Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif des biens: cours, réflexions et débats, 13e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, Cours, 897 p.
Le cours de "droit administratif des biens" est un complément indispensable au cours de "droit administratif". À l'exposé actualisé du droit accompagné d'encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s'ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d’arrêts, questions à réponse courte, notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans un but pédagogique. Le droit des biens publics est riche d'un passé vénérable et repose sur de grands principes mobilisateurs : l'affectation au public et au service public, le but d'utilité publique. Il demeure en pleine mutation du fait de la valorisation économique des propriétés publiques et du développement des partenariats public-privé. Il faut constamment s'interroger sur la protection à apporter à ces propriétés publiques qui ne sont pas des "biens marchands" comme les autres. Allusion sera faite à l'intérêt nouveau porté au concept énigmatique de biens communs. L'ouvrage s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au cœur de puissants enjeux politiques, économiques et sociaux, auxquels s'ajoutent désormais des enjeux environnementaux devenus souvent prioritaires. Qu'il s'agisse de la constitutionnalisation et de la conventionnalité du droit, de la généralisation de la patrimonialisation, des subtilités du droit de la concurrence et de celui de la commande publique, des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes, un soin particulier est apporté aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes. L'actualisation s'attache à montrer l'évolution des grands codes : Code général de la propriété des personnes publiques, Code de la commande publique et Code de l'expropriation, objets de réformes récurrentes. La sélection des jugements cherche à mettre en valeur les plus novateurs. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Il est aussi adapté à la préparation des concours administratifs.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 13e éd., Presses universitaires de France - Humensis, 2023, Que sais-je ? ( Droit ), 127 p.
Le droit à un environnement de qualité, que la célèbre déclaration de Stockholm de 1972 promeut au rang de droit de l'homme, n'est reconnu officiellement que depuis une date récente. En effet, la protection de l'environnement s'est aujourd'hui banalisée, au point d'inspirer la réglementation d'activités quotidiennes ? : gestion de l'eau, de l'air, protection contre le bruit, élimination des déchets, etc. Cet ouvrage, à jour des dernières lois et directives, se propose d'exposer les principes fondamentaux, les institutions et les domaines du droit de l'environnement, afin d'éclairer la nature même d'un concept que le droit se donne pour mission de protéger.
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif: cours, réflexions et débats, 18e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2023, Cours, 822 p.
Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.
Jacqueline Morand-Deviller, Sébastien Ferrari, Droit de l'urbanisme, 11e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 270 p.
Le droit de l’urbanisme connait une période de profondes mutations. Pour répondre aux objectifs de la loi SRU de 2000, le processus de rénovation urbaine s’est accéléré face à la nécessité de maîtriser la transition énergétique, écologique et climatique. Cette nouvelle édition met en valeur les idées force d’un urbanisme de « projet » et de « stratégie » où les finalités et les orientations tiennent une place importante. L’intégration et la mise en cohérence des objectifs politiques prioritaires (crise du logement) et les préoccupations environnementales avec la dimension nouvelle du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité sont au cœur des débats contemporains. La place de l’urbanisme dans les lois qui ces dernières années cherchent à répondre à ces nouveaux défis est importante qu’il s’agisse de la loi ELAN de novembre 2018, de la loi Climat et résilience d’août 2020 avec l’impératif du zéro artificialisation des sols et de la loi 3D : différenciation, décentralisation et simplification de février 2022. Une attention particulière sera portée à l’évolution de la jurisprudence qui donne une plus large place à la régulation et cherche à améliorer la répression des infractions avec les nouveaux pouvoirs de mise en demeure.
Jacqueline Morand-Deviller, Olivier Pluen, Nathalie Wolff, Alix de Benedetti, Pascale Bertoni [et alii], La déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Lefebvre Dalloz et Dalloz, 2023, Thèmes & commentaires ( Actes ), 314 p.
"Les grands édifices, comme les grandes montagnes, sont l'ouvrage des siècles. Le temps est l'architecte, le peuple est le maçon". Cet extrait du Notre-Dame de Paris de Victor Hugo pourrait être appliqué à la Déclaration de 1789. Rapidement décriée et même remplacée quatre ans après son adoption, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen bénéficie progressivement d'un retour en grâce à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, avec pour point d'orgue la célébration du bicentenaire de la Révolution en 1989. Aujourd'hui, ce texte est de nouveau remis en question. En 2023, année du cinquantenaire de sa pleine intégration à la Constitution, la vie de cette déclaration au message universel n'en finit pas de nous passionner et de nous interroger. Le présent ouvrage revient sur la richesse inépuisable de ce texte politique et philosophique inachevé, sur sa trajectoire, ses limites et ses espoirs.
