Jacques Mestre, « Un nouveau coup porté au doctorat en droit… et peut-être même au droit ! », Recueil Dalloz, 2024, n°01, p. 21
Jacques Mestre, Alex Tani, Bernard Beignier, « La créativité notariale & le doctorat en droit »: (dossier spécial), Horizons du droit : Revue de l’association française des docteurs en droit, 2023, n°48, pp. 6-238
Jacques Mestre, Sandie Lacroix-de Sousa, « Les clauses transgénérationnelles », Signatures internationales, 2022, n°5, pp. 265-269
Jacques Mestre, Sandie Lacroix-de Sousa, « Quelques réflexions sur le cerveau des sociétés commerciales, pp. 127-143 », Signatures internationales, 2021, pp. 127-143
Jacques Mestre, Sandie Lacroix-de Sousa, « La signature en droit français », Signatures internationales, 2021, n°1, pp. 96-102
Jacques Mestre, « Propos conclusifs », Revue des Sociétés , 2018, n°11, p. 647
Jacques Mestre, « Le bonheur contractuel ! », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, n°03, p. 105
Jacques Mestre, « Les conflits entre associés : Pourquoi ils surviennent et comment les régler ? », Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2014, n°0809, p. 270
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 331
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les recalculés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 332
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 332
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 333
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 334
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 335
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 336
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 337
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 338
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 120-2 du code du travail et une belle affirmation de ... la liberté contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 339
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 1134 du code civil et la pesée juridique des mots », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 340
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 342
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 343
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 343
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 345
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 345
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 346
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les points d'équilibre d'un contrat-institution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 347
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 349
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 349
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 350
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°02, p. 351
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 103
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Cause : toujours plus ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 105
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 108
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 110
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 111
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 113
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le pré-manquement contractuel et les parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 114
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le manquement contractuel et les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 115
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le post-manquement contractuel et les juges », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 117
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'après-contrat et les enregistrements de Johnny Hallyday », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 117
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 119
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 121
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 122
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 754
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 755
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 757
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De quelques absences d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 759
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 761
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 762
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 762
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 763
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 764
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 764
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 765
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 766
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Précisions sur l'acte authentique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 767
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Sur l'acte sous seing privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 768
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Sur la copie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 769
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 769
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 550
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Hors ou dans le commerce ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 552
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 553
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Etendue des clauses d'exclusivité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 554
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 554
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 555
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 556
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 557
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Effets de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 558
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 558
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 301
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 302
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Discriminations, formation et contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 303
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Qualification et régime du porte-fort d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 305
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 307
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 307
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 308
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge face à la stipulation d'intuitus personae dans une relation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 310
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 311
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 311
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 313
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 314
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 315
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Du domaine de la solidarité passive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 316
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Subrogation : confirmation, précision et question », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 317
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Faveur pour la délégation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 319
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions plus courtes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 320
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 106
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Acceptation des conditions générales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 107
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Violence et convention d'honoraires d'avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 108
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 109
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 110
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Portée de la clause d'intégralité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 111
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 112
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 114
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Effets de la tacite reconduction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 114
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de disparition de l'indice ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°01, p. 117
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'acceptation de l'offre dans un délai qui n'était pas déraisonnable. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 772
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 773
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 773
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 774
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 775
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 776
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Effets de l'annulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 778
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Chronopost s'en tire superbement... mais fait école ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 779
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 781
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une bonne illustration d'obligation alternative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 782
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 783
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le contrat recopié à l'identique est un faux. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 784
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La valeur juridique du silence. Entre constance et circonstances », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 588
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 589
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 590
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 591
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'on voit que le comportement antérieur des parties peut l'emporter sur les conditions générales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 592
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Bonne foi et réduction judiciaire du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 593
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 594
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 596
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le contrat opposé par un tiers... responsable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 596
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Actualité de l'action oblique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 598
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée à tout moment », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 599
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Silences de professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 381
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Secrets de professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 384
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 388
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 389
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'autonomie de l'engagement de porte-fort », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 391
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Bonne foi et cohérence du comportement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 391
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 393
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 393
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Exécution des contrats et gestion des entreprises », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 395
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 396
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en obligations civiles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 397
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'admission - ou le rejet - de la subrogation dépend d'une comparaison entre les situations respectives de deux obligés accessoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 398
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 400
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 120
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 121
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 122
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Doute, erreur et ventes d'objets d'art », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 123
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La politique hors commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 125
