Mathias Latina

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures
Responsable de la formation :
  • THESE

    Essai sur la condition en droit des contrats, soutenue en 2007 à Paris 2 sous la direction de Denis Mazeaud 

  • Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, 5e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, CRFPA, 661 p. 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Le nouveau droit des obligations: commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, 3e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, Hors collection Dalloz, 1294 p.  

    La réforme du droit des obligations effectuée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a réécrit un corps de textes resté quasiment inchangé depuis 1804. Souvent présentée comme une œuvre de consolidation, cette réforme a pourtant transformé en profondeur l'état du droit antérieur. Au-delà même des nouveautés immédiatement apparentes, elle a ouvert un nouveau processus d'interprétation des textes par la jurisprudence. Le changement est significatif et l'on ne peut plus, désormais, comprendre et appliquer le droit commun des obligations sans repartir des textes nouveaux établis par le législateur. Cet ouvrage commente, dans une perspective théorique et pratique, l'ensemble des textes issus de la réforme dans l'ordre du Code civil. Depuis ses deux premières éditions, le commentaire s'est enrichi des apports de l'ensemble des acteurs juridiques concernés par le nouveau droit des obligations. Mis à l'épreuve de ces confrontations pratiques, théoriques et contentieuses, le seul texte de la réforme ne suffit plus, en effet, à rendre compte de son application effective et des réflexions suscitées. Il constitue toujours, néanmoins, un point de départ incontournable pour toute réflexion sur le nouveau droit des obligations. Afin de mettre en évidence le fruit de ces apports, cette nouvelle édition s'enrichit de postcommentaires, centrés sur une question pratique, contentieuse ou théorique. Poursuivant ainsi l'ambition initiale de reprendre l'analyse du droit des obligations à partir du texte de la réforme, sans s'arrêter à sa seule analyse littérale, elle ouvre ainsi de plus larges perspectives. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, professionnels, universitaires, étudiants, qui souhaitent découvrir, approfondir et mettre en pratique le nouveau droit des obligations. Il permet de comprendre les nouveaux textes, de les critiquer et de discuter des interprétations possibles.

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, 5e éd., Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2024, Expertise notariale, 376 p. 

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, 4e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, CRFPA, 634 p. 

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, 3e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, CRFPA, 616 p. 

    Mathias Latina, Droit des biens, 10e éd., Dalloz, 2022, Les mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 180 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento très clair et concis permettra aux étudiants de saisir aisément et de retenir la signification de cette partie fondamentale du droit civil qu'est le droit des biens. L'ouvrage donne, d'abord, une vue générale des biens, considérés dans le langage juridique comme les droits qui portent sur les choses ayant une valeur économique (propriété, usufruit, détention...) puis, il étudie le droit commun des biens, c'est-à-dire les principes applicables à tous les biens. Enfin, il présente le droit spécial des biens ou, plus précisément, les règles qui ne concernent que certains biens, soit meubles soit immeubles. Ce Mémento intéressera également les praticiens souhaitant retrouver rapidement une réponse à leurs questions"

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, 2e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, CRFPA, 589 p. 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Aya Ohsawa (dir.), Le renouveau du droit des obligations. Perspectives franco-japonaises: perspectives franco-japonaises, L'Harmattan, 2020, Droit privé et sciences criminelles, 195 p. 

    Mathias Latina, Nathalie Blanc, Denis Mazeaud, Droit des obligations, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, CRFPA, 578 p. 

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Droit des biens, 9e éd., Dalloz, 2019, Les mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 184 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage présente, de façon très claire, les prérogatives conférées aux hommes sur les choses et qu'on appelle biens. Après la définition des notions de base et la présentation du patrimoine, vient la propriété attributs, caractères, limites dans les relations de voisinage ; puis ses modalités, comme l'indivision, et ses démembrements, tel l'usufruit. Est ensuite envisagée la possession, dans ses éléments constitutifs comme dans ses effets. Sont exposées, dans un second temps, les règles spéciales concernant les immeubles : la copropriété, les servitudes, la preuve de la propriété immobilière, les actions possessoires. Dans un troisième temps, sont étudiées les règles spéciales concernant les meubles, notamment sous la forme du principe « En fait de meuble, la possession vaut titre ». Ce Mémento s'adresse aux étudiants : il leur permet de comprendre cette partie fondamentale du droit civil, Il intéressera aussi les praticiens, qui veulent retrouver rapidement une solution, et, plus largement, tous ceux qui souhaitent connaître les éléments essentiels de la composition des patrimoines"

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, 4e éd., Defrénois une marque de Lextenso, 2019, Expertise notariale, 292 p.   

