Quand on pense on conflit d’intérêts dans le secteur public, il est tentant de ne l’envisager que sous l’aspect disciplinaire et déontologique. Le droit pénal ne semble pas, à première vue, être la discipline prioritaire dans le traitement du conflit d’intérêts. Cependant, une analyse approfondie permet de voir aux conflits d’intérêts des éléments permettant de mobiliser le droit pénal pour leurs traitements. C’’est à cette analyse qu’évertue ce mémoire en analysant l’intervention du droit pénal dans le traitement du conflit d’intérêts en droit de l’UE, en droit français et en droit congolais. Le traitement du conflit d’intérêts se décline traditionnellement, d’une part, en des règles de prévention et, d’autre part en des dispositions relatives à sa sanction. Dans un premier temps, il a été ainsi question dans ce mémoire, de présenter le rôle que peut jouer le droit pénal dans la prévention du conflit d’intérêts dans le secteur. Il est ainsi ressorti de cette étude comparative que le droit français s’est longtemps servi du droit pénal comme outil de prévention du conflit d’intérêts au moyen de la dissuasion pénale. Historiquement, en partant des infractions telles que le délit d’ingérence devenue ensuite la prise illégale d’intérêts, le droit pénal français n’a eu du conflit d’intérêts qu’une appréhension pénale. Cela est d’autant plus remarquable que la définition juridique du conflit d’intérêts en droit français n’est intervenue qu’en 2013, alors que les infractions qui y faisait plus ou moins référence remonte à 1810. Pour leurs parts, les droits pénaux congolais et de l’UE ne connaissent pas d’appréhension préventive du conflit d’intérêts par le droit pénal. Il n’y a jamais, dans ces systèmes, question de se servir du droit pénal en vue de prévenir les conflits d’intérêts qui gangrènent par ailleurs leurs secteurs publics respectifs. Dans un deuxième temps, le mémoire s’est prêté à l’analyse de la sanction du conflit d’intérêts par le droit pénal. Le premier obstacle juridique à cette analyse, était la nature non pénale du conflit d’intérêts. En effet, il est considéré par tous les textes que le conflit d’intérêts en lui-même ne constitue pas une infraction pénale mais en est simplement un risque. Dès, comment envisager une sanction pénale du conflit d’intérêts ? A ce sujet, le droit pénal français s’est démarqué par sa singularité en prévoyant, expressis verbis, une infraction pénale du conflit d’intérêts dans le cadre du droit des marchés publics. Le droit de l’UE pour sa part, s’est encore démarqué par son mutisme sur la question alors même que des enjeux d’actualité se sont prêté à une nécessité d’une plus importante pris en charge du conflit d’intérêts. Au lendemain des scandales tel que le Qatargate, le droit pénal de l’UE a laissé voir sa fragilité à protéger sa démocratie en ne sanctionnant pas pénalement des atteintes à des processus décisionnels portées par des situations des conflits d’intérêts. Par ailleurs, le droit pénal français s’est distingué par une sanction pénale du conflit d’intérêts assez subtils. Il est ressorti des analyses du mémoire que la jurisprudence pénale française punissait de manière parfois objective des situations de conflits d’intérêts sous la couverture de l’infraction de prise illégale d’intérêts. Cette analyse comparative des trois systèmes juridiques qui a été effectué par ce mémoire a permis de mettre en lumière des enjeux plus importants de protection de la démocratie. Celle-ci fondée sur des principes d’intégrité et de transparence, auxquels portent atteinte le conflit d’intérêts.

