La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question

La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences.

Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche.

L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

La soutenance de thèse proposée est une soutenance sur travaux qui portent sur des questions de droit comparé des sociétés, de droit européen des sociétés et de l'arbitrage international. Les travaux portant sur le droit des sociétés s'interrogent sur les développements récents en matière de liberté d'établissement des sociétés en Europe suite à la jurisprudence rendue par la Cour européenne de justice et sur l'opération des Limited liability company de droit anglais en Allemagne et des questions de droit international privé que cela soulève. Le travail sur le droit de l'arbitrage s'interroge sur le sort des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats devenus Etats membres de l'Union européenne face à la politique menée par la Commission Européenne qui vise leur annulation.

L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier.

La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait.

A cette époque de crises économiques internationales, de mondialisation et d’ouverture des marchés, la micro-entreprise apparaît plus que jamais comme une arme d'anti-crise et de création d'emplois. Dans ce contexte, les outils juridiques s'avèrent être le meilleur moyen pour accomplir ces objectifs. Ces outils sont principalement composés du droit des sociétés et des entreprises, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal. Cependant, ils ne sont pas les mêmes en France qu'au Liban. En effet, les législations de ces deux pays ont pendant longtemps porté des conceptions juridiques similaires. Or, depuis une vingtaine d'années le droit français a commencé à prendre un rythme d’évolution accéléré suite à l’influence exercé par le droit continental européen dans le cadre de l’harmonisation européenne. Ainsi, il s’agit d’intégrer les évolutions du droit français dans le droit libanais. Toutefois, le droit français connaît lui même plusieurs imperfections. C’est pourquoi un regard porté sur les législations appartenant à un autre système juridique que celui du « Droit civil », notamment sur celles appartenant à la famille de la « Common Law », pourrait apporter des solutions originales aux limites des droits français et libanais. Par conséquent, cette contribution vise à trouver des remèdes aux lacunes juridiques existantes en matière de micro-entreprise en France et au Liban et à élaborer de nouveaux moyens de la promouvoir.

La théorie générale des obligations contractuelles ne traite de la rupture du contrat qu’au travers de la résolution. Elle n’évoque pas non plus la notion de durée du contrat. L’attention des juristes français est ainsi essentiellement portée sur la résolution pour inexécution et sur la résiliation unilatérale fautive du contrat à durée indéterminée. Une autre présentation, plus neutre, est possible : il s’agit d’étudier la sortie du contrat et, plus particulièrement, la possibilité offerte aux parties de prévoir la sortie anticipée de leurs relations contractuelles.Il est alors possible de se rendre compte que la pratique, face aux lacunes de la théorie générale, a su adapter l’existant afin de prendre en compte l’évolution du contrat depuis le début du XIXème siècle. De nombreuses clauses, qui permettent à un contractant de sortir de manière anticipée du contrat, se sont ainsi développées sous des appellations diverses et sont aujourd’hui présentes dans tous les contrats. L’analyse de la jurisprudence fait apparaître que le contentieux qui en résulte, non seulement porte sur des problèmes communs, mais tend à apporter des solutions communes ; à tout le moins perçoit-on la nécessité d’un traitement unitaire. L’étude, repoussant la distinction classique entre la résolution et la résiliation, recherche l’existence d’une unité, cherche à vérifier l’existence de la clause de sortie qui instituerait une faculté de sortir de manière anticipée d’une relation conclue pour une durée déterminée. Pour cela, la clause de sortie est appréhendée comme toute autre clause « autonome ».Dans un premier temps, il faut démontrer l’existence d’un objectif commun de validité. Il est question tout d’abord de faire ressortir la fonction commune des clauses, qui est de prémunir le titulaire de la faculté de sortie contre une atteinte à son intérêt. L’unité se poursuit dans la nature de la clause : issue d’un accord des parties, elle met en place un droit potestatif. Elle prend alors les traits d’une condition résolutoire « moderne », adaptation contemporaine de la modalité de l’obligation prévue par le Code civil.Dans un second temps, une fois qu’elles sont valablement prévues, les clauses de sortie doivent encore répondre à un objectif commun d’efficacité : la sortie s’exerce par acte unilatéral et obéit alors aux règles applicables à ce dernier. Au-delà de ce régime, on peut se rendre compte qu’il existe des modalités communes à toutes les clauses de sortie. Les effets des clauses de sortie, enfin, présentent ou doivent présenter une certaine unité, que la sortie mise en œuvre soit réussie ou qu’elle soit « manquée ».

Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société.

Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d'un objectif qui les dépasse : l'image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle. Cette originalité dans la mise en œuvre de la règle comptable se double d'une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l'activité comptable. Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s'interroger sur les effets que l'on peut leur accorder. D'une part, quelle est la valeur juridique d'un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d'acte juridique, voire d'engagement juridique unilatéral ? D'autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l'avènement des normes IFRS ? Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l'expert-comptable

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé

En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions.

L’activité économique et le nouveau marché électronique sont les notions qui motivent les économistes ainsi que les juristes à réorganiser le nouvel espace du commerce. Un marché électronique donne son caractère électronique à l’activité sur les réseaux, ce qui a motivé les États à adopter certaines règles pour régir ce marché. Cette utilisation de réseau mondial nous encourage à traiter la question de commerce électronique en droit, et plus précisément la question de contrat de vente électronique en droit international privé. La première partie de cette thèse traite d’un côté les questions de la particularité et les problématiques du commerce électronique en droit international privé. Ces problématiques prennent en compte la question du cyberespace en tant que nouveau marché virtuel: la territorialité, l’internationalité, l’immatérialité de cet espace. D’un autre côté, se trouve l’applicabilité des conventions internationales au contrat de vente électronique. La seconde partie de cette thèse analyse la technique et la stratégie d’adaptation des lois nationales afin d’être applicables au contrat électronique. Les deux exemples de cette analyse d’adaptation sont la loi française et la loi syrienne.

Pas de résumé

A un moment où les risques prolifèrent, la nécessité de trouver un moyen obligeant les décideurs à se rendre compte de la fragilité de leur connaissance et de l’importance de baser leur décision sur le manque d’information et de compréhension devient pressante. Le monde de la production et de la distribution, monde qui intéresse notre présente étude, doit être mené à gérer par anticipation les risques qu’il crée par son activité. L’un des facteurs incitatifs à la gestion est la responsabilisation de ses agents. Depuis toujours, les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle jouent un rôle de réparation très favorable aux victimes, autant en France qu’aux Etats-Unis. Désormais, la fonction attribuée aux régimes de responsabilité est appelée à évoluer sous la pression de facteurs sociaux et économiques. De la subjectivité en matière contractuelle et délictuelle, le développement s’est fait dans le sens d’une objectivation croissante, pour atteindre l’instauration d’un régime spécial, objectif, de responsabilité du fait des produits défectueux. Des deux côtés de l’Atlantique, le choix de cette évolution n’est pas particulièrement le fruit d’une pensée orientée vers l’efficience des règles de responsabilité. Néanmoins, les nouveaux régimes opèrent un rapprochement notable avec la fonction préventive de la responsabilité. L’étude de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et américain permet de mieux appréhender l’évolution des fonctions des régimes de responsabilité, et par conséquent de pouvoir construire un régime juridique efficient et adéquat.

La question de l'élaboration des sentences arbitrales revêt une très grande importance en matière d'arbitrage interne et international. Car, après avoir rendu la sentence arbitrale en faveur de l'une des parties, il peut arriver que l'adversaire perdant tente d'exercer un recours à l'encontre de la sentence rendue afin d'échapper aux obligations que celle-ci lui impose. C'est pour cela que les opérateurs du commerce international sont toujours soucieux de savoir par qui et selon quelles règles ils seront jugés. Ils se préoccuprent des méthodes suivies par les arbitres internationaux chargés d'élaborer leurs sentences arbitrales. Aussi, ils se demandent si la procédure d'arbitrage en matière internationale requiert-elle les mêmes conditions que celles imposées dans le cadre de l'arbitrage interne? L'arbitre international, qui essaie de trancher le litige qui lui est soumis, doit prendre en compte la multiplicité des destinataires. Sa sentence ne s'adresse pas seulement aux parties, mais elle s'adresse aussi à leurs avocats, à l'institution d'arbitrage ou à la juridiction étatique responsables du contrôle et aux juristes internationaux en général. Donc, la décision arbitrale rendue par l'arbitre doit, pour produire les effets espérés et atteindre son objectif, répondre à des conditions dans sa forme et en son fond de façon à la rendre invulnérable. Dans toute relation commerciale à caractère international se pose, également, la question du choix de la loi applicable au fond du litige, qui, en dehors des cas où les parties peuvent la choisir et l'ont choisie, est désignée par les règles de conflits de lois du juge saisi. La spécificité d'un litige international exige qu'il soit traité de façon indirecte, par le recours à la méthode conflictuelle afin de déterminer le droit applicable. Mais, la pratique arbitrale a révélé l'utilité d'une autre méthode nommée "la voie directe" qui permet aux arbitres internationaux de procéder au choix de la loi applicable sans passer pour autant par l'intermédiaire d'une règle de conflit.

L'examen du droit positif révèle l'existence de nombreuses manifestations du phénomène de perte de confiance en droit contractuel. Premièrement, au niveau du processus de formation du contrat, la notion de perte de confiance légitime permet à un négociateur de mettre fin à des pourparlers même très avancés, sans engager sa responsabilité civile, en raison de la survenance d'une perte de confiance soit dans le projet de contrat en discussion, soit dans la personne même de son partenaire de négociation. Deuxièmement, au niveau de l'exécution du contrat, un contractant pourra rompre unilatéralement le contrat le liant à son cocontractant si le comportement de ce dernier est d'une gravité telle qu'elle engendre une perte de confiance. Troisièmement, au niveau de l'extinction de la relation, si la rupture de pourparlers ou de véritables contrats s'avère fautive, la victime de cette rupture injustifiée pourra demander en justice l'indemnisation du chef de préjudice de perte de confiance au titre, notamment, de son dommage moral. En droit contractuel, la perte de confiance est, donc, appelée à occuper deux fonctions distinctes: une fonction "destructrice" du lien précontractuel ou contractuel, une fonction réparatrice des conséquences de l'extinction de telles relations. Partant, la perte de confiance permettant de mettre un terme à une relation précontractuelle ou contractuelle peut être invoquée lorsqu'il s'avère que le partenaire ne possède pas les qualités morales ou professionnelles indispensables, ou lorsque celui-ci trahie la confiance de son partenaire en ne concrétisant pas les qualités attendues dans la préparation ou l'exécution de son contrat: l'entente, la collaboration, la coopération, la probité, l'absence de concurrence indirecte, l'exécution normale des obligations, etc. La perte de confiance peut aussi désigner un chef de préjudice indemnisable de nature morale et caractérisé par l'atteinte à la réputation commerciale ou à la crédibilité de la victime de la rupture fautive des relations précontractuelle ou contractuelles.

L’abus de position dominante est un problème grave qui affecte le marché thaïlandais. La Thaïlande a promulgué la loi relative à la concurrence depuis 1999, mais cette loi ne s’applique pas d’une manière satisfaisante selon la volonté du législateur. Dans cette étude, nous avons étudié des causes possibles et des solutions envisageables en faisant des regards croisés entre le droit thaïlandais et les expériences et le succès du droit français de la concurrence ; la France étant un pays avec un système juridique comparable et une société qui reconnaît l’importance des consommateurs. D’après cette étude, nous avons trouvé que, dans certains points, la loi thaïlandaise est dans le bon chemin. Néanmoins, des améliorations contribueraient à une meilleure efficacité d’application. Il faudrait modifier certaines dispositions légales pour qu’elles soient plus élastiques et pourraient s’adapter à la situation économique qui ne cesse d’évoluer. Pour les autorités de la concurrence, elles devraient disposer des personnes compétentes tant dans la discipline juridique qu’économique et il faudrait améliorer l’indépendance de cette institution. Sur la procédure, il faudrait promouvoir l’efficacité d’enquête en tenant compte des droits et libertés des personnes et des droits de la défense. Sur les sanctions, il faudrait utiliser davantage de sanctions administratives et réviser le taux des amendes pour qu’elles correspondent mieux aux profits illicites. Enfin, il est nécessaire d’améliorer en parallèle des autres dispositions législatives et réglementaires concernant. Le résultat de cette étude sera utilisé pour la proposition d’amélioration de la loi de la concurrence thaïlandaise.

En s'engageant solidairement, chaque personne contracte une obligation personnelle d'exécuter une chose, mais elle s'engage auprès de ses coobligés qui s'engagent de même. Sûreté par nature, la solidarité passive offre au créancier des droits directs contre chacun des obligés mais aussi un droit sur une chose unique alors qu'il y a plusieurs obligations garanties. Les obligés étant aussi les débiteurs définitifs de l'engagement, cette sûreté s'établit entre des personnes directement intéressées à l'affaire. Rigoureuse, elle est juste. Elle est une sûreté mutuelle, offrant une garantie efficace au créancier, mais aussi aux débiteurs. Le caractère personnel de l'engagement de ces derniers fait peser sur eux des devoirs rigoureux. Toutefois, l'analyse du régime des liens de droit montre que l'application des principes du droit des obligations à cet ensemble spécifique qui naît exclusivement dans le cas de solidarité crée des droits et des devoirs mutuels entre le créancier et les débiteurs. D'autre part la solidarité aménage entre les débiteurs le partage des risques et organise des règles de recours. Pérenne, elle s'attache à la chose due jusqu'à son éxecution. Les aléas qui peuvent affecter une partie des obligations garanties laissent subsister la solidarité passive grâce à l'indépendance des engagements. Subordonnée, mais seulement à l'égard de la somme des objets des obligations garanties, elle demeure tant que l'une d'elle est due. Reposant sur les liens de droit, elle demeure tant qu'au moins deux personnes sont engagées. Sûreté à titre principal, elle garantit le crédit par le croisement des engagements. Elle est une sûreté mutuelle par finalité et par technicité.

