Somme de contributions autour de la question juridique de la protection du patrimoine en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs réfléchissent à la place de la culture kanak et de l'héritage colonial, à la reconnaissance du récif corallien par l'Unesco et à la protection des savoirs ancestraux. Ces travaux ont servi de base à un rapport du Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

RésuméAlors que la France vient de se doter d’une troisième génération de loi de bioéthique, les états généraux de la bioéthique qui se sont tenus au printemps 2009, ainsi que l’ensemble des rapports rendus en France en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004, conduisent à s’interroger sur le processus de formation de la norme de bioéthique. Il s’agit à la fois d’une réflexion sur la formation de la norme et sur son contenu.Concernant la formation de la norme, depuis le début des années 1980, on peut constater qu’il existe en France une réflexion sur la place de la norme de bioéthique dans la hiérarchie du droit positif. Alors que l’intervention du législateur a été retardée en 1988 (notamment par le rapport Braibant), l’année 2008 a été l’objet d’une interrogation sur la place de la Constitution dans le processus. Si le rôle du législateur en est sorti consolidé, on voit, parallèlement, se renforcer la participation des citoyens par les Etats généraux. La place des agences, notamment celle de bioéthique créée en 2004, a également un impact important sur la production normative.Concernant le fond, ensuite, les débats sur l’éthique biomédicale depuis 30 ans semblent curieusement relancer les mêmes interrogations (insémination post mortem, maternité de substitution, consentement présumé au don d’organes...). Cette récurrence est intéressante. Pourquoi la France, ou plutôt les français, ne parviennent-ils pas à trancher ces questions définitivement ? Alors que nos voisins, notamment Royaume-Uni et Espagne, évoluent plus sereinement dans ce domaine (ex : abandon de l’anonymat du don de gamètes au Royaume-Uni), la France est en perpétuel questionnement entre la nécessité de suivre les évolutions normatives voisines et le maintien de sa position plus conservatrice. Sur ce point également, les Etats généraux, comme la vie de l’agence de la biomédecine, permettent de faire le point sur les valeurs sociales françaises qui se renforcent au fil des années. Il est alors séduisant de faire un parallèle avec les textes fondateurs de la République française, et particulièrement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour y retrouver la place de l’homme.

Ghevontian Richard, Roux André, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les circonscriptions électorales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 382-396.

Delpérée Francis, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Le contentieux électoral. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 397-415.

Luciani Massimo, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Cours constitutionnelles et systèmes électoraux. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 416-438.

Miranda Jorge, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les candidatures dans les élections politiques. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 439-484.

Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 323-380.

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Colloque organisé par les étudiants du Master 2 Droit, conseil et expertise en matière de santé, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Madame Guylène Nicolas

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

Workshop organisé par le CERIC sous la responsabilité scientifique d'Éloïse Gennet, Chaire de Professeur Junior, Aix-Marseille Université et d'Habib Badjinri Touré, Post-doctorant, Aix-Marseille Université, le CERIC

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de Guyane, sous la responsabilité de Florence Faberon, Professeur de droit public

Conférence organisée par l'Université de Guyane dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement"

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Organisé par le collectif Immuninate to Engage dans le cadre de sa nouvelle campagne consacrée à la lutte contre les discriminations visant les personnes handicapées, Faculté de droit, AMU

Trois conférences organisées dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques Transmission, citoyenneté et engagement, Université de la Guyane

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Rentrée solennelle des masters de droit de la santé de la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Journée organisée sous la direction scientifique de Sophie Sereno, MCF, CDS, Aix-Marseille Université et Emmanuelle Bonifay, MCF, LDPSC, Aix-Marseille Université.

Organisé sous la direction scientifique de Geneviève Casile–Hugues, Isabelle Régner

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit, conseil et expertise en santé de la Faculté de Droit et l’AADSAM, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Guylène Nicolas

Organisé par le CERIC, à l’initiative de l’Association Internationale Droit Ethique et Science, avec le soutien de la Commission nationale française pour l’UNESCO et du Centre de Droit de la Santé (UMR7268 ADES)

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Organisé dans le cadre de la 7ème rencontre du droit et de la justice de l'Ambassade de France en Chine sous la responsabilité scientifique de A. Cayol, Wang Wei et B. Bévière-Boyer

Colloque virtuel organisé par l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université en partenariat avec le Fonds épicurien Provence

Conférence en ligne organisée par Aurélie MAHALATCHIMY, Chargée de recherche CNRS, et Guylène NICOLAS, Maître de conférences à l’AMU, en coordination avec la Commission Nationale Française pour l’UNESCO.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques", débats en visioconférences de l’Université de Guyane, sous la responsabilité scientifique de Florence Faberon, Professeur de droit public, Université de Guyane - MINEA.

