Présentation

Sous la Direction Scientifique de : Christine Courtin, Maître de Conférences HDR à l'Université Nice Sophia Antipolis, Directrice du pôle pénal du CERDP et de Jean-Raphaël Demarchi, Maître de Conférences à l'Université Nice Sophia Antipolis, Avocat au Barreau de Nice.

La prescription est au cœur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. C'est la prescription de l'action publique qui a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d'ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l'action publique provenait de l'instauration d'exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription.

De fait, on a pu déplorer d'une part une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l'unité nécessaire à la crédibilité de l'institution et d'autre part un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nuit au principe de sécurité juridique.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d'actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription. Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l'action est prescrite.

L'objet de cette journée d'étude, organisée par le CERDP, est donc de proposer, sur les points clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en œuvre pratique. Les praticiens et les universitaires répondront aux différentes questions suscitées par cette application : Quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?

Programme

Matinée

Sous la présidence de Michaël Janas, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Allocution d'ouverture
Yves Strickler, Vice Doyen Recherche à la Faculté de Droit et Science Politique de Nice, Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis
Mathias Latina, Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis, Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (E.A. n°1201)

9h15 : Présentation générale de la réforme
Christine Courtin, Maître de Conférences HDR à l'Université Nice Sophia Antipolis, Directrice du pôle pénal du CERDP

9h35 : La prescription de l'action publique en droit comparé
Jean Pradel, Professeur émérite de l'Université de Poitiers

10h10 : Débats – Pause

10h40 : La prescription des infractions sexuelles
Fabienne Ghelfi, Maître de Conférences HDR à l'Université Nice Sophia Antipolis

11h05 : La prescription des infractions de presse
William Hoenig, Avocat au Barreau de Nice, Chargé d'enseignement à l'Université Nice Sophia Antipolis

11h30 : Débats

12h00 : Déjeuner libre

Après-midi

Sous la présidence de Cédric Porteron, Avocat au Barreau de Nice, Membre du Conseil de l'ordre, Délégataire de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice, Maître de Conférences Associé à l'Université Nice Sophia Antipolis.

14h30 : La prescription des infractions occultes et dissimulées
Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l'Université d'Auvergne, Directeur du Centre Michel de l'Hospital

14h55 : A propos de la réforme de la prescription : Réflexions sur l'évolution de la matière pénale
Marc Dalloz, Maître de Conférences à l'Université Nice Sophia Antipolis

15h20 : Débats – pause

15h50 : L'interruption du délai de prescription
Jean-Raphaël Demarchi, Maître de Conférences à l'Université Nice Sophia Antipolis, Avocat au Barreau de Nice

16h15 : La suspension du délai de prescription
Julien Brosson, Avocat au Barreau de Grasse, Membre du Conseil de l'Ordre

16h40 : Réforme de la prescription : ordre et désordre
Alexis Mihman, Docteur en droit, Magistrat Cour de cassation SDER, Chef du bureau de droit criminel

17h05 : Débats -clôture

Inscription en ligne : https://www.azur-colloque.fr/UNICE/inscription/fr
Professionnels : frais d'inscription obligatoires de 84 €. Ces frais comprennent l'accueil des participants (petit déjeuner), la documentation.
Jeunes-avocats (avocats ayant moins de 3 années d'activité professionnelle) : frais d'inscription obligatoires de 42 €. Joindre un justificatif.
Elèves-avocats : frais d'inscription obligatoires de 42 €. Joindre une copie de votre carte d'étudiant et du certificat de scolarité.
Etudiants : Inscription obligatoire : Gratuit (dans la limite des places disponibles).Transmettre une copie de votre carte d'étudiant et du certificat de scolarité (cerdp@unice.fr).
Paiement : chèque bancaire ou postal, à faire parvenir au CERDP, à l'ordre de l'agent comptable de l'UNS.

La formation sera validée pour 6heures de formation pour la journée