L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical visant à mettre fin à une grossesse en expulsant l’embryon ou le fœtus hors de la cavité utérine. En Europe, il n’existe pas de droit à l’avortement au titre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme cependant, presque tous les pays européens ont légalisé la pratique de l’IVG jusqu’à 12 ou 14 semaines d’aménorrhée en moyenne sur demande de la mère. Néanmoins, les Européennes rencontrent de grandes difficultés et disparités dans l’accès à l’IVG selon les pays, même dans ceux où l’IVG est légale sans conditions sur demande de la patiente. Le but de cette étude est de montrer en quoi l’Europe, à travers les exemples de la France, l’Irlande, la Pologne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, l’Allemagne, est un lieu de disparités dans l’effectivité d’accès à l’IVG pour les femmes en âge de procréer de nos jours. Cette étude se base sur une revue historique et législative de la bibliographie. Les principaux résultats de cette étude démontrent que malgré des législations en faveur de l’IVG pour la majorité des pays européens, la construction des textes législatifs est très différente d’un pays à l’autre qui montrent finalement de nombreuses variations juridiques dans l’accès à l’IVG. De plus, de nombreux facteurs, autres que législatifs, entrent en jeu au sein de ces pays, ajoutent des obstacles supplémentaires aux femmes entraînant une inégalité d’effectivité d’accès à l’IVG.

"Dans une société toujours plus marquée par des considérations individualistes, tenant son inspiration de la conception anglo-saxonne du droit à l’épanouissement personnel, la liberté de procréer s’inscrit progressivement comme une valeur fondamentale. Attachée aux notions de liberté personnelle et de respect de la vie privée, la liberté de procréer s’exprime désormais à travers des revendications pour un droit à l’enfant, qui trouverait sa légitimité dans la reconnaissance d’un droit à la famille. L’éclatement du modèle familial traditionnel et les nombreuses possibilités offertes par la technique médicale pour assouvir son désir d’enfant, font ainsi se mêler droit des personnes et droit de la bioéthique, pour se retrouver autour d’un même fondement ; celui de la volonté individuelle. Le droit de la procréation doit alors composer avec d’une part, ces revendications individualistes, et d’autre part, la nécessité de maintenir un ensemble de règles cohérent, nécessaire à la vie en collectivité. Dans un contexte de perpétuel questionnement autour de l’assistance médicale à la procréation et de la famille, ce travail tente d’ouvrir la réflexion sur les bouleversements que pourrait provoquer un changement radical de la philosophie du droit de la procréation, qui oscille aujourd’hui entre le maintien d’une conception biologique française et la possibilité d’un usage de la médecine à des fins sociétales."

LES AVANCEES TECHNOLOGIQUES DE LA FIN DU SIECLE ONT REVOLUTIONNE L'APPREHENSION QUE L'HOMME A DE LUI-MEME : ELLES LUI DONNENT DESORMAIS LE POUVOIR DE MODIFIER SON MODE DE REPRODUCTION ET DE MANIPULER SA PROPRE ESSENCE. EN FRANCE, LE LEGISLATEUR EST INTERVENU EN 1994 POUR ENCADRER L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION. DANS UNE DECISION DU 27 JUILLET 1994, LA CONSTITUTIONNALITE DE CES LOIS A ETE RECONNUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. CEPENDANT, IL S'EST SUBORDONNE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU LEGISLATEUR, NE VEILLANT QU'AU RESPECT DU PRINCIPE DE SAUVEGARDE DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE. OR, LES CHOIX LEGISLATIFS EFFECTUES INDUISENT UNE EVOLUTION DE LA CONCEPTION ACTUELLE DES DROITS FONDAMENTAUX. DE NOUVEAUX DROITS SONT REVENDIQUES TEL QUE LE DROIT DE PROCREER, ALORS QUE D'AUTRES SEMBLENT DE PLUS EN PLUS RELATIVISES, COMME LE DROIT DE NAITRE. CET OUVRAGE SE PROPOSE AINSI D'ETUDIER, D'ABORD, LE DROIT DE DONNER LA VIE, REVENDIQUE PAR LES "PROCREATEURS". LA SOCIETE FRANCAISE SEMBLE BRIDER L'ACCES A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AFIN D'ASSURER UNE CERTAINE CONCEPTION DE LA FAMILLE ET DE LA VIE FAMILIALE NORMALE. DE PLUS, LES MANIPULATIONS DU MATERIEL GENETIQUE CONDUISENT A RELANCER LE DEBAT DE LA QUALIFICATION DES DROITS QUE L'HOMME DETIENT SUR SON CORPS. ENSUITE, LES DROITS DU "PROCREE" DOIVENT ETRE OBSERVES. LE DROIT DE NAITRE EST DEVENU UN DROIT LIMITE. OBJET D'UN ARBITRAGE AVEC LE DROIT DE LA MERE SUR SON CORPS, IL EST AUSSI SOUMIS A UNE EXIGENCE DE NORMALITE. LA VALEUR ACCORDEE AU COMMENCEMENT DE LA VIE HUMAINE INCITE A UNE REFLEXION SUR LES BENEFICIAIRESDES DROITS FONDAMENTAUX A TRAVERS LA DEFINITION DE LA PERSONNE HUMAINE. LA CONCLUSION DE CE TRAVAIL FAIT APPARAITRE LA NECESSITE CRUCIALE DE DEPASSER LE PLAN LEGISLATIF POUR FAIRE INTERVENIR LE CONSTITUANT AFIN DE PLACER LA PROTECTION DE LA PERSONNE HUMAINE AU SOMMET DE LA HIERARCHIE DES NORMES ET D'ACCORDER UN VERITABLE STATUT CONSTITUTIONNEL AU CORPS HUMAIN, QU'IL SOIT CONSTITUE OU EN DEVENIR.