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil: commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, 2e éd., Editions Dalloz, 2018, Hors collection Dalloz, 1143 p.  

    La 4e de couv. indique : "L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a opéré une refonte majeure d'un corps de textes resté quasiment inchangé depuis 1804. Fruit d'un travail de plus de dix ans, le texte, à peine entré en vigueur, a connu de multiples modifications à l'occasion de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Présentée par le gouvernement comme une oeuvre de consolidation, l'ordonnance transforme pourtant en profondeur l'état du droit existant. Au-delà même des nouveautés immédiatement apparentes, la réforme ouvre un nouveau processus d'interprétation des textes par la jurisprudence. Le changement est significatif et l'on ne pourra plus, désormais, comprendre le droit commun des contrats, du régime et de la preuve des obligations sans repartir des textes nouveaux établis par le législateur. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, professionnels, universitaires, étudiants, qui souhaitent découvrir et approfondir le nouveau droit des obligations. Il commente, dans une perspective théorique et pratique, l'ensemble des textes de l'ordonnance dans l'ordre du Code civil et décrypte les apports de la loi de ratification. L'ouvrage permet de comprendre les nouveaux textes, de les critiquer et de fournir des interprétations possibles."

    Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.), Le contrat d'adhésion. Perspectives franco-québécoises, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires ( Actes ), 177 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La notion de contrat d'adhésion s'est retrouvée au centre d'une intense controverse doctrinale à l'occasion de son introduction en droit français par l'ordonnance du 10 février 2016. À peine adoptée, sa définition était réécrite lors des débats parlementaires ayant conduit à la loi de ratification du 20 avril 2018. Un processus similaire avait eu lieu, plus de vingt ans auparavant, lors de sa consécration dans le nouveau Code civil du Québec. Puisant à une même source doctrinale, la notion de contrat d'adhésion avait longtemps conservé une vocation purement explicative du droit positif, sans constituer une catégorie du droit commun. Désormais, cependant, le contrat d'adhésion transforme aussi bien les solutions du droit positif que la construction doctrinale qui en résulte. En croisant les perspectives françaises et québécoises, dans une approche théorique et pratique, les contributeurs du présent ouvrage proposent une analyse enrichie et renouvelée de la notion de contrat d'adhésion."

    Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.), Le contrat d'adhésion, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires  

    Présentation de l'éditeur : "La notion de contrat d’adhésion s’est retrouvée au centre d’une intense controverse doctrinale à l’occasion de son introduction en droit français par l’ordonnance du 10 février 2016. À peine adoptée, sa définition était réécrite lors des débats parlementaires ayant conduit à la loi de ratification du 20 avril 2018. Un processus similaire avait eu lieu, plus de vingt ans auparavant, lors de sa consécration dans le nouveau Code civil du Québec. Puisant à une même source doctrinale, la notion de contrat d’adhésion avait longtemps conservé une vocation purement explicative du droit positif, sans constituer une catégorie du droit commun. Désormais, cependant, le contrat d’adhésion transforme aussi bien les solutions du droit positif que la construction doctrinale qui en résulte. En croisant les perspectives françaises et québécoises, dans une approche théorique et pratique, les contributeurs du présent ouvrage proposent une analyse enrichie et renouvelée de la notion de contrat d’adhésion"

    Mathias Latina (dir.), La réforme du droit des contrats en pratique: [actes du colloque tenu le 23 septembre 2016 à l'Université de Nice Sophia Antipolis, Dalloz, Collection Thèmes & commentaires, 2017, Thèmes et commentaires ( Actes ), 120 p. 

