Olivier Cachard

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut Francois Gény

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Directeur du Pôle scientifique Sciences juridiques politiques économiques et de gestion
  • THESE

    La régulation internationale du marché électronique, soutenue en 2001 à Paris 2 sous la direction de Philippe Fouchard

  • Olivier Cachard, Paul Klötgen, Droit international privé, 9e éd., Bruylant, 2021, Collection Paradigme ( Manuels ), 1530 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la huitième édition rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique : identification de la juridiction internationalement compétente ; détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère ; efficacité internationale des jugements et exécution. Véritable « couteau suisse » du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE."

    Olivier Cachard, La régulation des ondes électromagnétiques : droit, santé et environnement, 2e éd., lexis-Nexis, 2020, Droit & professionnels, 451 p. 

    Olivier Cachard, Paul Klötgen, Droit international privé, 8e éd., Bruylant, 2019, Collection Paradigme ( Manuels ), 482 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la septième ‘..,édition rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique : identification de la juridiction internationalement compétente ; détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère ; efficacité internationale des jugements et exécution. Véritable « couteau suisse » du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE."

    Olivier Cachard, Droit du commerce international, 3e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018, Manuel, 624 p.   

    Olivier Cachard, Droit international privé, 7e éd., Bruylant, 2018, Collection Paradigme ( Manuels ), 472 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la septième ‘..,édition rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique : identification de la juridiction internationalement compétente ; détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère ; efficacité internationale des jugements et exécution. Véritable « couteau suisse » du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE."

    Olivier Cachard, Droit international privé, Bruylant et strada lex, 2017 

    Olivier Cachard, Droit international privé, 6e éd., Bruylant, 2017, Collection Paradigme ( Manuels ), 468 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d’études judiciaires, la cinquième édition refondue rend compte d’une approche renouvelée de la matière par l’influence des règlements de l’Union européenne et par l’affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L’exposé des problèmes se fait dans l’ordre où ils se présentent en pratique : identification de la juridiction internationalement compétente ; détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère ; efficacité internationale des jugements et exécution. Véritable « couteau suisse » du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée. Des extraits d’arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l’ouvrage, qui en facilitent l’approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin d’ouvrage. À jour au 1er juillet 2016 avec : des textes, en particulier du Règlement Bruxelles I bis refondu, du Règlement 2015/2421 modifiant le Règlement petits litiges et le Règlement injonction de payer et du Règlement UE 2016/679 sur le traitement des données personnelles ; de la jurisprudence européenne, en particulier des arrêts rendu sur le champ d’application du Règlement Bruxelles I (Aff. C- 523-14, plainte avec constitution de partie civile), en matière d’ordre public au sens du Règlement Bruxelles I ( Aff. C-681/13, Diageo, erreur sur l’application du droit dérivé par le juge de l’Etat d’origine) et du Règlement Bruxelles II bis ( Aff. C-455/15, intérêt de l’enfant), ou encore en matière de libre établissement des sociétés commerciales (Aff. C-594/14) ; du Brexit ; de la recodification du droit français des contrats et de la consommation, des développements récents français, belges et luxembourgeois sur les mères- porteuses, ainsi que du débat autour de la perspective d’une Convention de La Haye ; des développements sur la loi applicable aux opérations bancaires d’une part et aux opérations financières d’autre part avec un nouveau chapitre traitant des opérations sur instruments financiers et sur contrats financiers."

    Olivier Cachard, Le droit face aux ondes électromagnétiques: Comment le droit appréhende l'exposition aux ondes électromagnétiques sur la santé, LexisNexis, 2016, Actualité, 330 p.  

    La 4e de couverture indique : "La loi du 9 février 2015, dite « loi Abeille », marque une étape dans l’appréhension juridique de l’exposition aux ondes électromagnétiques. La connaissance des règles applicables et l’exercice des droits se trouvent entravés par la complexité technique et juridique de l’interaction du droit national, du droit européen et de la soft law. L’ambition de cet ouvrage destiné aux avocats, aux décideurs politiques, aux médecins, au milieu associatif, et au grand public, est de présenter de façon concise mais exacte les questions juridiques à la lumière des données scientifiques et techniques : Comment et par qui les limites réglementaires d’exposition ont-elles été définies ? Comment l’exposition doit-elle se mesurer dans un cadre amiable ou dans un cadre contentieux ? Comment le juriste doit-il recevoir les avis sur les effets des champs électromagnétiques sur la santé ? Qu’est-ce que l’hyperélectrosensibilité en droit ? Quelles sont les règles relatives à l’installation et au démantèlement des antennes-relais et lignes électriques ? Comment le consommateur et le salarié peuvent-ils être protégés, sur le marché et dans l’entreprise ?"

    Olivier Cachard (dir.), Droit international privé, 4e éd., Larcier, 2015, Collection Paradigme, 414 p. 

    Olivier Cachard, Mathias Audit, Le transport international aérien de passagers, Martinus Nijhoff, 2015, Les livres de poche de l'Académie de droit international de la Haye, 290 p.  

    La 4e de couv. indique : "La comparaison du Lockheed Constellation de la KLM desservant l'aéroport d'Amsterdam Schiphol dans les années 1950 et de l'actuel Boeing Dreamliner résume bien les mutations profondes du transport aérien de passagers : sa massification avec l'essor des capacités des aéronefs, sa mondialisation avec l'essor des rayons d'action et sa technicisation avec les commandes assistées, le guidage et le contrôle aérien. L'entrée en vigueur de la Convention de Montréal, qui vient moderniser l'ancienne Convention de Varsovie, reflète ce processus. Parallèlement, l'essor du droit dérivé de l'Union européenne et l'humanisation du droit international conduisent à considérer toujours plus les droits du passager, qu'il s'agisse de droits subjectifs ou de droits fondamentaux. L'actualité rappelle cependant, hélas, que le transport aérien de passagers n'est jamais prémuni des soubresauts de l'actualité géopolitique internationale ou des conséquences de la libéralisation des marchés. En matière aérienne, aux fins de la détermination concrète des droits des passagers et des compagnies, le jurisconsulte est confronté au défi de l'articulation des ordres juridiques : ordre juridique international, ordre juridique intégré de l'Union européenne ou des organisations régionales d'intégration économique, ordres juridiques nationaux..."

    Olivier Cachard (dir.), Droit international privé, 3e éd., Larcier, 2014, Collection Paradigme ( Manuel ), 382 p. 

    Olivier Cachard, François-Xavier Licari, François Lormant (dir.), La pensée de François Gény: [actes du colloque international de l'Institut François Gény, Nancy-Metz, 21-22 octobre 2011], Dalloz, 2013, Thèmes & commentaires ( Actes ), 244 p. 

    Olivier Cachard, Droit international privé, 2e éd., Larcier, 2013, Collection Paradigme ( Manuel ), 366 p. 

    Olivier Cachard, François-Xavier Licari, François Lormant (dir.), La pensée de François Gény: [actes du colloque international de l'Institut François Gény, Nancy-Metz, 21-22 octobre 2011], Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires 

    Olivier Cachard, Liliane Nau (dir.), Europäisches Privatrecht in Vielfalt geeint, Selp, Sellier European Law Publishers, 2012, 362 p. 

    Olivier Cachard, Droit du commerce international, 2e éd., LGDJ, Lextenso et Numilog, 2011, Manuel, 616 p. 

    Olivier Cachard, Droit international privé, Paradigme, 2010, Manuel, 312 p. 

    Olivier Cachard, Xavier Henry (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Gilles Goubeaux, Dalloz et LGDJ-Lextenso éditions, 2009, 617 p.   

    Olivier Cachard, Droit du commerce international, LGDJ, 2008, Manuel, 578 p. 

    Olivier Cachard (dir.), Code maritime: Droit international et Droits européens, Larcier, 2006, Codes Larcier thématiques, 346 p. 

    Olivier Cachard, La régulation internationale du marché électronique, LGDJ, 2002, Bibliothèque de droit privé, 487 p. 

    Olivier Cachard, Les clauses relatives à la compétence internationale dans les connaissements consensualisme ou formalisme ?, l'auteur, 1997 

  • Olivier Cachard, « The role of arbitrators and the possibility of a genuine arbitral case law », in Miriam Goldby, Loukas Mistelis (dir.), The Role of Arbitration in Shipping Law, Oxford University Press, 2016 

    Olivier Cachard, « L'opposabilité des clauses relatives à la compétence internationale stipulées dans les connaissements : pour un renouveau des considérations maritimistes », in Jean-Pierre Ancel (dir.), Vers de nouveaux équilibres entre ordres juridiques : liber amicorum Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, pp. 839 

  • Olivier Cachard, « Le Linky en référé : vers un retour à l'État de droit », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, p. 2207 

    Olivier Cachard, « Les chartes-parties, vecteurs de la contractualisation du risque environnemental dans le transport maritime », Le Droit Maritime Français, 2020, n°823, pp. 291-301 

    Olivier Cachard, Valérie Saint-Dizier de Almeida, Flora Ilardo, Isabelle Serre, Guy Deloffre [et alii], « Un cadre interprétatif pour enrichir la réflexivité : le cas d’une formation à la médiation civile et commerciale », Activités, 2019, n°2, p. 23      

    Introduction Pour la formation à des activités professionnelles requérant le développement de compétences communicationnelles, on note l’emploi de dispositifs de formation visant également à promouvoir la réflexivité des apprenants. C’est le cas par exemple de formations en École Supérieure du Professorat et de l’Éducation (ESPE) vouées à former à la gestion de la classe, à la régulation des conflits… (Laurent, & Saujat, 2015 ; Perrenoud, 1999, 2004 ; Vacher, 2011) et de formations à la cond...

    Olivier Cachard, Christophe Fardet, « De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, n°2316, pp. 35-43 

    Olivier Cachard, « Fenêtre sur cour : refus de l'immunité de juridiction pour des activités de classification dissociées de la certification statutaire », Le Droit Maritime Français, 2019, pp. 816-827 

    Olivier Cachard, « Une clause attributive de juridiction est nulle lorsque la juridiction spécialement compétente est indéterminable », Le Droit Maritime Français, 2019, n°813, pp. 407-418 

    Olivier Cachard, « Saisie conservatoire et groupe de sociétés : levée du voile ou transparence ? », Le Droit Maritime Français, 2019, n°810, pp. 128-140 

    Olivier Cachard, « “Rear window” on classification societies : no jurisidctional immunity fore pure classification activitie in the Prestige” », The Journal of International Maritime Law, 2019, n°2, p. 97 

    Olivier Cachard, « Immunité de juridiction des États »: note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi numéro 17-18.286, Journal du droit international (Clunet), 2019, pp. 1207-1217 

    Olivier Cachard, « Innavigabilité du navire et avarie par mouille au cours d'un affrètement à temps : responsabilité de l'affréteur à temps en qualité de transporteur », Le Droit Maritime Français, 2018, n°798, pp. 44-50 

    Olivier Cachard, « L'inopposabilité au destinataire réel de la clause de juridiction stipulée au connaissement à personne dénommée »: note sous Cass. com., 27 septembre 2017, pourvoi numéro 15-25.927, Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2018, n°6 

    Olivier Cachard, « La preuve des risques associés à l'exposition aux champs électromagnétiques », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°944, pp. 1607-1615   

    Olivier Cachard, Jean-Michel Gasser, « La protection du salarié contre l'exposition aux champs électromagnétiques », La Semaine juridique. Social, 2017, n°46, pp. 16-21 

    Olivier Cachard, « A la poursuite du minerai rouge : sous-affrètement au voyage et torpillage d'une saisie conservatoire », Le Droit Maritime Français, 2017, n°795, pp. 771-785 

    Olivier Cachard, « Rétrospective de législation et de jurisprudence sur les champs électromagnétiques », Gazette du Palais, 2017, n°25, pp. 16-21 

    Olivier Cachard, « Le Hussard sur le Toit », Contrats Concurrence Consommation, 2017, n°04, pp. 5-10 

    Olivier Cachard, « Ciel dégagé sur Ouaga ?”: À propos de l’exequatur de décisions burkinéennes rendues en violation d’une clause attributive de juridictions », Le Droit Maritime Français, 2017, pp. 485-496 

    Olivier Cachard, « Note sous Cass. 1ère civ, 22 février 2017, pourvoi n°15-27809 », Journal du droit international (Clunet), 2017, pp. 1330-1338 

    Olivier Cachard, « La révocation du sursis à statuer arbitral en présence d’une allégation de corruption : “Un pont trop loin” », Le Droit Maritime Français, 2017, pp. 387-396 

    Olivier Cachard, « Débat sur l’interprétation de l’article 3§ 4 de la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire de navire à la lumière de son article 9 », Le Droit Maritime Français, 2016, n°777, pp. 112-116 

    Olivier Cachard, « Contestation d'une sentence arbitrale rendue en matière d'affrètement », Le Droit Maritime Français, 2015, n°770, pp. 499-50 

    Olivier Cachard, « Les mesures restrictives contre les intérêts russes et les évènements de Crimée  »: effets de droit privé sur les activités maritimes et off shore, Le Droit Maritime Français, 2015, n°766, pp. 99-108 

    Olivier Cachard, « L'interversion d'une courte prescription annale pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux avitaillements du navire en prescription quinquennale », Le Droit Maritime Français, 2015, n°768, pp. 499-507 

    Olivier Cachard, « Première décision sur l'arrêt et l'aménagement de l'exécution d'une sentence arbitrale au titre de l'article 1526 alinéa 2 du Code de procédure civile  », Le Droit Maritime Français, 2015, n°766, pp. 118-123 

    Olivier Cachard, « Un an de droit maritime devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles (2014)  », Le Droit Maritime Français, 2015, n°768, pp. 308-313 

    Olivier Cachard, « L'appel en garantie du transporteur aérien extra-communautaire par un avionneur actionné en responsabilité du fait des produits défectueux », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°21, p. 601 

    Olivier Cachard, « Sur les difficultés de fond et de procédure que peut provoquer la vente d'un yacht par un chantier naval  », Le Droit Maritime Français, 2014, n°762, pp. 832-848 

    Olivier Cachard, « Rien que pour vos yeux : validité de l'adjudication d'un navire en garantie des créances de salaire de son capitaine français et ouverture de la faillite de l'armateur au Maroc  », Le Droit Maritime Français, 2014, n°761, pp. 736-749 

    Olivier Cachard, « Le mandataire-liquidateur retranché dans son bunker : saisie conservatoire, créance de soutage et suspension des poursuites », Le Droit Maritime Français, 2014, n°756, pp. 236-244 

    Olivier Cachard, « Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…   », Le Droit Maritime Français, 2014, n°757, pp. 299-307 

    Olivier Cachard, « L'incidence de affaire Antonio Gramsci sur les clauses attributives de juridiction », Le Droit Maritime Français, 2014, n°760, pp. 625-633 

    Olivier Cachard, « Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°44, p. 1105 

    Olivier Cachard, « Les sociétés de classification et la canalisation prévue à l’article III § 4 lettre (b) de la CLC 1992 : le droit positif après l’arrêt Erika », Il Diritto Marittimo, 2014, n°1 

    Olivier Cachard, « Du juge compétent pour connaître d'un contrat de voyage à forfait présenté sur un site internet », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°02, p. 414   

    Olivier Cachard, Bernard Gross, « Les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé », Journal du droit international (Clunet), 2006, n°2, p. 459 

    Olivier Cachard, « Droit du commerce électronique », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2006, pp. -- 

    Olivier Cachard, « Honi soit qui mal y pense ! L'opposabilité de la clause compromissoire au cessionnaire du tiers porteur du connaissement de charte-partie », Revue de droit commercial, maritime, aérien et des transports, 2006, p. 156 

    Olivier Cachard, « Le domaine coordonné par la directive sur le commerce électronique et le droit international privé », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2006, pp. 161-179 

    Olivier Cachard, « Translating the French Civil Code : Politics, Linguistics and Legislation », Connecticut journal of international law, 2005, pp. 41-66 

    Olivier Cachard, « L'arbitrage non-obligatoire n'est pas un arbitrage ! A propos de l'arrêt rendu le 17 juin 2004 par la Cour de Paris », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2005, pp. 147-156 

    Olivier Cachard, « Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, n°03, p. 632   

    Olivier Cachard, « Le contrat électronique dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique », Revue Lamy Droit civil, 2004, p. 11168   

    Olivier Cachard, « Aux grands arrêts, les juristes reconnaissants... », Recueil Dalloz, 2004, n°07, p. 429   

  • Olivier Cachard, Christophe Fardet, Maximilien Lanna, « Présentation des séminaires de la Chaire "Régulation des plateformes numériques et souveraineté" », Séminaire de recherche "Droit du numérique, administration de la preuve et renseignement", Nancy, le 21 septembre 2023   

    Olivier Cachard, « La réforme de la procédure civile devant le Tribunal judiciaire », le 05 mars 2020  

    Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine, par Olivier Cachard, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Nancy, Professeur à l'Université de Lorraine

    Olivier Cachard, Valérie Saint-Dizier de Almeida, Flora Ilardo, Isabelle Serre, Guy Deloffre, « Apport de l’expertise ergonomique aux formations reposant sur des allo-confrontations. », 52ème Congrès de la SELF - Présent et Futur de l’Ergonomie, Toulouse, le 01 septembre 2017 

    Olivier Cachard, Guy Deloffre, « Former à la médiation civile et commerciale : premier bilan d’une expérience certifiante de formation continue », NC, Paris, le 01 janvier 2016 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Pierre Eschbach, Justice négociée et droit répressif des affaires, thèse en cours depuis 2022  

    La justice négociée interroge aujourd'hui les réponses apportées par le droit pénal et en particulier lorsqu'elle s'applique à la délinquance d'affaires. D'ordinaire réservée aux infractions de droit commun, la justice négociée est désormais applicable à de nombreux comportements caractérisant la délinquance d'affaires. Cette délinquance étant particulière en de nombreux points (comportements dissimulés, souvent internationaux et sans victime directe), sa répression est confiée tantôt au juge pénal, tantôt aux autorités de régulation. Pour poursuivre ces comportements, les autorités peuvent désormais recourir tant à une justice imposée qu'à une justice négociée. Cette dernière permet alors l'infliction d'une sanction avec certitude dans des procédures où la délinquance d'affaires reste souvent impunie du fait de la difficulté d'apporter les preuves liées à la culpabilité. En incitant à la coopération, la justice négociée peut alors se présenter comme une solution envisageable pour répondre à des situations complexes où régnait l'impunité. Préférant la négociation à cette impunité, de nombreuses procédures de justice négociée ont émergé tant en droit pénal que devant les autorités de régulation. La présente étude a pour objectif d'étudier ces évolutions processuelles et d'interroger leur efficacité dans la lutte contre la délinquance d'affaires.

    Thomas Laemmel, Les bateaux autonomes en navigation intérieure , thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Romain Marié  

    A un horizon de 10 ans, les bateaux de navigation intérieure desservant le Rhin, la Moselle internationale et les autres voies d'eau seront dotés de système d'automatisation avancée ou complète, réduisant le rôle du conducteur. Cela implique à la fois d'adapter la réglementation nationale applicable aux bateaux, de mesurer les conséquences sur la responsabilité civile du propriétaire et du constructeur en cas d'incident de navigation et de déterminer quelles adaptations seront nécessaires du point de vue des gestionnaires d'infrastructures de navigation (écluses et ouvrages). Du point de vue du législateur et du pouvoir réglementaire, le développement des bateaux autonomes, soulève cinq questions liées qui devront être résolues par le doctorant : 1. Une question de qualification : une embarcation apte à̀ la navigation, partiellement ou totalement automatisée et susceptible de naviguer sans équipage, doit -elle être qualifiée, selon les cas, de bateau, de navire de mer ou bien faut-il établir une catégorie tierce d'embarcation autonome ? En matière fluviale, comment appréhendera-t-on les convois constitués d'un pousseur et de plusieurs barges ? 2. Une question de réglementation : à supposer l'embarcation autonome qualifiée de bateau ou de navire (selon qu'elle est apte à̀ la navigation intérieure ou apte à̀ affronter les périls de la mer), convient-il d'adapter les conventions internationales et les règles nationales relatives à la sécurité́ de la navigation ? 3. Des questions de responsabilité civile : dans l'hypothèse d'un accident de navigation impliquant un bateau autonome survenu sur le réseau fluvial, comment appliquera-t-on les règles de l'abordage ou de la responsabilité civile si le sinistre implique un bateau et un ouvrage ? Dans quelles circonstances pourra-t-on caractériser la faute inexcusable du propriétaire du bateau autonome, sachant que la faute inexcusable est de nature à le déchoir du bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Strasbourg de 2012 ? A quelle condition pourra-t-on engager la responsabilité du chantier naval ou du fabricant des systèmes de navigation autonome lorsque l'évènement de navigation est imputable à ces systèmes ? 4. Des questions de droit du travail et de protection sociale : quel est le statut et quel est le régime applicable aux personnels se trouvant à bord du bateau autonome et assumant des missions de supervision et d'entretien, sans procéder directement à la conduite de l'embarcation ? En quoi ces préposés de l'armateur contribuent-ils à la sécurité de la navigation. 5. Des questions qui relèvent de l'aménagement du domaine public fluvial : la navigation autonome doit-elle s'opérer sur la base des seules aptitudes techniques des bateaux autonomes sur l'infrastructure existante ou bien suppose-t-elle un aménagement du réseau fluvial français. On pense au franchissement des ouvrages d'art (écluses, plan incliné, terminaux) et aux possibles perturbations des systèmes de navigation intelligente par interférence des équipements de télécommunications implantés sur le domaine public (« spoofing » des GPS par exemple).

    Constantin Ringot-Namer, La loi applicable à la responsabilité du fait des produits, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Paul Klötgen, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti    

    La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n’invite-t-elle pas à s’interroger sur la nécessité d’une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n’est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s’inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l’identification du rattachement approprié n’épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ? Comment pourrait-il s’inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l’action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement

    David Olry, La réparation des préjudices résultant d'un dommage environnemental., thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Christophe Fardet  

    Face aux désastres écologiques et aux atteintes environnementales diffuses, les évolutions jurisprudentielles et législatives récentes peinent encore à assurer une réparation juste et effective des préjudices écologiques. Le droit de la responsabilité civile n'échappera donc pas à des infléchissements nécessaires afin d'assurer une réparation effective des préjudices résultants de dommages environnementaux. Pour déterminer les orientations que devra suivre le droit de la responsabilité extracontractuelle, une méthodologie rigoureuse devra être adoptée. Elle sera, pour une part, fondée sur une approche multilatérale raisonnée du droit comparé. D'autre part, il s'agira également de s'inscrire dans une démarche scientifique concrète, à travers une observation des difficultés rencontrées en matière contentieuse et précontentieuse, qui s'appuiera notamment sur des entretiens avec les associations agréées pour la protection de la nature. Nos premières recherches ont ainsi mis en évidence les premières difficultés tant substantielles que processuelles soulevées par la réparation du préjudice écologique.

    Saskia Contet, La santé transfrontière , thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Bruno Py  

    Ce projet doctoral a pour ambition d'étudier les règles juridiques qui permettent aux pouvoirs publics d'améliorer l'offre de soin en zone transfrontalière. Les règles juridiques de l'Union européenne garantissent qu'en cas de déplacement en Europe, l'assuré qui se déplace soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants des pays concernés. Les derniers règlements en vigueur sont le règlement (CE) n°883/04 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°987/09 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004. Ces textes permettent aux personnes assurées de se faire soigner dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la charge de leur régime d'affiliation selon des modalités particulières. Ces règlements fixent des règles communes permettant de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale entre eux et non pas de les harmoniser (chaque législation nationale ayant vocation à s'appliquer). On distingue les soins médicalement nécessaires à l'occasion d'un séjour temporaire dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et les soins dits « programmés » en cas de séjour temporaire dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, qui est motivé par un traitement médical. Pour les premiers, la Carte européenne d'assurance maladie permet la prise en charge de l'assuré dans le pays de séjour dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays. Dans ce cas, le patient ne s'est pas déplacé dans le but de recevoir des soins mais des soins sont nécessaires au court de son séjour. Pour les seconds, ces soins requièrent une autorisation préalable de la caisse de sécurité sociale. Par la suite, c'est la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue enrichir les droits des patients, compte tenu du principe de libre circulation des personnes. La directive 2011/24/UE Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vient parachever cet édifice en incorporant la jurisprudence de la Cour et en renforçant les droits des patients en matière d'information, de qualité et de sécurité des soins. Toutefois, la directive exclut explicitement trois domaines de son champ d'application matériel : les soins de longue durée ; l'attribution des organes aux fins de transplantation ; les programmes de vaccination publique contre les maladies infectieuses. Parmi les questions en suspend qui doivent évoluer dans les années à venir figurent : - L'élargissement des actes de soins accessibles au-delà des frontières (organes, vaccins) - Les conditions de l'installation des professionnels de santé dont le métier n'est pas identiquement réglementé - Les conditions de prise en charge des assurés par les systèmes de sécurité sociale - L'harmonisation des règles de responsabilité en cas d'accident non-fautif, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène - La détermination des régimes de responsabilités médicales (droit international privé et droit international pénal) - La réglementation des soins transfrontaliers, et notamment la télémédecine transfrontière - La régulation et le contrôle de la circulation des produits de santé

    Olabissi Oredola Christian Gonçalvès, Le négoce de grains : étude de droit du commerce international, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine, membres du jury : Caroline Kleiner (Rapp.), Christine Lebel (Rapp.), Florian Gallard    

    Nombreuses sont les études existant sur la vente internationale de marchandises, sur le transport des marchandises, voire sur les ventes maritimes (ventes commerciales impliquant un transport par mer). Cependant, peu de recherches ont été menées par type de trafic. Or, le particularisme des marchandises transportées exerce nécessairement une influence sur l’analyse de l’exécution des obligations des parties, en matière de transport d’une part, et en matière de vente internationale d’autre part. L’étude du négoce de grains permettra de mettre en évidence comment la spécificité de ces vracs alimentaires influe sur la chaîne des contrats et des opérations. Par ailleurs, l’analyse des différents contrats portant sur les grains permettra d’appréhender les problèmes liés aux tiers qui interviendront (au moment de la conclusion du contrat de vente avec le rôle des intermédiaires ou au moment de la livraison de la marchandise avec la question de l’expertise) et de s’interroger sur le mode de règlement de conflit (judiciaire ou arbitral) en cas de contentieux.

    Imelda Tuelle-Pambo, L’exploration-production offshore des hydrocarbures : prévention, répression et réparation des déversements illicites d'hydrocarbures, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine, membres du jury : Laurent Neyret (Rapp.), Andrew Tettenborn (Rapp.), Delphine Brach-Thiel, Florence G'Sell, Alexandre Job et Frank Smeele    

    Dans l’attente d’une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, les énergies fossiles, telles que les hydrocarbures, restent encore la première source d’approvisionnement énergétique de l’Homme. La raréfaction des hydrocarbures sur le continent conduit les industriels à se tourner vers l’offshore. Ainsi, aux Etats-Unis (1er pays producteur de pétrole au monde en 2015), la production pétrolière offshore (principalement concentrée dans le Golfe du Mexique) représente plus de la moitié de la production nationale totale de pétrole. La France, quant à elle, se tourne désormais vers l’exploration de sa très grande zone offshore s’étendant sur les quatre coins du monde (notamment au large des côtes guyanaises). Une telle importance économique ne doit pas passer sous silence la dangerosité de l’exploitation pétrolière offshore. L’explosion du Deepwater Horizon en avril 2010, au large des côtes de la Louisiane (Golfe du Mexique ; Etats-Unis) en est une parfaite illustration (11 salariés tués, endommagement de l’écosystème, victimes collatérales, etc.). Le droit doit pouvoir appréhender efficacement les risques générés par l’exploitation des hydrocarbures en offshore. L’étude comparative des législations française et états-unienne met en exergue les carences du droit français. L’exploitation des ressources minérales du plateau continental des Etats-Unis, la répression des déversements illicites d’hydrocarbures et, la réparation des dommages qui en résultent, sont régies par des lois fédérales spéciales. A contrario, l’exploitation du plateau continental et de la Zone économique exclusive française s’inscrit dans un cadre législatif et règlementaire plus général. Il apparaît donc nécessaire de proposer une réforme de la législation actuelle. Dans cette optique, ce travail a vocation à émettre des propositions de réforme. La nouvelle législation française spéciale doit être pensée dans une approche systémique. Les éléments qui composent le système doivent interagir. Le premier élément est un régime optimal de prévention qui, s’articule autour de la sécurité des travailleurs et des installations. Le second élément est un régime de répression des infractions à la législation de prévention et, du délit de pollution par les hydrocarbures. Le troisième élément est un régime d’indemnisation civile de plein droit des conséquences dommageables de l’accident pétrolier (lorsqu’il n’est pas couvert par le régime exclusif d’indemnisation des accidents du travail) et du déversement d’hydrocarbures. Responsabilités pénale et civile concourent par ailleurs à la prévention par la dissuasion, cela en vue d’une meilleure internalisation des risques dans la politique managériale des entreprises pétrolières et parapétrolières intervenant sur les sites.

    Viktoriia Ovechkina, L'ordre public et la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en France et en Russie, thèse en cours depuis 2016 en co-direction avec Paul Kalinichenko et Paul Klotgen  

    L'efficacité de l'arbitrage commercial international dépend de la reconnaissance et de l'exécution des sentences d'arbitrage prononcées sur le territoire d'un Etat autre que celui où l'on demande sa reconnaissance et son exécution. Pour assurer cette efficacité, les Nations Unies ont mis en œuvre la Convention pour la reconnaissance es l'exécution des sentences arbitrales étrangères 1958 à New York. L'idée principale de la Convention de New York est que les décisions d'arbitrage à l'étranger devraient être reconnues et exécutées sur le territoire des Etats membres de la Convention, à l'exception d'un nombre de de cas limités clairement énumérés dans cette dernière. En particulier, la reconnaissance et l'exécution d'une décision peuvent être refusées si l'autorité compétente du pays estime que c'est contraire à l'ordre public de ce pays. L'ordre public est notion vague. En l'absence de définition précise de l'ordre public dans la Convention de New York, son interprétation dépend des juridictions de chaque pays. Le concept d'ordre public dans les lois russe et française est un principe reconnu du droit international privé. Par ailleurs, dans ces pays où la loi prévoit l'application de l'ordre public, il n'en n'est pas donné une définition détaillée. Au mieux, les législateurs donnent des lignes directrices très générales fondées sur des principes fondamentaux du droit national. En pratique, on observe que les juges russes et français n'ont pas la même interprétation de l'ordre public. En réalité, l'approche russe est causée par le manque de connaissances et de pratique des juridictions russes. Contrairement à la jurisprudence française où la référence à l'ordre public est très rare, les juges des tribunaux d'arbitrage russes utilisent cette référence dans presque toutes les affaires impliquant la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales commerciales internationales. En droit russe, l'ordre public est à certains égards comme une baguette magique universelle, que peut être utilisée pour neutraliser les désavantages d'une sentence arbitrale. En ce moment, La Russie se trouve sur le chemin de la grande réforme de l'arbitrage commercial international et des règles qui vont être appliquées par la suite. Le bu de cette réforme est de mettre le droit russe en conformité avec les principes directeurs de l'arbitrage commercial international et les règles qui s'y rattachent. D'un point de vue pratique, on constate que 30 % des sentences arbitrales françaises sont jugées contraires à l'ordre public russe. Manifestement, les juridictions russes ont une conception extensive de la notion d'ordre public. En conclusion, ma thèse pourrait contribuer à une meilleure compréhension de la notion d'ordre public par la communauté des juristes russes. Elle contribuerait aussi à la connaissance du droit russe positif et futur par les juristes français, ce qui faciliterait notamment l'exécution des sentences arbitrales françaises dans la Fédération russe. Ainsi, les apports seraient tant théoriques que pratiques.

    Alice Mourot, Le traitement des incidents de compétence dans l'arbitrage commercial international : étude comparée du droit français et du droit anglais, thèse soutenue en 2014 à Université de Lorraine    

    L’expansion du commerce international a élevé l’arbitrage au rang de mode habituel de règlement des litiges commerciaux. L’accroissement des contentieux complexes, la juridictionnalisation ainsi que la judiciarisation de l’arbitrage sont cependant devenus source d’une multiplication des incidents de compétence dans l’arbitrage. Ainsi, la répétition d’un litige identique ou la fragmentation de litiges liés sont des situations susceptibles de se manifester entre le juge et l’arbitre, entre deux tribunaux arbitraux ou encore entre deux juridictions étatiques saisies d’une question relevant de l’arbitrage. En dépit de l’existence d’une convention d’arbitrage matérialisant la compétence de l’arbitre, une partie peut en contester l’applicabilité devant le juge étatique, engendrant une situation de litispendance. La situation de connexité dans l’arbitrage n’est pas non plus une hypothèse isolée : la pluralité de contrats ou de parties est susceptible d’entraîner la fragmentation de litiges connexes entre le juge et l’arbitre. Ces incidents de compétence portent atteinte aux principes directeurs de la procédure qui prônent l’efficacité, la célérité et la bonne administration de la justice. Si des mécanismes destinés à résoudre les situations de litispendance et de connexité existent, leurs formes et leurs implications diffèrent en droit anglais et en droit français de l’arbitrage. La méthode bilatérale, fondée sur les droits anglais et français, permet d’appréhender les mécanismes visant à résoudre les incidents de compétence dans l’arbitrage et le droit comparé, de révéler une part de l’essence du droit de l’arbitrage propre à chacun des droits étudiés.

    Jacqueline Passalacqua, Le réglement des litiges de consommation par la médiation : perspectives comparatives, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Jean-Philippe Tricoit (Rapp.)    

    Indisponible

    Réka Papp, Le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence : détermination et exercice de compétence par les autorités de concurrence, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Louis Vogel (Rapp.), Wouter Wils (Rapp.)    

    L'adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d'autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l'inégralité de l'affaire et exerce une influence sur les effets extraterritoriaux des décisions. Les autorités de concurrence emploient une grande variété de méthodes de coopération et de coordination afin d'éviter des conflits de compétence et les solutions contradictoires au sein du Réseau. Malgré la coopération étroite des autorités, les divergences des règles de procédure sont susceptibles de miner l'efficacité de la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'éroder la protection des droits fondamentaux.

    Frédéric Schmied, Les effets des accords de l'OMC dans l'ordre juridique de l'Union Européenne et de ses États membres : l'invocabilité au service de l'influence de l'Union sur la mondialisation du droit, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 en co-direction avec Jean-Denis Mouton, membres du jury : Hélène Ruiz Fabri (Rapp.), Denys Simon (Rapp.)    

    Indisponible

    Gleisse Ribeiro-Alves, La libéralisation des services du commerce électronique dans l'Union Européenne et dans l'Organisation Mondiale du Commerce, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2, membres du jury : Iacyr de Aguilar Vieira (Rapp.), Jérôme Huet (Rapp.), Katia Blairon, Marcelo Dias Varella et Jean-Luc Piotraut    

    Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial.

    Elisabeth Coureault, La concurrence déloyale en droit international privé communautaire, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2, membres du jury : Marie-Anne Frison-Roche, Louis Perreau-Saussine et Valérie Pironon    

    Indisponible

    Aurore Marchand, L'embargo en droit du commerce international, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2, membres du jury : François Jacquot, Emmanuel Jolivet et Jean-Baptiste Racine    

    Le juge et l'arbitre du commerce international sont confrontés à un nombre croissant de mesures restreignant les échanges internationaux édictées unilatéralement par les Etats ou résultant des résolutions du Conseil de sécurité. L'embargo se présente comme une arme de choix dans les relations internationales contemporaines. Il est d'autant plus visible qu'il apparaît dérogatoire aux règles dominantes du libre échange et qu'il s'inscrit dans un contexte d'intensification sans précédent du commerce international. La réparation des préjudices causés dans le chef des opérateurs par l'embargo peut, tout d'abord, être recherchée auprès du cocontractant, devant les juridictions étatiques ou arbitrales, lorsqu'aucune solution commerciale n'a été trouvée. La réparation de ces préjudices peut encore être recherchée auprès des autorités responsables des diverses mesures d?embargo : autorités nationales mais aussi et surtout autorités communautaires. Nombreuses sont à cet égard les juridictions qui ont eu à connaître de demandes d'indemnisation engagées par des entreprises à l'encontre de l'organe émetteur de la mesure d'embargo. Elles témoignent d'une tendance de plus en plus en prégnante de l'appropriation du droit public par les personnes privées.

  • Mohammad Mehdi Pour, La réception par le droit Iranien de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de François-Xavier Licari, membres du jury : Jochen Bauerreis (Rapp.), Séverine Menétrey (Rapp.)    

    De nos jours, les activités et les relations d'affaires sont beaucoup plus larges et complexes qu'auparavant. L'extension de cet espace, nécessite que les différends relatifs aux affaires commerciales soient réglés dans des systèmes efficaces adaptés à la nature des litiges de ce domaine, c'est-à-dire, rapidement, de manière précise et par des experts. C'est pour quoi, au cours des dernières décennies, les législations des pays relatives à l’arbitrage ont été actualisées, et les conventions internationales dans ce domaine connaissent une large réussite. Les pays recherchant à transformer leur législation sur l’arbitrage commercial disposent d’un modèle législatif apprécié et intéressant fourni par la loi type sur l’arbitrage commercial international ; il a été adopté en 1985 par la CNUDCI et constitue aujourd’hui une référence pour réaliser une unité juridique dans le domaine de l’arbitrage commercial international. Les transformations des régimes juridiques nationaux ont débuté assez tôt dans certains des pays développés tels la France, la Suisse et la Belgique, tandis qu’elles ont été entamées assez tardivement dans d’autres pays, tels ceux en voie de développement dont l’Iran. En Iran, l’arbitrage a toujours été admis et pratiqué ; néanmoins, la procédure civile iranienne présentait encore des insuffisances, et dévoila encore davantage de défauts concernant l’arbitrage international. En conséquence, les parties iraniennes aux contrats internationaux ne pouvaient convaincre les parties étrangères à accepter l’Iran en tant que place d’arbitrage. C’est en accord avec les évolutions législatives mondiales que l’Iran aussi, tout en se joignant à la Convention de New York de 1958, réforma sa législation sur l’arbitrage commercial international, en adoptant en 1997 une loi sur l’arbitrage commercial international rédigée en adoptant le modèle législatif proposé par la CNUDCI. Cette loi marqua une évolution marquante dans la législation iranienne vu qu’elle institua d’importantes règles alignées sur les tendances récentes du droit de l’arbitrage international. Malgré cela, certains praticiens y découvrirent des défauts et des lacunes, réclamant ainsi une réforme nécessaire pour rendre le droit iranien réellement attractif. Néanmoins, la loi iranienne de 1997 n’a jamais fait jusqu’à ce jour l’objet d’une étude scientifique systématique. L’examen des droits d'autres pays tels que : la français, la belge et l'anglais sur l’arbitrage commercial international, ainsi que l’étude d’autres sources pertinentes, permettra d’identifier et d’analyser en profondeur les lacunes et de proposer des remèdes.

  • Basile Darmois, Crise de l’expression au public en ligne et responsabilité civile extracontractuelle : étude de droit interne et de droit international privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 12 sous la direction de Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Anne Danis-Fatôme (Rapp.), Olivera Boskovic    

    Alors qu'Internet promettait une démocratisation de l'accès à la parole publique, le développement de ses applications atteste aujourd'hui d'une crise de l'expression. Dans l'ordre juridique français, cette crise peut être décrite par trois tendances : une démultiplication des publications illicites en ligne ; l'émergence d'atteintes inédites dues aux publications en ligne ; la virulence des troubles à l'ordre public et des atteintes aux droits des victimes causés par ces mêmes comportements. Dans l'ordre international, ces menaces pour la stabilité de l'espace public se doublent de difficultés à pouvoir rattacher ces situations, avec une certaine prévisibilité, à la compétence des ordres juridiques. Pour corriger ce qui tient d'un déficit d'applicabilité et d'application des règles de droit, les propositions de réforme penchent tantôt du côté de la sauvegarde de la liberté d'expression, tantôt du côté de la préservation de l'ordre public et des droits des victimes. À condition d'avoir fait des modalités contemporaines de l'intermédiation des communications au public en ligne la cause principale des difficultés évoquées, il devient possible d'adresser, dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, une réponse équilibrée à la crise que traverse l'expression au public via Internet. Cet équilibre reposerait sur les principes et les fonctions du droit de la responsabilité civile.Essentiellement, la responsabilité civile, qui a pour condition la survenance d’un dommage, et pour fonction la réparation de ce dernier, permettrait de satisfaire un objectif de responsabilisation des parties prenantes. À condition de trouver, dans le contexte graphique des communications au public en ligne, les traces de ce dommage, les publicateurs et les intermédiaires pourraient à nouveau trouver le sens des responsabilités. Dans l’ordre interne, le dommage serait la mesure de leur responsabilité. Dans l’ordre international, il servirait de critère privilégié pour que les situations soient rattachées, en bonne harmonie, à la compétence des ordres juridiques. Quel que soit l’ordre considéré, il permettrait de redonner sens à l’acte d’expression envers un public, ainsi qu’à ce que signifie répondre des conséquences dommageables de cet acte.

    Bleunvenn Bernard, Le droit maritime et l'épreuve de ses sources, thèse soutenue en 2012 à Brest sous la direction de Cécile de Cet Bertin, membres du jury : Patrick Chaumette (Rapp.), Philippe Delebecque et Annie Cudennec  

    L’énoncé du sujet fixe le champ de la réflexion mais envisage aussi les principaux défis que cette réflexion devra prendre en compte. Le droit maritime : un champ fort étendu que l’orthodoxie universitaire (en dépit des entremêlements qu’impose assez souvent la pratique sur le terrain) distingue au sein des «questions juridiques portant sur l’univers océanique 1 », en le situant, dans la sphère du droit privé, comme étant «l’ensemble des règles juridiques spécifiques directement applicables aux activités que la mer détermine 2». Ce problème du champ reste au demeurant complexe. L’épreuve des sources. Les sources du droit maritime ont certes des particularités qui devront apparaître au fil de la réflexion mais c’est l’ensemble des sources du droit qui sont « mises à l’épreuve », aujourd’hui, par les profondes mutations du monde. D’où l’intérêt d’un préambule introductif pour établir des repères. Qu’est-ce que le droit? Une notion toute intuitive et spontanée mais qui pourtant divise les doctes. Une réalité diverse à l’échelle du monde et défiant le travail exhaustif de la définition, très cloisonnée mais par des cloisons mal étanches. Que sont les sources du droit ? La fons juris de Cicéron c’est une fontaine de droit, la réserve de droit formé (loi, coutume…) ; le dépôt disponible, un « mode d’expression » du droit. Ce n’est pas une origine du droit ni quelque force antérieure au droit formé : ce que l’évolution du mot source en langage usuel conduirait à suggérer par erreur. Une liste est alors adoptée dans un ordre que nuancera peu à peu la rencontre avec le droit maritime. Situées dans cette optique, les sources du droit maritime ont pour ancienne originalité d’être des sources lointaines, appartenant à l’internationalité de la mer. Le précédent schéma des sources en est pourtant conforté même si des interférences apparaissent entre les sources que l’on distingue, même si l’internationalité spontanée des origines a du mal à trouver son chemin dans l’affairisme mondialisé d’aujourd’hui. L’Européanisation des sources (et l’Union européenne n’étant donc pas une source du droit mais se donnant autorité sur les sources) est un élément décisif. Si la Communauté européenne fut au début timide à l’endroit du droit maritime, on en est aujourd’hui loin : l’Union européenne défiant parfois sur ce terrain-là les organismes spécialisés des Nations Unies. Sur le plan des sources, l’Union Européenne officialise le « droit souple » et bouleverse les hiérarchies : la simple jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant préséance sur les lois nationales. De quoi retoucher, déjà, l’originel schéma des sources. S’impose un large diagnostic, au terme des bouleversements du monde et du rôle de l’Union européenne: les sources du droit maritime sont troublées. Troublées par de fortes rivalités. La loi, du fait de ses insuffisances à l’échelle internationale, est confrontée aux pratiques normatives de plus en plus nombreuses des acteurs privés du droit maritime. A côté de la jurisprudence publique une jurisprudence arbitrale apparaît, qui se développe en tant que source du droit. Puis à côté de ce que l’on regardera comme un simple désordre des sources, apparaissent, au sein même de la source légale, des conflits entre conventions internationales. Face à ce diagnostic, les efforts thérapeutiques de la communauté maritime sont nombreux: la démarche thérapeutique s’effectuant au plan national autant que supranational. Mais en définitive le droit maritime affecté par l’épreuve de ses sources ne retrouvera sa stabilité et son harmonie qu’au prix d’un effort collectif visant à lui conserver son internationalité, son identité. La conclusion de la réflexion se propose, entre autres, de répartir les sources rencontrées dans les catégories d’un vocabulaire actuel, appelant aussi – mais il ne s’agit évidemment pas d’une autre « source » - un rapprochement entre la morale et le droit.

  • Marina Papadatou, La convention d’arbitrage dans le contrat de transport maritime de marchandises : étude comparée des droits français, hellénique et anglais, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Charles Jarrosson, membres du jury : Cécile Legros (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Philippe Delebecque  

    Cette étude porte sur la question de l’efficacité de la convention d’arbitrage à l’égard des opérateurs du transport maritime de marchandises. Dans un premier temps, la question qui se pose est celle de la détermination du droit applicable à l’efficacité de ladite clause. A cet égard, notre attention se concentre sur l’interprétation et l’application des principes propres à l’arbitrage international par la jurisprudence maritime. L’examen des clauses d’arbitrage insérées dans un contrat de transport maritime ne saurait échapper aux spécificités du droit de transport maritime ainsi qu’aux dispositions des conventions maritimes internationales. Par ailleurs, l’approche du sujet par la méthode comparative nous permettra de découvrir, à travers les solutions concrètes finalement retenues dans les trois systèmes juridiques en question, que l’effet juridique de la clause compromissoire est directement lié à l a position contractuelle de ces opérateurs. Parmi les personnes impliquées dans le transport maritime, le destinataire des marchandises nous intéresse plus particulièrement. Ce dernier n’étant pas présent, en effet, au moment de la formation du contrat, les conditions de son engagement par une clause compromissoire insérée, presque toujours « par référence » dans le titre de transport, font l’objet d’un vif débat doctrinal et jurisprudentiel.

    Laëtitia Franck, Les contrats de location financière dans les procédures collectives d'apurement du passif en droits français et allemand comparés, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 sous la direction de François Jacquot, membres du jury : Emmanuelle Le Corre-Broly (Rapp.), Françoise Pérochon (Rapp.), Christine Lebel    

    Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires.

    Cédric Monnerie, L'adaptabilité du droit d'auteur à l'évolution du financement du cinéma, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Patrick Tafforeau, membres du jury : Théophile Hassler et Jérôme Huet    

    Le thème de la recherche est né d'un constat : il existe un lien intime entre le droit d'auteur et le financement de l'oeuvre cinématographique. En effet, le producteur délégué, garant de la bonne fin de la fabrication et de la livraison du film, délivre à ses partenaires des autorisations d?exploitation en contrepartie desquelles il obtient des concours qui assurent la structuration financière du film. Coproducteurs, distributeurs, télédiffuseurs et autres exploitants sont ainsi, selon des formules diverses, autant de partenaires industriels et commerciaux, ayants droit et contributeurs financiers du film. A la question de la couverture financière d'un devis de fabrication, vient s'ajouter celle du financement de la trésorerie du film. Les bailleurs de fonds limitent habituellement leur risque à la commercialisation et n?entendent pas assumer le risque de fabrication. Le recours au crédit est, par conséquent, un aspect fondamental du financement du film. La propriété intellectuelle constitue alors la principale forme de valeur dans la composition des garanties et des moyens de paiement du cinéma. De fait, le droit d'auteur est la cause et l'objet des grands édifices juridiques et financiers du cinéma. A partir de ce constat, l'étude a pour ambition de rechercher l'aptitude du droit d'auteur à se dédoubler pour constituer une forme de propriété adaptée au financement des films tout en assurant la protection efficace des auteurs des oeuvres cinématographiques. Les difficultés de cette ubiquité résident dans le rapport d'opposition entre les fonctions assignées au droit d'auteur : l'intégrité artistique de l'oeuvre cinématographique procède de la préservation de la personne du créateur et dicte, en conséquence, une vision personnaliste du droit d'auteur ; les impératifs de la fabrication financière du film commandent de protéger la mission de production et reposent, en conséquence, sur une vision propriétariste du droit d'auteur. En réalité, le droit d'auteur français est avant tout un ensemble d'attributs d'ordre moral, intellectuel et patrimonial sanctionné par l'ordre public de protection de l'auteur. Un équilibre des protections de l'auteur et du producteur reste à trouver. Le contrat, comme outil d'anticipation, en est l'un des instruments.