La médecine traditionnelle ouest-africaine constitue l'unique moyen de prise en charge sanitaire d'une importante part de sa population. Ce fort recours à la tradimédecine est très souvent le fruit d'un choix socioculturel malgré le poids de la faiblesse de l'offre allopathique de soin. En effet, les conceptions traditionnelles de la maladie influencent le choix thérapeutique surtout en zone rurale. L'adoption tardive des mesures d'encadrement de ce fort recours à la tradimédecine accroit les risques sanitaires et la biopiraterie. La multiplication des biosprospections non autorisées ont accru les appropriations illicites des savoirs tradimédicaux et des RG§ST associées à des fins d'innovations pharmaceutiques dans les Suds. De nombreuses questions relatives à la propriété intellectuelle sur les RG§ST et les droits des communautés locales, sur la construction d'un système équitable d'exploitation des ressources et des savoirs médicaux traditionnels à des fins de recherches et de développement se posent. La communauté internationale tente d'y répondre. Le Ghana et le Burkina Faso pour pallier ces difficultés ont adopté des législations encadrant l'exercice de la tradimédecine et la mise sur leurs marchés nationaux de médicaments traditionnels et néotraditionnels. Des mécanismes de contrôle de la licéité des accès à leurs RG§ST fondés sur la CDB notamment les concepts de DPI sui generis, CPLCC, APA et sur les droits OMPI/OAPI/ARIPO y sont en construction.

Ghevontian Richard, Roux André, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les circonscriptions électorales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 382-396.

Delpérée Francis, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Le contentieux électoral. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 397-415.

Luciani Massimo, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Cours constitutionnelles et systèmes électoraux. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 416-438.

Miranda Jorge, Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Les candidatures dans les élections politiques. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 439-484.

Bruce Eva, Cacqueray Sophie de, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 323-380.

Colloque organisé par le CRA - Centre de Recherches Administratives, Faculté de droit, Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Nicolas Galliffet - David Ytier, avec la collaboration de Clothilde Blanchon

Séminaire de recherche organisé par le GREDEG, Faculté de droit, Université de Côte d'Azur dans le cadre du projet d’ouvrage collectif « Femmes, technologies et droit » qui rassemblera 36 contributrices (LGDJ Collection Droit & Société) sous la Direction scientifique de Céline Castets-Renard, Université d’Ottawa et Caroline Lequesne, Université Côte d’Azur

Colloque organisé par le LTD, Aix Marseille Université sous la direction scientifique d’Olivier Tholozan, MCF HDR AMU LTD

Colloque organisé par l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université et le CDSA, l'ADES, Sciences Po Aix et l'IUF sous la direction scientifique d'Estelle Brosset, Professeure, membre de l’Institut Universitaire de France (UMR DICE, CERIC) et Guylène Nicolas, Professeure, Vice-Présidente déléguée à la formation tout au long de la vie (UMR ADES, CDSA)

Colloque organisé conjointement par l'Université de Paris-Nanterre, l'Université de Potsdam, l'Université Franco-Allemande et Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Colloque organisé sous la direction de Jocelyn Bénéteau et Carine David, Aix-Marseille Université.

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Colloque organisé par les étudiants du Master 2 Droit, conseil et expertise en matière de santé, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Madame Guylène Nicolas

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

Workshop organisé par le CERIC sous la responsabilité scientifique d'Éloïse Gennet, Chaire de Professeur Junior, Aix-Marseille Université et d'Habib Badjinri Touré, Post-doctorant, Aix-Marseille Université, le CERIC

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de Guyane, sous la responsabilité de Florence Faberon, Professeur de droit public

Conférence organisée par l'Université de Guyane dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement"

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Organisé par le collectif Immuninate to Engage dans le cadre de sa nouvelle campagne consacrée à la lutte contre les discriminations visant les personnes handicapées, Faculté de droit, AMU

Trois conférences organisées dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques Transmission, citoyenneté et engagement, Université de la Guyane

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Rentrée solennelle des masters de droit de la santé de la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Journée organisée sous la direction scientifique de Sophie Sereno, MCF, CDS, Aix-Marseille Université et Emmanuelle Bonifay, MCF, LDPSC, Aix-Marseille Université.

Organisé sous la direction scientifique de Geneviève Casile–Hugues, Isabelle Régner

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit, conseil et expertise en santé de la Faculté de Droit et l’AADSAM, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Guylène Nicolas

Organisé par le CERIC, à l’initiative de l’Association Internationale Droit Ethique et Science, avec le soutien de la Commission nationale française pour l’UNESCO et du Centre de Droit de la Santé (UMR7268 ADES)

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Organisé dans le cadre de la 7ème rencontre du droit et de la justice de l'Ambassade de France en Chine sous la responsabilité scientifique de A. Cayol, Wang Wei et B. Bévière-Boyer

Colloque virtuel organisé par l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université en partenariat avec le Fonds épicurien Provence

Conférence en ligne organisée par Aurélie MAHALATCHIMY, Chargée de recherche CNRS, et Guylène NICOLAS, Maître de conférences à l’AMU, en coordination avec la Commission Nationale Française pour l’UNESCO.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques", débats en visioconférences de l’Université de Guyane, sous la responsabilité scientifique de Florence Faberon, Professeur de droit public, Université de Guyane - MINEA.

Organisé par la Faculté de droit d’Aix Marseille Université, l’ADES et le CDSA

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Colloque inter-laboratoires, Centre de Droit Economique et Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles organisé sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

Organisé par l’Institut-Louis FAVOREU, GERJC, UMR DICE 7318 Aix-Marseille Univ., la Faculté de Médecine, ADES, 7268, Aix-Marseille Univ. et le Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815 / SFR ASMES, Université de Montpellier.

Co-organisé par le CERIC et le CDSA (Centre de droit de la santé) sous la responsabilité d'Estelle Brosset, Professeur AMU, de Guylène Nicolas, Maître de conférences, AMU et Sophie Gambardella, Ingénieur de recherche A*Midex.

Bruce Eva, Bernaud Valérie, Cacqueray Sophie de, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Jacquelot Fanny, Lecucq Olivier, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 871-890.