    Mathias Latina (dir.), La réforme du droit des contrats en pratique: actes du colloque qui s'est tenu le 23 septembre 2016 à l'Université de Nice Sophia Antipolis, organisé par le Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Dalloz, 2017, Thèmes et commentaires  

    Présentation de l'éditeur : "Après plus de deux siècles d’inertie, le législateur a modifié, par l’ordonnance du 10 février 2016, le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Cette réforme d’ampleur suscite l’inquiétude légitime des praticiens qui sont confrontés à de nouveaux textes et à de nouveaux mécanismes contractuels, telle la révision judiciaire pour imprévision. Cet ouvrage a donc pour objectif de donner une grille de lecture, résolument pratique, des principales difficultés suscitées par cette réforme"

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, 3e éd., Defrénois, une marque de Lextenso, 2017, Expertise notariale, 268 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les règles de déontologie notariale constituent un patrimoine précieux dont la connaissance est une impérieuse nécessité pour tous ceux qui embrassent ou aspirent à embrasser la profession de notaire. Or, la connaissance de ces règles n'est pas des plus faciles. Il n'y a pas, à proprement parler, de Code de déontologie notariale ; la déontologie notariale est en effet le fruit de textes dispersés et d'usages parfois séculaires, dont l'accès n'est pas simple. L'ambition de cet ouvrage est ainsi de promouvoir ces règles afin d'éclairer les étudiants qui souhaitent rejoindre le notariat, par la voie professionnelle ou universitaire, et de donner une base de travail fiable et synthétique aux notaires en fonction. Cette troisième édition, substantiellement refondue, est ainsi à jour de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les conditions d'accès au titre de notaire. Elle intègre également les modifications du Règlement national, ainsi que les évolutions imposées par la jurisprudence en matière, notamment, de responsabilité ou de discipline. La connaissance des règles de déontologie notariale, qui s'imposent aux notaires et à leurs collaborateurs, apparaît plus que jamais nécessaire à l'heure où le notariat s'apprête à relever le défi de l'augmentation de son effectif. La déontologie notariale fait en effet partie intégrante de l'identité du notaire. Il ne faudrait donc pas que les évolutions de l'environnement au sein duquel la profession évolue s'accompagnent d'une dilution de ses valeurs fondamentales, valeurs qui reposent, pour une part non négligeable, sur le statut d'officier public. La pérennité de ce statut, gage de sécurité et de qualité pour les usagers du service public notarial, passe ainsi par l'élaboration d'outils pédagogiques destinés à prévenir les comportements susceptibles de nuire tant à la clientèle, qu'à la profession tout entière. La juste connaissance des règles de la déontologie notariale étant le gage de l'unité morale de la profession, cet ouvrage se veut un guide pratique auquel chaque notaire pourra se référer pour mener à bien sa mission"

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil: commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz, 2016, Hors collection Dalloz, 1093 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opère une refonte majeure d'un corps de textes resté quasiment inchangé depuis 1804. Fruit d'un travail de plus de dix ans, le texte adopté demeure fidèle à la construction classique du droit français des obligations. Présentée par le gouvernement comme une oeuvre de consolidation, l'ordonnance recèle pourtant de multiples modifications par rapport à l'état du droit existant. Au-delà même des nouveautés immédiatement apparentes, la réforme ouvre un nouveau processus d'interprétation des textes par la jurisprudence. Le changement est profond et l'on ne pourra plus, désormais, comprendre le droit commun des contrats, du régime et de la preuve des obligations sans repartir des textes nouveaux établis par le législateur. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, professionnels, universitaires, étudiants, qui souhaitent découvrir et approfondir le nouveau droit des obligations. Il commente, dans une perspective théorique et pratique, l'ensemble des textes de l'ordonnance dans l'ordre du Code civil. L'ouvrage permet de comprendre les nouveaux textes, de les critiquer et de fournir des interprétations possibles."

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Les biens: droit civil, 8e éd., Dalloz, 2016, Les mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 176 p.  

    Cet ouvrage présente, de façon très claire, les prérogatives conférées aux hommes sur les choses et qu'on appelle biens. Après la définition des notions de base et la présentation du patrimoine, vient la propriété attributs, caractères, limites dans les relations de voisinage ; puis ses modalités, comme l'indivision, et ses démembrements, tel l'usufruit. Est ensuite envisagée la possession, dans ses éléments constitutifs comme dans ses effets. Sont exposées, dans un second temps, les règles spéciales concernant les immeubles : la copropriété, les servitudes, la preuve de la propriété immobilière, les actions possessoires. Dans un troisième temps, sont étudiées les règles spéciales concernant les meubles, notamment sous la forme du principe « En fait de meuble, la possession vaut titre ». Ce Mémento s'adresse aux étudiants : il leur permet de comprendre cette partie fondamentale du droit civil, Il intéressera aussi les praticiens, qui veulent retrouver rapidement une solution, et, plus largement, tous ceux qui souhaitent connaître les éléments essentiels de la composition des patrimoines.

