Nicolas Ferrier

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre du Droit de l'Entreprise
  • THESE

    La délégation de pouvoir : technique d'organisation de l'entreprise, soutenue en 2003 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Pétel 

  • Nicolas Ferrier (dir.), Réforme des restrictions verticales, LexisNexis, 2022, Actualités de droit de l'entreprise, 122 p. 

    Nicolas Ferrier, Didier Ferrier, Droit de la distribution, 9e éd., LexisNexis, 2020, Manuel, 578 p. 

    Nicolas Ferrier, Nicolas Ferrier, Frédéric Buy, Frédéric Buy (dir.), Grands arrêts du droit de la concurrence: 2004-2018, Institut de droit de la concurrence, 2019, Concurrences, 344 p. 

    Nicolas Ferrier, Didier Ferrier, Droit de la distribution, 8e éd., LexisNexis, 2017, Manuel, 548 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par les auteurs à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les opérations élémentaires de la distribution : La diffusion ; La vente et la prestation de services. Les opérations complexes de la distribution : Les accords de réseau ; Les accords de regroupement"

    Nicolas Ferrier, Didier Ferrier, Droit de la distribution, 7e éd., LexisNexis, 2014, Manuel, 480 p. 

    Nicolas Ferrier, Anne Pélissier (dir.), L'entreprise face aux évolutions de la responsabilité civile: actes du colloque, le 9 juin 2011, Economica, 2012, Collection Études juridiques, 143 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'entreprise est au coeur du droit de la responsabilité civile, par les acteurs qu'elle mobilise et qui sont autant d'auteurs potentiels de dommages, qu'il s'agisse des dirigeants, salariés ou partenaires ; ou par les activités qu'elle développe, surtout lorsqu'elles sont dangereuses. Or le droit de la responsabilité connaît ou est susceptible de connaître de fortes évolutions. d'une part. en droit interne à travers notamment les différents projets de réformes du droit de la responsabilité ou la jurisprudence récente en matière de responsabilité civile des dirigeants sociaux ou des salariés et. d'autre part, en droit communautaire, à travers notamment les principes du droit européen de la responsabilité civile ou le livre blanc sur les actions en matière de pratiques anticoncurrentielles. L'objectif de l'ouvrage est de montrer dans quelle mesure ces évolutions peuvent affecter les responsabilités au sein de l'entreprise."

    Nicolas Ferrier, La délégation de pouvoir, technique d'organisation de l'entreprise,, 2005, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 591 p. 

  • Nicolas Ferrier, « Le droit social, source d’inspiration de la protection des intermédiaires de commerce », Le juriste dans la cité, Mélanges Ph. Neau-Leduc, éd. Lextenso-LGDJ, 2018   

    Nicolas Ferrier, « L'impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de distribution », La réforme du droit des contrats. Incidences sur la vie des affaires, Lexisnexis, 2017   

    Nicolas Ferrier, « Violence économique et droit de la distribution », in association henri capitant (dir.), La violence économique à l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique, Dalloz, 2017   

    Nicolas Ferrier, « La représentation en droit de la distribution », La représentation en droit privé, 6e journée franco-allemande, société de législation comparée, 2016   

    Nicolas Ferrier, « Les alternatives à la franchise : la commission-affiliation va-t-elle remplacer le contrat de franchise ? », La crise du contrat de franchise, Lextebso editions, 2015   

    Nicolas Ferrier, « Négociateur immobilier sur internet : entre vieux vins et outres neuves 1 », Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique, Mélanges en l'honneur de P. Le Cannu, Lextenso/Dalloz/Thomson-Transactive/IRJS, 2014   

  • Nicolas Ferrier, « Concurrence – Distribution », Recueil Dalloz, 2024, n°15, p. 745   

    Nicolas Ferrier, « Concurrence – Distribution », Recueil Dalloz, 2023, n°14, p. 705   

    Nicolas Ferrier, « La spécificité du droit français des relations fournisseurs-distributeurs », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, p. 457     

    Nicolas Ferrier, « La dimension technique de la transmission du réseau de distribution », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, p. 1126   

    Nicolas Ferrier, « Concurrence - Distribution », Recueil Dalloz, 2021, n°13, p. 718   

    Nicolas Ferrier, « Concurrence - Distribution », Recueil Dalloz, 2020, n°14, p. 789   