Jacqueline Morand-Deviller, Nathalie Albert, Jean-Pierre Bady, Odile de David Beauregard-Berthier, Pascal Binczak [et alii], L'art et le droit: écrits en hommage à Pierre-Laurent Frier, Éditions de la Sorbonne et OpenEdition, 2022
Pierre-Laurent Prier (1953-2005), professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, disparu le 5 septembre 2005, a marqué, tant par sa personnalité attachante que par son rayonnement scientifique, l'université et le monde de la recherche. Auteur de nombreux travaux sur le droit et le contentieux administratif, il a également été pionnier dans les études sur le droit de l'art. C'est pourquoi ses collègues, amis et étudiants ont tenu à lui rendre hommage en réunissant vingt-six contributions sur ce domaine qui lui était cher. Juristes, spécialistes des arts plastiques et de l'histoire de l'art, envisagent ici les multiples relations entre l'art et le droit, souvent peu étudiées ; en effet même les régimes juridiques des activités artistiques, des œuvres d'art ou du marché de l'art sont rarement abordés. Ce livre traite donc de nombreuses questions juridiques d'actualité, comme le domaine public mobilier dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques, le marché de l'art, la promotion de la production d'œuvres d'art, les marchés publics et l'art, le 1 % culturel, l'évolution récente de la jurisprudence sur les activités d'organismes de droit privé pouvant être reconnues comme des services publics, la fiscalité... Mais des questions de portée plus générale sont également posées : qu'en est-il de la représentation du droit dans l'art, des relations de l'architecture avec la justice ou encore peut-on imposer des limites à la liberté artistique ? Un livre appelé à devenir une œuvre de référence dans le domaine des rapports complexes entre l'art et le droit
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif des biens: cours, réflexions et débats, 12e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Cours, 883 p.
Le droit des biens publics repose sur de grands principes : l'affectation au public ou au service public, le but d'utilité publique. Cet ouvrage s'attache à exposer ce droit de façon claire et complète et s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au coeur d'enjeux politiques, économiques et sociaux puissants. Les auteurs apportent une attention particulière aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes, qu'il s'agisse de l'immixtion du droit européen, de la nouvelle manière d'envisager la valorisation économique des propriétés publiques, du droit de la concurrence, de celui des marchés et concessions de travaux publics, des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes... Points forts A jour de la loi 3DS du 21 février 2022 Chaque chapitre est accompagné d'exercices pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de présentation des connaissances. Encadrés avec des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant - Un ouvrage qui est devenu une référence en la matière.
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif: cours, réflexions et débats, 17e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2021, Cours, 862 p.
Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 12e éd., Presses universitaires de France - Humensis, 2020, Que sais-je ? ( Droit ), 127 p.
Le droit à un environnement de qualité, que la célèbre Déclaration de Stockholm de 1972 promeut au rang de droit de l'homme, n'est reconnu officiellement que depuis une époque récente. En effet, la protection de l'environnement s'est aujourd'hui banalisée, au point d'inspirer la réglementation d'activités quotidiennes : gestion de l'eau, de l'air, protection contre le bruit, élimination des déchets, etc. Cet ouvrage à jour des dernières lois et directives se propose d'exposer les principes fondamentaux, les institutions et les domaines du droit de l'environnement, afin d'éclairer la nature même d'un concept que le droit se donne pour mission de protéger.
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif des biens: cours, réflexions et débats, 11e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Cours, 893 p.
Jacqueline Morand-Deviller, David Renders, Willy Spannowsky (dir.), La mobilité urbaine: [12è colloque biennal organisé à Trèves les 20 et 21 septembre 2019, Bruylant, 2020
Jacqueline Morand-Deviller, David Renders, Willy Spannowsky (dir.), La mobilité urbaine, Bruylant, 2020, 480 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Judith Gifreu Font, David Renders (dir.), Patrimoine architectural, sites et paysages saisis par le droit de l'urbanisme: [11e colloque biennal, organisé à Barcelone les 22 et 23 septembre 2017], Bruylant, 2019, Association internationale de droit de l'urbanisme, 562 p.
Pour son 11e colloque biennal, organisé à Barcelone les 22 et 23 septembre 2017, l'Association internationale de droit de l'urbanisme s'est intéressée à l'important thème du patrimoine architectural, des sites et des paysages saisis par le droit de l'urbanisme.Le présent ouvrage est le fruit des travaux du colloque.Une introduction générale a pour objet de circonscrire le champ et les enjeux du sujet retenu.Suivent divers rapports thématiques sur l'étendue du patrimoine protégé, sur les acteurs concernés par la protection, sur les instruments destinés à protéger l'intégrité de l'élément de patrimoine existant, mais également sur les instruments spécifiques de mise en valeur et de valorisation de ce patrimoine et sur les mécanismes de financement et de fiscalité consacrés en matière de protection architecturale et naturelle. Un rapport espagnol spécifique vient s'ajouter à chacun de ces rapports thématiques, tandis qu'un rapport de synthèse ponctue l'ensemble, en vue d'en présenter les principaux axes de réflexions.Sont publiés, à leur suite, les treize rapports nationaux qui ont fourni la substance des travaux thématiques et de synthèse. Dans l'ordre alphabétique, ces rapports concernent l'Allemagne, la Belgique — francophone et néerlandophone —, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suisse et la Turquie qui, tous, évoquent l'état du droit national en cause au sujet de chacune des thématiques évoquées. Un rapport sur le droit de l'Union européenne complète le panorama national
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif: cours, réflexions et débats, 16e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Cours, 860 p.
Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.
Jacqueline Morand-Deviller, Sébastien Ferrari, Droit de l'urbanisme, 10e éd., Dalloz, 2018, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 245 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts, notes de synthèse, 10e éd., LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Cours, 917 p.
Le cours de « droit administratif des biens » fait suite au cours de « droit administratif général » dont il reprend la présentation. À l'exposé actualisé du droit accompagné d'encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s'ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts et notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans un but pédagogique. Le droit des biens publics est riche d'un passé vénérable et repose sur de grands principes mobilisateurs : l'affectation au public ou au service public, le but d'utilité publique. Il connaît actuellement une mutation profonde du fait de la valeur patrimoniale des biens et du développement des partenariats public-privé. Il faut alors s'interroger sur la protection à apporter à ces propriétés publiques qui ne sont pas des « biens marchands » comme les autres. L'ouvrage s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au coeur d'enjeux politiques, économiques et sociaux puissants. Qu'il s'agisse de l'immixtion du droit européen, de la valorisation économique des propriétés publiques, du droit de la concurrence, de celui de la commande publique (marchés et concessions de travaux publics), des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes, un soin particulier est accordé aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes. Cette actualisation concerne les ordonnances de 2015 et 2016 sur les marchés publics et les concessions, mais aussi le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de l'expropriation, objets de réformes récentes. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Il est aussi adapté à la préparation aux concours administratifs.
Jacqueline Morand-Deviller, François Priet, David Renders, Michel Pâques, David Renders (dir.), Le contentieux de l'urbanisme en Europe: colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme, Liège, 18-19 septembre 2015, 30e éd., GRIDAUH, 2017, Les cahiers du GRIDAUH ( Série droit comparé ), 410 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet, Droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts, notes de synthèse, 15e éd., LGDJ, Lextenso, 2017, Cours, 966 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 9e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2016, Collection cours, 884 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Thierry Tanquerel, David Renders (dir.), Le renouvellement urbain en Europe: colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme, Bucarest, 20 et 21 septembre 2013, 27e éd., GRIDAUH, 2015, Les cahiers du GRIDAUH ( Série Droit comparé ), 323 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 11e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2015, Que sais-je ? ( Droit-politique ), 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 14e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2015, Cours, 807 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Fernando Alves Correia, Thierry Tanquerel (dir.), La contractualisation dans le droit de l'urbanisme: colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU), Coimbra, 23-24 septembre 2011, GRIDAUH, 2014, Les cahiers du GRIDAUH ( Série droit comparé ), 334 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 8e éd., LGDJ-Lextenso éd., 2014, Cours, 707 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 9e éd., Dalloz, 2014, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 206 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 13e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Cours, 800 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 7e éd., Montchrestien et Lextenso, 2012, Cours, 722 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Thierry Tanquerel, Yves Jégouzo, Jean-Pierre Lebreton (dir.), Risque et droit de l'urbanisme en Europe: colloque biennal de l'association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU), Thessalonique, 18 et 19 septembre 2009, GRIDAUH, 2011, Les cahiers du GRIDAUH ( Série droit comparé ), 342 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 12e éd., Montchrestien-Lextenso éditions, 2011, Cours, 774 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 9e éd., Presses universitaires de France, 2010, Que sais-je ? ( Droit-politique ), 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Jean-Claude Bonichot, Marthe Torre-Schaub, Laurent Vidal (dir.), Mondialisation et globalisation des concepts juridiques: l'exemple du droit de l'environnement, IRJS éditions, 2010, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc, 417 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Les idées politiques de Louis-Ferdinand Céline, Écriture, 2010, Céline et cie, 302 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Olivera Boskovic, Laurent Fonbaustier, Philippe Billet, Louis Boré [et alii], L'efficacité du droit de l'environnement: mise en oeuvre et sanctions, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires, 136 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 10e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2010, Que sais-je ?, 126 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 6e éd., Montchrestien et Lextenso, 2010, Cours, 884 p.