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les restitutions et rien que les restitutions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 125
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Comment augmenter de 150 % un prix contractuel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 126
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 127
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 128
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 129
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Faut-il nécessairement être trois pour conclure une relation triangulaire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 130
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 131
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 132
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Prescription n'est pas exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 133
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un Chronopost probatoire ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 133
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Procédés probatoires déloyaux ou illicites », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 135
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 725
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 726
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 727
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Reporter sur les tiers les dommages contractuels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 728
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Vie privée et exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 729
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 731
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 731
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'indu au coeur des procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 732
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 733
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 734
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 734
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 735
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 736
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 736
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Actes notariés et signatures des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 737
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 500
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 502
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 503
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les conditions de la ratification d'un acte inopposable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 505
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale manifestement excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 506
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 508
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Solidarités », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 510
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'on voit que la subrogation, naturellement tournée vers le débiteur définitif, ne saurait se retourner contre le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 510
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 511
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 512
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 512
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 513
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 514
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle promesse de contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 278
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 279
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De la liberté de ne pas contracter », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 280
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 283
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Ordre public de protection et place de la volonté des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 285
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 287
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Conflit d'intérêts : l'essentiel est d'en sortir par le haut... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 289
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Il ne faut pas confondre déséquilibre structurel et modification imprévue des circonstances économiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 290
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 291
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Jusqu'où peut aller l'action paulienne ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 292
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 293
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un grand arrêt relatif aux pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 80
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un grand arrêt relatif aux pourparlers... suite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 85
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Doit-on, lors de la formation d'un contrat, révéler à l'autre ses propres faiblesses ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 86
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 88
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 89
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la rupture brutale d'une relation commerciale établie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 90
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Deux exemples révélateurs du phénomène de processualisation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 92
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Facile action en déclaration de simulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 93
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La remise volontaire du titre sous seing privé vaut présomption irréfragable de libération du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 93
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 696
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 697
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Erreur et fiscalité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 699
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Dol et comptabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 700
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Chose et contrefaçon », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 703
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clientèles civiles : la cessibilité se confirme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Résiliation du contrat avant sa date d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 704
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Sort du contrat et juge des référés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 705
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 707
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 708
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 709
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Discrimination et prise de garanties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 710
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Mais où sont passés les gentlemen ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 495
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Promesse dans transaction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 496
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le pacte de préférence à l'épreuve du temps », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 497
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Proroger ou renouveler », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 498
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 499
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Effets de la résolution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 501
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Renonciation tacite à l'exigence d'une mise en demeure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 503
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Contestation de la force probante d'un acte authentique : la procédure d'inscription de faux, sinon rien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 503
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 282
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Conséquences de l'annulation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 284
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Evitement de l'annulation : la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 287
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 288
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les pratiques dictées par les convictions religieuses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 290
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Un exemple d'obligation à caractère personnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 291
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La passion exclut la professionnalité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 292
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le doute profite au consommateur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 292
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 294
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 295
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 297
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « D'utiles précisions sur l'effet translatif de la subrogation personnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 298
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Des limites de la confusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 300
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Deux accords de principe », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 76
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 77
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 79
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De quelques limites aux obligations d'information et de conseil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 81
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 84
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Variations autour de l'ordre public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 85
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Actualité des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 90
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 93
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'annonce d'un pseudo-gain ou la découverte d'un quasi-contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 94
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 802
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 804
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La clause d'audit est-elle potestative ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 804
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Co... et Cie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 805
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 809
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 810
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 812
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 813
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 813
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 814
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 815
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Testing, scoring, ranking. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 498
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Erreur inexcusable et dépendance psychologique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 500
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Violence morale et dépendance économique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 502
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Violence morale (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 503
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 504
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les effets du contrat demeurent-ils sous l'empire de la loi ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 507
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La perpétuité est toujours prohibée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 510
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La potestativité est parfois prohibée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 511
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Action oblique : une définition de la carence du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 513
