Artificial Intelligence systems are used today in several parts of the world to support the administration of criminal justice. The most widespread example concerns “predictive policing”, which aims at foretelling crime before it happens and improving its detection. AI allows geospatial as well as person-based policing and is involved in preventing and uncovering economic crimes such as fraud and money laundering. Especially in the context of crime mapping – or hot-spot analysis –, its efficiency has been questioned. As its compliance with human rights is also critically debated, some countries have renounced or ceased to rely on it. Another kind of general surveillance of human activity has however emerged with the performance of machine learning in facial recognition technology. In contrast, the use of risk assessment tools based on AI by judicial authorities to forecast recidivism has remained limited to a few countries. Nevertheless, a new aspect of so-called “predictive justice” is currently arising, not to foretell the forthcoming behavior of a suspected or condemned person, but surprisingly the decision of judicial bodies themselves, based largely on their former decisions. Legal quantitative analysis is a new achievement, due to AI but raises serious concerns. It may radically change the role of judges and lawyers in the course of criminal justice. Not only does it put several human rights in tension but also does it challenge the very meaning of human intervention in implementing criminal law. The final intrusion of AI into the administration of criminal justice, addressed here, concerns evidence matters. AI tools help investigation authorities gather and correlate large volumes of data and improve the exploitation of manifold sorts of digital information. It also produces statistical evaluations that may be valuable for forensic purposes, particularly to identify persons based on facial recognition, vocal recognition, and probabilistic genotyping. Whether these results are admissible in courts, and to what conditions – including technical reliability and fair trial issues – they may be proffered as evidence, is an unsolved question for now. This volume reviews the various uses of AI in the different stages of the criminal process from a country-comparative approach. It addresses the fundamental questions that this new technology raises when confronted with the guarantees of due process, fair trial, and other relevant human rights. It also presents the 32 resolutions that a team of twenty professors of criminal law, representing various legal traditions and parts of the world, have agreed upon to ensure that the use of AI is in line with the essential principles of criminal procedural law and with a fair justice system.

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Organized by Dres, Misha, Université de Strasbourg and CNRS

Organisé par la Fédération de recherche l’Europe en mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Raphaël Eckert, Franck Macrez, Julien Mouchette

Organisé par le Collège européen des investigations financières et d’analyse financière criminelle (CEIFAC) de l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires

Organisé par l’UMR 7354 DRES (Droit, Religion, Entreprise et Société) - Equipes Droit social et Droit des affaires et le Centre de droit privé fondamental (CDPF) - EA 1351 de l’Université de Strasbourg

Qu’il s’agisse de constituer une Union de droit ou d’assurer l’équité des procédures pénales transfrontières, l’Union européenne doit poursuivre un objectif d’effectivité des droits de la défense dans ces procédures. La réalité est toutefois autre ; les droits de la défense ne sont pas effectifs dans les procédures pénales transfrontières, tel que le montre notamment cette thèse à travers l’exemple des procédures entre la France et l’Espagne. Pour que soit accompli cet objectif, nous proposons un certain nombre de mesures. Premièrement, devrait être adopté un instrument normatif de l’Union européenne sur les droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières, et, secondement, il est nécessaire de créer des structures opérationnelles européennes permettant de rétablir en pratique l’égalité des armes entre les autorités répressives et la défense.

Cette thèse examine la campagne mondiale des États-Unis contre la corruption étrangère dans les affaires internationales. Il fait valoir que cette campagne est vouée à l’échec. Cet argument est fondé sur l’affirmation selon laquelle les justifications libérales qui sous-tendent cette campagne ne correspondent pas aux intérêts nationaux compensateurs des États en matière de « grande corruption ». Cette affirmation est avancée à travers une analyse de l’histoire, le développement et les justifications des lois interdisant la corruption transnationale aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. S’appuyant sur des théories réalistes et libérales sur les relations internationales, elle examine les mesures prises par les États-Unis pour exporter leur interdiction de la corruption transnationale, où l’on soutient qu’ils se sont engagés dans une campagne de rhétorique libérale et chargée de valeurs, combinée à des tactiques réalistes, pour contraindre les États membres de l’OCDE à accepter une interdiction de la corruption étrangère. Les limites de cette campagne sont révélées par des études de cas de grands scandales de corruption transnationale.