Le détournement est l’une des atteintes qui affecte gravement les intérêts financiers de l’Union européenne. Bien que les droits pénaux des Etats membres constituent, au premier rang, des outils de lutte contre ce comportement, les lacunes dans la protection de ces intérêts financiers ont nécessité l’intervention du législateur européen. La directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 (directive PIF) a été adoptée et se substitue à la Convention PIF pour renforcer la protection pénale des intérêts financiers de l’UE. Elle incrimine différents comportements au rang desquels figure le détournement de fonds et avoirs au préjudice de l’UE. Ce texte devait cependant être correctement transposé et bénéficier d’une entière coopération des Etats membres pour une répression effective et efficace. Toutefois, il se trouve que son application en droit français est confrontée à des difficultés complexes. La présente étude examine les normes françaises de mise en œuvre du détournement de fonds et avoirs au préjudice de l’UE. Elle fait le constat selon lequel le gouvernement français a, par l’ordonnance n° : 2019-963 du 18 septembre 2019, transposé par renvoi les incriminations du détournement au régime des infractions de droit commun français jadis existantes sans adaptation. Ce renvoi entraîne dilution et fragmentation des incriminations de détournement portées par la directive PIF, ce qui rend complexe la répression. L’applicabilité des infractions françaises de renvoi à la protection pénale des intérêts financiers de l’UE se révèle selon le cas incomplète ou incorrecte au regard des exigences de cette directive. La France méconnaît ainsi les obligations de transposition et compromet l’harmonisation recherchée. Il est nécessaire, comme le propose l’étude, de conformer le droit français aux exigences de la transposition correcte de cette directive et plus largement de renforcer l’autonomie du droit pénal de l’UE.

La thèse montre que la règle ne bis in idem, aujourd'hui considérée comme un aspect du principe de l'autorité de la chose jugée, ne parvient pas à remplir ses fonctions de protection de la sécurité juridique individuelle et collective. En effet, le principe de l'autorité de la chose jugée a pour fonction première de veiller à la préservation du crédit de la justice, ce qui ne l'amène qu'incidemment à œuvrer en faveur de la sécurité juridique. Par conséquent, la règle ne bis in idem doit être détachée du principe de l'autorité de la chose jugée. Afin de redéfinir les contours de son application, il convient de l'asseoir sur un fondement juridique adéquat, le principe d'unicité d'action répressive envers la même personne pour les mêmes faits. Porteur du droit fondamental à l'unicité d'action répressive pour les mêmes faits, le principe d'unicité d'action répressive repose sur la dignité humaine. Il permet une application harmonieuse de la règle ne bis in idem dans l'Union européenne.

Colloque organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris en partenariat avec la Cour de cassation sous la direction scientifique de Marie Leroux-Campello, MCF en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Renaud Salomon, Avocat général à la Première Chambre civile de la Cour de cassation, Professeur associé à l'Université Paris Dauphine-PSL, membre associé de l’ICP de Paris

Colloque organisé par l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, Directeur général de l’OEP, Maître de conférences en droit à l’Université Bourgogne Europe et Membre de l’Institut universitaire de France avec les universités de Lorraine et Bourgogne-Europe, le CREDIMI, l’IRENEE et le CID

Colloque organisé par l'Université de Saarland et l'Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Yamina Bouadi, LL.M., Doctoral researcher at Saarland and Strasbourg Universities; Maria Gahn, LL.M. Doctoral researcher at Saarland University; Dominik Brodowski, LL.M. (UPenn), Pr. at Saarland University et Juliette Lelieur, Pr. at Strasbourg University

Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

7e rencontres du droit pénal franco-allemand organisé par l'IFG Lorraine, le CDPF, Faculté de droit de Strasbourg, la faculté de droit de Metz et l'Universitat des Saarlandes sous la direction scientifique de Dr. Julien Walther, maître de conférences HDR, Université de Lorraine, IFG ; le Prof. Dr. Dominik Brodowski (LLM U-Penn.), Universität des Saarlandes et le Prof. Dr. Jocelyne Leblois-Happe, Université de Strasbourg, CDPF

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé par le CDE, MUSE, l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Aurélie Brès, Maître de conférences en Droit privé, Université de Montpellier et Christophe Maubernard, Maître de conférences HDR en Droit public, Université de Montpellier

Organisé par la Cour de cassation et l’ENM

XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, organisées sous la direction de Benardette Aubert et Laurent Desessard

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Conférence organisée par le Centre de droit privé fondamental et l'UMR DRES sous la direction scientifique de Delphine Porcheron

Organized by Dres, Misha, Université de Strasbourg and CNRS

Organisé par la Fédération de recherche l’Europe en mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Raphaël Eckert, Franck Macrez, Julien Mouchette

Organisé par le Collège européen des investigations financières et d’analyse financière criminelle (CEIFAC) de l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires

6ème édition du colloque de DEHSPUS- Association des doctorants et jeunes docteurs en droit, histoire et science politique de l'Université de Strasbourg

Organisé dans le cadre du projet de recherche « Interstices de transnationalité et protection des droits humains », dirigé par Juliette Lelieur, UMR 7354 DRES, Mélanie Schmitt, UMR 7354 DRES et Delphine Porcheron, CDPF

Organisé par l’UMR 7354 DRES (Droit, Religion, Entreprise et Société) - Equipes Droit social et Droit des affaires et le Centre de droit privé fondamental (CDPF) - EA 1351 de l’Université de Strasbourg

Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Juliette Lelieur.