Cette thèse examine la reconnaissance et la protection juridiques des aidants informels dans le cadre du droit international et européen des droits de l'homme. Les aidants informels, souvent des membres de la famille et majoritairement des femmes, jouent un rôle essentiel dans le soutien des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des individus atteints de maladies chroniques, mais ils manquent fréquemment d'une reconnaissance et d'une protection juridique adéquates. La recherche analyse les principaux instruments internationaux et européens des droits de l'homme et leur application aux aidants informels, tout en adoptant une approche comparative et interdisciplinaire, en se concentrant sur la République tchèque, l'Allemagne et la France. Le droit est étudié en lien avec la politique sociale, les études de genre et la sociologie afin d'évaluer les défis juridiques, sociaux et pratiques auxquels sont confrontés les aidants, et d'identifier les lacunes ainsi que les bonnes pratiques dans ces contextes nationaux. La thèse propose des scénarios de contentieux stratégique et des recommandations politiques visant à renforcer les droits des aidants, à orienter les réformes juridiques et à contribuer à la fois au débat académique et à l'action concrète. Ce travail établit un lien entre théorie juridique et pratique, dans le but de promouvoir des améliorations systémiques dans la reconnaissance et la protection des aidants informels.

Considérée comme un fait divers par l'opinion publique, la poursuite des infractions médicales en droit béninois paraît énigmatique et pose à la fois un problème de judiciarisation et d'effectivité. Obnubilée par la conception selon laquelle les professionnels de santé seraient intouchables, et persuadée qu'ils bénéficieraient d'une « immunité putative », l'opinion publique considère la poursuite des infractions médicales au Bénin comme un tabou voire un non-évènement. Or, certains actes de ces professionnels de santé ne sont pas exempts de poursuite,— faisant ainsi d'eux des délinquants à part entière. Ce sentiment est renforcé par un défaut de judiciarisation des atteintes médicales au Bénin. En l'état actuel de la législation béninoise, il n'existe pas de corps de règles unifiées et spéciales sur la responsabilité pénale des médecins, pharmaciens... ( si ce n'est les règles de droit commun) encore moins de juge spécialisé dans le contentieux médical. Pourtant, les transgressions à l'ordre médical subsistent. Face à un tel constat, l'avènement d'un droit pénal médical béninois apparaît comme une nécessité. La question de la poursuite des infractions médicales étant à ce stade embryonnaire, il s'agira d'inviter le législateur béninois à adopter des réformes novatrices, visant l'appréhension et la répression efficace des atteintes au domaine médical au Bénin. Si poursuivre vise à situer les responsabilités, encore faudrait-il disposer des bases légales claires et précises. In fine, notre thèse a pour ambition de poser le diagnostic d'une telle problématique en droit positif béninois, tout en faisant une prospection au regard du droit français.

Ce projet de thèse explore la notion d'intérêt supérieur de l'enfant (ISE) dans le contexte des handicaps de naissance, en particulier lors des décisions médicales sensibles comme la réanimation néonatale ou l'interruption médicale de grossesse. L'ISE y est souvent invoqué, mais sa définition reste floue, notamment lorsqu'il s'agit de juger de la qualité de vie future d'un enfant à naître ou gravement handicapé. Mon objectif est de proposer une approche prédictive et contextuelle de l'ISE, qui prenne en compte, au-delà des seuls critères médicaux, des facteurs sociaux, environnementaux et juridiques. En m'appuyant sur la théorie des capabilités, je cherche à repositionner l'enfant comme sujet de droit, et non comme simple objet de soins ou de projections parentales. Il s'agit de questionner ce que notre société juge comme une « vie acceptable », et d'évaluer dans quelle mesure l'environnement (accessibilité, inclusion, soutien familial) peut compenser ou aggraver une situation de handicap. Ce travail se veut interdisciplinaire, mêlant droit, éthique, médecine et sciences sociales. Il s'appuie sur une analyse juridique des textes en vigueur, sur des études de cas réels (IMG, décisions d'arrêt de soins), des témoignages de parents et de soignants, et des données issues du dépistage prénatal ou néonatal. Il ambitionne de mieux encadrer juridiquement l'évaluation de l'ISE, d'alimenter les politiques publiques d'inclusion, et de replacer la voix des personnes concernées au cœur des débats bioéthiques.

La préservation et le rétablissement de la santé des individus se sont imposés progressivement comme des enjeux majeurs de nos sociétés contemporaines, conduisant à l’émergence d’un droit à la santé au niveau international ainsi qu’étatique. Parallèlement, le développement des connaissances, des techniques et des technologies en santé a permis à l’innovation médicale d’atteindre des objectifs auparavant considérés hors de portée, nourrissant ainsi de nombreux espoirs dans les domaines du soin et de la prévention. Ce développement a alors été accompagné par l’émergence du droit de l’innovation dont la visée est de créer des incitations à innover tout en cherchant à atténuer les risques et optimiser les avantages inhérents à l’innovation. Comment le droit à la santé, consacré en tant que droit humain fondamental au niveau international, s’est-il alors intégré en droit interne français et québécois ? En France, il s'incarne dans le droit à la protection de la santé, tandis qu'au Québec, il se manifeste comme le droit d'accès aux services de santé. Les deux systèmes reconnaissent l'accès aux soins comme plus petit dénominateur commun relatif au droit à la santé. Mais, cette reconnaissance est-elle toujours suffisante pour garantir un accès équitable aux soins pour tous sur le long terme ? L’accès aux soins et médicaments innovants sont-ils eux aussi garantis ? Par ailleurs, l’émergence du droit de l'innovation médicale, matérialisée, entre autres, par les évolutions des droits de propriété intellectuelle, cherche à promouvoir le développement de nouvelles technologies et traitements médicaux. Mais à quel prix ? En France et au Québec, ces évolutions ont créé un cadre dans lequel l'innovation est encouragée par des incitations juridiques et économiques, mais elles ont aussi suscité des conflits entre la protection des innovateurs et les besoins des patients. Peut-on concilier ces intérêts divergents sans compromettre l’un ou l’autre ? En quoi le développement du droit de l'innovation met-il en danger l'accès aux soins ? Pour répondre à ces questions, cette thèse suit une approche s’inspirant de l'histoire comparative du droit et l’applique au droit à la santé. Cela permet alors de déterminer, en première partie, l'état d'équilibre actuel du droit à la santé, ainsi que les tensions qui le maintiennent ainsi, et d'évaluer dans quelle mesure le développement du droit de l'innovation peut bouleverser cet équilibre. En deuxième partie, cette thèse aborde le développement du droit de l'innovation médicale et les défis de sa conciliation avec le droit à la santé. Comment les évolutions des droits de propriété intellectuelle en santé influencent-elles la réglementation des innovations médicales ? Quels efforts réglementaires sont entrepris pour gérer les tensions entre innovation et accès équitable aux soins ? L'analyse présentée se concentre sur la réglementation des innovations médicales en France, en Europe, au Québec et au Canada, en mettant un accent particulier sur le droit des essais cliniques, l’encadrement du développement des médicaments de thérapie innovante et la prise en compte des aspects éthiques et bioéthiques. En conclusion, cette thèse propose des pistes de réflexion et des recommandations pour mieux concilier le droit à la santé et le droit de l'innovation. Quelles réformes juridiques et politiques pourraient harmoniser ces deux objectifs essentiels ? Comment garantir un accès équitable aux soins et aux technologies de santé tout en continuant à encourager l'innovation médicale ? Ces questions, cruciales pour l'avenir de nos systèmes de santé, trouvent des éléments de réponse dans cette thèse