Jacqueline Morand-Deviller (dir.), Le recours pour excès de pouvoir, CERIMES, 2010
Jacqueline Morand-Deviller, Zoraida Rincón Ardila, Juan Carlos Peláez Gutiérres, Curso de derecho administrativo: curso, temas de reflexión, comentarios y análisis de fallos, Universidad Externado de Colombia, 2010, 962 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 11e éd., Montchrestien-Lextenso éd., 2009, Cours, 943 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 8e éd., Dalloz, 2008, Mémentos Dalloz ( Série Droit public, Science politique ), 185 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Jean-Claude Bonichot, Marthe Torre-Schaub, Laurent Vidal (dir.), Mondialisation et globalisation des concepts juridiques: l'exemple du droit de l'environnement, Mission de recherche droit et justice, 2008, 637 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 8e éd., Presses universitaires de France, 2007, Que sais-je ?, 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 5e éd., Montchrestien, 2007, Cours, 859 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 10e éd., Montchrestien, 2007, Cours, 864 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Maryse Deguergue, Laurent Fonbaustier, Confluences: mélanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller, Montchrestien, 2007, 968 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 7e éd., Presses universitaires de France, 2006, Que sais-je ?, 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Françoise Fraysse, Colloque sur le contrat de partenariat public-privé, IEJUC, 2006, 337 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 7e éd., Dalloz, 2006, Mémentos Dalloz ( Série Droit public, science politique ), 180 p.
Jacqueline Morand-Deviller, L'environnement et le droit, 2e éd., LGDJ, 2006, Politiques locales, 110 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 9e éd., Montchrestien, 2005, 871 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Mircea Dutu, Gheorghe Nistoreanu, Protection de la santé et droit de l'environnement Access to justice on the fundamental right to a Healthy and ecologically balanced environment Crime si delicte contra mediului inconjurator prevazute in noul cod penal, Asociaţia Română de Drept al Mediului, 2004, 206 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 6e éd., Dalloz, 2003, Mémentos ( Série Droit public, science politique ), 174 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 8e éd., Montchrestien, 2003, 857 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 6e éd., Presses universitaires de France, 2003, Que sais-je ?, 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, 3e éd., Montchrestien, 2003, 881 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 5e éd., Presses universitaires de France, 2002, Que sais-je ?, 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, La commune, l'urbanisme et le droit, LGDJ, 2002, Politiques locales, 114 p.
Jacqueline Morand-Deviller, L'environnement et le droit, L.G.D.J., 2001, Politiques locales, 104 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 5e éd., Dalloz, 2001, Mémentos ( Droit public, science politique ), 218 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés, 7e éd., Montchrestien, 2001, 839 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, 2e éd., Montchrestien, 2001, 889 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 4e éd., Presses universitaires de France, 2000, Que sais-je ?, 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés, 6e éd., Montchrestien, 1999, 847 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens: [cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés], Montchrestien, 1999, Cours de droit, 919 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 4e éd., Dalloz, 1998, Mémentos Dalloz ( Série Droit public, science politique ), 201 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le permis de construire, Dalloz, 1997, Connaissance du droit, 167 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés, 5e éd., Montchrestien, 1997, 847 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 2e éd., Presses universitaires de France, 1996, Que sais-je ?, 126 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 3e éd., Dalloz, 1996, Mémentos ( Droit public, science politique ), 251 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'environnement, ESTEM, 1996, Savoir plus universités, 194 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés, 4e éd., Montchrestien, 1995, 791 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, 2e éd., Dalloz, 1994, Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 187 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens, Montchrestien, 1994, Exercices pratiques, 313 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés, 3e éd., Montchrestien, 1993, 742 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1992, Mémentos Dalloz, 180 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés, 2e éd., Montchrestien, 1991, 684 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif: cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêt avec corrigés, Montchrestien, 1990, 628 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, Presses Universitaires de France, 1987, Que sais-je ?, 127 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Les idées politiques de Louis-Ferdinand Céline, Librairie générale de droit et de jurisprudence, P. Pichon et R. Durand-Auzias, 1972, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 216 p.
Jacqueline Morand-Deviller, Les Idées politiques de Louis-Ferdinand Céline, l'auteur, 1965
Jacqueline Morand-Deviller, « Requalifier le code du patrimoine », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°07, p. 337
Jacqueline Morand-Deviller, « À la recherche d'une définition de la notion de site protégé », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2007, n°89, p. 14
Jacqueline Morand-Deviller, « L'identification des sites protégés », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°36, p. 1986
Jacqueline Morand-Deviller, « Construire des quartiers durables : du concept au projet urbain », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2006, n°04, p. 775
Jacqueline Morand-Deviller, « Loi Montagne en région PACA : vingt ans et après ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2005, n°03, p. 533
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Morand-Deviller Jacqueline. Rapport de synthèse. In: Droit et Ville, tome 60, 2005. Colloque : Le contrat de partenariat public-privé (Toulouse, 2-3 juin 2005) pp. 325-337.