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 287
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 287
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 289
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'autre sanction du dol », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 290
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clauses abusives et personnes morales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 291
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 293
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 294
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 296
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 297
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 298
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 299
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 301
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 301
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les atouts de la compensation légale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 302
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 88
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 89
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 90
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 91
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Contrat et hiérarchie des normes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 91
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Contrat et environnement normatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 92
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 93
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Quelques groupes de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 96
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Simplement potestative, la clause n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 97
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 98
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 99
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 100
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 102
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 102
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 870
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Encore consommateur ou déjà professionnel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 873
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clause dérogatoire et loi postérieure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 874
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clause claire et obligation d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 875
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Clause sans portée et contrat-type », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 877
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 878
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 880
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Dur printemps pour l'action oblique ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 882
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Rien de nouveau du côté de l'action paulienne ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 884
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 885
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De la relativité de l'aveu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 886
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 581
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 583
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Force d'une clause de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 584
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 587
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Prix de la faculté de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 589
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite d'un contrat extrajudiciairement résolu ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 590
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 591
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Des conditions de la subrogation personnelle et de l'éventuelle l'influence des relations entre subrogeant et subrogé sur le sort du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 592
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 350
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 352
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 353
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 355
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 357
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 359
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 360
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 362
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 363
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 365
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 127
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 130
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 132
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 134
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 135
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 137
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 140
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 142
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Article 1178 du code civil et infractions pénales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 143
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'offre faite par erreur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 824
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 827
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'obligation d'information de l'avocat sur les conditions de fixation de sa rémunération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 828
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 829
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le prix du remboursement anticipé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 830
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « A quoi s'engage exactement le porte-fort ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 832
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 835
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 838
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 839
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Curiosités précontractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 562
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 564
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 565
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 566
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De quelques limites au jeu de la nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 568
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'abus dans la fixation du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 570
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La réaffirmation de la cessibilité des contrats conclus intuitu personae », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 571
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 572
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 574
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Télécopie contestée, télécopie rejetée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°03, p. 575
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Signature et date contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 315
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 318
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Obligation d'information : des notaires précautionneux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 323
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat .. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 325
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 326
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Marketing et contentieux contractuel.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 327
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 328
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La preuve de la concomitance du paiement et de la subrogation consentie par le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 330
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 332
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 333
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 333
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De la rupture fautive de pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 104
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « La recevabilité d'une offre publique d'échange appréciée au regard des exigences du droit commun des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 106
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 107
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 109
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De la rupture brutale de relations économiques établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 110
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « De la suppression brutale de ristournes établies », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 113
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 114
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le paiement par remise d'un lot de porcelets », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 115
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 116
Jacques Mestre, « De quelques protocoles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 831
Jacques Mestre, « Pour qui, à part soi-même, peut-on avoir stipulé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 834
Jacques Mestre, « De l'interprétation de clauses en conflit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 836
Jacques Mestre, « L'obligation de cohérence contractuelle, arme efficace contre l'encombrement des rôles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 838
Jacques Mestre, « Gestion d'affaires : l'utilité ne fait pas tout », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 838
Jacques Mestre, « La liberté contractuelle reçoit le soutien de l'Assemblée plénière », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 615
Jacques Mestre, « Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 616
Jacques Mestre, « L'exception de nullité est bien en principe perpétuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 617
Jacques Mestre, « Mais encore faut-il, d'une part, qu'il s'agisse d'une véritable exception de nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 618
Jacques Mestre, « Et, d'autre part, qu'une loi spéciale n'ait pas enfermé l'exercice de l'action en nullité dans un délai de forclusion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 619
Jacques Mestre, « L'exception de nullité emporte bien en principe effacement rétroactif du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 620
Jacques Mestre, « Mais encore faut-il évidemment qu'un commencement d'exécution ne fasse pas d'emblée obstacle à son invocation ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 621
Jacques Mestre, « Le renforcement des noyaux durs des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 622
Jacques Mestre, « L'inexécution du contrat et les tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 623
Jacques Mestre, « Le silence observé en fin de période d'essai sur le sort du contrat rend celui-ci parfait », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 376
Jacques Mestre, « La renonciation à une loi supplétive de volonté ne saurait résulter du seul silence des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 377
Jacques Mestre, « La loi nouvelle, même d'ordre public, ne saurait en principe régir les effets à venir des contrats précédemment conclus », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 378
Jacques Mestre, « Engagement ou non, telle est, une nouvelle fois, la question essentielle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 379
Jacques Mestre, « La liberté de choisir son cocontractant (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 380
Jacques Mestre, « De la violence morale en tant que vice du consentement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 381
Jacques Mestre, « Une bonne technique de prévention de l'illicite : l'injonction de ne pas stipuler telle clause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 383
Jacques Mestre, « D'importantes précisions sur les cas de nullité du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 383
Jacques Mestre, « Après la formation du contrat, place à son exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 388