En cohabitant avec les exigences du droit des entreprises en difficulté, le droit commun de l'action affiche une dimension atypique qu'il convient d'apprécier au milieu du contentieux économique : dans une matière où domine l'intérêt de l'entreprise, la notion est en rupture avec sa définition légale traditionnelle. En attachant moins d'importance aux intentions subjectives du créancier et du débiteur, le législateur neutralise dans un premier temps la recevabilité de l'action et en fait, à l'heure de la reconnaissance du droit économique, une technique au service d'une finalité. Certes, les poursuites individuelles ne sont pas vouées à l'échec mais souffrent légitimement de leur recueil par les organes de la procédure ou du principe d'interdiction des poursuites. Pourtant, les intérêts des créanciers ne sont pas toujours si opposés à l'entreprise en difficulté et se rejoignent. Ils peuvent générer un équilibre nécessaire à la réussite du traitement de la défaillance. Si la neutralisation du droit d'action s'avère impérative pour porter l'objectif de sauvegarde, notamment par l'accroissement des mesures de traitement préventif qui traduisent un recul du judiciaire au profit de dispositions plus conventionnelles, il demeure dans un second temps qu'une réhabilitation du droit d'action devrait être possible. Dans tous les cas, son exercice ne peut être ignoré dès lors qu'il ne compromet les objectifs économiques recherchés, encore moins lorsqu'il cherche à les concilier voire à les favoriser. Le retour au droit commun de l'action pourrait être considéré comme un gage de partenariat pour l'entreprise à sauvegarder, comme une volonté d'efficacité économique globale

Les manifestations de secret au contact de l’ordre international restent vivaces. Loin d’une mort annoncée par certains, les rapports entre les secrets et les branches du droit international existent, interagissent et doivent être régulés par la voie conventionnelle. L’érosion constatée des secrets résulte de l’inadaptation des règles de l’ordre international. La pluralité des secrets se heurte aux règles d’applicabilité spatiale des branches du droit qui font peu de place à la finalité des normes. Or c’est bien la finalité qui permet de distinguer les secrets (secret à finalité licite ou illicite, voir neutre) et de ne pas les réduire à une simple technique juridique. Par ailleurs, elle explique et justifie la diversité des conceptions retenues par les Etats. Les secrets sont encore conçus à l’aulne des politiques nationales. Cette caractéristique qui se manifeste dans la définition, la finalité et le régime juridique des secrets, génère des zones de non droit habilement utilisée par les opérateurs pour cacher leurs intentions honnêtes ou répréhensibles. Un nouveau modèle de détermination spatiale apte à tenir compte de ces caractéristiques doit se construire sur la base du traité international et dans une proportion bien déterminée : d’une part, harmoniser par la voie conventionnelle les rapports entre les secrets et les relations internationales grâce à la complémentarité des méthodes de détermination du champ spatial des normes pour respecter la pluralité des secrets et la sécurité juridique, et, d’autre part, favoriser a minima l’émergence de notions nouvelles notamment celle du bénéficiaire effectif ou de nouveaux devoirs professionnels.

Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des Etats a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l’encouragement et la protection des investissements. Outre l’importance numérique qui caractérise aujourd’hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l’Etat récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l’Etat s’est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l’Etat récepteur, l’un des aspects les outrageux de l’atteinte réside dans le fait qu’à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d’accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l’étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatique.

La réflexion juridique actuelle à propos de la liberté de prendre des risques semble être partout et nulle part à la fois. Partout car beaucoup des grands débats juridiques de notre temps, ceux relatifs au principe de précaution, au fonctionnement des marchés financiers ou à la portée de l'acceptation des risques dans le contrat et la responsabilité, portent en définitive sur la nécessaire conciliation à établir entre la liberté de prendre des risques et l'exigence actuelle de sécurité. Nulle part pourtant, car la liberté de prendre des risques demeure non formulée en droit. Ni le législateur, ni les juges n'emploient l'expression, ni même la doctrine. Contenue jusqu'à présent silencieusement dans les libertés personnelle, contractuelle ou d'entreprendre, elle pourrait être appelée à sortir de l'ombre à la faveur de la concentration du débat juridique autour d'elle. C'est en tout cas le sens de cette étude: donner au droit la mission de tracer le régime juridique de cette liberté, ses fondements, frontières, sanctions et récompenses, afin d'inciter aux prises de risque nécessaires à l'odre social et de dissuader celles excessives.

Quelle peut-être la place occupée par les institutions juridiques classiques que sont les responsabilités — civile, pénale et administrative — dans un système de régulation des marchés financiers en perpétuelle mutation ? L’analyse des rôles respectifs de chacune des autorités en charge de leur mise en oeuvre c'est-à-dire, à titre principal, de l’autorité judiciaire et de l’Autorité des marchés financiers, rend compte de leur importance dans l’organisation juridique complexe engendrée par la régulation des marchés financiers. Plus précisément, il apparaît que responsabilités et régulation sont aujourd’hui indissociables : le contentieux judiciaire agissant nécessairement sur la régulation des marchés financiers à travers la définition des normes de comportement de ses acteurs, et cette régulation, dont le centre de gravité est aujourd’hui occupé par l’Autorité des marchés financiers, recourant aux fonctions indemnitaires et répressives des responsabilités pour atteindre ses objectifs de bon fonctionnement des marchés et de protection de l’épargne

A l’instar de l’Etat, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O. H. A. D. A. , régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O. H. A. D. A. , ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est la source du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.

La notion d’efficience stratégique, rapportée au contrat, pose la question de l’aptitude du contrat à répondre aux besoins de la stratégie pour laquelle il a été conclu. Du point de vue du droit objectif, le concept d’efficience stratégique du contrat ne saurait être assimilé à un concept normatif. Constitutive d’un enjeu du contrat, l’efficience demeure, de fait, à la marge du droit. Mais cela ne signifie pas pour autant que le juge ne puisse s’y référer ponctuellement et utilement dans sa démarche d’interprétation du contrat ou lorsqu’il s’agit de contrôler la légitimité du comportement des parties. Cela étant, cette possibilité demeure insuffisante à faire du concept un élément généralement intégré au raisonnement juridique. En revanche, le concept d’efficience stratégique du contrat apparaît davantage comme un objectif essentiel et déterminant du contenu contractuel, lorsqu’il est envisagé du point de vue des parties et dans l’exercice de leur liberté contractuelle. En ce sens, le développement contemporain de la technique contractuelle a fait apparaître des outils juridiques de plus en plus affinés, visant à introduire au contrat plus de flexibilité mais aussi de sécurité au regard des enjeux stratégiques et faisant de l’édifice contractuel un instrument véritablement performant.

Les procédures parallèles à l’arbitrage susceptibles d’interférer avec lui se répartissent en deux catégories, suivant qu’elles portent ou non sur une demande relevant de la convention d'arbitrage. Dans le premier cas, le parallélisme est suscité par un dysfonctionnement de la convention d'arbitrage, qu’il est possible de prévenir. Dans le second cas, le parallélisme est au contraire la conséquence du bon fonctionnement de la convention d'arbitrage et de son effet relatif. Lorsqu’une procédure appartenant à la première catégorie oppose les mêmes parties que l’arbitrage, il y a conflit de compétences entre l’arbitre et la juridiction parallèle. Ce conflit de compétences est parfois occulté, ce qui favorise le parallélisme. Il convient au contraire d’appliquer certaines règles de conflit. Une convention d'arbitrage multipartite peut également engendrer deux procédures arbitrales parallèles. Faciliter la mise en oeuvre de procédures arbitrales multipartites permet d’éviter ce parallélisme. La procédure parallèle portant sur une demande échappant à la convention d'arbitrage peut être simplement connexe à l’arbitrage. Divers remèdes adaptés à cette situation, dont la jonction, sont concevables. Enfin, la procédure parallèle portant sur une demande échappant à la convention d'arbitrage peut entraver l’exercice, par l’arbitre, de sa mission juridictionnelle, en raison du rôle particulier assigné à la juridiction parallèle. Tel est le cas des procédures collectives, répressives ou relatives à une sentence intermédiaire. Le parallélisme est alors irréductible, bien que l’arbitre puisse parfois ignorer l’existence de la procédure parallèle.

La société, dès lors qu’elle s’immatricule, devient un être juridiquement distinct des membres qui la composent. Elle possède sa propre identité, son propre nom, sa propre nationalité, son propre patrimoine. Issu à la fois de la théorie de la personnalité morale et de celle du patrimoine, l’actif social, ou l’actif de la société, véritable élément d’identité, représente l’ensemble des biens, droits et contrats qui composent le patrimoine d’une société, commerciale ou civile, à un instant donné, par opposition au passif social. L’actif social constitue toutes les ressources dont dispose une société. Or, cette notion n’a pour l’instant que peu intéressé la doctrine. Pourtant, l’actif social est une notion essentielle de notre droit des sociétés, au même titre par exemple que l’intérêt social ou le capital social. Elle est d’autant plus essentielle qu’elle émerge dans notre droit de manière unitaire (I). Certes, elle apparaît dans différents textes, sous des formes très variées : la notion n’est qu’émergente ; elle n’est donc pas exclusive d’une approche analytique révélatrice de ses composantes et d’une certaine singularité qui les caractérise. Mais, la destination commune des éléments d’actif est tellement forte que l’unité de la notion n’est pas contestable. En effet, l’actif social, plus que le capital social, constitue le gage général des créanciers sociaux. Son unité est d’autant moins contestable qu’elle se trouve renforcée par un régime juridique fédérateur destiné précisément à protéger la valeur et le gage que représente cet actif. Ainsi, notre droit pose un principe général de gestion, une norme générale de comportement, qui concerne tous ceux qui interviennent dans la gestion de la société et qui se matérialise, non seulement à travers des règles de pouvoirs respectueuses de l’intérêt social, mais encore à travers de vrais principes de gouvernance, tels un principe de loyauté et un principe de prudence (II).

Le sujet de cette recherche est l’eau ; plus précisément l’eau destinée à un usage particulier : l’approvisionnement du public. Comment fournir au public une eau de bonne qualité dans des conditions économiquement, socialement et écologiquement acceptables ? Cette interrogation est le fil conducteur qui nous guide tout au long de cette étude. Et la réponse que nous tentons d’apporter est qu’il faut comprendre, respecter et intégrer dans toute réglementation s’y appliquant, la double nature de l’eau. L’eau possède, en effet outre son évidente valeur environnementale, une valeur sociale, sanitaire mais aussi économique. La directive cadre du 23 octobre 2000 affirme ainsi avec force dans son tout premier considérant : « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Cette formulation synthétise parfaitement la double nature de l’eau. Elle nous rappelle que l’eau présente une incontestable nature économique –un bien marchand– tout en soulignant la spécificité de ce bien –ce n’est pas un bien marchand comme les autres car il est aussi un patrimoine commun– spécificité qui justifie un régime particulièrement protecteur afin de préserver cette ressource si vitale pour l’homme. Ce sont ces deux aspects dont nous traiterons respectivement dans les deux parties de cette étude : l’eau ressource vitale/l’eau valeur économique. L’approvisionnement en eau, les enjeux économiques des services de l’eau, seront alors envisagés comme indissociables d’une politique de protection de la ressource, seule à même de garantir un approvisionnement pérenne et par une eau de qualité.

La protection de l’environnement occupe depuis quelques décennies un domaine qui historiquement n’a jamais été le sien : le droit des affaires. En effet, si elle a été la première réponse aux nuisances industrielles, elle n’a jamais été considérée comme un élément majeur de décision dans le monde des affaires. Aujourd’hui cette réalité a changé. Les raisons de cette prise en considération ne sont pas uniquement liées à une prise de conscience collective écologique. D’autres raisons sont moins louables mais tout aussi importantes. Devenue un facteur de risque pour certaines entreprises, les installations classées, la protection de l’environnement ne pourrait, dès lors, être écartée des décisions de transmission du patrimoine économique, en particulier lorsqu’il se trouve en situation de crise nécessitant l’ouverture d’une procédure collective. Le risque environnemental, évalué, va se traduire par des nouvelles valeurs comptables, financières et scientifiques. Circonscrit, il va influencer le déroulement de la procédure collective faisant de ses acteurs, les nouveaux garants de la protection de l’environnement notamment par l’accomplissement des prescriptions de fonctionnement et une obligation d’information sur le passif environnemental. De cette nouvelle approche va naître un cadre et un régime juridique propres à la transmission de l’installation classée, qui loin de stigmatiser les antagonismes entre les deux disciplines, le conciliera dans un but de sécurité juridique. L’intégration se fera certes aux prix de concessions réciproques mais sans aucun sacrifice.

A un moment où, en droits libanais et français, l’arbitrage international se développe autour des deux impératifs d’efficacité et de sécurité juridique, nous revisitons les origines consensuelles de l’arbitrage pour examiner le rôle et les limites actuels de la volonté des parties dans l’arbitrage international. D’abord, l’arbitrage international a pour origine une convention, un accord de volonté. La volonté des parties garantit en effet l’efficacité de principe de la convention d’arbitrage international. En revanche, l’effet obligatoire de la convention d’arbitrage, ne se limite pas aux parties. Il peut également être étendu ou transmis à des tiers non-signataires. De plus, l’ordre public international sert à délimiter les personnes capables de compromettre et les matières arbitrables. Ensuite, l’arbitrage international est une justice privée qui obéit dans sa mise en place et son fonctionnement à la volonté des parties. En effet, les parties choisissent librement le(s) arbitre(s) et fixent le cadre de leur mission. Elles déterminent également les règles de droit applicables au fond et à la procédure. Cependant, la volonté des parties est limitée d’une part, par le respect de l’ordre public international dans la règle de droit applicable au fond, et d’autre part, par la nécessaire garantie d’un procès arbitral équitable. En effet, l’arbitre choisi doit être indépendant et impartial et le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction s’impose, nonobstant la règle de procédure choisie.

Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d'importance. A cause de la vision unitaire " contrat-statuts ", ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n'être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant en quelque sorte un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour l'instant cette dissociation entre contrat et statuts n'est mue que par l'action législative qui, à partir de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, reconnaît plus d'autonomie aux statuts par rapport au contrat de société, jusqu'à introduire l'entreprise unipersonnelle dans le droit français des sociétés, avec la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. Cette dernière va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans l'hypothèse d'une transformation en une société pluripersonnelle. L'approche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir l'existence d'une notion autonome qui ne demande qu'à être reconnue par la doctrine et la jurisprudence. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société.

De nombreuses clauses ont pour objectif de réduire ou d'anéantir le pouvoir d'appréciation qui revient en principe au juge en matière contractuelle. Par ces clauses, stipulées dans des domaines aussi variés que la qualification et l'interprétation du contrat, la preuve, les sanctions de l'invalidité ou de l'inexécution du contrat, les contractants manifestent une forme d'imperium, en imposant au juge leur appréciation là où règne normalement celle de ce dernier. Cet imperium des contractants est largement reconnu par le droit, en particulier par les juges eux-mêmes, qui consacrent le plus souvent l'efficacité des clauses qui ont pourtant pour objet de réduire leur rôle. Les juges exercent néanmoins un contrôle des clauses aménageant leurs pouvoirs lorsqu'elles provoquent un grave déséquilibre entre les parties ou sont invoquées de manière injuste ou déraisonnable. Mais la portée de ce contrôle reste très mesurée et la liberté contractuelle est donc le plus souvent respectée.