Organisé par la Faculté de droit d’Aix Marseille Université, l’ADES et le CDSA

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Colloque inter-laboratoires, Centre de Droit Economique et Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles organisé sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

Organisé par l’Institut-Louis FAVOREU, GERJC, UMR DICE 7318 Aix-Marseille Univ., la Faculté de Médecine, ADES, 7268, Aix-Marseille Univ. et le Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815 / SFR ASMES, Université de Montpellier.

Co-organisé par le CERIC et le CDSA (Centre de droit de la santé) sous la responsabilité d'Estelle Brosset, Professeur AMU, de Guylène Nicolas, Maître de conférences, AMU et Sophie Gambardella, Ingénieur de recherche A*Midex.

Bruce Eva, Bernaud Valérie, Cacqueray Sophie de, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Jacquelot Fanny, Lecucq Olivier, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 871-890.

L'objectif central du projet, est, en comparant le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé français avec son homologue tunisien , de mettre en évidence à la fois les modalités de traitement des questions analogues soulevées dans ces deux pays et de vérifier si ces Comités d'éthique ont vu ou non évoluer leur rôle au regard des compétences qui leur sont dévolues par les textes qui les ont créés. Dans les pays arabes (Mashreq et Maghreb) où l'Islam est généralement prépondérant, la bioéthique se situe dans un contexte différent de celui de l'Occident. D'une part, ces pays ont encore peu connu le processus de sécularisation et de rationalisation qui a profondément marqué l'Occident pendant des siècles. D'autre part, les Etats arabes concernés, relativement homogènes, sont moins disposés à légiférer dans des domaines qu'ils ne considèrent pas totalement de leur ressort et où les valeurs véhiculées, dites universelles, risquent de n'être pas pleinement assumées par leurs différentes communautés religieuses. Enfin, une large part de la population de ces régions, par besoin identitaire, ne se sent pas concernée par une bioéthique laïque à l'occidentale et appelle à une islamisation de la réflexion éthique. Ainsi, dans le Monde Arabe, la réflexion bioéthique s'est d'abord exprimée au niveau des responsables religieux car la norme religieuse est la référence : la première «Conférence Internationale de Médecine » tenue en 1981, au Koweït, s'est achevée par la rédaction d'un « Code Islamique d'Ethique Médicale ». Un premier « Congrès des Sciences Islamiques » s'est tenu au Caire en 1985 et depuis sont prises des positions des sessions annuelles des « Conseils des Académies Islamiques du Fiqh », sans parler des nombreuses Fatwas (décisions en conformité avec le Droit musulman) émises par les instances religieuses islamiques, le rappellent pleinement Le domaine de la bioéthique relève du Code du statut personnel ; encore faut-il préciser que certaines questions telles que la contraception, l'interruption de grossesse, l'acharnement thérapeutique en fin de vie ne relèvent pas stricto sensu du champ de la bioéthique qui se caractérise par les conséquences de l'irruption de la recherche dans le champ médical (expérimentation sur l'homme, assistance médicale à la procréation, recherche sur l'embryon, prélèvements d'organes, etc…).