    Nicolas Ferrier, « Concurrence-Distribution », Recueil Dalloz, 2019, n°14, p. 783   

    Nicolas Ferrier, « La liberté de sélectionner dans la distribution sélective », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017   

    Nicolas Ferrier, « Un an de droit des pratiques restrictives de concurrence », Contrats Concurrence Consommation, 2017   

    Nicolas Ferrier, « Délégation de pouvoirs et groupe de sociétés », Droit des sociétés , 2017   

    Nicolas Ferrier, « L’allègement des règles de la négociation commerciale dans le commerce de gros, prémices d’un droit commun de la négociation pour les relations égalitaires ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015   

    Nicolas Ferrier, « La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail », Revue de droit du travail, 2015, n°03, p. 183   

    Nicolas Ferrier, « Des limites à l'indemnisation de l'agent commercial », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014   

    Nicolas Ferrier, « Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d'un réseau de distribution », Revue de droit du travail, 2012, n°0708, p. 418   

    Nicolas Ferrier, « Evolution de la politique du réseau et intangibilité contractuelle », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2012   

    Nicolas Ferrier, Laura Sautonie-Laguionie, « La distribution parallèle à l'épreuve de l'opposabilité du réseau », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 225   

    Nicolas Ferrier, « Validité et interprétation des délégations du pouvoir en matière de licenciement », Revue de droit du travail, 2011, n°05, p. 307   

    Nicolas Ferrier, Gilles Auzero, « La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS (et autres groupements personnifiés) », Revue de Jurisprudence Sociale, 2011, n°211, pp. 83-89 

    Nicolas Ferrier, « De l'application pleine et entière du Code du travail aux gérants de succursales », Revue de droit du travail, 2009, n°03, p. 159   

    Nicolas Ferrier, « A propos de la recodification prétendument à droit constant du droit du travail », Recueil Dalloz, 2008, n°29, p. 2011   

    Nicolas Ferrier, « Les incertitudes du régime de l'usure liées à sa codification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 219   

  • Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Rapport 2023. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2022), 2023 

    Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Rapport 2022. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques, Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2021), 2022 

    Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017), 2018, 197 p. 

  • Nicolas Ferrier, « La franchise participative », le 01 décembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

    Nicolas Ferrier, « Le déséquilibre significatif en droit de la franchise : quelle importance ? », le 12 janvier 2023  

    Organisé par la Cour de cassation, en partenariat avec l'ENM et le CRDP de l'Université de Lille

    Nicolas Ferrier, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 07 octobre 2022  

    Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

    Nicolas Ferrier, « La transmission du réseau de distribution », le 12 mai 2022  

    Organisée par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux, Professeurs à l'Université de Lille

    Nicolas Ferrier, « Les conflits judiciaires dans les relations de franchise », le 19 novembre 2021  

    Débats autour de la recherche soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice dirigée par Odile Chanut et Marc Fréchet, Professeurs en Sciences de Gestion, Université Jean Monnet St Étienne, laboratoire COACTIS, avec Isabelle Say et Thierry Lambert

    Nicolas Ferrier, « La distribution en réseau : entre risques et opportunités », le 08 octobre 2021  

    Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Nicolas Ferrier, « La réforme du droit de la responsabilité civile en France », le 18 octobre 2019  

    8èmes Journées franco-allemandes organisées par l’IRDAP, Université de Bordeaux et le CEP de l'Université de Münster sous la direction scientifique des professeurs Guillaume Wicker et Reiner Schulze

    Nicolas Ferrier, « Autonomie et Concurrence », le 15 mars 2019  

    Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

    Nicolas Ferrier, « Ethique et contrats d'affaires : quelles actualités ? », le 01 mars 2019  

    Colloque organisé par le Master II Droit et pratique des contrats (tri-accrédité entre les Universités Lumière Lyon 2 – Jean Moulin Lyon 3 – Jean Monnet Saint-Étienne)

    Nicolas Ferrier, « L'intermédiation professionnelle. De la découverte d'une myriade de droits spéciaux (patents) à la recherche d'un authentique droit commun (latent) », le 04 octobre 2018  

    Organisé par l'IEJUC et l'IRDEIC sous la responsabilité scientifique de Moussa Thioye, Maître de conférences à l'UT1 Capitole - IEJUC