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Jacqueline Morand-Deviller, « Conclusions : Le juge administratif et l'environnement », Société Française pour le Droit de l'Environnement, Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 193-198
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Jacqueline Morand-Deviller, « Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 550
Jacqueline Morand-Deviller, « Risques d'inondation et étude d'impact », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 551
Jacqueline Morand-Deviller, « Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 551
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de création d'une unité touristique nouvelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 551
Jacqueline Morand-Deviller, « L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 552
Jacqueline Morand-Deviller, « Légalité d'un refus d'autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 552
Jacqueline Morand-Deviller, « Inscription d'un monument historique et détournement de pouvoir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 552
Jacqueline Morand-Deviller, « L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 552
Jacqueline Morand-Deviller, « La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 553
Jacqueline Morand-Deviller, « Portée du caractère de recours administratif d'une demande de déféré d'une autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 553
Jacqueline Morand-Deviller, « Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 553
Jacqueline Morand-Deviller, « Procédure à suivre en cas de délivrance d'un nouveau permis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 554
Jacqueline Morand-Deviller, « Permis de construire d'un immeuble aux abords d'un monument historique : étendue du contrôle de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 554
Jacqueline Morand-Deviller, « Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 554
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 327
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Immeuble menaçant ruine, Arrêté de péril, Expertises », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 328
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Affichage sur le terrain, Marge de tolérance dans les erreurs des mentions inscrites sur le panneau », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 328
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Permis tacite, Refus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 328
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 328
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 329
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. Intérêt pour agir, Architecte, Non », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 329
Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 329
Jacqueline Morand-Deviller, « Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 329
Jacqueline Morand-Deviller, « Permis de construire pour un immeuble aux abords d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 330
Jacqueline Morand-Deviller, « Saisine de la commission nationale d'équipement commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 330
Jacqueline Morand-Deviller, « Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 330
Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation d'un plan d'occupation des sols en cas de rapport de présentation insuffisant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 330
Jacqueline Morand-Deviller, « Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 331
Jacqueline Morand-Deviller, « Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 331
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions d'exercice du droit de préemption », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2000, n°03, p. 259
Jacqueline Morand-Deviller, « Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 32
Jacqueline Morand-Deviller, « Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 32
Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 33
Jacqueline Morand-Deviller, « L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 33
Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 33
Jacqueline Morand-Deviller, « Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 33
Jacqueline Morand-Deviller, « Possibilité de refuser un permis lorsque la construction peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 34
Jacqueline Morand-Deviller, « La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 34
Jacqueline Morand-Deviller, « Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 34
Jacqueline Morand-Deviller, « Notion de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 35
Jacqueline Morand-Deviller, « Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 35
Jacqueline Morand-Deviller, « Mode de calcul de la bande littorale des 100 mètres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 35
Jacqueline Morand-Deviller, « La compatibilité du POS avec les orientations d'un schéma directeur s'apprécie en tenant compte des différentes orientations du schéma », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 35
Jacqueline Morand-Deviller, « Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 36
Jacqueline Morand-Deviller, « Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 36
Jacqueline Morand-Deviller, « Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 36
Jacqueline Morand-Deviller, « Rapport introductif », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 209-217
Morand-Deviller Jacqueline. Rapport introductif. In: Droit et Ville, tome 50, 2000. Colloque : Les Directives Territoriales D'aménagement (Nice-Sofia-Antipolis 24-25 février 2000) pp. 209-217.
