Hugues Périnet-Marquet

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Hugues Périnet-Marquet, Nicolas Balat, Jean-Louis Baudouin, Philippe Dupichot, Michel Grimaldi [et alii], Hommage à Philippe Malinvaud, Dalloz et Dalloz, 2023, Thèmes et commentaires, 70 p.  

    Présentation de l'éditeur : "L’Association Henri Capitant, en partenariat avec l’Association française du droit de la construction et de l’immobilier, a souhaité rendre hommage à Philippe Malinvaud qui fut son secrétaire général puis président de 1973 à 1999. Ses anciens collègues et amis ont évoqué le professeur, désireux de transmettre aux générations futures le droit civil dans tous ses pans, le chercheur et praticien en droit de l’immobilier, l’arbitre dans l’affaire du « chantier du siècle » de l’Eurotunnel, l’ambassadeur du droit continental à l’international, mais surtout l’ami fidèle et l’homme honnête et plein d’humour"

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Rozen Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 12e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Précis Domat droit public-privé, 1288 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Rozen Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 11e éd., LGDJ, 2017, Domat droit public-privé, 1236 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Rozen Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 10e éd., LGDJ, Lextenso éditions et Impr. par Jouve, 2015, Domat droit public-privé, 1196 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Rozen Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 9e éd., Éditions Montchrestien, 2012, Domat droit public-privé, 1248 p. 

    Hugues Périnet-Marquet (dir.), Propositions de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens, LexisNexis SA, Litec, 2009, Carré droit, 148 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Rozen Noguellou, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 8e éd., Éditions Montchrestien, 2008, Domat droit public-privé, 1196 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 7e éd., Montchrestien, 2004, Domat droit public-privé, 1115 p. 

    Hugues Périnet-Marquet (dir.), Pratique du droit de la construction, 2e éd., Éd. du Juris-Classeur, 2003, Juris compact ( questions-réponses ), 799 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 6e éd., Montchrestien, 2001, Domat droit public-droit privé, 1079 p. 

    Hugues Périnet-Marquet, Patrice Valadou, Permis de construire et opérations complexes, GRIDAUH, 1999, Cahiers du GRIDAUH ( Série Droit de l'urbanisme ), 92 p.   

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 5e éd., Montchrestien, 1998, Domat droit public-droit privé, 1005 p.   

    Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité des constructeurs, Dalloz, 1996, Connaissance du droit ( Droit privé ), 87 p.   

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 4e éd., Montchrestien, 1995, Domat droit public-droit privé, 882 p.   

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 3e éd., Montchrestien, 1992, Domat droit public-droit privé, 757 p.   

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, 2e éd., Montchrestien, 1989, Domat droit public-droit privé, 660 p.   

    Hugues Périnet-Marquet, Jean-Bernard Auby, Droit de l'urbanisme et de la construction, Montchrestien, 1987, Domat droit public, droit privé, 583 p.   

  • Hugues Périnet-Marquet, Blandine Mallet-Bricout, Benoît Kohl, Juliette Sénéchal, « Le secteur immobilier face au développement du droit européen des contrats », Livre vert sur le droit européen des contrats. Réponses du réseau Trans Europe Experts, dir. M. Béhar-Touchais et M. Chagny, préface B. Fauvarque-Cosson et J. Rochfeld, Société de législation comparée, collection Trans Europe Experts, 2011, pp. 217-230 

  • Hugues Périnet-Marquet, « La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°03, p. 130   

    Hugues Périnet-Marquet, « Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°01, p. 8   

    Hugues Périnet-Marquet, « Champ d'application de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 152   

    Hugues Périnet-Marquet, « Délégation de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 152   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 153   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité du maître d'uvre pour non-respect de son obligation d'information relative à la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 91   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 92   

    Hugues Périnet-Marquet, « Combinaison de l'article 14-1 et de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 92   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le droit immobilier : un secteur porteur aux pratiques très diverses », Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, n°02, p. 110   

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°01, p. 47   

    Hugues Périnet-Marquet, « Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 268   

    Hugues Périnet-Marquet, « Cession de créance et article 13-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 269   

    Hugues Périnet-Marquet, « Opposabilité des exceptions au délégataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 270   

    Hugues Périnet-Marquet, « Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 271   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit du sous-traitant et retenue de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 272   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 272   

    Hugues Périnet-Marquet, « Sanctions du non-respect de l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 273   

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°01, p. 52   

    Hugues Périnet-Marquet, « Champ d'application de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 219   

    Hugues Périnet-Marquet, « Application de la loi de 1975 à des situations internationales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 221   

    Hugues Périnet-Marquet, « Délégation de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 222   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 223   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 : Connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 223   

    Hugues Périnet-Marquet, « Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 225   

    Hugues Périnet-Marquet, « Action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 226   

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°12, p. 596   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le mandat exclut la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 79   

    Hugues Périnet-Marquet, « Sous-traitance et cotraitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 80   

    Hugues Périnet-Marquet, « Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 81   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en uvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 82   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 83   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 83   

    Hugues Périnet-Marquet, « Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 84   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 85   

    Hugues Périnet-Marquet, « Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 85   

    Hugues Périnet-Marquet, « Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 86   

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°06, p. 365   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 3 de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 277   

    Hugues Périnet-Marquet, « Protection du sous-traitant de deuxième rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 278   

    Hugues Périnet-Marquet, « Refus d'agrément », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 278   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 - Obligation du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 279   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 - Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 280   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 280   

    Hugues Périnet-Marquet, « Action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 282   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité en matière de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 282   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°05, p. 251   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 75   

    Hugues Périnet-Marquet, « La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 76   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 76   

    Hugues Périnet-Marquet, « Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 77   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 78   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 79   

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°05, p. 289   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 34   

    Hugues Périnet-Marquet, « Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 35   

    Hugues Périnet-Marquet, « La caution est valable si elle s'applique au montant des travaux prévus dans le contrat conclu lors de sa délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 36   

    Hugues Périnet-Marquet, « La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 36   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 37   

    Hugues Périnet-Marquet, « Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 37   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 38   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 39   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 39   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 40   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 41   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 265   

    Hugues Périnet-Marquet, « Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 266   

    Hugues Périnet-Marquet, « Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 267   

    Hugues Périnet-Marquet, « Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 268   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 269   

    Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement suppose l'accord du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 503   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 503   

    Hugues Périnet-Marquet, « La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 504   

    Hugues Périnet-Marquet, « La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 505   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 505   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 507   

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°01, p. 57   

    Hugues Périnet-Marquet, « Champ d'application de la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 618   

    Hugues Périnet-Marquet, « Application internationale de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 618   

    Hugues Périnet-Marquet, « Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 619   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité du maître d'ouvrage fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 620   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les avatars de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 621   

    Hugues Périnet-Marquet, Blandine Mallet-Bricout, Benoît Kohl, Juliette Sénéchal, « Le droit européen des contrats et le secteur de l'immobilier », Journal de Droit Européen, 2011, n°182, p. 1 

    Hugues Périnet-Marquet, « Propos conclusifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°01, p. 57   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 604   

    Hugues Périnet-Marquet, « Éléments de définition de la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 543   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 545   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 546   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'uvre doit alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé mais son obligation d'information ne va pas au-delà », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 547   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 548   

    Hugues Périnet-Marquet, « Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 548   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 549   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 550   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les techniques de montage juridique d'un projet photovoltaïque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 352   

    Hugues Périnet-Marquet, « Domaine de la protection du droit de propriété », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 97   

    Hugues Périnet-Marquet, « Modalités de la protection du droit de propriété », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 100   