La présente étude est consacrée à l'entraide européenne aux fins de recherche des preuves pénales. Le dernier outil en date concernant cet aspect d'entraide est la directive 2014/41/UE. Elle introduit un nouvel instrument, la décision d'enquête européenne qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. L’objectif de la directive est d’améliorer la coopération entre les États membres de l’Union europénne en ce qui concerne la collecte des preuves transfrontalière. La présente étude analyse les nouvelles approches adoptées par la directive ainsi que sa transposition dans les droits français et allemand. Elle apporte un éclairage sur la mise en œuvre concrète de la directive à travers des exemples ciblés de coopération entre la France et l’Allemagne. L'introduction de la décision d'enquête européenne s'inscrit-elle dans un objectif d'harmonisation des procédures pénales nationales ou se heurte-elle aux divergences des droits procéduraux nationaux aux dépens des droits du suspect ?

Bien que la prison peine demeure en situation d’échec, en particulier pour satisfaire à son objectif de réinsertion, en France, il y est encore largement fait recours, y compris pour la petite et moyenne délinquance. Dans un premier temps, cette thèse propose d’analyser les raisons de cet échec. Les peines de milieu ouvert, quant à elles, ne constituent pas des peines de substitution efficaces à l’emprisonnement en raison de leur manque de crédibilité dû à leur faible caractère punitif. Plutôt que de condamner catégoriquement la peine privative de liberté pour mettre en avant les bienfaits des peines de milieu ouvert, il est important de s’interroger sur la manière de rendre la peine privative de liberté plus efficace en matière de réinsertion. Pour ce faire, nous allons nous inspirer du modèle de détention ouvert et réfléchir sur l’opportunité de créer une sanction d’une sévérité intermédiaire entre la prison du milieu fermé et les mesures de milieu ouvert, une peine d’emprisonnement fondée sur la confiance et exécutée au sein du milieu semi-ouvert.

Traditionnellement, le seuil de la répression s’établit par référence à ce qui est interdit, c'est-à-dire en analysant la façon dont le fait non intentionnel est incriminé et l’interprétation qu’en donnent les juges pénaux. Contrairement au droit suisse, le droit français de l’imprudence a fait l’objet de trois réformes. Ces évolutions n’ont toutefois pas permis d’aboutir à une prévisibilité satisfaisante des solutions pénales. Dans les deux pays, les incriminations de la non-intention gardent un caractère « ouvert », de telle sorte qu’une interprétation extensive reste toujours possible. Pour mieux cerner le seuil de la répression, une nouvelle approche inspirée du droit suisse est adoptée. Elle cherche à déterminer quels comportements non intentionnels doivent être considérés comme pénalement admissibles, indépendamment de leurs conséquences. Compte tenu de la possibilité d'erreurs humaines et du risque associé à l'exercice de certaines activités utiles, une part de risque doit être acceptée. Cette solution s’impose car en décider autrement conduirait inéluctablement à causer un trouble plus grand à la société que celui induit par le risque lui-même.

La lutte contre les infractions de blanchiment et le financement du terrorisme constitue une préoccupation primordiale des Etats et des organisations internationales, en raison des menaces engendrées par ces deux actes contre l’intégrité du système financier et la sécurité mondiale. Les réflexions menées dans le cadre de cette thèse font apparaitre la dualité des mesures susceptibles de lutter contre ces deux phénomènes, qui sont axées sur la prévention et la répression. Après avoir abordé le cadre international de cette lutte contre les infractions de blanchiment et financement de terrorisme, dans un chapitre préliminaire.Cette thèse, dans sa première partie, met en avant l’autonomie des règles substantielles régissant l’incrimination du blanchiment et le financement du terrorisme. Tandis que le blanchiment constitue une infraction de conséquence, qui implique nécessairement la commission d’une infraction d’origine, sans pour autant perdre son caractère distinct et autonome, le financement du terrorisme constitue, quant à lui, une infraction obstacle, une forme particulière d’association de malfaiteurs, érigée par le législateur en infraction autonome.Dans la seconde partie, cette recherche fait apparaitre l’unité conceptuelle des régimes de prévention contre le blanchiment et financement de terrorisme (commençant par l’obligation de vigilance, en passant par l’obligation de déclaration de soupçon, et se terminant par les procédures de gel des avoirs et de saisie des biens), et des sanctions applicables à la lutte contre ces deux incriminations.Le caractère comparé de cette étude nous permet de constater un progrès récent de la part du législateur libyen afin de rendre efficace cette lutte, permettant ainsi de réduire l’écart entre le droit français et libyen, malgré l’existence de certaines failles dans la législation libyenne. Cette étude comparée est pour nous l’occasion de faire des propositions permettant l’évolution de la législation libyenne en matière d’anti blanchiment.

