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Philippe Pierre

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Rennes · Faculté de Droit et de Science politique Institut de l'Ouest : Droit et Europe — IODE
Université de RennesFaculté de Droit et de Science politiqueInstitut de l'Ouest : Droit et Europe
IdRef ScanR Thèses.fr HAL

Actualités scientifiques

Colloque
40 ans de la loi Badinter
7 oct. 2025 · Lyon
Colloque
La loi Badinter 40 ans après
30 juin 2025 · Paris
Colloque
Le numérique et les professions du droit
28 fév. 2025 · Saint-Denis
Atelier
Notaires vs Solicitors
9 oct. 2024 · Rennes
Colloque
Le mandat de protection future dans tous ses états
17 nov. 2023 · Rennes
Colloque
L’indemnisation
18 oct. 2023

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Dispositif optoélectronique utilisant une fibre optique en polymère pour la détection des rayons X. Application au diagnostic des états de surface des électrodes d'un dispositif haute tension sous vide, soutenue en 1996 à Toulouse 3 sous la direction de Pierre Destruel 

    Les disjoncteurs haute tension posent des problemes dus a l'utilisation d'hexafluorure de soufre (sf#6) comme milieu dielectrique. On peut citer la decomposition chimique du sf#6 et la creation de groupes reactifs pouvant provoquer la corrosion des etats de surface des electrodes, ou l'augmentation de la pression pendant les operations d'ouverture du circuit, avec risque d'explosion. Pour prevenir ces risques, le vide tend a remplacer le sf#6 comme milieu dielectrique dans le domaine des moyennes tensions (10 - 80 kv). Dans ces conditions, les phenomenes de claquage sont dus a de mauvais etats de surface des electrodes. L'auteur s'est donc interesse a une methode de controle de ces etats de surface basee sur la detection des rayons x emis lors de l'ouverture ou de la fermeture des contacts. Le capteur developpe est une fibre optique en polymere dopee, sensible aux rayons x, connectee a un systeme optoelectronique de detection qui convertit le signal lumineux delivre par la fibre en signal electrique. Les travaux se sont orientes suivant deux directions: la recherche de produits luminescents sous rayons x et leur introduction dans la fibre optique. La conception et la realisation d'un systeme optoelectronique bien adapte a la lumiere emise par la fibre optique. Un circuit amplificateur a tres grand gain et faible bruit a ete realise pour detecter les tres faibles doses de rayons x emises par le disjoncteur. Les essais realises ont permis de correler la dose de rayons x emise par le disjoncteur a l'etat de surface des electrodes. L'utilisation des fibres optiques garantit une tres bonne isolation galvanique ainsi qu'une insensibilite totale aux perturbations electromagnetiques

  • Ouvrages

    Philippe Pierre, Aurélien Rissel (dir.), Le droit et le vivre ensemble au prisme de la personne, de la famille et de la santé: Mélanges en l'honneur de Brigitte Feuillet-Liger, Presses universitaires de Rennes, 2024, Collection "L'univers des normes", 333 p. 

    L’ouvrage offert au professeur Brigitte Feuillet-Liger reflète la richesse et la cohérence d’un parcours en droit de la famille, en droit des personnes vulnérables et de la santé. Ce triptyque trouve son unité dans le grand thème du « vivre ensemble » qui invite à réfléchir aux moyens d’assurer la cohabitation harmonieuse des personnes dans leur diversité. Le vivre ensemble saisi par le point de vue de la personne humaine questionne ses vulnérabilités qu’elles soient d’ordre psychique, physiologique, moral ou social. Le vivre ensemble familial interroge quant à lui tout autant la singularité des modèles familiaux que celle des individus au sein des familles. Le vivre ensemble et la santé renvoient, enfin, à l’articulation des volontés collectives et individuelles ainsi qu’à la délicate dialectique entre le corps humain et le corps social. Le livre s’adosse à l’idée selon laquelle le concept du vivre ensemble, loin de se réduire à une simple cohabitation, aspire à ouvrir les portes juridiques, anthropologiques et éthiques du « bien vivre ensemble » dont les clés ont été si remarquablement façonnées par celle qui fut fondatrice et présidente du Réseau universitaire international de bioéthique.

    Philippe Pierre, Christian Foix, Droit des servitudes, Ellipses, 2021, Droit notarial, 148 p. 

    Philippe Pierre, Denis Peschanski, Carine Klein-Peschanski, Héloïse Cartron-Picart (dir.), Victimes du terrorisme: la prise en charge, Hermann, 2020, 118 p.  

    Philippe Pierre, Philippe Brun, Richard Crône, Jeanne de Poulpiquet, Responsabilité des notaires: civile, disciplinaire, pénale, Dalloz, 2018, Dalloz Référence, 409 p.   

    Philippe Pierre, Fabrice Leduc (dir.), L’immeuble et la responsabilité: recueil des travaux du Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l'assurance (GRERCA), Bruylant, 2016, Collection du GRERCA, 500 p.  

    Philippe Pierre, Jean-Marie Delpérier, Assurance sur la vie et pratique notariale, Ellipses, 2013, Droit notarial, 154 p. 

    Philippe Pierre (dir.), September 11th-12th: the individual and the State faced with terrorism, Hermann, 2013, 218 p.  

    Philippe Pierre, Maria Claudia Crespo-Brauner (dir.), Direitos humanos, saúde e medicina , Editora da FURG, 2013, 203 p. 

    Philippe Pierre, Fabrice Leduc (dir.), La réparation intégrale en Europe: études comparatives des droits nationaux, Larcier, 2012, Europe(s), 505 p.  

    Philippe Pierre, Philippe Casson (dir.), La réforme de la prescription en matière civile: le chaos enfin régulé ?, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires, 111 p.   

    Philippe Pierre, Christian Foix, Droit des servitudes, Ellipses, 2008, Droit notarial, 155 p. 

    Philippe Pierre, Hubert Groutel, Fabrice Leduc, Maud Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, Litec, 2008, Traités, 1848 p. 

    Philippe Pierre, Françoise L'Hôtelier, Jérôme Kullmann (dir.), Les assurances emprunteurs: vers une meilleure information des assurés Colloque de Rennes du 13 decembre 1997 sous la présidence de Jerome Kullmann, Presses universitaires de Rennes, 1998, 112 p. 