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du plan d'occupation des sols et respect de l'économie générale du plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 220
Jacqueline Morand-Deviller, « Sur une même propriété le prospect entre bâtiments doit être prévu par le plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 221
Jacqueline Morand-Deviller, « Sanction du non-respect des formalités substancielles applicables aux révisions des plans d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 221
Jacqueline Morand-Deviller, « Notion d'emprise au sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 222
Jacqueline Morand-Deviller, « Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 222
Jacqueline Morand-Deviller, « Révision du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 222
Jacqueline Morand-Deviller, « Effet de l'incompatibilité entre le plan d'aménagement de zone et le schéma directeur de la région Ile-de-France », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 223
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de modification d'un règlement de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 223
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions d'extension d'un port de plaisance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 223
Jacqueline Morand-Deviller, « Division de propriéte et certificat d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 224
Jacqueline Morand-Deviller, « Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 224
Jacqueline Morand-Deviller, « Travaux d'installation de mobile homes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 224
Jacqueline Morand-Deviller, « Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 80
Jacqueline Morand-Deviller, « Indépendance entre un plan de servitudes aéronautiques et le plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 80
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de légalité de la révision d'un plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 81
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de mise en application anticipée du schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 81
Jacqueline Morand-Deviller, « Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « ZAC plantée et recevabilité du recours contre une décision de rachat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 83
Jacqueline Morand-Deviller, « Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 83
Jacqueline Morand-Deviller, « Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 84
Jacqueline Morand-Deviller, « Servitudes aéronautiques et régularité de l'abattage d'arbres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°01, p. 84
Jacqueline Morand-Deviller, « Elaboration du plan d'occupation des sols et personne intéressée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 633
Jacqueline Morand-Deviller, « Rien n'interdit la création d'une ZAD dans une zone antérieurement protégée au titre de l'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 633
Jacqueline Morand-Deviller, « Urbanisme commercial et rigueur quant à la précision de l'étude d'impact économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 634
Jacqueline Morand-Deviller, « Urbanisme commercial et rigueur quant au contenu de l'étude d'impact économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 634
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de légalité du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 634
Jacqueline Morand-Deviller, « Protection des rives des plans d'eau », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 635
Jacqueline Morand-Deviller, « Notion de bourg ou village », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 635
Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation de l'institution d'emplacements réservés susceptibles d'altérer le paysage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 635
Jacqueline Morand-Deviller, « Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 636
Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 636
Jacqueline Morand-Deviller, « Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 637
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 352
Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation des arrêtés de publication d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 352
Jacqueline Morand-Deviller, « En cas d'erreur manifeste dans l'inclusion de parcelles,la commune est tenue de vérifier et de modifier le POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 353
Jacqueline Morand-Deviller, « Interprétation par le juge administratif des choix communaux en matière de zonage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 353
Jacqueline Morand-Deviller, « Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 353
Jacqueline Morand-Deviller, « La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 354
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification des documents de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 354
Jacqueline Morand-Deviller, « Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 355
Jacqueline Morand-Deviller, « Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 355
Jacqueline Morand-Deviller, « Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipements publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 355
Jacqueline Morand-Deviller, « Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 355
Jacqueline Morand-Deviller, « Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne et préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 229
Jacqueline Morand-Deviller, « Révision d'un POS, création par la commune d'un groupe de travail et irrégularités lors de la réunion du groupe de travail susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération du conseil municipal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 229
Jacqueline Morand-Deviller, « Légalité interne des plans d'occupation des sols. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 230
Jacqueline Morand-Deviller, « Conséquences du détournement de pouvoir entachant la révision du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 230
Jacqueline Morand-Deviller, « Légalité interne des plans d'occupation des sols et erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone NA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 230
Jacqueline Morand-Deviller, « Rapports existant entre les servitudes créées par le droit minier et celles pouvant être inscrites dans un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 231
Jacqueline Morand-Deviller, « Légalité interne des plans d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 232
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions dans lesquelles la procédure de modification du POS peut se substituer à la procédure de révision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 232
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions des dépassements de coefficient d'occupation des sols dans les zones d'aménagement concerté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 232
Jacqueline Morand-Deviller, « Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 233
Jacqueline Morand-Deviller, « Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 233
Jacqueline Morand-Deviller, « Conséquences de l'illégalité d'un refus de permis de construire : absence de responsabilité de la commune dès lors que le manque à gagner résulte d'une modification ultérieure de la règle d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 233
Jacqueline Morand-Deviller, « Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 234
Jacqueline Morand-Deviller, « Portée de l'obligation de notification du recours à l'auteur ou au titulaire de la décision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 235
Jacqueline Morand-Deviller, « Portée des clauses réglementaires du cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 235
Jacqueline Morand-Deviller, « Demande d'autorisation d'affichage publicitaire et conditions de forme de la notification de la décision du maire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 236
Jacqueline Morand-Deviller, « Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 236
Jacqueline Morand-Deviller, « Elaboration du plan d'occupation des sols et règles du quorum », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Plan d'occupation des sols et légalité du zonage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle de l'erreur manifeste dans le classement d'un terrain en zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Application par anticipation des dispositions du POS en révision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions d'urbanisation des communes de montagne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 82
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du plan d'occupation des sols et protection des sites et paysages caractéristiques du patrimoine naturel du littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 83
