Xavier Cabannes

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Xavier Cabannes est professeur de droit public. Il a été président (2017-2021) de la Société Française de Finances Publiques, dont il est, depuis décembre 2021, président d'honneur. Il est par ailleurs chargé de mission pour FONDAFIP.

Responsable de la formation :
  • Xavier Cabannes, Droit fiscal, 17e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 234 p. 

    Xavier Cabannes, Katia Blairon, Julia Knijnik-Baumvol (dir.), Chocolat. 100 % droit, Enrick B. Editions, 2023, Le meilleur du droit, 224 p.   

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: 7ème édition, 7e éd., Foucher et Numérique Premium, 2022, 224 p.  

    L'essentiel de l'actualité des collectivités territoriales en fiches de révision pour bien préparer les concours de catégories A et B de la Fonction publique territoriale. Un ouvrage entièrement réactualisé : toutes les dernières réformes étayées par la jurisprudence la plus récente. 75 fiches détaillées pour tout savoir sur les collectivités territoriales.

    Xavier Cabannes (dir.), Livres et manuscrits anciens: Approche jurididique. Volume 2, L'Harmattan, 2022, Logiques juridiques, 232 p. 

    Xavier Cabannes, Christian de Boissieu, Florence Descamps, 1986-1988: le moment libéral français ?, Armand Colin, 2022, 143 p. 

    Xavier Cabannes, Aurélien Baudu, Michel Le Clainche (dir.), Le renouveau des finances publiques nationales, PSL. Université Paris. INSP Institut National du Service Public, 2022, 354 p. 

    Xavier Cabannes, Christophe Pierucci (dir.), Connaître la dette publique, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2021, Systèmes, 158 p. 

    Xavier Cabannes (dir.), Livres et manuscrits anciens: Approche juridique, L’Harmattan, 2020, Logiques juridiques (En ligne), 136 p. 

    Xavier Cabannes, Droit fiscal, 16e éd., Dalloz, 2020, Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 220 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento contient une présentation générale de la fiscalité française. Ouvrage refondu et mis à jour. Après un examen théorique des techniques de l'impôt, y sont étudiées les grandes composantes du système fiscal français : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune, impôt locaux et contribution sociale généralisée. Une partie non négligeable de l'ouvrage offre également au lecteur la possibilité de se familiariser avec les composantes de la légalité fiscale : contrôles, redressements, procédures, contentieux, sanctions. Pour faciliter l'approche d'une matière complexe, il présente et fait comprendre les principales règles et mécanismes essentiels, sans entrer dans le détail des multiples arcanes de la réglementation. Chaque développement peut être aisément replacé dans le triple contexte du droit positif, de l'évolution de la législation et de la théorie générale de l'impôt. Ce Mémento s’adresse principalement aux étudiants de licence en droit (L3) ou en sciences économiques ainsi qu’aux étudiants des IEP et aux candidats à des concours de la fonction publique ou à l’examen d’entrée au CRFPA. L’approche privilégiée par cet ouvrage le rend aussi très utile à toutes les personnes désirant découvrir le système fiscal français"

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: 6ème édition, 6e éd., Foucher, 2019, 224 p.  

    La 4e de couv. indique : "des fiches synthétiques pour réviser : toutes les règles applicables aux collectivités territoriales déclinées en 75 fiches ; toutes les dernières réformes en vigueur étayées par la jurisprudence la plus récente"

    Xavier Cabannes, Jean-François Boudet (dir.), Finances publiques citoyennes, LGDJ une marque de Lextenso, 2017, 332 p. 

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: concours catégories A et B, 5e éd., Foucher, 2017, Pass'Foucher, 191 p.  

    "L'essentiel des connaissances pour bien préparer son concours de la fonction publique territoriale et comprendre la réforme territoriale de 2015. 75 fiches pour tout savoir sur les collectivités territoriales : *Les principes*L'organisation*Les acteurs locaux*Les compétences des différentes Collectivités Territoriales*Les moyens à disposition des Collectivités Territoriales*Les actes des Collectivités Territoriales. L'ouvrage parfait pour réviser et s'entraîner !" [Source : éditeur]

    Xavier Cabannes, Gilbert Orsoni, Jean-Luc Albert (dir.), Finances publiques: dictionnaire encyclopédique, 2e éd., Presses universitaires d'Aix-Marseille et Economica, 2017, Collection finances publiques, 983 p.  

    "Les finances publiques ont, depuis plusieurs siècles, occupé une place déterminante dans la vie des États. Cette place s’est encore accrue, ces dernières années, à l’occasion notamment de la crise des années 2008-2009 et celle, subséquente, ayant frappé des pays membres de l’Union européenne et de la zone euro, à l’image de la Grèce. Mais, plus fondamentalement encore, les finances publiques ont connu de profondes mutations depuis quelque 25 ans, date de la 1re édition de ce Dictionnaire encyclopédique, publiée alors sous la direction du professeur Loïc Philip. Mutations qui légitiment pleinement cette seconde édition, laquelle intègre bien évidemment tous les changements intervenus. Bien davantage encore que naguère, en effet, les finances publiques ne sont plus les seules finances de l’État et des collectivités territoriales, mais très largement aussi celles des organismes de protection sociale dans un ensemble de plus en plus globalisé et alors même que les conceptions budgétaires traditionnelles ont été affectées par la consécration des thématiques du New Public Management et leurs exigences de performance et de plus grande transparence. Plus que jamais également, le cadre européen s’impose à la connaissance et au fonctionnement de nos finances. Cette œuvre collective, de plus de 150 contributeurs – juristes, économistes, gestionnaires, politistes, sociologues, historiens –, permettra ainsi, tant à l’étudiant qu’à tous ceux que cette discipline intéresse, de bénéficier d’un ouvrage leur offrant une vision claire et complète de la science des finances publiques." [source : 4e de couv.]

    Xavier Cabannes (dir.), Droit fiscal, 15e éd., Dalloz, 2016, Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 204 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento contient une présentation générale de la fiscalité française. Ouvrage refondu et mis à jour par un nouvel auteur Xavier Cabannes, professeur à l’Université Paris-Descartes, directeur du Master « Juriste fiscaliste ». Après un examen théorique des techniques de l'impôt, y sont étudiées les grandes composantes du système fiscal français : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune, impôt locaux et contribution sociale généralisée. Une partie non négligeable de l'ouvrage offre également au lecteur la possibilité de se familiariser avec les composantes de la légalité fiscale : contrôles, redressements, procédures, contentieux, sanctions. Pour faciliter l'approche d'une matière complexe, il présente et fait comprendre les principales règles et mécanismes essentiels, sans entrer dans le détail des multiples arcanes de la réglementation. Chaque développement peut être aisément replacé dans le triple contexte du droit positif, de l'évolution de la législation et de la théorie générale de l'impôt"

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: concours catégories A et B, Foucher, 2016, Concours Fonction publique, 191 p. 

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: concours catégories A et B, 3e éd., Foucher, 2015, Concours Fonction publique, 191 p. 

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: concours catégories A et B, 2e éd., Foucher, 2014, Concours Fonction publique, 175 p. 

    Xavier Cabannes, Mikaël Benillouche (dir.), Hospitalisations sans consentement, CEPRISCA et diff. Puf, 2013, Collection Colloques, 232 p. 

    Xavier Cabannes, Bernard Poujade, Les collectivités territoriales: concours catégories A et B, Foucher, 2011, Concours / Fonction publique, 175 p. 

    Xavier Cabannes, Finances publiques, 3e éd., Sup'Foucher, 2011, LMD ( Fiches & QCM ), 255 p. 

    Xavier Cabannes, Finances publiques, 2e éd., Sup'Foucher, 2009, LMD ( Fiches & QCM ), 255 p. 

    Xavier Cabannes, Finances publiques, Sup'Foucher, 2008, LMD collection ( Fiches & QCM ), 256 p. 

    Xavier Cabannes, Le financement public de la production cinématographique, L’Harmattan, 2006, Champs visuels, 177 p.    

    La 4ème de couverture indique : "Le cinéma français, en dépit de la concurrence mondiale, reste une référence. Les films français sont d'ailleurs des produits qui s'exportent très bien. Toutefois, la production d'une oeuvre cinématographique est une réelle prise de risque : la rentabilité du film dépendra de l'accueil que lui réservera le public. Ce risque est accru par la concurrence de la production américaine omniprésente. Aussi, pour soutenir la production nationale, le secteur cinématographique repose pour une large part sur des sources publiques de financement. Ces aides publiques, puisque c'est de cela qu'il s'agit, ont actuellement trois sources : il peut s'agir, en premier lieu, d'une source européenne (la Communauté européenne ou le Conseil de l'Europe, principalement), en deuxième lieu, d'une source nationale (l'Etat) et enfin, en troisième lieu, d'une source locale (les collectivités territoriales). - Cet ouvrage, comprenant de nombreux documents permettant d'illustrer le propos, décrit et analyse, de façon simple et détaillée, le fonctionnement et l'esprit de ces systèmes publics de financement de la production cinématographique (subventions, avances sur recettes, crédit d'impôt...)."

    Xavier Cabannes, Le principe de l’unité de trésorerie en droit public financier, LGDJ, 2000, Bibliothèque de science financière, 421 p.   

  • Xavier Cabannes, « Divorce à la sauce béarnaise », En mémoire de Patrick Rambaud. Témoignages personnels et académiques, Dalloz, 2024, pp. 195-204 

    Xavier Cabannes, « La nouvelle physionomie des finances des collectivités territoriales », in Olivier Dupéron (dir.) (dir.), « Actes 1 et 2 de la décentralisation. Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. 40 ans de déplacement des politiques publiques », Harmattan, coll. Grale, 2023, pp. 249-259 

    Xavier Cabannes, Katia Blairon, Julia Motte-Baumvol, « Conclusion : Le chocolat juridique ? », Chocolat 100 % droit, Enrick B. éditions, 2023, pp. 213-215   

    Xavier Cabannes, Katia Blairon, Julia Motte-Baumvol, « Avant-propos : L'épopée du chocolat du XVIIe au XXIe siècle », Chocolat 100 % droit, Enrick B. éditions, 2023, pp. 13-18   

    Xavier Cabannes, « « Digressions autour du contrôle citoyen des finances publiques » (postface) », Daniel Efangon, Le contrôle citoyen des finances publiques en Afrique. Réflexion sur les cadres harmonisés de la CEMAC et de l’UEMOA, L'Harmattan, 2023, pp. 375-380 

    Xavier Cabannes, « L'unification des règles applicables aux finances locales », in Gilles J. Guglielmi et Julien Martin (dir.) (dir.), L'unité du droit des collectivités territoriales, Editions Panthéon-Assas, 2023, pp. 155-175 

    Xavier Cabannes, « Le cas des Iles Marshall, des Etats fédérés de Micronésie et des Palaos », in Jocelyn Bénéteau (dir.) (dir.), Les Finances publiques en Océanie. Etats et territoires de Mélanésie, Micronésie et Polynésie, PUAM, 2023, pp. 63-86 

    Xavier Cabannes, « Gestion des finances publiques et temps long », in Fannie Duverger et Lucie Havard (dir.) (dir.), Temps long et droit public, Mare & Martin, 2023, pp. 89-100 

    Xavier Cabannes, « Financer les réparations de guerre. L’exemple de la Première Guerre mondiale », in Guillaume Richard et Xavier Perrot (dir.), Dommages de guerre et responsabilité de l’Etat, Presses Universitaires de Limoges, 2022, pp. 215-230 

    Xavier Cabannes, Christophe Pierucci, « Introduction. Enjeux et possibilités d’une connaissance de la dette publique », in Xavier Cabannes et Christophe Pierucci (dir.), Connaître la dette publique, LGDJ - Lextenso, 2021, pp. 9-15 