    Nicolas Ferrier, « Flux et reflux de la rupture brutale d’une relation commerciale », le 24 novembre 2017  

    Organisé par le FNDE sous la direction scientifique de Clémence Mouly-Guillemaud, Maître de conférences de l’Université de Montpellier

    Nicolas Ferrier, « La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours », le 24 mars 2017  

    colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

    Nicolas Ferrier, « Les espaces de distribution : nouveaux enjeux, nouvelles régulations », le 03 février 2017  

    organisation scientifique : Linda Arcelin

    Nicolas Ferrier, « Les groupes de sociétés: Quels pouvoirs? Quelle responsabilité? », le 18 novembre 2016  

    sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l’Université de Caen Normandie

    Nicolas Ferrier, « Les clauses usuelles des contrats d’affaires et le nouveau droit des contrats », le 30 septembre 2016  

    Conférence organisée par l’association Droit & Commerce, la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, l’Ordre des avocats au barreau de Montpellier et l’École de Formation des Avocats Centre Sud

    Nicolas Ferrier, « Réforme du droit des contrats et du régime général de l'obligation par l'ordonnance du 10 février 2016 », le 28 septembre 2016  

    Journée d'études organisée par les professeurs Laura Sautonie-Laguionie et Guillaume Wicker

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Yasmina Idani, Réseaux de distribution et technique sociétaire, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Nicolas Dissaux (Rapp.), Jean-François Hamelin (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand et Jean-Christophe Roda  

    Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés. La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude vise ainsi à confronter le recours à la technique sociétaire aux règles des droits économiques régissant les opérateurs et les opérations de la distribution. Elle révèle que pour poursuivre efficacement leurs objectifs, ces règles doivent tenir compte du contexte sociétaire du réseau de distribution. La confrontation du recours à la technique sociétaire à ces règles conduit alors tantôt à renforcer, tantôt à remettre en cause l’efficacité de l’organisation du réseau.

    Theodora Leichnig, La soumission du secteur agricole au droit de la concurrence, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Stéphane Destours, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Yves Petit (Rapp.)  

    Le secteur agricole fait l’objet de dispositions spéciales en matière d’application du droit de la concurrence. Elles permettent notamment de soustraire certains accords conclus, au sein de ce secteur, de l’application du droit commun de la concurrence. Ces dispositions ont pour finalité d’encourager le regroupement des acteurs du secteur, et plus particulièrement des producteurs qui sont en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs acheteurs, en couvrant le risque de sanction sur le fondement de l’entente. Le bénéfice de l’exemption suppose néanmoins que soient remplies des conditions à la fois positives et négatives. Les premières font l’objet d’une interprétation restrictive par les autorités de concurrence. Les secondes sont identiques à celle de l’exemption de droit commun de la concurrence relative à la réalisation d’un progrès économique. La thèse s’attache à démontrer que le régime spécial auquel est soumis le secteur agricole ne vise pas à le soustraire du champ d’application du droit de la concurrence, mais simplement à adapter son application pour rétablir les conditions d’une libre concurrence. Une fois les spécificités gommées, le droit commun de la concurrence peut ensuite s’appliquer pleinement pour préserver l’exercice de cette libre concurrence.

    Margot Silly, Données clients et réseau de distribution, thèse en cours depuis 2021  

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    Jennifer Bouffard, La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, thèse soutenue en 2019 à Montpellier, membres du jury : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.), Yves Picod (Rapp.), Daniel Mainguy et Célia Zolynski  

    Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

    Jose Pedro Zacharias cornejo, Le contractant de fait, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Renzo Esteban Munita marambio  

    Le présent travail a pour but d'analyser une situation soulevée dans le domaine du droit des contrats dans laquelle des tiers vont interférer dans l'exécution d'un contrat, alors qu'aucun moyen ne les autorise ou bien ne les contraint à agir dans ce sens. Cette intervention des tiers n'est pas anodine car elle suppose la violation des grands principes du droit des contrats, telles la relativité et l'opposabilité. La problématique sera illustrée dans des domaines divers du droit de privé, comme le droit des contrats spécieux civils et commerciaux, le droit économique, le droit de la distribution, le droit de sociétés, le droit de la propriété industrielle, etc.

    Maxime Alby, La négociation commerciale, thèse soutenue en 2018 à Montpellier, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.), Daniel Mainguy  

    Le droit français se singularise par l'établissement d'un traitement juridique spécifique de la négociation commerciale, entre fournisseurs et distributeurs. Diversement apprécié, celui-ci demeure remis en cause obligeant la thèse à déterminer sa légitimité et son efficacité. Sa légitimité, en premier lieu, apparaît établie. Soucieux de corriger l'abus de puissance commerciale du partenaire dominant, le traitement juridique de la négociation commerciale se justifie ; comblant les lacunes du droit des obligations et du droit des pratiques anticoncurrentielles, son caractère propre se justifie également. Son efficacité, en second lieu, apparaît toute relative. En effet, s'intéressant à l'effet du déséquilibre de puissance commerciale, l'abus, et non à ses causes, le traitement juridique étudié manque ses objectifs. Parmi diverses propositions destinées à assurer son efficacité, celle consistant à promouvoir, non plus un traitement individuel de la négociation, mais son traitement collectif, doit être retenue.

    Sibylle Chaudouet, Le déséquilibre significatif, thèse soutenue en 2018 à Montpellier, membres du jury : Gaël Chantepie (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.), Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles et Rémy Cabrillac  

    Une vision et une cohérence d’ensemble : telles sont les qualités qui manquaient à la notion de déséquilibre significatif inscrite dans trois règles du Code de la consommation, du Code de commerce, et nouvellement du Code civil. Tels sont également les objectifs que se propose d’atteindre cette étude, au travers d’une double démarche. Par la conception, en premier lieu, d’une méthode unitaire et séquencée de qualification du déséquilibre significatif, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d’elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun des contrats. Par l’élaboration, d’autre part, d’un principe de solution destiné à régir l’articulation entre ces trois règles, prenant la forme d’un principe de non-cumul et de non-option, lequel suppose, pour être pleinement réalisé, de procéder à une redéfinition du domaine d’application personnel de chacune d’elles.

    Lucas Bettoni, L'appel d'offres privé, thèse soutenue en 2016 à Montpellier, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Rémy Cabrillac et Daniel Mainguy  

    Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.

    Noëllie Mattiacci, Le directeur financier, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Julien Théron (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.), Adrien Tehrani  

    Suite aux multiples crises économiques, le directeur financier est devenu un acteur majeur au sein de l'entreprise. Ses missions ont incontestablement évolué. Au départ, il exerçait des missions comptables garantissant une gestion financière efficace. Aujourd'hui, il occupe des fonctions stratégiques nécessaires au développement de l’entreprise. Cette diversité des compétences lui permet d'avoir une vision globale et transversale de l'entreprise. Malgré son rôle prépondérant, aucune étude n’a été menée concernant la détermination d’un statut juridique du directeur financier. Notre analyse a pour objectif de clarifier la fonction du directeur financier. A partir de l’observation de la réalité, l’étude statique de ses fonctions complétée par une analyse dynamique de leur exécution, nous a permis de dégager un statut juridique commun à l’ensemble des directeurs financiers.

    Salim Yaacoub, Le statut du représentant commercial en droit libanais : de l'inspiration au dépassement d'un modèle français de protection, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Yvan Auguet (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.), Séverine Cabrillac  

    Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent commercial. Mais le droit libanais est allé plus loin que son inspirateur puisqu'il a étendu la protection à d'autres que le représentant commercial stricto sensu et, en particulier, le distributeur exclusif unique. L'étude se propose d'analyser le statut libanais de représentant commercial au sens du décret-loi par une mise en perspective avec le droit français.

  • Victor Payan, La révision judiciaire des clauses d'indemnisation forfaitaire : étude sur l'article 1231-5 du code civil, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Clémence Mouly, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Thomas Le Gueut (Rapp.)  

    Le nouvel article 1231-5 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016 chamboule l'interprétation traditionnelle de l'ancien article 1152 du Code civil. Les anciens articles 1226 et suivants sont purement et simplement supprimés, la notion de « clause pénale » ne figure plus dans le Code civil, le terme de « peine » figurant au second alinéa de l'ancien article 1152 est remplacé par celui de « pénalité ». La « pénalité » ressort désormais comme un strict synonyme de la « certaine somme à titre de dommage et intérêts ». En conséquence, le juge peut réviser toute clause d'indemnisation forfaitaire dès lors qu'elle stipule un forfait d'indemnisation manifestement excessif ou dérisoire. Ainsi, le juge peut connaître tout à la fois des clauses pénales, des clauses d'indemnisation forfaitaire et des clauses limitatives de réparation. En effet, un plafond d'indemnisation n'est jamais qu'un forfait en toute hypothèse où il est manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi. Les clauses indemnitaires et forfaitaires démesurées voient donc leur traitement unifié au visa de l'article 1231-5 du Code civil. Ce résultat aboutit un mouvement repérable depuis longtemps dans l'histoire du droit et dans ses évolutions récentes. Les clauses pénales, les clauses d'indemnisation forfaitaire et les clauses limitatives de réparation partagent une communauté de mécanismes et d'intentions et gagnent donc à être comprises comme des déclinaisons d'une seule et même notion. Par l'unification de traitement de ces clauses, une utile réponse judiciaire commune et cohérente est apportée. Le juge voit ainsi son pouvoir de révision renforcé et les cocontractants leur volonté davantage respectée.

    David Boulaud, L'entremise en droit fiscal, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Mathias Latina (Rapp.), Ariane Périn-Dureau  

    L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremise en droit fiscal se propose de montrer comment la matière opère à contre-courant du droit privé, en lui consacrant une opération juridique unique à partir des deux approches complémentaires qui la caractérisent : celle de l’acte puis de l’activité d’entremise.

  • Martial Vonwill, L’indemnité légale de rupture des contrats d’intermédiation commerciale, thèse soutenue en 2021 à Nantes sous la direction de Philippe Briand, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Charles-Edouard Bucher  

    Parmi les intermédiaires du commerce, l’agent commercial et le VRP font figure de bien lotis. Depuis le milieu du XXe siècle, ils bénéficient, à la résiliation ou au non-renouvellement de leur contrat, d’une indemnité indépendante de toute faute du commettant. Mais la nature juridique de cette allocation reste une énigme à double tiroir. Alors que le VRP, titulaire d’un contrat de travail, jouit d’une « indemnité de clientèle », l’agent, mandataire d’intérêt commun, se voit verser une somme compensatrice du « préjudice subi ». Une dualité de qualifications, qui pose la question de l’unité conceptuelle des indemnités, en même temps qu’elle interroge sur le motif de leur absence d’octroi à d’autres intermédiaires marchands. Assis sur la règle selon laquelle nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, le quasi-contrat se présente comme le moyen idoine de résolution de cette énigme dualiste. Économiquement, il restitue un mouvement de valeurs patrimoniales entre deux parties, l’une appauvrie, l’autre corrélativement enrichie. Or, le VRP et l’agent usent de temps et d’argent pour gonfler le portefeuille de clientèle de leur cocontractant ou lui procurer une économie de moyens. C’est par ce biais qu’ils obtiennent la neutralisation de leurs débours. Juridiquement, le quasi-contrat nécessite une spontanéité du fait profitable. Compatible avec l’exécution du contrat d’intermédiation, celle-ci existe en cas de transfert du risque-profit sur le commettant. Ce phénomène, qui se produit chez le VRP et l’agent, trace la ligne de démarcation entre leur droit à indemnité, et son refus aux distributeurs restés en charge des risques de leur entreprise

    Mathieu Nadal, Savoir-faire et franchise, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina, membres du jury : Gaël Chantepie (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana et Pascal Oudot  

    A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.

    Sehwan Park, Les abus de puissance économique dans les relations commerciales déséquilibrées, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Nicolas Eréséo, membres du jury : Julien Walther (Rapp.)    

    La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes.

    Nadia Assengone, La qualification d’obligation de non-concurrence, thèse soutenue en 2014 à Perpignan sous la direction de Yvan Auguet  

    La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrence.

    Jennifer Ripert, Difficultés des entreprises et droits des salariés, thèse soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Gilles Auzero, membres du jury : Sébastien Tournaux (Rapp.)  

    La confrontation des difficultés de l’entreprise aux droits des salariés conduit à s’interroger sur la coexistence et l’articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l’entreprise, les conflits d’intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d’utiliser des critères objectifs, acceptés par l’ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l’activité et de l’emploi.L’analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le prisme de la stakeholder’s theory, aboutit à l’insatisfaction. Entre justice sociale et efficacité économique une recherche d’équilibre s’impose. Pourtant, aussi bien la loi que les apports jurisprudentiels n’y contribuent guère. Des pans entiers du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté s’ignorent. L’absence de normes communes entre les matières stérilise la recherche de solutions de compromis. Par suite, aussi bien dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise, qu’au titre du traitement judiciaire de celles-ci, ou encore au niveau de la reprise de l’entreprise en difficulté, le conflit aboutit à un équilibre précaire et insatisfaisant. Les droits des salariés sont pris en compte de manière irrégulière, saccadée, et parfois, injustifiée.

    Stéphanie Chrétien, La notion de liberté contractuelle, thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau  

    La notion de liberté contractuelle est dépendante de celle de droit subjectif, ce qui contribue à l'affaiblir par rapport aux notions conceptuelles autonomes. Toutefois, celle-ci peut être définie ab initio, comme tout concept, en précisant son champ d'application puis sa nature. Tout d'abord, l'étude du champ d'application de la liberté contractuelle révèle que celui-ci ne saurait être limité au seul contrat de droit commun puisqu'il doit être étendu à l'acte juridique, sur le fondement de l'exercice de capacité. L'identification, ainsi effectuée, du champ d'application de la liberté contractuelle permet de préciser les limites qui peuvent y être apportées. Celles-ci correspondent aux conditions de validité de l'acte juridique, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'anéantissement total ou partiel des effets de l'acte. Ensuite, la nature de la liberté contractuelle peut être précisée en rapport avec la notion de droit subjectif. En effet, la liberté contractuele du sujet est comprise au sein de l'ensemble de ses droits, de telle sorte qu'il existe une identité de nature entre la liberté contractuelle et le droit subjectif. La précision de la nature du droit subjectif permettra alors d'appréhender celle de la liberté contractuelle. L'identification de la nature de la liberté contractuelle à celle des droits permettra notamment de la distinguer des autres libertés, et de déterminer quelles sont les limites susceptibles de l'affecter. Ces dernières correspondent à des devoirs ou à des obligations, qui imposent un comportement précis en ce qui concerne la formartion de l'acte juridique, et dont la transgression est sanctionnée par une peine et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

    Samuel Baraké, Le champ contractuel , thèse soutenue en 2007 à Bordeaux 4 sous la direction de Guillaume Wicker  

    Présenté comme une métaphore utile pour exposer la distinction entre cause et motifs d'un acte juridique, le champ contractuel est au coeur de la théorie moderne de la cause. L'objet de la recherche est de construire une véritable notion de champ contractuel envisagée comme l'outil d'une analyse plus concrète du contenu et du but contractuel. L'analyse des conditions de délimitation du champ contractuel doit permettre d'expliciter les procédés d'identification du but. Envisageant l'acte comme une collection de moyens, elle conduit à démontrer qu'il est possible d'identifier plus concrètement le but poursuivi en interprétant les moyens mis en oeuvre. L'étude de la régulation du champ contractuel conduit à soutenir que le contenu de l'acte peut être modifié pour que le contrat soit utile. Conjuguant une approche objective et subjective du but d'une convention, le champ contractuel permet de concilier une analyse plus concrète de l'acte et l'impératif de sécurité juridique.

  • Lucie Thomas, La rupture brutale des relations commerciales établies, thèse soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de Catherine Barreau, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Valérie Pironon  

    Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

    Blanche Tinguely, La distribution sur internet : Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse, thèse soutenue en 2022 à Lyon sous la direction de Vincent Martenet et Cyril Nourissat, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal, Julia Xoudis et Francesco Maiani    

    La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l’approche de l’échéance, en mai 2022, du règlement d’exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l’accompagnent. La présente étude formule des propositions d’évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s’en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l’appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet. La distribution sur internet est une activité d’intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l’intervention permet à l’offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l’identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution – dont l’économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence – qu’emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités – à condition d’en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s’agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu’elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.

    Peter Sarvary-Bene, Réflexions sur la notion de contrat préparatoire, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.)  

    La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.

    Amandine Bouvier, Regards sur le contrat de franchise, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.), Jean-Louis Respaud  

    Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.