Jacques Mestre, « Mais, cependant, la détermination du contenu du contrat peut exceptionnellement se faire à la lumière de son exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 389
Jacques Mestre, « Une exécution qui, pour sa part, continue à être placée sous le sceau de la bonne foi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 390
Jacques Mestre, « Et parfois sous le sceau de Dame probité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 392
Jacques Mestre, « Déontologie et relations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 393
Jacques Mestre, « Décision ordinale et relations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 394
Jacques Mestre, « La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales renforce son emprise sur le contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 395
Jacques Mestre, « Cap sur l'an 2000 ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 396
Jacques Mestre, « Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 397
Jacques Mestre, « Le renouvellement du contrat suppose lui-même un accord sur les éléments essentiels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 398
Jacques Mestre, « Où l'après-contrat est nettement distingué du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 399
Jacques Mestre, « Enrichissement sans cause : la faute de l'appauvri (suite et fin espérée...) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 400
Jacques Mestre, « Du principe Nul ne peut se constituer un titre de preuve à soi-même (suite et précision espérée...) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 401
Jacques Mestre, « La liberté contractuelle renaît de ses cendres constitutionnelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 78
Jacques Mestre, « La liberté de choisir son cocontractant : une liberté fondamentale mais non absolue », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 79
Jacques Mestre, « Offre, acceptation... puis rétractation de l'acceptation par l'acceptant à la suite de la non-acceptation de son acceptation par l'offrant ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 81
Jacques Mestre, « Actualité de l'obligation d'information et du devoir de conseil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 83
Jacques Mestre, « Le dol du mandataire peut-il être invoqué contre le mandant ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 89
Jacques Mestre, « Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 90
Jacques Mestre, « Le renouvellement d'un contrat emporte toujours formation d'un nouveau contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 93
Jacques Mestre, « L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 94
Jacques Mestre, « A quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 97
Jacques Mestre, « Où le devoir de loyauté fait naître pour l'un des contractants le droit de rester concurrentiel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 98
Jacques Mestre, « Le dol commis par un dirigeant dans l'exécution d'un contrat de la société ne constitue par lui-même une faute détachable de ses fonctions, susceptible de provoquer sa responsabilité personnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 99
Jacques Mestre, « La condamnation du porte-fort ne passe pas, en cas de défaut de ratification de l'acte, par la nécessité d'établir sa faute », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 100
Jacques Mestre, « Après les modalités de la cession de contrat, voici à présent précisées celles de la détermination de son contenu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 101
Jacques Mestre, « La répétition de l'indu objectif, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, n'est pas davantage subordonnée à la preuve d'un préjudice du solvens qu'à la démonstration de son erreur ou encore à son absence de négligence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 102
Jacques Mestre, « Mais encore faut-il que le solvens établisse l'indu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 104
Jacques Mestre, « Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 105
Jacques Mestre, « Nouvelles conquêtes de l'indivisibilité conventionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 107
Jacques Mestre, « La dation en paiement ne suppose pas que la dette qu'elle a pour objet d'éteindre soit chiffrée dans son montant : il suffit qu'aucune ambiguïté n'existe sur sa consistance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 109
Jacques Mestre, « La détermination du prix... ou l'histoire d'une liberté largement - mais pas totalement - conquise. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 898
Jacques Mestre, « La possibilité d'une réduction judiciaire du prix en dépit de la stipulation d'un forfait », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 901
Jacques Mestre, « La révision conventionnelle du prix ne saurait bénéficier qu'à un contractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 902
Jacques Mestre, « La renonciation d'un professionnel au prix de sa prestation doit être prouvée par celui qui l'invoque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 903
Jacques Mestre, « Où la perception du prix ne suffit pas à l'un des contractants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 904
Jacques Mestre, « Où la restitution du prix ne suffit pas à l'un des ex-contractants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 905
Jacques Mestre, « Solidarité passive et paiement de l'intégralité du prix par l'un des codébiteurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 906
Jacques Mestre, « Le prix ... d'une condamnation : le créancier peut refuser le paiement en monnaie étrangère dès lors que l'obligation résulte d'une décision judiciaire française et se trouve libellée en francs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 907
Jacques Mestre, « Les conditions des offres réelles de paiement du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 907
Jacques Mestre, « L'apparence a sans doute encore de beaux jours devant elle. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 668
Jacques Mestre, « L'illicéité de la cause s'apprécie lors de la formation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 669
Jacques Mestre, « De la renonciation au bénéfice d'une règle d'ordre public de protection », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 670
Jacques Mestre, « Une nouvelle contribution à la reconnaissance d'un noyau dur du contrat. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 673
Jacques Mestre, « Les juges du fond peuvent fortifier leur décision en se référant à une recommandation de la Commission des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 674
Jacques Mestre, « Où l'exercice abusif de la faculté de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée est déduit des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 675
Jacques Mestre, « Un créancier ne peut utiliser l'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 677
Jacques Mestre, « La revendication par les créanciers, à travers la responsabilité civile délictuelle, d'un droit à l'information auprès de tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 678
Jacques Mestre, « Peut-on encore se fier à l'apparence dans la formation des contrats ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 361
Jacques Mestre, « La force contractuelle de certains documents publicitaires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 363
Jacques Mestre, « Une belle illustration de la réserve de la Cour de cassation à l'égard du prononcé de la nullité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 365
Jacques Mestre, « Le professionnel du droit n'est pas tenu d'un devoir de divination. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 367
Jacques Mestre, « Deux précisions inédites sur la cession judiciaire des contrats d'une entreprise en redressement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 368
Jacques Mestre, « Le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 369
Jacques Mestre, « La rupture du contrat de concession exclusive demeure bien soumise au droit commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 370
Jacques Mestre, « La difficile preuve par le prestataire de service du montant de sa créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 372
Jacques Mestre, « De la (non) transmission des obligations à l'occasion de celle d'un bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 375
Jacques Mestre, « La difficile preuve de la novation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 377
Jacques Mestre, « La prudence est de rigueur pour les négociateurs dans la phase précontractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 97
Jacques Mestre, « La prudence est toujours de rigueur... pour la Cour de cassation dans la sanction des pactes de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 98
Jacques Mestre, « La prudence est définitivement de rigueur au Conseil constitutionnel... à l'encontre de la liberté contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 99
Jacques Mestre, « Le médecin peut établir par tous moyens l'exécution de son obligation d'information », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 100
Jacques Mestre, « Une exigence de proportionnalité dans la formation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 100
Jacques Mestre, « Une exigence de proportionnalité dans le contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 101
Jacques Mestre, « Le commandement de payer visant la clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 102
Jacques Mestre, « Restructuration de sociétés et sort des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 103
Jacques Mestre, « De l'engagement de payer la dette d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 105
Jacques Mestre, « L'article 1330 du code civil ne peut pas être invoqué par celui-là même qui a établi les livres du marchand », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 106
Jacques Mestre, « Varia sur le commencement de preuve par écrit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 106
Jacques Mestre, Bertrand Fages, « Droit du marché et droit commun des obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°01, p. 71
Jacques Mestre, « Rupture de pourparlers : un défaut de réponse à conclusions qui conduit à s'interroger », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 921
Jacques Mestre, « Nouvelle avancée de l'obligation d'information dans le domaine des assurances de personnes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 922
Jacques Mestre, « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 924
Jacques Mestre, « Contenu du contrat et situation des tiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 925
Jacques Mestre, « Contenu du contrat et situation des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 927
Jacques Mestre, « Le dirigeant social peut faire annuler pour un abus de majorité une convention passée par la personne morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 929
Jacques Mestre, « Deux exemples intéressants d'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 930
Jacques Mestre, « Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 931
Jacques Mestre, « Les contrats doivent être dénoncés à temps, dans le respect du préavis convenu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 933
Jacques Mestre, « L'intérêt légitime de rompre n'exclut pas l'imputabilité de la rupture », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 934
Jacques Mestre, « L'absence de volonté de nuire n'exclut pas l'abus dans la résiliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 935
Jacques Mestre, « La cession de contrat suppose le consentement du cocontractant cédé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 936
Jacques Mestre, « Le subrogé face aux paiements effectués par le débiteur antérieurement ou postérieurement à la subrogation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 938
Jacques Mestre, « Le point sur l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 940
Jacques Mestre, « D'une rupture fautive de pourparlers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 651
Jacques Mestre, « La fraude corrompt tout, même les contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 652
Jacques Mestre, « La portée de la clause de ducroire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 653
Jacques Mestre, « Les critères de l'excès manifeste au sens de l'article 1152 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 654
Jacques Mestre, « Droit au travail ou droit à la détente... sur le terrain de l'exécution du contrat ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 655
Jacques Mestre, « Du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 657
Jacques Mestre, « Engagements unilatéraux et détermination de l'objet ou du bénéficiaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 659