    Mathias Latina, Pierre-Michel Le Corre, L' impact de la réforme du droit des obligations sur le livre VI du code de commerce: enrichi des observations de praticiens des entreprises en difficulté, IFPPC, 2016, 192 p.   

    Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: analyses et propositions, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 138 p.   

    Mathias Latina, Pascal Oudot (dir.), L'égalité en droit des obligations, Les Editions Ovadia, 2015, Chemins de pensée juridique, 238 p. 

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Déontologie notariale, 2e éd., Defrénois-Lextenso éditions, 2014, Expertise notariale, 238 p. 

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Les biens: droit civil, 7e éd., Dalloz, 2014, Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 174 p. 

    Mathias Latina, Patrick Courbe, Les biens: droit civil, 6e éd., Dalloz, 2011, Mémentos Dalloz ( Série droit privé ), 167 p. 

    Mathias Latina, Jean-François Sagaut, Manuel de déontologie notariale, Defrénois, 2009, 218 p. 

    Mathias Latina, Essai sur la condition en droit des contrats, LGDJ et Lextenso, 2009, Bibliothèque de droit privé, 581 p. 

  • Mathias Latina, Gaël Chantepie, « Avant-propos », in Chantepie, Gael, Latina, Mathias, Ohsawa, Aya (dir.), Le renouveau du droit des obligations: perspectives franco-japonaises, L'Harmattan, 2020, pp. 11-12 

    Mathias Latina, « Contrat : généralités », in Dalloz (dir.), Encyclopédie Dalloz, 2017 

    Mathias Latina, « La suspension du contrat », Jurisclasseur civil, 2011 

  • Mathias Latina, « ChatGPT et l'enseignement du droit », Recueil Dalloz, 2023, n°16, p. 832   

    Mathias Latina, « Le divorce par consentement mutuel et le droit commun des contrats », Revue Lexsociété, 2021   

    Mathias Latina, « L'abus de dépendance (C. civ., art. 1143) : premiers enseignements des juridictions du fond », Recueil Dalloz, 2020, n°39, p. 2180   

    Mathias Latina, « Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°02, p. 80   

    Mathias Latina, « La subrogation ex parte debitoris depuis la réforme du droit des obligations », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°10, p. 424   

    Mathias Latina, « Le régime des clauses non négociables, hors le contrat d’adhésion », Revue des contrats, 2019, p. 160 

    Mathias Latina, « La force exécutoire des actes notariés : aspects théoriques », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019 

    Mathias Latina, « Bail commercial et bonne foi », Loyers et copropriété, 2018 

    Mathias Latina, « Les professions réglementées : des experts du nouveau monde numérique », Cahiers de droit de l'entreprise, 2018 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, « Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat », Recueil Dalloz, 2018, n°06, p. 309   

    Mathias Latina, « La responsabilité du notaire en matière de vente immobilière à la lumière de la jurisprudence récente », Droit & Patrimoine, 2017 

    Mathias Latina, « L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°05, p. 209   

    Mathias Latina, Emmanuelle Le Corre-Broly, « Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil », Recueil Dalloz, 2017, n°16, p. 877   

    Mathias Latina, « Apprécier la réforme (du droit des obligations) », Revue des contrats, 2016 

    Mathias Latina, « La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016 », La Semaine juridique. Édition générale, 2016 

    Mathias Latina, « Les clauses relatives aux conditions suspensives et résolutoires », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016 

    Mathias Latina, « L'Essentiel »: droit des contrats, 2008   

  • Mathias Latina, Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle, Dalloz, 2020, 80 p. 

    Mathias Latina, L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette à l’épreuve de la procédure civile », commentaire sous Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27686, Lextenso, 2019, 29 p. 

    Mathias Latina, L’inopposabilité des exceptions en matière de délégation, commentaire sous Cass. civ. 3e, 7 juin 201, Lextenso, 2018, 551 p. 

