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Jacques Mestre

Faculté de Droit et de Science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence CEDEX

Jacques Mestre

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Actualités scientifiques

L'image des biens publics culturels

vendredi 7 juin 2019

Regards croisés entre droit public et droit privé

Le facteur temps dans les contrats d'affaires

vendredi 5 avril 2019

Organisée par le Groupe de recherche Juridique d’Albi, et l’Institut National Universitaire Champollion

La fondation

jeudi 28 mars 2019

Entre l'économique et le sociétal

Organisé par le CMH sous la direction de Jacques Mestre, Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, Président de l'AFDD et Sabrina Dupouy, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec l'AFDD

Le droit à l'écoute des start-up

jeudi 17 janvier 2019

Colloque placé sous la présidence du professeur Pierre Berlioz, Directeur de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris

Le contrat dans tous ses états

vendredi 16 novembre 2018

Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

La réécriture des articles 1833 et 1835 du Code Civil - Révolution ou constat ?

jeudi 28 juin 2018

Organisé par le CEDAG EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion de l'Université Paris Descartes, sous la direction scientifique du Professeur Isabelle Urbain-Parleani

Quelques réflexions sur la réactivité des juristes d'affaires

vendredi 25 mai 2018

Organisée par le Centre du droit de l’entreprise, dirigé par Nicolas Borga, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand, Co-responsable du M2 Droit des Affaires Approfondi.

L'entreprise et le droit civil

vendredi 28 avril 2017

Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

Quelles régulations pour l’économie collaborative ? Un défi pour le droit économique

jeudi 15 décembre 2016

"Rencontres de Droit Economique", organisées par le GREDEG-CREDECO et la MSHS

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

Le droit des sociétés et la réforme du droit des contrats

vendredi 14 octobre 2016

Sous la direction scientifique de Mme le Professeur Julia Heinich et M. le Doyen Vincent Thomas


Parutions

Trait d'union

Choix d'articles de Jacques Mestre

LGDJ, 2019

Cet ouvrage rassemble quelques-uns de mes écrits pour concrétiser cette sorte de trait d'union que toute transmission implique. Un trait d'union qui, si l'on poursuit dans cette métaphore de la ponctuation, se traduira ici par la coexistence de points d'interrogation, de points de suspension et de points d'exclamation.

Droit commercial - Tome 2

Contrats, sûretés et moyens de paiement, Fonds de commerce et droits intellectuels, Commerce international, Prévention et traitement des difficultés

LGDJ, 2018

Ce second tome porte de façon générale sur les opérations commerciales, nationales ou internationales, leur régime et leurs effets, positifs (biens de l'entreprise) ou non (difficultés de l'entreprise).

La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires ?

LGDJ, 2016

Actes du colloque organisé les 3 et 4 octobre 2014 par le Centre de droit économique de l'Université Aix-Marseille



Publications

Ouvrages

Jacques Mestre, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, 30e éd., Manuel, 735 p.

Jacques Mestre, Frédéric Buy, Marie Lamoureux et Jean-Christophe Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d'affaires, LGDJ, Lextenso éditions, 2018, 2e éd., Les intégrales, 942 p.

Jacques Mestre, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial, LGDJ une marque de Lextenso, 2016, 30e éd., Manuel, 652 p.

Jacques Mestre (dir.), La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires ? : actes du colloque organisé les 3 et 4 octobre 2014 à Aix-en-Provence, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, Grands colloques, 398 p.

Jacques Mestre, Frédéric Buy et Julien Théron (dir.), L'éthique de l'entreprise : questions d'actualité, École de droit Université d'Auvergne, Centre Michel de l'Hospital, 2015, Centre Michel de l'Hospital, 166 p.

Jacques Mestre et Laure Merland (dir.), Droit et innovation, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2013, Collection de l'Institut de droit des affaires, 691 p.

Jacques Mestre, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial : droit interne et aspects de droit international, LGDJ-Lextenso éditions, 2012, 29e éd., Manuel, 1324 p.

Jacques Mestre et Jean-Christophe Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d'affaires, Lextenso, 2011, Les intégrales, 1096 p.