    Xavier Cabannes, « Livres, manuscrits anciens et droit. Quelques considérations en guise d’introduction », in Xavier Cabannes (dir.), Livres et manuscrits anciens. Approche juridique, L’Harmattan, 2020, pp. 7-12 

    Xavier Cabannes, « Livres anciens et fiscalité », in Xavier Cabannes (dir.), Livres et manuscrits anciens. Approche juridique, L’Harmattan, 2020, pp. 27-40 

    Xavier Cabannes, « Ressources locales : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Folio n°7860 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2019 

    Xavier Cabannes, « Casimir Perier et les finances de l’Etat », in Alain Laquièze, Elina Lemaire et Eric Peuchot (dir.) (dir.), Les Perier. Une famille au service de l’Etat, Editions du Cerf, 2019, pp. 239-255 

    Xavier Cabannes, « Le Grand livre de la dette publique », in Jean-François Boudet et Caroline Lequesne Roth (dir.), Les administrations publiques à l’épreuve de leur dette, Mare & Martin, 2019, pp. 27-53 

    Xavier Cabannes, « Retour sur ouvrage français publié en 1777 : La science du bonhomme Richard, ou Moyen facile de payer les impôts », De l’esprit de réforme et de quelques fondamentaux. Mélanges en l’honneur du Professeur Gilbert Orsoni, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018, pp. 383-396 

    Xavier Cabannes, Jean-François Boudet, « Finances publiques citoyennes : introduction », in Jean-François Boudet, Xavier Cabannes (dir.), Finances publiques citoyennes, L.G.D.J., 2017, pp. 5-16 

    Xavier Cabannes, « Gestion du domaine des collectivités territoriales et ressources locales », in Marc Leroy (dir.), L’autonomie financière des collectivités territoriales, Economica, 2017, pp. 237-247 

    Xavier Cabannes, « Une loi ne fait pas le printemps des finances publiques », Mélanges en l’honneur du Doyen Jean-Pierre Machelon, LexisNexis, 2015, pp. 131-140 

    Xavier Cabannes, « L’évitement de la définition par le législateur en matière fiscale : le cas du CGI », in José Lefebvre (dir.), Dicodex. Réflexions sur les définitions juridiques codifiées, P.U.F-CEPRISCA, 2015, pp. 127-139 

    Xavier Cabannes, « L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique », in William Gilles et Irène Bouhadana (dir.), Le droit et la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique, éditions IMODEV, 2015, pp. 83-101 

    Xavier Cabannes, « Réforme de l’État : de la LOLF à la RGPP. Quel bilan ? », in Sébastien Evrard (dir.), Réformer l’administration et réformer l’État. Jalons historiques et juridiques, L’Harmattan, 2015, pp. 159-167 

    Xavier Cabannes, « Les droits antérieurs à l’édit de Moulins de février 1566 et le domaine public », Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Godfrin. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique, Mare & Martin, 2014, pp. 47-69 

    Xavier Cabannes, « La contribution économique territoriale. Folio 7250 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2013 

    Xavier Cabannes, « L’unification du contentieux des décisions d’hospitalisation d’office. Rapide retour sur un dualisme juridictionnel », in Xavier Cabannes et Mikaël Benillouche (dir.), Hospitalisations sans consentement, P.U.F.-CEPRISCA, 2013, pp. 125-137 

    Xavier Cabannes, « Pharmaceutical companies », in Anne Laude et Didier Tabuteau (dir.), European Health Code, Éditions de santé, 2012, pp. 1143-1173 

    Xavier Cabannes, « De la judiciarisation de la santé, résultat des transformations de la société. Considérations au-delà du droit », in in Anne Laude, Jessica Pariente et Didier Tabuteau (dir.), La judiciarisation de la santé, Éditions de Santé, 2012, pp. 319-327 

    Xavier Cabannes, « Le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament », in Anne Laude, Pascal Paubel et Jérôme Peigné (dir.), Le nouveau droit des produits de santé après la loi du 29 décembre 2011, Éditions de Santé, 2012, pp. 153-159 

    Xavier Cabannes, « La redevance : de la rémunération du coût du service rendu à la rémunération de la valeur économique de la prestation fournie. La longue marche vers un prix de marché ? », Mélanges en l’honneur de Robert Hertzog : Réformes des finances publiques et modernisation de l’administration, Economica, 2011, pp. 67-82 

    Xavier Cabannes, « Les enjeux de la certification des comptes de la Sécurité sociale : illustrations au travers des comptes de la branche maladie », in Rémy Pellet (dir.), Finances publiques et santé, Dalloz, 2011, pp. 395-408 

    Xavier Cabannes, « La contribution économique territoriale. Folio 7250 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2010 

    Xavier Cabannes, « Folle idée ! », Mélanges en l’honneur de Pierre Beltrame, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2010, pp. 139-144 

    Xavier Cabannes, « La LOLF ou l’évaluation permanente des politiques publiques », in Yves-Charles Zarka (dir.), Repenser la démocratie, Armand Colin, 2010, pp. 407-418 

    Xavier Cabannes, « Agriculture et sécurité environnementale : vaste programme… », in Anthony Chamboredon (dir.), Agriculture et sécurité environnementale, L’Harmattan, 2010, pp. 19-24 

    Xavier Cabannes, « Les entreprises pharmaceutiques, annotations », in Anne Laude et Didier Tabuteau (dir.), Code européen de la santé, Éditions de Santé, 2009, pp. 1143-1169 

    Xavier Cabannes, « Les collectivités territoriales et la tentation de la LOLF : nécessité, effet de mode ou piège ? », in Pierre Allorant (dir.), Administrer : savoirs, négociations, évaluations, Presses universitaires d’Orléans, 2009, pp. 125-135 

    Xavier Cabannes, « Compensations financières : vers une nouvelle conception de l’autonomie financière… », in Jean-François Brisson (dir.), Les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales, L’Harmattan, 2009, pp. 519-523 

    Xavier Cabannes, « La protection fiscale du droit à l’environnement », in Anthony Chamboredon (dir.), Du droit de l’environnement au droit à l’environnement. Recherche d’un juste milieu, L’Harmattan, 2007, pp. 83-90 

    Xavier Cabannes, « Le financement public de la production cinématographique ou le cauchemar au service du rêve », in Gilbert Orsoni (dir.), Le financement de la culture, Economica, 2007, pp. 113-126 

    Xavier Cabannes, « Les évolutions des Banques européennes », in Michel Bouvier (dir.), Innovations, créations et transformations en Finances publiques, L.G.D.J., 2006, pp. 96-104 

    Xavier Cabannes, « La nature juridique des contrats d’emprunt public de l’État : analyse au regard de la politique contemporaine d’émission des titres publics », Mélanges Paul Amselek, Bruylant, 2005, pp. 155-187 

    Xavier Cabannes, « La mise à disposition des ressources propres par les États membres », in Michel Bouvier (dir.), Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, L.G.D.J., 2004, pp. 309-316 

    Xavier Cabannes, « La suppression de la situation hebdomadaire de la Banque de France », in Michel Bazex, Jacques Buisson et alii (dir.), La sécurité financière et l’État. Bilan et perspectives, L’Harmattan, 2004, pp. 65-77 

    Xavier Cabannes, « La réforme des fonds spéciaux », in Bertrand Warusfel (dir.), Le renseignement contemporain en France. Aspects politiques et juridiques, L’Harmattan, 2003, pp. 107-119 

    Xavier Cabannes, Jacques Buisson, « Les moyens budgétaires des activités de renseignement », in Bertrand Warusfel (dir.), Le renseignement contemporain en France. Aspects politiques et juridiques, L’Harmattan, 2003, pp. 93-106 

  • Xavier Cabannes, « Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés », Revue des Sociétés , 2024, n°06, p. 400   

    Xavier Cabannes, « Pacte Dutreil et exercice de fonctions de direction : la différence entre engagement collectif de conservation effectif et engagement collectif de conservation réputé acquis », Revue des Sociétés , 2024, n°05, p. 334   

    Xavier Cabannes, « Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux », Revue des Sociétés , 2024, n°01, p. 51   

    Xavier Cabannes, « De quelques considérations générales et périssables sur les finances militaires liées à la guerre et du cas particulier de la guerre en Ukraine », Confluence des droits_La revue, 2024, n°122023 

    Xavier Cabannes, Aurélien Baudu, « Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, n°2, pp. 81-84 

    Xavier Cabannes, « Quelques variations en guise de synthèse », Revue de droit fiscal, 2023, n°38, p. 278 

    Xavier Cabannes, Christophe Debout, Jean-Martin Andarelli, Marc Dupont, « Les évolutions des dossiers médicaux des établissements de santé », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, n°17   

    Xavier Cabannes, Aurélien Baudu, « A propos des récents rejets parlementaires de lois financières pas comme les autres… », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2023, n°3, pp. 19-29 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, « La TVA : un édifice qui s'émiette, un pouvoir fiscal local qui s'effrite... », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°3, p. 97 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Michel Le Clainche, « Le renouveau des finances publiques : quelques propos liminaires », Revue française d’administration publique, 2022, n°20222, pp. 353-369 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Julien Martin, « Chronique de jurisprudence fiscale (Juillet - Décembre 2021) », Revue française de finances publiques, 2022, pp. 221-241 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, « Propos introductifs : une réforme des juridictions financières… pourquoi et comment ? », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2022, pp. 14-21 

    Xavier Cabannes, « La nouvelle physionomie des quatre vieilles », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°06, p. 328   

    Xavier Cabannes, Alain Pariente, « Perspectives pour une LOLF augmentée », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°02, p. 65   

    Xavier Cabannes, « Les dispositions financières de la loi 3DS : première approche pour solde de tout compte d’une réforme tant attendue », Bulletin juridique des collectivités locales, 2022, n°3, pp. 164-171 

    Xavier Cabannes, « Edouard Balladur, ministre des Finances, et les finances publiques. Discours fiscal d’un libéral », Histoire, économie et société, 2022, n°2, pp. 88-101 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Julien Martin, « Chronique de jurisprudence fiscale (Juillet 2020 - Juin 2021) », Revue française de finances publiques, 2021, pp. 178-179 

    Xavier Cabannes, « La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et les créances en compte courant », Revue des Sociétés , 2021, n°09, p. 540   

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, « Ouverture du séminaire itinérant 2021 de la Société Française de Finances Publiques », Bulletin juridique des collectivités locales, 2021, pp. 509-511 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, « Covid-19 et finances publiques comparées : quelques propos introductifs », Revue française de finances publiques, 2021, pp. 3-14 

    Xavier Cabannes, « Cession de société holding et bénéfice de l'abattement au titre des plus-values mobilières en faveur des dirigeants », Revue des Sociétés , 2021, n°04, p. 264   

    Xavier Cabannes, « La réforme des valeurs locatives cadastrales : et après ? », Revue française de droit administratif, 2021, n°06, p. 995   

    Xavier Cabannes, « Quelques réflexions indigentes sur la légitimité en finances publiques », Lettre de la SFFP, 2021, n°11, pp. 13-17 

    Xavier Cabannes, Jean-Pierre Cossin, « La fiscalité insulaire française : introduction », Revue de droit fiscal, 2021, n°36, p. 347 

    Xavier Cabannes, « Intelligence artificielle et finances publiques : propos introductifs », Revue de droit fiscal, 2021, n°5, pp. 14-16 

    Xavier Cabannes, Aurélien Baudu, « Introduction au dossier Covid-19 et finances publiques comparées », Revue française de finances publiques, 2021, n°154, pp. 3-14 

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Julien Martin, « Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (janvier-juin 2020) », Revue française de finances publiques, 2020, pp. 201-220 

    Xavier Cabannes, « À propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l'article L. 80 M du LPF », Revue des Sociétés , 2020, n°09, p. 503   