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat, 2018 

  • Mathias Latina, « Le droit des contrats à l'épreuve de l'animal », le 14 juin 2024  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Pr. à l’Univ. Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand, co-Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) et Hania Kassoul, MCF à l’Univ. Côte d’Azur, membre du Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP)

    Mathias Latina, « La protection juridique des majeurs en France et à Monaco », le 31 mai 2024  

    Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

    Mathias Latina, « La réception de la réforme par les juges », le 22 mars 2024  

    Conférence organisée par le CEDCACE, FIND, Université Paris Nanterre dans le cadre de son projet d’observatoire de la réforme du droit des contrats

    Mathias Latina, « La profession de notaire : les risques de l'exercice », le 07 décembre 2023  

    Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

    Mathias Latina, « Variations sur les institutions, la justice, l'environnement et le contrat », le 06 octobre 2023  

    Journée Lex Société organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur sous la direction du Professeur Mathias Latina

    Mathias Latina, « Le Mécanisme européen d’Ajustement Carbone aux Frontières », le 16 juin 2023  

    Journée d'études organisée par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE UPR 7414), Université Côte d'Azur dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Union européenne et gestion des crises" et l'IDPD sous la direction de Nicolas Pigeon, MCF à Université Côte d'Azur, responsable du Master 2 Droit économique de l'UE

    Mathias Latina, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 07 octobre 2022  

    Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

    Mathias Latina, « Questionner nos objets par nos a priori », le 23 mai 2022  

    Organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur avec le CERDP et le réseau des Diplômes droit / philo par J.S. Bergé et H. Kassoul

    Mathias Latina, « Étudier la politique dans les « mondes ruraux » : enjeux de méthodes », le 21 avril 2022  

    Organisé par les laboratoires ERMES et CERDACFF, Université Nice Cote d'Azur

    Mathias Latina, « Le divorce du XXIe siècle », le 04 juin 2021  

    Organisé par le CERDP, Université Nice Cote d’Azur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

    Mathias Latina, « L’action civile en droit pénal des affaires », le 02 avril 2021  

    Organisé par le CERDP, Faculté de droit et science politique, Université de Nice sous la direction scientifique de Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP

    Mathias Latina, « La déontologie des juristes : unité dans la diversité ? », le 17 décembre 2019  

    Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

    Mathias Latina, « Presse et procès pénal », le 13 juin 2019  

    Organisé par le Centre d’études et de recherches en droit des procédures – CERDP avec les partenariats du Barreau de Grasse et du Barreau de Nice.

    Mathias Latina, « Le contrat d'adhésion : délimitation et implications », le 14 décembre 2018  

    Organisé par l’Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) sous la direction scientifique de Anne Etienney de Sainte Marie, Professeur à l’université Paris 13

    Mathias Latina, « Le notaire et l’exécution forcée », le 15 octobre 2018  

    Journée Jean Derruppé

    Mathias Latina, Gaël Chantepie, « Avant propos. La définition du contrat d'adhésion en droit français : une valse à quatre temps ? », Le contrat d'adhésion : perspectives franco-québecoises, Montréal Canada (CA), le 19 octobre 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de G. Chantepie, M. Latina, B. Moore des Universités de Lille (Droits et Perspectives du droit), Nice (CERDP), et Montréal.

    Mathias Latina, « La pratique des baux commerciaux à l’épreuve des principes fondamentaux des contrats », le 22 juin 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Fabien Kenderian, Maître de conférences-HDR, IRDAP, Université de Bordeaux

    Mathias Latina, « Contrats de droit privé et Contrats de droit administratif », le 14 juin 2018 

    Mathias Latina, « Quelle place pour les professions réglementées dans la révolution numérique ? », le 02 février 2018 

    Mathias Latina, « La réforme de la prescription pénale », le 29 juin 2017  

    Organisé par le CERDP avec le soutien du Barreau de Nice, du Barreau de Grasse et le partenariat de l’École des Avocats du Sud-Est.

    Mathias Latina, « Les responsabilités des professionnels de l'immobilier », le 19 mai 2017  

    Ce colloque proposé par le GREDIAUC EA 3786 est annuel depuis 1995. Il traite d’un thème d’actualité essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier, universitaires et praticiens.

    Mathias Latina, « Le nouveau discours contractuel », le 10 juin 2016  

    Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marie Zaffagnini, Le standard juridique. Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Judith Rochfeld, Eva Mouial-Bassilana et Dimitri Houtcieff  

    Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

    Mathieu Nadal, Savoir-faire et franchise, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana et Pascal Oudot  

    A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.