L’étude du droit pénitentiaire révèle une évolution tangible dans l’encadrement et la protection juridique des personnes détenues. Cette évolution est sous-tendue par la volonté de rapprocher au maximum les droits des détenus du droit commun. Toutefois, l’approche comparée des droits pénitentiaires belge, camerounais et français montre que la dynamique positive actuellement observée autour des détenus connait des fortunes diverses en fonction des ordres juridiques (ou Pays).En Belgique et en France, après des décennies d’hésitations, le législateur s’est finalement emparé de la matière pénitentiaire en adoptant des lois. Au Cameroun, le législateur reste peu intéressé par le sort des détenus et l’encadrement de la détention provisoire par le code de procédure pénale camerounais reste une bien maigre consolation. Contrairement aux juges administratifs belge et français dont les nombreuses sollicitations concourent à la construction progressive d’une jurisprudence en matière pénitentiaire, le juge administratif camerounais reste peu sollicité par les détenus, malgré la création des tribunaux administratifs. Toutefois, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peut faire évoluer la matière pénitentiaire au Cameroun et en Afrique.En dépit de cette dynamique progressive observée dans les ordres juridiques belge camerounais et français, la protection juridique des détenus reste problématique. En effet, du fait de la complexité statutaire de ces derniers, ils demeurent soumis aux règles strictes de sécurité. En outre, les détenus restent exposés aux conséquences souvent dramatiques de la sempiternelle surpopulation carcérale.

Lorsque le processus de transformation sociale d’un mouvement démographique devient un mouvement politique, au sein des communautés un changement conceptuel fait émerger de nouveaux récits culturels qui fondent le changement social. À travers l’examen des concepts de déplacement, de déplacé, d’intégration et de gouvernance, cette thèse analyse le rôle des intellectuels organiques ainsi que les capacités et les conditions pour que les personnes déplacées s’engagent dans un processus de transformation socio politique. En remettant en question de façon critique l’approche des États-nations en matière de déplacement et de gouvernance, des alternatives possibles sont explorées, avec des exemples concrets de mise en œuvre dans deux pays : l’Italie et la Grèce. En dernière analyse, la proximité d’une gouvernance locale, appliquée à travers le concept de municipalisme, se révèle plus pertinente face aux besoins humains fondamentaux et à la dignité des personnes que le contrôle centralisé par l’État-nation. Cette thèse conclut qu’un Cadre de co-construction collectif (CCF) déclenché par le déplacement, proposition résultante de cette recherche, pourrait consolider une meta-intégration et les principes du municipalisme comme possible chemin vers la création d’une communauté d’égaux.

Le principe de complémentarité est considéré comme un mécanisme approprié pour trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté de l'État et l'obligation de la communauté internationale de prévenir efficacement les crimes internationaux graves et de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves. Cette étude examine l'approche de la CPI en matière de complémentarité appliquée à l’Afghanistan. Elle démontre comment l'interprétation du principe de complémentarité par l'Afghanistan est affectée par un mélange de considérations politiques et de déficiences judiciaires qui ont empêché l'État de se conformer à son devoir de poursuites. La recherche remet également en question la mise en oeuvre de la complémentarité par la CPI. Elle explore ensuite la nécessité d'aller au-delà du régime du Statut de Rome pour poursuivre les crimes internationaux en Afghanistan. Des solutions alternatives, notamment des tribunaux mixtes et une commission d'enquête et de réconciliation, sont ensuite proposées afin de dépasser le régime du Statut de Rome dans l'intérêt de la réalisation de la justice en Afghanistan.