Jacqueline Morand-Deviller, « Zonage et qualification d'un terrain en site ou espace remarquable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 83
Jacqueline Morand-Deviller, « Révision du plan d'occupation des sols et incompatibilité avec les orientations du schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 83
Jacqueline Morand-Deviller, « La mise en application anticipée des orientations d'un schéma directeur en cours de modification est-elle possible? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 83
Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 84
Jacqueline Morand-Deviller, « Organisation d'une concertation préalable à la création d'une ZAC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 84
Jacqueline Morand-Deviller, « L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 84
Jacqueline Morand-Deviller, « Le coût des travaux de prolongement et d'élargissement de voies affectées à la circulation générale dans un lotissement ne peut être mis à la charge du lotisseur s'agissant d'un équipement public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 85
Jacqueline Morand-Deviller, « Lotissement, inconstructibilité du terrain et responsabilité de l'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 85
Jacqueline Morand-Deviller, « Portée de l'irrégularité de la décision de l'assemblée générale modifiant le règlement de lotisssement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 85
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du cahier des charges et information des colotis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 576
Jacqueline Morand-Deviller, « Conflits pouvant naître entre les services de l'Etat et les communes à l'occasion d'un projet déclaré d'intérêt général », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 576
Jacqueline Morand-Deviller, « Les prescriptions concernant la partie de la ZAC située dans la bande littorale des cent mètres ne sont pas divisibles de celles relatives à l'ensemble de la zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 577
Jacqueline Morand-Deviller, « Zonage et erreur manifeste d'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 577
Jacqueline Morand-Deviller, « Zonage et légalité du classement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 577
Jacqueline Morand-Deviller, « Zonage et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 578
Jacqueline Morand-Deviller, « Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 578
Jacqueline Morand-Deviller, « Plan d'occupation des sols et fixation de la surface minimale de plancher », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 578
Jacqueline Morand-Deviller, « Loi Montagne et urbanisation en continuité avec les bourgs et villages existants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 578
Jacqueline Morand-Deviller, « Précisions sur la notion de schémas de mise en valeur de la mer et sur son articulation avec les autres normes d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 579
Jacqueline Morand-Deviller, « Articulation du schéma de mise en valeur de la mer avec les règles du POS et avec les dispositions de la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 579
Jacqueline Morand-Deviller, « Révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 579
Jacqueline Morand-Deviller, « Terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 580
Jacqueline Morand-Deviller, « Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 580
Jacqueline Morand-Deviller, « Légalité interne du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 581
Jacqueline Morand-Deviller, « Vérification de la conformité d'un permis de construire avec la loi montagne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 581
Jacqueline Morand-Deviller, « Dispense du permis de démolir pour les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 581
Jacqueline Morand-Deviller, « Déclaration de travaux et illégalité de la décision de non-opposition prise au vu d'un dossier incomplet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 582
Jacqueline Morand-Deviller, « Une intervention n'est pas un recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 582
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification des documents d'un lotissement et point de départ du délai de recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 582
Jacqueline Morand-Deviller, « Régime et portée de l'autorisation de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 421
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du plan d'occupation des sols et portée du rapport du commissaire enquêteur à la suite d'une enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 422
Jacqueline Morand-Deviller, « Problème de la participation d'un particulier à une commission municipale dont il n'était pas membre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 422
Jacqueline Morand-Deviller, « Révision du plan d'occupation des sols et économie générale du plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 423
Jacqueline Morand-Deviller, « Mode de calcul de la surface hors-oeuvre nette intervenant dans le calcul du coefficient d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 423
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du plan d'occupation des sols et atteinte à l'économie générale du plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 423
Jacqueline Morand-Deviller, « Lotissement et portée des dispositions du cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 424
Jacqueline Morand-Deviller, « Exigences auxquelles doivent se plier les aménageurs et les constructeurs en application de la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 424
Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du plan d'occupation de zone et préservation des espaces remarquables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 425
Jacqueline Morand-Deviller, « Demande tendant à l'abrogation d'un arrêté préfectoral approuvant le règlement d'un plan d'aménagement de zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 425
Jacqueline Morand-Deviller, « Principes devant orienter les décisions des commissions d'équipement commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 426
Jacqueline Morand-Deviller, « L'organisation d'une concertation préalable aux opérations d'aménagement modifiant de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune est obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 426
Jacqueline Morand-Deviller, « Demande de permis de construire comportant des indications erronées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 427
Jacqueline Morand-Deviller, « Les règlements sanitaires départementaux ne peuvent édicter des conditions de procédure relatives à l'octroi du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 427
Jacqueline Morand-Deviller, « Légalité interne du permis de construire et notion d'activité agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 428
Jacqueline Morand-Deviller, « Faculté de délivrer un permis de régularisation malgré un jugement du juge pénal ordonnant la démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 429
Jacqueline Morand-Deviller, « Notion d'interruption des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 429
Jacqueline Morand-Deviller, « Contenu de la notification du recours contentieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 429
Jacqueline Morand-Deviller, « Les réformes apportées au droit des associations et de la participation publique », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 218
Jacqueline Morand-Deviller, « Domaine public, affectation, copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 457
Jacqueline Morand-Deviller, « Commentaire de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1995, n°06, p. 439
Jacqueline Morand-Deviller, « L'autorisation d'ouverture d'un centre commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 535
Jacqueline Morand-Deviller, « Environnement et paysage », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1994, n°09, p. 588
Jacqueline Morand-Deviller, « Le Conseil constitutionnel et la petite loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 163
Jacqueline Morand-Deviller, « Protection du patrimoine architectural : le débat esthétique n'aura pas lieu », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 310
Jacqueline Morand-Deviller, Yves Jégouzo, « Débat : les enjeux du droit de l'urbanisme », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1993, p. 6
Jacqueline Morand-Deviller, « Esthétique et patrimoine », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1993, p. 89
Jacqueline Morand-Deviller, « La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 602
Jacqueline Morand-Deviller, « La procédure de création de la ZAC », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1993, pp. 9-34
Morand-Deviller Jacqueline. La procédure de création de la ZAC. In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque national de l'Association française de droit de l'urbanisme - Caen - 19 et 20 Novembre 1992 «Les 25 ans de la zone d'aménagement concerté». Bilans et Propositions. pp. 9-34.