Jacques Mestre, « Prescription et responsabilité civile (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 661
Jacques Mestre, « La liberté contractuelle rentrerait-elle en grâce auprès du Conseil constitutionnel ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 416
Jacques Mestre, « L'article 1131 du code civil au service de la lutte contre les clauses abusives dans les relations entre professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 418
Jacques Mestre, « Cause du contrat et indemnité compensatrice de non-concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 419
Jacques Mestre, « Créanciers d'une obligation de non-concurrence par transmission », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 420
Jacques Mestre, « Débiteurs d'une obligation de non-concurrence moyennant acceptation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 422
Jacques Mestre, « Une exigence de publicité contractuelle peut-elle prévaloir sur les modalités de la publicité légale ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 423
Jacques Mestre, « Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 424
Jacques Mestre, « L'obligation d'agir au mieux des intérêts de son cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 425
Jacques Mestre, « Une importante réduction de l'activité de l'un des contractants peut équivaloir à une résiliation unilatérale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 426
Jacques Mestre, « La Cour de cassation contrôle l'abus dans l'exercice d'une clause de résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 427
Jacques Mestre, « Prescription et répétition de l'indu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 427
Jacques Mestre, « Prescription et responsabilité civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 429
Jacques Mestre, « L'erreur de l'acquéreur d'objets d'art », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 113
Jacques Mestre, « Le dol de l'acquéreur de parts sociales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 114
Jacques Mestre, « De quelques annulations de contrats pour illicéité de la cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 115
Jacques Mestre, « La réalisation des conditions de la confirmation est soumise au contrôle de la Cour de cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 117
Jacques Mestre, « Les documents contractuels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 118
Jacques Mestre, « L'acquisition par le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'un droit direct contre le promettant s'accompagne-t-elle de la libération corrélative du stipulant ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 122
Jacques Mestre, « D'une résiliation unilatérale s'accompagnant nécessairement d'indemnités », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 123
Jacques Mestre, « D'une résiliation unilatérale se produisant nécessairement sans indemnités », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 124
Jacques Mestre, « Renouvellement de contrat et sort d'une promesse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 125
Jacques Mestre, « Non-renouvellement de contrat et fait du Prince... de Monaco », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 126
Jacques Mestre, « Des conditions suspensives plaçant une vente sous la dépendance d'une autre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 128
Jacques Mestre, « La perte de la chose due par l'un des codébiteurs solidaires ne libère pas les autres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 130
Jacques Mestre, « Cession de créance et responsabilité civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 130
Jacques Mestre, « Les créanciers du délégant ne peuvent pas, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 132
Jacques Mestre, « Compensation et connexité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 134
Jacques Mestre, « A propos de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 136
Jacques Mestre, « L'utilisation du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 137
Jacques Mestre, « De la volonté de s'obliger », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 892
Jacques Mestre, « L'erreur peut entraîner la nullité du contrat même lorsqu'elle a été provoquée par le dol d'un tiers à la convention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 895
Jacques Mestre, « Les contrats conclus au mépris d'une incompatibilité professionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 896
Jacques Mestre, « Pas de cession judiciaire forcée sans texte. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 897
Jacques Mestre, « Contenu des contrats et Convention européenne des droits de l'homme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 897
Jacques Mestre, « Nouvelles implications de l'exigence de bonne foi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 898
Jacques Mestre, « L'économie du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 901
Jacques Mestre, « L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 904
Jacques Mestre, « Des conditions d'exercice de la résiliation unilatérale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 904
Jacques Mestre, « Des effets de la résolution ou de la résiliation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 906
Jacques Mestre, « La révocation amiable, qui éteint une précédente convention, est elle-même une convention autonome », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 909
Jacques Mestre, « L'annulation d'un engagement de payer la dette d'autrui pour erreur sur la cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 909
Jacques Mestre, « La novation suppose-t-elle nécessairement que l'obligation substituée à l'ancienne soit valable ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 910
Jacques Mestre, « La présentation à ses clients d'un successeur peut valablement constituer l'objet d'une convention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 603
Jacques Mestre, « Où la violation d'une règle de déontologie professionnelle conduit indirectement à l'anéantissement du contrat par caducité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 605
Jacques Mestre, « Une décision particulièrement causaliste. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 606
Jacques Mestre, « L'exception de nullité est perpétuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 607
Jacques Mestre, « Une paisible et durable exécution du contrat ne saurait par elle-même faire revivre un contrat éteint par la défaillance d'une condition suspensive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 608
Jacques Mestre, « Clauses abusives et professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 609
Jacques Mestre, « L'article 1156 du code civil ne formule qu'un conseil d'interprétation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 611
Jacques Mestre, « Clause résolutoire, contrat conjonctif et procédure collective », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 611
Jacques Mestre, « Les effets de la renonciation au jeu d'une condition suspensive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 613
Jacques Mestre, « Cession de créance et clause de substitution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 614
Jacques Mestre, « L'inopposabilité à un créancier d'opérations sociétaires frauduleusement décidées », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 616
Jacques Mestre, « Le consentement à une dation en paiement peut être tacite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 617
Jacques Mestre, « La délégation parfaite suppose une claire décharge du débiteur originaire par le délégataire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 617
Jacques Mestre, « Quant à la volonté de nover, elle doit être dénuée de toute équivoque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 618
Jacques Mestre, « La novation suppose, en outre, la validité de l'obligation ancienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 619
Jacques Mestre, « Article 1326 du code civil et mention uniquement en toutes lettres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 620
Jacques Mestre, « En matière commerciale, il peut être prouvé contre l'écrit par tous moyens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 620
Jacques Mestre, « Où un tiers empêche la conclusion d'un contrat et engage à ce titre sa responsabilité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 383
Jacques Mestre, « L'heure est décidément au devoir de conseil. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 384
Jacques Mestre, « D'une erreur substantielle ... sans précision », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 388
Jacques Mestre, « Dol n'est pas violence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 390
Jacques Mestre, « Et violence n'est pas toute menace... », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 391
Jacques Mestre, « L'action en nullité relative du contrat pour vice du consentement est transmise aux héritiers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 392
Jacques Mestre, « Un bel exemple d'obligation de renseignement dans l'exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 393
Jacques Mestre, « L'aléa à la lumière ... des clauses de prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 394
Jacques Mestre, « L'exception d'inexécution doit demeurer une riposte proportionnée et raisonnable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 395
Jacques Mestre, « Perte de la chose due et article 1303 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 396
Jacques Mestre, « L'engagement unilatéral a tiré le gros lot. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 397
Jacques Mestre, « La solidarité passive n'est pas toujours sans risques ... pour le créancier ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 398
Jacques Mestre, « Varia sur l'imputation des paiements », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 400
Jacques Mestre, « Le contrat suppose des engagements fermes. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 143
Jacques Mestre, « Et un accord sur ses éléments essentiels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 144
Jacques Mestre, « Mais, même si l'accord ne se fait pas, gare à une rupture déloyale de pourparlers ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 145
Jacques Mestre, « L'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement n'interdit pas d'invoquer un vice du consentement (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 147
Jacques Mestre, « Large admission de l'erreur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 148
Jacques Mestre, « Où il est tenu compte, à la suite de l'annulation d'une cession, de l'activité qu'avait entreprise le cessionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 150
Jacques Mestre, « La liberté contractuelle à l'épreuve du Conseil constitutionnel et de la Commission des opérations de bourse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 151
Jacques Mestre, « La liberté contractuelle à l'épreuve d'une norme constitutionnelle. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 153
Jacques Mestre, « Feu l'article 1129 sur le terrain du prix. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 153
Jacques Mestre, « Effet relatif et personnalité morale des sociétés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 155
Jacques Mestre, « Lettre ou esprit d'un contrat renfermant engagements d'exclusivité et de préférence ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 156
Jacques Mestre, « Validité d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée mais exigence de bonne foi dans sa mise en oeuvre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 158
Jacques Mestre, « Deux bonnes illustrations du principe de subsidiarité gouvernant l'action en enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 160
Jacques Mestre, « La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 161
Jacques Mestre, « Le créancier qui exerce l'action oblique peut invoquer le bénéfice de l'article 14 du code civil dès lors qu'il a la nationalité française », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 162
Jacques Mestre, « Le droit pour le créancier d'agir, après l'échéance, en paiement du dividende fixé par le plan de continuation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 162
Jacques Mestre, « Une demande de délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à une demande de paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 163
Jacques Mestre, « Plusieurs décisions importantes sur la compensation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 163
Jacques Mestre, « Un désistement d'instance énonçant que l'action sera ultérieurement reprise n'empêche pas celle-ci de produire son effet interruptif de la prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 165
Jacques Mestre, « De l'aveu susceptible de faire tomber les courtes prescriptions du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 166
Jacques Mestre, « De quelques difficultés concernant les conditions d'obtention des modes de preuve », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 166
Jacques Mestre, « Un superbe exemple de la prééminence de l'écrit en matière civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 169
Jacques Mestre, « De l'acte notarié à la photocopie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 170
Jacques Mestre, « D'une erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 878
Jacques Mestre, « D'une erreur sur l'objet même du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 879
Jacques Mestre, « L'erreur sur l'existence de la cause peut être utilement invoquée même si elle est inexcusable .. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 880
Jacques Mestre, « Mais l'absence de cause suppose bien l'absence totale de contrepartie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 881
Jacques Mestre, « Nullité relative ou nullité absolue du contrat mal formé ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 881
Jacques Mestre, « La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 883
Jacques Mestre, « Où est ordonnée la poursuite des relations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 885
Jacques Mestre, « Où est sanctionnée la rupture de relations commerciales régulières », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 885
Jacques Mestre, « Un superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 886
Jacques Mestre, « De l'engagement de payer la dette d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°04, p. 888
Jacques Mestre, « Le bénéficiaire d'une promesse de contrat inexécutée qui a choisi la voie des dommages-intérêts ne peut ensuite exiger l'exécution directe de cette promesse et donc demander l'annulation des actes qui la violent », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 618
Jacques Mestre, « Une clause ne saurait échapper à la qualification d'abusive du seul fait qu'elle est fréquemment stipulée dans les contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 620
Jacques Mestre, « Article 1129 et détermination de la chose », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 620
Jacques Mestre, « Montages des professionnels (suite) : liberté mais pas fraude.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 621
Jacques Mestre, « Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut, même après acceptation, se voir opposer par le promettant les exceptions invocables contre le stipulant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 622
Jacques Mestre, « Toujours l'exigence de bonne foi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 623
Jacques Mestre, « La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 624
Jacques Mestre, « La résiliation d'un contrat peut valablement se faire par post-scriptum.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°03, p. 625
Jacques Mestre, « Les promesses politiques ne font pas naître d'obligations civiles.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 351
Jacques Mestre, « Le dol de l'URSSAF », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 352
Jacques Mestre, « Le droit pour la victime d'un dol d'agir en responsabilité délictuelle plutôt qu'en annulation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 353
Jacques Mestre, « La liberté contractuelle au soutien des montages des professionnels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 355
Jacques Mestre, « Vers une nouvelle lecture de l'article 1129 du code civil ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 358
Jacques Mestre, « Le point sur la lutte contre les clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 360
Jacques Mestre, « Double facette de l'indivisibilité entre contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 363
Jacques Mestre, « Contrats divisibles et responsabilité notariale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 365
Jacques Mestre, « Résolution du contrat et responsabilité civile d'un intermédiaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 367
Jacques Mestre, « Clause résolutoire ou résiliation judiciaire, faut-il choisir ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 367
Jacques Mestre, « Les conditions de la cession de contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 369
Jacques Mestre, « Varia sur les conditions de la répétition de l'indu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 370
Jacques Mestre, « Piété filiale et enrichissement sans cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°02, p. 373
Jacques Mestre, « La main du conjoint.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 93
Jacques Mestre, « La flamme du conjoint.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 95
Jacques Mestre, « Les convictions du conjoint », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 96
Jacques Mestre, « L'invocation d'un vice du consentement reste en principe possible malgré l'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 97
Jacques Mestre, « Une appréhension des groupes de contrats sur le terrain de la formation même des actes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 99
Jacques Mestre, « Validité de contrats conclus dans l'exercice illicite d'une activité professionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 100
Jacques Mestre, « Nullité des contrats conclus à la suite d'un démarchage illicite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 101
Jacques Mestre, « Nouvelles prises en considération de l'apparence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 102
Jacques Mestre, « Les dangers d'un contrôle excessif exercé par un contractant sur l'autre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 104
Jacques Mestre, « Cession de contrat, garantie solidaire du cédant et devoir de loyauté du cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 105
Jacques Mestre, « Le seul fait pour une partie de demander en justice la poursuite de l'exécution du contrat ne saurait constituer un abus de droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 106
Jacques Mestre, « Le mutuus dissensus peut toujours être tacite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 108
Jacques Mestre, « La résiliation unilatérale n'est pas abusive par le seul fait qu'elle intervient en dehors des cas prévus au contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 108
Jacques Mestre, « L'admission des clauses pénales dans les procédures collectives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 110
Jacques Mestre, « La déchéance du terme pour diminution des sûretés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 110
Jacques Mestre, « Révocations après subrogations », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 112
Jacques Mestre, « La délégation ne suppose pas que le délégant soit créancier du délégué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 113
Jacques Mestre, « La règle contra non valentem agere... ne joue pas lorsque le titulaire de l'action a disposé encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 114
Jacques Mestre, « Sous le visa de l'article 1315 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n°01, p. 115
Jacques Mestre, « Cause du contrat et objectif de défiscalisation », Recueil Dalloz, 1995, n°05, p. 34
Jacques Mestre, « D'une interruption fautive de la période précontractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 849
Jacques Mestre, « D'une prolongation fautive de la période précontractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 850
Jacques Mestre, « D'une réticence dolosive d'informations sur la prestation de son cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 852
Jacques Mestre, « La résiliation de contrats successifs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 855
Jacques Mestre, « Des frontières de l'article 1152, alinéa 2, du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 857
Jacques Mestre, « Des restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution d'un contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 858
Jacques Mestre, « Deux nouvelles applications de l'article 1178 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 862
Jacques Mestre, « La remise de dette suppose la volonté non équivoque du créancier de libérer son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°04, p. 863
Jacques Mestre, « Petit glossaire de promesses contentieuses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 584
Jacques Mestre, « Les contrats du couple », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 592
Jacques Mestre, « Comportement et formation des contrats solennels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 593
Jacques Mestre, « Comportement et qualification des contrats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 595
Jacques Mestre, « Contrats conclus par des sociétés et comportement des dirigeants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 596
Jacques Mestre, « Portée et sanctions de l'article 1129 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 599
Jacques Mestre, « Le droit pour une association agréée de consommateurs d'obtenir en justice la suppression de clauses abusives, y compris par voie d'intervention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 601
Jacques Mestre, « Illustrations d'un exercice abusif de la faculté de résiliation d'un contrat à durée indéterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 603
Jacques Mestre, « L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de mise en oeuvre de la clause pénale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 605
Jacques Mestre, « Une bonne illustration d'une condition purement potestative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 606
Jacques Mestre, « Pas de cession de dette sans l'accord du créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 607
Jacques Mestre, « Faveur pour le débiteur dans l'imputation des paiements », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 608
Jacques Mestre, « Faveur pour le garant dans l'imputation des paiements », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 608
Jacques Mestre, « Le paiement de la dette d'autrui (confirmation) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 609
Jacques Mestre, « De l'exemplaire unique d'un acte sous seing privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°03, p. 610
Jacques Mestre, « Une bonne illustration de la portée de l'article 1129 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 343
Jacques Mestre, « Contrat publicitaire et loi des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 344
Jacques Mestre, « Contrat publicitaire et loi des seules parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 345
Jacques Mestre, « D'un certain contrôle judiciaire des prix contractuels », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 346
Jacques Mestre, « De la forte emprise du droit de la concurrence sur le contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 349
Jacques Mestre, « D'une influence, plus limitée, de ce même droit de la concurrence lors de la rupture du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 351
Jacques Mestre, « Le juge doit prendre en compte des manquements postérieurs à l'assignation pour apprécier le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 353
Jacques Mestre, « Du droit pour une partie de demander la résolution du contrat après avoir choisi en vain la voie de l'exécution forcée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 354
Jacques Mestre, « Des effets de la résiliation amiable d'un contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 356
Jacques Mestre, « De l'effet translatif de la subrogation personnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 358
Jacques Mestre, « La clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif n'éteint pas les créances », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 360
Jacques Mestre, « Le juge ne peut pas compenser des dettes non fongibles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 361
Jacques Mestre, « De la force probante d'une reconnaissance de dette où la signature du débiteur a été raturée par le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°02, p. 361
Jacques Mestre, « Où l'obligation de renseignement a pour objet d'autres contrats que celui où elle est due », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 93
Jacques Mestre, « D'une prétendue absence de cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 95
Jacques Mestre, « Trafic d'influence et immoralité de la cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 96
Jacques Mestre, « Le contrôle par la Cour de cassation de la qualification de clause abusive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 97