    Hugues Périnet-Marquet, « Action directe et sous-traitant étranger », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 353   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 354   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 355   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 355   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 356   

    Hugues Périnet-Marquet, « Quelle est la responsabilité du sous-traitant de premier rang à l'égard des sous-traitants de second rang ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 357   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 80   

    Hugues Périnet-Marquet, « Actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°01, p. 16   

    Hugues Périnet-Marquet, « La proposition de réforme du droit des biens », Recueil Dalloz, 2009, n°02, p. 152   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 270   

    Hugues Périnet-Marquet, « La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut résulter de sa seule présence à des réunions de chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 271   

    Hugues Périnet-Marquet, « La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 272   

    Hugues Périnet-Marquet, « Centres commerciaux : quelles voies pour une possible réforme ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°06, p. 489   

    Hugues Périnet-Marquet, « Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 416   

    Hugues Périnet-Marquet, « La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance n'est pas une loi de police, au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 16 juin 1980 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 418   

    Hugues Périnet-Marquet, « En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant est tenu d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées, même lorsque la mauvaise qualité des travaux réalisés a conduit à les refaire totalement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 420   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 420   

    Hugues Périnet-Marquet, « Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 421   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 421   

    Hugues Périnet-Marquet, « En cas de chantier réalisé partiellement, les sommes dues au sous-traitant par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 peuvent être calculées en proportion des travaux réalisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 422   

    Hugues Périnet-Marquet, « Lotissements, divisions de l'immeuble et opérations complexes après la réforme de 2007 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°03, p. 205   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les nouvelles règles de la rénovation immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°01, p. 59   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 472   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre du paiement direct est soumise au respect des formes prévues par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 472   

    Hugues Périnet-Marquet, « La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 473   

    Hugues Périnet-Marquet, « La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 473   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'existence d'un concert frauduleux entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant doit être dûment démontrée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 474   

    Hugues Périnet-Marquet, « Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 475   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 475   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 476   

    Hugues Périnet-Marquet, « Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 476   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le nouveau statut de la vente d'immeubles à rénover », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 329   

    Hugues Périnet-Marquet, « Synthèse », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, n°0708, p. 557   

    Hugues Périnet-Marquet, « La sécurisation financière du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 376   

    Hugues Périnet-Marquet, « Notion de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 287   

    Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 288   

    Hugues Périnet-Marquet, « Maintien de l'interdiction des cautions-flotte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 288   

    Hugues Périnet-Marquet, « Modalités de la connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 290   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 290   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 291   

    Hugues Périnet-Marquet, « Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 292   

    Hugues Périnet-Marquet, « Conditions de succès d'une action récursoire du maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 293   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité d'un maître d'ouvrage délégué apparent à l'égard du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 293   

    Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité du sous-traitant est alignée, quant à son délai, sur celle de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 294   

    Hugues Périnet-Marquet, « Extension du champ d'application de l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°04, p. 294   

    Hugues Périnet-Marquet, « Remarques sur l'extension du champ d'application de la théorie des troubles du voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°03, p. 161   

    Hugues Périnet-Marquet, « Après cinquante ans de codification, quel avenir pour le code de la construction et de l'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°06, p. 477   

    Hugues Périnet-Marquet, « Code de la construction et de l'habitation, code civil et code de la consommation : quelles évolutions possibles de leurs périmètres respectifs ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°06, p. 487   

    Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 441   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 442   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'action directe ne peut viser que le paiement des sommes correspondant aux prestations dont le maître d'ouvrage est effectivement bénéficiaire, au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution a été confiée au sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 442   

    Hugues Périnet-Marquet, « En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 443   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 444   

    Hugues Périnet-Marquet, « Seul le maître d'ouvrage peut être actionné sur le fondement de l'article 14-1, même en présence de sous-traitants de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 445   

    Hugues Périnet-Marquet, « En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 446   

    Hugues Périnet-Marquet, « Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 447   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 447   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 448   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 448   

    Hugues Périnet-Marquet, « La co-traitance exclut la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 101   

    Hugues Périnet-Marquet, « Une installation de matériel n'est pas une sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 102   

    Hugues Périnet-Marquet, « La fourniture d'un matériel destiné à un usage spécifique est une sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 102   

    Hugues Périnet-Marquet, « Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 103   

    Hugues Périnet-Marquet, « La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 103   

    Hugues Périnet-Marquet, « Concours entre le sous-traitant exerçant l'action directe et un banquier bénéficiaire d'une convention d'affacturage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 104   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 105   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 105   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 106   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 453   

    Hugues Périnet-Marquet, « Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 454   

    Hugues Périnet-Marquet, « Dans une délégation imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 454   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 455   

    Hugues Périnet-Marquet, « Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 455   

    Hugues Périnet-Marquet, « Face à l'absence de réaction de l'entreprise principale à ses mises en demeure successives, le maître doit prendre toute mesure coercitive à son égard et, notamment, stopper tout paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 456   

    Hugues Périnet-Marquet, « Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 456   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°05, p. 457   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage peut être condamné à l'égard du sous-traitant sur le fondement de l'action directe, même s'il a déjà été condamné à payer l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 263   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne constitue pas une caution au sens des articles 2011 et suivants du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 263   

    Hugues Périnet-Marquet, « La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 264   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas à la réalisation d'un équipement industriel alors que la construction des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement avait été confiée à un tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 265   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 266   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'appréciation de la connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 266   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 267   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 267   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 268   

    Hugues Périnet-Marquet, « La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°03, p. 268   

    Hugues Périnet-Marquet, « Notion de sous-traitance - Ne sont pas des sous-traitants ceux qui fournissent des échafaudages ou une consultation technique dans un domaine très spécialisé. Il en va de même de ceux qui sont engagés pour des tâches de pose et de réglage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 62   

    Hugues Périnet-Marquet, « Frontière des titres II et III de la loi de 1975 - L'action directe est exclue lorsque le capital d'une société est détenu majoritairement par l'Etat ou par une collectivité locale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 63   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 64   

    Hugues Périnet-Marquet, « Nullité de l'article 14 - L'action en nullité pour absence de fourniture d'une garantie principale de paiement se prescrit par cinq ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 64   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 65   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 66   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le prestataire de service du maître d'ouvrage peut être responsable, à l'égard de ce dernier, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité fondée sur l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 67   

    Hugues Périnet-Marquet, « Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 67   

    Hugues Périnet-Marquet, « La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 68   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le calcul de l'indemnité due par le maître d'ouvrage peut tenir compte ou non de la perte d'une chance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 69   

    Hugues Périnet-Marquet, « Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 69   

    Hugues Périnet-Marquet, « Délégation de paiement - Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal à son égard ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 70   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 70   

    Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 451   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les aspects économiques du contrat de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 1   

    Hugues Périnet-Marquet, « Même si le contrat de sous-traitance ne contient aucune disposition relative au compte prorata, les dispositions figurant dans les conditions générales d'exécution des travaux visées comme document contractuel ou comme conditions particulières du contrat de sous-traitance, s'appliquent au contrat de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 50   

    Hugues Périnet-Marquet, « La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 50   

    Hugues Périnet-Marquet, « En cas de nullité prononcée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975, le sous-traitant est fondé à réclamer le montant des sommes déboursées et les charges supportées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 51   

    Hugues Périnet-Marquet, « La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 52   

    Hugues Périnet-Marquet, « La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 53   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 54   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'impossibilité d'exercer l'action directe n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi de 1975 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 55   