La prévention en matière sanitaire a seulement été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si elle est enfin reconnue, elle n'est pas pour autant définie et est appréhendée comme un instrument dans la mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique, on trouve une nouvelle fois la prévention en tant que composante de la politique de santé que l'Etat doit déterminer pour garantir la protection de la santé. Dans les deux cas, c'est-à-dire tant par la loi que par les plans et les programmes mis en place par les différents gouvernements, la prévention est rattachée aux droits des malades et ne semble exister que par des régimes spéciaux s'inscrivant dans une prédominance curative. Ainsi, il apparait que la prévention s'entend en droit de la santé non pas comme la lutte contre le risque de survenance d'une maladie mais davantage comme un moyen de limiter le développement et l'aggravation de la maladie. Or à ce stade, peut-on encore la qualifier de prévention ? Il ne s'agit pas d'une prévention proprement dite mais d'une « prévention-soin ». En d'autres termes, comment pourrait-on parvenir à faire évoluer le système juridique français pour améliorer la prévention dans une logique de santé globale au titre d'un droit à la santé ? Notre projet de thèse vise ainsi à repenser le « droit de la prévention », c'est-à-dire un cadre général de la prévention, lequel pourrait engendrer un « droit à la prévention ». Le nouveau régime général de la prévention, et celui spécial des médecines non conventionnelles qui pourrait venir le compléter et le renforcer, pourraient permettre, à chacun, l'accès à un état de bien-être physique, mental et social au-delà de la maladie, en pleine adéquation avec la définition de la santé au sens de l'OMS.

Face à l’appréciation de la responsabilité médicale et plus particulièrement de la méconnaissance des droits des victimes d’une faute médicale en droit algérien nous avons choisi de consacrer nos recherches doctorales à des propositions d’actualisation de ce volet juridique combiné et élaboré à partir des règles de droit français sources par excellence du droit positif algérien. Notre travail consiste donc, en l’étude de la situation juridique des patients ayant subi un préjudice physique ou moral et celle des fauteurs (médecins) exerçant aussi bien dans le secteur public que privé. A cet effet, nous avons tracé un parallèle entre le droit français et le droit algérien à la question faisant objet de notre réflexion pour mettre en évidence la formation progressive de la responsabilité médicale engendrée par les progrès scientifiques, l’évolution technique, le législateur et la jurisprudence de plus en plus favorable à l’indemnisation des patients révélée par les sentences rendues par le tribunal administratif. L’intérêt de ce travail est évident sous l’angle de la dualité des juridictions toujours très délicat, selon le fondement de la responsabilité et l’ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de sante, hôpitaux publics ou cliniques privées. Ces deux types de responsabilité commencent à assurer une prise en charge équivalente qui converge depuis longtemps vers la protection des victimes et leur indemnisation. Cette primauté de la réparation est l’une des conséquences principales de la généralisation de l’assurance et de la responsabilité sans faute. Le droit français ne cesse de connaitre des changements fondamentaux pour s’adapter aux exigences du corps social qui en matière de santé, exige sécurité et solidarité ; une protection contre les aléas de la vie. Une démarche qui devrait être prise par le législateur algérien pour proposer des réformes dans ce sens. Cependant, l’indemnisation du dommage corporel suppose en premier lieu d’apporter la preuve de l’atteinte à l’intégrité physique qui ne peut être rapportée que par l’expertise réalisée par un expert détenteur d’une technique. Aux termes de cette étude, la responsabilité médicale en Algérie mériterait d’être régie par un régime juridique spécifique qui lui permettrait de suivre le développement du droit médical en plein construction afin de trouver le compromis le plus équitable entre la victime d’un acte médical et le praticien tenu comme responsable qu’en cas de faute réelle. C’est dans cet ordre d’idée que doit œuvrer la nouvelle loi sanitaire et l’éventuelle charte des malades en Algérie