    Marie Caprioli, Le formalisme numérique en droit des contrats, thèse en cours depuis 2020  

    Il s'agit d'étudier le formalisme numérique et toutes les questions qui en découlent telles que son régime, ses lacunes, ses fonctions, ses finalités, ses ressemblances et différences avec le formalisme traditionnel, etc. En outre, le formalisme numérique présente des subtilités plus ou moins difficiles à appréhender, ce qui en ressort des décisions jurisprudentielles. Il est donc nécessaire d'éclairer ces "zones d'ombre" pour améliorer la compréhension et par conséquent l'acceptation de ces formes particulières. Enfin, il s'agira de se demander si le régime du formalisme numérique ne pourrait pas être amélioré en trouvant un équilibre entre nouveauté et pilier traditionnel du droit.

    Louise Bottin, La notion de dépendance en droit des contrats, thèse en cours depuis 2019  

    Si le droit contemporain se préoccupe toujours plus de la protection de la partie faible ainsi que des déséquilibres dans les rapports contractuels par l'utilisation de la notion de dépendance, encore faut-il définir cette dernière. Pour que la notion de dépendance ait une réelle incidence et qu'elle produise les effets attendus, il est nécessaire de lui donner une définition complète susceptible de mettre en valeur ses attributs distinctifs. Aucun des textes faisant référence à la dépendance ne semble pourtant dégager de définition de cette notion, voire de critères généraux de celle-ci. La notion de dépendance n'a pas connu, jusqu'alors, d'application effective par la jurisprudence qui l'a interprétée de manière restrictive . Les qualifications attachées à la notion de dépendance apparaissent ainsi multiples et incertaines, rendant d'autant plus complexe son étude. Pourtant leur diversité peut masquer une réelle unité de fait et des caractéristiques communes. La définition de la notion de dépendance demande donc à être précisée. Avec l'introduction de la dépendance dans le droit commun des contrats, son champ d'application se trouve significativement élargi, de sorte qu'il devient d'autant plus urgent de l'analyser à l'aune des différentes branches du droit qui s'y rapportent.

    Jean-baptiste Bottin, Les opérations sur obligations, thèse en cours depuis 2018  

    La réforme du droit des obligations de 2016 a réuni plusieurs opérations au sein d'un chapitre intitulé "Les opérations sur obligations". Leur apparente unité, sur un plan formel, ne traduit pas d'unité sur un plan substantiel. Pourtant, ces opérations ont vocation à obéir à des principes communs avant de suivre un régime propre. Toutes entraînent la modification d'un rapport de droit préexistant. Sur ce point, le dispositif issu de la réforme est lacunaire. Cette thèse a pour but de remédier à cette insuffisance en proposant un renouvellement de ces opérations.

    Maripierre Bougardier, La protection durable de la personne vulnérable en droit civil, thèse soutenue en 2017 à Toulon en co-direction avec Pascal Oudot, membres du jury : Muriel Rebourg (Rapp.), Frédéric Rouvière (Rapp.), Nathalie Peterka  

    La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne.

    Gautier Meissel, La vente à reménéré, thèse en cours depuis 2014 

  • Thibaut Dantzer, Essai sur la contrepartie en droit des contrats, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Frédéric Rouvière, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.)  

    Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation

    Emmanuelle Bouru-Dive, Plaidoyer pour l’égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation, thèse soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Stéphanie Porchy-Simon (Rapp.), Natalie Fricero et Grégoire Loiseau  

    Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou nonconductrice,participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de lacirculation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel.Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime,obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permetd’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leurdommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de laresponsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimesconductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes nonconductrices,participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimesd’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnuaux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitementdes victimes d’accidents corporels de la circulation.

  • Giselle Zouein, Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions , thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer  

    Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

    Marion Bleusez, La perfection du contrat, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Dominique Fenouillet et Yves-Marie Serinet  

    La perfection est une étape du processus contractuel qui, après la réunion des conditions de l’article 1128 du Code civil, vient achever la formation du contrat par l’accomplissement d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Dans la mesure où l’aptitude du contrat à produire ses effets est subordonnée à leur survenance et qu’ils se distinguent des modalités de l’exécution telles que la condition suspensive, ces éléments n’entrent dans aucune qualification juridique connue. Aussi proposons-nous d’introduire une notion nouvelle pour en rendre compte : la perfection du contrat. Cette proposition, qui inscrit la notion dans le droit commun des contrats, a une double ambition. Sur le plan conceptuel, elle espère contribuer à mieux appréhender le processus de réalisation des contrats qui souffre aujourd’hui de l’étanchéité de la dichotomie formation- exécution. Sur un plan pratique, elle s’efforce de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre de ces éléments dont les règles sont actuellement fragmentées en une multitude de contrats spéciaux.