    Hugues Périnet-Marquet, « La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 56   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°01, p. 56   

    Hugues Périnet-Marquet, « Celui qui fournit des matériaux ou livre une charpente ne peut être considéré comme le sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 503   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les juges apprécient souverainement l'existence ou non d'une connaissance de la présence du sous-traitant par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 504   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le maître d'oeuvre ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acceptation et d'agrément d'un sous-traitant dès lors que sa mission n'était pas une mission d'assistance sur la plan juridique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 505   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les sommes que le sous-traitant accepté et agréé peut obtenir sur le fondement de l'article 14-1 doivent être diminuées de celle qu'il peut obtenir au titre de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 506   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le banquier cessionnaire de créance de l'entrepreneur principal ne peut opposer au sous-traitant l'absence de mise en demeure valable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 506   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 242   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la responsabilité d'un sous-traitant à l'égard d'un maître d'ouvrage public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 164   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'article 14-1 de la loi de 1975 s'applique à des ouvrages industriels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 164   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le préjudice subi par le sous-traitant du fait de la violation de l'article 14-1 par le maître d'ouvrage peut être constitué par la perte de l'action directe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 165   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 166   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 166   

    Hugues Périnet-Marquet, « Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 166   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité de l'architecte : tout dépend de l'étendue de sa mission », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 53   

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 53   

    Hugues Périnet-Marquet, « Bouleversement dans l'économie d'un contrat de pilotage imputable au maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54   

    Hugues Périnet-Marquet, « Pas de travaux supplémentaires sans autorisation écrite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54   

    Hugues Périnet-Marquet, « Bouleversement de l'économie du contrat dû au montant des travaux supplémentaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54   

    Hugues Périnet-Marquet, « Charge de travaux de démolition non prévus : une question de preuve », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 54   

    Hugues Périnet-Marquet, « Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 55   

    Hugues Périnet-Marquet, « Réception tacite : une reconnaissance difficile », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 55   

    Hugues Périnet-Marquet, « Réception des travaux sans réserves : responsabilité du maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 56   

    Hugues Périnet-Marquet, « Une cour d'appel ne peut refuser de déduire de ses propres constatations la présence effective d'un sous-traitant sur le chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 56   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'existence d'une délégation de paiement implique l'acceptation du sous-traitant et du principe même de la délégation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 57   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 57   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 58   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 59   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 59   

    Hugues Périnet-Marquet, « Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 60   

    Hugues Périnet-Marquet, « La preuve de l'existence et celle du caractère onéreux d'un contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre sont libres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 60   

    Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilite relative aux travaux sur existants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°04, p. 483   

    Hugues Périnet-Marquet, « Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en », 2000, pp. 451-457    

    Périnet-Marquet Hugues. Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en-Bresse. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 451-457.

    Hugues Périnet-Marquet, « Les fondements juridiques de l'Indemnisation », 2000, pp. 47-62    

    Périnet-Marquet Hugues. Les fondements juridiques de l'Indemnisation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 47-62.

    Hugues Périnet-Marquet, « Les ouvrages immobiliers complexes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, n°04, p. 565   

    Hugues Périnet-Marquet, « La transposition de la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 591   

    Hugues Périnet-Marquet, « Recommandation n° 19 de la commission relative à la copropriété relative à l'installation d'un réseau câble ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 600   

    Hugues Périnet-Marquet, Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 1   

    Hugues Périnet-Marquet, « Chronique de droit communautaire de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°01, p. 155   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit de préemption et formation du contrat », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, n°01, p. 25   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les risques tenant aux règles administratives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°04, p. 523   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 150   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles », 1997, pp. 173-182    

    Périnet-Marquet Hugues. Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1997. pp. 173-182.

    Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité du maître d'ouvrage privé à l'égard du sous-traitant impayé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 159   

    Hugues Périnet-Marquet, « Liberté de circulation des ascenseurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 129   

    Hugues Périnet-Marquet, « Produits de construction : modalités de l'attestation de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 130   

    Hugues Périnet-Marquet, « Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 130   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'impact du traité GATT sur le droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 627   

    Hugues Périnet-Marquet, « Protection des consommateurs et droit immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 628   

    Hugues Périnet-Marquet, « Réactions au feu des produits de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 628   

    Hugues Périnet-Marquet, « Impact de la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 628   

    Hugues Périnet-Marquet, « Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme », Revue française de droit administratif, 1995, n°05, p. 905   

    Hugues Périnet-Marquet, « La directive communautaire sur la jouissance a temps partagé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 63   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : acquisition de période de jouissance à temps partagé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit au logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188   

    Hugues Périnet-Marquet, « Homologation des architectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188   

    Hugues Périnet-Marquet, « Incitation en faveur du patrimoine culturel et architectural », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 188   

    Hugues Périnet-Marquet, « Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (JOCE n° C 62 du 28 févr. 1994, pl.) relative à la circulation des produits de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 516   

    Hugues Périnet-Marquet, « Position commune n° 10/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption de la directive concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'utilisation d'un droit d'utilisation à temps partiel de bien immobiliers (JOCE n° C 137, 19 mai 1994, p. 42) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 517   

    Hugues Périnet-Marquet, « Conditions de conclusion d'un bail emphytéotique sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, 1994, n°0708, p. 550   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 136   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 291     

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : harmonisation de la responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 439   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit de l'urbanisme et droit de la construction », Actualité juridique Droit administratif, 1993, p. 103   

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit de la construction et politique foncière », 1993, pp. 5-20    

    Périnet-Marquet Hugues. Droit de la construction et politique foncière. In: Droit et Ville, tome 35, 1993. Colloque de Toulouse : 28 et 29 septembre 1992 : «Un droit a la ville ?». Deuxième partie. pp. 5-20.

    Hugues Périnet-Marquet, « Acquisitions et cessions des terrains dans les Z.A.C. », 1993, pp. 231-254    

    Périnet-Marquet Hugues. Acquisitions et cessions des terrains dans les Z.A.C.. In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque national de l'Association française de droit de l'urbanisme - Caen - 19 et 20 Novembre 1992 «Les 25 ans de la zone d'aménagement concerté». Bilans et Propositions. pp. 231-254.

    Hugues Périnet-Marquet, « Droit communautaire de la construction : chronique de jurisprudence et de législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 141         

    Hugues Périnet-Marquet, « La responsabilité des constructeurs en droit communautaire : enjeux et débat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 457   

    Hugues Périnet-Marquet, « Les règles spécifiques des deux contrats de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°02, p. 153   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'égalité de traitement entre ressortissants de la CEE en cas de contrat de travail conclu sur le territoire de celle-ci pour être exécuté au dehors », Droit Social, 1991, n°06, p. 537   

    Hugues Périnet-Marquet, « L'inefficacité des sanctions du droit de l'urbanisme. », Recueil Dalloz, 1991, n°06, p. 37   

    Hugues Périnet-Marquet, « Approche jurisprudentielle », 1991, pp. 19-31    

    Périnet-Marquet Hugues. Approche jurisprudentielle. In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 19-31.

    Hugues Périnet-Marquet, « Les problèmes actuels de la demande de permis de construire », 1991, pp. 45-59    

    Périnet-Marquet Hugues. Les problèmes actuels de la demande de permis de construire. In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 45-59.

    Hugues Périnet-Marquet, « Les responsabilités des constructeurs et les assurances construction dans les pays de la CEE.. et les perspectives d'harmonisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 39   

    Hugues Périnet-Marquet, « La protection publique des biens culturels en droit français », 1990, pp. 789-804    

    Périnet-Marquet Hugues. La protection publique des biens culturels en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. pp. 789-804.

