Malo Depincé

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Laboratoire Innovation Communication et Marché

HUman at home projecT (HUT) est une expérience scientifique inédite qui réunit 13 laboratoires universitaires de recherches, des industriels et des institutionnels autour d’un objectif commun : explorer et anticiper les effets des nouvelles technologies et des objets connectés sur les comportements quotidiens et le bien-être dans l’habitat. hut-occitanie.eu

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Le principe de précaution, soutenue en 2004 à Montpellier 1, sous la direction de Jean Calais-Auloy, membres du jury : Geneviève Viney, Henri Temple, Philippe Brun et Daniel Mainguy 

  • Malo Depincé, Catherine Ribot, Bruno Siau, Marie-Eve Arbour, Lucas Bettoni [et alii], Droit de l'alimentation : Actes du colloque du 14 octobre 2022, Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, 2023 

    Malo Depincé, Jean Calais-Auloy, Henri Temple, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, 2020, Précis  

    Sur l'écran d'accueil :" "Un exposé analytique et didactique du droit de la consommation". Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation connaît un développement considérable. Cette dixième édition montre l’évolution du droit de la consommation et la place prise par le droit de l’Union européenne. Elle intègre les dernières réformes, notamment la loi de ratification du 21 février 2017 qui a publié la partie législative d'un nouveau Code de la consommation. Fidèle à l’objet de la matière, le plan de l’ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d’abord les préliminaires du contrat de consommation, ensuite le contrat lui-même, enfin les éventuels litiges."

    Malo Depincé, Henri Temple (dir.), Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, 2020, Précis ( Droit privé ), 778 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus particulièrement la protection de ces derniers, le droit de la consommation a connu au cours des dernières années, un développement considérable. De la première édition de ce Précis, en 1980, à la création du Code de la consommation, en 1993, les importantes lois de 2014, jusqu'à la recodification de 2016, la matière a acquis une place prépondérante dans le paysage juridique français et européen suivant en cela le développement de l'économie de marché et les bouleversements des modes d'échange entre particuliers et professionnels. Tant droit de protection que de régulation dans l'intérêt d'un développement économique, ce droit évolue avec notre société. (...) Fidèle à l'objet de la matière, le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation (partie 1), ensuite le contrat lui-même (partie 2), enfin les éventuels litiges (partie 3). Ce Précis s'adresse non seulement aux étudiants, mais encore à tous les juristes - magistrats, avocats, juristes d'entreprise, militants d'associations, voire simples consommateurs - qui souhaitent se familiariser avec une matière en pleine maturité et de plus en plus complexe, pour y trouver des réponses précises ou des développements sur les grands enjeux de la matière."

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, Mathilde Cayot, Droit de la concurrence 3e édition, 3e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 446 p.    

    La 4e de couverture indique : « Concurrence déloyale, parasitisme, Autorité de la concurrence, rupture brutale des relations commerciales établies, clause de non-concurrence, entente, abus de position dominante, pouvoir de marché, dommage concurrentiel, règlements d’exemption par catégorie, prix imposés, concentrations, aides d’État, autorités européennes : les mots clés du droit de la concurrence sont légions. Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non-concurrence et utilise un vocabulaire économique peu ordinaire. Au « grand » droit de la concurrence, que nous appelons ici « droit antitrust » d’application rare, correspondent les autres ensembles – concurrence déloyale, pratiques restrictives, clauses de non-concurrence – plus ordinaires, champ d’un droit qui peine, tout de même, à affirmer son homogénéité. Cet ouvrage de droit de la concurrence traite de tous ces aspects. Cette 3e édition est à jour de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Présentation générale du droit de la concurrence : origine et évolution des normes du droit de la concurrence, définitions et objectifs du droit de la concurrence, autorités en charge du contrôle de la concurrence ; Règles du droit de la concurrence déloyale et des clauses de non-concurrence : règles du droit de la concurrence déloyale, clauses de non-concurrence ; Transparence et "pratiques restrictives de concurrence " : transparence et négociation commerciale, pratiques restrictives de concurrence ; Règles organisant la régulation du marché : le droit "antitrust" : présentation générale des règles du droit interne, européen et international des pratiques anticoncurrentielles, règles du droit antitrust.»

    Malo Depincé, Arnaud Castelltort, David Delahaye, Guillaume Bagnolini, Regards croisés sur la notion de tiers de confiance, 2019 

    Malo Depincé, 40 ans du Centre de Droit de la Consommation et du marché., Lextenso éditions, 2017 

    Malo Depincé (dir.), Les quarante ans du Centre de Droit de la Consommation et du Marché: [Actes du colloque du 17 avril 2015], UMR-CNRS 5815 "Dynamiques du droit" et, 2017, Dynamiques du droit, consommation et marché, 298 p. 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, Droit de la concurrence: 2e édition, 2e éd., LexisNexis, 2015, Manuel, 395 p. 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy (dir.), 40 ans de droit de la consommation : bilan et perspectives, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013, Actes de colloque, 308 p. 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, Jean-Louis Respaud, Droit de la concurrence, Litec et LexisNexis, 2010, Manuel, 355 p. 

    Malo Depincé, Jean-Louis Respaud (dir.), Cahier de droit de la consomation: Centre de droit de la consommation et du marché, Journaux judiciaires associés, 2010, 23 p. 

  • Malo Depincé, « Qu'est-ce qu'une alimentation durable ? », in Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier (dir.), Droit de l'alimentation : nourrir, soigner, protéger, concilier - Actes du colloque du 14 octobre 2022, Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, 2023, pp. 229   

    Malo Depincé, « La reconnaissance des usages dans l’étiquetage des données alimentaires », in Institut des usages (dir.), Valoriser les usages (Cyril Levavasseur & Kevin Magnier-Merran dir.), LexisNexis, 2022, pp. 131-143 

    Malo Depincé, « La prévention de la sécurité des produits et des services », Lamy Droit économique, Wolers Kluwer, 2022 

    Malo Depincé, « L'obligation de sécurité », Lamy Droit économique, Wolkers Kluwer, 2022 

    Malo Depincé, « L'obligation générale de conformité », Lamy Droit économique, Wolkers Kluwer, 2022 

    Malo Depincé, « Le consommateur de données », Time to Reshape the Digital Society. Sous la coordination de Hervé Jacquemin, Larcier, 2021, pp. 235-252   

    Malo Depincé, Alain Foucaran, « L’incidence du numérique sur les collaborations interdisciplinaires en recherche : les enjeux techniques et les problématiques juridiques du lieu de vie connecté », in Catherine Barreau, Najoua Djerad (dirs.) (dir.), Droit et numérique - Actes du Colloque international, 20 et 21 novembre 2017, Université Saint-Esprit de Kaslik, 2019 

    Malo Depincé, « Lamy Droit économique, (3 chapitres), dir. Muriel Chagny. La prévention de la sécurité des produits et des services. L'obligation générale de conformité. L'obligation générale de sécurité. », Lamy Droit économique, Wolers Kluwer, 2019 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, « L’action de groupe », JurisClasseur Concurrence Consommation, 2018 

    Malo Depincé, « A propos d’un lieu d’expérimentation du rapport au tiers (de confiance) », Le tiers de confiance. Dir. A. Laurent, Lextenso, 2018 

    Malo Depincé, « Lamy Droit économique, (3 chapitres), dir. Muriel Chagny. La prévention de la sécurité des produits et des services. L'obligation générale de conformité. L'obligation générale de sécurité. », Lamy Droit économique, Wolers Kluwer, 2018 

    Malo Depincé, « Le droit de la consommation a-t-il des effets inflationnistes ? », 40 ans du centre de droit de la consommation et du marché - Actes du colloque du 17 avril 2015 Montpellier, 2017 

    Malo Depincé, « Lamy Droit économique, (3 chapitres), dir. Muriel Chagny », Lamy Droit économique, Wolers Kluwer, 2017 

    Malo Depincé, « Le lanceur d'alerte en droit de l'environnement », Lanceurs d'alerte : innovation juridique ou symptôme social ?, Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, 2016, pp. 71-89 

    Malo Depincé, « Le contrat de franchise dans la tourmente de l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce », in Lextenso éditions (dir.), La crise du contrat de franchise ?, 2015, pp. 67-77 

    Malo Depincé, « Ranger l’animal par sa valeur », in Eric De Mari, Dominique Taurisson-Mouret (Dir.) (dir.), Ranger l’animal - L'impact environnemental de la norme en milieu contraint II : exemples de droit colonial et analogies contemporaines, Victoires Editions, 2015 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, « Le décret du 24 septembre 2014 introduit en France l’action de groupe », Code de Procédure civile commenté, Lamy, 2014 

    Malo Depincé, « Les sources juridiques du droit alimentaire », Traité de droit alimentaire, Lavoisier, 2013, pp. 155-166 

    Malo Depincé, « Le point de vue juridique : de la théorie de la décision à la mise en œuvre juridique », Traité de droit alimentaire. Coordinateurs Jean-Louis Multon, Henri Temple, Jean-Luc Viruéga., Lavoisier, 2013, pp. 745-765 

    Malo Depincé, Jean-Luc Viruéga, « La gestion des rebuts et déchets », Traité de droit alimentaire. Coordinateurs Jean-Louis Multon, Henri Temple, Jean-Luc Viruéga., Lavoisier, 2013, pp. 971-982 

    Malo Depincé, « Droit de l'environnement : de la norme contrainte à la construction des territoires », in Victoires éditions (dir.), L'impact environnemental de la norme en milieu contraint, Victoires éditions, 2012, pp. 96 

    Malo Depincé, « Expertise et principe de précaution », in Tec & Doc (dir.), L'expertise : enjeux et pratiques. Karine Favro (Coord.), 2009 

  • Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Pratiques commerciales des influenceurs », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 29 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Lutte contre les faux avis en ligne », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 29 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, prestation de services »: CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC c/ H.J., La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 29 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, création d’un espace personnel », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 29 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Déréférencement des adresses de sites Internet »: Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016, QPC, Sté ContexteLogic Inc., La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 30 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Avancées de Google en matière de protection des consommateurs », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 30 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Qualification de contrat à distance »: Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-13.080, V. c/ X. F., La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 30 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Responsabilité des plateformes et réseaux de distribution sélective »: Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-21.847, F-B, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 30 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'internet. Géoblocage et ententes illicites »: Trib. UE, 27 sept. 2023, aff. T-172/21, Valve Corporation c/ Commission européenne, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°4, p. 30 

    Malo Depincé, « Le tribunal rejette le recours contre le non-renouvellement d’une substance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique : une application du principe de précaution - Tribunal de l'UE, 4 oct. 2023, n° T-77/20 », Revue Lamy Droit alimentaire, 2024, n°443 

    Malo Depincé, « Le système d’évaluation de la plateforme YUKA validé par deux arrêts de cours d’appel. CA Aix en Provence, Ch. 3-1, 8 décembre 2022, RG 21/14555 ; CA Limoges, 13 avril 2023, RG 21/00929 », Revue Lamy Droit alimentaire, 2023, n°437, p. 14 

    Malo Depincé, « Chronique Droit de l'Internet. Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 41 

    Malo Depincé, « Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 41 

    Malo Depincé, « Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 41 

    Malo Depincé, « Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et information du consommateur par le vendeur, CJUE, 3e ch., 5 mai 2022, aff. C-179/21 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 42 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'Internet. droit à la protection des données et action à la disposition des associations de consommateurs, CJUE, 3e ch., 28 avr. 2022, aff. C-319/20 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 42 

    Malo Depincé, « Chronique Droit de l'internet. la clause attributive de juridiction est opposable à un influenceur, T. com. Paris, 29 juin 2022, n° 2021-024529 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 42 

    Malo Depincé, « Chronique Droit de l'Internet. Signes distinctifs et concurrence déloyale, Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.495 F-D », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 42 

    Malo Depincé, « Chronique droit de l'Internet. Pratiques restrictives de concurrence, T. com. Paris, 15e ch., 28 mars 2022, n° 2018017655 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°3, p. 42 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, Léa Molina, « Chronique de Droit de la distribution. Jurisprudence de 2021 à début 2022 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26, p. 1234 

    Malo Depincé, « Chronique Droit de la distribution. Concurrence déloyale, responsabilité du maître du réseau, Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-14.774 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26, p. 34 

    Malo Depincé, « Chronique droit de la distribution. Dénigrement et action en justice, CA Paris, pôle 5, ch. 2, 9 avr. 2021, n° 19/10941 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26, p. 35 

    Malo Depincé, « Chronique droit de la distribution. dénigrement, Internet et réseaux sociaux, CA Paris, pôle 5, ch. 4, 6 janv. 2021, n° 20/08857 et autres », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26, p. 35 

    Malo Depincé, « Chronique droit de la distribution. Le parasitisme, acte intentionnel mais pour lequel la preuve d'une confusion n'est pas requise, CA Paris, pôle 5, ch. 4,30 juin 2021, n° 18/26888 & Cass. com., 27 juin 2021, n° 18-20.702 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26, p. 36 

    Malo Depincé, « Chronique droit de la distribution. Réparation du préjudice, Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°26, p. 37 

    Malo Depincé, Bruno Siau, Daniel Mainguy, « Contrat de travail -Requalification de la relation contractuelle entre une plateforme et un chauffeur de VTC en contrat de travail salarié Aspects de droit du travail et de droit de la concurrence -Commentaire par Malo Depincé et Daniel Mainguy et Bruno Siau », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020   

    Malo Depincé, « Du consommateur fidèle au consommateur captif : analyse de droit du marché », Revue Lamy Droit des affaires, 2019   

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, « Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe, Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, p. 147516 

    Malo Depincé, « Le syndicat de copropriétaires demeure un non professionnel, Cass. Civ. 1ère, 24 novembre 2015 », Revue Lamy Droit civil, 2016 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, « L’introduction de l’action de groupe en droit français », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, p. 1144 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, « L’action de groupe, nouvelle procédure du droit français de la consommation », Droit & Patrimoine, 2014 

    Malo Depincé, « Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08 », Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2012 

    Malo Depincé, « Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère industriel et commercial au droit de la consommation. », Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, 2011, n°158 

    Malo Depincé, « Direction des Cahiers de droit de la consommation . Chronique », Les Petites Affiches, 2011 

    Malo Depincé, « La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07 », Les Petites Affiches, 2010, p. 3 

    Malo Depincé, « Direction des Cahiers de droit de la consommation . Chronique », Les Petites Affiches, 2010 

    Malo Depincé, « La clause de non-concurrence et ses alternatives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, p. 259 

    Malo Depincé, « La clause de non-concurrence post-contractuelle et ses alternatives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 259   

    Malo Depincé, « Direction des Cahiers de droit de la consommation », Les Petites Affiches, 2009 

    Malo Depincé, Daniel Mainguy, « Vers l'indemnisation de la clause de non-concurrence ?, à propos de Cass. com., 9 oct. 2007 », Revue Lamy Droit civil, 2008, n°47, p. 6 

    Malo Depincé, « D'un droit privé de l'environnement », Revue Lamy Droit civil, 2008, n°51, p. 65 

    Malo Depincé, « Les clauses de non-réaffiliation », Droit & Patrimoine, 2007, p. 26 

    Malo Depincé, « Le juge communautaire, la progestérone et le principe de précaution, CJCE, 12 juill. 2005, Aff. C.198/03 », Revue générale de droit médical, 2006, n°18, p. 173 

    Malo Depincé, « Nullité d'une clause de non-concurrence et concurrence déloyale, à propos de Cass. soc., 28 janv. 2005 », La Semaine juridique. Édition générale, 2005, p. 1661 

    Malo Depincé, « Libres propos sur l'influence de la Charte de l'environnement sur le droit de la consommation, Commentaire du projet de Charte de l'environnement », Actualité du droit de la consommation, 2004 

    Malo Depincé, « À propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 23 septembre 2003, hormones de croissance : le retour devant les juges », Cahiers de droit de l'entreprise, 2004, n°1, p. 50 

  • Malo Depincé, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Avis de la Commission des clauses abusives préalable à la transposition de l’article 1er de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, Annexe au Rapport d’activité 2021 de la Commission des clauses abusives, 2021 

  • Malo Depincé, « La souveraineté alimentaire », La souveraineté économique, Montpellier, le 07 juin 2024   

    Malo Depincé, « Droit de la distribution agricole, spécificités économiques, droit de la consommation », Le droit de la distribution agricole, Paris, le 30 mai 2024   

    Malo Depincé, « Intelligence Artificielle et enseignement : Comment répondre aux attentes des enseignants et des étudiants », Premier village de la legal Tech Sud de France, Montpellier, le 30 mai 2024   

    Malo Depincé, « Les pouvoirs du Ministre », 10 ans de la loi Hamon, Montpellier, le 29 mars 2024   

    Malo Depincé, « Le consommateur producteur de données », Données et consommation : où en sommes-nous ?, Sherbrooke (Québec) Canada (CA), le 22 mars 2024 

    Malo Depincé, « Internet et droit de la consommation », Actualisation du droit de l'internet - 10e édition, Montpellier, le 01 mars 2024   

    Malo Depincé, « Actualisation du droit de l'internet », le 01 mars 2024  

    Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise, en collaboration avec le Master droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Faculté de droit, Université de Montpellier

    Malo Depincé, « Droit de la consommation et inflation », La journée du droit économique – Le droit économique face à l’inflation, Montpellier, le 02 juin 2023   

    Malo Depincé, « Internet et droit de la consommation », Actualisation du droit de l'internet - 9e édition, Montpellier (FR), le 17 mars 2023   

    Malo Depincé, « Actualisation Droit de l'internet », le 17 mars 2023  

    Organisé par le LICEM, Laboratoire Innovation Communication et Marché en partenariat avec l’AFJE - Association Française des Juristes d’Entreprise, Université de Montpellier étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

    Malo Depincé, « Le contrat de consommation », 50 ans du droit de la consommation, Montpellier (FR), le 09 décembre 2022 

    Malo Depincé, « Internet et consommation », Actualisation droit de l'internet - 8e édition, Montpellier, le 11 mars 2022 

    Malo Depincé, « Actualisation Droit de l'internet », le 11 mars 2022  

    Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, LICeM (UR-UM213) en partenariat avec l'Association Française des Juristes d’Entreprise - AFJE avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

    Malo Depincé, « Les usages de l’agroalimentaire », le 30 septembre 2021  

    Organisé par l’Institut des Usages de la Faculté de Droit de Montpellier

    Malo Depincé, « L’accord amiable constaté par les médiateurs ou les conciliateurs », L’accord amiable et après ?, Aix en Provence, le 08 juin 2018 

    Malo Depincé, « Est-il possible de réglementer la publicité ? Une analyse de la réglementation publicitaire en France », " Publicidade e Proteção da Infância " Colloque international sur le droit de la publicité, Porto Alegre Brazil (BR), le 22 mai 2017 

    Malo Depincé, « Actualisation en droit de l’internet », le 30 mars 2017  

    Organisé par l’ERCIM (Équipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815), en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise

    Malo Depincé, « L’Objet intelligent : la production de l’objet intelligent / Responsabilité et assurance », L’objet intelligent : normes, usages et responsabilités, Montpellier, le 06 novembre 2015 

    Malo Depincé, « Influence du marché et logique économique », L'effectivité du droit de la consommation, Paris, le 26 mars 2015 

    Malo Depincé, « La discipline collective, l’exemple de l’ARPP et du JDP », Quels moyens pour un droit de la consommation effectif et efficace à l’ère du numérique ?, La Rochelle, le 10 octobre 2014 

    Malo Depincé, « L’action de groupe française », Rencontre & convention pour la mise en place de partenariat franco-canadien, Montréal Canada (CA), le 01 septembre 2014 

    Malo Depincé, « La vulnérabilité : la protection de l'environnement », La vulnérabilité et le droit. Rencontres juridiques Montpellier-Sherbrooke, Montpellier, le 01 mai 2009 

    Malo Depincé, « Des principes généraux du droit de l'environnement à un statut juridique du bioacteur », Perspectives d'un droit privé de l'environnement à la recherche du statut juridique du « bioacteur »,, montpellier, le 01 septembre 2008 

    Malo Depincé, « La responsabilité civile à l’aune de la protection du vivant en droit international », Journées d’études du CERIC, Aix en Provence, le 01 janvier 2008 

    Malo Depincé, « Réponse aux consultations lancées par la Communauté européenne », La révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, montpellier, le 01 janvier 2007 

  • Malo Depincé, La complexité des études interdisciplinaires : les leviers et les obstacles à l'interdisciplinarité 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Mélanie Cescut-Puore, L'efficacité des sanctions en droit économique, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Malo Depincé et Daniel Mainguy, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Georges Decocq  

    La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Le droit économique est alors doté d’un arsenal desanction afin de lutter contre les atteintes à la libre concurrence et inciter les comportements vertueux. Ces sanctions sont très diverses et sont notamment marquées par la présence de sanctions positives, qui visent à récompenser un opérateur économique, et négatives, qui visent à infliger un mal à l’opérateur économique défaillant. Elles doivent alors satisfaire les intérêts particuliers de la partie demanderesse à l’action et pénaliser les auteurs des manquements reprochés. Sont-elles pour autant efficaces ? L’appréciation de l’efficacité des sanctions en droit économique révèle une efficacité hétérogène des sanctions. Les facteurs nécessaires à l’efficacité seront ainsi mis en exergue afin de formuler des propositions tendant à améliorer l’efficacité des sanctions en droit économique.

    Raphaël Hérimian, Nouvelles pratiques du commerce électronique et déloyauté, thèse en cours depuis 2022  

    Le commerce électronique est allé de paire avec la mondialisation, né dans les années 1990's, il a eu le temps de partir à la conquête de nouveaux espaces, de nouveaux secteurs et des smartphones. Durant les dernières décennies, jamais autant d'innovations n'ont été apportées tant dans l'élaboration des moyens de paiement que des techniques de production, de livraison et de communication, afin d'assoir de plus en plus confortablement le e-commerce dans le quotidien des consommateurs. Enfin, la pandémie de la Covid 19 a définitivement marqué le point de non-retour de cette ascension fulgurante, à l'heure où les commerces physiques « non-essentiels » étaient fermés. Or c'est tout un équilibre que le commerce électronique a basculé en devenant un des acteurs majeurs de l'économie mondiale. D'une part, parce qu'il ne cesse d'apporter son lot de nouvelles pratiques en s'appuyant notamment sur le marketing d'influence, le traitement des données, ou encore le dropshipping. D'autre part, car il a l'ambition, en déboursant des investissements faramineux, de créer de nouveaux biens de consommation virtuels, à l'instar des NFT's qui ont révolutionné le marché de l'art. Si le droit offre une protection juridique des opérateurs des marchés et des consommateurs, une réflexion à l'aune de la déloyauté, semble opportune et même nécéssaire. Il est en effet question de la déloyauté à l'endroit du consommateur, comment sera-t-il protégé dans le traitement de ses données ? Quels moyens pourront être utilisés à l'encontre du dropshipping déloyal ? Comment ses droits seront garantis dans le metaverse, le e-commerce de demain ? Il sera nécéssaire d'étudier, d'illustrer et d'envisager les mécanismes qui pourront garantir au consommateur une protection adéquate face aux déloyautés que peut générer certaines pratiques des cyber-commerçants. De la même manière, à l'heure où de nouveaux comportements déloyaux et contrefaisants sont détectés à l'encontre du marché et de la concurrence, un étude similaire sera apportée pour mieux garantir le bon fonctionnement de la concurrence. L'objectif sera de mettre en évidence les pratiques déloyales économiquement, telle que l'asymétrie pouvant découler de certains contrats en professionnels, la contrefaçon, le dénigrement, mais également des difficultés soulevées par la détermination du marché pertinent qui s'avère de plus en plus complexe. Si internet est effectivement un espace de liberté et d'innovation, l'ambition de ce travail est d'apporter une réflexion et des solutions dans un secteur en mouvement, où la loi applicable fait souvent débat, et où les échanges et les libertés peuvent être aliénés par des excès. Il sera ainsi essentiel de s'appuyer sur plusieurs branches du droit, certes celui de la consommation, de la concurrence, mais également le droit privé international.

    Lucien Bohn, Le droit de la co-régulation et la protection du marché, thèse en cours depuis 2022  

    Le droit des régulations économiques peut être associé à une fonction primaire de règlementation du marché. La règlementation assure une construction équilibrée de la société, du marché et de l'ordre social. Ces considérations doivent être envisagées comme étant non seulement protégées par l'État mais encore instituées par lui. En effet, le droit des régulations doit assurer un fonctionnement optimal du marché, à savoir la rencontre de l'offre et de la demande, le respect du libre jeu de la concurrence et le respect d'obligations de sécurité et de conformité sur le marché économique. Le régulateur public va ainsi imposer des contraintes aux opérateurs qui exercent une influence significative sur le marché grâce à des dispositifs de hard law. D'autre part, le droit de l'Union européenne préfère une approche libérale du marché, insistant sur l'efficacité économique qui doit passer par une responsabilisation des opérateurs économiques. C'est pourquoi, du droit de la régulation économique va naître les concepts sous-jacents de co-régulation et d'autorégulation. La co-régulation vise le « réguler ensemble », elle désigne une situation dans laquelle les actes de régulation sont imputables à certains acteurs comme les pouvoirs publics mais surtout les organisations privées destinataires des normes. Les pouvoirs publics vont travailler de manière complémentaire avec les régulés et vont permettre la création de codes et de guides de gouvernance d'entreprise pour répondre aux objectifs d'intérêts publics et privés de protection du marché. L'analyse de certaines évolutions des instruments de responsabilité sociale des entreprises (RSE) suggère une voie médiane de co-régulation, laquelle repose sur une hybridation d'outils de régulation hétéronomes et d'outils d'autorégulation, lesquels sont produits par les acteurs eux-mêmes. La question se pose alors de savoir s'il est préférable, afin de dissuader les pratiques à risque et d'encourager les comportements vertueux des entreprises, de recourir à des normes de type soft law, ou de privilégier le recours à des technologies de production juridiques de type hard law, parmi lesquelles le droit étatique. La co-régulation s'avèrera être un outil prometteur d'efficacité dans la gestion des risques notamment en matière alimentaire d'une part, et d'autre part dans la protection des données personnelles et la régulation de la société d'information. Ces dernières étant initiées en droit de l'UE par le RGPD puis transposée en France par la loi « informatique et libertés » de 2018. Cette étude veut prouver que les mécanismes de co-régulation s'articulent efficacement avec le droit étatique pour assurer un degré de protection maximale du marché et de ses acteurs. Régulateurs et grandes entreprises sur le marché peuvent donc agir de concert dans la règlementation applicable aux activités économiques, entre normes privées souples et droit étatique plus contraignant.

    Kévin Favre, La consommation de contenus numériques, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Daniel Mainguy  

    Cette thèse se propose d'étudier les protections qui sont conférées à une personne physique lors de sa consommation d'un objet particulier, les contenus numériques. Entendus comme un ensemble intelligible de données produites et fournies sous forme numérique, ces contenus peuvent notamment prendre la forme d'un vidéogramme, d'une production vidéoludique, d'un logiciel informatique, d'une application mobile mais aussi d'un article de journal, ou de doctrine disponible sur une base de données juridique. Les spécificités de cet objet, qui est durable, faiblement rival et faiblement exclusif, commandent des restrictions à sa circulation pour permettre aux titulaires de droits d'en protéger la valeur. Néanmoins, cet intérêt légitime peut justifier des atteintes disproportionnées aux prérogatives patrimoniales des consommateurs. De même, les conditions de conclusion des contrats de fourniture de contenus, voire l'absence même de contrats, peuvent priver ceux qui les consomment du secours du régime protecteur du droit de la consommation. C'est pourquoi cette thèse projette, à travers notamment une étude en droit de la consommation, des biens, et de la propriété intellectuelle, de questionner l'actualité des dispositions encadrant cet acte, afin de rechercher des moyens de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à l'épreuve de leurs nouveaux modes de consommation.

    Gwenaëlle Donadieu, Les pratiques commerciales cognitives, thèse soutenue en 2021 à Montpellier, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Anne-Lise Sibony (Rapp.), Agnès Robin  

    L'économie comportementale a mis en exergue le fonctionnement du cerveau lors de la prise de décision. Il ressort de ces recherches que la prise de décision n'est pas rationnelle et que les individus peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs appelés biais ou heuristiques. Ces biais ont été clairement identifiés et décrits. Aujourd'hui, ces découvertes sont utilisées pour orienter la décision des individus dans un objectif souvent vertueux en lien avec la santé ou l'environnement, mais de plus en plus de professionnels mettent en œuvre ces stratégies pour orienter la décision des consommateurs. Se pose alors la question de la définition de ces pratiques que nous nommerons « pratiques commerciales cognitives » ainsi que du cadre juridique qui leur sera appliqué. Seront traitées à cette fin, des dispositions issues du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

    Aude Le Dantec, Les pratiques déloyales en droit du marché : Contribution à l'étude de la loyauté, thèse soutenue en 2020 à Montpellier, membres du jury : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.), Stéphane Destours  

    L’expression de « pratique commerciale déloyale » a été employée pour la première fois par le législateur européen en 2005 à travers la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le droit français s’intéressait toutefois, depuis bien longtemps, aux agissements déloyaux des acteurs économiques. Les juridictions internes ont, en effet, consacré la concurrence déloyale dès le début du XIXe siècle. Le législateur s’est, quant à lui, penché sur la loyauté dans les relations commerciales dès 1996. Les pratiques commerciales déloyales ne sauraient se réduire à celles qui sont contenues au sein du Code de la consommation. De nombreuses règles de droit se fondant sur la loyauté viennent effectivement encadrer le comportement des professionnels sur le marché. Ainsi, l’ordonnance du 24 avril 2019, a regroupé les pratiques restrictives de concurrence au sein d’un chapitre intitulé « des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ». L’objectif est alors de s’intéresser à la diversité des pratiques commerciales déloyales puis de s’interroger sur leur unité.Il est apparu essentiel dans un premier temps d’effectuer un travail de définition en s’intéressant à la notion même de pratiques commerciales déloyales. Si l’expression de « pratique commerciale » ne pose pas de difficulté en soi, il en va autrement concernant la notion de déloyauté. Le devoir de loyauté irrigue l’ensemble du droit. Le foisonnement de ses applications en trouble la notion. En droit du marché, il est toutefois possible d’affirmer qu’en instrumentalisant la loyauté, le droit l’a détourné de ses racines morales pour le transformer en un outil malléable d’analyse des comportements répondant à des impératifs économiques. L’intensité du devoir de loyauté varie alors en fonction des rapports qu’entretiennent les acteurs économiques. Dans les relations de méfiance, telles que celles unissant le professionnel et le consommateur, la loyauté s’assimile à la confiance en son partenaire économique. Au sein de ces rapports déséquilibrés, la loyauté constitue un instrument d’équilibre. Dans les relations conflictuelles, telles que celles opposant les concurrents, la loyauté s’entend de l’égalité des armes dans la lutte concurrentielle, permettant ainsi au plus performant et non au plus perfide de remporter la lutte.Les pratiques commerciales déloyales définies et identifiées dans cette pluralité apparente, il convient dans un second temps, de dépasser cette diversité pour rechercher les fondements communs. Il s’agit alors de déterminer un régime propre aux pratiques déloyales en droit du marché. Une première piste de réflexion peut être trouvée au travers des conditions de la qualification de ces pratiques, notamment la théorie de la concurrence par les mérites et le dommage économique. Puis, au regard de l’effet de cette qualification, c’est-à-dire la sanction.

    Arooj Zafar, De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique, thèse soutenue en 2018 à Montpellier, membres du jury : Anne Danis-Fatôme (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.), Daniel Mainguy  

    La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations.

    Marie-pierre Casquel, La liberté contractuelle du consommateur, thèse en cours depuis 2018  

    Le droit du marché : C'est le droit économique, lieu de la rencontre de l’offre et de la demande, droit contemporain où les forces en présence se confrontent, s’allient et se délient pas des contrats. Le droit du marché est l’addition des droits de la concurrence et de la consommation, droits dont les convergences sont profondes, car le consommateur a un rôle de moteur de la compétition de la concurrence. Et également le consommateur est le bénéficiaire final de la concurrence. Ainsi l’influence est réciproque, par la prise en considération de l’intérêt du consommateur dans la mise en œuvre des règles du droit de la concurrence, et par le rôle de la concurrence dans la protection du consommateur. Comme la théorie de la liberté contractuelle, est née de l'autonomie de la volonté ; principe de base du droit des contrats, le principe de liberté contractuelle est désormais consacré et décliné par l’article 1102 alinéa 1 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Nous verrons donc comment, le droit du marché répond à sa mission première qui est de protéger la partie la plus faible. Et surtout nous analyserons comment, ce droit contemporain à l’évolution constante, trouve l’équilibre en permettant de laisser s’exprimer la liberté nécessaire à tout contrat, c’est à dire le consentement éclairé, le choix en confiance de chaque partie, plutôt qu’en assistant les parties de sa surprotection. L'intérêt du sujet: C'est la confrontation de la théorie à la pratique; l’influence du pragmatisme des forces en présence, sur le dogmatisme des textes applicables. Dans le temps et dans l’espace, il s’agit à priori, de mettre en évidence l’intérêt de faire coexister le juridique et l’économique; et ainsi de marquer l’influence du droit commun des contrats sur le droit de la concurrence et de la consommation, et réciproquement l’influence du droit du marché sur le droit civil des contrats au regard actuel de la nouvelle règlementation du droit des obligations. Nous analyserons ainsi, comment le contrat qui n’est autre que la concrétisation du lien unissant plusieurs personnes en recherche de liberté, ne pourra tendre à cette idéologie, que par l’équilibre né de la recherche de l’égalité de chacun, dans le respect de la fraternité commune. Ainsi considérant comme base essentielle de notre république, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen; nous nous évertuerons à conserver le fil conducteur de son quatrième article; Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

    Jessica Saurat, L'arbre et le droit, thèse soutenue en 2017 à Montpellier, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Didier Krajeski (Rapp.), Olivier Sautel  

    L’arbre est un objet de droit particulier en raison de l’importance qu’il revêt à la fois pour l’environnement, l’économie et la qualité de vie. Il se trouve ainsi au carrefour de divers droits : droit de l’environnement, forestier, rural, de l’urbanisme, civil, fiscal, européen et international… Il est dès lors appréhendé de façon différente selon son lieu de situation mais également de la qualité de son propriétaire (personne privée ou personne publique). Alors qu’il est reconnu comme appartenant au patrimoine commun de la nation, les possibilités de protection qu’offre le droit applicable en France manque globalement d’efficacité et de réalisme. Pour palier cette situation, il est envisagé de doter la reconnaissance de l’appartenance de l’arbre au patrimoine commun de la nation de conséquences juridiques contraignantes et par là même de le doter d’un statut qui transcende le droit de propriété et les différentes branches du droit.

    Jalila Bachri, Le développement durable : Contribution à l'étude de la réception positive d'un concept naturaliste, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Emmanuel Terrier, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.)  

    La réception plurielle du développement durable interpelle et interroge. Malléable, il fédère les différents acteurs de la société qui l’utilisent à différentes fins, traduisant ainsi la difficulté de la définition de sa nature juridique. Est-il un droit contraignant impliquant des obligations ? Au moyen de quel mécanisme peut-il être respecté ? A partir de ces interrogations, se dessine tout l’intérêt juridique devant être porté au développement durable. Du point de vue académique, il nous permet de concilier la philosophie naturaliste du droit avec sa traduction dans l’ordre juridique. Décloisonnant les branches du droit, il crée des interactions entre les différents foyers normatifs dans un ordre qui apparaît sous la forme d’un réseau. De par cette circulation, le développement durable se présente comme une force créatrice de droits à travers lesquels il tend à devenir un droit objectif. Du point de vue humain, il reconnaît la possibilité de croire à un avenir pour notre postérité. Au-delà, il se présente comme un droit du vivant promis à évoluer de génération en génération, constituant déjà en lui-même l’expression du patrimoine dont nous héritons de nos ancêtres et destiné au futur.

    Louis-Julien Aleman, L'indemnisation du dommage minier, thèse soutenue en 2016 à Montpellier, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Olivier Barrière (Rapp.), Daniel Mainguy et Jean Calais-Auloy  

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    Benjamin Berenguer, L'argument environnemental en droit du marché, thèse soutenue en 2015 à Montpellier, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Éric de Mari et Daniel Mainguy  

    Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

    Linda Touati, Obligations et garanties de l'hébergeur, thèse en cours depuis 2012  

    Ces travaux de recherche devraient répondre aux questions suivantes: qui sont les hébergeurs, quelles sont leurs obligations, quelle responsabilité est engagée lorsque des atteintes aux droits de la personnes sont constatées, les règles contractuelles sont-elles suffisantes pour réguler la profession, le règlementation en vigueur est-elle adaptée aux évolutions des comportements personnels et collectifs sur le web?

  • Amandine Vole, Les citoyens vus du ciel : comment concilier opérations de drone et droits des personnes ?, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Denis Mouralis et Xavier Philippe, membres du jury : Mireille Couston (Rapp.), Jean-Louis Respaud (Rapp.), Cyril Bloch  

    D’origine militaire, les drones se sont démocratisés au début des années 2010 avec l’arrivée sur le marché des premiers appareils grand public. Si l’engouement des particuliers est aujourd’hui quelque peu retombé, les drones n’en restent pas moins utilisés dans de nombreux secteurs tels que la sécurité, l’agriculture, l’inspection d’ouvrages ou l’audiovisuel et les médias. Dans les années à venir, les drones devraient également jouer un rôle crucial dans le développement de la mobilité aérienne urbaine en transportant biens et passagers. La filière professionnelle suscite ainsi de nombreux espoirs en termes d’emploi et de croissance mais aussi de nombreuses craintes. La nature et l’utilisation des drones présentent en effet des défis en matière de protection des droits fondamentaux, de sécurité ou encore d’environnement. Difficiles à détecter, ils offrent une vue aérienne mobile permettant une observation facilitée de certains lieux ou personnes à des prix accessibles à tous. La prise en compte de ces caractéristiques et des préoccupations qu’elles suscitent jouera un rôle important dans l’acceptation des drones par le public. La thèse a pour objectif d’étudier comment les opérations de drone peuvent être conciliées avec les droits des personnes pour accompagner et permettre le développement de cette filière. Elle propose des solutions pour aménager un environnement juridique cohérent et complet, du point de vue des règles d’insertion dans l’espace aérien et des droits fondamentaux. Enfin, elle soutient que la pluralité et la complexité des règles nécessitent de mettre en place des outils de sensibilisation des acteurs de la filière et de vulgarisation du droit

  • William Fonte, L'effectivité du droit de la consommation, thèse soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Yves Picod, membres du jury : Ricardo Pazos Castro et Nicolas Dorandeu    

    Issue de l’« empowerment » américain, l'effectivité du droit de la consommation connaît une certaine effervescence, à la fois en droit européen et national, se traduisant par la multiplication de réformes majeures. L'effectivité du droit de la consommation est fortement associée à la sanction de la norme. Or, cette notion est plus large et comprend deux dynamiques distinctes ; l’effectivité de la coercition exercée à l’égard du professionnel, à laquelle s'oppose l'effectivité relative des moyens d'action du consommateur. Le premier axe de recherche se compose de l’effectivité du contrôle mené par l’administration, qui permet de détecter un manquement au droit consumériste, et celle de la sanction permettant de modifier le comportement du professionnel. Le second axe de recherche inclut la réaction du consommateur à un litige afin d'analyser son comportement et de comprendre ses motivations, ainsi que la faculté du consommateur à mener à terme une action juridique afin d'obtenir réparation.

    Eroan Rubagotti, La liberté de choisir son cocontractant en droit privé, thèse soutenue en 2019 à Angers sous la direction de Sabine Bernheim-Desvaux, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Hervé Causse  

    La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.

    Parfait Haba, Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Anne Danis-Fatôme, membres du jury : Louis Thibierge (Rapp.), Manuella Bourassin et Sabine Bernheim-Desvaux    

    Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

    Cécile Pitzalis-Welch, La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Xavier Henry et Élise Poillot, membres du jury : Fabrice Defferrard (Rapp.), Jean-Michel Gasser    

    De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels

    Hanane Ouirini, Essai sur l'européanisation du droit de la consommation, thèse soutenue en 2016 à Avignon sous la direction de Arnaud Martinon et Agnès Maffre-Baugé, membres du jury : Marie-Pierre Dumont-Lefrand (Rapp.)  

    L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus.

    Annelieke Gillotot, Relevé d'office du juge et droit de la consommation, thèse soutenue en 2014 à Avignon sous la direction de Arnaud Martinon et Agnès Maffre-Baugé, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.)  

    L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.

    Guillaume Mallen, L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence, thèse soutenue en 2013 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.)  

    Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.

  • David Cuba, L’imprévision, étude comparée des droits européens et latino-américains des contrats, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Maximin de Fontmichel (Rapp.)  

    La possibilité que le juge puisse modifier le contrat pour l’adapter aux nouvelles circonstances est, sans nul doute, le plus controversé des possibles effets de l’échec des négociations dans le cadre de l’imprévision. Non seulement la notion d’adaptation est polémique quant à l’étendue de l’intervention dans la relation contractuelle, mais la seule idée de concéder au juge le pouvoir de modifier le contrat se heurte à une certaine opposition doctrinale sur la base du principe de l’intangibilité du contrat. La conception dynamique de la bonne foi permet la création d’une obligation de renégocier à la charge des contractants. Celle-ci s’intègre parfaitement dans l’évolution contemporaine du droit civil où l’on peut constater, à partir d’une approche comparative entre les droits nationaux européens et latino-américains, et notamment les principes qui sous-tendent le droit des contrats applicable dans ces divers pays, l’existence d’une obligation de renégociation en cas de changement de circonstances. S’il est généralement admis que le devoir de bonne foi lors de l’exécution du contrat fonde cette obligation, il est cependant plus délicat de déterminer dans quelles circonstances les parties seront tenues à celle-ci.

    Pauline Castelot, Ordres professionnels et ordre concurrentiel, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Emmanuel Terrier, membres du jury : Frédéric Leclerc (Rapp.), Evelyne Micou (Rapp.), Daniel Mainguy  

    Les Ordres professionnels ont pour objectif d'organiser certaines professions qui nécessitent un encadrement particulier, tant dans leur accès que dans leur exercice. A travers cette organisation, l'Ordre va avoir pour mission de veiller sur la profession libérale et sur ses intérêts. Le développement de l’exercice de cette dernière sur le marché va opposer les règles édictées par l’Ordre professionnel aux règles organisant le marché, composant l’Ordre concurrentiel. A travers cette étude, il convient donc de s'interroger sur la pertinence du rôle de l'Ordre professionnel face au droit de la concurrence et sur sa place au sein d'un ordre concurrentiel sur le marché. Ainsi, la problématique suivante peut être soulevée : la reconnaissance des ordres professionnels peut-elle s'inscrire dans une politique de concurrence ? Autrement dit, les ordres professionnels peuvent-il s'adapter à un objectif concurrentiel et se soumettre au droit de la concurrence ? L’existence de deux Ordres, un Ordre professionnel et un Ordre concurrentiel, au sein du marché va entrainer une étude croisée des schémas d’organisation ainsi que de leurs influences réciproques. C’est à l’issue de cette confrontation qu’émergera une redéfinition de l’Ordre professionnel et de ses pouvoirs afin de permettre aux professionnels organisés en institution ordinale de concilier au mieux les intérêts éthiques et les problématiques concurrentielles.