Organoids are structures modelling simplified organs which self-organise in 3D during their development. They are derived from tissue cells or embryonic stem cells or induced pluripotent stem cells (iPSCs). Organoids can be grown in 3D in bioreactors or in 2D on chip. More and more organs can be modelled, including intestinal, pancreatic, kidney, brain or early embryo (gastruloid) organoids. Organoids have the considerable advantage of being able to model human organs directly, rather than having to translate from animal to human models. Organoids open up new perspectives for the study of tissue and organ development, as well as for the modelling of diseases and their treatment. Another great interest of organoids is that they can be developed from the cells of an individual patient and thus offer great hope for personalised medicine and regenerative medicine. Here I build on the major ethical issues already identified in the literature and as presented in the meta-study by De Jongh. I will then focus on issues specific to brain organoids, gastruloids and chimeras. We still lack good models of consent, as the majority of tissue donors were not informed by tissue banks that their donation could be used to develop organoids and therefore could not specifically consent to it. There is also a tension between the altruistic motivations of donors and the commercial purpose of companies who want to profit from possible treatments derived from organoids. Personalised medicine, for all its promise, is expensive, time-consuming and may be for the sole benefit of an individual, rather than a broad category of patients. It is also a radical change of perspective for patient-based research, i.e. invasive research with organoid implantation, since it will be done directly on a patient without prior animal testing. Finally, there is the question of the moral status of brain organoids, gastruloids and chimeras. For the remainder of my presentation, I will concentrate on this question. Indeed, the previous questions are obviously important, in particular for the anthropological approach of the organact project. Without neglecting these questions, I think that some avenues of resolution are already quite advanced in the doctrine, notably with regard to consent forms. For my thesis project, I have focused on these subcategories of organoids, as they present, in my opinion, problems that do not find obvious solutions and that particularly inflame the doctrine. It is in this respect that this subject overlaps with my questions about the regime of the mind in law. What are the ethical issues of cerebral organoids, gastruloids and chimeras? For brain organoids, there is an obvious tension here. Increasingly sophisticated brain organoids allow for better study of the brain. At the same time, the refinement of these brain organoids brings us closer to thorny questions. Can a brain organoid develop senses, feel pain, have a minimal level of consciousness? As far as gastruloids are concerned, they have the advantage of being potential substitutes for studies on embryos, which is a source of tension for some of the doctrine. In this respect, certain questions overlap: how long can they be kept? Should the 14-day rule be followed even though they will not be able to develop at term? In the case of chimeras, implantation in animals allows their vascularisation and encourages their development beyond the few millimetres they reach in bioreactors. The immediate question is: is there a risk of humanising these animals? Studies on mice show that human neurons can interface with those of the animal, particularly in areas responsible for behaviour: the somato-sensory cortex (reward system) and the thalamus (fight-flight response). In one study in particular, chimaera mice remained prostrate for a few seconds longer than the control when they heard the signal associated with danger. This change in behaviour is interpreted by the researchers as a cognitive improvement. What degree of chimerization is acceptable then? Where should we place the

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

En matière de santé, les hommes et les femmes ne sont pas égaux. De nombreux exemples existent : l'augmentation du tabagisme et des décès associés chez les femmes alors qu'ils diminuent pour les hommes, la plus grande vulnérabilité des femmes en matière de VIH et d'IST, la sous-estimation des pathologies mentales chez les hommes, l'ostéoporose considérée comme une maladie de femme conduisant à sous-diagnostiquer les hommes. La France n'est pourtant pas étrangère à la nécessité d'assurer l'égalité des sexes par le biais sanitaire : depuis la loi de modernisation de notre système de santé, en faire la promotion est devenue une obligation légale qui incombe à la politique de santé et relève de la responsabilité de l'État. Pourtant, cet objectif juridique et politique reste trop peu étudié ; surtout lorsqu'il est comparé à la volonté analogue de « réduction des inégalités sociales et territoriales » qui anime les grandes lois de santé. La doctrine s'est très largement emparée de cette question. Pourtant, d'autres déterminants de santé existent et sont insuffisamment pris en compte par les politiques sanitaires : c'est le cas du genre et du sexe. Ainsi, ce projet de thèse permettra de répondre à la question de savoir comment le principe d'égalité des sexes peut guider les politiques sanitaires afin de protéger le droit à la protection de la santé.

Le présent projet de recherche porte sur les mesures de transparence dans le secteur de la recherche pharmaceutique dans une perspective de droit comparé franco-québécois. Il ambitionne de définir le concept de transparence dans le domaine particulier de la recherche pharmaceutique et d'analyser les différentes mesures de transparence qui y sont mises en œuvre. Il sera également l'occasion de déterminer les sources créatrices et les instruments juridiques les plus adaptés aux exigences de transparence particulièrement présentes dans le contexte qui est celui du développement de nouveaux produits de santé. Cela afin de démontrer que le pouvoir étatique n'est pas le seul auteur de normes juridiques imposant des exigences de transparence en recherche pharmaceutique et que le droit positif n'est pas forcément le plus adapté pour atteindre l'objectif affiché de transparence dans ce domaine spécifique de la santé.