    Philippe Pierre, Henry Blaise, Vers un droit des accidents: contribution à l'étude du report de la responsabilité civile sur l'assurance privée,, 1992 

    LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE REND DESORMAIS INEVITABLE LA MULTIPLICATION DES SOURCES D'ACCIDENTS, DE LA CIRCULATION, DU TRAVAIL, DE LA CONSOMMATION OU THERAPEUTIQUES. IL N'EXISTE CEPENDANT AUCUNE REPONSE JURIDIQUE D'ENSEMBLE AU PHENOMENE ACCIDENTEL, FAUTE DE CONCEPTUALISATION DE L'ACCIDENT. LA THESE S'INTERROGE SUR LA POSSIBILITE POUR L'ASSURANCE PRIVEE DE CONTRIBUER A LA STRUCTURATION D'UN VERITABLE DROIT DES ACCIDENTS, EN DEPASSANT SON ANALYSE CLASSIQUE SELON LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. LE REPORT DE LA FONCTION D'INDEMNISATION ASSUMEE PAR CES DERNIERES NE JUSTIFIE PAS SEULEMENT LE DEPASSEMENT DE LA RESPONSABILITE SUBJECTIVE OU L'EDICTION DE REGIMES SPECIAUX TROP SOUVENT MORCELES. LA CANALISATION DE LA CREANCE DE REPARATION SUR L'ASSURANCE IMPOSE EGALEMENT UNE MEILLEURE FIABILITE DE CETTE DERNIERE, PAR CHOIX D'UNE ASSURANCE DIRECTE, LE DEVELOPPEMENT DE CONVENTIONS INTER-COMPAGNIES OU L'ENCADREMENT DES TRANSACTIONS. CETTE MODERNISATION, VITALE POUR L'ASSURANCE PRIVEE CONFRONTEE A DES MODELES PUBLICS DE COLLECTIVISATION DES RISQUES, LEGITIMERAIT ALORS UN REPORT PARTIEL DE LA FONCTION REPRESSIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE. LA TARIFICATION DES RISQUES, LA MODULATION DES PRIMES SELON LA SINISTRALITE OU LES PEINES PRIVEES DE L'ASSURANCE EN SONT DES EXEMPLES, QUI N'EXCLUENT PAS LE RECOURS JUDICIAIRE A LA SANCTION DE FAUTES QUALIFIEES SUR INITIATIVE ASSURANTIELLE (ET L'INSTAURATION CONSECUTIVE DE FRANCHISES OU DECOUVERTS)

    Philippe Pierre, Jean Tignol, Evaluation de la morbidité psychiatrique chez les amputés des membres, 1990 

    Philippe Pierre, Henri-Daniel Cosnard, L'assureur : entreprises d'assurances et régulation des conflits suscités par les accidents de la route mémoire pour le DEA de droit privé,, 1984, 52 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Philippe Pierre, Préface, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 11-12  

    Pierre Philippe. Préface. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2012-1. Environnement et patrimoine culturel. Approche comparée : droits brésilien, français et de l'Union européenne. pp. 11-12.

    Philippe Pierre, Brigitte Le Mintier, Avant propos, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 3-4  

    Feuillet, Pierre Philippe. Avant propos. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-1. La responsabilité médicale: vers une dérive à l'américaine. pp. 3-4.

  • Articles

    Philippe Pierre, « Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen) », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 23-35  

    Pierre Philippe. Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen). In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-2. pp. 23-35.

    Philippe Pierre, « Les contours du devoir de conseil des notaires », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 451-458  

    Pierre Philippe. Les contours du devoir de conseil des notaires. In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-4. pp. 451-458.

    Philippe Pierre, « La place de la responsabilité objective notion et rôle de la faute en droit français », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2010, pp. 403-423  

    Pierre Philippe. La place de la responsabilité objective notion et rôle de la faute en droit français. In: Revue juridique de l'Ouest, 2010-4. pp. 403-423.

    Philippe Pierre, « Le devenir de l'indemnisation du défaut d'information en matière médicale », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 297-309  

    Pierre Philippe. Le devenir de l'indemnisation du défaut d'information en matière médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 2007-4. pp. 297-309.

    Philippe Pierre, « Erreur médicale et faute juridique : brèves réflexions à propos d'un thème en renouvellement », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 181-193  

    Pierre Philippe. Erreur médicale et faute juridique : brèves réflexions à propos d'un thème en renouvellement. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. pp. 181-193.

    Philippe Pierre, « Secret médical et assurance », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 101-114  

    Pierre Philippe. Secret médical et assurance. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2000. Les médecins libéraux face au secret médical. pp. 101-114.

    Philippe Pierre, « L'obligation d'information à la charge du médecin », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 41-53  

    Pierre Philippe. L'obligation d'information à la charge du médecin. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-1. La responsabilité médicale: vers une dérive à l'américaine. pp. 41-53.

    Philippe Pierre, « Chronique de responsabilité civile médicale », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 253-262  

    Pierre Philippe. Chronique de responsabilité civile médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-2. pp. 253-262.

    Philippe Pierre, « Suicide et assurance », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 149-162  

    Pierre Philippe. Suicide et assurance. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-2. pp. 149-162.

    Philippe Pierre, « Chronique de jurisprudence en droit des assurances terrestres [Assurance de personnes] », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 373-389  

    Pierre Philippe. Chronique de jurisprudence en droit des assurances terrestres [Assurance de personnes]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1996-3. pp. 373-389.

    Philippe Pierre, « Chronique de droit des assurances terrestres », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1990, pp. 227-237  

    Pierre Philippe. Chronique de droit des assurances terrestres. In: Revue juridique de l'Ouest, 1990-2. pp. 227-237.

    Philippe Pierre, « Chronique de droit des assurances terrestres », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1989, pp. 281-292  

    Pierre Philippe. Chronique de droit des assurances terrestres. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-2. pp. 281-292.

    Philippe Pierre, « L'apparence, fondement de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances », Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, Rennes ; Angers : Instituts d'études judiciaires d'Angers, de Rennes, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1987, pp. 190-196  

    Pierre Philippe. L'apparence, fondement de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-2. pp. 190-196.

    Philippe Pierre, « L'assureur - juge ? Entreprises d'assurances et régulation des conflits suscités par les accidents de la route », Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, Rennes ; Angers : Instituts d'études judiciaires d'Angers, de Rennes, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1985, pp. 4-26  

    Pierre Philippe. L'assureur - juge ? Entreprises d'assurances et régulation des conflits suscités par les accidents de la route. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-1. pp. 4-26.

  • Comptes rendus

    Philippe Pierre, Pouvoir et contre-pouvoir à l'ère de la mondialisation, Ulrich Beck, Flammarion, Alto/Aubier 2003, Paris : Centre de recherche, d'étude sur la décision administrative, politique, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 99-105  

    Pierre Philippe. Pouvoir et contre-pouvoir à l'ère de la mondialisation, Ulrich Beck, Flammarion, Alto/Aubier 2003. In: Quaderni, n°55, Automne 2004. L'État et les collectivités locales face aux techno-réseaux. pp. 99-105.

  • Communications

    Philippe Pierre, « 40 ans de la loi Badinter », le 07 octobre 2025 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 et le Barreau de Lyon sous la direction scientifique de Maîtres Jean-Michel Grandguillotte et Marie Belloc, Co-Présidents de la commission Droit de la Santé du Barreau de Lyon ; Olivier Gout, Pr. de droit privé et sciences criminelles à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Doyen de la faculté de Droit et Stéphanie Porchy-Simon, Pr. de droit privé et sciences criminelles à l'Université Jean Moulin Lyon 3

    Philippe Pierre, « La loi Badinter 40 ans après », le 30 juin 2025 

    Colloque organisé par la Cour de cassation

    Philippe Pierre, « Sirènes, licornes, gorgones et autres êtres fantastiques : les voix oubliées des sentinelles de la nature », le 12 juin 2025 

    Table ronde organisée par l'Université Toulon La Garde sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt, Thierry Dalmas et Stéphanie Dahan

    Philippe Pierre, « Regards croisés autour de l'évolution des devoirs et obligations du notaire », le 05 juin 2025 

    Conférence organisée par le CRJ, Université de La Réunion

    Philippe Pierre, « AI & Data Security : A Euro-American Dialogue for a New Era of Regulation », le 08 mai 2025 

    Colloque international organisé en collaboration avec DIPAB - Osservatorio Diritto & Innovazione PA Bicocca, Drexel University, la Fondation de l'Université de Rennes, l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes, UMR CNRS 6262

    Philippe Pierre, « Retour sur la réforme du droit de la responsabilité médicale en Tunisie », le 05 avril 2025 

    Conférence organisée par l'IODE, Université de Rennes dans le cadre du Cycle 2025 "La responsabilité des professionnels"

    Philippe Pierre, « Le numérique et les professions du droit », le 28 février 2025 

    Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l’Université de La Réunion, le Master Justice Procès et Procédures de l’Université de La Réunion, le Centre de Recherche Juridique de l’Université de La Réunion, l'Institut National des Formations Notariales et la Chaire internationale de droit notarial

    Philippe Pierre, « Gestion et transmission de patrimoine dans un contexte franco-portugais », le 05 décembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

    Philippe Pierre, « Notaires vs Solicitors », le 09 octobre 2024 

    Workshop organisé par la chaire Internationale de droit notarial de la Fondation Université de Rennes sous la Responsabilité scientifique de Philippe Pierre, Professeur à l'Université de Rennes, titulaire de la chaire Internationale de droit notarial et Catherine Touche, Maître de conférences à l'Université de Rennes

    Philippe Pierre, « La responsabilité civile des professionnels du droit », le 15 avril 2024 

    Colloque international organisé par l’Université de Tunis El Manar, la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le Laboratoire règlement des litiges et voies d’exécution, l’Institut de l’Ouest Droit et Europe - IODE, et la Chaire internationale de droit notarial, Rennes

    Philippe Pierre, « Le mandat de protection future dans tous ses états », le 17 novembre 2023 

    Le laboratoire IODE a le plaisir de vous informer de la tenue du colloque "Le mandat de protection future dans tous ses états", qui se déroulera le 17 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes.

    Philippe Pierre, « L’indemnisation », le 18 octobre 2023 

    Colloque organisé par l'unité de recherche "Obligations et arbitrage" de la Faculté de droit de l'Université de Sfax (Tunisie), en collaboration avec l'IODE, Université de Rennes et l'IRJS, avec le soutien de l'Institut français de Tunisie

    Philippe Pierre, « Le risque médical entre solidarité et assurance 20 ans après la la loi About du 30 décembre 2002 », le 12 janvier 2023 

    Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

    Philippe Pierre, « La responsabilité des notaires », le 06 décembre 2022 

    Conférence organisée dans le cadre du cycle "La responsabilité des professionnels du droit".

    Philippe Pierre, « Penser l'international au local : articulations et contradictions », le 09 novembre 2022 

    Organisée par l'IODE, Université de Rennes sous la direction scientifique de Sandrine Turgis, Maître de conférences en droit public, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) et Claire Visier, Maître de conférences HDR en science politique (ARENES UMR CNRS 6051)

    Philippe Pierre, « Déontologie : approche comparée FR / QC », le 27 mai 2022 

    Organisé par le CRDP, Université de Montréal

    Philippe Pierre, « 2002-2022 : Vingt ans de coexistence de la responsabilité et de la solidarité en matière médicale », le 04 mars 2022 

    Organisé par l'IRJS, Département contrat responsabilité civile et assurances sous la direction scientifique d’Anne Guégan

    Philippe Pierre, « Réforme du droit de la responsabilité : quelles innovations ? », le 26 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé - Le Mans Université et Aline Vignon-Barrault, Professeur de Droit Privé - Université d’Angers.

    Philippe Pierre, « La responsabilité civile et l'intelligence artificielle », le 15 octobre 2021 

    Séminaire organisé par le GRERCA sous la direction scientifique de Olivier Gout, Professeur, Codirecteur de l’équipe de recherche Louis Josserand, Cotitulaire de la Chaire Miroir Ottawa-Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3

    Philippe Pierre, « La déontologie des juristes : unité dans la diversité ? », le 17 décembre 2019 

    Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

    Philippe Pierre, « Repenser le droit civil », le 24 octobre 2019 

    Organisé par le CRJ, Université de la Réunion

    Philippe Pierre, « L’abus de droit et la pratique notariale », le 14 octobre 2019 

    Journée Jean Derruppé organisée par l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU)

    Philippe Pierre, « What is suffering worth ? », le 10 septembre 2019 

    Franco-American Conference in Law, Criminology, Economics, History and Philosophy, co-sponsored by the University Paris-1 Panthéon Sorbonne, CNRS, Maison Française, Columbia Department of Economics and Center for Contemporrary Critical Thought

    Philippe Pierre, « La gouvernance des entreprises familiales », le 13 juin 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Rémy Gentilhomme

    Philippe Pierre, « La responsabilité civile notariale à l'épreuve de l'amplification des réformes », le 17 avril 2018 

    Organisé par Philippe Pierre, Professeur, et Marie Gayet, Docteur en droit, membres de l'IODE (UMR CNRS 6262)

    Philippe Pierre, « L'indemnisation et la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme de masse », le 03 avril 2018 

    Organisé par le laboratoire IODE (UMR 6262)

    Philippe Pierre, « Assurance et marché de l’art », le 21 décembre 2017 

    Organisé sous la Direction scientifique de Marine Ranouil, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre de l’IAP Sorbonne, des départements Sorbonne Assurance et DReDIS de l’IRJS et de l’Institut Art et Droit

    Philippe Pierre, « L'entreprise et le droit civil », le 28 avril 2017 

    Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

    Philippe Pierre, « La place du juriste face à la norme », le 06 janvier 2011 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Rawan Tabaja, Le contrat d'assurance-vie en droit libanais et français : quelles perspectives d'évolution pour le Liban ?, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Véronique Nicolas (Rapp.), Céline Béguin  