    Hugues Périnet-Marquet, « Les limites au choix des communes dans le contenu de leur P.O.S », 1989, pp. 37-53    

    Périnet-Marquet Hugues. Les limites au choix des communes dans le contenu de leur P.O.S. In: Droit et Ville, tome 27, 1989. Poitiers - mars 1989 : Journée d'étude sur les problèmes actuels du droit des P.O.S. pp. 37-53.

    Hugues Périnet-Marquet, « L’évolution des autorisations d'urbanisme en 1986 », 1987, pp. 193-206    

    Périnet-Marquet Hugues. L’évolution des autorisations d'urbanisme en 1986. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 193-206.

    Hugues Périnet-Marquet, « Réflexions sur la déréglementation de l'urbanisme », 1985, pp. 103-120    

    Périnet-Marquet Hugues. Réflexions sur la déréglementation de l'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 103-120.

    Hugues Périnet-Marquet, « Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme », 1984, pp. 37-55    

    Périnet-Marquet Hugues. Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 17, 1984. La mise en application de la loi Quilliot. Session d'études du 23 mai 1984, à Toulouse. pp. 37-55.

    Hugues Périnet-Marquet, « Le transfert du permis de construire. Évolutions et incertitudes », 1982, pp. 55-77    

    Périnet-Marquet Hugues. Le transfert du permis de construire. Évolutions et incertitudes. In: Droit et Ville, tome 13, 1982. pp. 55-77.

  • Hugues Périnet-Marquet, « La norme, frein ou moteur pour le logement ? », le 08 novembre 2023  

    Conférence organisée par le Conseil d'Etat

    Hugues Périnet-Marquet, « Le financement de la rénovation de l'immeuble en copropriété », le 20 septembre 2023  

    Conférence internationale organisée dans le cadre du cycle "Regards croisés sur la Copropriété" pour l'IDP, Université Toulouse 1 Capitole par Mme Thomat-Raynaud, Maitre de Conférence en droit privé à l'Université Toulouse Capitole

    Hugues Périnet-Marquet, « Le financement de l'immobilier en période de crise », le 04 avril 2023  

    Colloque organisé par le CERCOL, Paris Panthéon-Assas

    Hugues Périnet-Marquet, « La réforme du droit des biens - Regards croisés franco-belges », le 23 mars 2023  

    Organisée par le Centre d'études et de recherche sur la construction et le logement - CERCOL dans le cadre des rencontres de droit notarial Université Paris-Panthéon-Assas – Université de Liège

    Hugues Périnet-Marquet, « L'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 mars 2023  

    Organisé par l'Université de Nîmes sous la direction d'Aurore Fournier et de Claire Poitevin

    Hugues Périnet-Marquet, « Politique de l’urbanisme, droit à construire et juge administratif », le 29 novembre 2022  

    Une séance des Entretiens du contentieux du Conseil d'Etat

    Hugues Périnet-Marquet, « 6ème rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier », le 23 novembre 2022  

    Organisée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

    Hugues Périnet-Marquet, « Les copropriétés à l'aune des transitions urbaine, environnementale et digitale : perspectives comparatives », le 08 avril 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Béatrice Balivet, Directrice de l’IDPI, Maître de conférences HDR, Centre Patrimoine et Contrats (ELJ), Université Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Périnet-Marquet, « La ville à l’heure du défi numérique. Elle est smart, ma city ! », le 10 décembre 2021  

    Colloque organisé par le Master II Droit de l'urbanisme et de la construction sous la direction scientifique d’Isabelle Savarit-Bourgeois

    Hugues Périnet-Marquet, « Actualité des changements d'usage et de destination », le 01 décembre 2021  

    Organisé par le Centre d'études et de recherches sur la construction et le logement (CERCOL) de l'Université Panthéon-Assas, l'Association française pour le droit de la construction et de l'immobilier (AFDCI)

    Hugues Périnet-Marquet, « 5ème rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier », le 24 septembre 2021  

    Organisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

    Hugues Périnet-Marquet, « L'impact de la loi ELAN sur le droit de la construction et de l'immobilier », le 13 novembre 2018  

    Colloque de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier A.F.D.C.I. organisé avec le concours du Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement C.E.R.C.O.L. de l’Université Panthéon-Assas (PARIS-II)

    Hugues Périnet-Marquet, « Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété », le 11 octobre 2018  

    Congrès 2018 de la CNEC, organisé par la Chambre nationale des experts en copropriété avec le concours d’Edilaix

    Hugues Périnet-Marquet, « Servitudes de droit privé et construction », le 03 octobre 2018  

    Organisé par le GRIDAUH, l’Ecole de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Conseil Supérieur du Notariat

    Hugues Périnet-Marquet, « Les délais en matière immobilière », le 18 mai 2018  

    Organisé dans le cadre des Entretiens de Droit Immobilier 2018

    Hugues Périnet-Marquet, « Les 40 ans de la Loi Spinetta sur la responsabilité et l'assurance construction : questions et perspectives », le 26 mars 2018 

    Hugues Périnet-Marquet, « Pour une réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 novembre 2017  

    Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

    Hugues Périnet-Marquet, « Responsabilité civile, contrats spéciaux, sûretés : l’impact des réformes à venir sur le droit immobilier et de la construction », le 25 octobre 2017  

    Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement

    Hugues Périnet-Marquet, « Le droit de préemption au XXIe siècle », le 19 mai 2017  

    Colloque co-organisé par le CUREJ et le CRIDON de Paris sous la direction scientifique de Charles Gijsbers

    Hugues Périnet-Marquet, « Les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 16 mars 2017  

    Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Fatima Gning, Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Matthieu Poumarède (Rapp.), Francis Chatelain  

    L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.

    Karen Vieira, Le risque couvert par l’assurance de responsabilité civile décennale face à la jurisprudence, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Charles Gijsbers, Béatrice Kan-Balivet et Vivien Zalewski-Sicard  

    Le régime de l’assurance construction a fait l’objet d’une profonde réforme suite à la loi n°78-12, dite « Spinetta » en date du 4 janvier 1978. Cette réforme avait pour principal but de protéger le maître de l’ouvrage, afin notamment de lui garantir une indemnisation rapide des désordres. Pour ce faire, il convenait de faire en sorte que le risque couvert par la responsabilité décennale des constructeurs le soit également par une assurance spécifique de responsabilité. 44 ans plus tard, cette réforme a-t-elle eu le succès escompté ? Force est de constater que les dérives jurisprudentielles en la matière n’ont pas permis d’aboutir à cette protection du maître de l’ouvrage tant voulu par le législateur de l’époque. En effet, la jurisprudence, qui ne cesse d’élargir le champ rationae materiae de la responsabilité civile des constructeurs ne semble pas mesurer que l’engagement d’une telle responsabilité sans assurance derrière n’a que peu d’intérêt. Par de telles décisions la jurisprudence créée nécessairement de nouveaux assujettis dépourvus de couverture décennale qui devront au mieux supporter l’intégralité de la réparation des désordres, ou au pire laisseront des maîtres de l’ouvrage seuls face à ces désordres. Aussi, alors que la jurisprudence adoptait des décisions plutôt favorables aux maîtres de l’ouvrage ainsi qu’aux assurés, elle semble aujourd’hui, paradoxalement, vouloir se montrer plus favorable aux assureurs. C’est ainsi, que le risque couvert par la responsabilité décennale des constructeurs n’est plus forcément, automatiquement, celui couvert par l’assurance construction obligatoire.