L’intelligence artificielle (IA), déjà utilisée par les forces de l’ordre, pourrait assister les juges pénaux dans leur prise de décision. Toutefois, son intégration doit respecter l’indépendance des juges, principe fondamental de l’État de droit, encore peu adapté aux défis posés par l’IA. Il est essentiel d’analyser les influences possibles de cette technologie sur les magistrats pour garantir un procès équitable. Une distinction claire entre influences acceptables et interdites est nécessaire afin de déterminer dans quelles conditions l’usage de l’IA est compatible avec l’indépendance judiciaire. Chaque étape du cycle de vie de l’IA ; développement, déploiement, utilisation ; doit être encadrée. Une approche pluridisciplinaire, mêlant droit, technologie et sciences cognitives, est indispensable pour assurer un encadrement rigoureux du recours à l’IA dans la justice pénale.

L’intelligence artificielle (IA), déjà utilisée par les forces de l’ordre, pourrait assister les juges pénaux dans leur prise de décision. Toutefois, son intégration doit respecter l’indépendance des juges, principe fondamental de l’État de droit, encore peu adapté aux défis posés par l’IA. Il est essentiel d’analyser les influences possibles de cette technologie sur les magistrats pour garantir un procès équitable. Une distinction claire entre influences acceptables et interdites est nécessaire afin de déterminer dans quelles conditions l’usage de l’IA est compatible avec l’indépendance judiciaire. Chaque étape du cycle de vie de l’IA ; développement, déploiement, utilisation ; doit être encadrée. Une approche pluridisciplinaire, mêlant droit, technologie et sciences cognitives, est indispensable pour assurer un encadrement rigoureux du recours à l’IA dans la justice pénale.

Qu’il s’agisse de constituer une Union de droit ou d’assurer l’équité des procédures pénales transfrontières, l’Union européenne doit poursuivre un objectif d’effectivité des droits de la défense dans ces procédures. La réalité est toutefois autre ; les droits de la défense ne sont pas effectifs dans les procédures pénales transfrontières, tel que le montre notamment cette thèse à travers l’exemple des procédures entre la France et l’Espagne. Pour que soit accompli cet objectif, nous proposons un certain nombre de mesures. Premièrement, devrait être adopté un instrument normatif de l’Union européenne sur les droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières, et, secondement, il est nécessaire de créer des structures opérationnelles européennes permettant de rétablir en pratique l’égalité des armes entre les autorités répressives et la défense.

Cette thèse examine la campagne mondiale des États-Unis contre la corruption étrangère dans les affaires internationales. Il fait valoir que cette campagne est vouée à l’échec. Cet argument est fondé sur l’affirmation selon laquelle les justifications libérales qui sous-tendent cette campagne ne correspondent pas aux intérêts nationaux compensateurs des États en matière de « grande corruption ». Cette affirmation est avancée à travers une analyse de l’histoire, le développement et les justifications des lois interdisant la corruption transnationale aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. S’appuyant sur des théories réalistes et libérales sur les relations internationales, elle examine les mesures prises par les États-Unis pour exporter leur interdiction de la corruption transnationale, où l’on soutient qu’ils se sont engagés dans une campagne de rhétorique libérale et chargée de valeurs, combinée à des tactiques réalistes, pour contraindre les États membres de l’OCDE à accepter une interdiction de la corruption étrangère. Les limites de cette campagne sont révélées par des études de cas de grands scandales de corruption transnationale.

La présente étude est consacrée à l'entraide européenne aux fins de recherche des preuves pénales. Le dernier outil en date concernant cet aspect d'entraide est la directive 2014/41/UE. Elle introduit un nouvel instrument, la décision d'enquête européenne qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. L’objectif de la directive est d’améliorer la coopération entre les États membres de l’Union europénne en ce qui concerne la collecte des preuves transfrontalière. La présente étude analyse les nouvelles approches adoptées par la directive ainsi que sa transposition dans les droits français et allemand. Elle apporte un éclairage sur la mise en œuvre concrète de la directive à travers des exemples ciblés de coopération entre la France et l’Allemagne. L'introduction de la décision d'enquête européenne s'inscrit-elle dans un objectif d'harmonisation des procédures pénales nationales ou se heurte-elle aux divergences des droits procéduraux nationaux aux dépens des droits du suspect ?