L'objectif central du projet, est, en comparant le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé français avec son homologue tunisien , de mettre en évidence à la fois les modalités de traitement des questions analogues soulevées dans ces deux pays et de vérifier si ces Comités d'éthique ont vu ou non évoluer leur rôle au regard des compétences qui leur sont dévolues par les textes qui les ont créés. Dans les pays arabes (Mashreq et Maghreb) où l'Islam est généralement prépondérant, la bioéthique se situe dans un contexte différent de celui de l'Occident. D'une part, ces pays ont encore peu connu le processus de sécularisation et de rationalisation qui a profondément marqué l'Occident pendant des siècles. D'autre part, les Etats arabes concernés, relativement homogènes, sont moins disposés à légiférer dans des domaines qu'ils ne considèrent pas totalement de leur ressort et où les valeurs véhiculées, dites universelles, risquent de n'être pas pleinement assumées par leurs différentes communautés religieuses. Enfin, une large part de la population de ces régions, par besoin identitaire, ne se sent pas concernée par une bioéthique laïque à l'occidentale et appelle à une islamisation de la réflexion éthique. Ainsi, dans le Monde Arabe, la réflexion bioéthique s'est d'abord exprimée au niveau des responsables religieux car la norme religieuse est la référence : la première «Conférence Internationale de Médecine » tenue en 1981, au Koweït, s'est achevée par la rédaction d'un « Code Islamique d'Ethique Médicale ». Un premier « Congrès des Sciences Islamiques » s'est tenu au Caire en 1985 et depuis sont prises des positions des sessions annuelles des « Conseils des Académies Islamiques du Fiqh », sans parler des nombreuses Fatwas (décisions en conformité avec le Droit musulman) émises par les instances religieuses islamiques, le rappellent pleinement Le domaine de la bioéthique relève du Code du statut personnel ; encore faut-il préciser que certaines questions telles que la contraception, l'interruption de grossesse, l'acharnement thérapeutique en fin de vie ne relèvent pas stricto sensu du champ de la bioéthique qui se caractérise par les conséquences de l'irruption de la recherche dans le champ médical (expérimentation sur l'homme, assistance médicale à la procréation, recherche sur l'embryon, prélèvements d'organes, etc…).

Les organoïdes sont des structures cellulaires derivées de cellules souches qui reproduisent des caractéristiques structurelles et fonctionnelles de tissus et d'organes. Différents sous-types d'organoïdes existent. Les organoïdes neuraux sont constitués de neurones et permettent d'étudier le développement et le fonctionnement du cerveau. Les embryoïdes modélisent différentes étapes du développement embryonnaire. Les chimères désignent des animaux dans lesquels sont implantés des organoïdes pour favoriser leur développement et étudier leur influence sur l'organisme hôte. Les questions communes à ces entités concernent évidemment les origines de la vie, l'origine de la conscience et les frontières entre espèces. Juridiquement, ces interrogations mobilisent le concept de dignité humaine, de statut de l'embryon, de statut de l'animal etc. Nous souhaitons donc, en partant des régimes juridiques existant, dessiner les contours d'un régime unifié permettant de saisir les enjeux spécifiques de ces nouvelles entités.

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La thèse est consacrée à l'étude des rapports entre le droit de la santé publique et le genre. Plus précisément, elle analyse le droit de la santé publique à travers le prisme du genre et l'examine à l'aune des stéréotypes de genre.

Le présent projet de recherche porte sur les mesures de transparence dans le secteur de la recherche pharmaceutique dans une perspective de droit comparé franco-québécois. Il ambitionne de définir le concept de transparence dans le domaine particulier de la recherche pharmaceutique et d'analyser les différentes mesures de transparence qui y sont mises en œuvre. Il sera également l'occasion de déterminer les sources créatrices et les instruments juridiques les plus adaptés aux exigences de transparence particulièrement présentes dans le contexte qui est celui du développement de nouveaux produits de santé. Cela afin de démontrer que le pouvoir étatique n'est pas le seul auteur de normes juridiques imposant des exigences de transparence en recherche pharmaceutique et que le droit positif n'est pas forcément le plus adapté pour atteindre l'objectif affiché de transparence dans ce domaine spécifique de la santé.

La médecine et la pharmacopée traditionnelles ouest-africaine constituent encore aujourd'hui, l'unique moyen de prise en charge des maladies pour des milliers de personnes vivant en zone rurale et même en zone urbaine. Cette réalité est souvent présentée comme découlant uniquement de la faiblesse du système allopathique de santé, cependant, elle peut être le fruit d'un choix socioculturel. En effet, les conceptions traditionnelles des maladies, c’est-à-dire la distinction entre maladies naturelles et maladies provoquées influencent encore le choix thérapeutique dans les communautés africaines surtout en zone rurale. Pendant longtemps, ce retour à la médecine et à la pharmacopée traditionnelle s'est fait sans la mise en place des mesures d'encadrement et d'accompagnement nécessaires. Ce qui engendre d’énormes risques sanitaires. De plus, la multiplication des bio-prospections sans contrôle des États a conduit à une forte croissance des appropriations illicites des savoirs tradimédicaux. Cet état des faits a fait émerger au sein des institutions internationales compétentes de nouvelles questions : celles des droits des communautés locales et autochtones sur leurs ressources et leurs savoirs tradimédicaux associés, et la nécessité de la construction d'un système équitable d'exploitation des ressources et des savoirs médicaux traditionnels à des fins de recherches et de développement. Les États burkinabè et ghanéen ont, pour pallier ces difficultés, adopté des législations encadrant les pratiques traditionnelles de soins ainsi que la production et la mise sur leurs marchés nationaux de médicaments traditionnels et néo traditionnels

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

L’attrait récent des autorités françaises pour le développement de la médecine génétique a attiré notre attention. Si aujourd’hui elle tend à gagner une place centrale dans l’offre de santé française, notamment, par l’adoption du projet « France génomique 2025 », elle engendre des questions éthiques et juridiques complexes. L’intérêt pour la parentèle de connaître le risque génétique du patient afin de bénéficier d’une prise en charge précoce du risque héréditaire familial a soulevé de larges débats. Pour cause, la préservation de la santé de ces tiers à la relation médicale entre de manière inévitable en conflit avec le droit fondamental au secret médical des patients. La France a été un des premiers pays à tenter de répondre à ce problème en apparence insoluble. Par deux lois de bioéthiques de 2004 et 2011, le législateur a créé un régime visant à apporter un équilibre entre ces deux questions. Alors que les parlementaires vont bientôt se réunir afin de réviser une nouvelle fois les lois de bioéthique, nous souhaitons dresser un état des lieux de la conciliation actuelle entre les intérêts des patients et de leurs consanguins. L’objectif de cette analyse sera d’identifier les difficultés rencontrées par les parlementaires nationaux et de proposer des solutions afin de faire avancer le droit français dans sa quête de création d’un juste équilibre entre les droits des patients et des apparentés. Cette étude conjointe des droits français et étrangers nous conduira à proposer la création d’un nouvel outil d’équilibre au service de la santé publique : le dossier médical familial