Jacques Mestre, « A quel moment le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert-il un droit direct contre le promettant ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 99
Jacques Mestre, « Clause résolutoire et bonne foi du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 100
Jacques Mestre, « Du gérant d'affaires au collaborateur bénévole du service public », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 101
Jacques Mestre, « Répétition de l'indu et erreur du solvens (suite et fin) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 101
Jacques Mestre, « Contre qui l'action en répétition de l'indu doit-elle être exercée ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 102
Jacques Mestre, « D'un engagement souscrit unilatéralement par un employeur envers ses salariés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 103
Jacques Mestre, « L'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 104
Jacques Mestre, « De la déclaration des créances d'une personne morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 105
Jacques Mestre, « De l'aveu judiciaire fait par l'une des parties par l'intermédiaire de son avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n°01, p. 106
Jacques Mestre, « D'un effet suspensif par anticipation de l'exception d'inexécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 819
Jacques Mestre, « Répétition de l'indu et erreur du solvens (suite et sans doute fin) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 820
Jacques Mestre, « Du transfert au subrogé de l'action paulienne en particulier et des actions en général », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 822
Jacques Mestre, « De l'intérêt du créancier, ou de son subrogé, à exercer l'action oblique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 824
Jacques Mestre, « Du paiement fait à celui qui n'a pas le pouvoir de le recevoir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 825
Jacques Mestre, « Du paiement fait à celui qui n'a pas la volonté de le recevoir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 825
Jacques Mestre, « De la force probante des énonciations d'un acte notarié », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°04, p. 826
Jacques Mestre, « Une limite à l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 577
Jacques Mestre, « L'exception d'inexécution ne fait que suspendre l'exécution de l'obligation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 578
Jacques Mestre, « Le gérant d'affaires ne saurait prétendre à une rémunération », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 579
Jacques Mestre, « Une décision de justice peut tout aussi bien priver de cause un appauvrissement qu'en conférer une à un enrichissement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 580
Jacques Mestre, « Le co-débiteur solidaire ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée dans la procédure collective de son coobligé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 581
Jacques Mestre, « La cession de créance n'est plus nécessairement un mode anormal de paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 582
Jacques Mestre, « L'inutilité du lu et approuvé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°03, p. 583
Jacques Mestre, « De diverses références à la négociation précontractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 343
Jacques Mestre, « Du maintien de l'offre pendant un délai raisonnable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 345
Jacques Mestre, « De la violation d'un pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 346
Jacques Mestre, « D'un accord de principe portant sur une offre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 348
Jacques Mestre, « L'inexistence du contractant entraîne celle du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 348
Jacques Mestre, « Nouvelles variations sur le devoir de conseil du notaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 349
Jacques Mestre, « Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 350
Jacques Mestre, « Le complice d'une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible à l'encontre du prête-nom », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 352
Jacques Mestre, « Une simple recommandation ne s'incorpore pas par elle-même au contenu du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 353
Jacques Mestre, « Exigence de bonne foi et fixation du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 354
Jacques Mestre, « La notion de contrat à durée déterminée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 355
Jacques Mestre, « La solidarité active ne se présume pas », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 356
Jacques Mestre, « La cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 357
Jacques Mestre, « De l'exemplaire unique d'un acte sous seing privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 358
Jacques Mestre, « L'article 1328 du code civil ne s'applique pas aux actes de commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°02, p. 359
Jacques Mestre, « Vers un élargissement des frontières du contrat de droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 113
Jacques Mestre, « L'information à la une ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 115
Jacques Mestre, « La fraude commise lors de la formation des actes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 117
Jacques Mestre, « Entre formation et exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 118
Jacques Mestre, « La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 121
Jacques Mestre, « Regain de faveur pour l'article 1165 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 122
Jacques Mestre, « Une bonne foi franchement conquérante ... au service d'un certain pouvoir judiciaire de révision du contrat ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 124
Jacques Mestre, « De la notion de garant solidaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 127
Jacques Mestre, « Un exemple de droit intransmissible par subrogation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 128
Jacques Mestre, « De quelques décisions intéressant les créanciers de sociétés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 128
Jacques Mestre, « Le paiement de la dette d'autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, n°01, p. 130
Jacques Mestre, « Des négociations parallèles au projet commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 752
Jacques Mestre, « Des comportements parallèles à l'action commune », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 755
Jacques Mestre, « Variations sur le devoir de conseil du notaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 758
Jacques Mestre, « De la nullité des clauses portant atteinte au principe de libre concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 759
Jacques Mestre, « Une bonne foi décidément très exigeante », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 760
Jacques Mestre, « L'action en déclaration de simulation n'est pas l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 761
Jacques Mestre, « Une décisive conquête de la cession de contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 762
Jacques Mestre, « La clause résolutoire peut encore résoudre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 763
Jacques Mestre, « Vers l'abandon pour la délégation de l'inopposabilité des exceptions ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°04, p. 765
Jacques Mestre, « Tacite reconduction du contrat et sort du cautionnement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°03, p. 556
Jacques Mestre, « De quelques apparences ou illusions contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°03, p. 557
Jacques Mestre, « Une intéressante précision sur la situation du tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°03, p. 560
Jacques Mestre, « De quelque apparence lors du paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°03, p. 561
Jacques Mestre, « Des effets de l'acte interruptif de prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°03, p. 562
Jacques Mestre, « La fraude interdit de se prévaloir de la prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°03, p. 563
Jacques Mestre, « Le sort des contrats conclus dans l'exercice illégal d'une profession », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 381
Jacques Mestre, « Le sort des contrats conclus en violation d'une règle de déontologie professionnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 383
Jacques Mestre, « Le sort des contrats conclus au mépris d'une simple règle morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 385
Jacques Mestre, « L'entrée en vigueur de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 387
Jacques Mestre, « Le parti communiste français a le droit de se repentir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 388
Jacques Mestre, « De l'acceptation de certaines clauses du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 389
Jacques Mestre, « Le juge peut-il compléter le contenu du contrat... lors de sa rupture ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 390
Jacques Mestre, « Un nouvel exemple de suspension du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 391
Jacques Mestre, « De la pérennité du contrat non continué par l'administrateur d'un redressement judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 393
Jacques Mestre, « De l'abus du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 393
Jacques Mestre, « La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au secours du droit au paiement du créancier personne morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°02, p. 396
Jacques Mestre, « Du contrôle par le juge de l'existence même du consentement contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 78
Jacques Mestre, « Erreur sur la substance : risque d'éboulement d'une maison et cession d'actions d'une société dépouillée de son fonds de commerce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 80
Jacques Mestre, « Dol d'une commune qui achète à bas prix un terrain qu'elle va classer en zone constructible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 81
Jacques Mestre, « Erreur, réticence dolosive et responsabilité civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 83
Jacques Mestre, « L'obligation de renseignement, aurait-elle une source contractuelle, doit exclusivement porter sur un fait pertinent », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 84
Jacques Mestre, « Nullité du cautionnement contracté sous l'empire d'une contrainte morale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 85
Jacques Mestre, « De l'ambiguïté de la notion d'intermédiaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 86
Jacques Mestre, « Le point sur l'application de l'article 1129 au 31 décembre 1991 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 87
Jacques Mestre, « Formation (ou contenu) des contrats et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 88
Jacques Mestre, « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 90
Jacques Mestre, « Le contrôle par le juge de l'application des clauses résolutoires », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 92
Jacques Mestre, « Des clauses déterminant l'étendue des obligations contractuelles des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 94
Jacques Mestre, « Le gérant d'affaires peut avoir oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maître de l'affaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 96
Jacques Mestre, « Le paiement volontaire d'une dette prescrite ne peut donner lieu à répétition », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 97
Jacques Mestre, « Accepter une offre publique d'achat ou lancer une offre publique de vente sont des actes de disposition qu'un indivisaire ne peut pas accomplir sans le consentement des autres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 98
Jacques Mestre, « La nullité de l'engagement unilatéral pour vice du consentement ou défaut de cause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 99
Jacques Mestre, « Le droit du créancier de retrouver la trace de son débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 101
Jacques Mestre, « La compensation suppose des créanciers-débiteurs identiques et non pas simplement connexes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 103
Jacques Mestre, « La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 104
Jacques Mestre, « Des usages professionnels dispensant de la preuve écrite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 105
Jacques Mestre, « L'indivisibilité de l'aveu judiciaire d'une compensation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, n°01, p. 105
Jacques Mestre, « Une clause de courtoisie peut porter atteinte à la libre concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 733
Jacques Mestre, « La règle nemo auditur face à l'exécution du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 734
Jacques Mestre, « L'article 1144 du code civil et le droit à l'exécution du créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 735
Jacques Mestre, « L'article 1244 du code civil et le droit à l'inexécution (temporaire) du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 735
Jacques Mestre, « L'article 1154 du code civil est bien inapplicable aux intérêts du compte courant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 736
Jacques Mestre, « Les articles 1175 et 1176 du code civil et les conditions de réalisation des ... conditions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 737
Jacques Mestre, « Le débiteur doit être appelé à l'instance lorsque le créancier réclame le paiement des sommes réintégrées dans son patrimoine par le jeu de l'action oblique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 738
Jacques Mestre, « De quelques conditions d'exercice de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 739
Jacques Mestre, « De la notion de dation en paiement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 741
Jacques Mestre, « La compensation des dettes connexes demeure possible sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 743
Jacques Mestre, « La liste de l'article 2244 du code civil est limitative », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 744
Jacques Mestre, « Des manières de combattre les courtes prescriptions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 744
Jacques Mestre, « Simplicité des principes gouvernant la charge de la preuve mais difficultés concrètes d'application », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 746
Jacques Mestre, « De la nécessité et des moyens de compléter un commencement de preuve par écrit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°04, p. 749
Jacques Mestre, « Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 525
Jacques Mestre, « La reconnaissance expresse du pouvoir pour le juge de condamner directement une clause abusive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 526
Jacques Mestre, « Résolution du contrat et indivisibilité des prestations », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 527
Jacques Mestre, « Le rappel des conditions de l'obligation in solidum », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 528
Jacques Mestre, « La conversion en francs français de la dette stipulée en monnaie étrangère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 529
Jacques Mestre, « A propos des conditions de la subrogation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 530
Jacques Mestre, « De quelques changements de débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 531
Jacques Mestre, « De l'astreinte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 534
Jacques Mestre, « De la très stricte conception jurisprudentielle de l'impossibilité d'agir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 536
Jacques Mestre, « Conditions dans lesquelles peut être déféré le serment décisioire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°03, p. 537
Jacques Mestre, « En matière de contrat, le principe reste le consensualisme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 315
Jacques Mestre, « Une nouvelle illustration de l'erreur sur la personne mais, cette fois, sans incidence sur la validité du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 316
Jacques Mestre, « Des incitations à contracter fortement appuyées à celles purement passives. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 318
Jacques Mestre, « Nouvelle zone de turbulence pour l'article 1129 du code civil. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 322
Jacques Mestre, « Des engagements nécessairement causés à ceux relativement abstraits. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 325
Jacques Mestre, « Des engagements fermement pris à ceux mollement souscrits. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 330
Jacques Mestre, « Des engagements habilement retenus par l'un à ceux abusivement imposés par l'autre. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 333
Jacques Mestre, « De la (non) continuation des contrats d'une entreprise en redressement judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 336
Jacques Mestre, « Des articles 1154 et 1155 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 338
Jacques Mestre, « De l'interruption de la prescription », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 341
Jacques Mestre, « L'aveu judiciaire ne saurait porter sur des points de droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°02, p. 342
Jacques Mestre, « De l'incapacité de contracter édictée par l'article 1125-1 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°01, p. 109
Jacques Mestre, « De la généralité de l'article 1129 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°01, p. 111
Jacques Mestre, « De l'étendue de la nullité d'un contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°01, p. 112
Jacques Mestre, « Le respect de la loi contractuelle par le juge », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°01, p. 113
Jacques Mestre, « Difficultés de l'une des parties et sort du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°01, p. 115
Jacques Mestre, « Des effets de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, n°01, p. 116
Jacques Mestre, « Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 645
Jacques Mestre, « Des qualités du cocontractant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 647
Jacques Mestre, « Des éléments du contrat judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 648
Jacques Mestre, « Bonne foi et équité, même combat ! », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 649
Jacques Mestre, « Du souci de pérennité contractuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 653
Jacques Mestre, « Des frontières de l'article 1152 du code civil (suite) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 655
Jacques Mestre, « Des critères de l'excès de la peine convenue », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 657
Jacques Mestre, « Force majeure et sort du lien contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 658
Jacques Mestre, « La souplesse de la subrogation consentie par le créancier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 661
Jacques Mestre, « La souplesse de la subrogation de plein droit de l'article 1251-3° du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 662
Jacques Mestre, « Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 662
Jacques Mestre, « Des conditions de l'action paulienne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°04, p. 663
Jacques Mestre, « Si deux promesses unilatérales croisées peuvent valoir contrat, deux offres croisées n'en forment pas toujours un.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 462
Jacques Mestre, « Un contrat reconduit est un nouveau contrat, dont le contenu n'est pas nécessairement identique à celui du précédent », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 464
Jacques Mestre, « De quelques nouvelles avancées de l'obligation de renseignement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 465
Jacques Mestre, « La cause dans la formation du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 468
Jacques Mestre, « Le juge et les lacunes des parties », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 470
Jacques Mestre, « Faire résoudre le contrat et l'invoquer ne vaut », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 473
Jacques Mestre, « Dernières nouvelles sur le front des clauses abusives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 474
Jacques Mestre, « Le droit pour le créancier de recouvrer son dû... et ses limites », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°03, p. 477
Jacques Mestre, « Du contrat conclu avec soi-même », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 265
Jacques Mestre, « Du contrat conclu apparemment et effectivement pour autrui. Conséquences de la qualité de professionnel du représentant d'une partie au contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 267
Jacques Mestre, « Du contrat conclu apparemment pour soi-même mais effectivement pour autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 268
Jacques Mestre, « Du contrat conclu apparemment pour autrui mais effectivement pour soi-même. Abus de confiance commis par un directeur d'agence bancaire demandant un prêt à une cliente. Responsabilité du directeur. Responsabilité quasi-délictuelle de la banque », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 270
Jacques Mestre, « Du contrat conclu apparemment pour autrui mais effectivement pour personne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 270
Jacques Mestre, « Du contrat conclu effectivement pour soi-même mais où autrui préempte », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 273
Jacques Mestre, « Où la non-conclusion probable de contrats provoque la nomination d'un administrateur judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 274
Jacques Mestre, « Où les difficultés d'exécution d'un contrat provoque la nomination d'un administrateur judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 275
Jacques Mestre, « Où la nomination d'un mandataire de justice provoque des difficultés d'ordre contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 275
Jacques Mestre, « Le juge ne peut refuser de faire application d'une clause claire et précise sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Le juge peut constater lui-même le caractère abusif d'une clause », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 277
Jacques Mestre, « De la rupture unilatérale du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 278
Jacques Mestre, « Le créancier chirographaire qui, dans une liquidation des biens, reçoit des sommes qui auraient dû normalement échoir à un créancier nanti n'obtient pas pour autant un paiement indu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 281
Jacques Mestre, « L'échec de l'action en répétition de l'indu en cas de renonciation de l'accipiens à ses sûretés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 281
Jacques Mestre, « L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 282
Jacques Mestre, « Solidarité passive et exercice des voies de recours », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 283
Jacques Mestre, « Conditions simplement et purement potestatives », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 284
Jacques Mestre, « Conditions d'un paiement libératoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 285
Jacques Mestre, « La prescription biennale de l'action des marchands s'efface devant l'aveu du débiteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 286
Jacques Mestre, « Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°02, p. 286
Jacques Mestre, « L'article 1101 du code civil et les limites de la notion de contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 64
Jacques Mestre, « L'article 1101 du code civil et la reconnaissance de la notion de contrat conjonctif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 65
Jacques Mestre, « Les articles 1102 et 1103 du code civil et la distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 66
Jacques Mestre, « L'article 1104 et l'hétérogénéité de la notion de contrat aléatoire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 67
Jacques Mestre, « L'article 1105 et la preuve d'un contrat de bienfaisance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 69
Jacques Mestre, « L'offre est à nouveau caduque au décès du pollicitant... du moins pour la jurisprudence judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 69
Jacques Mestre, « De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 70
Jacques Mestre, « Des droits du stipulant et du bénéficiaire d'une stipulation pour autrui », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 71
Jacques Mestre, « Des frontières de l'article 1152 du code civil. Clause de non-concurrence. Vente viagère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 74
Jacques Mestre, « L'amitié est une juste cause d'enrichissement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 76
Jacques Mestre, « Transmission de l'obligation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 76
Jacques Mestre, « De la force probante des mentions portées sur un titre de créance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 78
Jacques Mestre, « Bilan de l'année 1989 pour l'article 1341 du code civil.. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, n°01, p. 79
Jacques Mestre, « Les conflits de lois relatifs aux sûretés personnelles », 1989, pp. 57-83
Mestre Jacques. Les conflits de lois relatifs aux sûretés personnelles. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 8e année, 1986-1988. 1989. pp. 57-83.