L’ouvrage offert au professeur Brigitte Feuillet-Liger reflète la richesse et la cohérence d’un parcours en droit de la famille, en droit des personnes vulnérables et de la santé. Ce triptyque trouve son unité dans le grand thème du « vivre ensemble » qui invite à réfléchir aux moyens d’assurer la cohabitation harmonieuse des personnes dans leur diversité. Le vivre ensemble saisi par le point de vue de la personne humaine questionne ses vulnérabilités qu’elles soient d’ordre psychique, physiologique, moral ou social. Le vivre ensemble familial interroge quant à lui tout autant la singularité des modèles familiaux que celle des individus au sein des familles. Le vivre ensemble et la santé renvoient, enfin, à l’articulation des volontés collectives et individuelles ainsi qu’à la délicate dialectique entre le corps humain et le corps social. Le livre s’adosse à l’idée selon laquelle le concept du vivre ensemble, loin de se réduire à une simple cohabitation, aspire à ouvrir les portes juridiques, anthropologiques et éthiques du « bien vivre ensemble » dont les clés ont été si remarquablement façonnées par celle qui fut fondatrice et présidente du Réseau universitaire international de bioéthique.

LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE REND DESORMAIS INEVITABLE LA MULTIPLICATION DES SOURCES D'ACCIDENTS, DE LA CIRCULATION, DU TRAVAIL, DE LA CONSOMMATION OU THERAPEUTIQUES. IL N'EXISTE CEPENDANT AUCUNE REPONSE JURIDIQUE D'ENSEMBLE AU PHENOMENE ACCIDENTEL, FAUTE DE CONCEPTUALISATION DE L'ACCIDENT. LA THESE S'INTERROGE SUR LA POSSIBILITE POUR L'ASSURANCE PRIVEE DE CONTRIBUER A LA STRUCTURATION D'UN VERITABLE DROIT DES ACCIDENTS, EN DEPASSANT SON ANALYSE CLASSIQUE SELON LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. LE REPORT DE LA FONCTION D'INDEMNISATION ASSUMEE PAR CES DERNIERES NE JUSTIFIE PAS SEULEMENT LE DEPASSEMENT DE LA RESPONSABILITE SUBJECTIVE OU L'EDICTION DE REGIMES SPECIAUX TROP SOUVENT MORCELES. LA CANALISATION DE LA CREANCE DE REPARATION SUR L'ASSURANCE IMPOSE EGALEMENT UNE MEILLEURE FIABILITE DE CETTE DERNIERE, PAR CHOIX D'UNE ASSURANCE DIRECTE, LE DEVELOPPEMENT DE CONVENTIONS INTER-COMPAGNIES OU L'ENCADREMENT DES TRANSACTIONS. CETTE MODERNISATION, VITALE POUR L'ASSURANCE PRIVEE CONFRONTEE A DES MODELES PUBLICS DE COLLECTIVISATION DES RISQUES, LEGITIMERAIT ALORS UN REPORT PARTIEL DE LA FONCTION REPRESSIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE. LA TARIFICATION DES RISQUES, LA MODULATION DES PRIMES SELON LA SINISTRALITE OU LES PEINES PRIVEES DE L'ASSURANCE EN SONT DES EXEMPLES, QUI N'EXCLUENT PAS LE RECOURS JUDICIAIRE A LA SANCTION DE FAUTES QUALIFIEES SUR INITIATIVE ASSURANTIELLE (ET L'INSTAURATION CONSECUTIVE DE FRANCHISES OU DECOUVERTS)

Pierre Philippe. Préface. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2012-1. Environnement et patrimoine culturel. Approche comparée : droits brésilien, français et de l'Union européenne. pp. 11-12.

Feuillet, Pierre Philippe. Avant propos. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-1. La responsabilité médicale: vers une dérive à l'américaine. pp. 3-4.

Le droit des servitudes est le domaine de prédilection du juriste de proximité. Il se meut, en effet, dans un faisceau de rapports complexes, celui des relations de voisinage. Il oscille, sans cesse, entre la nécessaire protection d’un fondement de notre droit, la propriété, et le besoin d’assurer la paix sociale. Il est, à la fois, protecteur et pacificateur?! Cette vocation contradictoire engendre une législation complexe, multiple et disséminée qu’une Jurisprudence récente s’applique à faire évoluer, parfois avec audace. Dans ce foisonnement, cet ouvrage, qui s’appuie sur de nombreux cas pratiques et exemples concrets, se veut une synthèse utile à la prévention et à la résolution de la plupart des conflits que praticiens et étudiants peuvent avoir à connaître.