    Xavier Cabannes, « Visites domiciliaires : quelques précisions relatives notamment aux cabinets d'expert-comptable et aux documents comptables », Revue des Sociétés , 2020, n°0708, p. 438   

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Julien Martin, « Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2019) », Revue française de finances publiques, 2020, pp. 261-277 

    Xavier Cabannes, « Cabinets ministériels et finances publiques : quelques brefs rappels historiques et lieux communs en guise d’ouverture », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2020, n°1, pp. 8-11 

    Xavier Cabannes, « Mise en perspective historique de l’article 40 de la Constitution française de 1958 », Politeia , 2020, n°38, pp. 201-211 

    Xavier Cabannes, « Constitution et finances publiques : 1958-2018. Un état des lieux », Revue française de finances publiques, 2020, n°150, pp. 3-14 

    Xavier Cabannes, « Les pouvoirs financiers du Parlement européen : illusion ou désillusions ? », Revue de l'Union européenne, 2019, n°633, p. 603   

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Julien Martin, « Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (janvier-juin 2019) », Revue française de finances publiques, 2019, pp. 189-206 

    Xavier Cabannes, « Collectivités territoriales et emprunts toxiques : le chemin est long », Revue française de droit administratif, 2019, n°02, p. 254   

    Xavier Cabannes, Aurelien Baudu, Julien Martin, « Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2018) », Revue française de finances publiques, 2019, pp. 253-267 

    Xavier Cabannes, « Finances européennes : éviter les fausses idées », Revue de l'Union européenne, 2019, n°633, pp. 603-604 

    Xavier Cabannes, « La Théorie de l'impôt de Mirabeau », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019, n°3, pp. 317-326 

    Xavier Cabannes, Xavier Vandendriessche, Benoit Lengaigne, Dominique Hascher, « Présentation du 2e symposium international de finances publiques comparées IN Le financement public des Parlements en Europe (2e symposium international de finances publiques comparées 22-23 mars 2018) », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2018, pp. 8-13 

    Xavier Cabannes, Alain Pariente, « La dette publique est-elle soluble dans la Constitution ? Propos introductifs », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2018, pp. 18-20 

    Xavier Cabannes, « Prise en charge des frais de transports des patients effectués par les SMUR », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2018, n°20, pp. 48-51 

    Xavier Cabannes, « L'autonomie financière des collectivités territoriales après les récentes lois financières », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°13, p. 720   

    Xavier Cabannes, Jean-Martin Andarelli, Christophe Debout, Marc Dupont, « Les soins palliatifs », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2018 

    Xavier Cabannes, Alain Pariente, « Ouverture du séminaire itinérant 2018 de la SFFP Constitution et finances publiques. 60 ans de la Vème République », Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, n°4, pp. 257-261 

    Xavier Cabannes, « Propos introductifs autour du symposium et des finances publiques comparées », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2018, n°5, pp. 11-13 

    Xavier Cabannes, « Introduction : le football, un secteur économique n'échappant pas à la fiscalité », Revue de droit fiscal, 2018, n°36, pp. 13-15 

    Xavier Cabannes, « Première Guerre mondiale et finances de la France : propos introductifs sur le financement de la guerre », Revue française de finances publiques, 2018, n°141, pp. 117-132 

    Xavier Cabannes, « A argent public, contrôle public. Retour sur le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés par les juridictions financières », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, n°16, pp. 70-73 

    Xavier Cabannes, « Les ventes d’objets d’art et la taxe forfaitaire », Entertainment. Droit médias art culture Droit, Médias, Art, Culture, 2017, n°6, pp. 478-485 

    Xavier Cabannes, « La CSG sur les revenus du patrimoine et les affiliés à des régimes sociaux d'États tiers à l'UE », Revue de droit fiscal, 2017, n°12, pp. 3-5 

    Xavier Cabannes, « 2017 : le moment opportun pour un choc fiscal ? », Revue de droit fiscal, 2017, n°11, pp. 14-16 

    Xavier Cabannes, « Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, n°1, pp. 9-14 

    Xavier Cabannes, « L’assistance de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques fiscales », Revue française de finances publiques, 2017, n°138, pp. 125-137 

    Xavier Cabannes, « Les projets et propositions législatifs d’impôt sur le revenu antérieurs aux projets Caillaux », Revue française de finances publiques, 2017, n°140, pp. 185-196 

    Xavier Cabannes, « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et convention fiscale franco-monégasque », Revue fiscale du patrimoine, 2016, n°44, pp. 23-28 

    Xavier Cabannes, « Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2016, n°14, pp. 54-56 

    Xavier Cabannes, « Le contentieux des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°11, p. 598   

    Xavier Cabannes, « Des praticiens statutaires exerçant une activité libérale au sein des établissements publics de santé », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2016, n°1, pp. 69-72 

    Xavier Cabannes, « L’autonomie financière : discours ou réalité, pour quelle démocratie locale ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, n°78, pp. 486-488 

    Xavier Cabannes, « Les finances publiques : un enseignement citoyen », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2016, n°1, pp. 6-10 

    Xavier Cabannes, « Fiscalité financière : les nouveaux enjeux », Revue de droit fiscal, 2016, n°30, pp. 34-36 

    Xavier Cabannes, « Les juges et la nature juridique de la CSG : retour sur quinze ans de questionnement », Revue française de finances publiques, 2016, n°136, pp. 211-223 

    Xavier Cabannes, « Quelques remarques autour de l'appartenance d'un immeuble au domaine public hospitalier », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2015, n°2, pp. 54-56 

    Xavier Cabannes, « Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos est-il un bien au sens de l'article 1 er du protocole additionnel à la CEDH? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, n°0415, pp. 278-286 

    Xavier Cabannes, « Finances publiques locales : EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, n°0315, pp. 214-221 

    Xavier Cabannes, « Le rescrit : le Conseil d’État cerne la notion et dessine des perspectives d’évolution », G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2015, n°34, pp. 76-80 

    Xavier Cabannes, « Libre administration des collectivités territoriales et fiscalité locale en France », Bank- en Financiewezen - Revue bancaire et financière, 2015, n°2, pp. 127-132 

    Xavier Cabannes, « Le rescrit fiscal : propos introductifs », Revue de droit fiscal, 2015, n°27, pp. 14-16 

    Xavier Cabannes, « Le nouveau régime luxembourgeois des décisions anticipées en matière fiscale », Revue de droit fiscal, 2015, n°3, pp. 34-36 

    Xavier Cabannes, « Libre administration et pouvoir fiscal local », Revue française de finances publiques, 2015, n°131, pp. 7-21 

    Xavier Cabannes, « Les immobilisations passibles d'une taxe foncière destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont-elles exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation non agricole ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°1214, pp. 818-823 

    Xavier Cabannes, « Un EPCI produisant de l'électricité soumise au régime de rachat obligatoire par EDF est-il assujetti à la taxe professionnelle ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°1214, pp. 824-827 

    Xavier Cabannes, « Les emprunts toxiques des établissements publics de santé après la loi du 29 juillet 2014 », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2014, n°4, pp. 38-40 

    Xavier Cabannes, « Des emprunts toxiques contractés par les établissements publics de santé », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2014, n°3, pp. 38-43 

    Xavier Cabannes, « Du juge compétent en matière de litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation dans un établissement public de santé », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2014, n°2, pp. 46-48 

    Xavier Cabannes, « Les prestataires de services d'investissement ont-ils toujours une obligation de mise en garde, d'information et de conseil à l'égard des collectivités ou de leurs groupements ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°0214, pp. 128-138 

    Xavier Cabannes, « Du reversement du montant des amortissements cumulés des biens en cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2014, n°1, pp. 72-75 

    Xavier Cabannes, « Collectivités territoriales et emprunts toxiques: où en est-on? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°1113, pp. 741-746 

    Xavier Cabannes, « Des biens revenant en fn de contrat au concédant moyennant le versement au concessionnaire d'une indemnité égale à la valeur comptable sont-ils des biens de retour dont la charge fiscale incombe audit concédant ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°1113, pp. 757-762 

    Xavier Cabannes, « Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d'impositions auprès de leurs patients ? », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2013, n°3, pp. 67-69 

    Xavier Cabannes, « L'usager et la rémunération du service rendu », Revue française de droit administratif, 2013, n°03, p. 482   

    Xavier Cabannes, « Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°0513, pp. 360-363 

    Xavier Cabannes, « L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°0413, pp. 272-279 

    Xavier Cabannes, « Le département de la Seine-Saint-Denis avait-il conscience des risques portés par les emprunts structurés qu'il contractait ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°0213, pp. 125-132 

    Xavier Cabannes, « La nation au secours de l'État : dons, legs et autres participations volontaires », Revue française d'administration publique , 2013, n° 144, pp. 1017-1023    

    Résumé Pour en finir avec la crise budgétaire et financière que connaît la France, les mêmes solutions sont toujours mises en avant, sans grand succès. Au‑delà de ces solutions académiques, une autre piste, négligée voire regardée avec méfiance ou condescendance, n’est‑elle pas possible ? Ne serait‑il pas enfin temps de réfléchir à la possibilité pour la nation de contribuer volontairement au remboursement de la dette publique ?

    Xavier Cabannes, « Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n°070812, pp. 544-547 

    Xavier Cabannes, « Trente ans après ou à la recherche de l'autonomie financière des collectivités territoriales », Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n°0412, pp. 266-270 

    Xavier Cabannes, « La nation au secours de l’État : dons, legs et autres participations volontaires », Revue française d’administration publique, 2012, n°144, pp. 1017-1023 

    Xavier Cabannes, « Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2011, n°1211, pp. 867-873 

    Xavier Cabannes, « Propos introductifs », Gazette du Palais, 2011, n°308, pp. 5-6 

    Xavier Cabannes, « Les communes et la surtaxe sur les eaux minérales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°0708, p. 360   

    Xavier Cabannes, « Le contentieux de la taxe sur les ventes directes de médicaments : suite et fin ? », Gazette du Palais, 2011, n°152155, pp. 41-43 

    Xavier Cabannes, « L'illégalité de clauses de révision des droits de place et des indemnités d'un contrat d'affermage », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°04, p. 191   

    Xavier Cabannes, « La loi de finances pour 2011 et la péréquation horizontale des recettes fiscales locales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°03, p. 125   

    Xavier Cabannes, « L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°03, p. 140   

    Xavier Cabannes, « L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°02, p. 95   

    Xavier Cabannes, « La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'État », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°01, p. 36   

    Xavier Cabannes, « Éligibilité de dépenses d'investissement au FCTVA », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, n°03, p. 127   

    Xavier Cabannes, « TVA et transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine », Gazette du Palais, 2010, n°302303, pp. 43-44 

    Xavier Cabannes, « Détermination de la valeur locative par comparaison : le choix du terme de référence », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, n°02, p. 82   

    Xavier Cabannes, « Les énergies renouvelables et la fiscalité locale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, n°01, p. 20   

    Xavier Cabannes, « Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, n°01, p. 41   

    Xavier Cabannes, « Note sous Conseil d'État, Dixième et Neuvième sous-sections réunies, 16 octobre 2009, Société Pfizer Holding France, requête numéro 308494 », Gazette du Palais, 2010, n°176177, pp. 29-30 

    Xavier Cabannes, « Les politiques de santé publique et les finances publiques ou la recherche de la performance des dépenses publiques de santé », Gazette du Palais, 2010, n°15, pp. 23-26 

    Xavier Cabannes, « La recherche de la performance des dépenses publiques de santé », Gazette du Palais, 2010, n°1516, pp. 23-26 

    Xavier Cabannes, « La fiscalité environnementale : solution miracle ou manne financière ? », La Revue administrative, 2010, n°376, pp. 381-389 

    Xavier Cabannes, « Les sages de la rue de Montpensier et le travail jusqu'à soixante-dix ans », Gazette du Palais, 2009, n°7071, pp. 23-25 