    Tamara Anstett-berthiaud, L'immeuble et les enjeux de performance énergétique., thèse en cours depuis 2021  

    Alors que la consommation énergétique du parc immobilier français était estimée, en 2016, à 47% de l'énergie finale consommée en France, les incitations à la rénovation du parc immobilier sont nombreuses et se renouvellent sans cesse, tandis que leur caractère incitatif tend à s'effacer au profit d'un caractère contraignant. La récente évolution législative conduisant à l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue l'une des illustrations de ces incitations désormais pourvues de conséquences juridiques destinées à permettre, in fine, d'atteindre des objectifs de consommation énergétique jugés ambitieux. Ces incitations, largement traduites en normes par une inflation législative récente sur le sujet, ont, en effet, pour objectif premier de permettre au parc immobilier, tant résidentiel que professionnel, d’atteindre un niveau de performance énergétique en phase avec les exigences de responsabilité environnementale qu’impose notamment le dérèglement climatique. Ce nouveau corpus législatif en constante évolution doit d'une part se conjuguer avec celui préexistant en la matière et, d'autre part s'intégrer au sein des relations contractuelles se nouant durant "la vie de l'immeuble". Le présent projet de thèse est destiné à opérer une étude approfondie et renouvelée du cadre législatif et réglementaire relatif à la performance énergétique de l'immeuble, ainsi qu'une analyse détaillée de son impact aux différents stades de vie de l'immeuble (construction, exploitation, transaction)

    Etienne Duteil, Le fractionnement de la propriété immobilière à l'usage des professionnels, thèse en cours depuis 2020  

    Ce travail abordera les différentes stratégies de fractionnement de la propriété immobilière des professionnels, aux stades de l'acquisition, de la détention et de la cession de l'immeuble. Ces stratégies concerneront les professionnels lato sensu. Par conséquent, cette thèse ne se limitera pas aux seules activités d'aménagement et de construction mais aborderont également les hypothèses de fractionnement de la propriété immobilière au profit de toutes entreprises dans le cadre de l'exercice de leurs activités économiques. Cette étude abordera les différents mécanismes utilisables afin de les comparer aux plans juridique, fiscal et financier. A travers ces recherches, il s'agira d'identifier des points de difficulté et de proposer des solutions adaptées aux professionnels compte tenu des enjeux et de la pratique du monde des affaires.

    Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Nicolas Damas, Laetitia Tranchant, Gwénaëlle Durand-Pasquier et Matthieu Poumarède  

    Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

    Nicolas Boisumeau, Impact de la réforme du droit des obligations en assurance construction, thèse en cours depuis 2019  

    La réforme du droit des obligations aura des conséquences en assurance construction, en particulier concernant l'exécution et l'inexécution du contrat.

    Sirio Zolea, Le droit de superficie dans les systèmes des règles d'appartenance : une approche comparative, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 en co-direction avec Ermanno Calzolaio, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Giorgio Resta (Rapp.), Vincenzo Zeno-Zencovich et Charles Gijsbers  

    Cette thèse concerne le droit de superficie, en France, en Italie et, dans les grandes lignes, en Belgique et dans le système de common law. En accordant une attention particulière au droit vivant, on y adopte une approche comparative et fonctionnaliste. Le parcours de la thèse suit plusieurs pistes principales, étroitement entrelacées:- La dimension historique du droit de superficie, en tant que clé de lecture des similarités et des différences entre les ordres juridiques envisagés. - La dimension comparative du droit de superficie, en soulignant que celui-ci est en Italie une institution juridique assez unitaire, tandis qu'en France il est fragmenté en plusieurs figures conçues pour répondre à des besoins spécifiques, se développant aux abords immédiats de la pratique des acteurs économico-juridiques.- La dimension économico-sociale du droit de superficie, en tant qu'analyse des besoins concrets des acteurs concernés. - La dimension théorique et conceptuelle du droit de superficie, en soulignant sa caractéristique d'élément dynamique et flexible, ainsi que de facteur problématique des systèmes de propriété continentaux.- La dimension du droit de superficie en tant que lien possible entre civil law et common law, en raison de son aptitude à remettre en cause la conception rétrécie des systèmes de propriété continentaux, en faisant émerger leurs structures latentes, héritage du passé précédant l'âge des codifications.- La dimension socio-politique du droit de superficie, en tant qu'outil juridique pouvant propager dans le domaine du droit de la propriété une approche fondée sur la solidarité sociale, telle que consacrée par la Constitution italienne.

    Thi Hoa Nguyen, Les procédures de règlement des litiges en matière de construction appliquant les contrats-types FIDIC, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 en co-direction avec Philippe Théry, membres du jury : Gwénaëlle Durand-Pasquier, Lucie Mayer et James Perry  

    La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiée.

    Pierre-Edouard Lagraulet, Les fonctions du syndic de copropriété, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus, Laurent Leveneur, Daniel Tomasin et Laetitia Tranchant  

    Le droit de la copropriété est devenu, comme le soulignait Monsieur le Professeur Ch. ATIAS, « un maquis inextricable, un dédale complexe où l’on se perd d’autant plus aisément que l’harmonisation des dispositions est souvent délicate ». La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) auxquelles sont venus s’ajouter la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les décrets relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, n’ont pas amélioré la situation dans laquelle se trouve le syndic de copropriété. Outre les questions de droit transitoire il s’agit surtout des difficultés inchangées à déterminer le statut du syndic, la nature des fonctions qui en découlent et la responsabilité qui en résulte, compte tenu des modifications considérables apportées par ces réformes. Nous proposons donc, à travers cette étude, d'envisager l'évolution de la fonction du syndic de copropriété, et du syndicat qu’il représente, afin d'identifier les difficultés soulevées par les nombreuses réformes pour, enfin, s'interroger sur la pertinence du système mis en place par le législateur.

    Johanna Zeitoun, L'impact des nouvelles réformes du Code civil sur le droit immobilier, thèse en cours depuis 2016  

    Ce travail de recherche aura vocation à examiner l'influence des réformes entrées récemment au sein du Code civil sur le droit immobilier. Ce sujet a été choisi pour plusieurs motifs. D’une part, certaines réformes sont venues bouleverser l’équilibre du droit civil tel que celle du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Ce sujet permet également d’appréhender de futures réformes concernant, entre autres, la responsabilité civile ou le droit des biens, toujours sous le prisme du droit immobilier. Par conséquent, ce travail doctoral aura non seulement vocation à dessiner les contours d’un nouveau droit immobilier à l’aune de nombreuses modifications législatives mais sera également l’occasion d’effectuer de nombreux liens entre ce domaine et d’autres branches du droit. L’un des objectifs étant de démontrer que le droit immobilier est une matière hybride pouvant aller puiser sa source dans une multitude de domaines. D’autre part, circonscrire le travail de recherche autour du Code civil permettra d’observer le rôle de ce dernier au sein de la matière étudiée mais également de traiter, en filigrane, de l’évolution des différentes méthodes de codifications et de rédactions des normes législatives. Par conséquent, seront examinés tous les aspects de la matière et nous pourrons découvrir si les réformes étudiées seront à l'origine de grands bouleversements dans le domaine de l'immobilier.

    David Richard, De la propriété du sol en volume, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 en co-direction avec Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Michel Grimaldi, Jean-Marc Le Masson et Charles Gijsbers  

    La propriété foncière du Code civil, unitaire par principe, s’accommode difficilement de l’ubiquité du droit de superficie, comme en attestent les incessants débats doctrinaux sur le sujet. Le volume immobilier moderne a répondu aux besoins de division du sol du corps social. Toutefois, en dématérialisant l’immeuble, le volume déstabilise fortement la théorie classique de la propriété. La présente thèse définit un concept de sol appropriable et divisible dans le sens de la hauteur, sans renier la propriété du code. Pour cela, le sol, incluant le dessous et le dessus, est perçu comme relevant du monde tangible. Ce bien est ensuite appréhendé en trois dimensions par un procédé de géométrisation. Le sol volumique correspond à une nouvelle phase plus abstraite de conceptualisation du sol. Cependant, la chose sensible signifiée par le concept, le sol ou fonds de terre selon les juristes demeure la même ; seule sa représentation a évolué. Dans cette perspective, le sol en volume devient individualisable et appropriable sur le modèle du sol parcellisé en deux dimensions, indispensable à une propriété individuelle et exclusive. Ainsi, la propriété du Code civil via ses dispositions actuelles, notamment les articles 552, 518 et 544, s’applique à un volume immobilier comme à une parcelle. Ce modèle de propriété passant de l’unité à la division, est complété par un droit de superficie simple, droit réel fondé sur les articles 553, 543 du Code civil et le droit de jouissance spéciale. Suivant la thèse moniste, la propriété du sol en volume, qui n’est autre que le concept de propriété du code appliqué à un sol tridimensionnel, concilie la théorie classique de la propriété et celle du doyen Savatier.

    Gaylord Gaillard, Les délais de mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs, thèse soutenue en 2009 à Paris 2  

    La responsabilité des constructeurs est organisée par un régime spécial tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 1978. Ce régime, qui instaure une véritable garantie de la part des constructeurs, connaît un délai de mise en œuvre abrégé par rapport au droit commun. Cette limitation de la durée de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs est la contrepartie de la présomption de responsabilité dont est débiteur le constructeur. Ce régime spécial n’est cependant pas exclusif. Dans la mesure où, il ne peut trouver application qu’une fois l’ouvrage réceptionné, le recours à la responsabilité de droit commun sera indispensable pendant la période précédant la réception. La mise en œuvre du régime de droit commun n’est cependant pas limitée aux dommages survenant avant réception. Malgré l’existence d’un régime spécial, le droit commun conserve une certaine application. Cette coexistence a pour effet de soumettre les constructeurs à différents fondements de responsabilité qui obéissent chacun à des délais propres. Afin de ne pas remettre en cause l’existence même du régime spécial, la jurisprudence s’est efforcée de calquer le régime de droit commun sur le régime spécial en se lançant dans un vaste mouvement d’uniformisation. Ce mouvement vient d’être consacré par le législateur à travers la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Toutes les interrogations ne sont cependant pas levées. L’étendue de l’unification reste incertaine d’autant que se profile déjà une certaine remise en cause par le biais du droit communautaire.

    Florence Marsaudon-Mansillon, L'achèvement d'un ouvrage immobilier, thèse soutenue en 2001 à Poitiers  

    Le droit positif distingue les hypothèses où l'achèvement de l'ouvrage immobilier est dépendant de la réception (contrat d'entreprise de construction) de celles où il apparaît comme indépendant (contrat de vente d'immeubles à construire et matière extracontractuelle). L'étude théorique de la réception nous a conduit à un reclassement du droit positif. En matière contractuelle, l'achèvement est la conformité aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. Il est constaté par un acte juridique de réception qui lui fait produire ses effets en matière de responsabilité, de paiement du prix et de transfert des risques. Le régime du contrat d'entreprise est déjà en ce sens, au contraire de celui de la vente d'immeubles à construire. Notre proposition serait de consacrer une réception émanant de l'acquéreur de l'immeuble à construire. En matière extracontractuelle, l'achèvement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens. Il est défini par le juge pragmatiquement en fonction des effets produits. Il fait l'objet d'un contrôle restreint en droit de l'urbanisme.

    Fanny Chenot, La protection contre les troubles de voisinage en droit privé, thèse soutenue en 1999 à Poitiers  

    Le trouble de voisinage est un phénomène ancien, inhérent à la vie de l'homme en société, mais qui présente aujourd'hui des traits radicalement nouveaux, auquel le droit civil répond en offrant des instruments de protection plus efficaces et plus diversifies que par le passe. Le plus important de ces instruments est la théorie dite des troubles anormaux de voisinage, qui trouve son fondement dans un principe général du droit selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Véritable règle d'environnement avant la lettre, ce principe prétorien fonde une responsabilité spéciale qui constitue le régime commun de protection contre les troubles, régime qui s'applique quel que soit le statut des fonds et des personnes, mais qui peut être améliore par une véritable organisation de la relation de voisinage. Un premier système de règles organise les relations de voisinage a l'échelle de l'immeuble ou du lotissement : ce sont les règlements de copropriété et les cahiers des charges de lotissement. Procédés de régulation volontaire à l'assiette étroitement circonscrite, utilisant les ressources du contrat (souplesse, force obligatoire), ces documents fournissent une règlementation stable, aisée à connaitre, et qui s'impose à tous les occupants de l'immeuble ou du lotissement. Un second groupe de règles appréhende le voisinage d'une manière plus globale encore : il s'agit des règlements d'urbanisme. Le droit de l'urbanisme a des finalités et une aire d'application qui dépassent certes de beaucoup le seul problème du voisinage, mais en pratique il joue un rôle très important dans la prévention des difficultés qui naissent de celui-ci. Il en est ainsi non seulement parce que ce droit intègre de plus en plus nettement la qualité du cadre de vie au nombre de ses objectifs, mais aussi parce qu'il pose des normes précises, qui peuvent être invoquées par le simple particulier pour peu que leur violation soit pour lui la cause d'un préjudice personnel.

    Olagnika Salam, Le droit de propriété superficiaire, thèse soutenue en 1998 à Poitiers  

    Le droit de superficie n'avait pas les faveurs de la revolution qui voulait en finir avec les divisions du droit de propriete et la preeminence seigneuriale en decoulant. Il demeurera cependant dans le droit positif, infere principalement de l'article 553 du code civil comme antithese de l'accession. Contradicteur des theories romaines d'illimitation telles que couplees avec la definition revolutionnaire de la propriete, le droit de propriete superficiaire sera reconnu en jurisprudence et utilise des le 19eme siecle par le legislateur meme s'il faudra attendre 1902 pour la premiere loi superficiaire. Rechignant a une organisation generale, le legislateur met pourtant ce droit a contribution avec la technique de l'emphyteose dont il s'est epris en multipliant les baux superficiaires. Certains se ressemblent "comme un picasso ressemble a un boticelli". La cacophonie atteignant son paroxysme dans le regime fiscal de ces baux concus par l'etat pour respecter le droit au logement tout en flattant le proprietaire du code napoleon. L'absence de rigidite ne menace certes pas d'effondrement les ensembles immobiliers complexes bases sur cette technique mais la solution aux questions posees par l'imbrication du domaine prive et du domaine public, derniere consequence malthusienne de la rarefaction des espaces dans nos cites, requiert, de lege ferenda, une theorie generale de la propriete superficiaire.

    Jean-Claude Tahita, La loi no78-23 du 10 1 1978 et la protection des consommateurs contre les clauses abusives des contrats, thèse soutenue en 1985 à Poitiers 

  • Laetitia Miceli, La maitrise foncière des bailleurs sociaux : de l'usage des baux de longue durée, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Kan-Balivet, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Matthieu Poumarède (Rapp.), Hervé de Gaudemar et Blandine Mallet-Bricout    

    Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

    Jean Roussel, Assurance construction : De quelques aspects d'un droit profondément original, thèse soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jérôme Kullmann, membres du jury : Luc Mayaux (Rapp.), Georges Decocq, Jean Bigot et Sarah Bros  

    Le droit de l’assurance construction a été, en quelque sorte, marqué au fer rouge par l’adoption d’un texte audacieux, la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978. Les choix faits à l’époque par le législateur, interprétés depuis lors avec fermeté par la jurisprudence, expliquent la profonde originalité des règles qui régissent aujourd'hui l'assurance de l'acte de bâtir en France. Comme en témoignent les 43 publications ici présentées, cette originalité se manifeste à la fois par les principes généraux en vigueur, avec en particulier un système d'assurance à double détente qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens et par le régime juridique propre aux assurances obligatoires qui se démarque à plusieurs égards du droit commun de l'assurance. La mise en relief de la profonde originalité des règles qui régissent l'assurance construction permet de mieux comprendre les débats jurisprudentiels actuels et nourrit la réflexion à l'heure où se profile une possible réforme.

    Delphine Pelet, La notion de promoteur immobilier en droit privé français, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Solange Becqué (Rapp.), Marianne Faure-Abbad et Matthieu Poumarède    

    La notion de promoteur immobilier est fonctionnelle, en ce qu’elle sert l’application d’un régime spécifique. En phase contractuelle, la réglementation du secteur protégé et la législation consumériste obligent le promoteur à se conformer à un grand nombre d’obligations à l’égard de l’accédant au logement. Postérieurement à la réception de l’ouvrage, le promoteur supporte en toutes circonstances les mêmes garanties légales que les constructeurs de métier, alors que les désordres matériels d’origine technique ne lui sont pas imputables. De surcroît, la jurisprudence met à sa charge une obligation de résultat résiduelle, visant à couvrir tout dommage ressortant du non-respect de son obligation de livrer un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l’art. La notion de promoteur immobilier est par ailleurs plurivoque. Elle désigne à la fois le mandataire visé aux articles 1831-1 et suivants du Code civil, qui supervise l’opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage propriétaire du terrain à construire, et celui qui, selon les critères mis au jour par la jurisprudence, a « l’initiative et le soin principal de l’affaire ». Plusieurs définitions coexistent ainsi à l’heure actuelle : celle d’un promoteur « initiateur », qui est à l’origine de l’opération qu’il commercialise (en recourant à la vente d’immeuble à construire, voire à la vente d’immeuble à rénover ou à la vente d’immeuble achevé) et celle d’un promoteur « exécutant » ou « prestataire de services », qui représente le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions (au moyen d’un contrat de promotion immobilière ou de maîtrise d’ouvrage déléguée). Se pose en outre la question de la participation du promoteur à l’édification de l’ouvrage et celle de son identification éventuelle au constructeur de maisons individuelles. Indépendamment des définitions jurisprudentielle et légale du promoteur immobilier, de nombreuses incertitudes entourent cette notion. Aussi est-il nécessaire de doter le promoteur immobilier d’une définition claire et exhaustive, permettant de lier le travail de qualification du juge. Selon une approche ratione materiae, il convient de déterminer avec précision le champ de son intervention, en délimitant l’objet de son activité de construction et de rénovation, et en détaillant les missions de montage et de suivi qu’il est susceptible d’assumer. Une telle analyse doit être complétée par une approche ratione personae, s’intéressant à la qualité de professionnel du promoteur et décrivant les formes statutaires empruntées par ce dernier. Plus largement, le travail de redéfinition de la notion ne présenterait qu’un intérêt théorique si le statut juridique qui va de pair n’était pas réévalué. En ce sens, puisque la notion de promoteur s’est construite sur la base d’un régime de responsabilité spécial, il convient de s’interroger sur son bien-fondé. Au surplus, malgré plusieurs tentatives avortées, l’instauration d’un statut professionnel propre au promoteur reste une question d’actualité, qui implique d’apprécier l’opportunité d’un contrôle des conditions d’accès et d’exercice de la profession.

  • Loic Baldin, Le permis de construire conjoint, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Élise Carpentier, membres du jury : Pierre Soler-Couteaux (Rapp.), Jérôme Trémeau et Laurent Campredon    

    Par nécessité ou par volonté, on assiste, depuis plusieurs années, à une augmentation du nombre d’autorisations d’urbanisme obtenues conjointement. On parle, dans ce cas, de « cotitularité » entre les différents titulaires d’un permis unique. Ce critère, qui, par principe, se matérialise au regard d’une pluralité de personnes, s’étend également à la pluralité d’unités foncières, support du permis de construire sollicité. Jusqu’à la réforme des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, le droit de l’urbanisme ne connaissait qu’un terrain, un permis et un demandeur. Toutefois, l’évolution jurisprudentielle a amené le législateur à consacrer la possibilité, pour plusieurs pétitionnaires, d’obtenir un unique permis de construire, sur une ou plusieurs unités foncières. Or, cette cotitularité interroge car, si elle est permise, aucune précision textuelle n’a permis d’encadrer cette opportunité. Pourtant, celle-ci peut, de prime abord, sembler aisée, dans la mesure où il s’agit de la simple possibilité laissée à une pluralité de maîtres d’ouvrage, d’obtenir ensemble une seule et unique autorisation d’urbanisme. Or, il n’en est rien : sa complexité est manifeste, au regard de l’emprise et de la composition du projet ou encore des incidences relatives à la solidarité existante entre eux durant toute la vie de l’autorisation de construire. Dès lors, le lien de dépendance et de solidarité, issue de l’acte administratif individuel, doit être strictement délimité et encadré par une convention de partenariat de droit privé, qui aura pour objectif d’organiser leurs relations, sans pour autant que l’administration reconnaisse l’existence de celle-ci

    Nathalie Sorzana, Le régime juridique applicable au sous-sol, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant, membres du jury : Gwénaëlle Durand-Pasquier (Rapp.), Élise Carpentier et Matthieu Poumarède    

    L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

    Theany Phal, Les incidences de l'accès à la propriété immobilière des étrangers sur le droit cambodgien de la copropriété, thèse soutenue en 2016 à Dijon sous la direction de Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Nicolas Damas et Laurence Ravillon  

    Pas de résumé

    Virginie Pezzella, L'occupation immobilière : étude de droit privé, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), William Dross et Jean-Louis Bergel    