Pierre Philippe. Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen). In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-2. pp. 23-35.

Pierre Philippe. Les contours du devoir de conseil des notaires. In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-4. pp. 451-458.

Pierre Philippe. La place de la responsabilité objective notion et rôle de la faute en droit français. In: Revue juridique de l'Ouest, 2010-4. pp. 403-423.

Pierre Philippe. Le devenir de l'indemnisation du défaut d'information en matière médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 2007-4. pp. 297-309.

Pierre Philippe. Erreur médicale et faute juridique : brèves réflexions à propos d'un thème en renouvellement. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. pp. 181-193.

Pierre Philippe. Secret médical et assurance. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2000. Les médecins libéraux face au secret médical. pp. 101-114.

Pierre Philippe. L'obligation d'information à la charge du médecin. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-1. La responsabilité médicale: vers une dérive à l'américaine. pp. 41-53.

Pierre Philippe. Chronique de responsabilité civile médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-2. pp. 253-262.

Pierre Philippe. Suicide et assurance. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-2. pp. 149-162.

Pierre Philippe. Chronique de jurisprudence en droit des assurances terrestres [Assurance de personnes]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1996-3. pp. 373-389.

Pierre Philippe. Chronique de droit des assurances terrestres. In: Revue juridique de l'Ouest, 1990-2. pp. 227-237.

Pierre Philippe. Chronique de droit des assurances terrestres. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-2. pp. 281-292.

Pierre Philippe. L'apparence, fondement de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-2. pp. 190-196.

Pierre Philippe. L'assureur - juge ? Entreprises d'assurances et régulation des conflits suscités par les accidents de la route. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-1. pp. 4-26.

Pierre Philippe. Pouvoir et contre-pouvoir à l'ère de la mondialisation, Ulrich Beck, Flammarion, Alto/Aubier 2003. In: Quaderni, n°55, Automne 2004. L'État et les collectivités locales face aux techno-réseaux. pp. 99-105.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 et le Barreau de Lyon sous la direction scientifique de Maîtres Jean-Michel Grandguillotte et Marie Belloc, Co-Présidents de la commission Droit de la Santé du Barreau de Lyon ; Olivier Gout, Pr. de droit privé et sciences criminelles à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Doyen de la faculté de Droit et Stéphanie Porchy-Simon, Pr. de droit privé et sciences criminelles à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par la Cour de cassation

Table ronde organisée par l'Université Toulon La Garde sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt, Thierry Dalmas et Stéphanie Dahan

Conférence organisée par le CRJ, Université de La Réunion

Colloque international organisé en collaboration avec DIPAB - Osservatorio Diritto & Innovazione PA Bicocca, Drexel University, la Fondation de l'Université de Rennes, l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes, UMR CNRS 6262

Conférence organisée par l'IODE, Université de Rennes dans le cadre du Cycle 2025 "La responsabilité des professionnels"

Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l’Université de La Réunion, le Master Justice Procès et Procédures de l’Université de La Réunion, le Centre de Recherche Juridique de l’Université de La Réunion, l'Institut National des Formations Notariales et la Chaire internationale de droit notarial

Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

Workshop organisé par la chaire Internationale de droit notarial de la Fondation Université de Rennes sous la Responsabilité scientifique de Philippe Pierre, Professeur à l'Université de Rennes, titulaire de la chaire Internationale de droit notarial et Catherine Touche, Maître de conférences à l'Université de Rennes

Colloque international organisé par l’Université de Tunis El Manar, la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le Laboratoire règlement des litiges et voies d’exécution, l’Institut de l’Ouest Droit et Europe - IODE, et la Chaire internationale de droit notarial, Rennes

Le laboratoire IODE a le plaisir de vous informer de la tenue du colloque "Le mandat de protection future dans tous ses états", qui se déroulera le 17 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes.

Colloque organisé par l'unité de recherche "Obligations et arbitrage" de la Faculté de droit de l'Université de Sfax (Tunisie), en collaboration avec l'IODE, Université de Rennes et l'IRJS, avec le soutien de l'Institut français de Tunisie

Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

Conférence organisée dans le cadre du cycle "La responsabilité des professionnels du droit".

Organisée par l'IODE, Université de Rennes sous la direction scientifique de Sandrine Turgis, Maître de conférences en droit public, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) et Claire Visier, Maître de conférences HDR en science politique (ARENES UMR CNRS 6051)

Organisé par le CRDP, Université de Montréal

Organisé par l'IRJS, Département contrat responsabilité civile et assurances sous la direction scientifique d’Anne Guégan

Colloque organisé sous la direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé - Le Mans Université et Aline Vignon-Barrault, Professeur de Droit Privé - Université d’Angers.

Séminaire organisé par le GRERCA sous la direction scientifique de Olivier Gout, Professeur, Codirecteur de l’équipe de recherche Louis Josserand, Cotitulaire de la Chaire Miroir Ottawa-Lyon, Université Jean Moulin Lyon 3

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Organisé par le CRJ, Université de la Réunion

Journée Jean Derruppé organisée par l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU)

Franco-American Conference in Law, Criminology, Economics, History and Philosophy, co-sponsored by the University Paris-1 Panthéon Sorbonne, CNRS, Maison Française, Columbia Department of Economics and Center for Contemporrary Critical Thought

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Rémy Gentilhomme

Organisé par Philippe Pierre, Professeur, et Marie Gayet, Docteur en droit, membres de l'IODE (UMR CNRS 6262)

Organisé par le laboratoire IODE (UMR 6262)

Organisé sous la Direction scientifique de Marine Ranouil, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre de l’IAP Sorbonne, des départements Sorbonne Assurance et DReDIS de l’IRJS et de l’Institut Art et Droit

Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

Le contrat gère, à travers ses clauses, les risques qu’il génère. Il s’agit des risques d’interprétation, d’insatisfaction et de déséquilibre des prestations. Ainsi, afin de se prémunir contre le changement de circonstances, les clauses de gestion des risques permettent aux contractants d’adopter une attitude tantôt statique tantôt dynamique face aux risques. Encore faut-il s’assurer de leur validité et de leur efficacité pour qu’elles remplissent réellement cette fonction abstraite. L’émergence des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et les smart contracts inscrits sur des blockchains apporte une nouvelle dimension à ce sujet. En effet, ces technologies réduisent considérablement les risques identifiés et constituent, par conséquent, un véritable concurrent des clauses dans la gestion des risques. Cela étant, ils créent de nouveaux risques technologiques. Dès lors, la fin des clauses n’est que prétendue et l’interaction entre les deux techniques contractuelle et technologique optimise bel et bien la gestion des risques, objectif premier visé par les parties contractantes.Mais le contrôle des clauses modernes rédigées en langage informatique est ardu, car les règles juridiques traditionnelles s’accommodent mal des technologies en question. A défaut de solutions techniques, des aménagements juridiques ont été proposés.

Les attentats de masse perpétrés en France depuis le 13 novembre 2015 ont révélé l’existence d’une spécificité de la victime d’actes de terrorisme. Celle-ci s’explique par le fait que, à travers leurs actes, les terroristes ne cherchent pas à atteindre la victime pour ce qu’elle est, mais pour ce qu’elle représente. En réalité, la violence aveugle projetée sur ces victimes, prises au hasard, suscite une réaction collective de compassion mimétique. Elles sont, pour le terroriste, les boucs émissaires chargés des péchés de la société toute entière qu’il veut atteindre. Cette spécificité s’est traduite par une vaste réaction des pouvoirs publics : l’indemnisation par un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, l’attribution du statut de victime civile de guerre, le bénéfice d’une prise en charge par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’application des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, etc. La singularité de la victime d’actes de terrorisme s’est également traduite par l’allocation de préjudices spécifiques. Comme toute victime de dommage corporel, quelle que soit la nature du fait générateur, elle est éligible à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Mais, sa nature spécifique lui confère un droit à une indemnisation complémentaire, au-delà des principes stricts du droit de la responsabilité civile. Cette spécificité mise en lumière, il convient d’en analyser la portée. Aussi, cette étude se propose d’étudier dans un premier temps la spécificité de la qualité de victime d’actes de terrorisme, puis, dans un second temps, celle de son indemnisation.

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé.

Un séropositif qui entretient une relation sexuelle non protégée avec un tiers sans lui révéler son statut sérologique ; une personne qui n’informe pas sa parentèle ou son conjoint de l’existence d’une anomalie génétique héréditaire ; des parents qui refusent de faire vacciner leur enfant ou qui le maintiennent malade à l’école ; une personne atteinte d’une forme aiguë de tuberculose qui emprunte le métro, ou pire encore avec des sacs contenant des bacilles de maladies pestilentielles. Si l’ensemble de ces situations rencontrées en pratique ne peuvent naturellement être appréhendées sous le même angle juridique, elles invitent cependant toutes à se demander si les particuliers répondent en justice des maladies qu’ils transmettent ou auxquelles ils exposent autrui. Si l’affirmative semble relever de l’évidence, un examen de la jurisprudence oblige cependant à grandement la nuancer. La question est, en outre, plus complexe qu’il n’y paraît car, si la transmission d’une maladie infectieuse franchit régulièrement les portes des palais de justice, la transmission génétique en reste pour l’heure éloignée. Mais pour combien de temps encore ? Pour mieux appréhender les enjeux, actuels et futurs, attachés à l’intrusion de la responsabilité dans des domaines qui ressortent habituellement de la sphère privée et de l’autonomie décisionnelle, il faut vérifier l’étendue réelle de la responsabilité individuelle qui pèse sur la population, en déterminant la nature exacte de celle-ci et surtout sa capacité à faire œuvre de dissuasion. La juste conciliation entre sécurité et liberté, entre droits et devoirs, n’étant manifestement pas encore trouvée, la présente thèse contribue à en déterminer le point d’équilibre.

La liberté décisionnelle du médecin est une condition nécessaire de la pratique médicale, qui permet au praticien d’orienter sa pratique toute entière vers l’intérêt du patient. Cette orientation ne doit pas masquer l’asymétrie native de la relation médicale, déséquilibrée par la détention exclusive du savoir et du savoir-faire par le médecin. Le pouvoir médical issu de la connaissance est cependant borné par les droits dont le patient peut se prévaloir. C’est selon les termes de cette relation que se manifeste la liberté décisionnelle du médecin. La procédure de décision permet d’en assurer l’acceptabilité et de garantir le patient contre l’arbitraire, via les exigences de concertation et de motivation. Elle s’envisage dans une dimension plurielle conduisant à une décision systémique. Le contenu même de la décision s’analyse en termes de finalité et de pertinence. Elle a pour finalité la nécessité médicale, qui, au gré de désirs socialement consacrés et reconnus par le législateur, voit son champ d’élargir bien au-delà de la protection de la santé, au risque d’une instrumentalisation de la médecine. Sa pertinence est fondée sur la mobilisation d’outils de standardisation, dont les effets sont ambivalents sur la liberté décisionnelle, et qui constituent pour le juge un moyen privilégié de contrôle du bien-fondé de la décision.

C’est désormais un fait acquis : la population française a vieilli. Cette évolution démographique n’est pas sans incidence sur le droit des successions et libéralités. D’une part, la personne âgée est incitée à transmettre précocement aux générations plus jeunes et plus actives. D’autre part, elle est sommée de songer au coût de la prise en charge d’une éventuelle dépendance liée au grand âge. Ces injonctions contradictoires conduisent à adopter une approche différente de l'anticipation successorale. Bien entendu, l'acte d'anticipation sera toujours considéré comme efficace lorsqu’il permettra au de cujus d’imposer durablement sa volonté, au-delà même de la mort. Mais, désormais, l’acte doit en outre faire montre d’une certaine capacité d’adaptation. Face aux différents événements jalonnant une longue existence, les besoins de chacun évoluent, si bien que les arbitrages réalisés plusieurs décennies auparavant se révéleront parfois peu judicieux. C'est pourquoi la stabilité et l'adaptabilité sont désormais devenues les deux caractéristiques primordiales, bien qu’apparemment inconciliables, d’une stratégie de transmission pérenne. Pour triompher de l’épreuve du temps, le projet doit ainsi allier tout à la fois les qualités du chêne et du roseau, c’est-à-dire aussi bien la robustesse de l’arbre séculaire que la souplesse de la jeune plante.

A la fois phénomène social et institution juridique, il n’est d’organisation familiale qui échappe à la règle de droit. La place de chacun de ses membres est fixée en fonction d’un statut identifié. De singulière, la famille peut, dans ses rapports avec l’enfant, être plurielle. L’enfant et ses familles, nucléaires et élargies, n’existe que par ses liens familiaux. Son statut hétéroclite l’amène à coexister avec le groupe familial. Les schémas d’existence et de coexistence de l’enfant, de sa naissance à son décès, ne sont pas neutres juridiquement, tant les enjeux extrapatrimoniaux que patrimoniaux sont marqués.

L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, permet alors d’appréhender le cheval domestique, en particulier, comme un être sensible dont les comportements sont directement influencés par les actions de l’homme. Cette particularité entraîne des conséquences tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle et conduit à opter pour l’application de dispositions autonomes impliquant une meilleure connaissance du comportement de l’animal. Devant le particularisme de l’animal dont le statut doit être amélioré, il convient dès lors, en matière de responsabilité délictuelle d’appliquer l’article 1385 du code civil et en matière de responsabilité contractuelle de distinguer formellement les obligations de sécurité de moyens des obligations de sécurité de résultat incombant aux professionnels.

La notion d’incapacité a longtemps constitué la seule réponse de notre droit aux situations de fragilité du contractant. De nouvelles notions ont récemment été consacrées par le législateur, la doctrine et la pratique : la vulnérabilité et la dépendance. Les assureurs privés ont élaboré des solutions permettant au souscripteur, d’une part d’anticiper sa propre vulnérabilité ou dépendance, et d’autre part de transmettre à une personne vulnérable ou dépendante les actifs nécessaires pour le temps où le souscripteur ne pourra plus veiller sur elle. Dans le même temps, le législateur a récemment réformé le droit des libéralités et le droit des incapacités, de sorte qu’il convient aujourd’hui de dresser un bilan des forces respectives de l’assurance et des techniques de transmission traditionnelles utilisées au service des personnes vulnérables et / ou dépendantes

La jurisprudence récente estime que le contrat de révélation de succession est un contrat de consommation, vraisemblablement d'entreprise et commutatif. Elle le soumet donc aux règles du démarchage et à son pouvoir de fixation des honoraires. Pourtant, ce contrat n'a pas les caractéristiques du contrat de consommation, ni du contrat d'entreprise ou d'aucune catégorie connue. Il est donc innommé et sui generis, comme en décidait auparavant la jurisprudence. De plus, il est aléatoire. Contrairement à ce qui est enseigné par la doctrine majoritaire, l'héritier encourt bien des risques de perte, même s'ils sont masqués par le gain successoral. Or, ce dernier ne doit pas être pris en compte au stade de la recherche de l'aléa parce qu'il n'est pas d'origine contractuelle. Il apparaît ainsi que le risque pour l'héritier consiste à payer l'exécution de la prestation du généalogiste plus cher que sa valeur objective, alors même qu'il ne sera globalement pas apprauvri par l'opération. Qualifié de la sorte, le contrat de révélation de succession ne peut être soumis qu'au droit commun des obligations et doit être soustrait à la réfaction judiciaire.

L'assurance sur la vie tient aujourd'hui, depuis une période extrêmement récente, une place primordiale dans l'économie française et dans le patrimoine des ménages. Cependant la révolution technique des contrats d'assurance-vie qui a rendu possible ce formidable essor financier, n'a pas été accompagnée d'une adaptation de leur régime juridique. Depuis les années 1980, cette discordance s'est accrue au point de bouleverser les rapports entre le droit civil (notamment le droit de la famille) et les règles applicables aux contrats d'assurance-vie le foisonnement de la jurisprudence a ce sujet révéle une crise d'identité de l'institution, dont la mise en cause du caractère spécial et dérogatoire du régime ]undique est tout a fait symptomatique. Or une grande part des difficultés juridiques affectant le contrat d'assurance-vie tient au caractère gratuit de l'attribution de son bénéfice, dont le montant considérable des capitaux ainsi transmis ne pouvait manquer d'attirer la convoitise de nombreux intéressés (héritiers, conjoint, communauté ou créanciers). L'assurance-vie est en quelque sorte victime de son succès. Une fois déterminée la qualification de cette attribution gratuite dans les rapports familiaux, son régime a l'égard des tiers peut être établi en cohérence avec le droit commun. L'attribution a titre gratuit du bénéfice du contrat d'assurance-vie constitue une donation indirecte et obéit donc en principe au régime des libéralités, sauf en matière successorale. Cette nature libérale influe sur la qualification matrimoniale (propre ou commune) de la valeur du contrat. D'autre part les droits des tiers, qu'il s'agisse du bénéficiaire désigne ou des créanciers du souscripteur dépendent également de la cause libérale de l'attribution. De cette étude il ressort que l'assurance-vie s'intégre progressivement dans le droit civil en quête d'une identité solide.

L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires.

Le droit de la responsabilité médicale est sans doute l'un des domaines du droit ayant connu une évolution majeure à l'aune de ce XXIème siècle. Devenu un « véritable laboratoire des instruments de responsabilité civile », il a influé et sera influencé par différentes réformes intervenues très récemment. S'il est communément admis que l'essor des sciences et des techniques a influé sur les méthodes de prise en charge du malade, ces progrès ont également joué sur la manière d'appréhender la responsabilité du médecin que l'étude abordera à travers son activité de prévention, de diagnostic et de soins. L’art médical, dont la capacité de guérir trouvait initialement son essence dans un pouvoir divin, s’est progressivement doté de méthodes d’analyse et d’interprétation scientifiques. Envahi par la probabilité, l’exercice médical s’est technicisé mais s’est aussi systématisé, gagnant peu à peu précision et capacité de prévision. Dès lors, le médecin tente aujourd’hui de prévenir, de maîtriser, d’amoindrir ou d’éviter la survenance d’un événement dommageable, qu’il soit lié à l’état de santé initial du patient ou qu’il résulte du système de santé. Qu’il s’agisse de l’erreur ou de l’aléa, ce dernier est devenu probabilisable et c’est ainsi qu’il finira par être nommé « risque » ou plus exactement « risque résultant du système de santé ». L’idée est donc d’envisager le droit de la responsabilité médicale à l’épreuve de ce risque, étude qui conduira à en réviser les conditions de mise en œuvre à la poursuite d’un équilibre actuellement altéré

La défectuosité des produits est l’un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu’elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s’étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d’effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.

La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable.

Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence.

L’aléa, véritable « cœur » du contrat d’assurance, ne finit pas de susciter les interrogations lorsqu’il s’agit de préciser plus techniquement son rôle, tout comme sa raison d’être. En première ligne se situe naturellement le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d’assurance vie : ce dernier, haut lieu de controverse doctrinale depuis des années, ne s’est toujours pas apaisé malgré l’impressionnant nombre d’études consacrées au sujet. En parallèle, le thème de l’aléa dans les contrats fait également l’objet d’un vif regain d’intérêt, s’invitant dans les colloques et les ouvrages les plus récents. Plus que jamais, les notions de contrat d’assurance et de contrat aléatoire se retrouvent donc au cœur de la polémique. Et cette dernière peut aller bon train, tant le débat reste enfermé dans cette idée courante qu’un contrat est un acte nécessairement créateur d’obligations. Ainsi, l’on s’attache bien souvent à mettre en évidence le déséquilibre des obligations des parties (caractéristique des contrats aléatoires) avant de s’interroger sur son existence dans le contrat d’assurance. Mais cette approche obligationnelle de la structure contractuelle est-elle véritablement pertinente ? Ne devrait-on pas, au contraire, concevoir plus largement les effets de l’acte juridique, et consacrer juridiquement une idée somme toute assez commune dans le langage courant des praticiens : celle d’un transfert de risque ? A l’approche obligationnelle classique, exclusivement focalisée sur l’analyse des prestations des parties (paiement de la prime par le souscripteur ; règlement du sinistre voire couverture du risque par l’assureur), se substituerait ainsi une approche réelle, davantage axée sur le transfert de risque opéré entre les parties. Cette approche réelle, à bien des égards séduisante par rapport à l’approche obligationnelle, permettrait ainsi de porter – entre autres – un regard différent sur la problématique inhérente aux formes contemporaines d’assurance vie.

Rome ne connaissait pas d’équivalent à l’authenticité des actes, mais la question de la certitude des actes privés a animé indirectement les juristes et les législateurs dans leur quête d’un droit juste et équitable. Mûe initialement par le formalisme oral et le pouvoir de la parole, la certitude des actes privé a dû adapter ses contours face à l’apparition de l’écrit juridique, nommé couramment instrumentum. Cohabitants tout d’abord, l’écrit a fini par s’autonomiser pour devenir un moyen de certification à part entière. Le développement de ces diverses formes de certification de la République au Principat a contribué à forger dès le Dominat et pour la première fois, une fides instrumentorum, c’est-à-dire la foi des instruments. À partir des sources littéraire et juridique de la période classique, il a été possible de retracer l’évolution de ces deux systèmes parfois concurrents, parfois complémentaires. Qu’il s’agisse de la force des mots, des témoins ou des représentants de la cité, puis des actes écrits et de leurs rédacteurs, des moyens ont été trouvés par les Romains pour certifier leurs actes privés.

La prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament.

L’assurance-vie est le placement préféré des français. A cette activité de masse se pose un problème fondamental, celui de la comptabilité des règles juridiques, techniques et fiscaux applicables au contrat d’assurance-vie avec les besoins de protection des consommateurs d’assurance. Par contre au Maroc, nombreux sont les marocains qui ne peuvent pas s’offrir ce contrat, pour diverses raisons: économiques, sociales ou religieuses. Cette étude ambitionne de transcender le simple champ du droit, et tenir compte des aspects sociaux, techniques, économiques et fiscaux liés au contrat d’assurance-vie en France et au Maroc. L’objectif visé étant d’observer les lacunes et partant réfléchir sur les pistes d’amélioration à introduire au droit marocain.

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance.

En ce qu’il est intimement lié à la personne, le corps humain est une matière sensible qui fait l’objet de protections diverses. Parmi celles-ci figurent notamment les assurances de personnes, lesquelles, en tant que mode de prévoyance, remplissent une importante fonction économique et sociale qui justifie qu’on cherche à favoriser leur accès. Cette étude vise à déterminer de quelle manière la spécificité du corps humain et la volonté de le protéger qui s’y attache affectent les deux principaux aspects du processus contractuel en assurance, que sont la connaissance et la couverture du risque. En effet, pour déterminer le risque et prendre la décision de le couvrir, l’assureur doit le connaître. Or lorsqu’il s’agit de couvrir les risques susceptibles d’atteindre l’individu dans son existence, son intégrité physique ou sa santé, les informations pertinentes relèvent de l’intimité du candidat à l’assurance. Comment concilier alors le droit au respect de la vie privée, le secret médical ou encore la protection des données génétiques et le besoin d’information de l’assureur ? En outre, afin de répondre aux sollicitations toujours plus grandes de protection du corps humain, les actions combinées du législateur et du juge entraînent certaines mutations de la couverture des risques pesant sur la personne par l’assureur dont il convient d’étudier les modalités. Car malgré toute l’attention dont le corps humain fait l’objet, sa protection ne doit pas se faire au détriment de l’« âme » des assurances de personnes.

Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats.

Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’institution de mécanismes propres à l’opération de prévoyance reflétant cette dimension collective. L’influence du droit des assurances est certaine et sa maîtrise indispensable pour assurer la pérennité des mécanismes de protection sociale d’entreprise. Terrain d’application de droits divers, l’opération de prévoyance se caractérise par la complexité des relations entre ses intervenants et des règles régissant son support, le contrat de d’assurance de groupe. L’optimisation de son coût pour l’employeur est au prix d’un effort de conciliation de ces différents instruments

Le réglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, les parties adverses - professionnel d'un côté, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes égales. Pour l'heure, pourtant, cette inégalite des parties en présence a peu inspiré les auteurs des régies de procédure. En réponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de réglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier réserve au droit d'agir en justice. Afin que les règles du Code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilité de l'action en justice doivent être redéfinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivité du droit d'agir en justice lui-même. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalités. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander réparation des préjudices individuels subis par un groupe indéterminé de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entraîner l'ouverture d'un procès dont le déroulement tient compte du déséquilibre entre les parties. Le juge chargé de juger les litiges de la consommation doit avoir un role très actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge à soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tirés des faits. La charge de la preuve peut être plus équitablement répartie entre le consommateur et son adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la réalisation effective des droits des consommateurs.