Emilie Barbin

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit de Grenoble

Centre d'Études sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes
Equipe de Droit Public de Lyon
  • THESE

    La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim et Fernando Dias Menezes de Almeida, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Jean-François Lafaix (Rapp.), Fabrice Melleray et Nina Beatriz Stocco Ranieri     

  • Emilie Barbin, La régularisation des actes administratifs: étude du droit français à la lumière des solutions du droit brésilien, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, Bibliothèque de droit public, 694 p.  

    La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais l’état actuel du droit français de la régularisation interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi.À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. L’approche comparatiste agit en révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a été précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, afin d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs repose sur la recherche d’un équilibre, qui doit à la fois ménager les objectifs poursuivis par la régularisation et contenir certains de ses effets négatifs

  • Emilie Barbin, « La réparation des préjudices "historiques" »: une comparaison franco-brésilienne, in Jérôme Travard (dir.), La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité, Mare & Martin, 2023, pp. 81-100 

    Emilie Barbin, « Théorie du bilan et contentieux administratif », in Maxime Boul, Jérémy Bousquet, Cédric Meurant, Martin Morales, Rémi Radiguet (dir.), Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle-Est, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023 

    Emilie Barbin, « Le rayonnement international de l’arrêt Blanco »: l’exemple brésilien, in Florent Blanco, Simon Gilbert, Anne Jacquemet-Gauché (dir.), Autour de l'arrêt Blanco, Dalloz, 2023, pp. 303-312 

    Emilie Barbin, « La qualité de la législation fiscale au Brésil », in Benjamin Ricou (dir.), Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale : [colloque,1er avril 2021, Lyon, 17 novembre 2021, Le Mans, LexisNexis, 2022 

    Emilie Barbin, « La régularisation rétroactive d’un acte détachable du contrat administratif »: CAA Lyon, plén., 13 juill. 2004, n° 99LY00005; M. Moreau (AJDA 2004, p. 1824, note F. Bourrachot ; Collectivités-Intercommunalité 2004, n° 11, p. 21, comm. G. Pellissier ; Dr. adm. 2004, n° 11, p. 37, comm. G. Pellissier ; Contrats-Marchés publ. 2004, n° 11, p. 24, obs. J.-P. Pietri ; Procédures 2005, n° 2, comm. 51, obs. J.-L. Pierre), in Caroline Chamard-Heim, Cédric Meurant, Christophe Testard, Élise Untermaier-Kerléo (dir.), Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, LexisNexis, 2021, pp. 57-59 

    Emilie Barbin, « Les réponses du droit de l’urbanisme brésilien aux enjeux de sécurité juridique », in GRIDAUH, Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (dir.), Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : 2020 : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques, Editions Le Moniteur, 2020, pp. 509-520 

  • Emilie Barbin, « L’évaluation de la qualité de l’action publique »: (comprendre : de l’efficacité des dépenses publiques), Droit administratif, 2023, n°11, p. 101 

    Emilie Barbin, « Un prétendant au titre de critère de l'acte administratif »: présentation du "finaliste", Droit administratif, 2023, n°10, p. 2 

    Emilie Barbin, « L’abus de droit des personnes publiques », Les Cahiers Portalis, 2023, n°11, pp. 67-80 

    Emilie Barbin, Maud Michaut, « Chronique d'ouvrages étrangers », Revue française de droit administratif, 2022, n°04, p. 787 

    Emilie Barbin, « L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime »: note sous CE, 14 juin 2022, n° 455050, Sté Immobilière de la pointe du Cap Martin C/ préfet Alpes-Maritimes : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 423, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, n°2933, p. 2224 

    Emilie Barbin, « La simplification au service de l’indemnisation »: note sur CE, 27 avril 2021, Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°38, p. 2235 

    Emilie Barbin, « Le vote électronique dans les élections professionnelles », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2021, n°6, p. 1535 

    Emilie Barbin, « Conciliation entre l'exigence de publicité d'un arrêté de nomination et le droit des données à caractère personnel »: note sur CE, 10 juin 2021, n° 431875 : Lebon T. ; JCP A 2021, act. 402, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°35, p. 2254 

    Emilie Barbin, « Nouvelle application du principe de neutralité des personnes publiques »: obs. sur CAA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19LY04186, M. O. K., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°29, p. 2238 

    Emilie Barbin, « Le contrôle juridictionnel de l’outil numérique d’aide à la décision administrative », Revue française de droit administratif, 2021, n°03, p. 491 

    Emilie Barbin, « Transparence administrative et documents numériques »: un bilan, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°24, p. 2182 

    Emilie Barbin, « Les monnaies locales complémentaires saisies par les personnes publiques », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, n°6, p. 1697 

    Emilie Barbin, « Proportionnalité de la mesure d'interdiction de circulation et de stationnement au regard de la réalisation d'un aménagement léger », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Emilie Barbin, « Proportionnalité de la mesure d'interdiction de circulation et de stationnement au regard de la réalisation d'un aménagement léger »: obs. sur CAA Marseille, 3 févr. 2020, n° 18MA03287, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, n°14, p. 2101 

    Emilie Barbin, « Régime juridique du sursis à statuer : limitation du pouvoir d'injonction – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2020, n°2020-2, p. text/html 

    Emilie Barbin, « Précisions autour de l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 5ème ch., 24 oct. 2019, M. A., req. n° 19LY03056 », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2020 

    Emilie Barbin, « L’extension du champ de la rétroactivité in mitius, obs. sur CAA Lyon, 5ème ch., 24 oct. 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ SAS Caterpillar France, req. n° 17LY01678 », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2020 

    Emilie Barbin, « La conciliation inédite du pouvoir administratif de surseoir à statuer et du pouvoir juridictionnel d’injonction, obs. sur TA Grenoble, 2ème ch., 3 déc. 2019, M. D., req. n° 1705813, publié sur le site www.alyoda.eu. », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2020 

    Emilie Barbin, « Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle : conditions – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2019, n°2020-2, p. text/html 

    Emilie Barbin, « Sanction administrative : application du principe de la rétroactivité in mitius – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2019, n°2020-2, p. text/html 

    Emilie Barbin, « Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°31, p. 1821   

    Emilie Barbin, « Réflexions sur le bien-fondé du sursis à statuer sur une demande de permis de construire, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 1ère ch., 7 nov. 2017, Commune de Praz-sur-Arly, req. n° 15LY02839 », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018 

    Emilie Barbin, « Permis de construire : sursis à statuer et exception d’illégalité du PLU – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2017, n°2018-1, p. text/html 

    Emilie Barbin, « Le vice du consentement de la personne publique cocontractante rend impossible la reprise des relations contractuelles, commentaire d’arrêt sur TA Grenoble, 6ème ch., 30 déc. 2016, Soc. C., req. n° 1400429 », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2017 

    Emilie Barbin, « Marché public : conséquences d’un vice de consentement – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2016, n°2017-2, p. text/html 

    Emilie Barbin, « Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2014, n°2014-1, p. text/html 

    Emilie Barbin, « Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275 », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2014 

  • Emilie Barbin, Maria Sylva Zanella di Pietro, Parcerias na administração pública, 13e éd., Forense, 2022, 389 p. Maria Sylva Zanella di Pietro (dir.), Licitações e contratos administrativos, Forense, 2022, 570 p, Dalloz, 2022, 789 p. 

  • Emilie Barbin, « Économie numérique et droit du commerce international », prévue le 21 novembre 2024  

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Directeur du Master droit de l’entreprise, Juristes-conseils d’affaires

    Emilie Barbin, « Droit public des affaires et transition énergétique », le 02 juillet 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Recherches Juridiques de l'Université Grenoble Alpes dans le cadre des "Rencontres du droit public des affaires" sous la direction scientifique de Romain Micalef

    Emilie Barbin, « L'entreprise est-elle un État comme les autres ? », le 11 juin 2024  

    5e rencontre du Cycle d'entretiens "Chez Michoud", Conférences-débats organisés par le CRJ et le CESICE, Université Grenoble-Alpes.

    Emilie Barbin, « Le droit administratif, droit de l'action publique-privée ? », le 17 mai 2024  

    Conférence organisée par le CRJ Grenoble et le CESICE dans le cadre du cycle « Chez Michoud » - Cycle de discussions grenobloises sur les transformations du droit administratif sous la direction scientifique de Léo Vanier et Emilie Barbin (CESICE)

    Emilie Barbin, « L'administration devient-elle citoyenne ? », le 12 avril 2024  

    3e séance de « Chez Michoud », Cycle de discussions grenobloises sur les transformations du droit administratif organisé par Léo Vanier et Emilie Barbin.

    Emilie Barbin, « Le Droit administratif existe-t-il ? », le 05 mars 2024  

    Conférence organisée dans le cadre du cycle de rencontres " Chez Michoud " par Léo Vanier et Emilie Barbin - CESICE, CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Emilie Barbin, « Associations et droit public », le 11 janvier 2024  

    1er colloque annuel de l'EDPL, sous la direction de Cédric Meurant et Christophe Roux

    Emilie Barbin, « Les partenariats public-privé en droit comparé ibéroaméricain », le 20 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CDPC, Université paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'Asociación Iberoamericana de Estudios de Regulación (ASIER)

    Emilie Barbin, « La décision administrative au prisme des intérêts », le 17 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau, MCF en droit public - UPVD

    Emilie Barbin, « Nettoyer (les locaux de) l'administration », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences en droit public, et Léo Vanier, Professeur de droit public

    Emilie Barbin, « Présomptions et responsabilités », le 22 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

    Emilie Barbin, « Autour de l'arrêt Blanco - 1873-2023 », le 08 février 2023  

    Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

    Emilie Barbin, « L’enquête », le 02 décembre 2022  

    Rencontres AFDA - AFDP organisées par l'Ecole de droit de Clermont-Auvergne Université et le CMH sous la direction d'Evan Raschel, Pr de droit privé et sciences criminelles (CMH UPR 4232-UCA), Jean-Baptiste Perrier, Pr de droit privé et sciences criminelles, Aix-Marseille Université et Pascale Idoux, Pr de droit public, Université de Montpellier

    Emilie Barbin, « Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est », le 30 septembre 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Maxime Boul, Univ; Toulouse 1 Capitole ; Jérémy Bousquet, Univ; de Nîmes ; Cédric Meurant, Univ; Jean Moulin Lyon III ; Martin Morales, Univ; Paris-Est Créteil et Rémi Radiguet, Univ. Perpignan Via Domitia

    Emilie Barbin, « La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administrative », le 18 juin 2021  

    Organisé par l’EDPL, sous la direction scientifique de Jérôme Travard, Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Emilie Barbin, « Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale », le 01 avril 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences à Le Mans Université, Themis-Um, associé au Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (Equipe de Droit Public de Lyon)

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Oukaté Djeri, Les États défaillants en droit international. Contribution à l'étude du phénomène étatique, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Thierry Garcia et Dodzi Kokoroko, membres du jury : Jean-Denis Mouton (Rapp.), Julie Ferrero (Rapp.), Louis Balmond    

    De nombreux travaux ont été consacrés à la question des États défaillants ou faillis en droit international, certainement beaucoup plus dans la doctrine anglophone que dans la doctrine francophone où on ne retrouve pratiquement pas d'étude holistique sur le sujet. Aussi, les questions suscitées par ce phénomène restent-elles d'actualité. Elles sont d'ailleurs renforcées aujourd'hui, avec la montée en puissance des acteurs non étatiques, en particulier les groupes terroristes. La doctrine utilise le terme d'État défaillant pour désigner les États qui sont incapables d'exercer le tout ou une partie importante de leurs fonctions essentielles, du fait de la disparition totale ou partielle d'une autorité effective qu'ils n'arrivent pas à reconstituer sans une aide extérieure. Le phénomène de défaillance d'État n'est ni exclusivement contemporain ni le propre d'un continent. En droit international, les réflexions sur les États défaillants reposent sur une approche fonctionnelle de la souveraineté de l'État couplée de l'exigence d'effectivité du gouvernement de l'État. La thèse démontre qu'en droit positif, les États défaillants ne relèvent pas d'une catégorie spécifique et ne sont pas soumis à un régime sui generis. La conservation de la qualité d'État de ces entités en vertu d'une présomption de continuité, invite néanmoins à requestionner les critères de l'État en droit international, en particulier l'exigence d'un gouvernement effectif. Le constat est que cette exigence qui s'est depuis longtemps infléchie n'a pas la même portée une fois la qualité d'État obtenue. Elle n'apparait pas comme une condition de maintien de ce statut. Il ne s'en suit pas que l'exigence d'un gouvernement effectif se nullifie une fois le statut d'État obtenu, au regard du maintien du statut étatique des États défaillants. La survivance de l'exigence d'effectivité se constate du moins implicitement d'une part dans l'application problématique de certaines règles du droit international à ces entités pourtant protégées par le statut d'État. C'est le cas en matière d'application du principe de non-intervention. Ces règles reposent sur une certaine conception de l'État comme une entité centralisant effectivement le pouvoir d'une collectivité. L'exigence d'effectivité est également implicite dans la responsabilité internationale toujours assumée par les États défaillants à l'égard de leur territoire. D'autre part, la logique d'effectivisation durable du pouvoir de gouvernement qui préside à toute entreprise de reconstruction étatique témoigne d'un non-abandon de l'exigence d'effectivité et d'un maintien de l'État comme acteur clef du développement et de la gouvernance.

    Dylan Galland, Le régime d'accès aux documents administratifs face à la protection des données à caractère personnel, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Éric Carpano, membres du jury : Christophe Testard (Rapp.), Serge Slama (Rapp.), Élise Untermaier    

    Le régime d’accès aux documents administratifs concrétise le principe de transparence administrative proclamé en 1789, par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il permet à tout citoyen d’interroger l’administration sur ses missions de service public, en sollicitant l’accès aux documents administratifs par la communication ou la mise à disposition en ligne de ces documents. Conscients des intérêts portés par la donnée, dans un monde toujours plus numérique, les pouvoirs publics ont œuvré pour la libération des données publiques et pour leurs réutilisations. Celles-ci présentent de nombreux intérêts socio-économiques pour l’ensemble des acteurs de notre société. Il apparait toutefois que la frontière entre les informations publiques et les données à caractère personnel peut apparaître plus ténue. Certaines données peuvent alors constituer un hybride pouvant être caractérisé « d’informations publiques à caractère personnel ».Le traitement de ces données implique l’application du régime de la protection des données à caractère personnel, unifié au niveau du droit de l’Union européenne avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en 2018. Il en résulte un ensemble de règles techniques imposant, aux personnes qui traitent ces données, l’application de nombreux principes sur les traitements de données à caractère personnel. Pour leur part, les personnes concernées par ces traitements de données personnelles disposent d’une série de droits qu’elles peuvent exercer face à ces traitements. Le régime de la protection des données à caractère personnel impose donc sa conformité par l’application et le respect de ses règles. À l’ère du big data et d’une circulation de la donnée, notamment favorisée par la transparence administrative, se pose la question de l’effectivité de la protection des données à caractère personnel sur les traitements de données du régime d’accès aux documents administratifs. L’équilibre, prévu par le droit, entre vie privée et transparence administrative doit ainsi être appréhendé.