Il pourrait être tentant, de prime abord, de mettre en doute la vocation du droit privé à saisir la vie politique. Cela étant, à côté des relations publiques, qui en constituent le noyau dur, la politique est également le siège de rapports privés entre des personnes privées. Dès lors, l'objet de cette thèse est d'examiner de quelle façon le droit privé appréhende ces relations. A cet égard, les finalités publiques de l'activité entraînent un relatif désengagement du droit. Celui-ci s'adapte donc à la spécificité de son objet. D'une part, les fonctions politiques sont en marge du domaine patrimonial, économique, et des activités professionnelles : la politique est tenue pour sacrée par le droit. D'autre part, les personnalités politiques sont exposées aux regards et aux critiques de tout un chacun, et donc moins protégées par le droit que les personnes anonymes. En revanche, les moyens privés, mis en œuvre dans la vie politique, sont régis par le droit commun le plus classique, qui les contrôle en tant qu'ils sont licites, et les sanctionne dans la mesure où ils s'avèrent illicites. Tel est le cas des hypothèses de corruption au sens large. En définitive, le droit privé est respectueux des fins, mais contrôle les moyens de la conquête politique.

Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une cohérence dans le fonctionnement qui découle de la structure des deux ordres et leur place dans l'ordonnancement juridique et la complémentarité entre les deux ordres juridiques. Mais il faut aussi souligner que cette cohérence est à parfaire du fait de la concurrence entre les deux ordres juridiques, d'où la nécessité de proposer des solutions curatives et préventives.

Les relations contractuelles qui se nouent entre les médecins libéraux et les cliniques dans lesquelles ils exercent, sont complexes. Leur analyse s'avère pourtant essentielle eu égard à l'importance que revêt l'hospitalisation privée dans le système de santé français. Or, l'observation du contrat d'exercice libéral révèle les faiblesses de la situation des médecins, lesquelles se sont accentuées au fur et à meure que ceux-ci se détachaient de la gestion des cliniques et que la réglementation leur étant applicable se densifiait. Cela se traduit par un recul de la liberté et de l'indépendance des médecins libéraux qui se manifeste aussi bien au stade de la formation du contrat d'exercice, qu'à celui de son exécution. Dans le même temps, il est manifeste que cette perte de liberté et d'indépendance n'est pas compensée par une amélioration de la sécurité des médecins libéraux sur le plan contractuel ou patrimonial, bien au contraire. Il est donc nécessaire de proposer des remèdes. Deux pistes sont concevables. Il est ainsi possible d'avoir recours à un certain nombre de mécanismes juridiques de nature à accroître la sécurité contractuelle des médecins libéraux dans leurs relations avec les cliniques. Toutefois, la généralisation de ces solutions pourrait s'avérer un peu trop artificielle. Il faut alors préférer le renforcement de la liberté des médecins qui passe par la mise en œuvre de solutions qui peuvent dépasser la stricte relation médecins/cliniques, mais qui présentent l'immense avantage de ne pas faire reposer sur ces dernières la totalité des efforts, alors qu'elles connaissent elles-mêmes une situation économique difficile. A l'heure où nous allons devoir choisir un système de santé pour l'Europe, espérons que nous arriverons à pérenniser le nôtre qui repose sur une délicate égalité entre les secteurs public et privé et dépend donc, pour une large part, de la qualité de la relation qu'entretiennent les médecins libéraux et les cliniques.

Alors que les problématiques liées au contrat dans le temps ont souvent attiré l’attention des juristes, la localisation des relations contractuelles n’avait guère fait l’objet d’une étude globale en droit des affaires. La richesse du sujet est pourtant étonnante. Objectivement, la compétence judiciaire et la loi applicable sont certainement les enjeux les plus évidents, et non les moins intéressants, des lieux du contrat. De façon plus inédite, la localisation des divers éléments du contrat se répercute sur la qualification de l’ensemble de la relation contractuelle, et donc sur le régime des obligations qu’elle contient ; l’espace même sur lequel le contrat produit ses effets influe sur le régime juridique des évènements se déroulant au sein de son périmètre géographique. Les parties disposent, en outre, d’un pouvoir réel sur les lieux de leur relation contractuelle, même si la liberté d’expression de la volonté des contractants connaît de nombreuses limites.

Les organismes professionnels sont des personnes morales de droit privé dont les membres sont liés par une profession. Ils interviennent dans deux champs contractuels : * La négociation et la conclusion des conventions collectives de travail. Ces conventions produisent leurs effets au-delà des parties contractantes, contrairement au principe de l’effet relatif des conventions. De plus, elles suscitent une large intervention des pouvoirs publics, contrairement au principe de la liberté contractuelle. * La lutte contre les clauses abusives. Les organismes professionnels produisent des «Codes de bonne conduite ». Ils jouent aussi un rôle de médiation et d'arbitrage dans les litiges entre les consommateurs et les professionnels. Ils concluent par ailleurs des conventions collectives de consommation qui n’ont pas encore la force obligatoire des conventions collectives de travail : une intervention législative est nécessaire afin de mieux protéger le consommateur

L'Apparition récente du concept d'économie du contrat en jurisprudence permet de mettre au jour ses deux fonctions. D'une part, elle constitue une grille de lecture du contrat. Elle est en effet apparue comme une référence dans la détermination de la loi du contrat, qu'il s'agisse de son contenu obligatoire ou de son régime. Entre objectivisme et subjectivisme, la référence à l'économie du contrat marque une rationalisation de la volonté des parties. A leur intention réelle est substituée une intention normale telle qu'elle émanerait de contractants rationnels. En ce sens, l'économie du contrat est un parangon contractuel, dont la coloration économique est nette et apparaît également une référence pour en apprécier le sort, permettant la survie des contrats utiles et la disparition ou l'adaptation de ceux ne présentant pas ou plus d'intérêt. Une telle fonction n'est cependant admissible qu'à la condition de circonscrire plus étroitement la notion d'utilité. Au-delà de l'intérêt du contrat ou des parties, c'est finalement l'intérêt de l'opération contractuelle que tend à garantir la référence à l'économie du contrat

L'intérêt privé est un avantage, un profit, une utilité, une satisfaction des besoins, une amélioration de bien-être ou un évitement d'inconvénients que le contrat apporte aux parties contractantes. En droit français, l'intérêt privé joue un double rôle non négligeable dans le contrat. D'abord, il est une raison d'être du contrat. Ainsi, le contrat doit non seulement être en mesure d'apporter aux contractants l'intérêt recherché mais encore doit-il effectivement le leur procurer, sous condition cependant que l'intérêt souhaité ne soit pas illicite. Ensuite, il est une raison de préserver le contrat imparfaitement formé ou exécuté. Ainsi, lorsque le contrat a pu ou peut encore procurer à chaque partie l'intégralité ou l'essentiel de l'intérêt désiré, il est préférable dans diverses situations, de ne pas l'annuler ou le résoudre. De plus, si l'on est conduit à admettre l'anéantissement du contrat, il convient de préserver le contrat pour la période où il a été utilement exécuté au profit des deux parties.

L'exception de personnalité morale, qui se définit comme l'utilisation par le défendeur à l'action des effets induits de la personnalité juridique de la société dans le cadre d'un moyen, révèle la société personnifiée comme une " fin intangible " tout autant qu'un " moyen régulable et finalisé " du droit. Si l'on pouvait s'attendre au renversement de la vision " idéaliste " de la personnalité juridique de la société, l'examen de la réception, par le juge, de l'exception de personnalité morale invite, en effet, à constater l'existence d'une tendance à promouvoir la sociétés comme un support intangible et exclusif des obligations. L'on constatera que cette perception se trouve complétée plus que contrariée par les manifestations contemporaines de la " levée du voile social " qui, sous l'angle du procès, correspondent à l'ensemble des hypothèses dans lesquelles la possibilité pour le défendeur à l'action de se prévaloir de l'individualisation de la société se trouve neutralisée.

L'agent commercial c'est-à-dire le représentant indépendant existe dans la plupart des pays. Son activité est soumise le plus souvent aux règles du mandat. Le mandant a en général un pouvoir contractuel supérieur à celui de son mandataire auquel il réussit à imposer souvent des clauses défavorables. C'est pourquoi dans de nombreux pays modernes, le législateur est intervenu pour réglementer le contrat de représentation et accorder aux agents commerciaux un statut protecteur. De vastes réflexions sur la circulation du modèle juridique français ont été menées. Or, le code napoléonien de 1804 constitue encore aujourd'hui au Proche Orient la référence et la base du droit. Ceci est particulièrement vrai en Syrie. Si certains pays du Proche-Orient (par ex, Liban et Egypte) ont doté leurs agents d'un statut qui reprend assez exactement les termes du décret français du 23 décembre 1958 et la loi du 25 juin 1991, d'autre côté il existe bien entendu de nombreux pays où les agents commerciaux ne bénéficient d'aucun texte particulier et c'est le cas de la Syrie. Il est donc utile de comparer entre ces pays pour savoir la possibilité d'accorder aux agents commerciaux, en Syrie, un statut protecteur en s'inspirant du modèle français. L'apparition du statut des agents commerciaux a posé de nombreux problèmes de délimitation et de cumul avec les différentes catégories d'intermédiaires dont la qualification juridique peut soulever des difficultés. Ainsi que, de déterminer la nature juridique de son mandat et la question de droit de l'agent commercial à l'indemnité de rupture et son droit à la commission. Cette étude expose d'une part, les caractéristiques essentielles de l'agent commercial, la nature juridique de son mandat et une comparaison avec les contrats voisins, d'autre part, aborde la protection accordée à l'agent en France et dans les pays du Proche-Orient. Cette protection se traduit en deux importantes questions : assurer d'une part, son droit à l'indemnité en limitant les tentations de mettre fin au contrat de l'agence pour le mandant, et d'autre part, la rentabilité de son activité en réglementant son droit à la commission.

La spécificité des nouvelles technologies de l'information et de la communication a nécessité la création des règles juridiques autonomes. Le législateur français, contrairement à son homologue égyptien, a adopté certains règles juridiques dont le but est d'encadrer ces nouvelles technologies et d'accentuer la confiance dans l'économie numérique. L'objectif de cette étude est de rechercher, par le droit, à établir un niveau de sécurité considérable au paiement en ligne dans le commerce électronique. Ainsi, une première partie est consacrée à la sécurité juridique des moyens de paiement en ligne dans le commerce électronique. Il s'agit des moyens de paiement classiques (la carte bancaire) et révolutionnaires (la monnaie électronique). Dans une seconde partie, nous nous intéressons à la sécurisation de l'opération du paiement en ligne. Etant donnée la mondialisation du réseau Internet, la détermination de la loi applicable à l'opération du paiement demeure un élément décisif pour l'établissement de la sécurité juridique de l'opération de paiement dans le commerce électronique. De plus, l'ouverture du réseau Internet nécessite l'utilisation de la signature électronique ainsi que la cryptographie afin d'établir la force probante des documents échangés lors de transactions, conserver la confidentialité de ces échanges, assurer l'identification des intervenants et garantir le non- répudiation des échanges électroniques.

La qualité des aliments se trouve au coeur des préoccupations des consommateurs comme des pouvoirs publics. La matière révèle également une grande richesse des initiatives privées, tant inividuelles que collectives. Agriculteurs, industriels et distributeurs adoptent une démarche interne et contractuelle de qualité. Des disciplines professionnelles et interprofessionnelles sont élaborées et les produits et services font l'objet de qualifications spécifiques. Les entreprises contribuent ainsi volontairement à la qualité des aliments. La réception juridique de ces initiatives privées apparaît substantielle mais perfectible. Si celles-ci constituent un moyen privilégié de valorisation et de justification, les régles du commerce intracommunautaire et international des aliments génèrent des distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui fournissent des efforts qualitatifs, dont l'identification, par l'étiquetage ou la certification, s'avère insuffisante.

Lorsqu'une personne contracte, sa situation de famille est loin d'être indifférente. La qualité d'époux du contractant emporte certaines spécificités et impose de tenir compte de son conjoint. Ce dernier est un personnage hydride au regard des contrats passés par son époux avec un tiers. S'il a en principe la qualité de tiers, la mise en rapport du droit des contrats et du droit patrimonial de la famille révèle qu'il est fréquemment associé à la situation née de la convention. Le schéma contractuel classique peut en être perturbé. Le conjoint est tout d'abord directement rattaché au contrat par le législateur. Plusieurs dispositions du droit des régimes matrimoniaux conduisent en effet à l'introduire dans la sphère contractuelle. Il peut être tenu de participer à la formation du contrat, afin que la décision prise soit commune aux époux et conforme à leurs intérêts. Le législateur passe parfois outre le consentement du conjoint et le contraint à partager une situation contractuelle préexistante. Le rayonnement conjugal de l'acte peut également venir du rattachement du contrat au conjoint. Le premier s'étend alors au second en raison de l'existence d'une masse patrimoniale commune ou qui a vocation à être partagée. Lorsque le contrat produit effet sur la communauté conjugale, il se répercute nécessairement sur les deux époux. Le lien contractuel reste personnel au contractant, mais la dimension patrimoniale du contrat est commune. Si, dans ce cas, le conjoint ne devient pas contractant, il peut en revanche acquérir cette qualité lors du décès de son époux. Le conjoint héritier a en effet vocation à recueillir, avec le patrimoine du défunt, les contrats passés par ce dernier.

La singularité de l'obligation de ne pas faire découle des modalités de sa réception par notre droit. Alors qu'elle est le plus souvent envisagée par la doctrine comme un sous-ensemble de la catégorie des obligations de faire, son autonomie et la spécificité de son contenu permettent au contraire d'affirmer son existence. En outre, l'obligation de ne pas faire se démarque des autres catégories d'obligations dans la mesure où elle est assurément privative de libertés pour le débiteur. En effet, l'élément distinctif majeur de l'obligation de ne pas faire est qu'elle impose au débiteur une renonciation (totale ou partielle) à l'exercice d'un droit ou d'une liberté. Sa validité est dès lors problématique et ne peut être admise que si la protection des droits et libertés du débiteur est assurée et si un équilibre dans les rapports entre les parties est constaté. Cet objectif est atteint lorsque l'interdiction stipulée est limitée dans son étendue et proportionnée à l'objectif poursuivi par les parties. La singularité de l'obligation de ne pas faire est confirmée par les modalités de sanction de son inexécution. Dans les hypothèses où l'exécution en nature est possible par la destruction de ce qui a été fait en contravention de l'obligation, les effets de l'inexécution sont complètement effacés. La prééminence de l'exécution forcée découle de la nature même de cette catégorie d'obligation. En effet, dès lors qu'elle ne se heurte pas à une impossibilité matérielle, cette sanction permet de gommer les effets du défaut d'abstention. Ainsi, la destruction de ce qui a été fait en contravention de l'obligation de ne pas faire, est pleinement satisfactoire pour le créancier. La réparation par équivalent intervient donc à titre subsidiaire soit pour compléter la réparation nature, soit dans les hypothèses où l'inexécution de l'obligation est irréversible.