Alors que les substances chimiques prennent une place de plus en plus importante dans notre environnement, la découverte des perturbateurs endocriniens semble nous rappeler qu'il est indispensable d'écouter notre corps, mais surtout, de respecter l'environnement, car tôt ou tard, cela se refermera sur nous. Les instruments classiques du droit ne sont pas adaptés. Ainsi les voies classiques d'action en responsabilité sont remises en cause lorsqu'on aborde les perturbateurs endocriniens, le lien de causalité est indéniablement laborieux à rapporter. Sans doute il y a là une nouvelle forme d'action à créer. Tout comme il faudrait revoir nos principes préventifs. Si l'objectif économique est souvent opposé à la régulation des perturbateurs endocriniens, il convient de rappeler qu'en ce jour, ne pas les réglementer coûte bien plus chère à notre société, sur le plan économique comme sur le plan humanitaire. Le droit est actuellement en pleine expansion dans ce domaine, en atteste les nombreux textes édités au cours des cinq dernières années. Enfin, il convient de suivre l'actualité, qui ne manquera pas de s'enrichir, de façon très vive au cours des prochaines années, assisterons-nous prochainement, aux premières restrictions de masse des substances PE ? Ou assisterons-nous aux premières demandes d'indemnisation pour préjudice causé par les PE ? Autant de réponses que seule l'avenir, et une analyse pointilleuse du domaine pourrons nous apporter. Il est important de chercher à mobiliser tous les acteurs, qu'ils soient politiques ou économiques, ainsi que sensibiliser les citoyens, qui ne sont que trop peu sensibiliser actuellement.

Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques

Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler

La présente thèse qui porte sur l’accès aux médicaments brevetés en Afrique subsaharienne s’est focalisée sur les nouveaux enjeux autour de la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC dans cette région du monde à travers l’instrument principal qu’est l’Accord de Bangui. Dès la création de l’OMC et l’entrée en vigueur de l’annexe 1C, des protestations ont émergé concernant l’instauration internationale d’un socle minimum de règles protectrices de propriété intellectuelle. Les principaux opposants exprimaient une inquiétude concernant les conséquences sur la santé publique, notamment l’accès aux médicaments. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, il est amendé afin de prendre en compte les problématiques de santé publique. La question qui se posait alors était celle de l’influence qu’exerce l’Accord sur les ADPIC concernant l’accès aux médicaments dans les États d’Afrique subsaharienne. Pour répondre à cette question, nous avons procédé à une comparaison entre les deux textes, afin de mesurer le niveau de mise en conformité entre l’Accord de Bangui et l’Accord sur les ADPIC. Il s’est révélé que, l’Accord de Bangui bien que conforme à l’Accord sur les ADPIC n’intègre pas suffisamment les flexibilités ADPIC permettant aux pays peu développés des États OAPI de déroger au monopole du brevet. Au contraire, mais toujours en conformité avec l’Accord sur les ADPIC, l’Accord de Bangui met en place des normes plus strictes de brevetabilité des produits, et intègre de façon minimale les flexibilités ADPIC. Les raisons de ces choix restent inexpliquées à ce jour. Cependant, le débat a été relancé avec la pandémie du Covid-19 qui a imposé une levée temporaire du brevet à l’OMC et réouvert le débat sur la pertinence de la brevetabilité des produits de santé

L’évolution de l’expertise psychiatrique en droit pénal a profondément transformé les fondements du système judiciaire. Historiquement centrée sur l’évaluation de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux, l’expertise psychiatrique a évolué vers une fonction prospective, se focalisant désormais sur la dangerosité et le risque de récidive. Cette transformation a bouleversé le droit pénal, qui n’est plus uniquement basé sur la culpabilité et la responsabilité individuelle, mais intègre désormais la notion de prévention des risques futurs. Cette mutation a conduit à une redéfinition du rôle de l’expert psychiatre, désormais chargé non seulement d’évaluer l’état mental passé, mais aussi d’anticiper le comportement futur des individus. Cette évolution a profondément modifié son intervention, qui influence directement les décisions judiciaires. Avec l’introduction de la dangerosité, les réformes législatives ont renforcé cette approche préventive. Les juges, s’appuyant sur des analyses prédictives, prennent désormais des décisions qui remettent parfois en question les principes fondamentaux du droit pénal. L’incorporation des neurosciences et de l’intelligence artificielle dans les expertises a également complexifié ce processus, apportant de nouveaux outils mais soulevant des enjeux éthiques quant à leur fiabilité et leur compatibilité avec les principes du droit pénal. Il est nécessaire de modifier l’expertise psychiatrique pour parvenir à un juste équilibre entre justice, soins et préservation de l’ordre social

L'accès aux soins constitue une préoccupation majeure et un sujet juridique d'envergure. Sa nature complexe et protéiforme nous conduit à nous intéresser aux finalités qu'il poursuit. L'équilibre est fragile entre la mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé, la soutenabilité financière du système de soins et les contraintes structurelles. Le système de soins résulte de la confrontation de ces finalités concurrentes. Outre ces finalités à portée systémique, l'accès à l'acte de soins répond à des finalités différentes. Le patient peut désormais accéder, non seulement à des soins objectivement nécessaires médicalement, mais également à des actes de convenance. Ce double accès intensifie les défis du système de soins. Il n'est pas aisé de comprendre ce qui détermine réellement cet accès en raison de la coexistence des deux types d'actes de soins précités. Pour mieux appréhender ce phénomène, il est indispensable de se pencher sur la notion de nécessité médicale, condition sine qua non de l'accès aux soins. Pour autant, l'appréhension de cette notion est mise en difficulté par l'absence de définition par le législateur. Afin d'y remédier, la présente étude propose des critères permettant de saisir cette subtilité en distinguant le droit d'accès aux soins objectivement nécessaires, de la liberté d'accès aux soins subjectivement nécessaires.