Jacqueline Morand-Deviller, « Modalités et conditions de réalisation des unités touristiques nouvelles », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1992, n°11, p. 756
Jacqueline Morand-Deviller, « L'apport de la loi d'orientation pour la ville », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1992, n°06, p. 410
Jacqueline Morand-Deviller, « La création d'une réserve foncière en vue de la réalisation ultérieure d'un équipement d'intérêt général n'est pas légalement justifiée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1992, n°06, p. 445
Jacqueline Morand-Deviller, « Etendue de l'obligation pour les collectivités publiques, bénéficiaires d'emplacements réservés pour recevoir des équipements collectifs, d'en respecter la destination », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1992, n°03, p. 227
Jacqueline Morand-Deviller, « L'esthétique décrétée », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1992, pp. 71-92
Morand-Deviller Jacqueline. L'esthétique décrétée. In: Droit et Ville, tome 33, 1992. Colloque d'Aix-en-Provence le 9 novembre 1991 sur : L’esthétique urbaine. pp. 71-92.
Jacqueline Morand-Deviller, « Les instruments juridiques de la participation et de la contestation des décisions d'aménagement », Société Française pour le Droit de l'Environnement, Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1992, pp. 453-467
Morand-Deviller Jacqueline. Les instruments juridiques de la participation et de la contestation des décisions d'aménagement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 453-467.
Jacqueline Morand-Deviller, « Le droit français de l’environnement. Progrès et carences », Paris : Institut international d'administration publique et PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon, 1990, pp. 23-32
French Environmental Law : Achievements and Shortcomings.
French environmental law is improving but progress is much too slow. What is needed is a set of broad guiding principles that can be used as benchmarks by judges and lawmakers. A permanent ministry with proper funding has yet to be set up, as if the authorities do not realize the gravity of the situation. Fragmented and dispersed, the regulations ail too often prevent a comprehensive approach from being adopted and dilute responsibility. Although the law provides for severe penalties, its application is marred by laxity, underlining the need for reform. The setting up of an independent administrative body such as the Environment Board would be a step in the right direction.
Jacqueline Morand-Deviller, « Les mécanismes de la réforme administrative », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1986, pp. 675-687
Morand-Deviller Jacqueline. Les mécanismes de la réforme administrative. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 675-687.
Jacqueline Morand-Deviller, « Centrale nucléaire de Cruas Meysse - Déclaration d'utilité publique. Régularité de la procédure d'enquête. Publicité. Composition de la commission d'enquête. Etude d'impact. Nécessité (non). Caractère d'utilité publique (oui). Coûts sociaux excessifs (non). Précautions suffisantes pour assurer la sûreté des installations. Atteinte grave à l'environnement (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Comité régional de défense anti-nucléaire du Rhône et de la vallée du Rhône (Req. n° 12.221). Avec commentaire. », Société Française pour le Droit de l'Environnement, Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1983, pp. 223-243
Morand-Deviller Jacqueline. Centrale nucléaire de Cruas Meysse - Déclaration d'utilité publique. Régularité de la procédure d'enquête. Publicité. Composition de la commission d'enquête. Etude d'impact. Nécessité (non). Caractère d'utilité publique (oui). Coûts sociaux excessifs (non). Précautions suffisantes pour assurer la sûreté des installations. Atteinte grave à l'environnement (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Comité régional de défense anti-nucléaire du Rhône et de la vallée du Rhône (Req. n° 12.221). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 223-243.
Jacqueline Morand-Deviller, « Auto-détermination en Irian occidental et à Bahrein », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1971, pp. 513-540
Morand-Deviller Jacqueline. Auto-détermination en Irian occidental et à Bahrein. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 513-540.
Jacqueline Morand-Deviller, Olivier Leclerc. Le juge et l’expert -Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 1012-1014
Morand-Deviller Jacqueline. Olivier Leclerc. Le juge et l’expert -Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°3,2006. pp. 1012-1014.
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