Clotilde Jourdain-Fortier

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR Droit et Sciences Économique et Politique

Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international, soutenue en 2004 à Dijon sous la direction de Éric Loquin 

  • Clotilde Jourdain-Fortier, Anne-Sylvie Courdier, David Jacotot, Sébastien Manciaux, Juliette Morel-Maroger, Gérald Simon (dir.), Sources du droit, commerce international, éthique et marchés - 50 ans de travaux de l'école de Dijon, LexisNexis et CREDIMI, 2020, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 202 p. 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Mathieu Guerriaud, Isabelle Moine-Dupuis (dir.), Le droit des affaires pharmaceutiques, Lexis Nexis et CREDIMI, 2020, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 200 p. 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis (dir.), La contrefaçon de médicament , LexisNexis, 2016, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 192 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le phénomène de la contrefaçon de médicaments est devenu particulièrement préoccupant au plan mondial. Alors qu'il touchait essentiellement les pays en développement, il s'est progressivement répandu au sein des pays développés par le biais d'Internet. Face à ce constat, plusieurs nouveaux textes ont été récemment adoptés pour renforcer la lutte, parmi lesquels la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (dite Médicrime). Ces textes nouveaux soulèvent une problématique juridique des plus intéressantes : celle de la définition de la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique. Alors que celle-ci est classiquement entendue comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets et marques), les textes récents européens et internationaux ainsi que l'OMS l'entendent en réalité au sens de « falsification », terme qui soulève beaucoup de questions quant à sa définition tant en droit civil qu'en droit pénal. Les « faux » médicaments sont-ils tous en effet des contrefaçons ? Et inversement ? Contre quoi souhaite-t-on précisément lutter ? L'ouvrage interroge les définitions des notions de contrefaçon et de falsification, leur éventuelle coïncidence et/ou dissemblance. Il propose une réflexion sur l'efficacité des textes récemment adoptés au regard des objectifs réellement visés (de santé publique) : l'arsenal apparaît certes fourni, mais est-il pour autant suffisamment dissuasif, bien adapté à ce phénomène qui s'amplifie et menace gravement la santé publique ? Le potentiel des textes adoptés aux plans européen et international est ainsi évalué."

    Clotilde Jourdain-Fortier, Marc Mignot (dir.), Analyse comparée du droit français réformé des contrats et des règles matérielles du commerce international, LexisNexis, Éditions du juris-Classeur, 2016, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 546 p. 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Hans-Wolfgang Micklitz, B. van Leeuwen, L'indemnisation des victimes de produits de santé défectueux en Europe: l' affaire PIP, De Boeck, 2015, 122 p. 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis (dir.), Les pratiques de l'industrie pharmaceutiques au regard du droit de la concurrence: actes du colloque du 12 mars 2010, Dijon, LexisNexis, 2010, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 217 p. 

  • Clotilde Jourdain-Fortier, Hélène Tourard, « La confiance dans le système commercial multilatéral », in Alexandre Desrameaux, Christophe Geslot (dir.) (dir.), La confiance publique - Notion cardinale du droit et de l'Etat ?, IFJD, 2024, pp. 193-209 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L'OMC et l'accès aux médicaments : à la recherche d'une régulation de l'appropriation des biens de santé », in Richard Ouellet, Geneviève Dufour (dir.) (dir.), Réforme de l'OMC : vers un nouveau multilatéralisme économique, Les presses de la Société québécoise de droit international, 2024 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les positions et stratégies des entreprises quant au droit européen des investissements », in Raphaël Maurel (dir.), Nouveaux regards sur le droit européen des investissements, LexisNexis, 2023, pp. 359-379 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Access to Justice and Arbitration. Is Consent to Arbitrate Still at Stake? », Access to Justice in Arbitration. Concept, Context and Practice, Wolters Kluwer, 2021, pp. 35-57 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L'éthique et les investissements pharmaceutiques : la quadratude du cercle ? », in Raphaël Maurel (dir.) (dir.), Le droit des investissements au prisme de l'éthique, LexisNexis, 2021, pp. 143-162 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « La globalisation », Le droit économique au XXIè siècle. Notions et enjeux, LDGJ, 2020, pp. 365-393 