Magnifiée dans les sociétés démocratiques, la liberté d'expression n'a pourtant jamais été aussi discutée qu'aujourd'hui. Devant la prolifération des contenus illicites sur Internet, la nécessité de parvenir à une régulation efficace du cyberespace a exacerbé les tensions autour de cette liberté fondamentale. La question de son périmètre se pose dès lors avec une particulière acuité. Le présent travail propose une étude sur les limites de la liberté d'expression sur Internet fondées sur la protection de droits ou d'intérêts concurrentiels. Trois axes de réflexion se dégagent : ces limites proviennent de la protection du droit d'auteur, de la vie privée, et de l'ordre public. C'est ainsi que la réflexion invite à passer du conflit à la conciliation des normes. La démarche mobilise le juge en premier lieu, garant des libertés, au travers du contrôle de proportionnalité des intérêts en présence. En second lieu, elle requiert l'examen de l'œuvre du législateur. L'amoncellement de législations destinées à prévenir et à sanctionner la cybercriminalité participe, in fine, de la compréhension renouvelée de la liberté d'expression sur Internet. Il faut enfin souligner le rôle croissant des opérateurs numériques privés dans la redéfinition du périmètre de la liberté fondamentale considérée

Le Parquet européen est le premier organe de l’Union européenne disposant de réelles prérogatives opérationnelles en matière pénale. Son caractère supranational est également sa raison d’être, puisqu’il est chargé de prendre seul des décisions sur l’action publique et de mener des enquêtes lorsqu’il constate une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est d’analyser s’il peut être utilement qualifié de parquet fédéral européen. Le Parquet européen présente en effet des traits marqués de fédéralisme en ce qu’il doit oeuvrer pour la défense d’intérêts fédéraux. La question de l’étendue de son champ de compétence peut ainsi s’envisager à l’aune du fédéralisme, en tenant compte du principe de subsidiarité. Le Parquet européen bénéficie également du soutien des organes et agences de l’Union européenne intervenant en matière de lutte contre la fraude ou de coopération judiciaire pénale, lesquels pourraient devenir, si leurs prérogatives devaient être élargies, les autres composantes du système pénal fédéral européen. Toutefois, en raison de sa grande dépendance aux droits nationaux et à la collaboration des autorités nationales, le Parquet européen se retrouve confronté à des difficultés que l’établissement d’un cadre résolument fédéral pourrait résoudre. Il en est ainsi de la nécessaire affirmation de son indépendance structurelle et statutaire, de l’adoption d’une véritable procédure pénale fédérale, de l’institutionnalisation d’une défense pénale européenne ou encore de la mise en place d’un contrôle juridictionnel effectif de ses actes par une cour européenne

Le contentieux du mandat d’arrêt européen offre un éclairage sur la conciliation entre le respect des droits fondamentaux et l’effectivité de l’outil de coopération pénale européenne par la Cour de justice de l’Union européenne. L’articulation de ces impératifs contradictoires, néanmoins caractéristiques de la coopération pénale européenne, révèle les résistances à l’émergence d’un espace pénal européen. Après avoir opéré un premier travail de conciliation des intérêts en présence, la Cour devra dépasser ces contradictions pour mettre ce contentieux au service du processus d’intégration pénale européenne. Dans un contexte de crise des valeurs, ce contentieux, tantôt outil de résistance tantôt matériau résilient à la construction d’une Europe pénale, confère au juge un rôle déterminant dans la conduite de la politique pénale européenne. En effet, en répondant aux velléités souverainistes au moyen des principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle, il contribue à la réalisation de l’objectif de rapprochement des législations pénales nationales imposé par les Traités. Le juge participe également au renforcement de la protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et cristallise les prémices d’une harmonisation pénale européenne.

La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.