    La vie humaine constitue un don précieux de la nature, un bien inestimable à protéger tant qu’il reste vulnérable. C'est dans cette optique que l’assurance-vie s’érige en pilier de protection, offrant à chacun une sécurité face aux imprévus. Par sa flexibilité, elle permet non seulement de couvrir des engagements financiers, de garantir la sécurité familiale, mais également d’assurer la transmission de patrimoine. Bénéficiant d’une fiscalité attractive, elle s’impose comme le placement privilégié des Français, jouant un rôle essentiel tant dans la prospérité économique de la nation que dans le bien-être individuel. Sur le plan juridique, elle devient un élément clé du droit patrimonial. L’assurance-vie est donc une institution riche d'intérêt et de complexité, dont l’étude comparée entre les systèmes juridiques français et libanais s'avère particulièrement instructive. Cette recherche vise ainsi un double objectif : mettre en lumière les convergences de ces deux régimes et révéler les différences profondes qui les caractérisent, tant au niveau de la formation que de l’exécution des contrats. En effet, qu'il s'agisse d’aspects économiques, moraux ou juridiques, les droits français et libanais adoptent des approches distinctes, révélatrices des philosophies qui sous-tendent leurs systèmes juridiques respectifs. En tenant compte de ces divergences, cette étude offre une réflexion enrichissante et propose des pistes d’inspiration pour les évolutions futures du droit libanais de l’assurance-vie, inspirées par les avancées françaises.

    Khaylene Ben Abdessalem, Les clauses de gestion des risques en droits des contrats, soutenue en 2024 à Université de Tunis El Manar en co-direction avec Salma Abid Mnif présidée par Ahmed Ben Taleb, membres du jury : Charles-Edouard Bucher (Rapp.), Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Rekik Noomen  

    Le contrat gère, à travers ses clauses, les risques qu’il génère. Il s’agit des risques d’interprétation, d’insatisfaction et de déséquilibre des prestations. Ainsi, afin de se prémunir contre le changement de circonstances, les clauses de gestion des risques permettent aux contractants d’adopter une attitude tantôt statique tantôt dynamique face aux risques. Encore faut-il s’assurer de leur validité et de leur efficacité pour qu’elles remplissent réellement cette fonction abstraite. L’émergence des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et les smart contracts inscrits sur des blockchains apporte une nouvelle dimension à ce sujet. En effet, ces technologies réduisent considérablement les risques identifiés et constituent, par conséquent, un véritable concurrent des clauses dans la gestion des risques. Cela étant, ils créent de nouveaux risques technologiques. Dès lors, la fin des clauses n’est que prétendue et l’interaction entre les deux techniques contractuelle et technologique optimise bel et bien la gestion des risques, objectif premier visé par les parties contractantes.Mais le contrôle des clauses modernes rédigées en langage informatique est ardu, car les règles juridiques traditionnelles s’accommodent mal des technologies en question. A défaut de solutions techniques, des aménagements juridiques ont été proposés.

    Héloïse Cartron-Picart, L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à l'épreuve des attentats de masse, soutenue en 2021 à Rennes 1 présidée par Patrice Jourdain, membres du jury : Daniel Gardner (Rapp.), Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.), Stéphanie Porchy-Simon et Philippe Brun  

    Les attentats de masse perpétrés en France depuis le 13 novembre 2015 ont révélé l’existence d’une spécificité de la victime d’actes de terrorisme. Celle-ci s’explique par le fait que, à travers leurs actes, les terroristes ne cherchent pas à atteindre la victime pour ce qu’elle est, mais pour ce qu’elle représente. En réalité, la violence aveugle projetée sur ces victimes, prises au hasard, suscite une réaction collective de compassion mimétique. Elles sont, pour le terroriste, les boucs émissaires chargés des péchés de la société toute entière qu’il veut atteindre. Cette spécificité s’est traduite par une vaste réaction des pouvoirs publics : l’indemnisation par un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, l’attribution du statut de victime civile de guerre, le bénéfice d’une prise en charge par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’application des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, etc. La singularité de la victime d’actes de terrorisme s’est également traduite par l’allocation de préjudices spécifiques. Comme toute victime de dommage corporel, quelle que soit la nature du fait générateur, elle est éligible à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Mais, sa nature spécifique lui confère un droit à une indemnisation complémentaire, au-delà des principes stricts du droit de la responsabilité civile. Cette spécificité mise en lumière, il convient d’en analyser la portée. Aussi, cette étude se propose d’étudier dans un premier temps la spécificité de la qualité de victime d’actes de terrorisme, puis, dans un second temps, celle de son indemnisation.

    Caroline Delahais, Essai sur la proportionnalité en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2020 à Rennes 1 présidée par Fabrice Leduc, membres du jury : Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Aline Vignon-Barrault (Rapp.), Cristina Corgas-Bernard  

    L’essor de la proportionnalité, justifié notamment par l’influence du droit européen et du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, a eu un effet performatif en droit français. Successivement, les matières juridiques se sont employées à résoudre l’impossible équation tenant à l’équilibre entre intérêts antagonistes. En droit de la responsabilité civile extracontractuelle, cette question est doublement propulsée par la construction progressive d’une doctrine du contrôle de proportionnalité d’une part, et la réforme en cours d’autre part. Traditionnellement présentée comme une matière objective, la responsabilité civile extracontractuelle peut paraître incompatible avec l’exigence de proportionnalité. Poussée par les notions de raisonnabilité et de normalité, la proportionnalité s’invite pourtant dès l’appréhension du fait générateur. La circularité qui peut exister entre les trois conditions de la responsabilité civile interroge également sur les rapports de proportionnalité entre fait générateur, préjudice et lien de causalité. La réparation quant à elle intègre l’exigence de proportionnalité à travers l’exigence de la réparation, a fortiori lorsqu’elle s’effectue en nature. Pour ces raisons, la proportionnalité ne saurait être exclusive du régime contributif ne saurait être exclusive du régime contributif qui l’intègre et l’étend dans la proposition de loi du Sénat du 29 juillet 2020.

    Yohann Quistrebert, Pour un statut fondateur de la victime psychologique en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2018 à Rennes 1, membres du jury : Daniel Gardner (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili et Sophie Hocquet-Berg  

    Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé.

    Alice Fretin, La responsabilité des particuliers en matière de transmission de maladie., soutenue en 2017 à Rennes 1 en co-direction avec Brigitte Feuillet-Liger, membres du jury : Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Patrick Mistretta (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili et Françoise Dekeuwer-Défossez  

    Un séropositif qui entretient une relation sexuelle non protégée avec un tiers sans lui révéler son statut sérologique ; une personne qui n’informe pas sa parentèle ou son conjoint de l’existence d’une anomalie génétique héréditaire ; des parents qui refusent de faire vacciner leur enfant ou qui le maintiennent malade à l’école ; une personne atteinte d’une forme aiguë de tuberculose qui emprunte le métro, ou pire encore avec des sacs contenant des bacilles de maladies pestilentielles. Si l’ensemble de ces situations rencontrées en pratique ne peuvent naturellement être appréhendées sous le même angle juridique, elles invitent cependant toutes à se demander si les particuliers répondent en justice des maladies qu’ils transmettent ou auxquelles ils exposent autrui. Si l’affirmative semble relever de l’évidence, un examen de la jurisprudence oblige cependant à grandement la nuancer. La question est, en outre, plus complexe qu’il n’y paraît car, si la transmission d’une maladie infectieuse franchit régulièrement les portes des palais de justice, la transmission génétique en reste pour l’heure éloignée. Mais pour combien de temps encore ? Pour mieux appréhender les enjeux, actuels et futurs, attachés à l’intrusion de la responsabilité dans des domaines qui ressortent habituellement de la sphère privée et de l’autonomie décisionnelle, il faut vérifier l’étendue réelle de la responsabilité individuelle qui pèse sur la population, en déterminant la nature exacte de celle-ci et surtout sa capacité à faire œuvre de dissuasion. La juste conciliation entre sécurité et liberté, entre droits et devoirs, n’étant manifestement pas encore trouvée, la présente thèse contribue à en déterminer le point d’équilibre.

    Renaud Bouvet, Liberté du médecin et décision médicale, soutenue en 2016 à Rennes 1 en co-direction avec Marie-Laure Moquet-Anger, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Johanne Saison-Demars (Rapp.), Valéry Hedouin   

    La liberté décisionnelle du médecin est une condition nécessaire de la pratique médicale, qui permet au praticien d’orienter sa pratique toute entière vers l’intérêt du patient. Cette orientation ne doit pas masquer l’asymétrie native de la relation médicale, déséquilibrée par la détention exclusive du savoir et du savoir-faire par le médecin. Le pouvoir médical issu de la connaissance est cependant borné par les droits dont le patient peut se prévaloir. C’est selon les termes de cette relation que se manifeste la liberté décisionnelle du médecin. La procédure de décision permet d’en assurer l’acceptabilité et de garantir le patient contre l’arbitraire, via les exigences de concertation et de motivation. Elle s’envisage dans une dimension plurielle conduisant à une décision systémique. Le contenu même de la décision s’analyse en termes de finalité et de pertinence. Elle a pour finalité la nécessité médicale, qui, au gré de désirs socialement consacrés et reconnus par le législateur, voit son champ d’élargir bien au-delà de la protection de la santé, au risque d’une instrumentalisation de la médecine. Sa pertinence est fondée sur la mobilisation d’outils de standardisation, dont les effets sont ambivalents sur la liberté décisionnelle, et qui constituent pour le juge un moyen privilégié de contrôle du bien-fondé de la décision.

    Marie Gayet, L'anticipation successorale à l'épreuve de l'allongement de l'espérance de vie, soutenue en 2016 à Rennes 1, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Sabine Mazeaud-Leveneur (Rapp.), Véronique Barabé-Bouchard et Hervé Lécuyer  

    C’est désormais un fait acquis : la population française a vieilli. Cette évolution démographique n’est pas sans incidence sur le droit des successions et libéralités. D’une part, la personne âgée est incitée à transmettre précocement aux générations plus jeunes et plus actives. D’autre part, elle est sommée de songer au coût de la prise en charge d’une éventuelle dépendance liée au grand âge. Ces injonctions contradictoires conduisent à adopter une approche différente de l'anticipation successorale. Bien entendu, l'acte d'anticipation sera toujours considéré comme efficace lorsqu’il permettra au de cujus d’imposer durablement sa volonté, au-delà même de la mort. Mais, désormais, l’acte doit en outre faire montre d’une certaine capacité d’adaptation. Face aux différents événements jalonnant une longue existence, les besoins de chacun évoluent, si bien que les arbitrages réalisés plusieurs décennies auparavant se révéleront parfois peu judicieux. C'est pourquoi la stabilité et l'adaptabilité sont désormais devenues les deux caractéristiques primordiales, bien qu’apparemment inconciliables, d’une stratégie de transmission pérenne. Pour triompher de l’épreuve du temps, le projet doit ainsi allier tout à la fois les qualités du chêne et du roseau, c’est-à-dire aussi bien la robustesse de l’arbre séculaire que la souplesse de la jeune plante.

    Jean-Didier Azincourt, L'enfant et ses familles, soutenue en 2014 à Rennes 1, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), François Sauvage (Rapp.), Marc Hérail  

    A la fois phénomène social et institution juridique, il n’est d’organisation familiale qui échappe à la règle de droit. La place de chacun de ses membres est fixée en fonction d’un statut identifié. De singulière, la famille peut, dans ses rapports avec l’enfant, être plurielle. L’enfant et ses familles, nucléaires et élargies, n’existe que par ses liens familiaux. Son statut hétéroclite l’amène à coexister avec le groupe familial. Les schémas d’existence et de coexistence de l’enfant, de sa naissance à son décès, ne sont pas neutres juridiquement, tant les enjeux extrapatrimoniaux que patrimoniaux sont marqués.

    Sophie Boyer-Mulon, L'équitation au regard de la responsabilité civile : de la protection à la réparation, soutenue en 2013 à Rennes 1  

    L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, permet alors d’appréhender le cheval domestique, en particulier, comme un être sensible dont les comportements sont directement influencés par les actions de l’homme. Cette particularité entraîne des conséquences tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle et conduit à opter pour l’application de dispositions autonomes impliquant une meilleure connaissance du comportement de l’animal. Devant le particularisme de l’animal dont le statut doit être amélioré, il convient dès lors, en matière de responsabilité délictuelle d’appliquer l’article 1385 du code civil et en matière de responsabilité contractuelle de distinguer formellement les obligations de sécurité de moyens des obligations de sécurité de résultat incombant aux professionnels.

    Nathalie Gaulon, Assurance vie, vulnérabilité et dépendance, soutenue en 2011 à Rennes 1 

    La notion d’incapacité a longtemps constitué la seule réponse de notre droit aux situations de fragilité du contractant. De nouvelles notions ont récemment été consacrées par le législateur, la doctrine et la pratique : la vulnérabilité et la dépendance. Les assureurs privés ont élaboré des solutions permettant au souscripteur, d’une part d’anticiper sa propre vulnérabilité ou dépendance, et d’autre part de transmettre à une personne vulnérable ou dépendante les actifs nécessaires pour le temps où le souscripteur ne pourra plus veiller sur elle. Dans le même temps, le législateur a récemment réformé le droit des libéralités et le droit des incapacités, de sorte qu’il convient aujourd’hui de dresser un bilan des forces respectives de l’assurance et des techniques de transmission traditionnelles utilisées au service des personnes vulnérables et / ou dépendantes

    Marc-Olivier Huchet, Le contrat de révélation de succession, soutenue en 2008 à Rennes 1 

    La jurisprudence récente estime que le contrat de révélation de succession est un contrat de consommation, vraisemblablement d'entreprise et commutatif. Elle le soumet donc aux règles du démarchage et à son pouvoir de fixation des honoraires. Pourtant, ce contrat n'a pas les caractéristiques du contrat de consommation, ni du contrat d'entreprise ou d'aucune catégorie connue. Il est donc innommé et sui generis, comme en décidait auparavant la jurisprudence. De plus, il est aléatoire. Contrairement à ce qui est enseigné par la doctrine majoritaire, l'héritier encourt bien des risques de perte, même s'ils sont masqués par le gain successoral. Or, ce dernier ne doit pas être pris en compte au stade de la recherche de l'aléa parce qu'il n'est pas d'origine contractuelle. Il apparaît ainsi que le risque pour l'héritier consiste à payer l'exécution de la prestation du généalogiste plus cher que sa valeur objective, alors même qu'il ne sera globalement pas apprauvri par l'opération. Qualifié de la sorte, le contrat de révélation de succession ne peut être soumis qu'au droit commun des obligations et doit être soustrait à la réfaction judiciaire.

    Fanny Cappello, Caractérisation de la localisation, du transport et de l'adressage intracellulaire de la cystatine F, soutenue en 2003 à AixMarseille 2 

    Emmanuel Ergan, L'attribution a titre gratuit du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie : Essai d'une qualification libérale, soutenue en 1999 à Rennes 1 

    L'assurance sur la vie tient aujourd'hui, depuis une période extrêmement récente, une place primordiale dans l'économie française et dans le patrimoine des ménages. Cependant la révolution technique des contrats d'assurance-vie qui a rendu possible ce formidable essor financier, n'a pas été accompagnée d'une adaptation de leur régime juridique. Depuis les années 1980, cette discordance s'est accrue au point de bouleverser les rapports entre le droit civil (notamment le droit de la famille) et les règles applicables aux contrats d'assurance-vie le foisonnement de la jurisprudence a ce sujet révéle une crise d'identité de l'institution, dont la mise en cause du caractère spécial et dérogatoire du régime ]undique est tout a fait symptomatique. Or une grande part des difficultés juridiques affectant le contrat d'assurance-vie tient au caractère gratuit de l'attribution de son bénéfice, dont le montant considérable des capitaux ainsi transmis ne pouvait manquer d'attirer la convoitise de nombreux intéressés (héritiers, conjoint, communauté ou créanciers). L'assurance-vie est en quelque sorte victime de son succès. Une fois déterminée la qualification de cette attribution gratuite dans les rapports familiaux, son régime a l'égard des tiers peut être établi en cohérence avec le droit commun. L'attribution a titre gratuit du bénéfice du contrat d'assurance-vie constitue une donation indirecte et obéit donc en principe au régime des libéralités, sauf en matière successorale. Cette nature libérale influe sur la qualification matrimoniale (propre ou commune) de la valeur du contrat. D'autre part les droits des tiers, qu'il s'agisse du bénéficiaire désigne ou des créanciers du souscripteur dépendent également de la cause libérale de l'attribution. De cette étude il ressort que l'assurance-vie s'intégre progressivement dans le droit civil en quête d'une identité solide.

    Franck Dejour, Evaluation des troubles anxieux et dépressifs dans une population de patients hospitalises pour sevrage alcoolique : validation du général health questionnaire, soutenue en 1993 à Bordeaux 2 

  • Président du jury

    Thi My Hanh Nguyen, Le statut patrimonial du chef d'entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André, Ngoc Dien Nguyen et Nguyễn Ngọc Điện, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Gulsen Yildirim (Rapp.)   

    L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires.

    Carole Aigouy, Le droit de la responsabilité médicale à l'épreuve du risque, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Dominique Viriot-Barrial, membres du jury : Dominique Thouvenin (Rapp.), Philippe Brun, Philippe Bonfils et Alain Sériaux  

    Le droit de la responsabilité médicale est sans doute l'un des domaines du droit ayant connu une évolution majeure à l'aune de ce XXIème siècle. Devenu un « véritable laboratoire des instruments de responsabilité civile », il a influé et sera influencé par différentes réformes intervenues très récemment. S'il est communément admis que l'essor des sciences et des techniques a influé sur les méthodes de prise en charge du malade, ces progrès ont également joué sur la manière d'appréhender la responsabilité du médecin que l'étude abordera à travers son activité de prévention, de diagnostic et de soins. L’art médical, dont la capacité de guérir trouvait initialement son essence dans un pouvoir divin, s’est progressivement doté de méthodes d’analyse et d’interprétation scientifiques. Envahi par la probabilité, l’exercice médical s’est technicisé mais s’est aussi systématisé, gagnant peu à peu précision et capacité de prévision. Dès lors, le médecin tente aujourd’hui de prévenir, de maîtriser, d’amoindrir ou d’éviter la survenance d’un événement dommageable, qu’il soit lié à l’état de santé initial du patient ou qu’il résulte du système de santé. Qu’il s’agisse de l’erreur ou de l’aléa, ce dernier est devenu probabilisable et c’est ainsi qu’il finira par être nommé « risque » ou plus exactement « risque résultant du système de santé ». L’idée est donc d’envisager le droit de la responsabilité médicale à l’épreuve de ce risque, étude qui conduira à en réviser les conditions de mise en œuvre à la poursuite d’un équilibre actuellement altéré

  • Rapporteur

    Mohamed Hadi, La responsabilité civile du fait des produits défectueux : comparaison franco-irakienne, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Ana Zelcevic-Duhamel (Rapp.), Anne Guégan-Lécuyer  

    La défectuosité des produits est l’un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu’elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s’étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d’effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.

    Vincent Ikherbouchen, La responsabilité civile des professionnels du droit : comparaison de l'obligation de conseil de l'avocat et du notaire, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Ana Zelcevic-Duhamel  

    La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable.

    Emilie Jeanmaire, La réparation du préjudice en droit du travail, soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Patrice Adam et Bernard Bossu présidée par Frédéric Géa, membres du jury : Christophe Radé (Rapp.), Grégoire Loiseau   

    Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence.

    Bruno Demont, L'aléa dans le contrat d'assurance, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Luc Mayaux (Rapp.), Hervé Lécuyer  

    L’aléa, véritable « cœur » du contrat d’assurance, ne finit pas de susciter les interrogations lorsqu’il s’agit de préciser plus techniquement son rôle, tout comme sa raison d’être. En première ligne se situe naturellement le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d’assurance vie : ce dernier, haut lieu de controverse doctrinale depuis des années, ne s’est toujours pas apaisé malgré l’impressionnant nombre d’études consacrées au sujet. En parallèle, le thème de l’aléa dans les contrats fait également l’objet d’un vif regain d’intérêt, s’invitant dans les colloques et les ouvrages les plus récents. Plus que jamais, les notions de contrat d’assurance et de contrat aléatoire se retrouvent donc au cœur de la polémique. Et cette dernière peut aller bon train, tant le débat reste enfermé dans cette idée courante qu’un contrat est un acte nécessairement créateur d’obligations. Ainsi, l’on s’attache bien souvent à mettre en évidence le déséquilibre des obligations des parties (caractéristique des contrats aléatoires) avant de s’interroger sur son existence dans le contrat d’assurance. Mais cette approche obligationnelle de la structure contractuelle est-elle véritablement pertinente ? Ne devrait-on pas, au contraire, concevoir plus largement les effets de l’acte juridique, et consacrer juridiquement une idée somme toute assez commune dans le langage courant des praticiens : celle d’un transfert de risque ? A l’approche obligationnelle classique, exclusivement focalisée sur l’analyse des prestations des parties (paiement de la prime par le souscripteur ; règlement du sinistre voire couverture du risque par l’assureur), se substituerait ainsi une approche réelle, davantage axée sur le transfert de risque opéré entre les parties. Cette approche réelle, à bien des égards séduisante par rapport à l’approche obligationnelle, permettrait ainsi de porter – entre autres – un regard différent sur la problématique inhérente aux formes contemporaines d’assurance vie.

  • Membre du jury

    Kim Boyer, La responsabilisation de l'assuré social dans la prise en charge du risque maladie, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Patrick Morvan présidée par Morane Keim-Bagot, membres du jury : Romain Marié   

    Depuis le début des années 2000, plusieurs mesures sont adoptées par le législateur pour orienter le comportement de l’assuré social dans la prise en charge du risque social maladie. Ce dernier est invité à faire un usage modéré du système de santé et à adopter un comportement actif à l’égard de sa santé afin de prévenir l’apparition d’une pathologie. Les discours politiques souhaitent favoriser un comportement « responsable ». Il s’agit du mouvement dit de « responsabilisation » du droit. L’usage de ce terme interpelle le juriste, car ce néologisme s’apparente à la responsabilité qui est une notion juridique exclue de la prise en charge du risque maladie, qu’il s’agisse des assurances sociales ou complémentaires. La maladie constitue un risque social pris en charge par la solidarité nationale afin d’assurer le droit fondamental d’accéder à la santé. Si la responsabilisation constitue une nouvelle manière de désigner la responsabilité, les règles actuelles de prise en charge du risque maladie seraient menacées. La responsabilisation serait-elle une résurgence de la responsabilité, signifiant l’effondrement du modèle français d’assurance maladie, ou s’agit-il d’une nouvelle notion juridique dont les contours sont à explorer et définir ? Répondre à cette question est primordial pour l’avenir du système de protection social français et la préservation des droits des assurés sociaux.

    Rawan Tabaja, Le contrat d'assurance-vie en droit libanais et français : quelles perspectives d'évolution pour le Liban ?, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Mireille Bacache-Gibeili présidée par Hervé Lécuyer, membres du jury : Véronique Nicolas (Rapp.), Céline Béguin  

    La vie humaine constitue un don précieux de la nature, un bien inestimable à protéger tant qu’il reste vulnérable. C'est dans cette optique que l’assurance-vie s’érige en pilier de protection, offrant à chacun une sécurité face aux imprévus. Par sa flexibilité, elle permet non seulement de couvrir des engagements financiers, de garantir la sécurité familiale, mais également d’assurer la transmission de patrimoine. Bénéficiant d’une fiscalité attractive, elle s’impose comme le placement privilégié des Français, jouant un rôle essentiel tant dans la prospérité économique de la nation que dans le bien-être individuel. Sur le plan juridique, elle devient un élément clé du droit patrimonial. L’assurance-vie est donc une institution riche d'intérêt et de complexité, dont l’étude comparée entre les systèmes juridiques français et libanais s'avère particulièrement instructive. Cette recherche vise ainsi un double objectif : mettre en lumière les convergences de ces deux régimes et révéler les différences profondes qui les caractérisent, tant au niveau de la formation que de l’exécution des contrats. En effet, qu'il s'agisse d’aspects économiques, moraux ou juridiques, les droits français et libanais adoptent des approches distinctes, révélatrices des philosophies qui sous-tendent leurs systèmes juridiques respectifs. En tenant compte de ces divergences, cette étude offre une réflexion enrichissante et propose des pistes d’inspiration pour les évolutions futures du droit libanais de l’assurance-vie, inspirées par les avancées françaises.

    Frédéric Roggero, La certitude des actes privés en droit romain classique, soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Nicolas Cornu-Thénard présidée par Philippe Cocatre-Zilgien, membres du jury : Elena Giannozzi (Rapp.), Soazick Kerneis (Rapp.)  

    Rome ne connaissait pas d’équivalent à l’authenticité des actes, mais la question de la certitude des actes privés a animé indirectement les juristes et les législateurs dans leur quête d’un droit juste et équitable. Mûe initialement par le formalisme oral et le pouvoir de la parole, la certitude des actes privé a dû adapter ses contours face à l’apparition de l’écrit juridique, nommé couramment instrumentum. Cohabitants tout d’abord, l’écrit a fini par s’autonomiser pour devenir un moyen de certification à part entière. Le développement de ces diverses formes de certification de la République au Principat a contribué à forger dès le Dominat et pour la première fois, une fides instrumentorum, c’est-à-dire la foi des instruments. À partir des sources littéraire et juridique de la période classique, il a été possible de retracer l’évolution de ces deux systèmes parfois concurrents, parfois complémentaires. Qu’il s’agisse de la force des mots, des témoins ou des représentants de la cité, puis des actes écrits et de leurs rédacteurs, des moyens ont été trouvés par les Romains pour certifier leurs actes privés.

    Caroline Delahais, Essai sur la proportionnalité en droit de la responsabilité civile, soutenue en 2020 à Rennes 1 présidée par Fabrice Leduc, membres du jury : Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Aline Vignon-Barrault (Rapp.), Cristina Corgas-Bernard  

    L’essor de la proportionnalité, justifié notamment par l’influence du droit européen et du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, a eu un effet performatif en droit français. Successivement, les matières juridiques se sont employées à résoudre l’impossible équation tenant à l’équilibre entre intérêts antagonistes. En droit de la responsabilité civile extracontractuelle, cette question est doublement propulsée par la construction progressive d’une doctrine du contrôle de proportionnalité d’une part, et la réforme en cours d’autre part. Traditionnellement présentée comme une matière objective, la responsabilité civile extracontractuelle peut paraître incompatible avec l’exigence de proportionnalité. Poussée par les notions de raisonnabilité et de normalité, la proportionnalité s’invite pourtant dès l’appréhension du fait générateur. La circularité qui peut exister entre les trois conditions de la responsabilité civile interroge également sur les rapports de proportionnalité entre fait générateur, préjudice et lien de causalité. La réparation quant à elle intègre l’exigence de proportionnalité à travers l’exigence de la réparation, a fortiori lorsqu’elle s’effectue en nature. Pour ces raisons, la proportionnalité ne saurait être exclusive du régime contributif ne saurait être exclusive du régime contributif qui l’intègre et l’étend dans la proposition de loi du Sénat du 29 juillet 2020.

    Thi My Hanh Nguyen, Le statut patrimonial du chef d'entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André, Ngoc Dien Nguyen et Nguyễn Ngọc Điện, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Gulsen Yildirim (Rapp.)   

    L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires.

    Vincent Ikherbouchen, La responsabilité civile des professionnels du droit : comparaison de l'obligation de conseil de l'avocat et du notaire, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Ana Zelcevic-Duhamel  

    La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable.

    Carole Aigouy, Le droit de la responsabilité médicale à l'épreuve du risque, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Dominique Viriot-Barrial, membres du jury : Dominique Thouvenin (Rapp.), Philippe Brun, Philippe Bonfils et Alain Sériaux  

    Le droit de la responsabilité médicale est sans doute l'un des domaines du droit ayant connu une évolution majeure à l'aune de ce XXIème siècle. Devenu un « véritable laboratoire des instruments de responsabilité civile », il a influé et sera influencé par différentes réformes intervenues très récemment. S'il est communément admis que l'essor des sciences et des techniques a influé sur les méthodes de prise en charge du malade, ces progrès ont également joué sur la manière d'appréhender la responsabilité du médecin que l'étude abordera à travers son activité de prévention, de diagnostic et de soins. L’art médical, dont la capacité de guérir trouvait initialement son essence dans un pouvoir divin, s’est progressivement doté de méthodes d’analyse et d’interprétation scientifiques. Envahi par la probabilité, l’exercice médical s’est technicisé mais s’est aussi systématisé, gagnant peu à peu précision et capacité de prévision. Dès lors, le médecin tente aujourd’hui de prévenir, de maîtriser, d’amoindrir ou d’éviter la survenance d’un événement dommageable, qu’il soit lié à l’état de santé initial du patient ou qu’il résulte du système de santé. Qu’il s’agisse de l’erreur ou de l’aléa, ce dernier est devenu probabilisable et c’est ainsi qu’il finira par être nommé « risque » ou plus exactement « risque résultant du système de santé ». L’idée est donc d’envisager le droit de la responsabilité médicale à l’épreuve de ce risque, étude qui conduira à en réviser les conditions de mise en œuvre à la poursuite d’un équilibre actuellement altéré

    Jean-Michel Debarre, Prescription de médicament hors autorisation de mise sur le marché : fondements, limites, nécessités et responsabilités, soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Cristina Corgas-Bernard, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), Didier Truchet (Rapp.), François Vialla  

    La prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament.

    Hicham Elhabbouli, Le contrat d'assurance vie en droit comparé franco-marocain, soutenue en 2015 à Rennes 1 sous la direction de Philippe Casson, membres du jury : Didier Krajeski (Rapp.), Hadi Slim (Rapp.)   

    L’assurance-vie est le placement préféré des français. A cette activité de masse se pose un problème fondamental, celui de la comptabilité des règles juridiques, techniques et fiscaux applicables au contrat d’assurance-vie avec les besoins de protection des consommateurs d’assurance. Par contre au Maroc, nombreux sont les marocains qui ne peuvent pas s’offrir ce contrat, pour diverses raisons: économiques, sociales ou religieuses. Cette étude ambitionne de transcender le simple champ du droit, et tenir compte des aspects sociaux, techniques, économiques et fiscaux liés au contrat d’assurance-vie en France et au Maroc. L’objectif visé étant d’observer les lacunes et partant réfléchir sur les pistes d’amélioration à introduire au droit marocain.

    Christelle Leprince, L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique, soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Brigitte Feuillet-Liger, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), David Noguéro (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre  

    L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance.

    Emilie Linglin, Corps humain et assurances de personnes, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Hervé Lécuyer  

    En ce qu’il est intimement lié à la personne, le corps humain est une matière sensible qui fait l’objet de protections diverses. Parmi celles-ci figurent notamment les assurances de personnes, lesquelles, en tant que mode de prévoyance, remplissent une importante fonction économique et sociale qui justifie qu’on cherche à favoriser leur accès. Cette étude vise à déterminer de quelle manière la spécificité du corps humain et la volonté de le protéger qui s’y attache affectent les deux principaux aspects du processus contractuel en assurance, que sont la connaissance et la couverture du risque. En effet, pour déterminer le risque et prendre la décision de le couvrir, l’assureur doit le connaître. Or lorsqu’il s’agit de couvrir les risques susceptibles d’atteindre l’individu dans son existence, son intégrité physique ou sa santé, les informations pertinentes relèvent de l’intimité du candidat à l’assurance. Comment concilier alors le droit au respect de la vie privée, le secret médical ou encore la protection des données génétiques et le besoin d’information de l’assureur ? En outre, afin de répondre aux sollicitations toujours plus grandes de protection du corps humain, les actions combinées du législateur et du juge entraînent certaines mutations de la couverture des risques pesant sur la personne par l’assureur dont il convient d’étudier les modalités. Car malgré toute l’attention dont le corps humain fait l’objet, sa protection ne doit pas se faire au détriment de l’« âme » des assurances de personnes.

    Céline Béguin, Les contrats d'assurance sur la vie et le droit patrimonial de la famille, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Bernard Beignier, Michel Grimaldi, Laurent Leveneur et Jean-François Sagaut  

    Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats.

    Pauline Klein, L'opération de prévoyance, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Patrick Morvan, membres du jury : Marion Del Sol et Philippe Langlois  

    Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments

    Olivier Lucas, Pour un droit processuel de la consommation, soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de Francis Kernaleguen 

    Le réglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, les parties adverses - professionnel d'un côté, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes égales. Pour l'heure, pourtant, cette inégalite des parties en présence a peu inspiré les auteurs des régies de procédure. En réponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de réglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier réserve au droit d'agir en justice. Afin que les règles du Code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilité de l'action en justice doivent être redéfinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivité du droit d'agir en justice lui-même. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalités. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander réparation des préjudices individuels subis par un groupe indéterminé de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entraîner l'ouverture d'un procès dont le déroulement tient compte du déséquilibre entre les parties. Le juge chargé de juger les litiges de la consommation doit avoir un role très actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge à soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tirés des faits. La charge de la preuve peut être plus équitablement répartie entre le consommateur et son adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la réalisation effective des droits des consommateurs.