    Xavier Cabannes, Mustapha Benchenane, « La finance islamique et les personnes publiques : quelles perspectives ? », Revue française de finances publiques, 2009, n°105, pp. 191-202 

    Xavier Cabannes, « La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, n°06, p. 1045   

    Xavier Cabannes, « Chronique de jurisprudence - Santé publique », Gazette du Palais, 2008, n°158, pp. 51-52 

    Xavier Cabannes, « La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux (quelques remarques autour du cas des médicaments) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, n°6, pp. 1045-1052 

    Xavier Cabannes, « Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, Société Laboratoires Boiron contre ACOSS, pourvoi numéro 02-31.241 », Gazette du Palais, 2007, n°320, pp. 69-70 

    Xavier Cabannes, « État des lieux des finances de l'assurance maladie : brève et périlleuse arithmétique sociale », Gazette du Palais, 2007, n°96, pp. 15-18 

    Xavier Cabannes, « Note sous Conseil d'État, 8 février 2007, assemblée plénière, requête numéro 279522 », Gazette du Palais, 2007, n°96, pp. 45-48 

    Xavier Cabannes, « Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 18 octobre 2006, Monsieur et Madame Miller, requête numéro 277597 », Banque & Droit, 2007, n°111, pp. 8-10 

    Xavier Cabannes, « A subtle difference: King of France or King of the French ? An informal historical reflection on the relationship between the Sovereign, the power and the country », Political Science Journal, 2007, n°2, pp. 97-103 

    Xavier Cabannes, « La protection fiscale du droit à l'environnement », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2007, n°2, pp. 947-961 

    Xavier Cabannes, « Laval et la politique de déflation (1935) », La Revue du Trésor, 2007, n°89, pp. 804-809 

    Xavier Cabannes, « Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), deuxième Chambre, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron SA », Gazette du Palais, 2006, n°342, pp. 21-24 

    Xavier Cabannes, Jacques Buisson, Matthieu Conan, Jean-Claude Roqueplo, « Les crédits de la sécurité et la défense : LOLF an I », Revue française de finances publiques, 2006, n°95, pp. 245-258 

    Xavier Cabannes, « La taxe française de solidarité sur les billets d’avion », Revue tunisienne de fiscalité, 2006, n°4, pp. 31-43 

    Xavier Cabannes, « L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2005, n°1, pp. 125-149 

    Xavier Cabannes, « Gouvernance mondiale et financement public de l’environnement : quelques pistes… », Revue française de finances publiques, 2005, n°90, pp. 67-80 

    Xavier Cabannes, « La suppression de la situation hebdomadaire de la Banque de France: un symbole », Banque & Droit, 2004, n°93, pp. 15-19 

    Xavier Cabannes, « Que reste-t-il du principe de l’unité de trésorerie ? », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2004, n°2, pp. 1095-1109 

    Xavier Cabannes, « Le délit d’outrage au drapeau tricolore ou à l’hymne national », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2003, n°2, pp. 987-999 

    Xavier Cabannes, « La suppression du compte “Subsistances militaires”. Une nouvelle étape vers la raréfaction des comptes de commerce ? », La Revue du Trésor, 2003, n°5, pp. 272-275 

    Xavier Cabannes, « L’intérêt à agir en qualité de contribuable de l’État : plaidoyer pour une nouvelle avancée jurisprudentielle », Les Petites Affiches, 2002, n°149, pp. 4-8 

    Xavier Cabannes, « L’organisation des cultes au sein des armées en droit français », Droit et Défense, 2002, n°4, pp. 27-34 

    Xavier Cabannes, « La réforme des fonds spéciaux », Droit et Défense, 2002, n°1, pp. 34-39 

    Xavier Cabannes, « L’État et les marchés : l’émission des titres publics depuis l’Union économique et monétaire », Revue française de finances publiques, 2002, n°79, pp. 165-183 

    Xavier Cabannes, « L’État, le Parlement et le consentement annuel à l’impôt », Revue française de finances publiques, 2002, n°77, pp. 225-249 

    Xavier Cabannes, Jacques Buisson, « Les fonds spéciaux et le droit public financier », Les Petites Affiches, 2001, n°154, pp. 15-22 

    Xavier Cabannes, « La citation à l’ordre de la Nation », Droit et Défense, 2001, n°2, pp. 3-10 

    Xavier Cabannes, « L’acquisition de la nationalité française par les étrangers servant ou ayant servi dans l’armée française », Droit et Défense, 2000, n°1, pp. 11-20 

    Xavier Cabannes, Olivier Gohin, « Compétences et ressources des communes », 2000, n°95, pp. 55-68 

    Xavier Cabannes, « La théorie de la connaissance acquise ou la “peau de chagrin” », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000, n°6, pp. 1745-1790 

    Xavier Cabannes, « Une curiosité jurisprudentielle : les blâmes votés par les conseils municipaux », Revue générale des collectivités territoriales, 2000, n°14, pp. 491-502 

    Xavier Cabannes, « L’imposition des revenus des personnes physiques provenant d’entités établies à l’étranger bénéficiant d’un régime à fiscalité privilégiée », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1999, n°24, pp. 1042-1046 

    Xavier Cabannes, « Une nouvelle étape dans la modification progressive des liens entre la Poste et l’État : la décentralisation des fonds des comptes courants postaux », Les Petites Affiches, 1999, n°94, pp. 4-10 

    Xavier Cabannes, « La libre circulation des fonds et l’obligation de dépôt : un antagonisme non résolu », Banque & Droit, 1999, n°64, pp. 30-33 

    Xavier Cabannes, « Les nouveaux pouvoirs de police judiciaire attribués à certains agents des douanes », Droit et Défense, 1999, n°2, pp. 10-15 

    Xavier Cabannes, « L'illégalité de certaines formes d'aide aux étudiants et ses conséquences », La Semaine juridique. Édition générale, 1999, n°25, pp. 1199-1201 

    Xavier Cabannes, « Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville », La Semaine juridique. Édition générale, 1999, n°49, pp. 2209-2212 

  • Xavier Cabannes, « Action », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Amendement », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Annexes budgétaires », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Avances aux collectivités territoriales », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Budget et gouvernement », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Compte administratif », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Fonds de roulement », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Obligation de dépôt des fonds libres », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Placements financiers », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Ressources propres », in Gilbert Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, PUAM / Economica, 2017 

    Xavier Cabannes, « Participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Fasc. 3760 », JurisClasseur Fiscal International, LexisNexis, 2016 

    Xavier Cabannes, « Ressources locales : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Folio n°7860 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2013 

    Xavier Cabannes, « La fiscalité locale accessoire (régions, départements, EPCI et communes). Folio 7270 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2012 

    Xavier Cabannes, « Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Chapitre 7950 », Encyclopédie Dalloz Collectivités locales, Dalloz, 2011 

    Xavier Cabannes, « La TVA sur les opérations relatives aux médicaments et aux produits sanguins. Etude 410 », Lamy Droit de la Santé, Lamy, 2010 

    Xavier Cabannes, « Ressources locales : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Folio n°7860 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2010 

    Xavier Cabannes, « La fiscalité locale accessoire (régions, départements, EPCI et communes). Folio 7270 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2010 

    Xavier Cabannes, « La fiscalité locale accessoire (régions, départements, EPCI et communes). Folio 7270 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2008 

    Xavier Cabannes, « La taxe professionnelle. Folio 7250 », Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2007 

  • Xavier Cabannes, Christophe Pierucci, Connaître la dette publique, un enjeu politique et social, Issy-les-Moulineaux: Société d'édition publique, 2021 

  • Xavier Cabannes, « Les enjeux de la digitalisation du contrôle fiscal », le 13 juin 2024  

    Colloque annuel organisé par le Master Juriste Fiscaliste de l'Université Paris Cité, avec le soutien du Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité du Pr. Polina Cazals.

    Xavier Cabannes, « La nouvelle physionomie des finances des collectivités territoriales » », « Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales », Reims, le 06 avril 2023 

    Xavier Cabannes, « Gestion des finances publiques et temps long », « Temps long et droit public », Paris, le 12 décembre 2022 

    Xavier Cabannes, « Quelle imposition du capital pour une fiscalité optimale ? », le 07 novembre 2022  

    Une séance des Conférences du Master Juriste Fiscaliste de l'Université Paris Cité, avec le soutien du Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité du Pr. Xavier Cabannes.

    Xavier Cabannes, « Le ministre du Budget, otage ou pilote des finances publiques ? », le 26 septembre 2022  

    Organisée par le Centre Maurice Hauriou, Université Paris-Cité dans le cadre du cycle de conférences du Master Juriste Fiscaliste sous la direction du Professeur Xavier Cabannes

    Xavier Cabannes, Aurélien Baudu, « Communication introductive », JF2025 : La réforme des juridictions financières, Paris, le 16 décembre 2021   

    Xavier Cabannes, « Communication de synthèse », Les inégalités financières et les collectivités territoriales, Besançon, le 25 novembre 2021 

    Xavier Cabannes, « Remettre la LOLF à sa juste place », La LOLF a 20 ans, Toulouse, le 22 octobre 2021 

    Xavier Cabannes, « Quelques réflexions indigentes sur la légitimité en finances publiques », La légitimité en finances publiques, Amiens, le 23 septembre 2021 

    Xavier Cabannes, Jean-Pierre Cossin, « La fiscalité insulaire française : introduction », La fiscalité insulaire française, En visioconférence, le 24 juin 2021 

    Xavier Cabannes, Aurélien Baudu, « Communication d’ouverture », Séminaire itinérant 2021 de la SFFP, en visioconférence, le 04 mai 2021 

    Xavier Cabannes, « L’unification des règles financières applicables aux finances locales », L’unification du droit des collectivités territoriales, 20 après le CGCT, Paris, le 15 janvier 2021 

    Xavier Cabannes, « Communication d’ouverture », Intelligence artificielle et finances publiques (fiscalité, finances locales…), en visioconférence, le 28 octobre 2020 

    Xavier Cabannes, « Communication d’ouverture et de présentation du séminaire itinérant 2020 de la SFFP « Transformations et enjeux de la fiscalité » », La réforme de la fiscalité locale, Perpignan, le 07 février 2020 

    Xavier Cabannes, « Financerles réparations de guerre. L’exemple de la Première guerre mondiale », Dommages de guerre et responsabilité de l’État, Paris, le 16 décembre 2019 

    Xavier Cabannes, « Communication d’ouverture », Cabinets ministériels et finances publiques, Lille, le 20 septembre 2019 

    Xavier Cabannes, « Mise en perspective historique de l’article 40 de la Constitution française de 1958 », Les amendements budgétaires en droit comparé, Metz, le 14 juin 2019 

    Xavier Cabannes, « Casimir Perier et les finances de l’État », Les Perier. Une famille au service de l’État, Paris, le 16 mai 2019 

    Xavier Cabannes, « Ouverture inaugurale du séminaire itinérant 2019 de la SFFP », Repenser les finances européennes, Rennes, le 06 février 2019 

    Xavier Cabannes, « Constitution et finances publiques : 1958-2018. Un état des lieux », Constitution et Finances publiques. De nouvelles pages à écrire ?, Paris, le 04 octobre 2018 

    Xavier Cabannes, « Introduction du colloque », Football et fiscalité, Paris, le 12 juin 2018 

    Xavier Cabannes, Alain Pariente, « Propos introductifs », La dette publique est-elle soluble dans la Constitution ?, Reims, le 17 mai 2018 

    Xavier Cabannes, « Introduction inaugurale du séminaire itinérant 2018 de la SFFP », Constitution et finances publiques, Bordeaux, le 16 mars 2018 

    Xavier Cabannes, « Le Grand livre de la dette publique », Les administrations publiques à l’épreuve de leur dette, Nice, le 01 février 2018 

    Xavier Cabannes, « La vente d’objets d’art et la taxe forfaitaire », Fiscalité et art, Paris, le 19 juin 2017 

    Xavier Cabannes, « Élection présidentielle et fiscalité : propos introductifs », Élection présidentielle : le moment opportun pour un choc fiscal ?, Paris, le 07 février 2017 

    Xavier Cabannes, « L’autonomie financière : discours ou réalité, pour quelle démocratie locale ? », L’autonomie financière des collectivités territoriales comme marqueur démocratique, Paris, le 16 juin 2016 

    Xavier Cabannes, « Gestion du domaine des collectivités territoriales et ressources locales », L’autonomie financière des collectivités territoriales, Reims, le 26 mai 2016 

    Xavier Cabannes, « Les juges et la nature juridique de la CSG : retour sur quinze ans de questionnement », Système social et fiscalité, Paris, le 08 janvier 2016 

    Xavier Cabannes, « L’assistance de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques fiscales », Moderniser l’impôt, Bologne Italy (IT), le 13 novembre 2015 

    Xavier Cabannes, « Le rescrit fiscal : propos introductifs », Le rescrit fiscal, Paris, le 04 mai 2015 

    Xavier Cabannes, « Libre administration des collectivités territoriales et fiscalité locale en France », La décentralisation financière en Belgique et en France, Mons Belgium (BE), le 11 mars 2015 

    Xavier Cabannes, « Libre administration et pouvoir fiscal local », Fiscalité locale : perspectives d’évolution, Paris 5, le 28 janvier 2015 

    Xavier Cabannes, « Les finances publiques : un enseignement citoyen », Les finances publiques. Quelle place pour demain ?, Paris, le 15 janvier 2015 

    Xavier Cabannes, « La solidarité nationale : l’État au plus près », Le social, une affaire d’État, Amiens, le 10 avril 2014 

    Xavier Cabannes, « L’évitement de la définition par le législateur en matière fiscale : le cas du CGI », communication dans le cadre du programme DICODEX-ANR, Amiens, le 27 mars 2014 

    Xavier Cabannes, « Collectivités territoriales et emprunts toxiques : où en est-on ? », L’actualité des collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions, Amiens, le 03 octobre 2013 

    Xavier Cabannes, « L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique », Le droit et la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique, Paris, le 17 juin 2013 

    Xavier Cabannes, « L’usager et la rémunération du service rendu », Administré, usager, citoyen, public… Les transformations du destinataire de l’action administrative, Nantes, le 25 octobre 2012 

    Xavier Cabannes, « Présidence de la session sur « La discipline budgétaire et la gouvernance financière dans la tourmente », La crise financière et budgétaire en Europe : un moment de vérité pour la construction européenne ?, Strasbourg, le 13 septembre 2012 

    Xavier Cabannes, « Réforme de l’État : de la LOLF à la RGPP. Quel bilan ? », Réformer l’administration. Réformer l’État, Dijon, le 22 mars 2012 

    Xavier Cabannes, « Prestations de services internationales : aspects fiscaux », La prestation de services internationale : entre liberté et contrainte, Amiens, le 19 novembre 2011 

    Xavier Cabannes, « Propos introductifs de la table ronde « QPC et santé » », Confiance et sécurité : nouveaux besoins de droits, Nantes, le 19 octobre 2011 

    Xavier Cabannes, « Les enjeux de la certification des comptes de la Sécurité sociale : illustrations au travers des comptes de la branche maladie », Finances publiques et santé, Lille, le 01 avril 2011 

    Xavier Cabannes, « Les politiques de santé publique et les finances publiques ou la recherche de la performance des dépenses publiques de santé », La nouvelle gouvernance en santé, Nantes, le 01 octobre 2009 

    Xavier Cabannes, « La LOLF ou l’évaluation permanente des politiques publiques », La privatisation de l’État, Paris, le 18 mai 2009 

    Xavier Cabannes, « Actualité conventionnelle et jurisprudentielle en matière fiscale : UE/Suisse/France », Conférence à l'Université de Berne, Berne Switzerland (CH), le 04 avril 2009 

    Xavier Cabannes, « Les collectivités territoriales et la tentation de la LOLF : nécessité, effet de mode ou piège ? », Administrer : savoirs, négociations, évaluations, Orléans, le 12 décembre 2008 

    Xavier Cabannes, « La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux (quelques remarques autour du cas des médicaments) », La responsabilité du fait des produits de santé défectueux, 10 ans après, Paris, le 19 mai 2008 

    Xavier Cabannes, « Agriculture et sécurité environnementale : vaste programme… », Agriculture et sécurité environnementale, Paris, le 24 octobre 2007 

    Xavier Cabannes, « Compensations financières : vers une nouvelle conception de l’autonomie financière… », Les transferts de compétences de l’État aux collectivités locales, Agen, le 19 septembre 2007 

    Xavier Cabannes, « Laval et la politique de déflation (1935) », Séminaire pour l’histoire de la gestion des finances publiques de 1815 à nos jours, Paris, le 13 février 2007 

    Xavier Cabannes, « La protection fiscale du droit à l’environnement », Le droit à l’environnement et sa protection, Wuhan China (CN), le 28 septembre 2006 

    Xavier Cabannes, « Le financement public de la production cinématographique ou le cauchemar au service du rêve », Le financement de la culture, Aix-en-Provence, le 22 septembre 2006 

    Xavier Cabannes, « Les évolutions des Banques européennes », IIème université de printemps de Finances publiques du Groupement européen de recherches en finances publiques (GERFIP), Paris, le 30 mai 2005 

    Xavier Cabannes, « Vers la création d’une imposition internationale ? », Cycle Savoirs pour tous, Papeete, le 10 mars 2005 

    Xavier Cabannes, « Le système juridictionnel administratif français : quelques éléments de comparaison », Le contrôle de légalité des actes administratifs. Comparaisons franco-chinoises, Paris 5, le 30 novembre 2004 

    Xavier Cabannes, « Gouvernance mondiale et financement public de l’environnement : quelques pistes… », Finances publiques et protection de l’environnement, Nantes, le 03 juin 2004 

    Xavier Cabannes, « La mise à disposition des ressources propres par les États membres », Première université de printemps de Finances publiques du Groupement européen de recherches en finances publiques (GERFIP), Paris, le 27 avril 2004 

    Xavier Cabannes, « La suppression de la situation hebdomadaire de la Banque de France », La sécurité financière et l’État, Paris 5, le 06 février 2004 

    Xavier Cabannes, « L’État et les marchés : l’émission des titres publics depuis l’Union économique et monétaire », La mutation des finances publiques, Strasbourg, le 07 décembre 2001 

    Xavier Cabannes, Jacques Buisson, « Les moyens budgétaires des activités de renseignement », Le renseignement, Paris 5, le 05 octobre 2001 

    Xavier Cabannes, « Les réformes de la fiscalité locale : le cas de la taxe professionnelle », 1958-1995 : 37 ans de politique fiscale en France, Nice, le 04 avril 1995 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Yvette Obekandon, Le contrôle juridictionnel de l'exécution de la dépense publique au Cameroun, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Katia Blairon (Rapp.), Céline Viessant (Rapp.), Aurélien Baudu et Gérard Pekassa Ndam    

    Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

    Ahmed Alhammadi, The legislations of value added tax in the United Arab Emirates, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Alexandre Guigue (Rapp.), Anthony Chamboredon et Amer Fakhoury    

    Cette thèse a été préparée au moment où l'EAU et les pays du Conseil de coopération du Golfe préparaient la taxe sur la valeur ajoutée. Ces six pays représentent une unité économique commune. Les décisions économiques sont prises de manière unifiée dans le cadre de l'accord du Golfe. Ils se réunissent et se lient par l'accord de marché commun. Il existe bel et bien un chevauchement entre l'application de la taxe et le Marché Commun du Golfe, tel que l'importation et l'exportation entre les six pays ou bien en dehors de leur périmètre, en plus des ré-exportations et la notion de taxation qui interfère largement avec la notion d'importation et d'exportation, surtout pour la première application. Ce cas nous ramène au défi des normes pour assurer l'application des taxes à l'importation et à l'exportation sans affecter le commerce international. Le grand défi de l'application des taxes dans l'EAU est le manque de connaissances et d'expérience dû à la non-application antérieure des taxes et aux nombreux chevauchements entre les lois fiscales, les autres lois locales et les accords internationaux. Les agences gouvernementales des EAU sont considérées comme une source de ressources financières pour le budget général en imposant des tarifs par l'application de taxes. Il s'agit d'une machine à fric au sens figuré. La nécessité de ces frais gouvernementaux diminuera et les changements drastiques dans la structure législative seront nécessaires. Toutefois, cela nécessite de réviser la zone franche économique et de modifier la législation et la réglementation existantes afin d'examiner le droit fiscal et d'autres lois connexes, et de procéder à une analyse approfondie basée sur une application pratique. Le droit est un ensemble de règles destinées à réglementer les relations. Il ne s'agit pas seulement d'un texte, mais aussi d'une loi. Cependant, cet article a étudié de nombreux aspects de la loi des EAU afin de mettre en œuvre l'application correcte de la loi fiscale pour atteindre l'objectif du texte. La loi ne s'applique pas toute seule, parce qu'il faut des personnes qui apportent leur expérience et leurs connaissances en matière de rédaction et d'interprétation. Des personnes qui contribuent à l'application correcte de la loi, ainsi que des juges et des avocats qui aident à résoudre les litiges fiscaux conformément à la loi. Toutefois, ce message est destiné à servir de référence aux législateurs, aux professeurs d'université, aux juges, aux avocats, ainsi qu'aux conseillers fiscaux et aux comptables. Je suis convaincu que le succès d'une loi complète passe par une bonne application par les gens. Le principe sur lequel doit reposer la loi fiscale est le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est la base sur laquelle doivent être fondés les lois et les systèmes fiscaux. Ces principes ont été étudiés et ensuite reflétés dans la loi de l'EAU et une comparaison a été faite sur cette base. Pour que la taxe soit efficace, elle doit être basée sur le principe de l'efficience fiscale, c'est-à-dire que la taxe atteint son objectif sans affecter l'économie et le consommateur, car elle peut obtenir le meilleur rendement financier grâce à une mise en œuvre adéquate. Toute corruption érode l'économie et corrode tout système fiscal. La loi de l'EAU a examiné l'éthique de l'application de l'impôt et s'est penchée sur le modèle de corruption circulaire, ainsi que sur d'autres cas de corruption survenant à l'EAU. En bref, le défi constitutionnel de l'application de l'impôt à l'EAU a été examiné et répondu par la législation de l'EAU. Quant aux défis économiques, des solutions applicables dans d'autres pays ont été proposées pour être appliquées à l'EAU. En fin de compte, la bonne mise en œuvre de la taxe parmi les pays du CCG nécessite la présence de la Cour suprême du Golfe pour examiner l'interprétation du texte et résoudre tout différend entre les entreprises et les pays.

    Adrien Menudier, L'interprétation des conventions fiscales internationales, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Martin Collet (Rapp.), Anne-Thida Norodom et Florence Deboissy    

    En confrontant la théorie juridique aux réalités pratiques, l'interprétation permet d'attribuer du sens à un énoncé. De ce fait, cette opération se caractérise par son adaptabilité et l'impossibilité corrélative de la théoriser. Si certaines communautés de langages, de cultures et de traditions juridiques permettent aux interprètes d'entreprendre des démarches cohérentes, c'est surtout le type d'acte à interpréter qui leur oppose des difficultés. En la matière, les conventions fiscales internationales disposent de caractéristiques spécifiques et particulières. Si leur structure et leurs méthodes de répartition de la matière imposable revêtent d'une uniformité relative, ce postulat ne tient qu'à l'usage de modèles de négociation que les États adaptent à chacune de leurs relations. Ces traités strictement bilatéraux n'ont effectivement pas pour objet de créer un système juridique autonome ou commun à deux États. Ils se limitent à partiellement aménager l'exercice individuel, conjoint et concurrentiel de deux législations fiscales étatiques. Dans cette mesure, la persistance des droits fiscaux nationaux interroge. En interprétant individuellement et unilatéralement leurs conventions fiscales bilatérales, les interprètes sont-ils en mesure de soustraire une même opération sous une même catégorie conventionnelle ? De quelles marges de manoeuvres disposent-ils lorsque ces traités fiscaux sont insuffisants pour réaliser cette mission ? L'absence de méthodologies interprétatives contraignantes ainsi que la complexification progressive des relations fiscales internationales démontrent que ces questions tendent à emprunter des cheminements variables selon les États. Dans tous les cas, cette tendance favorise le rôle de l'interprète en lui confiant le soin d'adapter les prévisions des négociateurs aux impératifs pratiques. Si cette évolution suscite certaines contradictions qui menacent la pérennité de cette forme d'arrangements internationaux, c'est finalement le rôle normatif de l'interprète qui mérite d'être interrogé.

    Alloysius Bayunanto, Le régime juridique des activités pétrolières en Indonésie, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Gilles William Goldnadel (Rapp.), Michel Degoffe    

    L'exploitation des ressources pétrolières est un moyen de développement important pour les pays exportateurs de pétrole. Toutefois, dans la plupart de ces pays, l'abondance de ces ressources naturelles suscite souvent des interrogations, notamment quant à la gestion des activités d'exploitation et des recettes pétrolières. Aussi, la mise en œuvre de politiques pétrolières appropriées par l'État hôte est un des facteurs principaux dans la réussite du développement du secteur pétrolier. Compte tenu de la situation nationale et internationale, l'Indonésie a mis en œuvre sa politique pétrolière en adoptant des normes juridiques sous forme de lois, de règlements ainsi que de dispositions spécifiques dans des contrats de coopération pétrolière. D'ailleurs, pour mettre en application une gestion efficace des activités pétrolières, l'État indonésien a développé un système fiscal et financier et mis en place des institutions gestionnaires propres à ce secteur. Au cours de l'histoire des opérations pétrolières nationales, l'Indonésie a tenté de trouver le meilleur système pouvant aboutir à un partage des résultats financiers le plus équilibré possible entre les différentes parties prenantes, tout en réformant constamment les normes juridiques, le système fiscal et financier ainsi que les institutions gestionnaires du secteur pétrolier.

    Urbain Okou, La sécurité juridique en droit fiscal: étude comparée France-Côte d'Ivoire, thèse soutenue en 2014, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Julien Martin (Rapp.), Jacques Buisson et Renaud Bourget    

    La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question.

    Claire Bosseboeuf, Les collectivités territoriales et leurs musées: Recherches sur le développement et les modalités de gestion et de gouvernance d'un service public local, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Michel Degoffe et Arnaud Haquet   

  • Moumouni Guindo, L'évolution du système de contrôle des finances publiques au Mali, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Gabriel Eckert, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Corinne Delon Desmoulin (Rapp.), Rémi Frentz      

    Le contrôle des finances publiques n’a guère évolué au Mali. Les contrôles internes sont des procédures inhérentes au fonctionnement des organismes de gestion des deniers publics. Ils utilisent de plus en plus l’outil informatique mais avec des insuffisances significatives. Le nombre des organismes de gestion et des corps de contrôle augmente sans cesse. Les nombreuses réformes portent souvent sur la structure des organismes, rarement sur leurs fonctions. Les pertes financières et les dysfonctionnements constatés révèlent un dispositif peu performant. Les principaux facteurs sont l’impunité due à l’absence de suites aux contrôles et l’absence de vision globale dans la conception et l’exécution des différents contrôles. La présente thèse s’appuie sur la théorie de l’évolution, le déterminisme causal, la théorie générale des systèmes, la théorie des contraintes et l’économie du bonheur pour proposer un cadre de réformes systémiques. Elle appréhende tous les contrôles comme un tout inter-relié. Elle préconise de planifier l’évolution du système dans un plan stratégique et de faire des ruptures : généraliser l’audit interne public, créer un corps d’auditeurs publics, effectuer le contrôle financier préalable des recettes publiques, supprimer certaines inspections, en finir avec les impunités.

    Qianyi Cai, Contribution à la construction du droit fiscal chinois continental, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Jean-François Boudet, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Céline Viessant (Rapp.), Haiying Wang-Foucher    

    Le droit fiscal chinois continental résulte d'un processus complexe. D'une part, il est relatif à son histoire et sa géographie, d'autre part, il est fortement rattaché à son régime économique. Dans le contexte mondial, le développement de la mondialisation influe aussi sur des décisions en matière fiscales de l'autorité législative de l'État. Cette thèse tente d'analyser le droit fiscal de la Chine continentale depuis la fondation du pays le 1er octobre 1949, à travers sa construction, ses lois et réglementations et ses pratiques. L'enjeu principal de cette démarche est de mettre en œuvre une étude entre le droit fiscal chinois continental et les effets de l'économie de l'État et de l'économie mondialisée, en vue de saisir la particularité du droit fiscal de la Chine continentale. Ainsi, cette recherche se base sur deux dimensions : la dimension sur le plan national et la dimension sur le plan international.

    Olga Sharapova-Hang, L'autonomie fiscale des collectivités locales: l'analyse comparative de la France et de la Russie, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Bernard Poujade, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.)    

    La présente thèse s'intéresse à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales françaises et russes, autrement dit, à leur maîtrise d'une fiscalité propre à travers la possibilité de d'établir des impôts locaux représentant une part significative dans les budgets locaux. Deux modèles différents de l'autonomie fiscale locale « à la française » et « à la russe » sont replacés dans un contexte de décentralisation d'ampleur variable pour les pays étudiés depuis les années 1990, mais avec une tendance paradoxale à l'élargissement des attributions des collectivités locales sans qu'il y ait corollairement un accroissement égal de leurs ressources financières. Cette thèse ne se limite pas à un état des lieux contemporain puisqu'elle a pour ambition une étude approfondie de l'évolution des pouvoirs fiscaux locaux dans le temps, à savoir depuis 1789 en France et 1861 en Russie. En effet, les enjeux principaux de cette étude sont de clarifier la définition, voire la signification de l'autonomie fiscale des échelons locaux en France et en Russie, d'analyser la situation dans les deux pays afin de dégager des ressemblances et divergences, mais encore de s'attacher à la mise en oeuvre pratique de cette notion et d'apprécier son impact tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Ces objectifs n'auraient pas pu être atteints sans analyser les origines et les prémices de l'autonomie fiscale locale. En reprenant l'image d'un bâtiment, la présente thèse tente de démontrer comment les États français et russe avec leurs collectivités locales ont établi les fondations et érigé les murs avant de se consacrer à bâtir une partie plus moderne de l'édifice qu'incarnerait l'autonomie des échelons locaux en matière fiscale. Au cours de la recherche, trois hypothèses principales se dégagent. Ainsi, pour la période jusqu'en 1917, on tente d'établir que contrairement aux départements français et zemstva russes nés par la volonté politique de l'État, le caractère « premier » des échelons communaux par rapport à l'État, ainsi que leur pérennité dans le temps, devaient les amener à une vraie autonomie fiscale, dont l'existence serait incontestable. Puis, on suggère que cette différence en termes de degrés d'autonomie s'est estompée face au poids socio-économique croissant des échelons supra-communaux dans les deux pays au XX siècle et à l'apparition d'une autonomie fiscale importante des collectivités territoriales sans distinction de catégories. Enfin, on relève qu'à partir des années 1980/90, compte tenu du nouveau rôle des échelons locaux en leur ensemble, les États russe et français ont dû évoluer vers une autonomie fiscale plus importante des collectivités territoriales. Cette recherche souligne le caractère utopique d'un modèle idéal de l'autonomie fiscale locale pourtant recherché (en vain) depuis longtemps par des différents gouvernements et régimes politiques en France et en Russie. Dès lors, le présente ouvrage n'a pas pour ambition d'élaborer une recette « magique » et universelle, pour trouver un juste milieu entre l'absorption complète de la fiscalité locale par celle de l'État et la liberté complète, voir anarchique, des collectivités territoriales en matière d'impositions. L'analyse peut enfin favoriser l'émergence de pistes de réflexion pour l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales dans les deux pays étudiés.

  • Ronan Bretel, L'appréhension juridique du marché de l'art: entre jeu de marché et enjeux patrimoniaux, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Marie Cornu, membres du jury : Laurence Mauger-Vielpeau (Rapp.), Stéphane Duroy et Valérie-Laure Benabou    

    L'appréhension juridique du marché de l'art en droit français s'est faite à partir des activités plutôt qu'à partir de l'objet de marché. Cette construction historique fit opposer fondamentalement la vente volontaire de meubles aux enchères publiques à la vente de gré à gré. Cette première qui connaît un régime propre dans le Code de commerce a été longue et complexe à définir et singulariser. Elle s'est également trouvée fragilisée face à l'apparition du courtage en ligne de biens culturels et à l'hybridation des formes de ventes.Cette construction par le mode de vente a abouti à instaurer une figure aveuglante du droit de la vente à l'encan, à la fois en construisant tout ce droit des ventes aux enchères, pourtant d'origine judiciaire, autour des réalités artistiques ; mais a réciproquement eu tendance à résumer le marché de l'art aux seules enchères.L'encan mis à part, le droit français connaît un éclatement statutaire des opérateurs. Les divers revendeurs de biens meubles d'occasion (antiquaire, brocanteur, galeriste …) n'ont pas de statut juridique propre. Les auxiliaires de marché (experts, spécialistes, comités d'artistes, foires, courtiers …), pourtant devenus centraux dans cette économie demeurent également relativement ignorés. Ce secteur est néanmoins caractérisé par l'omniprésence du mandat, notamment dans les modèles économiques des galeries d'art ainsi que par la figure centrale du « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Une police de marché fut également mise en œuvre ces vingt dernières années, à la fois en libéralisant partiellement les ventes aux enchères qui demeurent réglementées ; mais également en luttant contre l'atomisation des commissaires-priseurs, en vain. Les opérateurs du marché de l'art se sont quant à eux montrés résistants à toute intervention publique dans cette économie traditionnellement discrète : défiants du droit classique, craignant la concurrence normative, et défendant des logiques d'autorégulation.Le droit du marché de l'art mériterait d'être repensé à partir de l'objet des transactions : l'oeuvre‑marchandise et ses risques spécifiques. L'intérêt patrimonial de celle-ci modèle en effet une commercialité singulière, tant par ses contraintes de conservation qu'avec une circulation atypique, notamment à l'exportation. L'oeuvre-marchandise est en outre dotée d'une aura qui va intéresser des tiers, tant en droit d'auteur qu'au regard de sa dimension de « commun » et en tant que support mémoriel. L'oeuvre-marchandise est également au cœur d'une économie de l'incertitude. Du fait même de son absence de nature fonctionnelle, elle génère une « orthodoxie de l'authentique » avec un aléa omniprésent que le droit tente de corseter. L'incertitude est également liée aux risques pénaux. Le législateur tente de prévenir la porosité du marché de l'art licite aux comportements criminels (ex. blanchiment ou recel). Il ambitionne également d'opérer une purge des œuvres illicites en circulation par une généralisation des diligences requises. Elles aboutissent régulièrement à des reconstitutions de propriété pour des biens spoliés ou sortis du domaine public.C'est enfin cette nature artistique des marchandises atypiques propres à ce marché de l'art qui rendent l'État actif à son égard. Il agit comme soutien (au patrimoine national, aux opérateurs et par une fiscalité incitative) ; mais l'État est plus directement encore un acteur du marché de l'art. Il se comporte comme collectionneur, avec des institutions et des prérogatives de puissance publique dédiées (préemption, dation, acquisition de trésors nationaux). Se pose finalement la question de l'opportunité d'un État-vendeur, position qu'il occupe déjà à la marge, mais qui si elle était généralisée remettrait en cause une tradition d'inaliénabilité des biens du domaine public, particulièrement artistiques.

    Annabel Le Moal, Secret et confidentialité en droit budgétaire, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Aurélien Baudu, membres du jury : Jean-Pierre Camby (Rapp.), Pauline Türk    

    La présente recherche ambitionne de démontrer l'importance du maintien du secret et de la confidentialité en droit budgétaire français sous la Ve République pour le Gouvernement en étudiant leurs sources. La conciliation entre une plus grande efficacité de la gestion publique et le souci constant de renforcer la clarté en matière budgétaire semble s'opérer en faveur du maintien du secret et de la confidentialité. Depuis 1956, le cadre budgétaire est empreint de secret et de confidentialité, puisque marqué par l'intervention discrétionnaire du Gouvernement, qui a rédigé en secret les textes régissant ce cadre. Certes, en 2001, à la suite d'une initiative parlementaire, le cadre budgétaire a été modifié pour rompre avec les pratiques passées. Cette rupture n'est, toutefois, pas remarquable en raison du caractère intrinsèquement secret et confidentiel du droit budgétaire, justifié par deux impératifs : l'urgence et l'efficacité. Le secret et la confidentialité des sources du droit budgétaire se remarquent à l'aune tant de la préparation des lois de finances que lors de leur exécution. La préparation s'opère notamment par des circulaires publiées du ministre des Finances qui présentent un caractère relativement confidentiel et avec le soutien du Conseil d'État, chargé de rendre un avis non-publié sur le projet de loi de finances. Le concours d'institutions à l'édification des lois de finances est marqué par le secret des délibérations, à l'image de celles du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Enfin, la pratique confidentielle de la régulation budgétaire par le Gouvernement achève de démontrer que le secret et la confidentialité en droit budgétaire se justifient par le monopole du Gouvernement sur la loi de finances.

    Matthieu Rouveyre, Contribution à une redéfinition de l'autonomie financière des collectivités territoriales, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Alain Pariente, membres du jury : Antoinette Hastings-Marchadier (Rapp.), Étienne Douat et Aude Rouyère    

    L’autonomie financière des collectivités territoriales, supposée protéger leur libre administration, est aujourd’hui fondée sur la nature de leurs ressources. Plus la part des ressources propres dans l’ensemble de leurs ressources est importante, plus grande est leur autonomie financière. Cette conception ne protège pourtant pas leur libre administration qui se manifeste avant tout au travers de leur liberté d’agir. Cetteliberté s’illustre dans la capacité qu’ont les collectivités à engager des dépenses propres. Or, les ressources propres sont en partie mobilisées pour financer des dépenses imposées. Cette étude propose d’envisager un renversement du paradigme en fondant l’autonomiefinancière des collectivités territoriales désormais sur la nature de leurs dépenses. Cette proposition entend approfondir une réflexion de Georges Vedel jusqu’ici ignorée, qui suggérait l’établissement d’un ratio entre les dépenses qui s’imposent aux collectivités et celles qu’elles décident librement.

    Miarintsoa Rasamoely, L'état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Jérôme Germain, membres du jury : Aurélien Baudu (Rapp.), Céline Viessant    

    L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit.

    Joram Vixamar, L'Etat central et les collectivités décentralisées d'Haïti: étude des relations dans le processus de décentralisation., thèse soutenue en 2019 sous la direction de Corinne Delon Desmoulin, membres du jury : Aurélien Baudu (Rapp.), Ronan Doaré      

    Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé.

    Guy-René Boya Ntsang Onanina, L'adaptation de la norme fiscale: analyse des modes de production et de concrétisation des normes fiscales dans le droit camerounais, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Emmanuel de Crouy-Chanel, membres du jury : Marc Pelletier (Rapp.), Pierre Alaka Alaka   

    Jean-Gabriel Vimar, Aux origines de la fiscalité moderne: le bas Moyen âge, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Céline Viessant, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Gilbert Orsoni      

    Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge

    Anne-Cecile Czerepak, Les transformations du principe d'universalité budgétaire: d'une dynamique politique à une dynamique gestionnaire, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Marie-Christine Esclassan, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Michel Bouvier    

    L'universalité budgétaire est un principe cardinal tant du droit public financier national qu'européen. Sa présence continue au sein de l'ordre juridique depuis plus de deux siècles témoigne de sa remarquable permanence. Ce principe est pourtant loin d'être figé. Il se caractérise au contraire par un mouvement quasi constant de transformations. Une dynamique politique est à l'origine de sa consécration et de ses premières exceptions. Il est effectivement indispensable pour encadrer les pouvoirs politiques et garantir une gestion saine des finances, et c'est en raison de ces enjeux qu'il a dû être assoupli dès sa naissance. Toutefois, il se révèle dépassé par l'interventionnisme économique. Et, il l'est plus encore sous l'influence de la dynamique gestionnaire qui s'impose progressivement. La recherche d'une gestion performante et transparente sur le modèle de l'entreprise se traduit par la satellisation et la complexification du système financier public, et en conséquence par l'essor des affectations de recettes hors budget. Le principe d'universalité budgétaire s'en trouve affaibli tant techniquement que politiquement : il ne permet plus de garantir une vision exhaustive des finances publiques. Cependant, une telle vision est primée par la volonté d'instaurer une nouvelle gouvernance financière publique qu’appuie la discipline budgétaire européenne. Dans ce contexte, émerge une approche intégrée des finances publiques, seule à même de garantir la stabilité du système financier public et de renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle contribue non seulement au renforcement mais encore au renouveau du principe d'universalité budgétaire.

    Yoann Sioncke, Fiscalité et innovation, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Emmanuel de Crouy-Chanel (Rapp.)    

    L'innovation est aujourd'hui l'une des variables essentielles de la croissance économique et de l'emploi. Toutefois, son financement est complexe. Ce qui justifie l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi en France, la puissance publique dispose de deux outils principaux pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D, les aides directes et apparentées et les incitations fiscales. Toutefois, c'est une mesure d'aide fiscale, le crédit d'impôt recherche (CIR), qui constitue le dispositif majeur de soutien à l'innovation en France. Puissant instrument d'encouragement à la R&D depuis 1983, il est devenu depuis sa dernière grande réforme, en 2008, le dispositif incitatif le plus prisé des entreprises et la deuxième dépense de l'État. Une sortie de l'anonymat suivie d'une entrée dans la polémique car en raison de son poids de plus en plus prégnant dans l'économie française, le CIR soulève plusieurs interrogations. La plus partagée concerne naturellement la réalité de son efficacité, opposant partisans et détracteurs de la mesure. Mais celle-ci appelle pourtant d'autres questions et d'autres observations. Car s'il semble partagé que ce crédit présente de nombreux avantages pour ses bénéficiaires, la sécurité fiscale de ceux-là apparaît néanmoins fragile. Puis, le choix même de la dépense fiscale comme mesure de soutien interpelle, tant s'agissant de son opportunité réelle dans l'ordre interne que de son articulation avec la réglementation européenne des aides d'État. Ce qui pourrait justifier une adaptation du mécanisme à partir des modalités d'un autre dispositif opérant dans un autre secteur et ne souffrant pas à ce jour des mêmes carences que le CIR.

    Jean-Marie Ondoua Ekobena, Le processus budgétaire au Cameroun: aspects juridico-institutionnels et analyse critique des enjeux et défis de la nouvelle gouvernance financière publique, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Franck Waserman, membres du jury : Alain Ondoua (Rapp.), Philippe Josse      

    Le Cameroun a adopté un nouveau régime financier de l’Etat par la loi n°2007/006 du 26 Décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette loi introduit une nouvelle culture dans la façon de concevoir et de gérer les finances publiques et s’inscrit dans un mouvement de réforme de fond des finances publiques dans le monde. Le processus budgétaire est considérablement rénové par l’instauration d’une budgétisation par programmes. Grâce à ce nouveau dispositif, les décideurs publics, politiques ou gestionnaires cessent de raisonner uniquement en termes de moyens pour se tourner résolument vers la recherche de la performance. Ce travail se propose de faire un diagnostic du budget de l’Etat, de sa conception à son élaboration jusqu’à son exécution et à son contrôle. Il souligne et retrace les apports et les impacts de la nouvelle gouvernance financière publique dans un contexte marqué par des finances publiques dégradées. Il fait une analyse critique du cadre et des acteurs en charge des budgets publics, appréhende les enjeux et expose les défis auxquels nos finances publiques doivent désormais faire face.

    Jérôme Charpentier, Le recours à l'expertise en finances publiques, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Christophe Fardet et Katia Blairon      

    Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuré.

    Alexandre Dumont, La justice en droit fiscal, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Michel Bouvier, membres du jury : Gilbert Orsoni (Rapp.), André Barilari    

    Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

    Aboubakry Sy, La transparence dans le droit budgétaire de l'Etat en France, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Michel Bouvier, membres du jury : Henry Michel Crucis (Rapp.), Jean-Philippe Vachia    

    Le droit public financier est congénitalement lié à la question de la transparence budgétaire. Notre entrée dans la modernité politique s’est en effet accompagnée d’une réelle volonté de garantir la clarté de la gestion des deniers publics. Pourtant, aujourd’hui encore, la réalisation de cette transparence n’est pas totalement aboutie. Ainsi, sa conceptualisation, qui est un préalable indispensable à sa mise en œuvre effective, est loin d’être évidente. Alors que l’on pouvait légitimement s’attendre à ce que la force actuelle de l’exigence de transparence lui assure un ancrage assez aisé, les obstacles sont encore nombreux. D’ailleurs, ils ne méritent pas tous d’être critiqués. Il existe des motifs légitimes pour une part, sinon d’opacité, du moins de discrétion pour certaines activités sensibles de l’État. En revanche, tous les autres cas d’opacité budgétaire sont illégitimes. Malgré tout, la transparence a réussi à s’affirmer à la fois comme une finalité de notre ordonnancement budgétaire – à laquelle concourent les prérogatives financières du Parlement et les principes budgétaires classiques – mais aussi comme un moyen d’action indispensable à la bonne gestion des finances publiques et à la crédibilité financière de l’État. Quant à sa concrétisation, la notion de transparence budgétaire n’est pas clairement reconnue par notre droit positif qui devrait pourtant, à notre avis, en faire un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ce qui est de sa mise en œuvre pratique, elle reste encore perfectible, même si des progrès significatifs ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

    Damien Jousset, L'emploi des présomptions dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Emmanuel de Crouy-Chanel, membres du jury : Bernard Castagnède (Rapp.), Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.)    

    Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes.

    Ouo-Ouo Waïta Monemou, Contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Arnaud Raynouard et Amavi Kouévi    

    L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.

    Mohammed Daoudi, La gouvernance d'entreprise dans les établissements et entreprises publics au Maroc: état des lieux et perspectives d'amélioration, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Michel Bouvier, membres du jury : Mohamed Sbihi (Rapp.), Nourredine Bensouda    

    Les établissements et entreprises publics (EEP) jouent un rôle socio-économique important et pèsent considérablement dans l'économie et les finances publiques du Maroc. Malgré les réformes réalisées dans ce domaine durant la demi.ère décennie, ces entités présentent toujours des insuffisances dans leur gestion. Celles-ci grèvent leur performance et ternissent leur réputation. Or, avec les changements qu'a connu le Maroc comme pays ouvert à l'économie libérale, les valeurs de performance, de transparence et de reddition des comptes sont devenues des exigences pressantes des citoyens, de l’État actionnaire et des autres parties-prenantes. En raison de leurs multiples avantages, les principes de gouvernance d'entreprise ainsi que les bonnes pratiques internationales qui en découlent se sont imposés au sein des sociétés privées. Ils pourraient également apporter des solutions efficaces aux problèmes des EEP au Maroc. Mais avant, certains prérequis, qui font souvent défaut, devraient être mis en place et généralisés au sein des EEP. Il s'agit notamment de la culture et des méthodes de pilotage stratégique et de suivi des performances ainsi que du renforcement des systèmes de contrôle interne, de risk management et d'audit. Ces préalables managériaux sont nécessaires à la mise en place réussie des solutions propres à la gouvernance d'entreprise dont ils forment la base. Les réformes spécifiques à la gouvernance d'entreprise des EEP doivent quant à elles être axées sur une meilleure clarification des rôles et des objectifs de la tutelle ainsi que sur la réhabilitation et la professionnalisation des conseils d'administration selon les meilleures pratiques internationales. Enfin, au-delà de l'amélioration de la performance des entreprises publiques, l'adoption de ces bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise est de nature à aider l'Etat à restaurer la réputation de ses institutions, à les engager dans le développement durable et la responsabilité sociétale. Elle permettra aussi d'améliorer la résilience et la réactivité du pays vis-à-vis des changements juridiques et économiques rapides dans son environnement.

    Pierre Belebenie, Les transformations de la fiscalité locale au Cameroun, thèse soutenue en 2015 sous la direction de William Gilles, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Amavi Kouévi   

    Anapaula Trindade Marinho, La subsidiarité des conventions fiscales, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Emmanuel de Crouy-Chanel    

    L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.

    Yves Zok à Moubeke, De la dépense fiscale au processus de rationalisation par le concept de "dépense fiscale": expérience française et perception au Cameroun, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Emmanuel de Crouy-Chanel, membres du jury : Martin Collet (Rapp.)    

    La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente.

    Oussama Ghadir, Aspects financiers publics du partenariat euro-méditerranéen, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Amavi Kouévi, membres du jury : Francis Querol (Rapp.), Philippe Achilleas    

    Tenue à Barcelone les 27-28 novembre 1995, la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères a marqué le début d’un Partenariat nouveau entre l’Union européenne, ses 15 Etats membres (désormais 27 Etats membres) et leurs 12 Partenaires Méditerranéens (désormais 10). Ce Partenariat comprend une coopération bilatérale (conclusion d’un accord d’association qui couvre les trois objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone entre l’Union européenne et chaque pays partenaire), d’une part, une coopération régionale, d’autre part. Le Partenariat euro-méditerranéen repose sur la conviction commune qu’il est souhaitable de développer une politique globale axée sur l’association étroite, dans un large éventail de domaines présentant un intérêt commun, du fait de la proximité des deux régions. La Déclaration de Barcelone, adoptée lors de la Conférence de Barcelone, a établi les trois objectifs essentiels du Partenariat : 1- la définition d’un espace euro-méditerranéen de paix et de stabilité par le renforcement du dialogue politique et de sécurité (partenariat politique et de sécurité) ; 2- le rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat social, culturel et humain qui vise à favoriser la compréhension des cultures et les échanges entre les sociétés civiles (partenariat social, culturel et humain) ; 3- la construction d’une zone de prospérité partagée et l’instauration d’une zone de libre-échange (partenariat économique et financier), fondée sur l’économie de marché et l’initiative privée dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. La mise en place de la zone de libre-échange prévoit l’élimination des barrières douanières (et des taxes d’effet équivalent) et de toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les pays de l’Union européenne et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée. Or, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen, les pays arabes partenaires sont confrontés à la nécessaire conciliation de deux impératifs majeurs : -d’une part, la demande sociale, liée à l’exigence du développement économique, entraîne un fort besoin de recettes publiques ; d’autre part, le désarmement tarifaire, résultant de l’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, se traduit par une baisse significative de recettes douanières et entraîne de ce fait la nécessité de mobiliser plus largement la fiscalité interne. Dès lors, quid de la dimension économique et financière et des incidences financières publiques sous-jacentes du Partenariat ? Quels sont les défis auxquels les partenaires arabes méditerranéens sont désormais confrontés en matière de finances publiques ? Du Processus de Barcelone, découle une nécessaire prise de conscience par les Etats arabes méditerranéens de l’exigence d’une réforme de leurs finances publiques.

    Prosper Konmam, La fiscalité locale au Cameroun, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Arnaud Raynouard (Rapp.)    

    La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la productivité demeure faible. La timide reforme de 1974 qui a pour but réel d’uniformiser le système fiscal après la réunification des deux Cameroun (Anglophone et Francophone) n’apporte en définitive aucune innovation majeure. Les mêmes difficultés persistent et s’empirent même avec la crise économique des années 90. Au-delà des facteurs externes, ces difficultés sont liées d’une part à l’archaïsme du mode d’organisation administrative et d’autre part à la faiblesse de la législation. Un espoir naît avec la réforme de 2009, fruit du processus de décentralisation en cours au Cameroun. Cette réforme, malgré ses avancées, reste toutefois en deçà des attentes et les collectivités locales dans leur immense majorité croupissent toujours dans l’extrême pauvreté. De nouveaux processus de recherche de ressources fiscales et non fiscales sont de plus en plus expérimentés, faisant la part belle à des partenariats de tous types et aussi à l’extension plus grande de la matière imposable au niveau local. Ces avancées pour plus d’efficacité auront fortement besoin d’une nouvelle forme d’administration de l’impôt local et d’un renforcement du dispositif législatif et réglementaire en s’efforçant de créer de meilleures relations entre l’Administration et les contribuables et aussi, puiser des expériences réussies ailleurs dans d’autres pays Africains de même niveau de développement. La réforme est possible contrairement à une idée véhiculée par les afro-pessimistes. Pour cela, un diagnostic clair de la situation doit être fait et accepté par l’autorité centrale mais aussi par les autorités locales et ensuite toutes les solutions mises en exergue dans cette étude devraient suffire pour sortir la fiscalité locale au Cameroun de sa torpeur.

    Evangelos Koumarianos, La gouvernance financière de la Sécurité sociale: étude comparée entre la France et le Royaume-Uni, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Michel Bouvier, membres du jury : Savvas Robolis (Rapp.), Jean Charmois    

    La thèse en droit sous le titre ≪ La gouvernance financière de la Sécurité sociale : étude comparée entre la France et le Royaume Uni ≫ est une approche comparative des évolutions de la gestion des ressources et des dépenses de Sécurité sociale dans les systèmes de Sécurité sociale de France et du Royaume Uni. On examine le phénomène d’introduction des pratiques et des logiques de ≪ gouvernance financière active ≫ des systèmes de Sécurité sociale qui constitue une tendance commune, bien qu’inégale, de libéralisation budgétaire des finances sociales dans les deux pays en question. La réinterprétation du rôle et des techniques de la gouvernance des finances sociales est conséquence de la reconduction du rôle et des techniques de gouvernance des politiques sociales rendant nécessaire l’examen parallèle des évolutions des politiques budgétaires de la Sécurité sociale en France et au Royaume Uni avec les évolutions des politiques sociales.On observe l’introduction des principes et des techniques de gouvernance qui révèlent une tendance systémique, globale et cohérente de libéralisation de la gestion financière de la Sécurité sociale, de relégitimation de la gestion par une approche de l’efficacité gestionnaire qui s’inspire du management des entreprises et diffuse des principes d’activation, de responsabilisation, d’individualisation et de flexibilisation. Ces principes se trouvent incompatibles avec la fonction de socialisation de la Sécurité sociale et la gouvernance financière de la Sécurité sociale : étude comparée entre la France et le Royaume Uni conduisent à la construction graduelle des modèles de Sécurité sociale originaux qui participent, toutefois, à un mouvement commun.

    Dagmara Dominik-Ogińska, Le contrôle et le contentieux de l'obligation fiscale en Pologne, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Jacques Buisson (Rapp.)    

    Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes : le contrôle sur pièces, le contrôle d’impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux1 de contrôle). Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Ainsi, le contrôle n’est rien d’autre que la vérification de la conformité de l’état de fait avec la loi. Ce dispositif a donc pour objet de vérifier la conformité de la pratique déclarative avec la loi. La constatation d’irrégularités implique de la part de l’administration fiscale l’engagement de procédures de rectification. Au contraire, le constat d’irrégularités oblige l’organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Dans ce cadre procédural le contribuable jouit de certains droits et doit respecter certaines obligations. S’il conteste la décision prise le contribuable peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits. La présente thèse couvre donc par ses recherches les procédures de contrôle, le contentieux fiscal auprès de l’administration fiscale, ainsi que le contentieux juridico-administratif auprès des juridictions administratives, régis par les dispositions de la loi du 29/08/1997 dite « Ordonnance fiscale », de la loi du 28/09/1991 sur le contrôle fiscal, et de la loi du 30/08/2002 portant droit de la procédure devant les juridictions administratives. La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui – en conséquence – pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

    Sébastien Travadel, Normes techniques et normes juridiques: L'exemple de l'aviation civile communautaire, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Jacques Buisson, membres du jury : Jean-Luc Pissaloux (Rapp.), Benoît Delaunay   

    Monelle Malecot, La régulation de la concurrence fiscale dommageable dans les transports maritimes, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Jacques Buisson, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Robert Hertzog et Benoît Delaunay   

  • Vladimir Marchenko, L'utilisation des mécanismes de droit fiscal dans le contrôle de la pollution atmosphérique, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Renaud Bourget et Sara Brimo   

    Clara Lahiani, Les datacenters à l'épreuve du droit fiscal européen et international, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Xavier Oberson (Rapp.), Marilyne Prodhomme-Sadowsky    

    Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données.

    Karl Patron, Solidarité et relations financières publiques internes, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Antoinette Hastings-Marchadier, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Matthieu Conan (Rapp.), Anne-Claire Dufour   

    Jennyfer Pilotin, Le secret en matière fiscale, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Marc Pelletier, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Ludovic Ayrault (Rapp.)    

    En matière fiscale, la tendance actuelle est tournée vers davantage de transparence, au détriment de toute forme de secret. Celui-ci est en effet souvent mal perçu, aussi bien du côté du contribuable, pour qui il s’apparente à la dissimulation des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette imposable et au recouvrement de l’impôt, que du côté de l’administration fiscale qui a longtemps été ancrée dans une tradition historique du secret depuis l’Ancien Régime. Le secret est ainsi un obstacle à la recherche de transparence des politiques fiscales mises en place par les États pour diverses raisons : instaurer un processus vertueux de transformation des pratiques des sociétés, viser la régulation de la concurrence fiscale ou encore lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mais s’il revêt une connotation négative, il est l’instrument nécessaire à la protection des intérêts privé et public. Aujourd’hui, le secret semble relatif, affaibli par les nombreuses atteintes que lui porte le droit. Pourtant, il a la vertu d’empêcher les excès de la transparence, de laquelle découlent de plus en plus de nouvelles obligations de divulgation. Elles sont instaurées à la charge du contribuable et des tiers – comme l’avocat ou le médecin – alors que la codification de leur secret professionnel vise à protéger les informations qu’ils détiennent. La levée de leurs secrets au profit de l’administration fiscale témoigne du déséquilibre de leurs relations, également exacerbé par le développement des nouvelles technologies de l’information. Cette étude se propose de définir le secret en matière fiscale et d’en analyser le régime juridique.

    Eloïse Beauvironnet, L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen: analyse comparée du cas français à d'autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni), thèse soutenue en 2018 sous la direction de Jean-François Boudet, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Éric Oliva (Rapp.), Pierre-Yves Monjal, Katia Blairon et Marc Bourgeois    

    Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.