    Giselle Zouein, Les promesses unilatérales de cession forcée d'actions, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Julia Henich (Rapp.), Denis Mazeaud et François-Xavier Lucas    

    Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

    David Boulaud, L'entremise en droit fiscal, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Nicolas Ferrier et Ariane Périn-Dureau  

    L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremise en droit fiscal se propose de montrer comment la matière opère à contre-courant du droit privé, en lui consacrant une opération juridique unique à partir des deux approches complémentaires qui la caractérisent : celle de l’acte puis de l’activité d’entremise.

    Maxime Ghiglino, La volonté précontractuelle : socle de la formation contractuelle, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel, membres du jury : Jérôme Julien (Rapp.), Laetitia Tranchant, François Chénedé et Hugo Barbier    

    La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions

    Alaa Abd El Hafiz, De l'autonomie du quasi-contrat, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Cécile Le Gallou (Rapp.), Isabelle Barrière-Brousse et Vincent Égéa    

    Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

    Brunelle Fessard, Les obligations non matérialisées dans les contrats, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Frédéric Rouvière (Rapp.), Julien Roque  

    L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.

  • Caitline Kaigl, Le surendettement des particuliers à l'épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Natalie Fricero, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Véronique Bourgninaud et Yves Strickler  

    Le droit du surendettement et la notion de droits fondamentaux sont apparus au cours de la décennie 90. Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le droit du surendettement est applicable depuis le 1er mars 1990. Si les droits fondamentaux ont été consacrés pour beaucoup d'entre eux il y a plusieurs siècles ou plusieurs décennies, l'émergence de cette nouvelle catégorie juridique en droit positif date de la même décennie.Par leur place dans la hiérarchie des normes, les textes législatifs et réglementaires composant le droit du surendettement se trouvent soumis aux droits fondamentaux consacrés par des normes à valeur constitutionnelle et/ou conventionnelle. Cependant, au-delà de cette dépendance normative, les deux matières présentent un point commun : leur rapport à l'humain. En effet, si les droits fondamentaux visent évidemment à protéger des valeurs humaines (on les appelle également les droits de l'homme), le droit du surendettement qui traite les cas d'insolvabilité des particuliers s'applique par hypothèse à une population sensible, fragile, vulnérable, souvent victime d'accidents de la vie.Le traitement des situations de surendettement repose sur un paradoxe. En effet, confiés à des commissions présidées par le préfet, les dossiers de surendettement paraissent alimenter la tendance à la déjudiciarisation. Cependant, les commissions de surendettement sont dotées de pouvoirs très étendus allant jusqu'à l'effacement total des dettes du surendetté, si bien qu'un auteur se propose de les appeler des « commissions juridictionnelles ». D'où la nécessité de vérifier si elles respectent les règles du « procès équitable », d'autant plus que les règles posées par l'article 6 de la Convention sont susceptibles de s'appliquer devant des autorités administratives.L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas la seule source de droits fondamentaux applicables au régime du surendettement. Le traitement des situations de surendettement soulève aussi de délicates questions de compatibilité et d'articulation avec l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, si les informations fournies par le débiteur surendetté à la commission de surendettement sont couvertes par le droit au respect de sa vie privée, il paraît nécessaire de redéfinir, au nom du droit au respect de la vie familiale, les droits de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui, actuellement traité comme un tiers, n'a aucun accès auxdites informations. De même, soumises aux règles du RGPD, les commissions de surendettement semblent respecter les exigences de l'article 8 § 2 de ladite Convention.Cette étude soumet donc le régime du surendettement au contrôle des droits fondamentaux (1ère partie). Cependant, en appliquant des mesures telles que l'effacement des dettes, le régime du surendettement contribue aussi à l'émergence et au développement du « droit au rebond » ou à la « seconde chance », de telle sorte qu'il semble à son tour enrichir les droits fondamentaux (2ème partie), au risque de méconnaître le principe de la force obligatoire des contrats et de porter atteinte au droit de propriété.L'ambition de cette thèse est ainsi non seulement d'enrichir les futures réformes en droit du surendettement par les exigences des droits fondamentaux, mais aussi d'enrichir la catégorie juridique des droits fondamentaux et donner des clés dans le cadre de leur délicate confrontation.