La médecine et la pharmacopée traditionnelles ouest-africaine constituent encore aujourd'hui, l'unique moyen de prise en charge des maladies pour des milliers de personnes vivant en zone rurale et même en zone urbaine. Cette réalité est souvent présentée comme découlant uniquement de la faiblesse du système allopathique de santé, cependant, elle peut être le fruit d'un choix socioculturel. En effet, les conceptions traditionnelles des maladies, c’est-à-dire la distinction entre maladies naturelles et maladies provoquées influencent encore le choix thérapeutique dans les communautés africaines surtout en zone rurale. Pendant longtemps, ce retour à la médecine et à la pharmacopée traditionnelle s'est fait sans la mise en place des mesures d'encadrement et d'accompagnement nécessaires. Ce qui engendre d’énormes risques sanitaires. De plus, la multiplication des bio-prospections sans contrôle des États a conduit à une forte croissance des appropriations illicites des savoirs tradimédicaux. Cet état des faits a fait émerger au sein des institutions internationales compétentes de nouvelles questions : celles des droits des communautés locales et autochtones sur leurs ressources et leurs savoirs tradimédicaux associés, et la nécessité de la construction d'un système équitable d'exploitation des ressources et des savoirs médicaux traditionnels à des fins de recherches et de développement. Les États burkinabè et ghanéen ont, pour pallier ces difficultés, adopté des législations encadrant les pratiques traditionnelles de soins ainsi que la production et la mise sur leurs marchés nationaux de médicaments traditionnels et néo traditionnels

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

L’attrait récent des autorités françaises pour le développement de la médecine génétique a attiré notre attention. Si aujourd’hui elle tend à gagner une place centrale dans l’offre de santé française, notamment, par l’adoption du projet « France génomique 2025 », elle engendre des questions éthiques et juridiques complexes. L’intérêt pour la parentèle de connaître le risque génétique du patient afin de bénéficier d’une prise en charge précoce du risque héréditaire familial a soulevé de larges débats. Pour cause, la préservation de la santé de ces tiers à la relation médicale entre de manière inévitable en conflit avec le droit fondamental au secret médical des patients. La France a été un des premiers pays à tenter de répondre à ce problème en apparence insoluble. Par deux lois de bioéthiques de 2004 et 2011, le législateur a créé un régime visant à apporter un équilibre entre ces deux questions. Alors que les parlementaires vont bientôt se réunir afin de réviser une nouvelle fois les lois de bioéthique, nous souhaitons dresser un état des lieux de la conciliation actuelle entre les intérêts des patients et de leurs consanguins. L’objectif de cette analyse sera d’identifier les difficultés rencontrées par les parlementaires nationaux et de proposer des solutions afin de faire avancer le droit français dans sa quête de création d’un juste équilibre entre les droits des patients et des apparentés. Cette étude conjointe des droits français et étrangers nous conduira à proposer la création d’un nouvel outil d’équilibre au service de la santé publique : le dossier médical familial

Alors que les substances chimiques prennent une place de plus en plus importante dans notre environnement, la découverte des perturbateurs endocriniens semble nous rappeler qu'il est indispensable d'écouter notre corps, mais surtout, de respecter l'environnement, car tôt ou tard, cela se refermera sur nous. Les instruments classiques du droit ne sont pas adaptés. Ainsi les voies classiques d'action en responsabilité sont remises en cause lorsqu'on aborde les perturbateurs endocriniens, le lien de causalité est indéniablement laborieux à rapporter. Sans doute il y a là une nouvelle forme d'action à créer. Tout comme il faudrait revoir nos principes préventifs. Si l'objectif économique est souvent opposé à la régulation des perturbateurs endocriniens, il convient de rappeler qu'en ce jour, ne pas les réglementer coûte bien plus chère à notre société, sur le plan économique comme sur le plan humanitaire. Le droit est actuellement en pleine expansion dans ce domaine, en atteste les nombreux textes édités au cours des cinq dernières années. Enfin, il convient de suivre l'actualité, qui ne manquera pas de s'enrichir, de façon très vive au cours des prochaines années, assisterons-nous prochainement, aux premières restrictions de masse des substances PE ? Ou assisterons-nous aux premières demandes d'indemnisation pour préjudice causé par les PE ? Autant de réponses que seule l'avenir, et une analyse pointilleuse du domaine pourrons nous apporter. Il est important de chercher à mobiliser tous les acteurs, qu'ils soient politiques ou économiques, ainsi que sensibiliser les citoyens, qui ne sont que trop peu sensibiliser actuellement.

Étude de l'évolution du droit à la santé selon une approche d'histoire comparative du droit entre la France et le Québec. La thèse cherchera à montrer dans une première partie que le droit d'accès à l'innovation médicale doit faire partie du droit à la santé en tant que droit subjectif et droit humain et dans une deuxième partie que cela implique de prendre en compte le droit de l'innovation en santé.

Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler

Si on ne peut que constater l'apparition et la multiplication de « nouvelles démocraties », ce phénomène n'est pas sans lien avec la crise traversée par notre système politique. Ces dernières interviennent alors dans des objectifs d'accentuation de la participation citoyenne au sein du processus décisionnel, et de multiplication des droits de l'individu dans un secteur donné de sorte à pallier les défaillances de notre démocratie politique actuelle et ainsi, peut-être, tendre vers cet idéal démocratique tant recherché. La démocratie sanitaire, initiée par loi du 4 mars 2002 dite Kouchner, est l'un des exemples les plus remarquables. Le législateur, souhaitant répondre à une crise de confiance généralisée à l'encontre du système de santé, a tenté de replacer l'usager au cœur même de ce dernier. Toutefois, face à une médecine qui ne se résume plus à soigner et à une pratique médicale s'immisçant dans les moments les plus difficiles et les plus intimes de l'homme, cette démocratie sanitaire, également qualifiée de démocratie en santé, tend à devenir obsolète. C'est pourquoi, l'approche d'une démocratie bioéthique peut apparaître à la fois judicieuse et novatrice dès lors qu'elle rend compte des limites de la démocratie sanitaire pour proposer une réflexion élargie prenant en considération les nouveaux enjeux de la médecine moderne et les réflexions s'y rapportant. Toutefois, cette démocratie bioéthique ne se résume pas seulement à mettre en évidence l'obsolescence de la démocratie sanitaire mais permet, par la même occasion, de faire le constat des lacunes de la démocratie politique et de s'interroger sur d'éventuels points d'approfondissement en vue de dépasser cette crise démocratique. Ainsi, la démocratie bioéthique conforte et renouvèle notre démocratie politique en affirmant, notamment, l'intérêt d'un système représentatif tout en laissant entrevoir de nouvelles exigences qui doivent accompagner ce dernier.

Cette analyse comparée des droits français et allemand de la protection juridique des majeurs met en lumière leurs points de convergence, comme les distinctions qui les démarquent aujourd’hui l’un de l’autre. Les deux législations partagent les mêmes principes et font face aux mêmes enjeux. Elles proposent pourtant des solutions radicalement différentes. Ainsi, l’étude des rôles des différents acteurs de la protection juridique des majeurs en France et en Allemagne s'est imposée pour comparer les deux systèmes. L’angle de comparaison choisi offre un aperçu global des tensions qui peuvent exister en la matière.Ce travail permet de dégager des hypothèses pour expliquer le succès des différentes mesures de protection de part et d’autre du Rhin, et de proposer des pistes d’amélioration du droit positif français à la lumière du droit allemand.

L’érosion de la biodiversité et le changement climatiques sont des menaces notoires pour l’avenir de l’humanité. Or, certaines réactions à ces deux mouvements convergents sont, justement, du ressort des sociétés humaines. Partant du postulat que les ambitions politiques sont favorables à la pérennité du patrimoine naturel, le droit, qui en accompagne la mise en œuvre, peut alors constituer un bouclier de ce patrimoine naturel. On attend en effet du droit qu’il canalise « effectivement » des comportements dans le sens plébiscité par une société. Il ne fait hélas pourtant pas toujours mouche en ce domaine. En particulier, la Nouvelle-Calédonie est un hotspot de biodiversité exposée à de lourds effets du réchauffement climatique. Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française qui laisse une place des plus importantes aux institutions locales en matière environnementale. L’effectivité du droit de l’environnement y mérite une réflexion spécifique. En particulier, deux pistes pourraient être explorées pour permettre un meilleur ajustement des prescriptions juridiques et des comportements adoptés par leurs destinataires. La première consiste à adopter le droit de l’environnement dans des conditions qui favorisent non seulement la cohérence et la robustesse de son architecture mais aussi la pertinence de son contenu au regard des réalités locales. La seconde vise à assortir ces prescriptions de sanctions réalistes et stimulant leur respect par leurs destinataires.

Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?