Bien que la prison peine demeure en situation d’échec, en particulier pour satisfaire à son objectif de réinsertion, en France, il y est encore largement fait recours, y compris pour la petite et moyenne délinquance. Dans un premier temps, cette thèse propose d’analyser les raisons de cet échec. Les peines de milieu ouvert, quant à elles, ne constituent pas des peines de substitution efficaces à l’emprisonnement en raison de leur manque de crédibilité dû à leur faible caractère punitif. Plutôt que de condamner catégoriquement la peine privative de liberté pour mettre en avant les bienfaits des peines de milieu ouvert, il est important de s’interroger sur la manière de rendre la peine privative de liberté plus efficace en matière de réinsertion. Pour ce faire, nous allons nous inspirer du modèle de détention ouvert et réfléchir sur l’opportunité de créer une sanction d’une sévérité intermédiaire entre la prison du milieu fermé et les mesures de milieu ouvert, une peine d’emprisonnement fondée sur la confiance et exécutée au sein du milieu semi-ouvert.

Bien que la prison peine demeure en situation d’échec, en particulier pour satisfaire à son objectif de réinsertion, en France, il y est encore largement fait recours, y compris pour la petite et moyenne délinquance. Dans un premier temps, cette thèse propose d’analyser les raisons de cet échec. Les peines de milieu ouvert, quant à elles, ne constituent pas des peines de substitution efficaces à l’emprisonnement en raison de leur manque de crédibilité dû à leur faible caractère punitif. Plutôt que de condamner catégoriquement la peine privative de liberté pour mettre en avant les bienfaits des peines de milieu ouvert, il est important de s’interroger sur la manière de rendre la peine privative de liberté plus efficace en matière de réinsertion. Pour ce faire, nous allons nous inspirer du modèle de détention ouvert et réfléchir sur l’opportunité de créer une sanction d’une sévérité intermédiaire entre la prison du milieu fermé et les mesures de milieu ouvert, une peine d’emprisonnement fondée sur la confiance et exécutée au sein du milieu semi-ouvert.

L’étude propose une analyse approfondie de la hiérarchie du ministère public en droit français, envisagée à la lumière du droit allemand et des exigences contemporaines de la politique pénale dans un État de droit. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par des interrogations récurrentes sur le positionnement institutionnel du parquet, son rattachement à l’exécutif et la compatibilité de son statut avec les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, tels qu’ils sont notamment consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. La recherche met en évidence la nécessité de concilier deux impératifs structurellement complémentaires mais juridiquement sources de tensions. D’une part, l’autorité du ministre de la Justice apparaît comme un élément central de la cohérence de la politique pénale, seul à même d’en assurer la définition, la conduite et la responsabilité politique devant le Parlement. D’autre part, l’autonomie fonctionnelle des membres du ministère public s’avère indispensable à l’exercice de l’action publique et au respect des garanties procédurales. L’analyse retrace les évolutions normatives, jurisprudentielles et doctrinales qui ont marqué l’histoire récente du parquet français, en particulier les réformes relatives aux instructions individuelles, à la carrière des procureurs et à la place du garde des sceaux. La comparaison avec le modèle allemand, fondé sur une subordination hiérarchique assumée du parquet à l’exécutif mais strictement encadrée, permet d’éclairer les choix français et d’en révéler les ambiguïtés. L’étude esquisse enfin des pistes de réforme visant à repenser la place du ministère public dans l’ordre institutionnel et à déterminer le juste degré de hiérarchie compatible avec l’État de droit.

L’esclavage colonial français, mis en place au milieu du XVIIe siècle, a été aboli définitivement par le décret du 27 avril 1848. Qualifié d’attentat contre la dignité humaine par ce décret, il était alors jugé incompatible avec les valeurs de la nouvelle République. L’anéantissement de cette institution qui a été mise en place par l’État et qui est resté active pendant plus de deux siècles, n’a pu se faire sans difficulté. Il était en effet hors de question d’enlever aux colons leurs esclaves sans dédommagement. C’était une question de justice, s’excusait le gouvernement français. Comme ceux de Saint-Domingue (Haïti), les colons des Quatre Vieilles furent par conséquent indemnisés. Pourtant, aucune indemnisation n’a été prévue pour les anciens esclaves et leurs ayants droit qui allaient par conséquent subir cette injustice de génération en génération. Le temps passant, l’esclavage est désormais considéré comme crime contre l’humanité, les descendants des victimes du système esclavagiste réclament à présent réparation. Une démarche osée, originale, interpellant le droit positif français qui est donc mis à l’épreuve pour juger des faits remontant à plus de deux siècles. En fait, permettra-t-il aux requérants d’obtenir satisfaction par la voie judiciaire ? Sinon, faut-il complètement abandonner ou rejeter cette idée de réparation ou, au contraire, créer des mécanismes extra-judiciaires propres à satisfaire les descendants d’esclaves dans leurs revendications ? Cette thèse apporte une réponse en démontrant qu’une forme de réparation, éloignée certes du paradigme judiciaire en raison des obstacles du droit positif qu’elle a détaillés, est non seulement possible, mais surtout réalisable.

Le système juridique français est historiquement et culturellement marqué par le dualisme. Cette organisation particulière a des conséquences sur la façon d'aborder la lecture des décisions de justice et les choix institutionnels des juridictions suprêmes. En effet, le Conseil d'État et la Cour de cassation entretiennent des rapports qui peuvent être qualifiés de concurrentiels. Cette pratique des institutions est ancienne et s'est intégrée au dualisme, jusqu'à constituer des réflexes et des habitudes qui se sont développés et renouvelés dans ce cadre contraignant. Adopter cette grille de lecture complémentaire de la concurrence permet de comprendre ce qui peut motiver la prise de décision au niveau jurisprudentiel, juridictionnel et institutionnel par les deux juridictions suprêmes. La concurrence des juges peut ainsi conduire le Conseil d'État et la Cour de cassation à adapter leurs comportements et leurs stratégies à l'autre mais aussi aux cours européennes, afin de préserver leur champ de compétences ou leur positionnement institutionnel. Elle est donc un stimulant essentiel de l'activité des juridictions et distille des effets vertueux comme une dynamique d'émulation partagée, qui légitime la complexité intrinsèque du dualisme. En effet, un système dualiste ne peut être défendu qu'à la condition que ses avantages soient supérieurs aux inconvénients qu'il produit.

Traditionnellement, le seuil de la répression s’établit par référence à ce qui est interdit, c'est-à-dire en analysant la façon dont le fait non intentionnel est incriminé et l’interprétation qu’en donnent les juges pénaux. Contrairement au droit suisse, le droit français de l’imprudence a fait l’objet de trois réformes. Ces évolutions n’ont toutefois pas permis d’aboutir à une prévisibilité satisfaisante des solutions pénales. Dans les deux pays, les incriminations de la non-intention gardent un caractère « ouvert », de telle sorte qu’une interprétation extensive reste toujours possible. Pour mieux cerner le seuil de la répression, une nouvelle approche inspirée du droit suisse est adoptée. Elle cherche à déterminer quels comportements non intentionnels doivent être considérés comme pénalement admissibles, indépendamment de leurs conséquences. Compte tenu de la possibilité d'erreurs humaines et du risque associé à l'exercice de certaines activités utiles, une part de risque doit être acceptée. Cette solution s’impose car en décider autrement conduirait inéluctablement à causer un trouble plus grand à la société que celui induit par le risque lui-même.

La lutte contre les infractions de blanchiment et le financement du terrorisme constitue une préoccupation primordiale des Etats et des organisations internationales, en raison des menaces engendrées par ces deux actes contre l’intégrité du système financier et la sécurité mondiale. Les réflexions menées dans le cadre de cette thèse font apparaitre la dualité des mesures susceptibles de lutter contre ces deux phénomènes, qui sont axées sur la prévention et la répression. Après avoir abordé le cadre international de cette lutte contre les infractions de blanchiment et financement de terrorisme, dans un chapitre préliminaire.Cette thèse, dans sa première partie, met en avant l’autonomie des règles substantielles régissant l’incrimination du blanchiment et le financement du terrorisme. Tandis que le blanchiment constitue une infraction de conséquence, qui implique nécessairement la commission d’une infraction d’origine, sans pour autant perdre son caractère distinct et autonome, le financement du terrorisme constitue, quant à lui, une infraction obstacle, une forme particulière d’association de malfaiteurs, érigée par le législateur en infraction autonome.Dans la seconde partie, cette recherche fait apparaitre l’unité conceptuelle des régimes de prévention contre le blanchiment et financement de terrorisme (commençant par l’obligation de vigilance, en passant par l’obligation de déclaration de soupçon, et se terminant par les procédures de gel des avoirs et de saisie des biens), et des sanctions applicables à la lutte contre ces deux incriminations.Le caractère comparé de cette étude nous permet de constater un progrès récent de la part du législateur libyen afin de rendre efficace cette lutte, permettant ainsi de réduire l’écart entre le droit français et libyen, malgré l’existence de certaines failles dans la législation libyenne. Cette étude comparée est pour nous l’occasion de faire des propositions permettant l’évolution de la législation libyenne en matière d’anti blanchiment.

L’étude du droit pénitentiaire révèle une évolution tangible dans l’encadrement et la protection juridique des personnes détenues. Cette évolution est sous-tendue par la volonté de rapprocher au maximum les droits des détenus du droit commun. Toutefois, l’approche comparée des droits pénitentiaires belge, camerounais et français montre que la dynamique positive actuellement observée autour des détenus connait des fortunes diverses en fonction des ordres juridiques (ou Pays).En Belgique et en France, après des décennies d’hésitations, le législateur s’est finalement emparé de la matière pénitentiaire en adoptant des lois. Au Cameroun, le législateur reste peu intéressé par le sort des détenus et l’encadrement de la détention provisoire par le code de procédure pénale camerounais reste une bien maigre consolation. Contrairement aux juges administratifs belge et français dont les nombreuses sollicitations concourent à la construction progressive d’une jurisprudence en matière pénitentiaire, le juge administratif camerounais reste peu sollicité par les détenus, malgré la création des tribunaux administratifs. Toutefois, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peut faire évoluer la matière pénitentiaire au Cameroun et en Afrique.En dépit de cette dynamique progressive observée dans les ordres juridiques belge camerounais et français, la protection juridique des détenus reste problématique. En effet, du fait de la complexité statutaire de ces derniers, ils demeurent soumis aux règles strictes de sécurité. En outre, les détenus restent exposés aux conséquences souvent dramatiques de la sempiternelle surpopulation carcérale.

Lorsque le processus de transformation sociale d’un mouvement démographique devient un mouvement politique, au sein des communautés un changement conceptuel fait émerger de nouveaux récits culturels qui fondent le changement social. À travers l’examen des concepts de déplacement, de déplacé, d’intégration et de gouvernance, cette thèse analyse le rôle des intellectuels organiques ainsi que les capacités et les conditions pour que les personnes déplacées s’engagent dans un processus de transformation socio politique. En remettant en question de façon critique l’approche des États-nations en matière de déplacement et de gouvernance, des alternatives possibles sont explorées, avec des exemples concrets de mise en œuvre dans deux pays : l’Italie et la Grèce. En dernière analyse, la proximité d’une gouvernance locale, appliquée à travers le concept de municipalisme, se révèle plus pertinente face aux besoins humains fondamentaux et à la dignité des personnes que le contrôle centralisé par l’État-nation. Cette thèse conclut qu’un Cadre de co-construction collectif (CCF) déclenché par le déplacement, proposition résultante de cette recherche, pourrait consolider une meta-intégration et les principes du municipalisme comme possible chemin vers la création d’une communauté d’égaux.

Le principe de complémentarité est considéré comme un mécanisme approprié pour trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté de l'État et l'obligation de la communauté internationale de prévenir efficacement les crimes internationaux graves et de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves. Cette étude examine l'approche de la CPI en matière de complémentarité appliquée à l’Afghanistan. Elle démontre comment l'interprétation du principe de complémentarité par l'Afghanistan est affectée par un mélange de considérations politiques et de déficiences judiciaires qui ont empêché l'État de se conformer à son devoir de poursuites. La recherche remet également en question la mise en oeuvre de la complémentarité par la CPI. Elle explore ensuite la nécessité d'aller au-delà du régime du Statut de Rome pour poursuivre les crimes internationaux en Afghanistan. Des solutions alternatives, notamment des tribunaux mixtes et une commission d'enquête et de réconciliation, sont ensuite proposées afin de dépasser le régime du Statut de Rome dans l'intérêt de la réalisation de la justice en Afghanistan.

Longtemps fictionnelle, la technologie que représente l’intelligence artificielle est aujourd’hui un outil pleinement intégré au travail humain. Promue par les politiques pénales et de sécurité intérieure, face à une criminalité organisée et internationalisée, cette technologie occupe une place essentielle en ce qu’elle permettrait de répondre au besoin d’anticipation de l’acte délinquant. Les États-Unis, précurseurs en la matière, ont incarné le développement du predictive policing, technique institutionnelle policière consistant à tirer parti de l’efficacité qu’offre la technologie, afin de mieux anticiper la délinquance et d’organiser le travail policier. Peu à peu importée en Europe, la police prédictive se matérialise notamment par les caméras biométriques. La police prédictive, en tant qu’approche renouvelée de la sécurité intérieure, nécessite toutefois une collecte massive de données afin que l’outil technique soit efficace. Ce travail de collecte, de traitement et de conservation de l’information par des outils de plus en plus performants interroge sur la protection des droits et libertés individuels. Si la police prédictive inspire la dystopie, elle est aujourd’hui pleinement intégrée au travail de la sécurité publique, de sorte que son appréhension juridique apparaît nécessaire. Dépassant les enjeux sécuritaires, l’outil prédictif fait appel à des partenariats institutionnels, étatiques et juridiques nouveaux. Cette approche prédictive de la délinquance met ainsi à l’épreuve la distinction entre police administrative et police judiciaire, tout comme les notions du droit pénal et de la procédure pénale et les garanties individuelles

Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain.

Le déploiement du véhicule à délégation de conduite n’est plus une simple idée provenant du futur. À partir des années 2010, un changement de tendance et de paradigme laisse place au désir de développement de ce « véhicule autonome ». La Convention de Vienne de 1968 amendée en 2016 est le point de départ de la conduite automatisée au sein des véhicules. Un tel phénomène interroge le droit positif français. Même si le remplacement de l’homme par la machine n’est pas nouveau, les conséquences du l’utilisation de ce véhicule sont inédites en raison du fait que l’infraction sera commise par un système de délégation de conduite lorsqu’il sera actif. En effet, le système de délégation de conduite se voit transférer la tâche de conduite en lieu et place du conducteur selon les niveaux d’automatisation du véhicule. Partant, l’expérimentation et le déploiement du véhicule à délégation de conduite amènent inévitablement à se poser la question de la réception de ce véhicule par le droit pénal. L’essor de ces véhicules, permettant de réduire les accidents routiers dû à des erreurs humaines, aboutit à analyser le droit pénal substantiel ainsi que le droit pénal procédural afin de savoir si les règles en l’état sont applicables. Le déploiement de ces véhicules dotés d’un système de conduite automatisé va conduire à nuancer la démonstration pénale classique qui était adoptée jusqu’alors. Le droit pénal passant par la caractérisation des infractions pénales ainsi que la détermination de la responsabilité pénale devra s’adapter en raison de la transformation de l’acte de conduite. De surcroît, le véhicule à délégation de conduite se montrera également utile au droit pénal en ce qu’il permettra de faciliter l’administration de la preuve par le biais des enregistreurs de données. Il se trouve que ces enregistreurs permettront également de rendre la sanction plus acceptable grâce à une vérité émanant des données ce qui simplifie le prononcé de la sanction ainsi que de la décision judiciaire. Les pouvoirs publics doivent ainsi considérer ce véhicule comme un nouvel acteur pénal. Tout l’enjeu est de proposer des adaptations qui pourront être applicables aux conséquences de l’utilisation du véhicule à délégation de conduite

Par la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » le législateur a créé pour les personnes morales une forme de transaction pénale appelée convention judiciaire d'intérêt public pour les délits de corruption, de trafic d'influence et de blanchiment de fraudes fiscales ainsi que les infractions connexes. La convention judiciaire d'intérêt public n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a pas les effets d'un jugement de condamnation. Inspiré de la procédure américaine de deferred prosecution agreement, elle permet d'imposer des sanctions négociées aux personnes morales poursuivies. Née de la nécessité de rendre effective la lutte contre la corruption internationale, elle a été façonnée afin de répondre aux engagements internationaux de la France, et au risque de l'application extraterritoriale de certaines lois étrangères notamment américaines. L'étude approfondie de ce nouvel outil procédural transactionnel éclaire l'originalité de sa nature et de ses mécanismes fondés sur le dialogue ainsi que celle des nouvelles sanctions qu'il instaure, l'amende d'intérêt public et l'obligation de mise en conformité.

Magnifiée dans les sociétés démocratiques, la liberté d'expression n'a pourtant jamais été aussi discutée qu'aujourd'hui. Devant la prolifération des contenus illicites sur Internet, la nécessité de parvenir à une régulation efficace du cyberespace a exacerbé les tensions autour de cette liberté fondamentale. La question de son périmètre se pose dès lors avec une particulière acuité. Le présent travail propose une étude sur les limites de la liberté d'expression sur Internet fondées sur la protection de droits ou d'intérêts concurrentiels. Trois axes de réflexion se dégagent : ces limites proviennent de la protection du droit d'auteur, de la vie privée, et de l'ordre public. C'est ainsi que la réflexion invite à passer du conflit à la conciliation des normes. La démarche mobilise le juge en premier lieu, garant des libertés, au travers du contrôle de proportionnalité des intérêts en présence. En second lieu, elle requiert l'examen de l'œuvre du législateur. L'amoncellement de législations destinées à prévenir et à sanctionner la cybercriminalité participe, in fine, de la compréhension renouvelée de la liberté d'expression sur Internet. Il faut enfin souligner le rôle croissant des opérateurs numériques privés dans la redéfinition du périmètre de la liberté fondamentale considérée

Le Parquet européen est le premier organe de l’Union européenne disposant de réelles prérogatives opérationnelles en matière pénale. Son caractère supranational est également sa raison d’être, puisqu’il est chargé de prendre seul des décisions sur l’action publique et de mener des enquêtes lorsqu’il constate une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est d’analyser s’il peut être utilement qualifié de parquet fédéral européen. Le Parquet européen présente en effet des traits marqués de fédéralisme en ce qu’il doit oeuvrer pour la défense d’intérêts fédéraux. La question de l’étendue de son champ de compétence peut ainsi s’envisager à l’aune du fédéralisme, en tenant compte du principe de subsidiarité. Le Parquet européen bénéficie également du soutien des organes et agences de l’Union européenne intervenant en matière de lutte contre la fraude ou de coopération judiciaire pénale, lesquels pourraient devenir, si leurs prérogatives devaient être élargies, les autres composantes du système pénal fédéral européen. Toutefois, en raison de sa grande dépendance aux droits nationaux et à la collaboration des autorités nationales, le Parquet européen se retrouve confronté à des difficultés que l’établissement d’un cadre résolument fédéral pourrait résoudre. Il en est ainsi de la nécessaire affirmation de son indépendance structurelle et statutaire, de l’adoption d’une véritable procédure pénale fédérale, de l’institutionnalisation d’une défense pénale européenne ou encore de la mise en place d’un contrôle juridictionnel effectif de ses actes par une cour européenne

Le contentieux du mandat d’arrêt européen offre un éclairage sur la conciliation entre le respect des droits fondamentaux et l’effectivité de l’outil de coopération pénale européenne par la Cour de justice de l’Union européenne. L’articulation de ces impératifs contradictoires, néanmoins caractéristiques de la coopération pénale européenne, révèle les résistances à l’émergence d’un espace pénal européen. Après avoir opéré un premier travail de conciliation des intérêts en présence, la Cour devra dépasser ces contradictions pour mettre ce contentieux au service du processus d’intégration pénale européenne. Dans un contexte de crise des valeurs, ce contentieux, tantôt outil de résistance tantôt matériau résilient à la construction d’une Europe pénale, confère au juge un rôle déterminant dans la conduite de la politique pénale européenne. En effet, en répondant aux velléités souverainistes au moyen des principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle, il contribue à la réalisation de l’objectif de rapprochement des législations pénales nationales imposé par les Traités. Le juge participe également au renforcement de la protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et cristallise les prémices d’une harmonisation pénale européenne.

La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.