L'action en justice du contractant insatisfait est libre mais non arbitraire. Droits processuel et contractuel convergent pour imposer un minimum de cohérence, de loyauté dans la stratégie adoptée. L'expression même de la prétention, le choix de l'action ne sont pas discrétionnaires. L'appréhension judiciaire des concours d'actions en témoigne,l'interprétation jurisprudentielle de l'objet du litige contractuel également. Si des conventions de disposition processuelle ou le recours à l'arbitrage peuvent conférer une meilleure maîtrise du litige , l'ordre public constitue la limite de la liberté. L'éventuel renouvellement de la prétention est doublement encadré par la prohibition des demandes nouvelles en appel et l'exigence du respect de l'autorité de la chose jugée. Toutefois,l'identité de finalité de diverses actions, conjuguée à leur différence de cause ou d'objet, permettent au contractant diligent de plaider utilement. Liberté et loyauté ont ainsi partie liée.

Le mandataire de justice est une personne de confiance que l'autorité judiciaire charge d'administrer ou de surveiller provisoirement les intérêts patrimoniaux d'autrui. Etant une mesure qui bride les prérogatives du maître de l'affaire et porte atteinte au droit fondamental de gérer librement son patrimoine, la nomination d'un tel auxiliaire de justice ne peut être admise qu'en présence de circonstances exceptionnelles. Seules la vacance, de droit ou de fait, du pouvoir de direction d'un intérêt ou l'existence d'une cause légitime de défiance à l'encontre des administrateurs en place sont susceptibles de justifier une semblable intervention judiciaire. Souhaitant limiter l'ampleur de celle-ci, la jurisprudence a dégagé deux principes encadrant strictement l'administration judiciaire. D'une part, la désignation d'un mandataire de justice est une mesure nécessairement subsidiaire qui ne peut être amployée qu'au titre d'ultime recours. D'autre part, la mission dévolue à l'auxiliaire doit être en exacte adéquation avec les difficultés connues par l'intérêt en crise. . .

Plaider pour une révision judiciaire des clauses limitatives de responsabilité c'est proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. L'approche consisterait à mettre en place un contrôle judiciaire du caractère " dérisoire ", ou plus largement " déraisonnable ", de ces clauses qui donnerait au juge une possibilité de révision en hausse du plafond prévu. La révision permettrait d'adapter la sanction à la mesure de la stricte illégalité. La clause ne serait donc pas automatiquement supprimée mais retouchée. On verrait alors se substituer au pouvoir d'épuration, un pouvoir de modération. La révision des clauses limitatives par le juge est aujourd'hui possible. D'une part, l'article 1152 du Code civil, ne concernant pourtant a priori que les seules clauses pénales, nous offre un fondement textuel pour revoir à la hausse les plafonds de responsabilité " dérisoires ". D'autre part, la transformation contemporaine du droit des contrats nous invite, par le biais des principes de proportionnalité et de solidarité, à une démarche similaire.

Le droit des procédures collectives poursuit un objectif de sauvetage de l'entreprise au détriment souvent de ses membres ou partenaires (créanciers, salariés). Lorsque le débiteur est une société, le redressem̀ent de l'entreprise ne passera pourtant pas outre aux droits des associés. Le droit des sociétés continue à s'appliquer en dépit de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à défaut de dispositions contraires du droit des procédures collectives. En vertu du principe d'autonomie de la personne morale, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice n'atteint en principe pas ses associés ou actionnaires. L'associé qui était créancier ou débiteur de la société le restera après le jugement d'ouverture de la procédure. Seule la mise en oeuvre de ses droits et obligations sera perturbée en application des règles spécifiques du droit des procédures collectives. Par ailleurs, l'associé n'est pas tenu, sauf exceptions, du passif de la société débitrice. . .

La primauté de l'exécution en nature sur les autres formes de sanction de l'inexécution contractuelle s'exprime pleinement aujourd'hui à travers les moyens permettant d'obtenir une telle exécution. On sait que le principe du respect de la loi contractuelle s'est imposé au fil des ans, sous l'action notamment de la jurisprudence. On connait également les moyens que le droit moderne offre au créancier d'une obligation de faire ou de ne pas faire inexécutées pour obtenir finalement l'exécution en nature qu'il souhaite, une telle exécution s'avérant, seule, totalement satisfactoire pour celui-ci. Néanmoins, une étude d'ensemble de ces moyens, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un renforcement ces dernières années, paraissait intéressante. En effet, la réalisation la mise en oeuvre effective d'un droit participe de son existence même. Aussi, la présente recherche se propose d'en offrir une image réaliste, image qui démontre la primauté contemporaine, effective,de ce droit à l'exécution en nature. . .

Malgré l'interventionnisme croissant de l'Etat et l'indéniable publicisation qui en résulte, le sport reste profondément ancré dans le droit privé. Le contrat constitue en effet l'élément fondateur de l'activité, et son rôle apparaît au grand jour à travers la façon dont s'organise le spectacle sportif. Quelles sont les caractéristiques de l'activité contractuelle qui crée le spectacle ? Le spectacle justifie-t-il un régime contractuel spécifique ? Telles sont les deux questions essentielles auxquelles se propose de répondre la présente étude. Sont ainsi évoqués, en premier lieu, les principaux contrats constitutifs du spectacle. Entre acteurs du mouvement sportif et agents économiques extérieurs, se développe un tissu de relations fort complexe fondé sur des contrats d'engagement, de télévision, de publicité, d'intermédiaire, d'assurance, etc. . . , et régi par un ensemble de règles originales dont la source est à la fois étatique et corporatiste. . .

L'étude part de la double constatation des dangers et des intérêts d'une immixtion des simples membres des entités délibérantes de droit privé dans l'initiative des décisions collectives. Elle s'emploie à déterminer comment le droit arbitre entre ces deux données. Deux lignes directrices ressortent de recherches relatives à un nombre significatif de collectivités délibérantes. L'action des volontés individuelles est étroitement encadrée lorsqu'elle prétend s'exercer sur l'ouverture d'une procèdure délibérative. Les simples membres doivent ici se faire les serviteurs des nécessités du bon fonctionnement de leur organe collectif. Cette exigence se marque d'abord lorsqu'il s'agit de provoquer le déclenchement d'un processus décisionnel. La fonction assignée au pouvoir d'initiative se traduit alors dans les conditions d'attribution et, surtout, dans les modalités d'exercice de cette prérogative. . .

Parce que la société est avant tout un contrat, l'associé se définit comme celui qui apporte un bien, a vocation aux bénéfices et aux pertes et est animé de l'affectio societatis. L'associé se présente donc avant tout comme un contractant. Le droit de vote est octroyé à l'associé du seul fait de sa participation au contrat. L'article 1844 du code civil qui attribue le droit de vote à chaque associé est donc une trace de la nature contractuelle de la société. En cela, le droit de suffrage subit l'emprise du droit des contrats et peut être envisagé comme une prérogative de l'associé, pris en sa qualité de contractant. Cependant, la société n'est pas seulement un accord de volonté. C'est également un groupement doté d'une existence propre et dont les organes sont impérativement fixés par loi. Dès lors, l'associé est davantage qu'un contractant, il est également le membre de cette organisation collective personnifiée. . .

Comment distinguer l'unité de la pluralité contractuelle entre les mêmes parties ? Pourquoi cette question ? Parce qu'il est souvent difficile de déterminer le régime juridique des constructions contractuelles montées par les parties. Parce que selon que le montage se compose d'un ou de plusieurs contrats, les conséquences juridiques sont différentes. Parce qu'il est utile de distinguer l'unité de la pluralité contractuelle. Quelle est la solution ? Une méthode. C'est une nécessité. Seule une méthode permet de répondre systématiquement à toutes les hypothèses d'assemblage, de fusion, d'aggloméré, de montage que les contractants imaginent. Seule une méthode permet d'appréhender de manière harmonieuse les produits de la liberté contractuelle posée en principe. Quelle est la méthode ? Peut-être celle que nous avons mise au point (partie 1) puis mise à l'épreuve (partie 2). Elle suppose deux étapes. La première aboutit, sur la base d'une définition structurelle du contrat que nous donnons, à une étiquette primaire. La seconde aboutit, après un contrôle de l'effet présumé de cette étiquette, à la catégorisation définitive du montage. . .

Les obligations naissent d'un commandement de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'une hypothèse de responsabilité. Indépendamment de leurs sources, qui fixent leurs natures, ces obligations se voient appliquer un certain nombre de règles appelées à régir leurs modalités, leur exécution ou leur transmission. Ces règles, regroupées au sein de la théorie générale des obligations, organisent un régime commun très souvent considéré comme objectif et parfaitement insipide. La confrontation de la théorie générale des obligations aux mauvais comportements révèle cependant qu'il n'en est rien. Le corps de règles s'autorise, en effet, un fonctionnement subjectif qui relègue la responsabilité civile au second plan. Mieux, à cette occasion, la théorie générale des obligations développe une dynamique hégémonique afin d'évincer la responsabilité civile de ses dispositions et de ses fonctions traditionnelles de réparation et de sanction. . .

La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage). . .

Il etait inevitable que le juge des referes, juge de l'urgence par excellence, soit conduit a intervenir frequemment en matiere contractuelle, tant il est vrai que l'evolution contemporaine des rapports contractuels est orientee vers la recherche de solutions rapides et efficaces. Toutefois, la difficulte de cette analyse des pouvoirs du juge des referes en matiere contractuelle residait principalement dans le fait que l'action de ce juge de l'urgence semble s'inscrire dans l'instant, et non dans la duree, alors que les relations contractuelles doivent beneficier d'un minimum de securite juridique. Dans ce contexte, l'apport de la recherche aura ete de demontrer, qu'au-dela des apparences, le juge des referes est bel et bien un juge du contrat a part entiere. En effet, le juge du provisoire offre aux parties au contrat des solutions innovantes qui permettent d'envisager une preservation des relations conventionnelles, voire une reconciliation des parties. De plus, contrairement a une idee communement admise, le juge des referes peut assurer pleinement l'effectivite des droits contractuels, notamment en l'absence de contestation serieuse, ou encore lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite. Par consequent, il est permis de se demander si, paradoxalement, le juge des referes ne deviendrait pas le juge naturel du contrat dans la mesure ou sa qualite de juge unique le place en position strategique pour repondre aux attentes legitimes des parties. Cette conclusion atteste de la mutation en cours de l'office du juge. Il n'y a pas de crise du juge, mais au contraire, redefinition de son role dans le cadre d'un monde ou l'acceleration des decisions, y compris des

L'offre de reprise, une fois emise par son auteur, va mener une veritable existence au cours de laquelle elle va connaitre plusieurs novations juridiques. D'abord, a son emission, si ce n'est qu'elle s'adresse singulierement a un tribunal, elle se rapproche de l'offre de droit commun en ce que son auteur determine librement les engagements qu'il prend dans son offre et conserve meme la liberte dela retirer. Cependant, s'il persiste dans sa volonte de la maintenir, elle se transforme alors en veritable engagement unilateral, autonome par rapport a la volonte de son auteur, qui, des le depot du rapport par l'administrateur judiciaire, ne peut plus, pendant un certain delai defini par la loi, ni la revoquer, ni meme la modifier a la baisse. Aussi, afin de maitriser cet engagement, le legislateur l'a encourage en amont, et reglemente en aval. C'est que la specificite de son objet justifie bien une telle influence legislative, d'autant plus que cet engagement unilateral ne pouvait etre pris par son auteur de maniere completement desinteressee. Ensuite, l'offre, a moins qu'elle ne soit pas retenue par le tribunal, auquel cas elle deviendra caduque, si elle est acceptee, le sera par un jugement revetu de l'autorite absolue de la chose jugee. Le consentement de l'offrant sera alors regrettablement mis a mal puisque, non seulement il en decoulera une purge des vices du consentement, mais en plus, le tribunal aura singulierement la possibilite de depasser le consentement de l'offrant en lui imposant quelques charges supplementaires. Surtout, la force juridique de l'offre s'en trouvera accrue tant a l'egard des tiers qu'a l'egard de son auteur, l'offre acquerrant des son acceptation judiciaire une dimension contraignante, puisque le tribunal, par son jugement, scelle un accord parfait

La cause est un element fondamental de notre existence. Il en est de meme en matiere juridique ou la cause est une notion primordiale. C'est : >. L'interet de cette reflexion ne reside toutefois pas dans la place et dans le role reconnus a la cause au sein du contrat abondamment et brillamment debattus. En revanche, la confrontation de la notion de cause a la periode d'execution du contrat pose un veritable probleme. La difficulte de cette problematique ne consiste pas a determiner si la cause existe au stade de l'execution mais davantage a analyser les effets qu'entraine cette presence continue. La cause apparait alors comme un element permanent du contrat qui doit donc etre present et licite de la conclusion jusqu'au terme de la relation contractuelle. Des lors, en determinant une definition precise de la notion de cause, il apparait qu'elle decoule directement de celle plus large de volonte. Ainsi, en raison de sa nature meme, la presence de la cause permet de perenniser la volonte contractuelle qui est plus etroitement respectee, pendant l'execution. Or, de facon apparemment surprenante, ce renforcement de la volonte dans le contrat entraineparallelement une plus grande souplesse de la relation contractuelle elle-meme, dans sa phase d'execution. Ainsi, il est logique qu'en cas d'evenement affectant la cause, le contrat doive subir une pluralite de sorts allant de la cessation jusqu'a la modification. Ce double mouvement, observe a partir d'une vision complete de la cause, conduit a adopter une nouvelle conception du contrat, au stade de son execution, plus pragmatique et moins formaliste dans laquelle la realisation des buts, poursuivis par les contractants et contenus dans la cause, doit etre preferee a un respect trop formel des conditions initiales fixees

L'etude s'efforce de mettre en relief l'impact des donnees genetiques sur le droit au travers de leur double pouvoir d'individualisation et de prediction. Pouvoir d'individualisation en ce que les donnees genetiques assurent un veritable renouvellement du processus d'identification juridique en offrant un instrument d'une fiabilite scientifique inegalee. Pouvoir de prediction en ce que les donnees genetiques permettent de lire l'avenir d'un individu au moins dans les risques de pathologie qu'il est susceptible de developper. En definitive, par dela l'heterogeneite des questions qui se posent, l'etude tend a demontrer l'etonnante adaptabilite du droit a arbitrer les conflits qui emergent du fait de la rencontre des pouvoirs des donnees genetiques et du respect de l'etre humain

La potestativite en droit prive des contrats est un concept d'apparence heterogene. Elle evoque en premier lieu la condition potestative prohibee par l'article 1174 du code civil et l'idee d'arbitraire servant de critere a l'application jurisprudentielle de ce texte. En second lieu, elle renvoie au droit potestatif et a la notion de sujetion, qui designe le lien juridique unissant sujet actif et sujet passif dans ce type de droit subjectif. La confrontation de l'arbitraire et de la sujetion ouvre pourtant la voie a une approche unitaire en permettant le rapprochement de ces deux notions. Elaboree a partir du critere de sujetion, la potestativite peut se definir comme etant le pouvoir reconnu a une personne de modifier une situation juridique mettant en cause les interets d'autrui. Elle se caracterise par la correlation directe qui existe entre la manifestation unilaterale de volonte de cette personne (le potentior) et la modification de la situation juridique. Le droit positif assure globalement une reception satisfaisante de la potestativite. Lorsqu'elle est d'origine conventionnelle, celle-ci obeit en effet a un principe de validite reposant sur la liberte contractuelle et s'impose aux parties (art. 1134, al. 1er c. Civ. ). Les multiples services qu'elle est susceptible de rendre comme instrument technique aux mains des praticiens justifient sa vitalite, que renforce encore le renouveau contractuel constate depuis quelques annees dans notre droit des contrats. La jurisprudence se montre cependant insuffisamment protectrice des interets du potentior en cas de violation d'une promesse unilaterale de vente ou d'un pacte de preference, ce qui est regrettable car les previsions des parties sont ainsi prises en defaut. Par l'important pouvoir qu'elle confere a son beneficiaire, la potestativite constitue un danger pour l'equilibre du contrat. La necessite de concilier sa reconnaissance avec le respect du principe d'equilibre contractuel explique l'evidente vigilance dont fait preuve le droit positif a son egard. Celle-ci se traduit par un controle judiciaire visant soit a s'opposer a l'admission de la potestativite sur le fondement de l'arbitraire (art. 1174 et 1591 c. Civ. ), de l'abus (art. L. 132-1 c. Cons. ) ou de la fraude, soit a veiller a ce qu'elle soit mise en oeuvre de bonne foi (art. 1134, al. 3 c. Civ. )

La these de monsieur frederic garron, traite de la caducite des contrats. Son objet se limite a l'etude de la caducite dans le domaine du droit prive. La caducite est une cause d'extinction des contrats que ni le code civil ni les lois speciales ulterieures n'ont reglemente de facon generale. Dans son ouvrage, monsieur garron se propose donc d'induire de la jurisprudence les regles et les principes directeurs qui regissent cette cause pretorienne d'extinction. Pour ce faire, l'auteur aborde l'etude de la caducite sous la double incidence de la situation juridique et de la technique juridique. La premiere partie de sa these est, en effet, consacree a la situation de caducite. Un contrat est caduc lorsque, prive de l'un de ses elements essentiels, il ne peut plus avoir d'existence juridique. Il s'agit la d'un etat. Cette premiere partie est ainsi consacree a la recherche des hypotheses de caducite, c'est-a-dire a l'etude de la disparition des elements essentiels que representent toujours le consentement, l'objet et la cause du contrat et que representent parfois la capacite juridique et l'intuitus personae. Mais la caducite n'est pas seulement une situation juridique : des lors que la jurisprudence reglemente le regime juridique de cette cause d'extinction, qu'elle fixe des conditions precises a l'exercice de l'action en caducite et qu'elle menage ses consequences juridiques, la caducite apparait ainsi comme une technique juridique, c'est-a-dire un ensemble coherent de regles qui participent a la mise en oeuvre d'une institution. Cette deuxieme partie consacree a la technique juridique represente une construction juridique originale a partir d'une jurisprudence relativement rare

Il s'agit d'envisager l'etude des questions juridiques relatives a un site internet dedie a la vente de biens aux consommateurs. Et ce, depuis l'installation du site sur le reseau jusqu'a son exploitation commerciale qui vient constater la formation de la vente. Ainsi, pourront etre envisagees les questions relatives aux formalites administratives obligatoires, aux noms de domaine, aux droits d'auteur, aux contenus de sites et aux responsabilites enjeu, a la publicite et au marketing en ligne, a l'offre et a l'engagement electronique, a la preuve , a la cryptologie

La distribution moderne -distribution integree et grande distribution notamment- est fortement marquee par la dependance economique d'une partie au contrat a l'egard de l'autre. Ces rapports ont debouche sur un type de relation qu'a l'instar du droit du travail nous pouvons qualifier de subordination en ce qu'il instaure un rapport de hierarchie entre les contractants et amene la partie economiquement la plus faible a travailler dans l'interet de son partenaire. Cette subordination qualifiee d'economique, ou encore de professionnelle, se distingue de la subordination juridique en ce qu'elle ne fait pas l'objet d'une reconnaissance par le droit : c'est une situation de fait decoulant de l'economie du contrat. L'ouvrage se divise en deux parties. La premiere est consacree au diagnostic de telles situations, dont on voit qu'elles peuvent prendre des formes differentes selon que la partie subordonnee est le distributeur ou le fournisseur. Ce diagnostic passe par la mise en evidence, du contexte economique et juridique de ces relations, notamment par l'etude du contenu des accords de distribution. La deuxieme partie s'attache a proposer un traitement juridique a ces situations, grace aux solutions traditionnelles tirees du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail, avec, notamment, la requalification du contrat ou la mise en jeu de la responsabilite du partenaire privilegie, mais aussi grace a l'application du droit de la concurrence qui occupe une place privilegiee en matiere de droit de la distribution. Les conclusions partielles et la conclusion generale font apparaitre l'importance du phenomene de subordination et la difficulte a lutter contre celui-ci, malgre la volonte manifestee par le legislateur ces dernieres annees. L'ouvrage se compose, en outre, d'une bibliographie, de tables des matieres analytique et alphabetique, et de documents annexes

Le terme "cooperation" est reellement a la mode, utilise par les politiques, les diplomates, les economistes et les juristes. En droit, on emploie ce vocable de maniere imprecise et on inclut dans la categorie des contrats de cooperation de nombreux accords dont la nature juridique est en realite tres differente. Le contrat de cooperation n'a ainsi aucun contenu juridique precis. Il est d'ailleurs ignore du legislateur. Il convient donc de determiner precisement ses caracteristiques et de preciser qu'un certain nombre d'accords sont susceptibles d'etre rassembles au sein d'une categorie juridique unitaire et originale. Le contrat de cooperation se caracterise ainsi:il realise une union et non pas un echange de biens, il est conclu intuitu personae, les parties doivent etre situees sur un pied d'egalite juridique et economique, elles poursuivent un objectif commun, le contrat contient une obligation generale et continue de cooperation. La specificite de la nature de ce contrat appelle une specificite de son regime. Ce regime a ete etudie a travers la legalite du contrat de cooperation (droit de la concurrence) et la loi des parties cooperantes (mise en oeuvre et rupture du contrat de cooperation).

A la fin du siecle dernier, thaller regrettait "le manque d'un signe clair et net pour reconnaitre les actes de commerce, l'encouragement a la chicane donne par la aux plaideurs de mauvaise foi" (ann. Dr. Com. 1895, p. 180). Les difficultes doctrinales a determiner les criteres de la commercialite trouvent leur origine dans celles, prealables, a reconnaitre l'element commun sur lequel ces criteres prennent appui. La commercialite ne reside ni dans certains actes, ni dans certaines professions, mais dans une activite, notion superieure jouissant d'une identite propre. L'activite forme le support sur lequel vont se fixer certains caracteres donnant jour a la qualification commerciale. Les actes de commerce, les commercants ne portent en eux aucune charge commerciale. Leur caractere n'est qu'une expression de la commercialite contenue dans l'activite, laquelle atteint tous les actes en rapport ainsi que l'ensemble des personnes en contact avec l'exploitation. Pas uniquement les personnes qui exercent professionnellement le commerce, mais aussi celles qui se contentent d'y participer, soumises a un statut mixte, mi-civil mi commercial. A l'unite de la qualification commerciale (partiel), fait contraste la diversite des expressions de la commercialite (partie ii). Les personnes morales ne sont pas exclues de cette etude. Fondamentalement, la personnalite morale est une technique d'autonomisation d'une activite (j. Paillusseau). Les personnes morales satisfont donc, par leur nature meme, au premier element de la commercialite: l'exigence d'une activite comme support de la qualification. Mais les similitudes vont plus loin encore: en permettant une action plus efficace, des profits plus considerables que ceux pouvant etre realises par un seul homme, la personnalite morale apparait comme un allie tres intime de la commercialite. C'est pourquoi l'etude de leur qualification doit etre menee conjointement a celle des actes et des personnes physiques. Comme autant de manifestations d'une meme realite: l'activite commerciale. Cette presentation du droit commercial a pour effet de dissiper le flou entourant ses solutions. Des qualifications mysterieuses, comme celle du cautionnement ou de la cession de controle, des traitements ambigus, comme celui reserve au dirigeant de societe. S'expliquent logiquement. Cette presentation permet egalement une justification de la place

Quels sont les devoirs des dirigeants sociaux ? Cette question est aujourd'hui d'une particulière actualité. Nombreux sont, en effet, les arrêts qui retiennent la responsabilité des dirigeants de sociétés. Il est alors primordial de connaître le contenu du comportement que l'on exige d'eux, la faute étant définie comme le manquement à un devoir. L'analyse des textes et de la jurisprudence nous a conduit à dégager une double tendance en la matière. D'un côté les dirigeants voient leur devoir essentiel de bien gérer la société étendue et, d'un autre côté, un devoir supplémentaire de réserve est reconnu. Ce faisant, et à l'instar d'un contractant, les dirigeants doivent gérer la société comme leur propre affaire au jour le jour mais aussi à plus long terme, et, dans le même temps, ils doivent exécuter cette mission dans un esprit altruiste, leur intérêt ne devant pas supplanter l'intérêt social. Le bilan ainsi dressé des devoirs du dirigeant social n'est pas tout à fait satisfaisant : l'ambivalence de ses fonctions le place dans une situation de plus en plus inconfortable. Le dirigeant a du mal à respecter des devoirs qui sont peu définis et parfois dilatés à l'extrtême. Cette situation est regrettable car elle dissuade les potentiels dirigeants d'endosser ces fonctions. Ainsi, nous nous sommes proposés d'apporter des perfectionnements susceptibles d'améliorer ce constat. Il conviendrait tout d'abord de faciliter le respect des devoirs existant à travers, principalement, un rééquilibrage des pouvoirs et, ensuite, de mieux circonscrire les devoirs afin de les rendre plus supportables

Selon un adage traditionnel du droit francais, il ne peut exister de privilege sans texte. Neanmoins, la conclusion d'un contrat permet de reserver a une personne la priorite dans la concurrence avec les tiers, en prevision d'un acte futur. Selon les circonstances, un tel avantage pourra trouver sa source dans accord de preference, ou dans une clause de l'offre concurrente, du premier refus, ou du client le plus favorise. La conclusion de tels accords est courante en prevision de ventes immobilieres, de cessions d'actions dans les societes anonymes, dans le cadre d'accords industriels, entre editeurs et auteurs d'une oeuvre future, ou encore sous la forme de contrats dits de non-sollicitation, entre un sportif amateur et un club professionnel. Du fait qu'ils ont pour objet de faire naitre priorite d'origine contractuelle, ces accords sont cependant exposes a de nombreuses causes de nullite, qui sont invocables aussi bien par les parties au contrat que par les tiers. La preference parait donc entouree de suspicion lorsqu'elle constitue l'objet d'un contrat. Cette suspicion se dissipe lorsque la preference n'est pas l'objet meme d'un contrat, mais quand elle trouve sa source a l'occasion d'une relation contractuelle, parmi ses suites objectives. La preference apparait alors comme une des realisations de l'exigence generale de bonne foi dans l'interpretation du contrat. Tel est le cas par exemple du droit preferentiel de souscription dans les societes anonymes, ou de la priorite de reembauchage a la suite d'un licenciement economique. Sous cet eclairage, l'auteur analyse diverses situations d'origine contractuelle, dans lesquelles deux personnes peuvent se trouver obligees de se reserver la preference, notamment dans les societes ou dans le domaine de la distribution commerciale. Toutefois, parce qu'elle deroge a l'egalite des chances, l'efficacite d'une telle priorite d'origine contractuelle demeure controversee

Abordant l'étude du montage, nous avons montré que ce terme est connu du droit. Il renvoie à un assemblage d'éléments et plus précisement, à une combinaison d'actes juridiques imaginée pour réaliser une opération juridique particulière. Le montage juridique suppose la combinaison et l'exécution de divers actes et le droit contractuel offre un cadre adapté à cette notion. Le droit des contrats reconnait la double spécificité du montage. D'une part, il reçoit l'organisation préalable d'actes en vue de la réalisation d'une opération, et cela confère à celle-çi une force obligatoire. D'autre part, il donne avec le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la responsabilité civile délictuelle, un cadre juridique à la réservation du savoir-faire du monteur, source de la combinaison originale d'actes qu'il représente. Ainsi, le montage, dont les instruments constituent des créations de l'esprit protégeables, peut etre défini comme un assemblage d'actes juridiques, en principe indivisibles, définit dans un contrat-cadre qui, fixant le principe de ces actes et la manière de les agencer, oblige les parties à les former en vue de la réalisation d'une opération déterminée. Cependant, cette organisation doit être conforme au système juridique. Accepté par le droit, le montage est encadré. Cela ne signifie pas qu'il est systématiquement invalide ni que l'imagination des monteurs est bornée par une règle impérative générale. Le principe reste la validité du montage. Neanmoins, il doit être, en toutes ses composantes et tous ses effets, confrome aux normes impératives. Par ailleurs, les objectifs poursuivis par les parties ne doivent pas entrer en conflit avec les finalités de l'ordre juridique. Les parties ne sont pas tenues au respect d'une morale élevée, les montages doivent seulement permettre de réaliser des opérations économiques, sociales ou financières réelles et équilibrées. Le respect d'une certaine ethique dans le montage permet d'éviter la suspicion engendrée par ce terme et rend cette figure contractuelle sûre. Cela renforce aussi la force obligatoire du montage et impose aux parties un comportement coopératif lors de sa réalisation. En définitive, loin de renvoyer à un phénomène illicite, le montage est une notion accueillie par notre droit et participe au renouveau de la liberté contractuelle

La transparence est aujourd'hui une experience de notre droit prive des contrats. En effet, si ce n'est pas la loi ou le reglement qui l'imposent en cette matiere, c'est le juge qui la fait apparaitre en consacrant des devoirs d'information ou, a tout le moins, en sanctionnant des comportements opaques. La tendance contemporaine est donc incontestablement a la recherche de cette notion, hier encore pourtant inconnue du vocabulaire juridique. Cela etant, cette prospection doit etre moderee. Etre transparent, c'est dire ou laisser transparaitre la verite. Or, toute verite n'est pas toujours bonne ou opportune a devoiler, pour celui qui la detient ou celui qui l'entend. Droit a la verite, droit au secret, il y a la conflit que l'on ne peut resoudre systematiquement au profit du premier de ceux-ci. Il convient donc d'admettre que l'on ne peut s'accomoder de la transparence, qu'en reservant, en droit prive des contrats, une place au secret. A cette fin, l'on ne peut que souhaiter de la part des juges circonspection et mesure dans la mise en oeuvre des regles consacrant le nouveau concept de transparence, par une delimitation stricte de leur contenu et une application utile de leurs sanctions