    Clotilde Jourdain-Fortier, David Jacotot, « De la théorie de la lex mercatoria à la lex sportiva : les travaux du CREDIMI sur le droit transnational du commerce international et du sport », in Clotilde Jourdain-Fortier (dir.) (dir.), Sources du droit, commerce international, éthique et marchés - 50 ans de travaux du CREDIMI et de l'école de Dijon, LexisNexis, 2020, pp. 25-44 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Anne-Sylvie Courdier, « La technique contractuelle au soutien des spécificités inhérentes aux contrats de l'industrie pharmaceutique », in Mathieu Guerriaud, Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis (dir.) (dir.), Le droit des affaires pharmaceutiques : vers une caractérisation de la lex pharmaceutica ?, Lexis Nexis, 2020, pp. 119-144 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L'effectivité du droit (du commerce international) », in David Jacotot, Clotilde Jourdain-Fortier, Emmanuelle Juen, Isabelle Moine-Dupuis, Stéphane Prieur, Sylvie Sire, Valérie Wittman (dir.) (dir.), Droit sans frontières. Mélanges en l'honneur d'Eric Loquin, LexisNexis, 2018, pp. 453-469 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Eric Loquin, « Marché et transitions énergétiques », in Agathe Van Lang, François Collard Dutilleul, Valérie Pironon (dir.) (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 495 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Vers de nouvelles fonctions de la responsabilité civile ? Perspectives d'évolution de la responsabilité civile en droits français et algérien », in Ali Filali (dir.) (dir.), Le code civil, quarante ans après, Les annales de l'Université d'Alger, 2017, pp. 86-107 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Introduction générale aux sanctions de l'inexécution », in Clotilde Jourdain-Fortier, Marc Mignot (dir.) (dir.), Analyse comparée du droit français réformé des contrats et des règles matérielles du commerce international, LexisNexis, 2016, pp. 331-354 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « La résolution », in Clotilde Jourdain-Fortier, Marc Mignot (dir.) (dir.), Analyse comparée du droit français réformé des contrats et des règles matérielles du commerce international, LexisNexis, 2016, pp. 419-479 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les secrets d'affaires doivent-ils être juridiquement protégés ? Des avantages et des inconvénients de passer du fait au droit », in Jean-Marie Garinot, Emmanuel Py (dir.) (dir.), La protection des secrets d'affaires : enjeux et perspectives, LexisNexis, 2015, pp. 187-208 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « La solidarité comme principe de gouvernance du commerce mondial : entre utopie et réalité », in Nicolas Thirion (coord.) (dir.), Crise et droit économique, Larcier, 2014, pp. 63-84 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Valérie Pironon, « La sécurité alimentaire dans le droit de l'OMC - Analyse critique et prospective », in François Collart Dutilleul (dir.), Penser une démocratie alimentaire (vol. I), Inida (Costa Rica), 2013, pp. 255-273   

    Clotilde Jourdain-Fortier, « "La falsification de médicaments" ou la promesse de l'aube de la lutte contre la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique », in Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis (dir.) (dir.), La contrefaçon de médicament : les premiers pas d'une réaction normative internationale, LexisNexis, 2013, pp. 169-186 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Des pratiques de protection aux pratiques d'éviction - Réflexions sur la notion de "bien être du consommateur" », in Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis (dir.) (dir.), Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence, LexisNexis, 2010, pp. 23-58 