La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions de soins ancestrales à l'image de la médecine traditionnelle chinoise, un tri doit s'opérer afin de ne conserver que les pratiques les plus éprouvées au plan scientifique. Toute méthode dangereuse ou sectaire doit être rejetée avec la plus grande vigueur. Parallèlement, l'appréhension de la médecine non conventionnelle comme « objet juridique » ne pourra se faire qu'après un travail préalable visant à identifier les différents niveaux d'intégration au sein de notre système de santé. Si le délit d'exercice illégal de la médecine continue d'être caractérisé envers des praticiens non médecins qui se livreraient à des actes médicaux (diagnostic, traitement), l'hétérogénéité des condamnations révèle une conception fluctuante dans l'application de la règle de droit par le juge. Le renforcement du mouvement en faveur des droits créances, notamment dans le domaine de la santé, plaide pour une action dirigée envers la médecine non conventionnelle. Ce nouveau pilier normatif se traduira par des propositions concrètes relevant du « droit dur » et du « droit souple » et la défense d'une certaine vision de la santé. À savoir la consécration d'un droit naturel pour l'ensemble des usagers à pouvoir accéder à la forme de soin la plus appropriée et la garantie de la pleine et entière effectivité juridique au sein de notre système de santé.

Si on ne peut que constater l'apparition et la multiplication de « nouvelles démocraties », ce phénomène n'est pas sans lien avec la crise traversée par notre système politique. Ces dernières interviennent alors dans des objectifs d'accentuation de la participation citoyenne au sein du processus décisionnel, et de multiplication des droits de l'individu dans un secteur donné de sorte à pallier les défaillances de notre démocratie politique actuelle et ainsi, peut-être, tendre vers cet idéal démocratique tant recherché. La démocratie sanitaire, initiée par loi du 4 mars 2002 dite Kouchner, est l'un des exemples les plus remarquables. Le législateur, souhaitant répondre à une crise de confiance généralisée à l'encontre du système de santé, a tenté de replacer l'usager au cœur même de ce dernier. Toutefois, face à une médecine qui ne se résume plus à soigner et à une pratique médicale s'immisçant dans les moments les plus difficiles et les plus intimes de l'homme, cette démocratie sanitaire, également qualifiée de démocratie en santé, tend à devenir obsolète. C'est pourquoi, l'approche d'une démocratie bioéthique peut apparaître à la fois judicieuse et novatrice dès lors qu'elle rend compte des limites de la démocratie sanitaire pour proposer une réflexion élargie prenant en considération les nouveaux enjeux de la médecine moderne et les réflexions s'y rapportant. Toutefois, cette démocratie bioéthique ne se résume pas seulement à mettre en évidence l'obsolescence de la démocratie sanitaire mais permet, par la même occasion, de faire le constat des lacunes de la démocratie politique et de s'interroger sur d'éventuels points d'approfondissement en vue de dépasser cette crise démocratique. Ainsi, la démocratie bioéthique conforte et renouvèle notre démocratie politique en affirmant, notamment, l'intérêt d'un système représentatif tout en laissant entrevoir de nouvelles exigences qui doivent accompagner ce dernier.

Cette analyse comparée des droits français et allemand de la protection juridique des majeurs met en lumière leurs points de convergence, comme les distinctions qui les démarquent aujourd’hui l’un de l’autre. Les deux législations partagent les mêmes principes et font face aux mêmes enjeux. Elles proposent pourtant des solutions radicalement différentes. Ainsi, l’étude des rôles des différents acteurs de la protection juridique des majeurs en France et en Allemagne s'est imposée pour comparer les deux systèmes. L’angle de comparaison choisi offre un aperçu global des tensions qui peuvent exister en la matière.Ce travail permet de dégager des hypothèses pour expliquer le succès des différentes mesures de protection de part et d’autre du Rhin, et de proposer des pistes d’amélioration du droit positif français à la lumière du droit allemand.

L’érosion de la biodiversité et le changement climatiques sont des menaces notoires pour l’avenir de l’humanité. Or, certaines réactions à ces deux mouvements convergents sont, justement, du ressort des sociétés humaines. Partant du postulat que les ambitions politiques sont favorables à la pérennité du patrimoine naturel, le droit, qui en accompagne la mise en œuvre, peut alors constituer un bouclier de ce patrimoine naturel. On attend en effet du droit qu’il canalise « effectivement » des comportements dans le sens plébiscité par une société. Il ne fait hélas pourtant pas toujours mouche en ce domaine. En particulier, la Nouvelle-Calédonie est un hotspot de biodiversité exposée à de lourds effets du réchauffement climatique. Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française qui laisse une place des plus importantes aux institutions locales en matière environnementale. L’effectivité du droit de l’environnement y mérite une réflexion spécifique. En particulier, deux pistes pourraient être explorées pour permettre un meilleur ajustement des prescriptions juridiques et des comportements adoptés par leurs destinataires. La première consiste à adopter le droit de l’environnement dans des conditions qui favorisent non seulement la cohérence et la robustesse de son architecture mais aussi la pertinence de son contenu au regard des réalités locales. La seconde vise à assortir ces prescriptions de sanctions réalistes et stimulant leur respect par leurs destinataires.

Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?