Le comportement du contractant, defini comme la maniere d'etre ou d'agir d'une personne physique ou morale, donne lieu aujourd'hui a une apprehension juridique propre. Distinct des actes directement induits par l'operation contractuelle, tels le fait de passer le contrat ou d'executer purement et simplement les obligations prevues par celuici, il interesse grandement le legislateur, le juge et les parties, lesquels considerent de plus en plus que la relation contractuelle ne se reduit pas a une simple succession de phases (formation, execution) ou la maniere de se comporter importe peu. Cette idee se verifie, tout d'abord, en etudiant l'accueil du comportement du contractant par le droit (premiere partie). Certes, celui-ci varie selon que la conduite consideree se rapporte ou non a l'acte litigieux : ainsi le comportement relevant du contrat fait l'objet d'une pleine reception juridique, tandis que celui qui lui est exterieur, sans etre totalement neglige, entraine une reception moindre. Au total, cependant, il faut convenir que le droit contractuel est en tous points confronte a la maniere d'agir du contractant. D'ou son autre reponse, ensuite, fondee, non plus sur la consideration en quelque sorte passive du comportement, mais sur une volonte d'intervention tres marquee. En effet, l'action du droit sur le comportement du contractant (deuxieme partie) s'intensifie de facon notable : on assiste a l'accroissement des obligations relatives au comportement et au renforcement des sanctions qui lui sont applicables. Il en ressort que toute personne engagee dans une relation contractuelle a desormais l'obligation, en plus d'executer le contrat, d'adopter un comportement de bon contractant

Quatre ans apres la promulgation de la loi du 13 juillet 1992 portant modernisation des entreprises cooperatives, il nous a paru opportun de dresser un premier bilan d' application de cette reforme. Le but de cette these a donc ete d'essayer de rassembler les elements theoriques et pratiques aptent a nous permettre de dresser un tel bilan. Dans la premiere partie de cette etude, seul l'aspect theorique de la reforme a ete envisage. Une presentation general de la loi du 13 juillet nous a en effet paru indispensable. Outre les analyses des amenagements juges indispensable du fait de l'obsolescence de certaines dispositions contenues dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut general de la cooperation, nous avons essayer dans un premier temps de mettre en exergue afin d'expliquer les innovations introduites par la reforme. L'objectif de la deuxieme partie de notre etude a ete d'aborder la mise en oeuvre des elements de modernisation ainsi definis. Deux exemples de cooperatives a l'antipode l'une de l'autre on servie de support a une analyse synthetique du sujet. Le credit agricole nous a permis d'apprehender le secteur bancaire cooperatif, la petite cave cooperative"la carcoise" nous a quant a elle permis de nous introduire au coeur du monde cooperatif agricole. Afin dans un second temps d'elargir nos investigations a l'ensemble du secteur cooperatif vises par la loi du 13 juillet 1992 nous nous sommes proposes d'envoyer un questionnaire type sur la reforme a 28 entreprises cooperatives representant 7 branches d'activites distinctes.

L'acquisition de l'objet d'art est confrontee a l'obstacle de la protection des interets de l'artiste et de l'etat, et a celui de l'insecurite du marche de l'art, qui la dissuadent et la fragilisent. Il est necessaire et possible de reserver a l'acquisition de l'objet d'art un meilleur sort juridique, d'une part en parvenant a une meilleure conciliation du souci de protection et des droits de l'acquereur, d'autre part en assurant une meilleure protection de l'acquereur sur le marche.

Les difficultes liees a l'endettement conferent a la dette une nature juridique duale : a sa caracteristique premiere de prestation a la charge du debiteur s'adjoint celle de valeur patrimoniale negative. Cette nouvelle perception de la dette explique les orientations prises par le droit positif a l'egard de la question de l'insolvabilite. Aujourd'hui le traitement juridique de l'endettement repose sur deux dispositifs,chacun apprehendant la dette a travers une de ses deux caracteristiques. Le premier reamenage la dette appreciee dans sa dimension objective: il s'agit de redefinir le contenu de la prestation a la charge du debiteur afin de lever les obstacles a la realisation de ses engagements financiers. Le second repose sur la conception patrimoniale de la dette et,sur ce fondement,organise son exclusion du patrimoine du debiteur afin que l'actif puisse a nouveau repondre du passif delivre de ses valeurs negatives

L'activite contractuelle des societes se singularise parfois par la specificite des societes. Il importe donc d'examiner les incidences de la qualite de cocontractant des societes sur le processus de formation et d'execution des contrats. La premiere partie decrit un certain ascendant de l'interet social sur la formtion des contrats. Cet ascendant se manifeste d'abord par un souci de protection de la societe. Alors que les representants legaux pretent normalement leur volonte a la societe, la volonte des associes a pourtant sa place dans la formation des contrats lorsque l'interet social est particulierement expose. L'ascendant de l'interet social se manifeste ensuite par des permissions inhabituelles de contracter, qui temoignent de certaines faveurs de l'ordre public de direction pour faire de la societe un instrument pleinement viable. La seconde partie constate, en revanche, un ascendant de l'execution du contrat sur l'interet social. La survenance d'evenements societaires ouvre une dialectique entre perennite du lien contractuel et rupture, qui est dominee par les exigence propres au contrat. Par ailleurs, des mecanismes du droit de societes servent le droit des contrats en permettant des issues originales aux difficultes d'execution du contrat

Cette etude tente de demontrer la contribution que le juge apporte a la defense du rapport contractuel, rapport contractuel de plus en plus vivement percu comme une source de richesse. Dans une premiere partie, cette these envisage plus precisement l'hypothese ou le peril qui menace est celui de l'invalidation. Elle montrecomment le juge peut parvenir a eviter le prononce d'une telle mesure, en procedant a la requalification du contrat, au comblement de ses lacunes, ou a la correction du vice qui l'affecte. Dans une deuxieme partie, ce travail envisage l'hypothese du contrat menace d'extinction; il souligne les efforts employes par les tribunaux pour controler toujours plus strictement les conditions de rupture du lien contractuel. Plusieurs questions y sont alors abordees, celle de la rupture abusive, du contrat d'interet commun, de la resolution partielle, de la suspension du lien contractuel, de la refaction et de la revision judiciaire du contrat

L'egalite entre actionnaires dans les societes anonymes est un principe ancien dont la permanence a ete soulignee par une actualite recente. En effet, ce principe a ete evoque a propos des actions de priorite, de l'offre publique d'achat a 100 %, de l'offre publique de retrait, du dividende majore. Notre these montre la dualite du principe d'egalite. Autour d'un noyau dur, il inspire les droits civiques de l'actionnaire et la reglementation des offres publiques d'achat. De maniere plus flexible, il se conjugue avec une exigence de liberte pour permettre la poursuite de l'interet social et inciter certains actionnaires a participer plus activement a la vie et au developpement de l'entreprise. Ce double mouvement qui l'anime en fait un principe adaptable mais alimente aussi les discussions sur son existence meme. Cependant, notre travail montre que les notions d'interet commun ou d'interet social fournissent la mesure de l'inegalite toleree et permettent de ne pas tomber, sous couvert d'egalites differentielles dans le piege de l'inegalite caracterisee ou du privilege.

Il n'est pas douteux que les regles principales en matiere de contrats dans le code civil de 1804 sont marquees par le sceau de l'individualisme et que les idees liberales erpandues le 18e siecle sont a l'origine de l'interpretation volontariste que la doctrine du 19e siecle a appliquee a l'ensemble du droit civil, tout en cristallisant sur le regime du contrat le principe de l'autonomie de la volonte et et ses grands piliers surtout la liberte contractuelle. Les contractants etaient en effet presumes libres et egaux, donc capables de defendre leurs interets. D'ou l'indifference du code a l'egard du desequilibre contractuel. Le code ne prevoyait en fait d'autre remede a la faiblesse du contractant que la theorie des vices du consentement ou celle de l'incapacite. L'evolution economique et social va demontrer l'exageration du postulat d'egalite et de liberte des contractants. Cette evolution a entraine l'apparition des contrats d'adhesion qui sont devenus des moyens d'abus de domination. Les techniques classiques vont apparaitre insuffisantes pour proteger le contractant en position de faiblesse economique ou sociale. A l'oppose de cette indifference classique a l'egard de l'abus de domination, se trouve le mouvement legislatif et jurisprudentiel tendant vers plus de justice contractuelle par la prise en consideration de l'abus de domination. Cette reaction contemporaine se concretise dans les differents droits nationaux par une protection renforcee du consentement du contractant en position de faiblesse et par le reequlibrage impose dulien contractuel par un controle de son contenu et egalement son execution.

L'analyse des differentes solutions que les parties a l'obligation peuvent donner aux problemes decoulant de son execution, met en relief deux situations juxtaposees qui assurent l'equilibre juridique. D'une part, la pratique contractuelle ne manque pas de recourir au principe de l'autonomie de la volonte pour instaurer des solutions adaptees aux attentes des partenaires. Mais, et d'autre part, le droit positif francais, se chargeant d'assurer l'application des limites classiques a ce principe et de mettre en place d'autres apparues comme des exigences des relations juridiques contemporaines delimite la portee de ces relations et controle leur efficacite.

Les associes choisissent souvent de conclure des conventions exterieures au contrat de societe pour regler leurs relations au sein de la societe. Il fallait donc les recenser et essayer de definir leur place dans le droit des societes. Les accords entre associes sont de forme et de nature tres diverses : certains portent sur la structure meme des societes, protocole accompagnant la creation de filiale commune ou de holding, reglement interieur des societes, conventions modifiant les regles legales de fonctionnement des organes sociaux etc. . . , d'autres affectent les droits des associes, droit d'information, droit aux resultats, droit de vote (convention de vote), droit de ceder (pactes de preemption de preference, clause d'inalienabilite promesses d'achat ou de cession). Ces conventions font aujourd'hui partie des techniques juridico-financieres utilisees pour acquerir des societes, les gerer, les controler, financer leur croissance. Cette diversite pouvait faire craindre un regime juridique eclate. Il n'en est rien. La recherche des regles generales applicables a tous les accords entre associes permettant une prevision sur leur validite et sur leur efficacite montre, qu'au-dela du necessaire respect des regles imperatives du droit des societes et de la primaute des status, on doit revenir au droit commun des obligations

Après avoir fait l'objet d'une vive controverse à la fin du siècle dernier, l'engagement par volonté unilatérale est désormais consacré par le droit positif. Au plan théorique, cette consécration se heurtait d'une part aux conceptions classiques relatives à la volonté et à l'obligation, et d'autre part au fait que le Code civil ne reconnait qu'une seule source volontaire d'obligations : le contrat. L'évolution actuelle des idées a permis de surmonter ces obstacles. Elle se traduit concrètement par une nette évolution législative et jurisprudentielle, sans doute encore inachevée, et qui notamment conduit le juge à procéder à un raisonnement inductif dans lequel la détermination du régime applicable précède la qualification juridique. Ce phénomène permet d'entrevoir, au-delà de l'apparition d'une nouvelle source d'obligation, une nouvelle conception de l'acte juridique, substituant à la notion d'appartenance à une catégorie juridique, le concept de proximité par rapport à un modèle. Car l'engagement unilatéral est un acte juridique : la "densité" de l'obligation pesant sur l'auteur est en étroite relation avec l'intensité de son consentement. Dès lors, le régime juridique de l'engagement unilatéral est profondément marque par la question de l'existence et de la portée du vouloir. A l'unilatéralité du consentement se superpose celle de l'obligation souscrite, ce qui incite le juge a une extrême prudence ; l'obligation est certes intangible, mais son régime juridique ne se détache que rarement de la question de l'existence de l'intention initiale : ainsi, la volonté unilatérale est pleinement, mais scrupuleusement respectée.

Le commerce international a atteint des dimensions jamais prevues dans le passe et ou la banque est definie comme le centre nerveux de la societe contemporaine. Son intervention dans le marche international est primordial, il est une securite appreciable aux transactions car la concurrence est vive et les partenaires sont souvent lointains. C'est pour cette raison que les engagements bancaires autonomes font figure d'armes sans parade, ils deviennent un element important des operations courantes des activites bancaires. Le charme de ces engagements est d'etre actuel. Si le droit cambiaire remonte au droit romain, il en est autrement du credit documentaire, des cartes de credit et de la garantie independante. Ils sont autonomes. Leur execution ne depend pas de l'execution du contrat principal, ils doivent jouer dans tous les cas sauf fraude manifeste ou abus de droit. Ils sont abstraits mais detaches momentanement de leur cause jusqu'a l'execution du contrat. Cette abstraction est contestee selon les pays. Le droit germanique est favorable, tandis que le droit latin est contre cette abstraction. En cas d'appel de la garantie, la saisie-arret, la mesure en refere et la mise sous sequestre sont souvent defendues, pour ne pas paralyser l'automaticite de ces engagements, sauf la fraude manifeste et l'abus de droit font exception

Le controle juridictionnel des interventions de l'etat dans les entreprises privees en difficulte s'avere assez rapidement insuffisant aussi bien en droit public, qu'en droit prive ou en droit europeen. Il n'a en fait que peu de prise tant sur les agents d'intervention, en raison de leur diversite et de leur statut, que sur les methodes d'intervention qu'ils emploient, a cause de leur variete, et de leur caractere souvent officieux. De surcroit, il se heurte traditionnellement au principe de la separation des pouvoirs car nombre de decisions d'intervention sont politiques. Les juges disposent pourtant de moyens appropries a l'exercice de leurs fonctions dans ce domaine. Dans un premier temps, ils peuvent, en droit public, exercer un controle du bilan "cout-avantages", de l'interet general et de la responsabilite personnelle des fonctionnaires. Dans un deuxieme temps, ils pourront, en droit prive, appliquer a l'etat les notions de dirigeant de fait et de responsabilite explicite. Enfin, un developpement du controle des aides en droit europeen semble possible. Cependant, il va leur manquer la faculte de s'adapter rapidement aux interventions de l'etat et de sanctionner en particulier son attitude vis-a-vis des salaries et des creanciers. Aussi, faut-il poser les bases d'un controle de droit economique, tout en sachant que lui aussi aura pour limite necessaire celle de la separation des pouvoirs.

La formation des creances permet de determiner le moment de leur naissance et celui de leur perfection. Les faits generateurs de creances (situations legales, delits, contrats) n'avaient pas encore fait l'objet d'une etude d'ensemble, pas plus que les evenements affectant la naissance des creances. Leur importance vient de ce que la naissance de la creance lui permet de faire l'objet de nombreuses operations juridiques et d'etre le fondement de droits subjectifs. Si les incidences de la naissance des creances sont considerables, notamment en matiere de procedures collectives (creances "nees" posterieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire) et de garanties de credit (limites rapportees au gage ou au cautionnement des creances "futures"), la perfection de la creance se manifeste egalement de maniere energique, a travers le droit d'obtenir le paiement, meme par voie de contrainte (saisies). Cette perfection est aujourd'hui de plus en plus precoce, un "principe certain" de creance permettant notamment la saisiearret, et "l'obligation non serieusement contestable" autorisant le refere provision, tandis que la saisie immobiliere peut etre entamee avec un titre executoire simplement provisoire

Le droit francais des suretes reelles fait l objet de vives critiques depuis un certain nombre d annees tant par la variete des formes et des regimes qu il a accumulee source d une nimportante confusion que par l obsolescence des prin cipes depasses sur lesquels il se fonde encore mais aussi et surtout par l ineffi cacite croissante des institutions mises en place au regard du droit des proce dures collectives. Une reforme d ensemble s impose donc. L etude comparative demontre que cet etat de fait n est pas propre au droit fran cais mais resulte de l evolution que connait ou qu a connu la plupart des pays a l occassion de leur developpement economique : l augmentation des besoins de finan cement implique une multiplication inquietante et partant une certaine confusion des causes de preference. Mais certains pays ont su adapter leur legislation des suretes reelles pour faire face a ce defi. L allemagne et les etats unis princi palement ont construit un droit des suretes reelles mobilieres a travers une demarche globale et sur la base d une conception unitaire et fonctionnelle de la surete reelle en coherence avec le droit du credit et celui des procedures col lectives. S il n est pas envisageable de maniere concrete d integrer dans notre ordonnancement juridique ces legislations dans leur integralite voire dans leurs dispositions techniques de detail. La demarche suivie n en demeure pas moins la meilleure voie sur laquelle une reforme globale du droit francais des suretes reelles aurait quelque chance de prosperer

L’ouverture d'une procédure collective est devenue aujourd'hui un test pour la fiabilité et l'efficacité des garanties dont s'entourent les banquiers dispensateurs de crédit. Or, sous l'effet de la crise, du caractère contraignant des dispositions législatives et des attitudes jurisprudentielles, ce test s'est révélé fort aléatoire, et a témoigné d'un déclin des garanties traditionnelles du crédit bancaire. Les banquiers, au même titre que les créanciers titulaires de privilèges spéciaux, subissent d'une part les incidences d'une volonté législative jusqu'au-boutiste de protection des entreprises, d'autre part la prééminence des autres partenaires-créanciers de l'entreprise, (salariés, trésor public, sous-traitants. . . ). Ce déclin a cependant tendance à baisser d'intensité. L'amélioration des techniques de crédit, le perfectionnement de l'information comptable, financière et surtout prévisionnelle, l'évolution des techniques de traitement des entreprises en difficulté, ainsi que l'intronisation de la propriété dans sa fonction de sûreté, permettent désormais au banquier d'accroitre l'efficacité de ses garanties et de s'assurer une meilleure surveillance des fonds prêtés.

La société anonyme est devenue une institution dont les organes légaux, même encore désignés par les actionnaires, ne doivent agir que dans le cadre de l'objet social et conformément à l'intérêt de la société. La mission de gérer la société a été confiée à des dirigeants, le conseil d'administration et le président, ainsi que les éventuels directeurs généraux qui auront été désignés. Seulement, comme les textes n'ont pas défini leur mission, l'identité des formules employées a donné lieu à confusion. Mais, en fait, leurs pouvoirs généraux sont les mêmes si ce n'est le caractère collégial du conseil et les impératifs économiques qui ont fait du président l'organe prépondérant mais tout en maintenant le conseil en tant qu'organe de gestion pour le surveiller, définir l'orientation générale et accomplir ses attributions spéciales.

A l’heure d’une évaluation constante de la vie internationale des affaires, le droit des affaires est devenu un puissant instrument de croissance économique et d’attractivité des investissements. Dans ce contexte, le droit uniforme africain des affaires est un droit ambitieux qui fait rêver l’Afrique. Fort de ses atouts, le droit OHADA se veut attractif et compétitif sur le marché mondial du droit devenu hautement concurrentiel, afin d’attirer les investisseurs étrangers et consolider les investissements nationaux, en facilitant et en sécurisant les opérations d’échange et d’investissement. Pour autant, en dépit d’une volonté forte et d’un choix pleinement assumé de faire du droit uniforme une sorte de synthèse de plusieurs systèmes juridiques, au terme de plus de deux décennies de vie juridique, les résultats sont encore loin des espérances. Qu’il s’agisse de la promotion du droit africain de l’arbitrage en matière des différends d’affaires ou de l’essor des investissements étrangers sur lesquels l’OHADA a fondé d’immenses espoirs, le droit uniforme des contrats d’affaires connaît un succès mitigé. Mieux, il voit son horizon s’obscurcir. Ces constats suscitent une problématique fondamentale inhérente aux piliers du temple contractuel OHADA. A travers le prisme du traitement des contrats d’affaires, il est alors permis de s’interroger sur l’aptitude du droit uniforme à réellement faciliter la pratique des affaires, en assurant la sécurité et l’efficacité des contrats d’affaires : le droit OHADA répond-il théoriquement et empiriquement aux problématiques contractuelles contemporaines de la vie africaine des affaires ? Certains concepts juridiques classiques ne mériteraient-ils pas aujourd’hui d’être repensés autrement en droit africain des affaires ? En mettant en exergue ses atouts, ses insuffisances et ses crises actuelles, à travers une approche critique, prospective et comparée, l’analyse du traitement des contrats d’affaires vise à repenser profondément la codification africaine du droit des affaires.

Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement

Depuis des années, l’environnement est devenu une préoccupation importante, voire primordiale dans la vie quotidienne du monde entier. Aujourd’hui en France, les questions environnementales s’imposent comme un élément majeur dans les orientations stratégiques, dans les évolutions subies ou choisies de la société. La France est régulièrement citée parmi les pays les plus respectueux de l'environnement. Les perspectives environnementales en Chine sont en revanche plus inquiétantes, car le développement économique est caractérisé par une forte consommation de la matière première et des énergies, et une forte pollution. C’est pourquoi la politique de modernisation et de croissance économique mise en œuvre par les autorités chinoises intègre désormais la prise en considération des contraintes environnementales comme une de ses composantes majeures. La question des déchets est devenue au fil du temps de plus en plus problématique en raison notamment de leur augmentation considérable. Cependant, la prise de conscience de la nécessité d’une gestion efficace des déchets n’est apparue que tardivement dans les esprits. Le traitement des déchets fait partie des grands problèmes environnementaux auquel chaque pays doit faire face, et la situation ne s’améliore pas avec l’augmentation du niveau de vie en Chine. Face à l’augmentation de la production de déchets, le législateur français a instauré, dès 1975, les plans départementaux et régionaux de gestion des déchets, et encouragé leur valorisation au moyen de la promotion de la collecte sélective, du recyclage et de l’incinération avec récupération d’énergie. En octobre 1995, la Chine a adopté la loi sur la prévention de la pollution causée par des déchets solides afin de résoudre les problèmes qu’ils causent. Par l’examen des réglementations françaises et chinoises, le présent ouvrage a pour objectif de conduire une étude comparative des convergences et des divergences entre les régimes juridiques des déchets en France et en Chine, pour ce qui concerne d’une part le traitement des déchets s’agissant notamment de leur transformation et de leur destruction, et d’autre part la manière dont les polices administratives et l’ordre public régissent le commerce des déchets. En droit français, nous examinerons notamment les lois n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. En droit chinois, nous examinerons plus particulièrement la loi sur la prévention de la pollution causée par des déchets solides, adoptée le 30 octobre 1995, la loi sur l'économie circulaire du 29 août 2008, ainsi que la loi relative à la promotion de la production propre du 29 juin 2002. L’économie circulaire est un nouveau mode de fonctionnement économique, mettant en œuvre les principes de la réduction, de la valorisation et de la diminution de nocivité des déchets. Ce nouveau mode de fonctionnement a été adopté par les deux législations, française et chinoise. L’étude comparative intéresse les grands principes qui y sont consacrés, ainsi que les mesures précises de mise en œuvre de ces deux systèmes. La coopération internationale en matière de droit des déchets en France et en Chine revêt également une grande importance. L’étude des règles au niveau international a porté sur les mouvements transfrontaliers et l’élimination des déchets dangereux pour la santé humaine et pour la protection de l’environnement. De nombreuses actions sont ainsi conduites pour améliorer, restaurer ou préserver l’environnement, et pour atténuer les atteintes qui lui sont imposées par les activités humaines.

Étant le mode naturel de règlement des litiges dans le commerce international, l’arbitrage a pour avantage de maintenir le secret des affaires. D’abord, les débats arbitraux sont tenus à huis clos. La contractualisation de l’arbitrage traduit la volonté des parties d’un débat privé. Ensuite, les éléments produits au cours du procès sont couverts par la confidentialité. Enfin, la sentence arbitrale ne doit être publique qu’avec le consentement des parties. La confidentialité s’oppose notamment à un principe fondamental du droit processuel : la publicité des débats. La confidentialité, pourtant enracinée dans l’esprit des acteurs de l’arbitrage, est aujourd’hui remise en cause par des préconisations qui élèvent la voix pour ouvrir les portes des tribunaux arbitraux afin de répondre aux besoins de transparence jaillie de l’ordre public, et pour s’harmoniser avec l’époque de mondialisation et de technologie omniprésente. Compte tenu de la judiciarisation, juridictionnalisation, et la marchandisation auxquelles s’expose l’arbitrage actuel, la pondération entre ces impératifs enchevêtrés est-elle possible ? A la lumière de tous ces défis, nous mènerons l’étude sur la confidentialité d’un arbitrage de nature mixte (juridictionnelle et contractuelle), afin de savoir si cette confidentialité est l’essence même de ce mode si particulier de résolution des litiges

La démocratisation de l’écrit dans notre société culturelle moderne a fait que tout un chacun peut se revendiquer auteur. La reconnaissance n’est plus désormais à rechercher à travers la traditionnelle publication chez un éditeur mais à travers l’immatérialité des outils d’auto-édition offerts en ligne. D’une part, avec la phase de désintermédiation qui se joue entre les différents acteurs du secteur littéraire, l’écrivain se passe d’une maison d’édition. L’éditeur disparaît. D’autre part, l’auteur, personnage romantique et emblématique sur lequel le droit d’auteur a été forgé, s’efface progressivement du paysage juridique. Avec l’effacement du mythe est emportée la vision propriétaire des droits d’auteur, au profit de l’utilisateur. L’auteur disparaît. Les nouvelles pratiques de cette société connectée bouleversent le droit et sa capacité d’adaptation. Pourtant le contrat d’édition littéraire, socle de la relation auteur-éditeur, existe bel et bien et constitue le sujet de cette étude. Modèle dominant des contrats d’auteur, l’ambition de cette recherche est d’arriver à saisir à travers cette relation la nature du contrat d’édition et le jeu des nouveaux équilibres posés par l'ère numérique (réforme du Code de propriété intellectuelle), mais aussi de saisir les mutations à la lisière du droit d’auteur qui redéfinissent la possession dans l’ère immatérielle avec les modèles alternatifs du contrat d’édition littéraire (licences libres et creative commons). Les moyens d'y répondre emprunteront à l'analyse juridique mais aussi dans une juste mesure à l'internormativité, qui permettra d'observer le droit avec les yeux du sociologue, de l'économiste et de l'historien

Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens.

L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise.

L'ingérence croissante des impératifs de protection de la santé sur le marché des biens et services, ainsi que l'émergence du consumérisme dans la sphère médicale témoignent du rapprochement réel de deux univers et des deux branches du droit qui les régissent : le droit de la santé et le droit de la consommation. Ainsi, la loi entend protéger le consommateur et le patient, et bien souvent ces deux catégories sont confondues d'où l'inéluctable rapprochement et complémentarité de ces deux droits spéciaux. L'ordre public, contenu par certaines consommations spéciales, a requis une adaptation du marché de la consommation et une rationalisation des opérations réalisées par le droit de la santé. Cet assainissement du marché de la consommation se prolonge par une supervision de l'opération de consommation jusqu'à sa réalisation. Le droit de la santé, telle une police du marché de la consommation, poursuit une action de sécurisation, de protection des consommateurs et de maîtrise des risques. Ces finalités justifieront l'élévation de restrictions aux libertés du marché et l'imposition d'une modération dans la conclusion des actes de consommation. Aussi, le droit de la santé repose sur une approche collective et solidariste, sa propension au renouvellement et sa capacité d'expérimentation en font une source d'inspiration pour le droit de la consommation

Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français.

L'Afrique doit vivre au rythme de la mondialisation, sinon, dit-on, elle courrait le risque de se marginaliser, alors qu'elle dispose des outils pour cette adaptation. A cet effet, elle doit lutter contre la fragmentation de ses marchés et se construire des espaces régionaux supranationaux. Dans cette optique, l'intégration économique a été choisie par les Etats de l'Afrique de l'Ouest comme une voie de développement, car le cadre d'un marché unifié permet d'éliminer les rentes monopolistiques. Les Etats africains engagés dans ce processus d'intégration dépassent le cadre restreint de leurs marchés confinés, en vue de la création d'un espace commun de libre concurrence. Toutefois, le jeu de cette libre concurrence peut être faussé par certaines pratiques anticoncurrentielles, qu'il faut donc réglementer. L'avènement d'un environnement concurrentiel, principal objectif des organisations d'intégration ouest-africaines que sont l'UEMOA et la CEDEAO, ne sera donc possible qu'au moyen de règles conduisant à une concurrence effective. L'effectivité d'un droit communautaire de la concurrence dépendra essentiellement de sa mise en œuvre et de sa cohérence avec le cadre économique dans lequel s'exerce la liberté de concurrence, c'est-à-dire le Marché commun. Par la mise en œuvre d'une politique de concurrence et la mise en place de politiques économiques efficaces pour le fonctionnement du Marché commun, l'Afrique de l'Ouest parviendra au développent économique. La thèse met en évidence la nécessaire interaction entre l'efficience du Marché commun et la politique régionale de concurrence en Afrique de l'Ouest, à travers les instruments de construction du Marché et les instruments de la protection de la concurrence.

Le concept de contrats d'affaires semble ignoré de la théorie générale du contrat. Une recherche juridique sur les contrats d'affaires traduit par conséquent une perception critique de cette théorie générale. A travers l'identification des contrats d'affaires par la construction d'une notion d'intérêt économique, puis leur réalisation grâce à une approche réaliste du droit des contrats, les recherches sur les contrats d'affaires visent à construire une méthode qui permet de saisir les réalités économiques dans le raisonnement juridique. Au moyen pris d'une analyse économique du contrat d'une part et d'une analyse économique du droit des contrats d'autre part, l'étude exprime ainsi une théorie réaliste du contrat qui vient discuter en opportunité des principes et de la méthode de la théorie générale du contrat, analysée comme une approche normativiste du droit des contrats. Cette théorie propose alors d'expliquer pourquoi et comment un juge choisirait de s'affranchir des prescriptions de la théorie générale du contrat pour trancher un litige qui le nécessiterait.

En l'etat actuel du droit du travail francais, l'expression "apres-contrat de travail" ne designe pas la condition juridique du salarie apres la rupture de son contrat de travail. En realite, l'apres-contrat de travail est constitue par un ensemble de relations juridiques, celles qui s'etablissent entre les parties au contrat eteint et avec des tiers, dans lesquelles l'employeur doit verser des indemnite au salarie,ou parfois meme le reembaucher, et la collectivite alloue au chomeur un revenu de remplacement.

Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces

Dans un raisonnement traditionnel en termes de responsabilité civile, les intérêts moratoires supposent un fait générateur imputable au débiteur et qui consiste en un retard dans le paiement d’une créance monétaire exigible dans le sens où elle est échue et liquide. L’imputabilité du retard au débiteur n’est souvent pas acquise et ce dernier doit être mis dans un état de demeure qui s’articule avec une possible demeure du créancier. A ce fait générateur s’ajoute un préjudice qui, vu la nature monétaire de l’obligation que le débiteur tarde à exécuter, présente plusieurs spécificités dans son identification, sa preuve, son évaluation et sa réparation. Or, la pratique montre que ce raisonnement en termes de responsabilité trouve sa limite devant certaines catégories d’intérêts moratoires qui semblent, dans leurs fonctions et leurs fondements, y résister. Les interrogations que suscitent aujourd’hui ces intérêts concernant la(les) nature(s) du préjudice auquel ils sont liés mais aussi concernant la(les) fonction(s) qui leur sont attribuée(s) perturbent l’idée fortement ancrée dans les esprits d’une union inébranlable entre le retard, les obligations monétaires et la responsabilité civile. Elles invitent à une réflexion nouvelle, différente, sur la réalité de la relation entre le préjudice moratoire et le temps juridique qui, alors qu’il impose son rythme, subit le temps judiciaire avec lequel il ne se confond pas. Cette étude ambitionne d’établir une théorie générale des intérêts moratoires qui permettrait une meilleure compréhension de ce phénomène dans la richesse et dans la diversité qu’il déploie.

En Algérie, la protection des marques est mise à l’épreuve par différentes formes d’atteintes, favorisant ainsi, un sentiment d’insécurité juridique très profond. Ce travail de recherche a vocation à effectuer une étude du droit positif algérien afin d’évaluer les dispositions relatives à la protection de la marque et d’en cerner les dispositions lacunaires pour tenter d’apporter des solutions. Nous allons analyser l’existence juridique de la marque afin de comprendre quand le titulaire bénéficie d’une protection sur sa marque, pour ensuite, exposer les instruments prévus dans la législation pour mettre en œuvre cette protection accordée à la marque avant et après son enregistrement. Tel est l’objet de la première partie. Nous allons ensuite dans la seconde partie étudier la protection de la marque au regard du droit comparé en analysant des notions et des principes prévus dans des droits étrangers, tels que l’acquisition de la protection de la marque par l’usage, la protection des marques non visuelles et le risque d’association dans l’esprit du public des consommateurs. Nous nous sommes également intéressés à la recherche d’un système procédural plus complet que celui déjà adopté en droit algérien. Serait important un recours judiciaire contre le refus d’enregistrement et de la procédure d’opposition contre les demandes d’enregistrement de marques, deux procédures négligées en droit algérien. Pour à la fin tenter de chercher une meilleure protection de la marque notoire, afin de proposer ces notions et principes, après avoir tenté de les adapter à la situation en Algérie, comme solutions pour rendre le droit positif algérien plus efficace et complet

Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends

La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé

Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais

Qu’est-ce qu’une entreprise citoyenne ? Comment se distingue-t-elle d’une entreprise classique ? Le droit as-t-il un rôle à jouer dans ce processus de distinction ? Qu’en est-il de l’éthique et de la RSE ? Une entreprise peut-elle prendre un engagement citoyen ? Est-il légitime qu’une entreprise citoyenne valorise ses engagements citoyens ? Par quels leviers ? Voici quelques-unes des questions abordées dans notre thèse. L’entreprise citoyenne est celle qui effectue des engagements citoyens. En dehors de toute règle obligatoire, elle agit de manière volontaire, non centrée sur son intérêt restreint et de court terme en direction de ses cocontractants ou de tiers (ses salariés, des organismes sans but lucratif), afin de les placer dans une meilleure situation que si elle n’était pas intervenue. Une telle entreprise doit pouvoir valoriser ses engagements citoyens avec l’aide du droit, auprès du public, de ses clients et investisseurs. Les possibilités de l’entreprise citoyenne sont vastes !

Le continent africain se distingue par le foisonnement des organisations à vocation intégrative. Ces organisations adoptent des actes qui s’imposent aux Etats membres ainsi qu’aux structures communautaires et qui ont vocation à être appliqués aux particuliers. Les juridictions communautaires sont dans ce cadre appelées à jouer un rôle central dans la dynamique d’intégration.Il apparaît cependant que les juridictions communautaires de l’Afrique en général et de l’Afrique de l’ouest et du centre en particulier jouent encore un rôle assez effacé, d’où le piétinement du processus d’intégration. Quels facteurs freinent la pleine efficacité de ces juridictions et quelles améliorations pourraient être apportées afin d’en faire des moteurs de l’intégration régionale ? Pour répondre à ces interrogations nous nous intéressons aussi bien au rapport vertical impliquant juridictions, Etats membres et institutions communautaires qu’au rapport horizontal, c’est-à-dire avec les juridictions nationales d’une part et celles communautaires d’autre part. Une restructuration ainsi qu’une relecture des différentes voies de droit sont ensuite proposées.

La notion d’environnement embrasse le « cadre de vie naturel et artificiel de l’homme ». La qualité de cet environnement revêt aujourd’hui, dans l’ordre juridique, une importance croissante. Le droit de l’environnement, dont les finalités sont la protection de l’environnement et la protection de la personne humaine, investit à présent le droit privé. Le contrat, acte juridique indispensable aux activités économiques, en particulier, semble significativement concerné par l’exigence de qualité de l’environnement. Dans ce contexte, quel est le rôle du contrat face aux préoccupations contemporaines grandissantes relatives à la qualité de l’environnement ? Il apparaît que l’environnement est appréhendé par le contrat comme une donnée ambivalente. Elle représente, en effet, d’une part, un risque contre lequel il est nécessaire de protéger le contractant et, d’autre part, une valeur qui peut être directement protégée par le contrat. Les deux finalités du droit de l’environnement sont actuellement renforcées par le droit des contrats qui les prend de mieux en mieux en compte. Le contrat est dès lors assurément façonné, tant par les parties elles-mêmes que par le juge et le législateur, pour protéger le contractant contre le risque environnemental et contribuer à la protection de la valeur environnementale

Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data

L’internationalité est une notion envahissante. En modifiant le rapport à l’espace, la mondialisation l’a rendue omniprésente, elle l’a banalisée, mais dans le même temps elle annonce aussi peut-être son dépassement dans un monde globalisé. Saisir ce qui fait l’internationalité d’une situation est une opération délicate. Le droit de l’arbitrage la rend pourtant inéluctable en raison du régime propre qu’il dédie à l’arbitrage international. L’internationalité factuelle peut tenir à des considérations diverses. Mais l’internationalité en droit est une affaire de choix, de politique. Entre une approche formelle de l’internationalité, axée sur la procédure elle-même, et une approche matérielle centrée sur la matière du litige, les enjeux sont importants. C’est la place concédée à la volonté des parties qui est en cause, et, par-delà, la propension que peut avoir l’État à ne pas abandonner toute prérogative dans le fonctionnement ou les suites de cette justice qui entend se placer hors de son emprise… Mais l’internationalité ne peut-elle pas elle-même s’affranchir du regard de l’État ?

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

La subsidiarité qui constitue un principe directeur du droit européen a aussi sa place en droit privé. C’est une notion fonctionnelle qui ne peut être appréhendée que d’après ses applications ; la recherche de la place qu’elle occupe en droit privé passe par l’analyse des différentes fonctions qu’elle remplit. C’est une notion autonome qui doit être distinguée de situations voisines où il existe un concept qui s’élabore par rapport à un autre dit principal ou premier. Il faut donc la distinguer notamment des rapports qui régissent le principal et l’accessoire, de la supplétivité et de l’équivalence. Révélée et connue comme étant une caractéristique de l’action de l’enrichissement sans cause, elle s’étend à diverses matières du droit privé. La subsidiarité y remplit deux fonctions : la première, c’est celle de préserver la primauté du principal, la deuxième, c’est celle d’assurer la suppléance du principal. Sa première fonction est illustrée par l’obligation de la caution, l’obligation des associés au passif social dans les sociétés civiles et les groupements assimilés, ainsi que la subsidiarité des voies d’exécution, plus précisément, celle de la saisie-vente. A côté de ces illustrations relatives au droit substantiel, la subsidiarité est également illustrée dans le droit processuel ; c’est celle qui se concrétise dans la marche du procès. Sa deuxième fonction est illustrée par l’action en enrichissement sans cause, en tant que voie de droit subsidiaire, par les recours-nullité, en tant que voies de recours subsidiaires, ainsi que par la vocation subsidiaire du droit commun, illustrée par le droit commun de la responsabilité civile. La subsidiarité est employée pour éviter toute subversion de l’ordre juridique. Elle contribue à combler les lacunes du Droit et à garantir l’efficacité du système juridique.

Une fraction non négligeable de la population mondiale n’a pas accès au crédit, en raison d’une insuffisance de ressources, d’une inscription dans un fichier de surendettement ou de la restriction des critères d’octroi du crédit bancaire. Pourtant, devenus incontournables avec la domiciliation des salaires et des prestations sociales, les produits et les services bancaires participent au processus d’exclusion sociale. Ne pas avoir accès au crédit, ou y avoir accès de manière inadaptée, est, en soi, un facteur d’appauvrissement. Faute d’accès à un prêt personnel ou à un découvert bancaire, de nombreux ménages recourent à des crédits renouvelables dont les conditions d’octroi sont de plus en plus contestées par les pouvoirs publics ; aussi, les risques de surendettement s’en trouvent-Ils accrus. Or, dans le contexte actuel de crise économique, de recrudescence du chômage et des emplois précaires, le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de réinsertion à travers la création, la reprise ou le transfert d'activités rémunératrices. La conjoncture actuelle semble d'autant plus favorable à un renouveau du microcrédit que celui-Ci peut permettre à l’emprunteur de rebondir en créant sa petite entreprise, ou de s’assumer sans détériorer sa situation financière personnelle. Bien géré, il constitue un facteur d’autonomie de la personne,tout en favorisant une pratique nouvelle de la solidarité par des relations plus ou moins directes entre prêteurs, épargnants et emprunteurs. Il a en quelque sorte un caractère universel qui sied à l’esprit du temps. Actualisé et modernisé dans les pays du Sud, le crédit solidaire nécessite une adaptation du concept dans les pays développés, pour tenir compte de leur contexte. Ainsi, une pratique des pays moins développés est « exportée » vers les pays du Nord, qui redécouvrent des pratiques anciennes — mutualisme, prêt sur gages, tontine,solidarité familiale ou de groupe — dont l’esprit originel s’était estompé avec la modernisation de leur système bancaire ou, tout simplement, leur mode de vie plus individualiste. Beaucoup de débats existent entre économistes sur la réalité de l’efficacité du microcrédit. Bien que celui-Ci soit économiquement et socialement séduisant pour les uns,proprement illusoire pour les autres, le juriste semble être placé hors du débat. Il n’existe pas de vrais débats (en Europe en tout cas) sur les aspects juridiques du microcrédit de sorte qu’on pourrait douter de sa place en droit. Est-Ce à dire que cette belle invention économique a manqué de pénétrer le domaine juridique ? Cette thèse tente de jeter les bases d’un vrai débat juridique sur le phénomène du microcrédit. Elle s'efforce de dresser, juridiquement, un état des lieux du microcrédit, l’offre, la demande, mais aussi les perspectives envisageables pour un développement de la pratique.

La simulation est la création volontaire d'une contradiction entre l'apparence et la réalité en vue d'induire les tiers en erreur. Cette forme d'artifice permet souvent la réalisation d'une fraude fiscale. Il est alors intéressant d'analyser la simulation au regard du droit fiscal. La notion de simulation retenue en droit fiscal est conforme à celle retenue en droit prive����� : il n'existe sur ce point aucune autonomie du droit fiscal. Au contraire, le régime fiscal de la simulation est spécifique. L'option pour l'apparence ou pour la réalité dont bénéficie l'administration fiscale ne peut être assimilée à l'option du simple tiers de droit privé.

Le droit social s'est historiquement construit contre le droit civil, et particulierement contre les principes de la responsabilite civile. Depuis la fin du dix-neuvieme siecle, on assiste a la mise en place d'un ensemble de regles speciales constituant l'ossature du statut du travailleur salarie. La responsabilite civile a ete appelee a completer l'oeuvre du legislateur, soit de maniere marginale, soit de maniere principale. En dehors des hypotheses ou son intervention a ete souhaitee, la responsabilite civile s'est diffusee en droit social et a modifie considerablement les schemas mis en place. Si cette intervention spontanee a permis de completer harmonieusement le domaine des relations individuelles de travail, il faut reconnaitre que son intervention dans le cadre des conflits collectifs se heurte a de nombreux obstacles qui tiennent tant aux caracteres propres des regles de la responsabilite civile qu'a la profonde originalite du secteur des relations collectives de travail. La responsabilite civile a donc contribue a enrichir le statut du travailleur salarie, montrant par la meme certaines de ses inperfections et la necessite de promouvoir des solutions adaptees aux particularites du droit social.

L'autorisation appartient à la catégorie des actes permissifs : elle lève une interdiction et accorde une faculté. De la sorte, elle se distingue tant de la tolérance que des actes qui obligent à mettre en œuvre l'activité antérieurement interdite. Au sein de la catégorie des actes permissifs, la spécificité de l'autorisation est qu'elle lève une interdiction d'exercice-elle se distingue ainsi des dérogations-. L'autorisation relevée en effet d'un mécanisme, le système d'autorisation, qui empêche l'exercice d'une prérogative préexistante. En principe, le titulaire d'une prérogative peut l'exercer, quitte à subir un contrôle a posteriori. Le système d'autorisation écarte ce principe en imposant un contrôle préalable; l'activité règlementée ne peut être exercée régulièrement sans obtention préalable de l'autorisation. Le but poursuivi est d'assurer une certaine protection de certains intérêts. Celui qui est charge d'exercer ce contrôle appelé l'autorisant- doit s'en tenir à la finalité théoriquement préfixée : si le projet contrôle respecte la protection recherchée, il doit délivrer son autorisation, qui est un acte unilatéral. En cas de refus d'autorisation, il convient de reconnaitre l'existence d'un recours judiciaire s'apparentant à un recours en reformation : le Jude est compètent non seulement pour contrôler à son tour mais aussi pour délivrer une autorisation.