  • Clotilde Jourdain-Fortier, « Le consentement à l'arbitrage dans le sport », Les cahiers de droit du sport, 2022, n°61, pp. 89-99 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Mathieu Guerriaud, « L'accès au vaccin contre la Covid-19 : le contrat international peut-il suffit ? », Journal du droit international "Clunet", 2021, n°2, pp. 463-498 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L'anticipation de l'inexécution contractuelle », Droit international, Commerce, Innovation & Développement, 2020 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Recension », Revue internationale de droit économique, 2018, n°1, pp. 107-114 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Sources of International Investment Law and Consent to Investment Arbitration », Droit international, Commerce, Innovation & Développement, 2017, pp. --- 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les grands enjeux juridiques pour l'industrie pharmaceutique », Revue Lamy Droit des affaires, 2017 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Le TTIP : Fenêtre sur rue », Revue internationale de droit économique, 2016, n°4, pp. 417-419 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Vers un marché transatlantique de la santé ou les enjeux de la coopération réglementaire du projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dans le domaine pharmaceutique », Revue internationale de droit économique, 2016, n°4, pp. 519-540 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L’affaire PIP ou la difficile réparation en Europe des dommages corporels de masse causés par un dispositif médical défectueux », Revue internationale de droit économique, 2015, n°1, pp. 5-35 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Hommage à l'école niçoise du droit économique », Revue internationale de droit économique, 2013, n°4, pp. 407-408 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Ali Bencheneb, Anne-Sylvie Courdier, David Jacotot, Eric Loquin [et alii], « École de Nice/École de Dijon », Revue internationale de droit économique, 2013, n°4, pp. 459-473 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Guillaume Busseuil, Jean-Marie Garinot, Isabelle Moine-Dupuis, Valérie Pironon, « Chronique de jurisprudence : Chronique commentée des décisions de l'Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) », Revue internationale de droit économique, 2013, n°3, pp. 333-397 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Voyage au cœur de l'empathie ; rapport de synthèse sur la Responsabilité Sociale des Entreprises », Revue Lamy Droit des affaires, 2013 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Hans-Wolfgang Micklitz, « La transformation du droit international économique », Revue internationale de droit économique, 2012, n°2, pp. 125-131 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Guillaume Busseuil, Jean-Marie Garinot, Stéphanie Grayot-Dirx, Isabelle Moine-Dupuis, « Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011) », Revue internationale de droit économique, 2012, n°2, pp. 161-225 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Éric Loquin, « Droit du commerce international et sécurité alimentaire », Revue internationale de droit économique, 2012, n°4, pp. 21-47 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Guillaume Busseuil, Jean-Marie Garinot, Isabelle Moine-Dupuis, « Chronique de jurisprudence - Chronique des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (ORD), août 2009 - novembre 2010 », Revue internationale de droit économique, 2011, n°4, pp. 475-518 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Chronique commentée du règlement des différends de l'OMC, en collaboration avec W. Abdelgawad et I. Moine-Dupuis », Revue internationale de droit économique, 2009, pp. 465-501 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Chronique du règlement des différends de l'OMC (2006-2008), en collaboration avec W. Abdelgawad et I. Moine-Dupuis », Revue internationale de droit économique, 2008, n°3, pp. 357-393 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les enfants de la nature au XXIème siècle : la possession d'état à l'épreuve de l’expertise biologique », Droit de la famille, 2003 

  • Clotilde Jourdain-Fortier, « Le droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique : questions choisies – 2ème édition », Le droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique : questions choisies – 2ème édition, Lille, le 04 avril 2024  

    Colloque organisé par l'Equipe de recherche René Demogue, CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille.

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les règles relatives à l'organisation des compétitions sportives sont-elles par objet anticoncurrentielles ? Sens des arrêts European Superleague Company SL et International Skating Union », Les juges de l'Union Européenne et le sport : sens et portée des arrêts du 21 décembre 2023, Dijon (Bourgogne), le 28 mars 2024  

    Colloque organisé par le CREDIMI – Équipe Laboratoire de Droit du Sport, Université de Bourgogne

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Global administrative law et constitutionnalisme global : déclin ou renouveau ? », le 25 mars 2024  

    Journée d'étude organisée par l'équipe de droit public du CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Anne-Laure Cassard-Valembois, Cécile Chaussard, Fanny Malhière, Raphaël Maurel et Hélène Tourard

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L'accès aux médicaments », Réforme de l'OMC : Vers un nouveau multilatéralisme économique, Sherbooke Canada (CA), le 08 juin 2022 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Présidence de séance », L'encadrement des crypto-actifs. De la lex cryptoculii à l'éthique cryptographique, Dijon (Bourgogne), le 28 septembre 2023 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Hans-Wolfgang Micklitz, « Présidence de séance au colloque scientifique international "Démondialisation et remondialisation. Le droit face au défi de la dépendance économique et de la souveraineté" », Démondialisation et remondialisation. Le droit face au défi de la dépendance économique et de la souveraineté, Florence (Italie) Italy (IT), le 22 mai 2023  

    Colloque organisé à l’occasion des 40 ans de la fondation de l’Association internationale de droit économique (A.I.D.E.)

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Actualité du droit international de la santé - Propos introductifs », Actualité du droit international de la santé, Tunis (Université de Tunis) Tunisia (TN), le 28 avril 2023  

    Organisé par le laboratoire Droit des Relations Internationales des Marchés et des Négociations (DRIMAN) avec le CREDIMI et l'ATDS, Université de Bourgogne

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Table ronde - Regards de droit comparé sur l'efficacité des immunités », Les immunités d'exécution des Etats, Paris Dauphine, le 13 avril 2023 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Présidence de séance au colloque international - Nouveaux regards sur le droit européen des investissements », Nouveaux regards sur le droit européen des investissements, Dijon (Bourgogne), le 05 décembre 2022  

    Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Droit administratif et droit constitutionnel : translations de compétences », le 13 octobre 2022  

    Journée décentralisée de l'AFDC organisée sous la direction scientifique de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Anne-Laure Cassard-Valembois

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les litiges devant le TAS : spécificité et normalité de l’arbitrage en matière de sport », Les litiges devant le TAS : spécificité et normalité de l'arbitrage en matière de sport, Dijon (Bourgogne), le 03 septembre 2021  

    Colloque international organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous le haut patronage de François Rebsamen, Maire de Dijon, Président de Dijon métropole, ancien Ministre

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Actualité internationale et européenne de l’éthique des affaires : perspectives juridiques », Actualité internationale et européenne de l'éthique des affaires : perspectives juridiques, Dijon (en ligne), le 21 juin 2021  

    Webinaire organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne, en partenariat avec l'Observatoire de l’éthique publique et le Cercle d'Éthique des Affaires.

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Le droit international des investissements au prisme de l'éthique », le 26 avril 2021  

    Organisé par le CREDIMI en partenariat avec l'Observatoire de l'éthique publique sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, MCF en droit public à l'Université de Bourgogne

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Chine V. USA au sein de l'OMS - La participation significative de la Chine au sein d'une organisation internationale », La Chine comme acteur émergent ?, Dijon (en ligne), le 27 novembre 2020  

    Organisée par l’A.I.D.E., le CRIDES, et le CREDIMI de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Université de Liège

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Balancing States’ Responses and the Protection of Foreign Investors in the (Post) Pandemic World », Balancing States' Responses and the Protection of Foreign Investors in the (Post) Pandemic World, Dijon (en ligne), le 09 octobre 2020  

    Webinar organisé pour le CREDIMI par les docteurs Pascale Accaoui Lorfing et Yulia Levashova

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Table-ronde - Economic diplomacy meets technoscientific diplomacy : Health, pharmacology and international business », Actors' perspectives : Science diplomacy and the cross-sectoral impacts of Covid-19, En ligne, le 24 septembre 2020 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « [Reporté] La protection des données personnelles dans le monde sportif », le 24 mars 2020  

    Organisé par le Laboratoire de droit du sport, équipe du CREDIMI, sous la direction scientifique de Cécile Chaussard, Maître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne (HDR), Laboratoire de droit du sport CREDIMI

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Pays émergents et droit international économique », le 24 octobre 2019  

    Organisé par l’Université catholique de Louvain, l’Université de Liège, le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Association Internationale de Droit Eco

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Présidence de table-ronde », Actors in International Investment Law : Beyond Claimants, Respondents and Arbitrators, Paris Panthéon Assas, le 26 septembre 2019 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « L'Organisation Internationale du Travail face aux normes et à l'organisation du travail en France », le 12 septembre 2019  

    Organisé par le CREDIMI et la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté à l’occasion des 100 ans de l'OIT sous la direction de David Jacotot

    Clotilde Jourdain-Fortier, Béatrice Boisnier, « Les contrats dits Corporate PPA », Les contrats dans la filière éolienne. La sécurisation des contrats par le biais de clauses spécifiques, Dijon (Bourgogne), le 11 juin 2019 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Rapport », Access to Justice : Concept, Context and Practice, Londres, le 07 juin 2019 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Sources du droit, commerce international, éthique et marchés », le 13 décembre 2018 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Table-ronde - L'accès aux médicaments », Droit international et santé, Rennes, le 31 mai 2018  

    Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

    Clotilde Jourdain-Fortier, « La fiducie-gestion : enjeux et perspective », le 17 mai 2018  

    Organisé par le CREDIMI sous la direction de Thierry Chiron et de Régis Vabres à l’attention des avocats, juristes d’entreprise, banques, compagnies d’assurance, notaires, conseillers en gestion de patrimoine, enseignants universitaires, étudiants.

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Vers la caractérisation d’une lex pharmaceutica ? », le 08 décembre 2017  

    Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Rapport de synthèse », L'anticipation de l'inexécution des obligations contractuelles, Dijon (Bourgogne), le 23 juin 2017 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Anne-Sylvie Courdier, Eric Loquin, Sébastien Manciaux, Sixto Sánchez-Lorenzo, « Débat », La loi applicable aux contrats internationaux : le succès de la common law et l'échec du droit européen des contrats, Dijon (Bourgogne), le 22 mars 2017 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Les frontières de la régularisation », La régularisation, Dijon (Bourgogne), le 07 mars 2017  

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Alix Perrin, Professeur à l’université de Bourgogne

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Le Droit économique, support de croissance de l'industrie pharmaceutique ? », Le droit économique, support de croissancede l'industrie pharmaceutique ?, Lyon, le 09 décembre 2016  

    Les activités de l'industrie pharmaceutique suscitent des questions juridiques nombreuses et variées que ces XXe rencontres se proposent d'analyser dans une perspectives de droit économique

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Rapport », Le code civil, quarante ans après, Alger Algeria (DZ), le 24 octobre 2016 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Présidence de séance et rapport », Le TTIP - Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement - Enjeux et perspectives pour le droit du commerce international, Bruges Belgium (BE), le 15 avril 2016 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Rapport de synthèse », La protection des secrets d'affaires : enjeux et perspectives, Dijon (Bourgogne), le 12 décembre 2014 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Participation aux Rencontres finales », Rencontres internationales Lascaux - Penser une démocratie alimentaire, Nantes, le 25 novembre 2013 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Rapport », Crise et droit économique, Wroclaw, Poland Poland (PL), le 08 novembre 2012 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Participation », Rencontres Internationales de l'Institut d'Etudes Avancées de Nantes, Nantes, le 20 juin 2012 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Participation et rapport », Rencontres de droit économique - Droit économique et sécurité alimentaire, Nice, le 13 juin 2012 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Le médicament : « marchandise » ou « bien commun » ? Réflexions de juriste », « Médicaments, droits de propriété intellectuelle, biens communs » ; séminaire IFRIS "Propriété Intellectuelle : le retour des communs. Motifs, Significations, Enjeux", M. Cassier, B. Coriat, V. Boisvert, F. Orsi, CERMES, site CNRS, Villejuif, le 08 avril 2009 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis, « L'ambivalence des concentrations d'entreprises au sein de l'industrie pharmaceutique », Le médicament et la personne - Aspects de droit international (sous la direction d'I. Moine-Dupuis), Paris, le 01 janvier 2006 

    Clotilde Jourdain-Fortier, Isabelle Moine-Dupuis, « Mondialisation, droit de la concurrence et protection de la santé », Mondialisation, et droit de la concurrence. Les réactions normatives des Etats face à la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration, Dijon, le 14 juin 2007 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Communication », L'éthique dans les relations économiques internationales - Colloque en hommage au Professeur Philippe Fouchard, Alexandrie Egypt (EG), le 22 septembre 2005 

    Clotilde Jourdain-Fortier, « Communication », Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerde (OMC), Toulouse, le 01 décembre 2006 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Béatrice Boisnier, La vente d’électricité d’origine renouvelable : exemple de l'industrie éolienne terrestre, thèse soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Louis De Fontenelle (Rapp.), Anne-Sylvie Courdier  

    La libéralisation du marché de la production de l’électricité est une politique qui se construit en parallèle de la politique de développement des énergies renouvelables. Bien qu’impliquant des interventions différentes de l’État en ce que la première impose un retrait de toute intervention et la seconde impose au contraire un mouvement de soutien de l’État, ces politiques visent à créer un marché de l’électricité européen librement concurrentiel. Les contrats de vente d’électricité d’origine renouvelable, par leur évolution, démontrent parfaitement le lien entre ces deux politiques. Par cette étude, il est possible de comprendre comment les contrats de vente, par leur évolution, ont permis et permettent toujours à la filière éolienne de se développer. Initialement imposés et subventionnés par l’État, les contrats de vente d’électricité d’origine éolienne ont progressivement évolué afin de permettre aux producteurs de se soumettre aux contraintes du marché et de vendre leur électricité en dehors de tout mécanisme de soutien étatique. Pour se faire, les acteurs, et notamment les producteurs, ont donc dû élaborer de nouveaux contrats de vente, lesquels s’avèrent parfois complexes à rédiger et à structurer à défaut de réglementation claire à leur égard. Originairement œuvre de création des pouvoirs publics, les contrats sont désormais l’œuvre de la pratique, aboutissement d’une politique de libéralisation du marché qui cherche toutefois encore à évoluer et à se structurer pour permettre un développement plus rapide des énergies renouvelables en France.

    Louise Roulot, Les règles matérielles internationales en droit bancaire et financier, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Clotilde Fortier et Juliette Morel-maroger  

    Le développement de l'activité bancaire et financière au-delà des frontières comme l'internationalisation du droit bancaire et financier ne sont pas des phénomènes nouveaux. Mais ces phénomènes connus suscitent des problématiques nouvelles. Dans cette étude, la présentation traditionnelle et unitaire du droit international privé est ébranlée par la financiarisation des transactions internationales. Le risque suscité par les crises systémiques justifie qu'on s'intéresse aujourd'hui aux transactions bancaires et financières en droit international privé. L'environnement normatif des activités bancaires et financières a ainsi connu des mutations considérables. Les États, mais aussi bon nombre d'institutions internationales aux statuts très divers, se sont attelés à proposer ou adopter de vastes réformes visant à exercer une surveillance plus étroite des activités bancaires et financières. La réglementation bancaire et financière, longtemps cantonnée à l'échelon national ou régional, s'est fortement internationalisée et les règles matérielles internationales se sont multipliées dans ce secteur. Dans le contexte de financiarisation du droit, le droit international privé doit plus que jamais s'adapter à de nouveaux enjeux et questionnements juridiques liés au développement de certains contrats internationaux sur les marchés financiers. L'internationalisation des contrats financiers et des contrats de banque suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations en droit international privé quant à leur émancipation de la méthode des conflits de lois au profit des règles matérielles internationales. Notamment en matière de produits dérivés les contrats-modèles ISDA —International Swaps and Derivatives Association— sont utilisés dans 90% des transactions sur les produits dérivés. De même le crédit documentaire créé par la pratique bancaire internationale est organisé par les règles et usances uniformes de la Chambre de commerce international. L'absence de textes spécialement conçus pour régler ces questions dans le secteur bancaire et financier soulève également de nombreuses difficultés par rapport à leur réception dans un ordre juridique déterminé. De manière générale, les évolutions actuelles de l'environnement normatif international du secteur bancaire et financier interrogent sur la place à accorder à la méthode de conflit de lois et des règles matérielles internationales en la matière.

    Clémence Viennet, La responsabilité de l'entreprise dans les chaînes d'approvisionnement internationales, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Juliette Morel-Maroger  

    L'Organisation Internationale du Travail définit la chaîne d'approvisionnement mondiale comme l'organisation par-delà les frontières des activités nécessaires pour produire des biens (ou fournir des services), depuis l'utilisation d'intrants (matières premières) jusqu'à la commercialisation en passant par différentes phases de conception, de fabrication et de livraison. La thèse se concentrera ainsi sur l'étude des contrats qui organisent cette chaîne. Pour le juriste, la notion de chaîne d'approvisionnement mondiale s'entend d'abord comme l'existence d'un groupe de contrats ou d'une chaîne de contrats, soit comme une succession de con-trats autonomes les uns des autres, conclus entre des parties contractantes différentes, et poursuivant un but commun, en l'occurrence l'approvisionnement international d'une société dite donneuse d'ordre, peut être caractérisée. La problématique de la responsabilité applicable au sein d'une chaîne de contrats est bien connue en droit français car dès le 19ème siècle, la Cour de cassation a reconnu au tiers situé à une extrémité de la chaîne, victime d'un dommage, la possibilité d'engager une action en responsabilité contractuelle (et non délictuelle) contre le contractant situé à l'autre extrémité de cette chaîne avec qui il n'est pourtant pas en relation contractuelle directe. Plus tard, au 20è siècle, la Cour de cassation a décidé (Civ. 1ère 9 octobre 1979) à propos des chaînes dites homogènes que ce « tiers contactant » devait engager une action « nécessairement contractuelle » contre le fabricant du produit, jurisprudence par la suite étendue dans un arrêt Cass. AP 7 février 1986 aux hypothèses des chaînes non homogènes—jugé en l'occurrence que le maître de l'ouvrage qui demande au fabricant réparation du dommage causé par la défectuosité des matériaux que l'entrepreneur utilise devait nécessairement engager sa responsabilité contractuelle. Mais en 2001 (Civ. 3è 28 novembre 2001), la Cour est revenue en partie sur sa solution en considérant que la responsabilité du fournisseur du sous-traitant envers le maître d'ouvrage devait être de nature délictuelle et non contractuelle, créant une incohérence qui demeure à ce jour dans le traitement des chaînes de contrats que la thèse devra mettre à jour. Le développement des chaînes d'approvisionnement mondiales renouvelle cette théorie des chaînes ou groupes de contrats en raison de la diversification du risque que l'entreprise doit désormais assu-mer sur un plan juridique. Dans la situation classique, le risque est lié à la propriété du produit qu'une entreprise développe et met sur le marché (risque de défaut, donc de dommage). L'action en garantie se transmet en effet aux acquéreurs successifs comme l'accessoire du droit de propriété sur la chose, ce qui explique que l'acquéreur final (qui peut être un consommateur comme un professionnel) puisse engager la responsabilité contractuelle directe du propriétaire initial. Mais aujourd'hui, le risque n'est plus seulement celui qui est intrinsèquement lié à la chose mais également celui qui est lié au contexte dans lequel la chose est fabriquée : le risque que les droits humains et sociaux fondamentaux, que l'environnement, ne soient pas respectés par les divers intervenants au sein de cette chaîne. Pour contrôle sa chaîne d'approvisionnement, l'entreprise va ainsi recourir largement à l'instrument contractuel et insérer des clauses RSE (Responsabilité sociale et environnementale) soit, dans les contrats qu'elle va conclure avec ses fournisseurs, soit dans ses conditions générales de vente. Une troisième option consiste à utiliser un questionnaire à l'intention de ses fournisseurs avant de passer un marché, ceci afin d'avoir un aperçu de leur politique de RSE et de leur bilan, voire élaborer un code de bonne conduite qu'elle peut contractualiser. Or, l'une des difficultés est qu'au plan européen, la Cour de justice de l'Union européenne a considé-ré, contrairement à la Cour de cassation française, que l'action du sous-acquéreur contre le vendeur initial relevait de la matière délictuelle

  • Olivia Giordano, La protection du patrimoine culturel des peuples autochtones au Pérou : limites de la propriété intellectuelle et essai d'une protection sui generis. Le cas d'étude du peuple Shipibo-Conibo, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Jean-Michel Bruguière, Sarah Vanuxem et Julien Dellaux  

    Un patrimoine culturel autochtone est un héritage matériel et immatériel singulier, propre à chaque peuple autochtone. Sa particularité tient au fait qu'il existe et évolue dans un contexte autochtone qui répond à une certaine vision du monde, à des règles coutumières et à un milieu naturel spécifique. Les membres d'une communauté autochtone sont dépositaires de cet héritage collectif et assurent la fonction de transmetteurs. Or, ce patrimoine transgénérationnel se confronte aux risques - non nouveaux mais grandissants - d'extinction culturelle progressive et d'appropriation illégitime par des acteurs non autochtones. C'est ce qu'il se passe pour le peuple Shipibo-Conibo en Amazonie péruvienne.Par quels moyens juridiques pouvons-nous à la fois protéger ce type de patrimoine, assurer une meilleure conservation et en faire bénéficier les dépositaires autochtones ? La recherche d'un cadre juridique spécifique est une problématique à laquelle de nombreux pays tentent de répondre. Pour ce défi, les droits de propriété intellectuelle se sont rapidement hissés comme des candidats indubitables : le droit d'auteur pour les arts autochtones et les droits de propriété industrielle pour les innovations et savoir-faire traditionnels. Or, la propriété intellectuelle a ses limites : la protection offerte semble être inappropriée aux éléments d'un patrimoine culturel autochtone et nous remarquons un grand contraste entre deux systèmes de valeurs. La voie d'un régime sui generis est alors favorisée. En 2002, le Pérou, l'un des précurseurs de cette alternative, a mis en place une loi sui generis prometteuse, mais qui n'a guère rapporté les résultats escomptés. Pourtant, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il est immensément politique, socioculturel et environnemental. La protection des patrimoines culturels autochtones au Pérou nécessiterait la coexistence de mesures légales qui règlementent l'accès (une loi de protection et d'accès) et des mesures extra légales et locales, qui renforcent les pouvoirs culturel, économique et institutionnel des communautés comme celles du peuple Shipibo-Conibo (des ateliers de récupération de savoirs et de gouvernance autochtone). Garantir une autonomie de gestion ainsi qu'un droit de décision de la communauté sur son patrimoine culturel, tout en coopérant avec les acteurs extérieurs, demeurerait une solution de protection appropriée.

    Arnaud Fillon, L'Accord de Transfert de Matériel Biologique, un contrat innommé en droit du vivant, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Étienne Vergès, membres du jury : Christine Noiville (Rapp.), Anne-Laure Morin et Fabien Girard  

    Les scientifiques, publics et privés, coopèrent en partageant des outils de recherche. L’émergence des activités de transfert de technologies et les avancées en biotechnologies ont amené les scientifiques à contractualiser le partage de ces outils de recherche. La pandémie de Covid-19 a montré l’importance de l’échange d’outils de recherche. Parmi ces outils de recherche, on trouve des matériels biologiques, qui peuvent être tout élément issu du vivant, tels que des cellules, des animaux, des plantes, de l’ADN, des échantillons humains, des OGM, des micro-organismes, etc. Le partage de matériels biologiques est formalisé par la signature d’un accord de transfert de matériel (« MTA », pour « material transfer agreement »). Un MTA peut être un contrat d’adhésion ou un contrat de gré à gré. Le MTA est un contrat né de la pratique. Aucun texte de loi n’encadre ce type de contrat. Le MTA ne répond pas aux critères des contrats nommés (tels que la vente, le bail ou le prêt) et constitue un contrat innommé en droit du vivant.Puisque ces contrats sont issus de la pratique et ne sont pas encadrés spécifiquement, leur contenu est donc libre, et en fonction des intérêts de chaque partie, le type de contrat et son contenu sera adapté pour trouver un équilibre contractuel. Pour faciliter la contractualisation, des contrats de référence ont été mis en place, posant les bases du cadre du transfert de matériel. On peut alors s’interroger sur la pertinence de ces contrats de référence pour répondre aux besoins des acteurs de la recherche et tenir compte des contraintes applicables à l’activité de recherche et à la nature du matériel. Est-il envisageable de mettre en place des MTA de référence pouvant répondre à toutes les situations ? Un bref tour d’horizon des types de MTA proposés tend à répondre à cette question par la négative. L’ensemble des contraintes exercées sur la construction de ce type de contrat montrera qu’il ne peut y avoir de MTA unique compte tenu de la variété et la complexité des situations couvertes par le MTA. Comment alors déterminer le meilleur MTA à utiliser en fonction d’un contexte précis en tenant compte des contraintes juridiques et scientifiques applicables ? Quelles clauses spécifiques prévoir pour donner un maximum d’efficacité contractuelle au MTA ?L’étude montre l’influence des contrats de référence dans la construction du MTA, et le rôle central de la nature du matériel (humain, animal, végétal, micro-organisme ou OGM) et de la finalité d’utilisation dans le choix de la typologie de MTA et des clauses insérées dans les contrats, avec comme critère décisionnel principal la prise en compte de la valeur accordée, par les parties, aux résultats générés grâce au matériel et à leur potentiel en termes de valorisation économique.

    Banu Kav Goseberg, Nanotechnologie(s), propriété intellectuelle et droits de l'homme, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : María Pilar Montero García (Rapp.), Thierry Marteu  

    Le monde de la nanotechnologie, le monde de l’infiniment petit, évolue rapidement. Cette branche relativement nouvelle des sciences attire de plus en plus l’intérêt de scientifiques, des entreprises, des Etats mais aussi celui de tout le monde. Il y a des nouveautés tous les ans et énormément d’argent et de temps de recherche est investi dans ce domaine. Le marché de la nanotechnologie en 2020 est estimé à plus de 70 milliards de dollars et grandit rapidement tous les ans. Le droit de la propriété est plus ancien. Les principes de base et les instruments de protection ont été mis en place bien avant l’arrivée de la nanotechnologie. Le droit de la propriété intellectuelle se veut universel et neutre et a été développé sans se concentrer sur certaines inventions, technologies ou œuvres en particulier. Dans ce contexte, il faut se demander comment protéger les nouveaux développements nanotechnologiques et les investissements et si le droit de la propriété intellectuelle propose suffisamment d’instruments. La question se pose si le droit existant peut être appliqué aux inventions de la nanotechnologie et comment le faire. Il faut rechercher comment le droit de la propriété intellectuelle peut à la fois protéger les intérêts des propriétaires et en même temps faire bénéficier la société du progrès scientifique. Également, vu que la nanotechnologie concerne en grande partie le développement des médicaments et d’autres dispositions médicales, l’environnement, la surveillance, le développement durable et les intérêts et risques pour les générations futures, la question de l’éthique et des droits de l’homme se pose. Il faut arriver à trouver un équilibre entre les intérêts financiers des investisseurs et le progrès scientifique et technique qui doit bénéficier sans distinctions aux riches et aux pauvres. Ici, le droit joue un rôle fondamental pour arriver à des solutions justes pour tout le monde.

    Kianoush Rezaie Yazdi, La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome, thèse soutenue en 2021 à Nantes sous la direction de Francoise Le Fichant, membres du jury : Jean-Louis Respaud (Rapp.), Emilie Gicquiaud et Charles-Edouard Bucher  

    La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.

    Nadia Ben Merad, Le règlement des différends relatifs a la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Bernard Remiche, Jean-Christophe Martin et Jean-Baptiste Racine  

    Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission.

  • Gné Baro, La corruption et le droit du commerce international, thèse soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Hélène Tourard, membres du jury : Aboudramane Ouattara (Rapp.), Henri Culot (Rapp.), Hocine Sadok  

    La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publics.