Le droit français s’accorde mal avec l’idée de classer le corps humain dans la catégorie des choses, parmi les objets de droit. Pour la tradition juridique française, le corps se présente comme une composante indissociable de la personne physique. À ses yeux : « Le corps c’est la personne ». Au gré des avancées scientifiques, cette assimilation du corps à la personne s’est toutefois heurtée à une réalité plus contemporaine. Les progrès spectaculaires de la science dans les domaines de la biologie et des biotechnologies ont considérablement transformé son appréhension. Chaque jour plus utilisable pour soi-même, comme pour autrui, celui-ci s’est mû en une matière à disposition, en un ensemble d’éléments et de produits susceptibles d’être transformés, créés et cédés.La contradiction qui surgit de la confrontation des faits à la qualification juridique traditionnelle implique de s’interroger à nouveau sur ce qu’est le corps. À l’heure actuelle, la réponse à cette question est incertaine tant la confusion est de mise. Si la distinction entre les personnes et les choses est le fondement du système juridique français, la frontière séparant ces deux catégories a été rendue perméable. Le droit est désormais confronté à des entités intermédiaires, oscillant entre personne et chose, être et avoir, sans très bien savoir ce qui relève de l’une ou de l’autre. Cet état appelle plus que jamais une interrogation sur la façon dont la science juridique fait siens ces nouveaux enjeux. Du corps humain au robot, en passant par l’embryon et l’animal, les juristes s’efforcent encore de définir leurs concepts juridiques.

Les lois de bioéthique concernent la génétique et incluent l’encadrement des biotechnologies. Le droit devait impérativement intervenir en ce domaine. Cette étude propose de s’intéresser aux rapports qu’entretiennent la dignité et un droit de la génétique émergent. Chaque manipulation génétique est observée sous le prisme de la dignité humaine qui doit être préservée, en tant que principe fondamental. L’objet de l’étude est d’analyser la compatibilité de la science au droit et notamment à ce principe, socle du droit de la bioéthique. Ainsi, ce droit émergent n’autorise les manipulations du génome humain qu’en cas de compatibilité avec la dignité. Toutefois, cette étude tente de démontrer que la dignité est peut-être elle-même instrumentalisée par un droit qui se trouve, finalement, au service de la science. L’idée est d’empêcher un certain scientisme grandissant en dénonçant l’utilisation de la dignité et ce notamment dans la protection de l’humanité et dans le contrôle de la modification de l’espèce humaine. La dignité doit faire rempart à toute forme d’instrumentalisation du vivant humain. Or, un certain nombre de manipulations génétiques sont autorisées, la plupart du temps sous conditions strictes et cumulatives. Le droit français encadre un certain nombre de pratiques génétiques impliquant le génome humain, qu’il soit perçu dans sa dimension collective ou individuelle, dans la limite du respect d’un caractère thérapeutique prouvé ou qui ne risque pas d’entraver la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Enfin, cette étude tend à affirmer que la dignité fait office de curseur des manipulations génétiques. Outil de régulation et de réglementation, elle semble instrumentalisée par le droit de la génétique pour satisfaire les exigences scientistes de la société, sous couvert d’un bénéfice pour l’humanité.

Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant

Malgré un récent effort législatif, les statistiques montrent de réelles difficultés de mise en œuvre de la loi DALO. Dès lors, le droit français présente un hiatus : le DALO est protégé en théorie par l'arsenal législatif, mais reste en pratique difficilement mis en œuvre. Le projet de recherche se propose alors d'aborder le problème du droit au logement d'un point de vue de la théorie du droit en tentant d’élaborer une théorie du droit au logement lui conférant une nature, une portée suffisamment solide pour dégager un régime juridique et donc une sauvegarde effective de ce droit fondamental. Il s'agit donc d'une approche fondamentale ayant pour objectif une précision conceptuelle du droit au logement permettant d'offrir à ce dernier une garantie effective de mise en œuvre. Cette démonstration repose ainsi principalement sur l'identification des limites auxquelles est confronté le droit au logement, aussi bien en droit privé qu'en droit public ; puis l'étude de la protection jurisprudentielle contre ces attaques de droit privé et public, constitutive d'un équilibre – temporaire - entre force érosive et force protectrice du droit au logement ; ensuite la démonstration de la nécessaire inclusions de certains critères de définition au « noyau dur » du droit au logement pour parvenir à un équilibre permanent, vecteur d'effectivité de ce droit , afin de conclure sur une proposition d'expérimentation de mesures concrètes qui illustrent ces différentes inclusions. Ce faisant, nous devrions parvenir à dégager une théorie hypothétique du droit au logement confirmée par l'expérience et le retour aux faits

L’Etat du Cameroun a pris un certain nombre d’engagements au plan international afin de garantir le droit à la santé de ses populations. Ensuite, il a procédé à la création d’institutions afin de rendre effectif ce droit. Bien qu’il subsiste encore quelques écarts entre les normes internationales et les mesures législatives et administratives prises au plan national, il est à présent opportun et nécessaire d’évaluer la capacité desdites mesures ainsi que celle des institutions qui les mettent en oeuvre, à garantir efficacement le droit à la santé. Cette évaluation conduit ainsi à poser le problème de la garantie du droit à la santé non plus sous l’angle de l’effectivité des normes et mécanismes, mais mieux sous l’angle de leur efficacité à prévenir les atteintes à la santé des populations.Cette démarche d’évaluation de l’efficacité amène à constater que les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels contribuent de façon relative à la garantie du droit à la santé. Cependant, l’évaluation des stratégies et actions prises au plan national permet de conclure qu’il existe encore, en de nombreux aspects, d’énormes gaps avec les standards prescrits en la matière au plan international. Il en découle que malgré un cadre juridique et institutionnel assez étoffé, le Cameroun ne parvient pas toujours à protéger efficacement la santé de ses populations. Pour pallier ce problème, des réformes sont nécessaires dans l’approche et l’architecture du système de santé camerounais.Concernant l’approche du système de santé, il est nécessaire que ce système adopte une attitude plus proactive que réactive dans la protection de la santé des populations. En plus, le système de santé doit accorder plus de place aux déterminants de santé, donc à la dimension préventive, et non seulement à la dimension curative de la protection de la santé. S’agissant de son architecture, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place la couverture santé universelle afin de lutter contre l’exclusion des populations pauvres et vulnérables. Dans la même optique de garantie de l’accessibilité des populations aux services de santé,l’intégration de la médecine traditionnelle au système de santé camerounais contribuerait fortement à réduire les déserts médicaux et à alléger les coûts des soins et services de santé.

Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomie