desdites mesures ainsi que celle des institutions qui les mettent en oeuvre, à garantir efficacement le droit à la santé. Cette évaluation conduit ainsi à poser le problème de la garantie du droit à la santé non plus sous l’angle de l’effectivité des normes et mécanismes, mais mieux sous l’angle de leur efficacité à prévenir les atteintes à la santé des populations.Cette démarche d’évaluation de l’efficacité amène à constater que les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels contribuent de façon relative à la garantie du droit à la santé. Cependant, l’évaluation des stratégies et actions prises au plan national permet de conclure qu’il existe encore, en de nombreux aspects, d’énormes gaps avec les standards prescrits en la matière au plan international. Il en découle que malgré un cadre juridique et institutionnel assez étoffé, le Cameroun ne parvient pas toujours à protéger efficacement la santé de ses populations. Pour pallier ce problème, des réformes sont nécessaires dans l’approche et l’architecture du système de santé camerounais.Concernant l’approche du système de santé, il est nécessaire que ce système adopte une attitude plus proactive que réactive dans la protection de la santé des populations. En plus, le système de santé doit accorder plus de place aux déterminants de santé, donc à la dimension préventive, et non seulement à la dimension curative de la protection de la santé. S’agissant de son architecture, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place la couverture santé universelle afin de lutter contre l’exclusion des populations pauvres et vulnérables. Dans la même optique de garantie de l’accessibilité des populations aux services de santé,l’intégration de la médecine traditionnelle au système de santé camerounais contribuerait fortement à réduire les déserts médicaux et à alléger les coûts des soins et services de santé.

Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomie