"This commentary, drafted by scholars of the Academic Network on the European Social Charter and Social Rights, is aimed both at researchers studying socio-economic rights in Europe, and at legal practitioners; civil society organisations, trade unions and ministerial staff engaging with the procedures of the European Committee of Social Rights. The text is compiled by a large body of expert contributors, working together with an Editorial Board, under the supervision of a Scientific Committee. The commentary will offer approximately 106 Chapters, organized in eight volumes, some of which are focused on the substantive state obligations and the jurisprudence of the European Committee of Social Rights, others on the procedures that state representatives, international bodies and applicants must follow to engage with the system of the European Social Charter. The volumes in this monumental and authoritative collection will be published from 2022 onwards"

This authoritative commentary drafted by scholars of the Academic Network on the European Social Charter and Social Rights (ANESC) is aimed at academic researchers studying social and economic rights in Europe and legal practitioners, civil society organisations, trade unions and state representatives engaging with the procedures of the European Committee of Social Rights. The text is composed of contributions from a large number of experts, bringing together senior and young scholars across different countries and legal traditions with expertise in social and economic rights and a commitment to enhancing the European system for regulating these rights. The commentary offers 106 chapters, organised into eight volumes, some of which are focused on the substantive obligations of State Parties to the European Social Charter and the practice of the European Committee of Social Rights and others on the procedures that state representatives, international bodies and applicants must follow to engage with the Charter system. Volume 1, entitled Cross-Cutting Themes, provides readers with descriptive and analytical accounts of the birth and evolution of the Charter system, the rules governing its interactions with domestic authorities, a number of thematic areas and concepts that elucidate the spirit of the treaty, and the differences and synergies between the European Social Charter and other European and international regulatory frameworks. This volume lays the groundwork for the article-by-article commentary on the European Social Charter that will be presented in the subsequent seven volumes, providing crucial context and highlighting the conceptual and operational links between the various Charter provisions. This first volume is edited by Stefano Angeleri (Queen’s University Belfast) and Carole Nivard (Université de Rouen).

L'Europe semble traversée par un double mouvement paradoxal. D'un côté, les juges sont l'objet de critiques grandissantes dans leur fonction de contre-pouvoir face au législateur. De l'autre, ces mêmes juges sont singulièrement sollicités pour s'opposer ou exiger des réformes au nom du respect des droits fondamentaux notamment. Les juges sont ainsi saisis de législations économiques et sociales qui ont suscité de vives réactions politiques et populaires. Ils se retrouvent dès lors dans une position d'arbitre ayant le pouvoir de les écarter ou invalider. De telles lois sociales régressives ou de flexibilisation du travail ont été largement adoptées dans toute l'Europe, dans un contexte de crise des finances publiques. La présentation de contentieux ou arrêts phares permet de discuter l'hypothèse d'une tendance à la judiciarisation des luttes sociales. Une fois ce phénomène constaté, il pourra être questionné. Ne constitue-t-il pas un des symptômes de la dégénérescence de la démocratie politique ? Cet ouvrage réunit les réflexions menées lors d'un colloque à l'Université de Rouen par des juristes français et européens ainsi que des sociologues.

Depuis 2010, l'accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires est reconnu comme un "droit humain" . Le parlement européen a légiféré dans ce sens en instituant l'eau comme "un bien commun de l'humanité, un bien public, et l'accès à l'eau comme "un droit fondamental et universel" . Cet ouvrage est né d'un constat et d'une intention : l'existence d'un phénomène mal connu en Europe. Au sein des populations marginalisées et de ménages pauvres, il existe des difficultés croissantes à l'accès à l'eau, bien essentiel et vital. Cette réalité, jusque-là peu ou mal perçue, constitue un nouveau champ d'étude sociologique. L'ouvrage scrute des situations concrètes au travers de récits d'expériences du quotidien (accès aux bains-douches, logements dégradés, etc.). Au-delà des obstacles pratiques et matériels qui entravent l'accès aux ressources d'hygiène, il révèle combien l'accès à la propreté et à l'intimité reste fortement lié à la possibilité de disposer d'un espace approprié, balisé de repères et d'habitudes. L'absence d'un tel espace constitue une épreuve quotidienne et influe sur le rapport que l'on peut avoir avec soi-même et avec l'autre. Il a également des répercussions sur la santé et les relations sociales, le budget, le logement, la situation administrative mais aussi sur le rapport aux institutions. Privation en eau, privation hydrique, privation sanitaire constituent les différentes facettes de cette précarité. Les inégalités sociales et territoriales, dues notamment à un prix de l'eau trop élevé, à des équipements sanitaires dégradés et chers en réparation, à un système de gestion de l'eau privatisé, sont les grandes lignes qui ressortent à l'analyse de ce constat.

La lutte contre la pandémie de coronavirus a entraîné la suspension d’une grande partie de l’activité humaine dans la majorité des Etats européens. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas échappé à un ralentissement de son fonctionnement en application de mesures exceptionnelles (I). Ce ralentissement de l’activité de la Cour n’entraîne en revanche aucun assouplissement du respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Les Etats parties à la Convention demeurent tenus du ...

A la suite du survol des jurisprudences et doctrines des organes institués par des conventions internationales et européennes - survol dont le manque d’exhaustivité n’a d’égal que le caractère pointilliste des illustrations retenues - un premier constat s’impose. Alors que ces comités et juridictions sont chargés de l’interprétation et du contrôle de traités dont les dispositions sont pour la plupart vagues et indéfinies, leurs jurisprudences font peu état de cette imprécision. Les traités de...

Deux décisions sur le bien-fondé rendues publiques le 10 novembre dernier apportent d’importantes confirmations et précisions quant aux droits de la Charte sociale européenne dont bénéficient les étrangers même en situation irrégulière. Il s’agit des décisions Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, n° 90/2013 et Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, n° 86/2012 rendues respectivement les 1er et 2 juillet 2014 par ...

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes avec l'IUF sous la direction scientifique de Mihaela Anca Ailincai, Professeure de droit public, membre de l’Institut universitaire de France (IUF), Université Grenoble Alpes, France

Conférence organisée par le CUREJ et l'IRIHS, Université de Rouen sous la direction scientifique de Sylvia Brunet et M. Thillay.

Colloque organisé par l'Université de Rouen Normandie et Sciences Po Toulouse sous la direction scientifique de Anne-Sophie Denolle et Christel Cournil, sous le parrainage de la SFDE

Journée organisée par les Amis de la Fondation René Cassin, l’IIDH, le CRDH et l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Paris

Organisé par l'ICREJ, UNICAEN sous la direction de Jean-Manuel Larralde, Directeur des Cahiers, Pr. de droit public à l’Univ. de Caen Normandie et Nicolas Guillet, Membre associé de l’ICREJ et correspondant scientifique de ce 20e numéro, MCF HDR en droit public à l’Univ. Le Havre Normandie

Organisé par Le Centre Universitaire Rouennais d'Etudes Juridiques (CUREJ) sous la direction de Sylvia Brunet et Friedrich Germelmann

Organisé par le CERCOP et l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de M. Mustapha Afroukh (IDEDH) et du Pr. Julien Bonnet (CERCOP).

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

Colloque organisé sous la direction de Farida Arhab-Girardin, Christel Cournil, Fabienne Labelle, et Damien Thierry.

Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg sous la responsabilité scientifique de Florence Benoît-Rohmer, Agathe Rivière et Aline Venant.

Colloque international organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Organisée par le CUREJ et l’IPAG, Université de Rouen

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Coorganisé par le CUREJ – Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques - Université de Rouen et la FONDAFIP - Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP)

Organisé sous la responsabilité scientifique de Florence Benoît-Rohmer, Nicolas Moizard, Mélanie Schmitt avec le soutien du Conseil de l’Europe

Le colloque proposé aura pour problématique générale la question des effets de la crise sur le standard de protection des droits sociaux.

Organisé par l'Université Paris-Nanterre

Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure.

En droit de l’Union européenne, l’encadrement de la situation du ressortissant d’État tiers dépend de son statut. Il peut ainsi être : un travailleur hautement qualifié, un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, un étudiant, un chercheur, un réfugié, un résident de longue durée, un demandeur d’asile ou une personne en situation irrégulière... Par ailleurs, ces régimes de protection spécifiques sont aussi influencés par les normes internationales, bilatérales, européennes, communautaires et nationales. On assiste ainsi, au sein de l’Union, à la création de plusieurs « mini-socles » de protection des ressortissants d’États tiers et cette fragmentation des protections tend à faire de l’égalité un principe relatif.L’identification d’un dispositif unique de consécration d’un socle commun minimal de protection est de ce fait souhaitable. Cet exercice d’édification, quoique complexe, permet de mettre en exergue les valeurs d’égalité, de justice sociale et de dignité humaine qui fondent l’Union européenne. La mise en œuvre de ce socle commun minimal permet aussi par ailleurs de garantir aux ressortissants d’États tiers, y compris ceux en situation irrégulière, des droits économiques et sociaux incompressibles. Dans une Union de plus en plus confrontée aux crises, économiques et sanitaires, le socle commun minimal doit marquer le renouveau de la construction d’une Europe sociale à travers des voies inexplorées ou insuffisamment mobilisées pour que cette construction soit aussi inclusive de tous les ressortissants d’États tiers.

L'enfant occupe une place importante dans la société libyenne et bénéficie d'une protection juridique élevée dans tous les domaines de sa vie.La vie familiale de l'enfant est la plus important dans la loi libyenne. Dans la famille, l'enfant passe les années les plus importantes de sa vie La vie à savoir les années de construction d'où la famille était entourée de l'aide sociale et de la protection juridique nécessaires pour pouvoir jouer pleinement son rôle. Cette protection tire son existence de deux sources principales, la première est constituée par les lois nationales dérivées de la loi islamique et la seconde, par les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme en général et aux enfants en particulier, que l'État libyen a ratifiés et sont devenus partie intégrante du système juridique national de protection des enfants et de la famille. La protection des droits de l'enfant libyen est attirée par deux sources différentes, l'une est classique islamique et l'autre est moderne et internationale, ce qui signifie la différence dans certaines dispositions. Cette différence a créé une sorte de conflit entre les deux sources en termes de l'application , ce qui signifie qu'il existe de réelles limites légales pour protéger l'enfant libyen en la famille.La coexistence d’une source internationale moderne et d'une source classique pour les droits de l'enfant et de la famille implique une grande responsabilité pour l'État d'assurer l'application correcte et équitable des deux sources, sans préférer l'une à l'autre, sauf pour l'intérêt de l'enfant. Chacune de ces deux sources doit jouir du même degré d'importance. En effet, si la charia islamique est une source historique de lois et une composante essentielle de l'identité de la société libyenne, les contributions internationales de la Libye font également partie de l'histoire politique du pays et impliquent des obligations internationales qui doivent être respectées. En tant que membre de la communauté internationale, l'État, est tenu de respecter ses obligations internationales conformément aux règles du droit international. Il n'y a aucun moyen de bénéficier de la coexistence des sources classiques et modernes, sauf en adoptant un compromis par lequel est créé un équilibre et une compatibilité entre les textes des deux sources afin de réaliser leur application correcte et efficace, et la préférence va aux textes assurant la protection maximale des droits et intérêts de l'enfant.Contrairement aux textes internationaux dans le système juridique français et les régimes maghrébins, on constate que le système libyen n'a pas accordé aux textes internationaux une place factuelle dans le droit national. le conflit entre les textes islamiques et les textes internationaux constitue une véritable limite au processus de protection des enfants dans leurs familles en Libye . La protection de l'enfant né hors mariage est l'une des situations les plus importantes qui nécessite des efforts législatifs, jurisprudentiels et judiciaires concertés afin que le désaccord existant entre les textes internationaux et les textes islamiques soit levé et que l'on tente de les harmoniser pour assurer la protection nécessaire à cette catégorie d'enfants. En Libye, il n'existe aucune réglementation concernant la vie civile d'un enfant né hors mariage. Cet enfant n'a d'autre choix que de vivre dans une famille étrangère qui a décidé de le parrainer, ou il doit passer son enfance dans l'une des institutions sociales publiquesNous pouvons dire que Le processus de protection des enfants en général et de leur famille en particulier nécessite encore de nombreuses réformes à tous les niveaux législatif exécutif judiciaire et jurisprudentiel. Les juges et juristes libyens ont encore beaucoup efforts à fournir dans ce domaine.La recherche scientifique et le travail judiciaire révèlent souvent la perte des droits familiaux de l'enfant dans la spirale des relations conjugales.

La crise des dettes souveraines débutée en 2010 dans l’Union européenne a mené à la création de mécanismes d’assistance financière pour les Etats membres de la zone euro. L’octroi de prêts a été conditionné à la mise en œuvre de mesures d’austérité qui ont eu des conséquences dévastatrices sur les droits sociaux des individus. En effet, si ces droits souffraient avant la crise d’une faible protection tant au niveau de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, l’austérité a amplifié ce phénomène et mis le juge européen au cœur du nécessaire arbitrage entre impératifs économiques et garantie des droits sociaux. Ainsi, l’étude de la jurisprudence en découlant comporte deux temps. D’abord, les juges européens ont adopté une attitude de retenue. Ensuite, certains juges ont estimé que des mesures d’austérité violaient la protection européenne des droits sociaux. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel fait toutefois apparaître un morcellement du contrôle de proportionnalité opéré par les juges. Cela conduit à envisager des pistes d’amélioration de la protection des droits sociaux en vue d’inévitables crises économiques futures.

La CEDEAO est une organisation économique communautaire sous-régionale de l’Afrique de l’Ouest qui a été créée en 1975 dans un but purement économique. Lors de sa création, elle a observé le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Cependant, en 1993, lors de la révision de son traité, elle observe un changement radical de doctrine. En effet, indifférente des régimes politiques de ses Etats membres, elle s’ingère et cela de façon significative dans les affaires intérieures des Etats notamment dans la désignation des gouvernants, le fonctionnement des institutions internes et la protection des droits de l’homme. Ce qui a conduit l’organisation à se doter de moyens contre le changement anticonstitutionnel. L'organisation s’implique contre ce fléau dans le cadre de la sécurité collective sous-régionale. En effet, depuis la révision de son traité en 1993, elle observe avec une attention particulière, le fonctionnement des institutions internes de ses Etats, la dévolution du pouvoir et la protection des droits de l’homme. Cette thèse traite les moyens mis en place par l’organisation contre les changements anticonstitutionnels de pouvoir. Elle relève les avancées et les écueils, elle fait aussi des propositions d’amélioration.

Depuis les dernières décennies, l'activité des sociétés transnationales contribue à une augmentation des atteintes portées aux droits des travailleurs dans les territoires à faible protection sociale. Les représentants des travailleurs de ces sociétés ont dû adapter leurs stratégies à cette internationalisation par le développement de solidarités intragroupes. La présente étude propose de poursuivre cette évolution de l'action syndicale sur le terrain judiciaire au sens large du terme, afin de parvenir à un encadrement davantage coercitif de l'activité des groupes transnationaux. Les travailleurs de la filiale établie dans l'Etat d'accueil doivent ainsi trouver auprès des organisations syndicales représentant les travailleurs de la société mère un relais leur permettant d'accéder à un contrôle juridictionnel de la violation de leurs droits. Dans une démarche tant positiviste que prospective, les différents mécanismes ouverts aux organisations syndicales ont donc été confrontés à la pratique d'un contentieux transnational. Ces voies d'action ont permis d'envisager tant la responsabilité de la société transnationale, auteur direct des violations des droits des travailleurs, que celle des Etats, au titre de leur obligation de protéger les droits de l'Homme. Au terme de l'analyste, les procédures de l'OIT et de la Charte sociale européenne,spécialisées dans la protection des drotis des travailleurs, se révèlent peu ouvertes au type de contentieux envisagé. Si le cadre plus orgininal de l'OCDE apparaît plus adapté, il partage avec les autres mécanismes quasi-juridictionnels in déficit de caractère coercitif. Les organisations syndicales sont donc incitées à se tourner vers les mécanismes pleinement juridictionnels. Les obstacles rencontrés dans le cadre du recours individuel devant le juge européen apparaissent difficilement surmontables. En revanche, le contentieux transnational pourrait être efficacement mené devant le juge interne au prix des évolutions proposées.