    Isabelle Alvarez, Essai sur la notion d'exécution contractuelle, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Sébastien Pimont (Rapp.), Ruth Sefton-Green (Rapp.)  

    L'exécution constitue la cause impulsive de l'établissement du contrat qui paradoxalement est un mécanisme trop familier pour être bien connu. Qu'il s'agisse de la notion ou des divers aspects qu'elle endosse, l'exécution contractuelle suscite maintes interrogations, parfois insoupçonnées. Adopter une méthode d'analyse alternative permet d'esquisser une définition de cette notion juridique, tout en s'évertuant à maintenir l'équilibre entre les considérations théoriques et les mutations contemporaines de la réalité contractuelle. Cette étude propose ainsi une approche dynamique des échanges contractualisés, orientés vers la réalisation satisfactoire de l'opération économique, démontrant que cette phase exécutoire recèle un panel étendu de perspectives.

    Gabrielle Clivaz, La notion de centre des intérêts principaux : Réflexion à partir du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Pascal Puig (Rapp.), Laura Sautonie-Laguionie (Rapp.)  

    A l’heure de la mondialisation et de la croissance permanente des échanges entre les Etats, la question de la faillite internationale est devenue une problématique de choix, au coeur d’un système aux multiples défaillances. Le jeu du marché ne s’opère plus au regard d’un territoire et d’un Etat, mais véritablement au regard d’un espace économique qui dépasse largement les frontières de la France. Le règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002, est un premier aboutissement en la matière au niveau de l’Union européenne. Il appréhende l’insolvabilité transfrontière en réussissant à articuler procédure universelle et procédure territoriale et en liant la compétence juridictionnelle au droit substantiel applicable. La lex fori concursus , à portée universelle, est désignée par le seul critère de compétence applicable pour l'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité : le centre des intérêts principaux du débiteur. Notion autonome et incontestablement centrale, elle ne bénéficie pas d'une définition établie. Présumée coïncider avec le siège statutaire pour le débiteur personne morale, l'acception de la notion de centre des intérêts principaux s'est faite de manière prétorienne au fil des années. A l’heure de la révision du Règlement, sa définition n'est toujours pas inscrite à l'article 2 du règlement 1346/2000. Néanmoins, cela s'avère être un avantage lorsque l'on se positionne dans une logique de dimension internationale, dans laquelle le concept de centre des intérêts principaux tend également à s'inscrire.

    Jessica Chahoud, L'assurance-crédit interne, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Séverine Cabrillac, membres du jury : Franck Marmoz (Rapp.), Afif Daher (Rapp.)  

    L'assurance-crédit est un système d'assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d'être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement. Si la mutualisation du risque existe bien dans les opérations d'assurance-crédit, les critères juridiques du contrat d'assurance ne se retrouvent pas de façon évidente lorsque le débiteur assure sa défaillance à l'échéance ou que l'assureur se réserve un recours contre l'assuré. L'enjeu de la qualification est largement amoindri par la pratique contractuelle qui régit l'assurance-crédit. Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas soumises aux textes qui gouvernent le contrat d'assurance. En revanche, les entreprises qui pratiquent l'assurance-crédit suivent la réglementation prévue par le Code des assurances. Le contrat d'assurance-crédit repose sur trois services : 1- La prévention où l'assureur crédit exerce une surveillance permanente et informe l'entreprise en cas de dégradation de leur solvabilité, 2- Le recouvrement, en cas d'impayé, où l'entreprise transmet le dossier contentieux constitué de l'ensemble des pièces justifiant la créance à la compagnie d'assurance qui intervient auprès du débiteur défaillant et se charge du recouvrement par voie amiable et judiciaire, 3- L'indemnisation, l'entreprise sera indemnisée en cas d'insolvabilité constatée ou procédure judiciaire du débiteur. Dans les autres cas, si le recouvrement n'a pu avoir lieu dans le délai de carence défini au contrat, la compagnie d'assurance procédera également à l'indemnisation de la créance. Dans ce système, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré pour la récupération de toutes les sommes qui pourraient intervenir ultérieurement. Le contrat d'assurance-crédit expire à l'arrivée de son terme. Les parties peuvent mutuellement convenir de mettre fin à la police d'assurance-crédit ou à l'inverse de le proroger pour une nouvelle durée.