Jacques Mestre et Marie-Ève Pancrazi-Tian, Droit commercial : droit interne et aspects de droit international, LGDJ-Lextenso éd., 2009, 28e éd., Manuel, 1196 p.

Jacques Mestre et Marie-Ève Pancrazi-Tian, Droit commercial : droit interne et aspects de droit international, LGDJ, 2006, 27e éd., Manuel, 1119 p.

Jacques Mestre, Lamy sociétés commerciales [2006], Lamy, 2006, 2289 p.

Jacques Mestre, Le meilleur est Avenir, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006, 522 p.

Jacques Mestre, Lamy sociétés commerciales, Lamy, 2005, 2269 p.

Jacques Mestre et Marie-Ève Pancrazi-Tian, Droit commercial : droit interne et aspects de droit international, LGDJ, 2003, 26e éd., Manuel, 1055 p.

Jacques Mestre et Marie-Ève Pancrazi-Tian, Droit commercial, LGDJ, 2001, 25e éd., Manuel, 917 p.

Jacques Mestre et Marie-Ève Pancrazi-Tian, Droit commercial, Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1999, 24e éd., Manuel, 843 p.

Jacques Mestre, Emmanuel Putman et Marc Billiau, Traité de droit civil : théorie générale, LGDJ, 1996, 520 p.

Jacques Mestre, Emmanuel Putman et Marc Billiau, Traité de droit civil, LGDJ, 1996, 964 p.

Jacques Mestre, Emmanuel Putman et Dominique Vidal (dir.), Grands arrêts du droit des affaires, Dalloz, 1995, Grands arrêts, 790 p.

Jacques Mestre, Eléments d'ingénierie sociétaire, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1994, 113 p.

Jacques Mestre et Yves Chartier, Les sociétés, Presses universitaires de France, 1988, Thémis, 296 p.

Jacques Mestre, La subrogation personnelle, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1979, Bibliothèque de droit privé, 761 p.

Jacques Mestre, La société est bien encore un contrat..., 1976

Jacques Mestre, La subrogation personnelle, [s.n.], 1976, 2 vol. , 929 p.

Jacques Mestre, Les conflits de lois relatifs à la protection de la vie privée, 1976

Jacques Mestre, Réflexions sur l'abus de droit de recouvrer sa créance, 1976

Jacques Mestre, Traits d'union : Choix d'articles, LGDJ, 1976, 585 p.

Articles

Jacques Mestre, « Propos conclusifs », Revue des Sociétés, N° 11, 2018, p. 647

Jacques Mestre, « Le bonheur contractuel ! », Actualité juridique. Contrat, N° 3, 2016, p. 105

Jacques Mestre, « Les conflits entre associés : Pourquoi ils surviennent et comment les régler ? », Dalloz Avocats, N° 8, 2014, p. 270

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 345

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 335

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 1134 du code civil et la pesée juridique des mots », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 340

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 343

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés » », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 332

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 350

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 333

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 345

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 120-2 du code du travail et une belle affirmation de ... la liberté contractuelle », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 339

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 346

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 349

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 331

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 338

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 351

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 337

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 343

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 334

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 349

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 332

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les points d'équilibre d'un contrat-institution », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 347

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 336

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 2, 2007, p. 342

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Cause : toujours plus ! », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 105

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 122

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 113

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'après-contrat et les enregistrements de Johnny Hallyday », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 117

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 110

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 111

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 119

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit ! », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 103

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Le manquement contractuel et les tiers », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 115

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Le post-manquement contractuel et les juges », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 117

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Le pré-manquement contractuel et les parties », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 114

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 108

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 1, 2007, p. 121

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « De quelques absences d'information », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 759

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 769

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 761

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 764

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 757

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 764

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 762

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 762

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Sur l'acte sous seing privé », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 768

Jacques Mestre et Bertrand Fages, « Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats », RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, N° 4, 2006, p. 755

Communication

Jacques Mestre et Sabrina Dupouy, « La singularité juridique de la fondation, les apports de la reconnaissance d'utilité publique, les nouveaux statuts-type approuvés par le Conseil d'Etat », Jacques Mestre, Pr de droit privé et de sciences criminelles, AMU, colloque La fondation, entre l'économique et le sociétal, Clermont-Ferrand, 28 mars 2019




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