Le droit français s’accorde mal avec l’idée de classer le corps humain dans la catégorie des choses, parmi les objets de droit. Pour la tradition juridique française, le corps se présente comme une composante indissociable de la personne physique. À ses yeux : « Le corps c’est la personne ». Au gré des avancées scientifiques, cette assimilation du corps à la personne s’est toutefois heurtée à une réalité plus contemporaine. Les progrès spectaculaires de la science dans les domaines de la biologie et des biotechnologies ont considérablement transformé son appréhension. Chaque jour plus utilisable pour soi-même, comme pour autrui, celui-ci s’est mû en une matière à disposition, en un ensemble d’éléments et de produits susceptibles d’être transformés, créés et cédés.La contradiction qui surgit de la confrontation des faits à la qualification juridique traditionnelle implique de s’interroger à nouveau sur ce qu’est le corps. À l’heure actuelle, la réponse à cette question est incertaine tant la confusion est de mise. Si la distinction entre les personnes et les choses est le fondement du système juridique français, la frontière séparant ces deux catégories a été rendue perméable. Le droit est désormais confronté à des entités intermédiaires, oscillant entre personne et chose, être et avoir, sans très bien savoir ce qui relève de l’une ou de l’autre. Cet état appelle plus que jamais une interrogation sur la façon dont la science juridique fait siens ces nouveaux enjeux. Du corps humain au robot, en passant par l’embryon et l’animal, les juristes s’efforcent encore de définir leurs concepts juridiques.

Les lois de bioéthique concernent la génétique et incluent l’encadrement des biotechnologies. Le droit devait impérativement intervenir en ce domaine. Cette étude propose de s’intéresser aux rapports qu’entretiennent la dignité et un droit de la génétique émergent. Chaque manipulation génétique est observée sous le prisme de la dignité humaine qui doit être préservée, en tant que principe fondamental. L’objet de l’étude est d’analyser la compatibilité de la science au droit et notamment à ce principe, socle du droit de la bioéthique. Ainsi, ce droit émergent n’autorise les manipulations du génome humain qu’en cas de compatibilité avec la dignité. Toutefois, cette étude tente de démontrer que la dignité est peut-être elle-même instrumentalisée par un droit qui se trouve, finalement, au service de la science. L’idée est d’empêcher un certain scientisme grandissant en dénonçant l’utilisation de la dignité et ce notamment dans la protection de l’humanité et dans le contrôle de la modification de l’espèce humaine. La dignité doit faire rempart à toute forme d’instrumentalisation du vivant humain. Or, un certain nombre de manipulations génétiques sont autorisées, la plupart du temps sous conditions strictes et cumulatives. Le droit français encadre un certain nombre de pratiques génétiques impliquant le génome humain, qu’il soit perçu dans sa dimension collective ou individuelle, dans la limite du respect d’un caractère thérapeutique prouvé ou qui ne risque pas d’entraver la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Enfin, cette étude tend à affirmer que la dignité fait office de curseur des manipulations génétiques. Outil de régulation et de réglementation, elle semble instrumentalisée par le droit de la génétique pour satisfaire les exigences scientistes de la société, sous couvert d’un bénéfice pour l’humanité.

Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant

L’Etat du Cameroun a pris un certain nombre d’engagements au plan international afin de garantir le droit à la santé de ses populations. Ensuite, il a procédé à la création d’institutions afin de rendre effectif ce droit. Bien qu’il subsiste encore quelques écarts entre les normes internationales et les mesures législatives et administratives prises au plan national, il est à présent opportun et nécessaire d’évaluer la capacité desdites mesures ainsi que celle des institutions qui les mettent en oeuvre, à garantir efficacement le droit à la santé. Cette évaluation conduit ainsi à poser le problème de la garantie du droit à la santé non plus sous l’angle de l’effectivité des normes et mécanismes, mais mieux sous l’angle de leur efficacité à prévenir les atteintes à la santé des populations.Cette démarche d’évaluation de l’efficacité amène à constater que les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels contribuent de façon relative à la garantie du droit à la santé. Cependant, l’évaluation des stratégies et actions prises au plan national permet de conclure qu’il existe encore, en de nombreux aspects, d’énormes gaps avec les standards prescrits en la matière au plan international. Il en découle que malgré un cadre juridique et institutionnel assez étoffé, le Cameroun ne parvient pas toujours à protéger efficacement la santé de ses populations. Pour pallier ce problème, des réformes sont nécessaires dans l’approche et l’architecture du système de santé camerounais.Concernant l’approche du système de santé, il est nécessaire que ce système adopte une attitude plus proactive que réactive dans la protection de la santé des populations. En plus, le système de santé doit accorder plus de place aux déterminants de santé, donc à la dimension préventive, et non seulement à la dimension curative de la protection de la santé. S’agissant de son architecture, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place la couverture santé universelle afin de lutter contre l’exclusion des populations pauvres et vulnérables. Dans la même optique de garantie de l’accessibilité des populations aux services de santé,l’intégration de la médecine traditionnelle au système de santé camerounais contribuerait fortement à réduire les déserts médicaux et à alléger les coûts des soins et services de santé.

Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomie