Hugues Périnet-Marquet, « La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°03, p. 130
Hugues Périnet-Marquet, « Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°01, p. 8
Hugues Périnet-Marquet, « Champ d'application de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 152
Hugues Périnet-Marquet, « Délégation de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 152
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 153
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité du maître d'uvre pour non-respect de son obligation d'information relative à la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 91
Hugues Périnet-Marquet, « Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 92
Hugues Périnet-Marquet, « Combinaison de l'article 14-1 et de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 92
Hugues Périnet-Marquet, « Le droit immobilier : un secteur porteur aux pratiques très diverses », Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, n°02, p. 110
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°01, p. 47
Hugues Périnet-Marquet, « Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 268
Hugues Périnet-Marquet, « Cession de créance et article 13-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 269
Hugues Périnet-Marquet, « Opposabilité des exceptions au délégataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 270
Hugues Périnet-Marquet, « Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 271
Hugues Périnet-Marquet, « Droit du sous-traitant et retenue de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 272
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 272
Hugues Périnet-Marquet, « Sanctions du non-respect de l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 273
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°01, p. 52
Hugues Périnet-Marquet, « Champ d'application de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 219
Hugues Périnet-Marquet, « Application de la loi de 1975 à des situations internationales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 221
Hugues Périnet-Marquet, « Délégation de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 222
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 223
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 : Connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 223
Hugues Périnet-Marquet, « Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 225
Hugues Périnet-Marquet, « Action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 226
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°12, p. 596
Hugues Périnet-Marquet, « Le mandat exclut la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 79
Hugues Périnet-Marquet, « Sous-traitance et cotraitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 80
Hugues Périnet-Marquet, « Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 81
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en uvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 82
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 83
Hugues Périnet-Marquet, « L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 83
Hugues Périnet-Marquet, « Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 84
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 85
Hugues Périnet-Marquet, « Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 85
Hugues Périnet-Marquet, « Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 86
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°06, p. 365
Hugues Périnet-Marquet, « Article 3 de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 277
Hugues Périnet-Marquet, « Protection du sous-traitant de deuxième rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 278
Hugues Périnet-Marquet, « Refus d'agrément », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 278
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 - Obligation du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 279
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 - Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 280
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 280
Hugues Périnet-Marquet, « Action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 282
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité en matière de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 282
Hugues Périnet-Marquet, « L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°05, p. 251
Hugues Périnet-Marquet, « L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 75
Hugues Périnet-Marquet, « La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 76
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 76
Hugues Périnet-Marquet, « Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 77
Hugues Périnet-Marquet, « Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 78
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 79
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°05, p. 289
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 34
Hugues Périnet-Marquet, « Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 35
Hugues Périnet-Marquet, « La caution est valable si elle s'applique au montant des travaux prévus dans le contrat conclu lors de sa délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 36
Hugues Périnet-Marquet, « La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 36
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 37
Hugues Périnet-Marquet, « Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 37
Hugues Périnet-Marquet, « L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 38
Hugues Périnet-Marquet, « L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 39
Hugues Périnet-Marquet, « L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 39
Hugues Périnet-Marquet, « L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 40
Hugues Périnet-Marquet, « L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 41
Hugues Périnet-Marquet, « L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 265
Hugues Périnet-Marquet, « Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 266
Hugues Périnet-Marquet, « Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 267
Hugues Périnet-Marquet, « Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 268
Hugues Périnet-Marquet, « L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 269
Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement suppose l'accord du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 503
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 503
Hugues Périnet-Marquet, « La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 504
Hugues Périnet-Marquet, « La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 505
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 505
Hugues Périnet-Marquet, « Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 507
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°01, p. 57
Hugues Périnet-Marquet, « Champ d'application de la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 618
Hugues Périnet-Marquet, « Application internationale de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 618
Hugues Périnet-Marquet, « Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 619
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité du maître d'ouvrage fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 620
Hugues Périnet-Marquet, « Les avatars de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 621
Hugues Périnet-Marquet, Blandine Mallet-Bricout, Benoît Kohl, Juliette Sénéchal, « Le droit européen des contrats et le secteur de l'immobilier », Journal de Droit Européen, 2011, n°182, p. 1
Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°01, p. 57
Hugues Périnet-Marquet, « L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 604
Hugues Périnet-Marquet, « Éléments de définition de la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 543
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 545
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 546
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'uvre doit alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé mais son obligation d'information ne va pas au-delà », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 547
Hugues Périnet-Marquet, « L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 548
Hugues Périnet-Marquet, « Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 548
Hugues Périnet-Marquet, « Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 549
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 550
Hugues Périnet-Marquet, « Les techniques de montage juridique d'un projet photovoltaïque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 352
Hugues Périnet-Marquet, « Domaine de la protection du droit de propriété », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 97
Hugues Périnet-Marquet, « Modalités de la protection du droit de propriété », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 100
Hugues Périnet-Marquet, « Action directe et sous-traitant étranger », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 353
Hugues Périnet-Marquet, « L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 354
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 355
Hugues Périnet-Marquet, « Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 355
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 356
Hugues Périnet-Marquet, « Quelle est la responsabilité du sous-traitant de premier rang à l'égard des sous-traitants de second rang ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 357
Hugues Périnet-Marquet, « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 80
Hugues Périnet-Marquet, « Actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°01, p. 16
Hugues Périnet-Marquet, « La proposition de réforme du droit des biens », Recueil Dalloz, 2009, n°02, p. 152
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 270
Hugues Périnet-Marquet, « La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut résulter de sa seule présence à des réunions de chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 271
Hugues Périnet-Marquet, « La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 272
Hugues Périnet-Marquet, « Centres commerciaux : quelles voies pour une possible réforme ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°06, p. 489
Hugues Périnet-Marquet, « Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 416
Hugues Périnet-Marquet, « La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance n'est pas une loi de police, au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 16 juin 1980 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 418
Hugues Périnet-Marquet, « En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant est tenu d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées, même lorsque la mauvaise qualité des travaux réalisés a conduit à les refaire totalement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 420
Hugues Périnet-Marquet, « Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 420
Hugues Périnet-Marquet, « Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 421
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 421
Hugues Périnet-Marquet, « En cas de chantier réalisé partiellement, les sommes dues au sous-traitant par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 peuvent être calculées en proportion des travaux réalisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 422
Hugues Périnet-Marquet, « Lotissements, divisions de l'immeuble et opérations complexes après la réforme de 2007 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°03, p. 205
Hugues Périnet-Marquet, « Les nouvelles règles de la rénovation immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°01, p. 59
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 472
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre du paiement direct est soumise au respect des formes prévues par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 472
Hugues Périnet-Marquet, « La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 473
Hugues Périnet-Marquet, « La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 473
Hugues Périnet-Marquet, « L'existence d'un concert frauduleux entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant doit être dûment démontrée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 474
Hugues Périnet-Marquet, « Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 475
Hugues Périnet-Marquet, « Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 475
Hugues Périnet-Marquet, « L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 476
Hugues Périnet-Marquet, « Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 476
Hugues Périnet-Marquet, « Le nouveau statut de la vente d'immeubles à rénover », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 329
Hugues Périnet-Marquet, « Synthèse », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, n°0708, p. 557
Hugues Périnet-Marquet, « La sécurisation financière du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 376
Hugues Périnet-Marquet, « Notion de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 287
Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 288
Hugues Périnet-Marquet, « Maintien de l'interdiction des cautions-flotte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 288
Hugues Périnet-Marquet, « Modalités de la connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 290
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 290
Hugues Périnet-Marquet, « Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 291
Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 292
Hugues Périnet-Marquet, « Conditions de succès d'une action récursoire du maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 293
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité d'un maître d'ouvrage délégué apparent à l'égard du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 293
Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité du sous-traitant est alignée, quant à son délai, sur celle de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 294
Hugues Périnet-Marquet, « Extension du champ d'application de l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 294
Hugues Périnet-Marquet, « Remarques sur l'extension du champ d'application de la théorie des troubles du voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°03, p. 161
Hugues Périnet-Marquet, « Après cinquante ans de codification, quel avenir pour le code de la construction et de l'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°06, p. 477
Hugues Périnet-Marquet, « Code de la construction et de l'habitation, code civil et code de la consommation : quelles évolutions possibles de leurs périmètres respectifs ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°06, p. 487
Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 441
Hugues Périnet-Marquet, « L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 442
Hugues Périnet-Marquet, « L'action directe ne peut viser que le paiement des sommes correspondant aux prestations dont le maître d'ouvrage est effectivement bénéficiaire, au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution a été confiée au sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 442
Hugues Périnet-Marquet, « En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 443
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 444
Hugues Périnet-Marquet, « Seul le maître d'ouvrage peut être actionné sur le fondement de l'article 14-1, même en présence de sous-traitants de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 445
Hugues Périnet-Marquet, « En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 446
Hugues Périnet-Marquet, « Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 447
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 447
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 448
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 448
Hugues Périnet-Marquet, « La co-traitance exclut la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 101
Hugues Périnet-Marquet, « Une installation de matériel n'est pas une sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 102
Hugues Périnet-Marquet, « La fourniture d'un matériel destiné à un usage spécifique est une sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 102
Hugues Périnet-Marquet, « Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 103
Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 103
Hugues Périnet-Marquet, « Concours entre le sous-traitant exerçant l'action directe et un banquier bénéficiaire d'une convention d'affacturage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 104
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 105
Hugues Périnet-Marquet, « L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 105
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 106
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 453
Hugues Périnet-Marquet, « Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 454
Hugues Périnet-Marquet, « Dans une délégation imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 454
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 455
Hugues Périnet-Marquet, « Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 455
Hugues Périnet-Marquet, « Face à l'absence de réaction de l'entreprise principale à ses mises en demeure successives, le maître doit prendre toute mesure coercitive à son égard et, notamment, stopper tout paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 456
Hugues Périnet-Marquet, « Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 456
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 457
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 263
Hugues Périnet-Marquet, « Le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne constitue pas une caution au sens des articles 2011 et suivants du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 263
Hugues Périnet-Marquet, « La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 264
Hugues Périnet-Marquet, « Les dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas à la réalisation d'un équipement industriel alors que la construction des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement avait été confiée à un tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 265
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 266
Hugues Périnet-Marquet, « L'appréciation de la connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 266
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 267
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 267
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 268
Hugues Périnet-Marquet, « La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 268
Hugues Périnet-Marquet, « Notion de sous-traitance - Ne sont pas des sous-traitants ceux qui fournissent des échafaudages ou une consultation technique dans un domaine très spécialisé. Il en va de même de ceux qui sont engagés pour des tâches de pose et de réglage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 62
Hugues Périnet-Marquet, « Frontière des titres II et III de la loi de 1975 - L'action directe est exclue lorsque le capital d'une société est détenu majoritairement par l'Etat ou par une collectivité locale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 63
Hugues Périnet-Marquet, « L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 64
Hugues Périnet-Marquet, « Nullité de l'article 14 - L'action en nullité pour absence de fourniture d'une garantie principale de paiement se prescrit par cinq ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 64
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 65
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 66
Hugues Périnet-Marquet, « Le prestataire de service du maître d'ouvrage peut être responsable, à l'égard de ce dernier, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité fondée sur l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 67
Hugues Périnet-Marquet, « Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 67
Hugues Périnet-Marquet, « La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 68
Hugues Périnet-Marquet, « Le calcul de l'indemnité due par le maître d'ouvrage peut tenir compte ou non de la perte d'une chance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 69
Hugues Périnet-Marquet, « Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 69
Hugues Périnet-Marquet, « Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 70
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 70
Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 451
Hugues Périnet-Marquet, « Les aspects économiques du contrat de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 1
Hugues Périnet-Marquet, « Même si le contrat de sous-traitance ne contient aucune disposition relative au compte prorata, les dispositions figurant dans les conditions générales d'exécution des travaux visées comme document contractuel ou comme conditions particulières du contrat de sous-traitance, s'appliquent au contrat de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 50
Hugues Périnet-Marquet, « La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 50
Hugues Périnet-Marquet, « En cas de nullité prononcée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975, le sous-traitant est fondé à réclamer le montant des sommes déboursées et les charges supportées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 51
Hugues Périnet-Marquet, « La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 52
Hugues Périnet-Marquet, « La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 53
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 54
Hugues Périnet-Marquet, « L'impossibilité d'exercer l'action directe n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 55
Hugues Périnet-Marquet, « La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 56
Hugues Périnet-Marquet, « Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 56
Hugues Périnet-Marquet, « Celui qui fournit des matériaux ou livre une charpente ne peut être considéré comme le sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 503
Hugues Périnet-Marquet, « Les juges apprécient souverainement l'existence ou non d'une connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 504
Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'oeuvre ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acceptation et d'agrément d'un sous-traitant dès lors que sa mission n'était pas une mission d'assistance sur la plan juridique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 505
Hugues Périnet-Marquet, « Les sommes que le sous-traitant accepté et agréé peut obtenir sur le fondement de l'article 14-1 doivent être diminuées de celle qu'il peut obtenir au titre de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 506
Hugues Périnet-Marquet, « Le banquier cessionnaire de créance de l'entrepreneur principal ne peut opposer au sous-traitant l'absence de mise en demeure valable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 506
Hugues Périnet-Marquet, « L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 242
Hugues Périnet-Marquet, « Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la responsabilité d'un sous-traitant à l'égard d'un maître d'ouvrage public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 164
Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 de la loi de 1975 s'applique à des ouvrages industriels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 164
Hugues Périnet-Marquet, « Le préjudice subi par le sous-traitant du fait de la violation de l'article 14-1 par le maître d'ouvrage peut être constitué par la perte de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 165
Hugues Périnet-Marquet, « Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 166
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 166
Hugues Périnet-Marquet, « Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 166
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité de l'architecte : tout dépend de l'étendue de sa mission », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 53
Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 53
Hugues Périnet-Marquet, « Bouleversement dans l'économie d'un contrat de pilotage imputable au maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54
Hugues Périnet-Marquet, « Pas de travaux supplémentaires sans autorisation écrite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54
Hugues Périnet-Marquet, « Bouleversement de l'économie du contrat dû au montant des travaux supplémentaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54
Hugues Périnet-Marquet, « Charge de travaux de démolition non prévus : une question de preuve », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54
Hugues Périnet-Marquet, « Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 55
Hugues Périnet-Marquet, « Réception tacite : une reconnaissance difficile », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 55
Hugues Périnet-Marquet, « Réception des travaux sans réserves : responsabilité du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 56
Hugues Périnet-Marquet, « Une cour d'appel ne peut refuser de déduire de ses propres constatations la présence effective d'un sous-traitant sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 56
Hugues Périnet-Marquet, « L'existence d'une délégation de paiement implique l'acceptation du sous-traitant et du principe même de la délégation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 57
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 57
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 58
Hugues Périnet-Marquet, « Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 59
Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 59
Hugues Périnet-Marquet, « Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 60
Hugues Périnet-Marquet, « La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 60
Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilite relative aux travaux sur existants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°04, p. 483
Hugues Périnet-Marquet, « Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en », 2000, pp. 451-457
Périnet-Marquet Hugues. Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en-Bresse. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 451-457.
Hugues Périnet-Marquet, « Les fondements juridiques de l'Indemnisation », 2000, pp. 47-62
Périnet-Marquet Hugues. Les fondements juridiques de l'Indemnisation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 47-62.
Hugues Périnet-Marquet, « Les ouvrages immobiliers complexes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 565
Hugues Périnet-Marquet, « La transposition de la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 591
Hugues Périnet-Marquet, « Recommandation n° 19 de la commission relative à la copropriété relative à l'installation d'un réseau câble ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 600
Hugues Périnet-Marquet, Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 1
Hugues Périnet-Marquet, « Chronique de droit communautaire de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 155
Hugues Périnet-Marquet, « Droit de préemption et formation du contrat », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, n°01, p. 25
Hugues Périnet-Marquet, « Les risques tenant aux règles administratives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°04, p. 523
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 150
Hugues Périnet-Marquet, « Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles », 1997, pp. 173-182
Périnet-Marquet Hugues. Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1997. pp. 173-182.
Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité du maître d'ouvrage privé à l'égard du sous-traitant impayé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 159
Hugues Périnet-Marquet, « Liberté de circulation des ascenseurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 129
Hugues Périnet-Marquet, « Produits de construction : modalités de l'attestation de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 130
Hugues Périnet-Marquet, « Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 130
Hugues Périnet-Marquet, « L'impact du traité GATT sur le droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 627
Hugues Périnet-Marquet, « Protection des consommateurs et droit immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 628
Hugues Périnet-Marquet, « Réactions au feu des produits de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 628
Hugues Périnet-Marquet, « Impact de la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 628
Hugues Périnet-Marquet, « Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme », Revue française de droit administratif, 1995, n°05, p. 905
Hugues Périnet-Marquet, « La directive communautaire sur la jouissance a temps partagé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 63
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : acquisition de période de jouissance à temps partagé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188
Hugues Périnet-Marquet, « Droit au logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188
Hugues Périnet-Marquet, « Homologation des architectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188
Hugues Périnet-Marquet, « Incitation en faveur du patrimoine culturel et architectural », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188
Hugues Périnet-Marquet, « Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (JOCE n° C 62 du 28 févr. 1994, pl.) relative à la circulation des produits de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 516
Hugues Périnet-Marquet, « Position commune n° 10/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption de la directive concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'utilisation d'un droit d'utilisation à temps partiel de bien immobiliers (JOCE n° C 137, 19 mai 1994, p. 42) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 517
Hugues Périnet-Marquet, « Conditions de conclusion d'un bail emphytéotique sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, 1994, n°0708, p. 550
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 136
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 291
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : harmonisation de la responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 439
Hugues Périnet-Marquet, « Droit de l'urbanisme et droit de la construction », Actualité juridique Droit administratif, 1993, p. 103
Hugues Périnet-Marquet, « Droit de la construction et politique foncière », 1993, pp. 5-20
Périnet-Marquet Hugues. Droit de la construction et politique foncière. In: Droit et Ville, tome 35, 1993. Colloque de Toulouse : 28 et 29 septembre 1992 : «Un droit a la ville ?». Deuxième partie. pp. 5-20.
Hugues Périnet-Marquet, « Acquisitions et cessions des terrains dans les Z.A.C. », 1993, pp. 231-254
Périnet-Marquet Hugues. Acquisitions et cessions des terrains dans les Z.A.C.. In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque national de l'Association française de droit de l'urbanisme - Caen - 19 et 20 Novembre 1992 «Les 25 ans de la zone d'aménagement concerté». Bilans et Propositions. pp. 231-254.
Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 141
Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité des constructeurs en droit communautaire : enjeux et débat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 457
Hugues Périnet-Marquet, « Les règles spécifiques des deux contrats de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 153
Hugues Périnet-Marquet, « L'égalité de traitement entre ressortissants de la CEE en cas de contrat de travail conclu sur le territoire de celle-ci pour être exécuté au dehors », Droit Social, 1991, n°06, p. 537
Hugues Périnet-Marquet, « L'inefficacité des sanctions du droit de l'urbanisme. », Recueil Dalloz, 1991, n°06, p. 37
Hugues Périnet-Marquet, « Approche jurisprudentielle », 1991, pp. 19-31
Périnet-Marquet Hugues. Approche jurisprudentielle. In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 19-31.
Hugues Périnet-Marquet, « Les problèmes actuels de la demande de permis de construire », 1991, pp. 45-59
Périnet-Marquet Hugues. Les problèmes actuels de la demande de permis de construire. In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 45-59.
Hugues Périnet-Marquet, « Les responsabilités des constructeurs et les assurances construction dans les pays de la CEE.. et les perspectives d'harmonisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 39
Hugues Périnet-Marquet, « La protection publique des biens culturels en droit français », 1990, pp. 789-804
Périnet-Marquet Hugues. La protection publique des biens culturels en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. pp. 789-804.
Hugues Périnet-Marquet, « Les limites au choix des communes dans le contenu de leur P.O.S », 1989, pp. 37-53
Périnet-Marquet Hugues. Les limites au choix des communes dans le contenu de leur P.O.S. In: Droit et Ville, tome 27, 1989. Poitiers - mars 1989 : Journée d'étude sur les problèmes actuels du droit des P.O.S. pp. 37-53.
Hugues Périnet-Marquet, « L’évolution des autorisations d'urbanisme en 1986 », 1987, pp. 193-206
Périnet-Marquet Hugues. L’évolution des autorisations d'urbanisme en 1986. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 193-206.
Hugues Périnet-Marquet, « Réflexions sur la déréglementation de l'urbanisme », 1985, pp. 103-120
Périnet-Marquet Hugues. Réflexions sur la déréglementation de l'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 103-120.
Hugues Périnet-Marquet, « Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme », 1984, pp. 37-55
Périnet-Marquet Hugues. Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 37-55.
Hugues Périnet-Marquet, « Le transfert du permis de construire. Évolutions et incertitudes », 1982, pp. 55-77
Périnet-Marquet Hugues. Le transfert du permis de construire. Évolutions et incertitudes. In: Droit et Ville, tome 13, 1982. pp. 55-77.
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