    Emilie Maurel, Entre subordination et dépendance. Essai sur une relecture de la subordination par les plateformes de mobilité, thèse soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Jean-Baptiste Racine  

    Le fonctionnement des plateformes empêche la reconnaissance de la subordination. Ce critère manifeste l’autorité de l’employeur sur la personne du salarié et emporte une atteinte à sa qualité de sujet de droit légitimée par la liberté du travail. Les plateformes quant à elles, diffusent l’autorité de sorte que la subordination s’en trouve perturbée. L’objet de cette thèse est alors de redécouvrir la subordination en se fondant sur des indices de nature économique. Le service organisé au profit d’autrui en est un. Il doit cependant être appuyé par le critère de la dépendance économique. Ce dernier élément constitue une manifestation des rapports de pouvoir qui se jouent au sein d’un contexte économique souhaité par les parties. Il manifeste la maîtrise de la capacité de profit et l’articulation des risques au sein du contrat. À l’occasion des contrats de partenariat ce sont ces indices qui permettent de dévoiler la subordination car ils autorisent l’éviction de l’indépendance des prestataires offreurs. Ils traduisent également la maîtrise, par les plateformes, de leur force de travail.

    Faustine Jacomino, Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Jean-Baptiste Racine et Jean-Christophe Roda  

    Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.

    Hania Kassoul, L'après-contrat, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Yves Strickler, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre  

    Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel).

    David Haddad, La perte de chance, thèse soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Pascal Oudot, membres du jury : Cyril Bloch, Frédéric Leclerc et Jean-Christophe Roda    

    Consacrée à la fin du 19ème siècle, la perte de chance n'est autre qu'un préjudice visant à réparer 1 disparition de la probabilité de constater la réalisation d'un évènement favorable. Synonyme du hasard quand elle est employée au singulier mais synonyme de probabilité lorsqu'elle est plurielle la chance est encadrée par le droit. La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors que la victime du comportement dommageable démontre la réunion de certaines conditions de fond. A cet effet, la question de la causalité semble retenir une attention toute particulière. Le lien de causalité doit s'établir entre le comportement répréhensible et la perte de chance. Ainsi, le préjudice de perte de chance dispose d'une causalité autonome et ne saurait se confondre avec le dommage intégral. Par ailleurs, la chance doit être « réelle et sérieuse » pour être réparable, excluant ainsi toutes les chances faibles de la réparation. La victime obtiendra alors une réparation à hauteur de la chance perdue. Disposant d'une valeur juridique, la chance doit être irrémédiablement perdue pour être réparable. En effet, si la victime se prévaut d'une chance encore susceptible d'être atteinte, la réparation de la chance sera exclue. Bien que rigoureusement définie, la perte de chance s'est quelque peu dévoyée afin d'apparaître comme une notion « fourre-tout », comme un réflexe juridique, comme la solution de la dernière chance pour obtenir une réparation. Dans cet objectif, la perte de chance a notamment contourné la relation causale, pourtant indispensable, afin d'attribuer ce préjudice une vocation plus morale que juridique. La perte de chance subit les conséquences de l'évolution du concept de responsabilité civile et l'influence du principe de précaution. Remettant en cause la définition de la perte de chance, cette conception a même permis de poser la question de l'existence de cette théorie juridique qui ne rencontre qu'un succès plus que relatif dans le systèmes juridiques européens. Coincée dans un tourbillon juridique, la perte de chance est devenue un réflexe indemnitaire mettant toutes les chances au même niveau. Par un revirement de jurisprudence, assez inattendu, la Cour de Cassation est venue insérer la référence à la notion de « chance raisonnable ». Ainsi, la perte de chance retrouve la place qui lui avait été consacrée en ne réparant que les chances substantielles. Ce travail consistera à démontrer l'intérêt que cette révolution juridique apporte au préjudice de perte de chance. Qu'il s'agisse de l'efficacité de son régime juridique ou de stabilité de son application, la perte de chance aura tout intérêt à épouser un renouveau juridique au gré de propositions, certes rigoureuses, mais ô combien pragmatiques.