    En droit privé, l’occupation s’entend, en principe, d’un mode d’acquisition originaire de la propriété des choses mobilières dépourvues de maître : c’est ainsi qu’elle a fait une entrée discrète dans le Code civil en 1804. Toutefois, depuis cette date, l’occupation a acquis une toute autre signification. Le législateur et le juge recourent aujourd’hui à cette notion pour désigner différents modes de jouissance de l’immeuble d’autrui. Il est question de conventions d’occupation précaire, d’occupation privative d’un bien indivis, d’occupant maintenu dans les lieux en suite d’un bail commercial ou d’habitation, d’occupant bénéficiaire d’une réquisition de logement, ou encore d’occupant sans droit ni titre. La notion d’occupation immobilière semble donc avoir acquis une place remarquable en droit privé. L’objet de cette étude est précisément de déterminer le rôle qu’elle tient en droit positif, dans ce domaine. Dans un premier temps, cette thèse réalise l’étude des diverses hypothèses dans lesquelles le terme « occupation » est utilisé pour désigner un fait d’emprise exercé sur l’immeuble d’autrui, que ce soit avec ou sans titre ; elle révèle également des situations officieuses d’occupation, telles que le mécanisme de la reconduction tacite applicable en matière de bail. Dans un second temps, est proposée une théorie générale de l’occupation immobilière en droit privé. L’occupation immobilière apparaît comme un fait d’emprise jouant un double rôle en droit positif : elle peut être simplement la traduction matérielle de l’exercice d’un droit d’usage préalablement reconnu à celui qui va devenir occupant, mais également l’élément permettant à ce dernier d’acquérir un tel droit ou, au moins, de le faire présumer. Reposant notamment sur diverses conditions d’efficacité, telles que la bonne foi ou l’univocité, elle présente alors un certain nombre de similitudes avec la possession, mais les deux notions ne sauraient pourtant être confondues. Au final, cette étude permet de mettre en lumière un nouveau fait créateur de droit, qui trouve sa place aux côtés de la possession et qui démontre une évolution de la propriété privée vers une « propriété pragmatique », soucieuse de s’adapter à des besoins divers, clairement reconnus par le droit positif.

    Aurore Fournier, La réception juridique en droit privé, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Ferrier, membres du jury : Guillaume Wicker (Rapp.)  

    La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant un effet extinctif et un effet créateur, sa qualification en acte juridique est incontestable. Constituant une étape essentielle dans l'exécution contractuelle, ce mécanisme, utilisé dans de nombreuses conventions, et dans des domaines très variés, assure une protection équilibrée des intérêts de ses participants, représentant une libération pour l'un, une vérification pour l'autre. La révélation d'un droit commun de la réception juridique, qui implique la définition de la notion et de ses éléments constitutifs, l'analyse de ses effets et la confirmation de sa qualification d'acte juridique, invite à faire preuve de davantage de rigueur lorsque l'on utilise la réception juridique, afin de préserver l'équilibre qu'elle assure.

  • Irwin Baron, Relecture critique du Contrat de construction de maison individuelle, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Jean-Marc Le Masson, membres du jury : Vivien Zalewski-Sicard et Fanny Garcia  

    Le Contrat de construction de maison individuelle, institué par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, soulève de nombreuses questions. La pratique professionnelle de ce contrat de louage d’ouvrage particulier et les solutions prétoriennes mettent en relief les insuffisances et incohérences législatives.Après plus de 20 années d’existence dudit contrat, la thèse aura pour objet de procéder à sa relecture afin, tout d’abord, de constater ses défaillances menaçant l’ensemble des protagonistes du projet de construction (maître d’ouvrage, constructeur, banquier, commune, etc.). Elle révèlera les pratiques qui dénaturent le contrat, les obligations qui handicapent les parties, les risques inévitables qui affectent le projet, les jugements qui hésitent ou s’égarent, et en général, toutes les situations qui provoquent une instabilité juridique. Elle poursuivra sa démarche en se faisant force de propositions, sous un double aspect. Il lui appartiendra premièrement de suggérer des montages ou des clauses conférant plus de sécurité juridique au système existant. Elle s’efforcera secondement d’interpeller le législateur en exposant de possibles évolutions de nature à mettre fin aux confrontations de normes ou au flou légal concernant chaque année plusieurs dizaines de milliers de programmes immobiliers, le plus souvent destinés aux particuliers.Cette relecture apportera une vision neuve et à jour des problématiques légales liées à la construction de maisons individuelles depuis l’initiation du projet jusqu’à l’exécution du contrat dans des objectifs d’efficacité du droit et d’intérêt général.

    Arnaud Walravens, Le droit de préemption, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Solange Becqué, François Collart Dutilleul et Thomas Genicon  

    Droit de propriété et liberté contractuelle fondent le droit pour tout propriétaire de choisir la personne à laquelle il souhaite, le cas échéant, vendre son bien. Il est pourtant des hypothèses où le législateur a accordé d’autorité à certaines personnes un droit de préemption qui leur permet d’être préférées à d’autres lors de la conclusion du contrat de vente. Cela étant, le droit de préemption demeure une institution mal connue et discutée. En effet, le législateur a institué de très nombreux droits de préemption en fonction de ses ambitions politiques, en dotant chacun d’eux d’un régime juridique spécifique. Le fait qu’il ne se soit guère préoccupé de conférer une quelconque cohérence à cet ensemble génère de nombreux conflits entre droits de préemption ou entre un droit de préemption et une autre institution juridique. Par ailleurs, l’intérêt général qui justifie le droit de préemption et exige que le domaine de celui-ci soit cantonné au strict nécessaire ainsi que l’octroi de garanties aux personnes concernées, ne dissuade pas le législateur de renforcer constamment l’emprise de cette institution. Ces données, qui illustrent les finalités du droit de préemption, influencent nécessairement la notion. Elles conduisent en effet à considérer que la prestation attendue du vendeur, à savoir proposer par priorité l’acquisition de son bien au bénéficiaire, constitue l’essence du droit de préemption. Le régime et l’effectivité de tous les droits de préemption reposent sur cette prestation. Il est alors possible de suggérer une nouvelle définition du droit de préemption et d’établir sa nature juridique à partir du droit des biens. Deux critères de délimitation du droit de préemption peuvent également être proposés, le premier reposant sur sa source légale, le second résultant de la détermination du moment de son intervention, ce qui n’est pas sans conséquence pratique.

    Melhem Najem, La copropriété dans les immeubles bâtis : partage des bienfaits et des dommages - Etude comparative, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Philippe Dupichot, Christophe Vernières et Jean-François Sagaut  

    La copropriété des immeubles bâtis revêt une importance particulière, étant donné qu’elle est influencée par plusieurs facteurs. Le facteur socio-culturel de la composition de la société libanaise et celui du problème de déplacés de guerre, occupent une part considérable dans l’étude de la copropriété. On relève des problèmes, issus de la confusion entre le juridique et le réel. L’expansion économique et immobilière, depuis la fin de la guerre, a poussé un grand nombre de libanais à se concentrer dans les grandes villes et leurs banlieues dans l’objectif du travail ou d’éducation. Cette concentration a provoqué une activité dans le domaine des bâtiments. Divers problèmes sont rencontrés dans ce domaine, d’une part à cause de l’absence des réglementations opportunes et d’autre part, suite à des divergences dans la jurisprudence. En prenant en considération tous ces facteurs, nous tenterons de trouver des solutions à des gros problèmes en se référant, quand le cas se présente, aux lois et jurisprudences françaises.

    Rémy Raffi, L'obligation de garantie du constructeur immobilier, thèse soutenue en 1994 à Bordeaux 1 sous la direction de Antoine Vialard  

    La loi du 4 janvier 1978 soumet le constructeur immobilier a une obligation de garantie relative a l'ouverture qu'il a construit - cette obligation trouve sa source dans le contrat conclu entr le maitre de l'ouvrage et le constructeur et relatif a la construction de l'ouvrage. Il en resulte donc un lien etroit entre l'obligation contractuelle de construire et l'obligation de garantie de la bonne qualite de l'ouvrage construit. Dans cette optique, l'obligation de garantie du constructeur immobilier se manifeste apres reception et presente un mecanisme en deux temps : dans un premier temps intervient la garantie d'indemnisation mise indistinctement a la charge de tout constructeur de l'ouvrage. Dans un deuxieme temps est effectuee la determination de la responsabilite contractuelle finale du (ou des) constructeur (s) dont l'activite est a l'origine du desordre.